{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"a\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 13 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES   PYR\u00c9N\u00c9ES  -ORIENTALES  \nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBOPPAS\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024165-0013 du 13 juin 2024 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par\nla commune de Millas\n-    ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/CAB/BOPPAS/2024164-0001  du  12  juin  2024  portant  interdiction\ntemporaire  de  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  (teknival,  free-party,  rave-party)  non\nd\u00e9clar\u00e9s  et  portant  interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  de  son  \u00e0\ndestination d'un  rassemblement festif \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9 dans  le d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 14 juin 2024 jusqu'au 13 octobre 2024 inclus.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSNAF\n- D\u00e9cision portant retrait d'agr\u00e9ment d'un groupement agricole d'exploitation en commun\ntotal n\u00b0DDTM/SNAF/2024165-0003 du 13 juin 2024.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024166-0001 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Terrats.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024166-0002 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de\nPalau-del-Vidre. \nDIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION\nJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-164-001 portant tarification 2024 du foyer \u00ab  Nouveaux Horizons  \u00bb, service\nH\u00e9bergement, sis 2258 avenue de la Salanque 66000 PERPIGNAN, g\u00e9r\u00e9 par l'association\nADPEP 66.\n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-164-002 portant tarification 2024 du foyer \u00ab  Nouveaux Horizon  \u00bb service\nPlacement Educatif A Domicile (PEAD) sis 2258 avenue de la Salanque 66000 PERPIGNAN,\nG\u00e9r\u00e9 par l'association ADPEP 66.\n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-164-003 portant tarification 2024 du Centre Educatif Bleu Marine g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association ADPEP 66.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SCRT/2024-163-001 accordant la m\u00e9daille du travail \u00e0 l'occasion de la\npromotion du 14 juillet 2024.\n. R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne. \n-  Dossier  HENDY  Salah  Eddine  -  Multiservices  des  PO  ,  41  rue  de  Malaga  \u2013  66000\nPERPIGNAN - SAP N\u00b0 929 546 497 .\n- Dossier LITTORAL 66 SERVICES, 29 rue des micocouliers \u2013 66690 PALAU DEL VIDRE \u2013 SAP\nN\u00b0 985 001 254\nPREFET  |\nDES  PYRENEES-  . .\nORIENTALES  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : V\u00e9ronique  GIRAULT\nTel : 04.68.51.66.43\nCourriel  : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/20241  6S  - OO AT\nportant  autorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes  destin\u00e9es  \u00e0 la\npolice  municipale,  par  la commune  de Millas\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L511-5,  L512-1  \u00e0 L512-7,  L512-5  et\nR511-30  a R511-34,  le chapitre  V du titre  1er de son  livre  V ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-2016  du 28 novembre  2016  relatif  aux  conventions  locales  de s\u00fbret\u00e9\ndes  transports  collectifs  et aux  conditions  d'armement  des  agents  de police  municipale,\ndes  gardes  champ\u00e9tres  et des  agents  des  services  internes  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  et de la\nRATP  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-511  du 2 mai  2020  modifiant  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\nportant  diverses  dispositions  relatives  aux  agents  de police  municipale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry\nBONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Monsieur  Ludovic  JULIA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0002  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Christelle  BRENOT,  directrice  de cabinet  adjointe,  directrice  des  s\u00e9curit\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2023073-0002  du 14 mars  2023  portant\nautorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes  destin\u00e9es  \u00e0 la police\nmunicipale  par  la commune  de Millas  ;\nveefees\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr\n\nVu la convention  de coordination  de la police  municipale  avec  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  conclue  le 3 juillet  2021  entre  le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le maire  de Millas  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M. le maire  de Millas  le 31 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  les pi\u00e9ces  justificatives  transmises  le 26 avril  2019  par le maire  de Millas\nattestant  que  les conditions  de conservation  et de gestion  des  armes  pr\u00e9vues  aux  articles\nR511-32  et R511-33  du CSI  sont  remplies  ;\nSur proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  :\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : La commune  de Millas  est autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  d\u00e9tenir  et conserver  les armes\nsuivantes  :\n+ 4matraques  de type  \u00ab baton  de d\u00e9fense  \u00bb t\u00e9lescopiques  ;\n+ __4 g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou lacrymog\u00e8nes  de cat\u00e9gorie  D ;\n+ 2 g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou lacrymog\u00e8nes  de cat\u00e9gorie  B;\nen vue  de leur  remise  aux  agents  de police  municipale  pr\u00e9alablement  agr\u00e9\u00e9s  et autoris\u00e9s\nau port  d'arme  dans  l'exercice  de leurs  fonctions  pr\u00e9vues  par le code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur  susvis\u00e9.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable,  en tant  que  besoin,  pour  l'acquisition  et la\nd\u00e9tention  des  munitions  correspondantes  :\n- au titre  du service  de voie  publique,  dans  la limite  d'un  stock  de cinquante  munitions  \u00e0\nprojectile  expansif  par  arme  ;\n- au titre  de la formation  pr\u00e9alable  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R511-19  du CSI,  dans  la limite  d'un\nstock  de trois  cents  munitions  par arme  pour  les modules  de formation  d\u00e9finis  par l'arr\u00eat\u00e9\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R511-22  du m\u00eame  code:\n- au titre  de la formation  d'entra\u00eenement  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R511-21  du CSI,  dans  la\nlimite  d'un  stock  de cent  munitions  par  arme  pour  les formations  annuelles  d\u00e9finies  par\nl'arr\u00eat\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R511-22  du m\u00eame  code.\nArticle  3 : Sauf  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en service  par  les agents  de police  municipale  ou\ntransport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances  de formation,  les armes  et les munitions  faisant  l'objet  de la\npr\u00e9sente  autorisation  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,  dans  le coffre  fort  ou\nl'armoire  forte,  scell\u00e9s  au mur  ou au sol de la pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de police\nmunicipale.\nArticle  4: La commune  de Millas  autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  d\u00e9tenir  et conserver  les armes\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 tient  un registre  d'inventaire  de ces  mat\u00e9riels  permettant  leur\nidentification  et \u00e9tablit  un \u00e9tat  journalier  des  sorties  et r\u00e9int\u00e9grations  des  armes,  ainsi  que\nl'identit\u00e9  de l'agent  de police  municipale  auquel  l'arme  a \u00e9t\u00e9 remise  lors  de la prise  de\nservice.  Le registre  d'inventaire  satisfait  aux  prescriptions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  autorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes\nest valable  CINQ  ANS.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  abrog\u00e9e  \u00e0 tout  moment  pour  des  motifs  d'ordre  public\nou de s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou en cas de r\u00e9siliation  de la convention  de coordination\nsusvis\u00e9e.\n\nLe vol ou la perte  de toute  arme  ou munitions  fait  l'objet,  sans  d\u00e9lai  par  la commune,\nd'une  d\u00e9claration  aux  services  de la police  ou de la gendarmerie  nationales\nterritorialement  comp\u00e9tents.\nArticle  6 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2023073-0002  du 14 mars  2023  portant\nautorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes  destin\u00e9es  \u00e0 la police\nmunicipale,  par  la commune  de Millas  est abrog\u00e9.\nArticle  7 : M. le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M. le\nsous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Prades,  M. le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et M. le maire  de Millas  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 43  JIJIN  2024\nPour le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe  au directeuy  des s\u00e9curit\u00e9s,\n\n\nEs\nPREFET  |.\nDES  PYRENEES-  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nP\u00f4le  Ordre  public  et S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/CAB/BOPPAS/2024164-0001  du 12 juin  2024\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  (teknival,  free-\nparty,  rave-party)  non  d\u00e9clar\u00e9s  et portant  interdiction  de circulation  des  v\u00e9hicules\ntransportant  du mat\u00e9riel  de son  \u00e0 destination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical\nnon  d\u00e9clar\u00e9  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\ndu 14 juin  2024  jusqu'au  13 octobre  2024  inclus\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la route,  et notamment  l'article  R. 41118  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2212-2,  L. 2215-1  et L.\n2216-3  ; |\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.211-1  \u00e0 L.211-16,  R.211-2  et R.\n211-9,  et R. 211-27  \u00e0 R. 211-30;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L.3131-15,  L.3131-17  et L.3136-1  ;\nVu la loi n\u00b0 95-73  du 21 janvier  1995  d'orientation  et de programmation  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et\nnotamment  son  article  21-3  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nson  article  1\u00b0;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-334  du 21 mars  2006  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2002-887  du 3 mai  2002  pris\npour  l'application  de l'article  23-1  de la loi n\u00b0 95-73  du 21 janvier  1995  et relatif  \u00e0 certains\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  \u2014 BP 951  - 66951  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Thierry  BONNIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant,  au terme  du d\u00e9cret  de 2004  susvis\u00e9,  que  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  a la charge  de\nl'ordre  public  et de la s\u00e9curit\u00e9  des  populations,  qui inclut  la tranquillit\u00e9  publique  et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re,\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L.211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les rassemblements  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration\npr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  'est  un territoire  propice  \u00e0\nl'installation  de rassemblements  festifs  de type  teknival,  rave-party  ou free-party  ; que  de tels\n\u00e9v\u00e8nements  se sont  pr\u00e9c\u00e9demment  tenus  sans  autorisation  pr\u00e9alable  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  notamment  le 6 avril  2024  sur la commune  de Palau-de-Cerdagne  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et concordants,  un ou plusieurs\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des  caract\u00e9ristiques  de\nl'article  R.211-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  susceptibles  d'\u00eatre  organis\u00e9s  en p\u00e9riode\nestivale  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  ce type  de rassemblement,  au-del\u00e0  de 500  participants,  est soumis  \u00e0 l'obligation  de\nd\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement,  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de\nparticipants  ainsi  que  les mesures  envisag\u00e9es  par  l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la\nsalubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  personnes  venant  de toute  la France  sont  susceptibles  de participer  \u00e0 ces\nrassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  public  et les pouvoirs  de police\nadministrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1  susvis\u00e9  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  la situation  d\u00e9favorable  des  indices  de s\u00e9cheresse  profonds  et superficiels  ;\nConsid\u00e9rant  que  les moyens  appropri\u00e9s  \u00e0 mobiliser  en mati\u00e8re  de lutte  contre  l'incendie  et de\nsecours  \u00e0 personne,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et routi\u00e8re  seraient\nconsid\u00e9rables  :\nConsid\u00e9rant  le risque  de pollution  li\u00e9e  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration  des  d\u00e9chets  en zones  naturelles\nprot\u00e9g\u00e9es  (PNR,  Natura  2000)  lors  de ce type  d'\u00e9v\u00e9nement  ;\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  la posture  actuelle  du plan  Vigipirate  - Urgence  attentat  sollicite\nd\u00e9j\u00e0  \u00e0 un haut  niveau  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  ces rassemblements  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  :\n\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0:  La tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble\ndes  caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que\nceux  l\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou autoris\u00e9s,  est interdite  sur l'ensemble  du territoire  du\nd\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  du 14 juin  2024  au 13 octobre  inclus  ;\nArticle  2: La circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du mat\u00e9riel  de son,  notamment\nsonorisations,  \u00ab sound  system  \u00bb, amplificateurs  etc,  \u00e0 destination  et en provenance  d'un\nrassemblement  festif  musical  non  d\u00e9clar\u00e9,  est interdite  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du\nd\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 compter  du 14 juin  2024  au 13 octobre  inclus  ;\nArticle  3 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.\n211-27  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel,  pour  une\np\u00e9riode  maximale  de 6 mois,  en vue  de sa confiscation  par  l'autorit\u00e9  judiciaire  ;\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'applique  \u00e0 compter  de sa date  de publication  au registre  des\nactes  administratifs  ;\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous  (*).\nArticle  6 : Un exemplaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au Procureur  de la R\u00e9publique  et\npourra  faire  l'objet  d'une  notification  directe  sur site  par  les forces  de l'ordre.  Il sera  affich\u00e9  \u00e0\nla pr\u00e9fecture  et dans  toutes  les communes  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle  7 : Le directeur  de cabinet,  les sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de Prades  et C\u00e9ret,\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  Monsieur  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  des\ndouanes  de Perpignan  ainsi  que  Mesdames  et Messieurs  les maires  des  communes  du\nd\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  consultable  sur le site  internet\nde la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  (www.pyrenees-orientales.  pref.gouv.fr)..\nPerpignan,  le 12 juin  2024\npt\n|\nierry  BONNIER\n\n2\nLe recours  gracieux  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de\nr\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e8s  de mes  services  (pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  bureau\ndu cabinet,  24 quai  Sadi  Carnot  66 951  Perpignan  cedex).  Vous  pouvez  consid\u00e9rer  votre\ndemande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de\nr\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  de mes  services  n'est  intervenue  ;\nLe recours  hi\u00e9rarchique  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date\nde r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e8s  des  services  du minist\u00e8re  concern\u00e9.  Vous  pouvez\nconsid\u00e9rer  votre  demande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter\nde la date  de r\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  des  services  du minist\u00e8re  n'est  parvenue.\nNi l'un,  ni l'autre  de ces  recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\nLe recours  contentieux  : vous  adressez  votre  requ\u00eate  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nMontpellier  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de la d\u00e9cision  (6 rue  Pitot  34 063\nMontpellier  Cedex  2). Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  ;\nLes  recours  successifs  : vous  avez  introduit  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  un rejet\nexplicite  ou implicite  est intervenu,  vous  pouvez  introduire  un recours  contentieux  dans  les 2\nmois  suivant  la date  du rejet.\n\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Fili\u00e8re  Foncier  Crises  Agricoles\nD\u00c9CISION  N\u00b0 DDTM/SNAF/2024165-  000%  du \u0178 2 li:  2024\nPORTANT  RETRAIT  D'AGR\u00c9MENT  D'UN  GROUPEMENT  AGRICOLE\n| D'EXPLOITATION  EN COMMUN  TOTAL\nVU le Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime,  notamment  les articles  L311,  L 323-1  aL\n323-16  et R323-8  \u00e0 R323-54,  |\nVU la d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  valid\u00e9e  par  la commission  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab GAEC  \u00bb de la\nCommission  D\u00e9partementale  d'Orientation  de l'Agriculture  - CDOA  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du 03 d\u00e9cembre  2015,  |\nVU la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  portant  agr\u00e9ment  du GAEC  LA CAVE  APICOLE  en date  du\n03 d\u00e9cembre  2015,\nVU l'Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2023-327-0001  du 23 novembre  2023  portant\ncomposition  de la Commission  D\u00e9partementale  d'Orientation  de l'Agriculture  (CDOA)\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales,\nVU  l'Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-144-0003  en date  du 23 mai  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  interne  du 30 mai  2024,\nVU le proc\u00e8s  verbal  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  du 1\u00b0 juin  2023  actant  la\ntransformation  du groupement  agricole  d'exploitation  en commun  en soci\u00e9t\u00e9  \u00e0\nresponsabilit\u00e9  limit\u00e9e.\nD\u00c9CIDE\nArticle  1 :\nl'agr\u00e9ment  du GAEC  LA CAVE  APICOLE  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  37 bis avenue\nG\u00e9n\u00e9ral  De Gaulle  66 720  LATOUR  DE FRANCE,  est retir\u00e9  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juin  2023.\nArticle  2 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R323-23  du Code  Rural et de la P\u00eache  Maritime,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  sera publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales.\n\nArticle  3:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  par  le groupement,  a ses frais,  au greffier  du\ntribunal  aupr\u00e9s  duquel  le groupement  est immatricul\u00e9,  aux  fins  de mention  d'office\nau registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s.  Le groupement  proc\u00e9de  simultan\u00e9ment  a la\npublication  pr\u00e9vue  par  l'article  24 du d\u00e9cret  n\u00b078-704  du 3 juillet  1978.\nArticle  4 :\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  les deux  mois  qui suivent  sa notification  si\nvous  estimez  qu'il  a \u00e9t\u00e9  fait  une  application  incorrecte  de la r\u00e9glementation  en\nvigueur,  en pr\u00e9cisant  le point  sur lequel  porte  votre  contestation  :\npar recours  administratif  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Agriculture\npar recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif  de Montpellier'\nArticle  5:\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  et la Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires\net de la Mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\n' Article  R323-22  : Les recours  contentieux  contre  les d\u00e9cisions  individuelles  relatives  aux groupements  agricoles  d'exploitation  en commun\nsont  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  d'un  recours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de l'agriculture.  Les recours\nadministratifs  contre  les d\u00e9cisions  de retrait  d'agr\u00e9ment  ont un effet  suspensif.  Pr\u00e9alablement  \u00e0 la r\u00e9ponse  au recours  administratif  qui lui a\n\u00e9t\u00e9 adress\u00e9,  le ministre  charg\u00e9  de l'agriculture  recueille  l'avis  du pr\u00e9fet  et de toute  autre  personne  qualifi\u00e9e  s'il l'estime  justifi\u00e9.  Il en informe\nalors  les auteurs  du recours,  qui sont  mis  en mesure  de consulter  ces avis.\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\n4 'Unit\u00e9  Nature\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024166-0001\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Terrats\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  ; |\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 28 mai  2024;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Ren\u00e9e  TIHAY,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  17, re\u00e7ue  le 11 juin  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Ren\u00e9  PARAIRE  sur la commune  de Terrats  ;\nl'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Terrats  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nTerrats  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Madame  Ren\u00e9e  TIHAY,  lieutenant  de louveterie  du secteur  17, est autoris\u00e9e  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs  individuels  de\njour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de Terrats,  aux\nalentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Ren\u00e9  PARAIRE  et notamment  \u00e0 moins  de 150\nm des  habitations.\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans  le cadre  de ses interventions,  Madame  Ren\u00e9e  TIHAY  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  de chasseurs  locaux  de son  choix,  ainsi  que  des  lieutenants  de louveterie\ndes  secteurs  voisins.\nCependant,  a moins  de 150  m des  habitations,  seul  un lieutenant  de louveterie  est\nautoris\u00e9  a intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de I'arr\u00e9t\u00e9  au 10 juillet  2024  inclus\nArticle  2: Madame  Ren\u00e9e  TIHAY  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses.\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au Sous-Pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nmaire  de Terrats,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au\npr\u00e9sident  de I'A.C.C.A  de Terrats.\nFait  a Perpignan,  le 13 juin  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00e9t\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPR\u00c9FET  _\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024166-0002\nportant  autorisation  de tirs individuels  de jours  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Palau-del-Vidre\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  4 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 28 mai  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Jean-Pierre  BERTRAND,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  29, re\u00e7ue  le 13 juin  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  du Domaine  des  Herbiers  sur la commune  de Palau-del-Vidre  ;\nl'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Palau-del-Vidre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nPalau-del-Vidre  ;\nARRETE\nArticle  1: Monsieur  Jean-Pierre  BERTRAND,  lieutenant  de louveterie  du secteur  29, est\nautoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs\nindivid uels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses,  aux  alentours  et sur\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nles propri\u00e9t\u00e9s  du \u00ab Domaine  des  Herbiers  \u00bb sur la commune  de Palau-del-Vidre  et\nnotamment  a moins  de 150  m des  habitations.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Jean-Pierre  BERTRAND  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 13 juillet  2024\nArticle  2 : Monsieur  Jean-Pierre  BERTRAND  doit  informer  au pr\u00e9alable  de ses actions  de\ntirs,  Monsieur  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental\nde l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la commune  concern\u00e9e,\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Monsieur\nle pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  (A.C.C.A.)  de la commune\nconcern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera.inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Palau-del-Vidre,  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Palau-del-Vidre.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 13 juin  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer  .\nLe Chef  du Service  Nature\nAgriculture  For\u00eat\nA\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYRENEES-  ORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPREFET  DES  PYRENEES-ORIENTALES\nARRETE  N\u00b0DDETS/SCRT/2024-163-001\nAccordant  la m\u00e9daille  d'honneur  du Travail\nA l'occasion  de la promotion  du 14 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU  le d\u00e9cret  48-852  du 15 mai  1948  modifi\u00e9  instituant  la m\u00e9daille  d'honneur  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  84-591  du 4 juillet  1984  modifi\u00e9  par les d\u00e9crets  2000-1015  du 17 octobre  2000  et 2007-1746  du\n12 d\u00e9cembre  2007  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 17 juillet  1984  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de pouvoirs  aux  pr\u00e9fets  pour  l'attribution  de la m\u00e9daille\nd'honneur  du travail  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0037  du 11 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Monsieur  Eric  DOAT,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nSur proposition  du directeur  de cabinet,\nARRETE\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76, boulevard  Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  C\u00e9dex  -T\u00e9l:04.11.64.39.00\nwww.  pyrenees-orientales.  gouv.  fr\n\nArticle  1 : La m\u00e9daille  d'honneur  du travail  ARGENT  est d\u00e9cern\u00e9e  \u00e0 :\n- Madame  Cecile  ACIN\n- Madame  Alexandra  ALCARAZ\n- Madame  Joddie  ANDRIEU\n- Madame  H\u00e9l\u00e8ne  AOURARH\n- Madame  Sylvie  ARMADA\n- Monsieur  Aur\u00e9lien  ARNAUDIES\n- Madame  Emeline  ARNAUDIES\n- Monsieur  Paul  Joseph  ARQUIER-\nPARAYRE\n- Monsieur  Patrick  ATHIEL\n- Madame  Sylvie  AUTEF\n- Madame  Sabah  AZAIS\n- Monsieur  Lhassan  AZARGUI\n- Monsieur  Frederic  Alain  Georges\nBAILLIOT\n- Madame  Elsa  BARBONI\n- Monsieur  Ludovic  BARCELO\n- Madame  Sandrine  BAROT\n- Madame  Agn\u00e8s  BASS\n- Monsieur  Wilfried  BATAILLE\n- Monsieur  Sebastien  BAURENS- Monsieur  Kevin  Jean-Paul  Serge  Guy\nMichel  BEAUCE\n- Monsieur  Zouhair  BELKOURCHIA\n- Madame  Meriem  BELMAAZIZ\n- Madame  Sandra  BENARROUS\n- Madame  Najat  BENDAHRI\n- Monsieur  Jacques  BENSAID\n- Madame  Florence  Claire  BERCHERY\n- Monsieur  Martial  BERTHELOT\n- Madame  Virginie  BEUCHE\n- Madame  Benedicte  BLANC\n- Monsieur  Pierre  BOHER\n- Monsieur  Yannick  BONNEL\n- Monsieur  Franck  BONO\n- Monsieur  Gilles  BORDG\n- Monsieur  Jean-Luc  BORIE\n- Madame  Muriel  Germaine  Elisabeth\nBOSCH\n- Monsieur  Yann  BOUCHAL\n- Monsieur  Stephane  BOUCHER\n- Monsieur  Didier  BRETOS\n- Monsieur  Jean  Marc  BRIAL\n- Monsieur  Vincent  Michel  BROUSSE\nMOURAGUES\n- Madame  Myriam  BRUNO\n- Monsieur  Pascal,  Franck  CABLEY\n- Monsieur  Andre  CALIMEZ\n- Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  CAMBON\n- Madame  Christine  CAPDEVIELLE\n- Monsieur  Gregory  CAPELA\n- Madame  Veronique  CARBONNE\n- Monsieur  Teddy  CARLOS\n- Monsieur  Jerome  CARRERE\n- Monsieur  S\u00e9bastien,  Michel  CARTON\n- Monsieur  St\u00e9phane  CAVAILLER-HUON\n- Monsieur  Bertrand  CAVELIER\n- Madame  Rose-Marie  CAZALS\n- Monsieur  LAURENT  CAZES\n- Madame  Stephanie  CERNETTIG\n- Monsieur  Christophe  CHIAJESE\n- Monsieur  Christophe  CHOPINEAU\n- Monsieur  Alexandre  CIMPELLO\n- Madame  Katia  CLAPIER\n- Monsieur  Stephane  COHU\n- Madame  Alexandra  COLOMER\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76, boulevard  Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  C\u00e9dex  -T\u00e9l:04.11.64.39.00\nwww.pyrenees-orientales  gouv.fr\nIho\n\n- Madame  Meritxell  El\u00e9onore  Janine\nCOMBES\n- Madame  Marie  Christine  COPPOLA\n- Monsieur  Herve  COSTA\n- Monsieur  Andr\u00e9  CUADRAS\n- Monsieur  Pierre  CUMINAL\n- Monsieur  Nicolas  CUVELIER\n- Monsieur  Frederic  DAILLY\n- Monsieur  Fran\u00e7ois  DAVID\n- Monsieur  Thierry  DEBEIR\n- Madame  Sylvie  Irene  Elisabeth  DEDIES\n- Monsieur  Fabrice  DEHAUMONT\n- Madame  Frederique  DELHAYE\n- Madame  Veronique  DEROUBAIX\n- Madame  Virginie  DEVAUX\n- Madame  Pascale  Isabelle  DUCASSE\n- Monsieur  Steve  DUCHATEAU\n- Madame  Vanessa  DUCROT\n- Monsieur  Wesley  DURAND\n- Madame  Nicole  Aline  Louise  ESCRIBA\n- Monsieur  Albert  ESCRIG\n- Madame  Aurelie  FALLICK\n- Monsieur  Jonathan,  Pierre,  Jean\nFERNANDEZ\n- Madame  Nathalie  FERNANDEZ\n- Madame  Sylvie  FERRY\n- Monsieur  Cyrille  FORMEY  DE SAINT\nLOUVENT\n- Madame  Danielle  FOURCADE\n- Monsieur  David  FOURCADE\n- Madame  Anne-Marie  FRANCH\n- Madame  Valerie  FRUITET\n- Madame  Corinne  GADEL\n- Madame  Maria-Conchita  GANDARA\n- Monsieur  Eric  GARRIGUE\n- Madame  Fahriye  GIDER\n- Monsieur  Philippe  GIRALT\n- Monsieur  Vincent  GIVELET\n- Madame  Sabrina  GLAB\n- Madame  Sandrine  GOHIER\n- Monsieur  Victor  GOMEZ\n- Monsieur  Olivier  GONDRAND\n- Monsieur  Vincent  GORZELANCZYK\n- Monsieur  Michel  GRANADOS\n- Madame  Sylvie  GRANDFILS\n- Madame  Helene  GUENEZ\n- Monsieur  Julien  GUILLAUME\n- Monsieur  Patrick  HAMDANI\n- Madame  Mait\u00e9  HAMEAU\n- Monsieur  Romuald  HEBERT- Monsieur  Stephane  Raphael  Antoine\nHEKINIAN\n- Monsieur  Philippe  ILY\n- Monsieur  Franck  ITIER\n- Madame  Leslie  JOLY\n- Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  JULLIAN\n- Monsieur  Thierry  Jean-Louis  KAISER\n- Monsieur  David  KOWALCZYK\n- Madame  Val\u00e9rie  LABARTHE\n- Monsieur  Olivier  LATCHE\n- Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  LAVAIL\n- Madame  Emilie  LAYBROS\n- Monsieur  David  LAZUR\n- Madame  Chlo\u00e9  LE CALVEZ\n- Monsieur  Bernard  LECCIA\n- Madame  Lydie  LEFEBVRE\n- Madame  Marie,  Fernande,  Gabrielle  LE\nNEN\n- Monsieur  Julien  LIMOUZI\n- Monsieur  Philippe  LOPEZ\n- Madame  Carole  MAILLARD\n- Monsieur  Jos\u00e9  Maria  MALPARTIDA\n- Monsieur  Togninou  MANED]I\n- Madame  Sandrine  MANYA\n- Monsieur  Cedric  Vincent  Jacques\nMARGAIL\n- Monsieur  Alain  MARIN\n- Monsieur  Eric  MARTIGNOLES\n- Monsieur  Thierry  MARTINEZ\n- Monsieur  Christophe  MARY\n- Monsieur  St\u00e9phane  MASGRAU\n- Madame  Sandra  MATHEU\n- Madame  Patricia  MATIGNON\n- Monsieur  Geoffray  MAURIN\n- Madame  Sylvie  MAUZAIZE\n- Monsieur  YOUARI  MEDJAHRI\n- Madame  Sonia  Michelle  Angelique\nMILOCCO\n- Monsieur  R\u00e9mi  MOLIMARD\n- Monsieur  Frederic  MONTESINOS\n- Monsieur  Benjamin  MORTELETTE\n- Monsieur  R\u00e9mi  MOULIS\n- Monsieur  Francis  MURA\n- Madame  Brigitte  NALLET\n- Monsieur  Viseth  NGUYEN  VAN  CHIEU\n- Monsieur  Philippe  NICOLAS\n- Madame  Celine  OLIVE\n- Monsieur  Djemal  ONIZ\n- Monsieur  S\u00e9bastien  PACAULT\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76, boulevard  Aristide  Briand  \u2014 66026  PERPIGNAN  C\u00e9dex  -T\u00e9l:04.11.64.39.00\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n- Monsieur  Jean-Daniel,  Jos\u00e9,  Jacques,\nLouis  PALOULINE- Madame  Fabienne  Mauricette  Nelly\nPASSIER\n- Madame  Anne-Sophie  PENNESI\n- Madame  Audrey  PEREZ  BISE\n- Monsieur  Sylvain  PETIT\n- Monsieur  Olivier  PIBOULEAU\n- Madame  Sabrina  PICAMAL\n- Madame  Isabelle  PICOT\n- Monsieur  Cedric  PIERRE\n- Madame  Sylvie  Christiane  Arlette  PI\n- Monsieur  Bertrand  Michel  Alain\nPLANTEAU  DU  MAROUSSEM\n- Monsieur  Patrice  PLO\n- Monsieur  Philippe  PLUJA\n- Madame  Helene  POLJANSEK\n- Monsieur  St\u00e9phane  POUDADE\n- Madame  Pascale  POUESSEL\n- Madame  Marie  Gloire  PUIG\n- Madame  Pascale  Marleen  Rogette\nCornelia  PULY\n- Madame  Sabine  Gabrielle  Eufenia\nRAUZY\n- Monsieur  Stephane  REDON\n- Madame  Veronique  RIFF\n- Monsieur  LUDOVIC  ANDRE\nROELSTRAETE\n- Monsieur  Arnaud  ROGER\n- Madame  Cecile  ROGER\n- Monsieur  Jean-Louis  ROGER\n- Monsieur  Lionel  ROSELL\n- Madame  Dany  ROSSI\n- Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ROSSI\n- Madame  Sabine  ROUQUIER\n- Madame  SOPHIE  RUAL\n- Monsieur  NICOLAS  GERARD  DANIEL\nRUCKEBUSCH\n- Monsieur  Jean  Pierre  SAIDANI\n- Monsieur  Jean-Michel  SALA\n- Monsieur  PASCAL  SALVADOR\n- Madame  Julie,  Audrey  SAMTMANN\n- Madame  Laurence  SAPIS\n- Madame  Mahjouba  SEBBANE\n- Madame  Martine  SEGHERS\n- Monsieur  Nicolas  SELLES\n- Madame  Marjory  SESE\n- Madame  Florence  SICAULT\n- Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  SIMO\n- Madame  Amandine  SIRGUEY\n- Monsieur  Julien  SOLER\n- Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  SOL\nDirection  D\u00e9partementale  de |'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76, boulevard  Aristide  Briand  \u2014 66026  PERPIGNAN  C\u00e9dex  -T\u00e9l:04.11.64.39.00\nwww.pyrenees-orientales.  gouv.  fr\n\n- Madame  Helene  SOREL\n- Monsieur  Didier  SUBOTKIEWIEZ\n- Madame  C\u00e9line  SUGRANES\n- Madame  Marie  SURJUS\n- Madame  Cathy  SZAJEK\n- Monsieur  Gr\u00e9gory  TARRIUS\n- Madame  Lena  TERRASSON\n- Monsieur  Didier  TIXADOR\n- Madame  Caroline  TOPSENT\n- Monsieur  Philippe,  Paul,  Francois\nTORRENT\n- Madame  Nathalie  TORRES\n- Madame  Marie  Claire  TREVISAN- Monsieur  Jean  Sebastien  TRICOIRE\n- Monsieur  Nicolas  Jean  Francois  TULET\n- Madame  Beatrice  VALERA\n- Monsieur  Christophe  VAN-DAELE\n- Monsieur  Laurent  VAQUETTE\n- Monsieur  Laurent  Luc  VAYEUR\n- Monsieur  Ludovic  Pascal  Didier  VIDAL\n- Monsieur  R\u00e9mi  Jean  Robert  VIGNAU\n- Madame  Nathalie  Ginette  Cesarine\nVONCK-LLUMA\n- Monsieur  Didier  XUEREB\n- Madame  Magali  ZOUICHE\nArticle  2 : La m\u00e9daille  d'honneur  du travail  Vermeil  est d\u00e9cern\u00e9e  \u00e0 :\n- Madame  Sabine  Sylvie  Valerie  ALIERN\n- Madame  Nadine  Irene  Marguerite\nANGLADE\n- Madame  Sylvie  ARMADA\n- Monsieur  Patrick  ATHIEL\n- Madame  Francoise  AVEREDE\n- Monsieur  Franck  BALLESTEROS\n- Monsieur  Jacques  BARETTE\n- Madame  Agn\u00e9s  BASS\n- Madame  Mich\u00e8le  BASSOU\n- Madame  Myriam  BEDOU\n- Monsieur  Gaetan  BENARBIA\n- Monsieur  Jacques  BENSAID\n- Monsieur  Jean-Luc  BORIE\n- Madame  Florence/  Francoise/  Pierrette\nBORRAT\n- Madame  Muriel  Germaine  Elisabeth\nBOSCH\n- Madame  Agn\u00e8s  BOURNET\n- Monsieur  Bruno  Jean  Aime  BRISSET\n- Madame  Myriam  BRUNO\n- Monsieur  Laurent  CABESTANY\n- Madame  Veronique  CARBONNE\n- Monsieur  Jean  CASSAGNE\n- Monsieur  Bertrand  CAVELIER\n- Madame  Sophie  CAVELIER\n- Madame  Rose-Marie  CAZALS\n- Monsieur  Christophe  CHARTIER\n- Monsieur  Jean  Michel  CHIVA\n- Madame  Katia  CLAPIER\n- Madame  Christelle  CORTIE\n- Madame  Sylvie  CO- Madame  Marie  Pierre  COUPEZ\n- Madame  H\u00e9l\u00e8ne,  Th\u00e9r\u00e8se,\nGermaine,  Andr\u00e9e  COUTELLIER\n- Monsieur  Andr\u00e9  CUADRAS\n- Madame  Sylvie  Irene  Elisabeth  DEDIES\n- Madame  Isabelle  DELAPRE\n- Monsieur  Nicolas  DELCLOS\n- Madame  Mireille  DUBOIS\n- Madame  Jocelyne  DUMAS\n- Monsieur  Dominique  DURANTE\n- Monsieur  Lawrence  DUVAL\n- Madame  Nicole  Aline  Louise  ESCRIBA\n- Monsieur  Francisco  FERNANDEZ\n- Madame  Sylvie  FOURCADE\n- Madame  Marie  Jos\u00e9e  FRANCH\n- Madame  Christine  GANTOU\n- Madame  Carole  GARCIA\n- Monsieur  Eric  GARRIGUE\n- Monsieur  Fabrice  GIRAUD\n- Madame  Nathalie  GISCLARD\n- Madame  Claudine  GREGOIRE\n- Madame  Catherine  GRENIER\n- Monsieur  Etienne  GUERHIC\n- Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  HEMART\n- Madame  Sylvie  HERY\n- Monsieur  Joseph  HORRILLO\n- Madame  Josiane  HUCH\n- Monsieur  Philippe  ILY\n- Madame  Fabienne  Beatrice  Maryse\nINTERTAGLIA\n- Monsieur  Franck  ITIER\n- Monsieur  Fabrice  JOYEUX\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76, boulevard  Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  C\u00e9dex  -T\u00e9l:04.11.64.39.00\nwww.pyrenees-orientales.  gouv.fr\n\n- Monsieur  Daniel  KRAPEZ\n- Madame  Martine  LAUBER\n- Monsieur  Bernard  LECCIA\n- Madame  Christine  Laurence  Henriette\nLEPRETRE\n- Madame  Isabelle  L'HOSTIS\n- Madame  Edwige  LIMOGES\n- Madame  Jacqueline  MACRON\n- Monsieur  Jos\u00e9  Maria  MALPARTIDA\n- Monsieur  Raymond  Bernard  MARTINEZ\n- Monsieur  Thierry  MARTINEZ\n- Madame  Catherine  MISSONNIER\n- Monsieur  Michel  MOST\n- Madame  Marie  Carmen  MUNOZ\n- Madame  Christine  NIBERON\n- Monsieur  Fabien  PAGES\n- Madame  Suzanne  PAGES- Monsieur  Jean-Daniel,  Jos\u00e9,  Jacques,\nLouis  PALOULINE\n- Monsieur  Emmanuel  PAUT\n- Madame  Sandrine  PEREZ  PARRA\n- Monsieur  Philippe  PERISSE\n- Monsieur  Jean-Marie,  Charles-Henri\nPIASCO\n- Madame  Carole,  Claudine,  Mich\u00e9le\nPINEDA\n- Madame  Sylvie  Christiane  Arlette  PI\n- Madame  Isabelle  PLAGNOL\n- Monsieur  Vincent  PLAGNOL\n- Monsieur  Patrice  PLO\n- Monsieur  Philippe  PLUJA\n- Madame  Isabelle  POMAREDE\n- Madame  Carole  POTRON\n- Monsieur  MARIO  RAMIREZ\n- Monsieur  Pierre  Mathieu  Rene  RIBES\n- Madame  Veronique  RIFF\n- Monsieur  Yoann  ROBLIN\n- Monsieur  Jean-Louis  ROGER\n- Monsieur  Francois  ROMERO\n- Monsieur  Marcel  ROSELLO\n- Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ROSSI\n- Madame  C\u00e9cile  ROUX\n- Monsieur  Antonio  RUIZ\n- Monsieur  Emilio  SEGURA\n- Monsieur  Christophe  SIMON\n- Monsieur  Florent  SOLA\n- Monsieur  Didier  SUBOTKIEWIEZ\n- Madame  Magali  TASSY\n- Monsieur  Thierry  TESTUD\n- Monsieur  David  THARIN\n- Monsieur  Herv\u00e9  THOMAS\n- Monsieur  Jerome  VERDAGUER\n- Monsieur  Vincent  Pierre  Jacques\nVERHILLE\n- Monsieur  R\u00e9mi  Jean  Robert  VIGNAU\n- Madame  Corinne  VIGNOLO\n- Monsieur  Richard  VINAJA\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76, boulevard  Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  C\u00e9dex  -T\u00e9|:04.11.64.39.00\nwww.pyrenees-orientales.souv.fr\n\nArticle  3 : La m\u00e9daille  d'honneur  du travail  OR  est d\u00e9cern\u00e9e  a :\n- Monsieur  Philippe  Denis  ABREDER  - Monsieur  Marc  GUARDIOLE\n- Monsieur  Thierry  ACKERMANN  - Madame  Muriel  Jeanne  Dominique\n- Madame  V\u00e9ronique  AGUER-LECOMTE  GUILLAUME\n- Madame  Saadia  AIT  AHMED  - Madame  Katia  GUITER\n- Madame  Marie  Therese  ALAMINOS  - Monsieur  Karim  HAMDI\n- Monsieur  Patrick  ATHIEL  - Madame  Sylvie  HERY\n- Madame  Josephine  BAIG  - Monsieur  Alain,  Jean,  Raymond  HUCH\n- Madame  Val\u00e9rie  BALDO  - Madame  Guylene  JOUAN\n- Monsieur  Jacques  BENSAID  - Monsieur  Henri,  Pierre  JULIA\n- Monsieur  Jean  Michel  BERDAGUER  - Monsieur  Philippe  KWASNIEWSKI\n- Madame  Genevi\u00e9ve  BERNARD  - Monsieur  Alain  LACOTTE\n- Monsieur  Pascal  BERNARD  - Monsieur  Philippe  LAC\n- Monsieur  Christophe  BILLES  - Madame  Dominique  LARCHER\n- Monsieur  Franck  BONIKOWSKI  - Monsieur  Bernard  LECCIA\n- Monsieur  Didier  BONNERY-ARNAUD  - Monsieur  Guy  LOQUETTE\n- Madame  Isabelle  BONNERY  - Monsieur  Francois  MACABIES\n- Monsieur  Jean-Luc  BORIE  - Madame  Jacqueline  MACRON\n- Madame  Marie-Pierre  BOUCHADEILL  - Monsieur  Jos\u00e9  Maria  MALPARTIDA\n- Monsieur  Henri  Paul  BOULAROT  - Monsieur  Fernand  MARTI\n- Monsieur  Christophe  BRASSART  - Monsieur  Thierry  MARTINEZ\n- Madame  Myriam  BRUNO  - Madame  Fanny  MAYNERIS\n- Monsieur  Jean  -Louis  BUJALDON  - Monsieur  Jean-Pierre  MAYNERIS\n- Monsieur  Luc  BURON  - Monsieur  Christian  Georges  MICHELLET\n- Monsieur  Daniel  CARTERY  - Monsieur  Francois  MICLO\n- Madame  Marie  CASAS  - Monsieur  Antoine  MION\n- Madame  Rose-Marie  CAZALS  - Madame  Catherine  MISSONNIER\n- Madame  Christine  CERVANTES  - Madame  Anne  MORENO\n- Monsieur  Raymond  CERVELLO  - Monsieur  Michel  MOST\n- Madame  Monique  COSTE  - Monsieur  Jean  Manuel  MOYA\n- Monsieur  Andr\u00e9  CUADRAS  - Monsieur  Jean-Noel  PADILLA\n- Monsieur  Pascal  CUADRAS  - Monsieur  Jean  Luc  PAGES\n- Madame  Veronique  CUFI  - Monsieur  Angel  PARRA\n- Madame  Sylvie  Irene  Elisabeth  DEDIES  - Monsieur  Hubert  PASCAL\n- Madame  Nathalie  DELPRAT  - Monsieur  Emmanuel  PAUT\n- Monsieur  Jean  Marc  DELVALLET  - Monsieur  Jacques  PICART\n- Madame  Anne  DE VITTORI  - Madame  Sylvie  Christiane  Arlette  PI\n- Madame  Muriel  DOUARIN  - Monsieur  Vincent  PLAGNOL\n- Madame  Jocelyne  DUMAS  - Madame  Isabelle  POMAREDE\n- Monsieur  Lawrence  DUVAL  - Madame  Patricia  POTTIER\n- Madame  Nicole  Aline  Louise  ESCRIBA  - Monsieur  Vincent  QUAGLIAROLI\n- Madame  Sylvie  EYCHENNE  - Monsieur  Jean-Claude  RAMON\n- Monsieur  Jean-Michel  FITE  - Monsieur  Jean-Louis  ROGER\n- Monsieur  R\u00e9gis  FOISSIN  - Monsieur  Jos\u00e9  ROJAS\n- Monsieur  Andre  FREZOUL  - Madame  Ir\u00e9ne  Jeanne  ROMERO\n- Madame  Sylvie  GIRAL  - Monsieur  Regis  SALETTES\n- Monsieur  Fabrice  GIRAUD  - Madame  Maryline  SANTIAGO\n- Madame  Patricia  GOUTELLE  - Madame  Michelle  SARTHE\n- Madame  Nathalie  GRIEU  - Monsieur  Didier  SCHOTT\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76, boulevard  Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  C\u00e9dex  -T\u00e9l:04.11.64.39.00\nwww.pyrenees-orientales.  gouv.  fr\n\n- Monsieur  Franck  Yvan  Xavier  SOLA  - Monsieur  Alain  VERNE\n- Madame  Nelly  SUZANNE  - Monsieur  R\u00e9mi  Jean  Robert  VIGNAU\n- Monsieur  Jean  Luc  TALBOT  - Madame  Corinne  VIGNOLO\n- Monsieur  Jerome  VERDAGUER  - Madame  Isabelle  ZANELLO\nArticle  4 : La m\u00e9daille  d'honneur  du travail  GRAND  OR  est d\u00e9cern\u00e9e  \u00e0 :\n- Madame  Catherine  Danielle  - Monsieur  Michel  GARCIA\nAGOSTINHO  - Monsieur  Daniel  GRAINDORGE\n- Monsieur  Mohamed  AKLOUCHI  - Monsieur  Philippe  HERNANDEZ\n- Madame  Marie  Therese  ALAMINOS  - Monsieur  Bernard  LECCIA\n- Madame  Caroline  Louise  Rose  ALEGRI  - Madame  Adeline  LOPEZ\n- Madame  Laurence  ARES  - Madame  Valerie  MANZANERA-\n- Monsieur  Pelayo  AYATS  MERCIER\n- Monsieur  Jean  BASCOU  - Monsieur  Eric  MARTINEZ\n- Monsieur  Eric  BENSANA  - Madame  Florence  MESTRE\n- Monsieur  Franck  BONY  - Monsieur  Jean  Pierre  MEUNIER\n- Madame  Myriam  BRUNO  - Madame  Aurore  MONTEL\n- Madame  Corinne  CALER  - Madame  Anne  MORENO\n- Madame  H\u00e9l\u00e8ne  CARREYRE  - Madame  Isabelle  NIETO\n- Monsieur  Daniel  CARTERY  - Monsieur  YVES  JOSE  OLIVE\n- Madame  Marie  CASAS  - Monsieur  Angel  PARRA\n- Monsieur  Georges  CATALA  - Monsieur  Jean  Jacques  PERIS\n- Madame  Rose-Marie  CAZALS  - Monsieur  Vincent  PLAGNOL\n- Monsieur  Patrick  Marie  Jean  CHARROIN  - Monsieur  Didier  QUESNAY\n- Monsieur  Fran\u00e7ois  CLAUDE  - Madame  Catherine  RAITZ\n- Monsieur  Michel  COUX  - Monsieur  Marc,  Ren\u00e9  RASPAUT\n- Monsieur  Guy  CROMER  - Monsieur  Michel,  Roger  RESTA\n- Monsieur  Andr\u00e9  CUADRAS  - Madame  Nelly  REYNE\n- Madame  Agnes  DEBAENST  - Monsieur  Alain  RIBUIGENT\n- Monsieur  Alain  Albert  DEBAIX  - Monsieur  Jean-Louis  ROGER\n- Madame  Marie-Laure  DE SERNA  - Madame  Marie  ROLDAN\n- Monsieur  Christophe  DIUMENGE  - Monsieur  Jean-Francois,  Michel  SOLER\n- Madame  Veronique  DUHAMEL  - Monsieur  Luc  SURROCA\n- Monsieur  Jean  FIGUERES  - Monsieur  Antonio  Jabiel  VILLANUEVA\n- Monsieur  Yvan  FONTAINE  - Madame  Nicole  VINYAS\n- Monsieur  Michel  FONTANET\n- Monsieur  Dionisio  FUENTES\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76, boulevard  Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  C\u00e9dex  -T\u00e9l:04.11.64.39.00\nwww.  pyrenees-orientales.  gouv.fr\n\nArticle  5 : Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  et Monsieur  le directeur  de cabinet  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 : Recours  - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de l'auteur  de l'acte  dans  les deux  mois  suivant  sa publication,  le silence  gard\u00e9\npar l'administration  pendant  plus  de 2 mois  sur la demande  de recours  gracieux  emportant  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet  qui peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au Tribunal  Administratif  de Montpellier,  6 rue Pitot  \u2014 CS 99002  \u2014 34063\nMontpellier  cedex  2, dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  ;\n- d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Montpellier,  6 rue Pitot  \u2014 CS 99002  \u2014 34063\nMontpellier  cedex  2, dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  le d\u00e9lai  de recours  gracieux  \u00e9tant\ninterruptif  du d\u00e9lai  de recours  contentieux.\n- recours  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  formul\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier,  6 rue Pitot  \u2014\nCS 99002  \u2014 34063  Montpellier  cedex  2, dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou publication,\nsoit  par courrier,  soit  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nFait  4 Perpignan,  le 11 juin  2024\nP/ Le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9w\u00e9es-Orientales,\nLe directewr  d\u00e9partemental\nde l'emploi,  dw travail  et des  solidarit\u00e9s\nEric  DOAT\n/\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76, boulevard  Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  C\u00e9dex  -T\u00e9l:04.11.64.39.00\nwww.pyrenees-orientales.  gouv.fr\n[Ne]\n\n\nEE > Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS  - P\u00f4le  3E\nServices  \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00\nCourriel  : ddets-sap@povrenees-orientaies  gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  DE D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE\nSERVICES  A LA PERSONNE  ENREGISTR\u00c9  SOUS  LE N\u00b0SAP  929  546  497\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L7232-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021,  nommant  Monsieur  Eric  DOAT,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 compter  du\nTer avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/DRHM  2020303-0001  du 29 octobre  2020  portant  cr\u00e9ation  et\norganisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu Varr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0UD/DIRECCTE/2021  08801  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037  du 11 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  a monsieur  Eric  DOAT,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  \u00e0 \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDETS  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  orientales  , le 09/06/24  par  M. Hendy  Salah-Eddine  en qualit\u00e9  de dirigeant(e),  pour  l'organisme\nMultiservices  des  PO dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  41 Rue  De malaga  66000  Perpignan  et\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP  929  546  497  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\n+ Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative\npr\u00e9alable.\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide  Briand  ~ 66026  PERPIGNAN  CEDEX\nT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I\nde l'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet  agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 11 juin  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  def P-O  jet par  d\u00e9l\u00e9gation,\nartemental  de l'emploi,\nil et des solidarit\u00e9s,\n\u00c9ric DOAT\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la DDETS  - direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie\n- Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - sous-direction  des  services  marchands,  61 Bd Vincent  Auriol  75703  Paris  cedex13.  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet\nd'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de MONTPELLIER  6 rue Pitot\nCS99002  - 34063  MONTPELLIER  CEDEX  2. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur\nle site  internet  www.telerecours.fr.En  cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),  un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce\nrejet.\n\nE = Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS  - P\u00f4le  3E\nServices  \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00\nCourriel  : ddeis-sap@ovyrenees-orientales  gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  DE D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE\nSERVICES  A LA PERSONNE  ENREGISTR\u00c9  SOUS  LE N\u00b0SAP  985  001 254\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L7232-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021,  nommant  Monsieur  Eric  DOAT,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 compter  du\nfer avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/DRHM  2020303-0001  du 29 octobre  2020  portant  cr\u00e9ation  et\norganisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0UD/DIRECCTE/2021  08801  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037  du 11 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 monsieur  Eric  DOAT,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDETS  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  orientales,  le 10/06/24  par  Mme.  FLORENT  ISABELLE  en qualit\u00e9  de dirigeant(e),  pour\nl'organisme  LITTORAL  66 SERVICES  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  29 Rue  des  Micocouliers  \u00e0\n66690  PALAU  DEL  VIDRE  et enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP  985  001  254  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\n+ Entretien  de la maison  et travaux  m\u00e9nagers  (mode  d'intervention  Prestataire)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative\npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  ces articles.\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  CEDEX\nT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant  :\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I\nde l'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet  agr\u00e9ment  dans  le o\u00f9 les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 13 juin  2024\n\u00e0 jt par  d\u00e9l\u00e9gation,\nsparteme\u00e9ntal  de l'emploi,\ndu trav\u00e4il  et des  solidarit\u00e9s,\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la DDETS  - direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie\n- Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - sous-direction  des  services  marchands,  61 Bd Vincent  Auriol  75703  Paris  cedex13.  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet\nd'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de MONTPELLIER  6 rue Pitot\nCS99002  - 34063  MONTPELLIER  CEDEX  2. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur\nle site  internet  www.telerecours.fr.En  cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),  un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce\nrejet.\n\nPR\u00c9FET  ; _\nDES  PYRENEES-  Direction  interr\u00e9gionale  de\nORIENTALES  ee  aeLiter  la protection  judiciaire  de\na,  la jeunesse  sud\nARRETE  N\u00b0 2024-164-001\nportant  tarification  2024  du Foyer  \u00ab Nouveaux  Horizons  \u00bb, service  HERBERGEMENT,\nsis 2258  avenue  de la Salanque  66 000  PERPIGNAN,\nG\u00e9r\u00e9  par  l'Association  ADPEP  66,\nLe pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles,\nVU l'ordonnance  n\u00b0 45.1845  du 18 ao\u00fbt  1945  relative  au remboursement  aux  institutions\npriv\u00e9es  des  frais  d'entretien  et d'\u00e9ducation  des  mineurs  d\u00e9linquants,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 88.42  du 14 janvier  1988  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des  services  ext\u00e9rieurs  de la Protection  judiciaire  de la jeunesse,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2003  - 1010  du 22 octobre  2003  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire,  comptable  et\nfinanci\u00e8re,  et aux  mobilit\u00e9s  de financement  et de tarification  des  \u00e9tablissements  et\nservices  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  mentionn\u00e9s  au | de l'article  L. 312-1  du code  de\nl'action  sociale  et des  familles,  et des  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 de l'article  L. 6111-\n2 du code  de la sant\u00e9  publique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de la Justice  en date  du 19 d\u00e9cembre  2003  relatif  aux  modes  de\ntarification  applicables  aux  prestations  d'action  \u00e9ducatives  d\u00e9livr\u00e9es  par  les\n\u00e9tablissements  et services  concourant  \u00e0 la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  et sous\ncomp\u00e9tence  tarifaire  exclusive  du repr\u00e9sentant  de l'Et\u00e4t  dans  le d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 28 juillet  2006  autorisant  la cr\u00e9ation  du Foyer  Nouveaux\nHorizons,  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  ADPEP  66,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 26 f\u00e9vrier  2019  habilitant  le foyer  \u00ab Nouveaux  Horizons  \u00bb,\nsis 2258  avenue  de la Salanque  66000  Perpignan,  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  ADPEP  66,\nVU le courrier  transmis  le 6 novembre  2023  par  lequel  la personne  ayant  qualit\u00e9  pour\nrepr\u00e9senter  le centre  \u00e9ducatif  a adress\u00e9  ses propositions  budg\u00e9taires  et leurs  annexes\npour  l'exercice  2024,\nVU la r\u00e9union  de concertation  du 3 mai  2024  avec  l'association  ADPEP  66,\nVU les propositions  budg\u00e9taires  transmises  par  courrier  en date  du 21 mai  2024,\nSur rapport  de Madame  la directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse\nSud,\nSur  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales,\n\nARRETE:\nArticle  1 : Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  les recettes  et les d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  du\nFoyer  Nouveaux  Horizons,  service  HEBERGEMENT,  de l'association  ADPEP66  sont  autoris\u00e9es\ncomme  suit  :\n. Montant  en Total  en\nGroupes  Fonctionnels\neuros  euros\nGroupe  |:\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  92 477  \u20ac\ncourante\nD\u00e9penses  | Groupe  Il:\n, , 833  608  \u20ac | 1 091  763  \u20acD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au personnel\nGroupe  ll: , 165 678 \u20acD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 la structure\nD\u00e9ficit  \u00e0 reprendre  0\u20ac\nGroupe  |:\nProduits  de la tarification  DEEE\nGroupe  II: 0\u20ac\nRecettes  | Autres  produits  relatifs  \u00e0 l'exploitation  1 091  763  \u20ac\nGroupe  Ill:\nProduits  financiers  et produits  non  2100  \u20ac\nencaissables\nArticle  2 : Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  le prix  de journ\u00e9e  applicable  au Foyer  \u00ab Nouveaux\nHorizons  \u00bb, service  HERGEMENT,  est fix\u00e9  \u00e0 : 466.47  euros\nArticle  3 : Les recours  dirig\u00e9s  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  le tribunal\ninterr\u00e9gional  de la tarification  sanitaire  et sociale  de Bordeaux,  17 Cours  de Verdun  33074\nBORDEAUX  Cedex,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou, pour  les\npersonnes  auxquelles  il sera  notifi\u00e9,  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  4: Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9tablissement  concern\u00e9.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  interr\u00e9gionale  de la protection\njudiciaire  de la jeunesse  Sud  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 12 juin  2024\n49\nThierry  BONNI\n\nE = Direction  interr\u00e9gionale  de\nPR\u00c9FET  la protection  judiciaire  de\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  la jeunesse  sud\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0 2024-164-002\nportant  tarification  2024  du Foyer  \u00ab Nouveaux  Horizons  \u00bb,\nservice  Placement  Educatif  A Domicile  (PEAD)\nsis 2258  avenue  de la Salanque  66 000  PERPIGNAN,\nG\u00e9r\u00e9  par  l'Association  ADPEP  66,\nLe pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles,\nVU l'ordonnance  n\u00b0 45.1845  du 18 ao\u00fbt  1945  relative  au remboursement  aux  institutions\npriv\u00e9es  des  frais  d'entretien  et d'\u00e9ducation  des  mineurs  d\u00e9linquants,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 88.42  du 14 janvier  1988  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des  services  ext\u00e9rieurs  de la Protection  judiciaire  de la jeunesse,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2003  - 1010  du 22 octobre  2003  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire,  comptable  et\nfinanci\u00e8re,  et aux  mobilit\u00e9s  de financement  et de tarification  des  \u00e9tablissements  et\nservices  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  mentionn\u00e9s  au | de l'article  L. 312-1  du code  de\nl'action  sociale  et des  familles,  et des  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 de l'article  L. 6111-\n2 du code  de la sant\u00e9  publique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de la Justice  en date  du 19 d\u00e9cembre  2003  relatif  aux  modes  de\ntarification  applicables  aux  prestations  d'action  \u00e9ducatives  d\u00e9livr\u00e9es  par  les\n\u00e9tablissements  et services  concourant  \u00e0 la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  et sous\ncomp\u00e9tence  tarifaire  exclusive  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 28 juillet  2006  autorisant  la cr\u00e9ation  du Foyer  Nouveaux\nHorizons,  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  ADPEP  66,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 26 f\u00e9vrier  2019  habilitant  le foyer  \u00ab Nouveaux  Horizons  \u00bb,\nsis 2258  avenue  de la Salanque  66000  Perpignan,  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  ADPEP  66,\nVU le courrier  transmis  le 6 novembre  2023  par  lequel  la personne  ayant  qualit\u00e9  pour\nrepr\u00e9senter  le centre  \u00e9ducatif  a adress\u00e9  ses propositions  budg\u00e9taires  et leurs  annexes\npour  l'exercice  2024,\nVU la r\u00e9union  de concertation  du 3 mai  2024  avec  l'association  ADPEP  66,\nVU les propositions  budg\u00e9taires  transmises  par  courrier  en date  du 21 mai  2024,\nSur  rapport  de Madame  la directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse\nSud,\nSur  proposition  du Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales,\n\nARRETE  :\nArticle  1 : Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  les recettes  et les d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  du\nFoyer  Nouveaux  Horizons,  service  PEAD  de l'association  ADPEP66  sont  autoris\u00e9es  comme\nsuit:\n| . Montant  | Total  en\nGroupes  Fonctionnels\nen euros  euros\nGroupe  |:CTP | LU 950 \u20acD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  courante\nP Groupe  il:\nD\u00e9penses  A , 80 719  \u20acP D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au personnel  88 150 \u20ac\ne lll:Group  6 481 \u20ac\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  a la structure\nD\u00e9ficit  \u00e0 reprendre  0\u20ac\nGroupe  |:\n. Let a 1Produits  de la tarification  88 150 \u20ac\nGroupe  II: 0\u20ac\nRecettes  | Autres  produits  relatifs  \u00e0 l'exploitation  88 150  \u20ac\nGroupe  III:\nProduits  financiers  et produits  non  0\u20ac\nencaissables\nArticle  2 : Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  le prix  de journ\u00e9e  applicable  au Foyer  \u00ab Nouveaux\nHorizons  \u00bb, service  PEAD  est fix\u00e9  \u00e0 : 71.03  euros\nArticle  3: Les recours  dirig\u00e9s  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  le tribunal\ninterr\u00e9gional  de la tarification  sanitaire  et sociale  de Bordeaux,  17 Cours  de Verdun  33074\nBORDEAUX  Cedex,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou, pour  les\npersonnes  auxquelles  il sera  notifi\u00e9,  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  4 : Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9tablissement  concern\u00e9.\nArticle  5: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  interr\u00e9gionale  de la protection\njudiciaire  de la jeunesse  Sud  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nThierry  BONNIE\n\nE Direction  interr\u00e9gionale  de\nPREFETDES PYRENEES-  la protection  judiciaire  de\nORIENTALES  la jeunesse  sud\nLibert\u00e9\nLgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 2024-164-003\nportant  tarification  2024  du Centre  Educatif  Renforc\u00e9  Bleu  Marine\nG\u00e9r\u00e9  par  l'Association  ADPEP  66\nLe pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles,\nVU l'ordonnance  n\u00b0 45.1845  du 18 ao\u00fbt  1945  relative  au remboursement  aux  institutions\npriv\u00e9es  des  frais  d'entretien  et d'\u00e9ducation  des  mineurs  d\u00e9linquants,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 88.42  du 14 janvier  1988  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des  services  ext\u00e9rieurs  de la Protection  judiciaire  de la jeunesse,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2003  - 1010  du 22 octobre  2003  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire,  comptable  et\nfinanci\u00e8re,  et aux  mobilit\u00e9s  de financement  et de tarification  des  \u00e9tablissements  et\nservices  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  mentionn\u00e9s  au | de l'article  L. 312-1  du code  de\nl'action  sociale  et des  familles,  et des  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 de l'article  L. 6111-\n2 du code  de la sant\u00e9  publique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de la Justice  en date  du 19 d\u00e9cembre  2003  relatif  aux  modes  de\ntarification  applicables  aux  prestations  d'action  \u00e9ducatives  d\u00e9livr\u00e9es  par  les\n\u00e9tablissements  et services  concourant  \u00e0 la Protection  Judiciaire  de la jeunesse  et sous\ncomp\u00e9tence  tarifaire  exclusive  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 25 mars  2005  autorisant  la cr\u00e9ation  du Centre  Educatif\nRenforc\u00e9  Bleu  Marine  sis route  de la Jet\u00e9e  66600  Port-Vendres,  g\u00e9r\u00e9  par  l'association\nADPEP  66,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 26 f\u00e9vrier  2019  portant  renouvellement  de l'habilitation\ndu Centre  Educatif  Renforc\u00e9  Bleu  Marine  sis route  de la Jet\u00e9e  66600  Port-Vendres,  g\u00e9r\u00e9\npar  l'association  ADPEP  66,\nVU le courrier  transmis  le 30 octobre  2023  par  lequel  la personne  ayant  qualit\u00e9  pour\nrepr\u00e9senter  le centre  \u00e9ducatif  a adress\u00e9  ses propositions  budg\u00e9taires  et leurs  annexes\npour  l'exercice  2024,\nVU la r\u00e9union  de concertation  du 3 mai  2024  avec  l'association  ADPEP  66,\nVU les propositions  budg\u00e9taires  transmises  par  courrier  en date  du 21 mai  2024,\nSur  rapport  de Madame  la directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse\nSud\nSur  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales,\n\nARRETE  :\nArticle  1 : Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  les recettes  et les d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  du\ncentre  \u00e9ducatif  Renforc\u00e9  Bleu  Marine  de l'association  ADPEP66,  route  de la Jet\u00e9e  66600  Port-\nVendres,  sont  autoris\u00e9es  comme  suit  :\n. Montant  Total  en\nGroupes  Fonctionnels\nen  euros  euros\nGroupe  |:\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  71 900  \u20ac\ncourante\nD\u00e9penses  | Groupe  Il:\n. A 697  718  \u20ac 887  648  \u20ac\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au personnel\nI] Creupe  Il: | 118  030  \u20ac\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 la structure\nD\u00e9ficit  \u00e0 reprendre  0\u20ac\nGroupe  |:\nProduits  de la tarification  G35 848%\nGroupe  II: 0\u20ac\nRecettes  Autres  produits  relatifs  \u00e0 l'exploitation  887  648  \u20ac\nGroupe  ill :\nProduits  financiers  et produits  non  2 800  \u20ac\nencaissables\nExc\u00e9dent  \u00e0 reprendre  49 000  \u20ac\nArticle  2: Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  le prix  de journ\u00e9e  applicable  au centre  \u00e9ducatif\nrenforc\u00e9  Bleu  Marine  g\u00e9r\u00e9  par  FADPEP  66 est fix\u00e9  \u00e0 : 544,88  euros.\nArticle  3 : Le tarif  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2 est calcul\u00e9  en int\u00e9grant  un r\u00e9sultat  exc\u00e9dentaire  de\n49 000  euros.\nArticle  4 : Les recours  dirig\u00e9s  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  le tribunal\ninterr\u00e9gional  de la tarification  sanitaire  et sociale  de Bordeaux,  17 Cours  de Verdun  33074\nBORDEAUX  Cedex,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou,  pour  les\npersonnes  auxquelles  il sera  notifi\u00e9,  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  5 : Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9tablissement  concern\u00e9.\nArticle  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  interr\u00e9gionale  de la protection\njudiciaire  de la jeunesse  Sud  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 12 juin  2024\nThierry  BONNIE","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2024-06-13T15:10:58+00:00","id":"ae37e47a07e81a9ee1ffc420f627ba2a9d4e165fc7232a2a264dfbaed828af1a","name":"Recueil sp\u00e9cial 13 Juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-13T14:24:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-13T14:24:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41098/322959/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2013%20Juin%202024.pdf"}