{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"ExPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections \nBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du \nSyndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) et modification de ses statuts \n (SIREN : 200024206) \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,\nL. 5211-17,          L. 5211-18 et les articles  L. 5721-1 \u00e0 L. 5721-9 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s de s communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET \nen tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 \ner  f\u00e9vrier 2010 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 octobre 2023 du conseil syndical du SMOA approuvant l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre \nsyndical aux bassins du Matz, des rus forestiers et de la Divette, entra\u00eenant l'adh\u00e9sion  des \ncommunaut\u00e9s de communes des Deux Vall\u00e9es, du Pays des Sources et du Pays Noyonnais au titre de la \ncomp\u00e9tence \u00ab Gestion des millieux aquatiques \u00bb (GEMA) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 octobre 2023 du conseil syndical du SMOA sollicitant la modification de s es \nstatuts en cons\u00e9quence ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 janvier 2024 du conseil syndical du Syndicat mixte de la Vall\u00e9e du Matz \nsollicitant son adh\u00e9sion au SMOA ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 avril 2024 du conseil syndical du Syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement et \nd'entretien de la Divette et de ses affluents, sollicitant son adh\u00e9sion au SMOA ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes et EPCI membres du SMOA concernant la \nmodification des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du \nPays des Sources, approuvant l'adh\u00e9sion du Syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement et d'entretien de\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n1\nla Divette et de ses affluents et du Syndicat mixte de la Vall\u00e9e du Matz au SMOA, ainsi que le transfert \nde la comp\u00e9tence \u00ab Gestion des millieux aquatiques \u00bb (GEMA) \u00e0 ce dernier ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 f\u00e9vrier 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des \nDeux Vall\u00e9es, sollicitant son adh\u00e9sion au SMOA afin de lui transf\u00e9rer la comp\u00e9tence GEMA ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes membres de la communaut\u00e9 de communes des Deux \nVall\u00e9es concernant son adh\u00e9sion au SMOA ;\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays \nNoyonnais concernant son adh\u00e9sion au titre de la GEMA ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions combin\u00e9es des articles L. 5711-4 et L. 5721-2 du C.G.C.T pr\u00e9voient que \nlorsque le syndicat mixte qui adh\u00e8re \u00e0 un autre syndicat mixte lui transf\u00e8re la totalit\u00e9 des comp\u00e9tences \nqu'il exerce, l'adh\u00e9sion entra\u00eene sa dissolution ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues aux articles L. 5211-17 et L.  5211-18 du \nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er  : \nLe p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte Oise-Aronde est \u00e9tendu comme suit :\n-La communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources repr\u00e9sente 26 communes du bassin du Matz et de \nla Divette au titre de la GEMA :\nBiermont, Boulogne-la-Grasse, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Cuvilly, Cuy, Dives ,\nElincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresni\u00e8res, Gury, Hainvillers, La Neuville-sur-Ressons,  Laverli\u00e8re,\nLassigny, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marqu\u00e9glise, Mortemer, Orvillers-Sorel, Plessis-de -Roye,\nRessons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz, Thiescourt.\n-La communaut\u00e9 de communes des Deux Vall\u00e9es repr\u00e9sente 16 communes du bassin du Matz et des rus \nforestiers au titre de la GEMA :\nBailly, Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,\nMachemont, Marest-sur-Matz, M\u00e9licocq, Montmacq, Pimprez, Rib\u00e9court-Dreslincourt, Saint-L\u00e9ger-aux-\nBois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vand\u00e9licourt.\n- La communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais vient en repr\u00e9sentation-substitution des \ncommunes de Ville et Passel situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin du syndicat intercommunal\nd'am\u00e9nagement et d'entretien de la divette au titre de la GEMA.\nARTICLE 2   \n   :   \nL'adh\u00e9sion du syndicat mixte de la vall\u00e9e du Matz au syndicat mixte Oise Aronde et le  transfert de \nl'ensemble de ses comp\u00e9tences sont accept\u00e9s.\nLes limites du syndicat mixte de la vall\u00e9e du Matz \u00e9tant int\u00e9gralement comprises dans le SMO A son \nadh\u00e9sion emporte sa dissolution.\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n2\nPour la Pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ri\u00e9 BOVET\nL'ensemble des actifs et du passif du syndicat mixte de la vall\u00e9e du Matz est transf\u00e9r\u00e9 au syndicat mixte \nOise-Aronde dans les conditions de l'article L.1321-1 du C.G.C.T.\nLe SMOA est subrog\u00e9 dans les droits et obligations du syndicat mixte de la vall\u00e9e du Matz . Il est charg\u00e9 \nde prendre tous les actes budg\u00e9taires et comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes archives du syndicat mixte de la vall\u00e9e du Matz sont transf\u00e9r\u00e9es au syndicat mixte Oise-Aronde.\nARTICLE 3   \n   :   \nL'adh\u00e9sion du Syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement et d'entretien de la Divette et de ses affluents \nau SMOA et le transfert de l'ensemble de ses comp\u00e9tences sont accept\u00e9s.\nLes limites du syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement et d'entretien de la Divette et de ses  affluents \n\u00e9tant int\u00e9gralement comprises dans le SMOA, son adh\u00e9sion emporte sa dissolution.\nL'ensemble des actifs et du passif du syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement et d'entretien de la \nDivette est transf\u00e9r\u00e9 au SMOA dans les conditions de l'article L. 1321-1 du C.G.C.T.\nLe SMOA est subrog\u00e9 dans les droits et obligations du Syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement et \nd'entretien de la Divette et de ses affluents. Il est charg\u00e9 de prendre tous le s actes budg\u00e9taires et \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes archives du syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement et d'entretien de la Divette et de ses affluents \nsont transf\u00e9r\u00e9es au SMOA.\nARTICLE 4   \n   :   \nLes statuts du Syndicat Mixte Oise-Aronde sont modifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ceux annex\u00e9s au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5   \n   :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens sauf en ce qui\nconcerne la dissolution des syndicats, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa \npublication.\nARTICLE 6   \n   :   \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Directe ur d\u00e9partemental des \nfinances publiques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident du SMO A, les \npr\u00e9sidents des EPCI concern\u00e9s et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\n   Fait \u00e0 Beauvais, le  \n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \nLe 19 septembre 2024 \n3\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n4\nMOAGSyndicat Mixte Oise-Aronde\nANNEXE \nSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE OISE-ARONDE \nPR\u00c9AMBULE\nLe SMOA a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir pour ses membres, \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e \net durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin v ersant Oise-Aronde,\nMatz et Divette. Le SMOA \u00e9labore une strat\u00e9gie d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle de son p \u00e9rim\u00e8tre syndical. Le \nSMOA met en \u0153uvre ses programmes d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants.\nLe Syndicat Mixte Oise-Aronde a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er f\u00e9vrier 2010, modifi\u00e9 par \nles arr\u00eat\u00e9s du 26 juin 2018, du 20 novembre 2018 et du 19  septembre 2024.\nARTICLE 1 : D\u00c9NOMINATION \u2013 COMPOSITION \nEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5212-\n1, L5721-2 et suivants, il est constitu\u00e9 le \u00ab Syndicat Mixte Oise-Aronde \u00bb. C e syndicat est un syndicat \nmixte ferm\u00e9.\nCe syndicat est issu de la fusion du SMOA avec les syndicats suivants :\n\u2022 Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vall\u00e9e de l'Aronde \n\u2022 Syndicat Intercommunal d'Entretien et d'Am\u00e9nagement des Rus de Berne, des Planchettes et \nde leurs affluents \n\u2022 Syndicat Intercommunal de Restauration et d'Entretien de la Contentieuse \n\u2022 Syndicat Intercommunal de Restauration de la Conque et de ses Ramifications \n\u2022 Syndicat Mixte des Marais de Sacy \n\u2022 Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement et d'Entretien de la Divette et de ses affluents \n\u2022 Syndicat Mixte de la Vall\u00e9e du Matz \nLe Syndicat est compos\u00e9 des \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \n(EPCI-FP) et des communes suivantes :\n\u2022 Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne (ARCBA) \n\u2022 Communaut\u00e9 de Communes des Pays d'Oise Halatte (CCPOH) \n\u2022 Communaut\u00e9 de Communes de la Plaine d'Estr\u00e9es (CCPE) \n\u2022 Communaut\u00e9 de Communes du Plateau Picard (CCPP) \n\u2022 Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Sources (CCPS) \n\u2022 Communaut\u00e9 de Communes du Liancourtois Vall\u00e9e Dor\u00e9e (CCLVD)SMOA : statuts 2024 - \n17/09/24 2/10 \n\u2022 Communaut\u00e9 de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO) \n\u2022 Communaut\u00e9 de Communes des Lisi\u00e8res de l'Oise (CCLO) \n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n5\n\u2022 Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois (CCPV) \n\u2022 Communaut\u00e9 de Communes des Deux Vall\u00e9es (CC2V) \n\u2022 Communaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais (CCPN) \n\u2022 Commune de Pierrefonds \n\u2022 Commune de Morienval\n\u2022 Commune d'Orrouy \nLes comp\u00e9tences pour lesquelles les membres adh\u00e8rent au syndicat sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'Article 5.\nARTICLE 2 : DUR\u00c9E \nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 3 : SI\u00c8GE \nLe si\u00e8ge du syndicat est situ\u00e9 ZAC du Valadan n\u00b018, route de Roye, 60 280 CLAIROIX.\nARTICLE 4 : TERRITOIRE D'INTERVENTION \nLe territoire d'intervention du syndicat est d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de \nGestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde et des bassins du Matz, de la Divette et des rus forestiers (annexe \n1). La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e aux statuts (annexe 2).\nARTICLE 5 : OBJET ET COMP\u00c9TENCES \nL'objet du SMOA s'inscrit dans :\n\u2022 une d\u00e9marche de solidarit\u00e9 amont-aval et de gestion int\u00e9gr\u00e9e de l'eau \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin \nversant,\n\u2022 l'objectif d'atteinte et de maintien du bon \u00e9tat des eaux, \u00e0 savoir du bon \u00e9tat \u00e9cologique et \nchimique des eaux superficielles et du bon \u00e9tat quantitatif et chimique des eaux souterraines, \ntel que d\u00e9fini dans le SAGE Oise-Aronde et le SDAGE Seine-Normandie,\n\u2022 le strict respect des droits et des obligations des riverains et de leurs associations, notamment \nd'entretien r\u00e9gulier, par enl\u00e8vement des emb\u00e2cles, d\u00e9bris et atterrissements, flottants ou non, \npar \u00e9lagage ou rec\u00e9page de la v\u00e9g\u00e9tation des rives tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 215-14 du Code de \nl'Environnement (CE).\nLes comp\u00e9tences du SMOA exerc\u00e9es pour ses membres sont les suivantes.\n\u2022 La gestion des milieux aquatiques par transfert :\no L'am\u00e9nagement du bassin Oise-Aronde ou d'une fraction de bassin hydrographique en \nvue d'assurer l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique (1\u00b0 de l'article L. 211-7 du CE),\no L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (2\u00b0 de l'article \nL. 211-7 du CE) dans le cadre d'un programme de travaux d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \ndans l'objectif de l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux au sens de la DCE tels que \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L.215-7-1 du CE, \u00e0 l'exclusion de l'entretien r\u00e9gulier d\u00e9fini \u00e0 l'article \nR. 215-2 du CE qui doit \u00eatre assur\u00e9 par les propri\u00e9taires,\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n6\no La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones \nhumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0 de l'article L. 211-7 du CE),\n\u2022 L'animation et la concertation par transfert :\no L'animation et la concertation (partie item 12\u00b0 de l'article L. 211-7 du CE) dans les \ndomaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux \naquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle de l'unit\u00e9 hydrographique Oise-Aronde (\u00e9laboration, mise en \n\u0153uvre, suivi, r\u00e9vision du SAGE).\nLe syndicat est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser :\n- les \u00e9tudes et travaux identifi\u00e9es dans le SAGE Oise-Aronde lorsqu'il y a un int \u00e9r\u00eat de les \nmen\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle du p\u00e9rim\u00e8tre syndical,\n- les \u00e9tudes et travaux pour le compte de ses membres dans le cadre d'une convention prise \ndans le respect des dispositions budg\u00e9taires, comptables et fiscales applicables \u00e0 l'\u00e9chelle  du \np\u00e9rim\u00e8tre syndical \u00e9tendu aux communes membres des EPCI-FP membres du SMOA,\n- des \u00e9tudes et travaux \u00e0 l'ext\u00e9rieur du bassin pour le compte d'autres  collectivit\u00e9s ou EPCI-FP \ndans le cadre d'une convention prise dans le respect des dispositions budg\u00e9taires, comptable et \nfiscales applicables.\nARTICLE 6 : COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL \n1. En application de l'article L 5212 -7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  le syndicat \nest administr\u00e9 par un conseil compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les collectivit\u00e9s membres.\n2. Chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente est repr\u00e9sent\u00e9e par un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \ncommunes disposent d'une voix, ceux des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de deux voix.\no Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des EPCI-FP historiques et communes historiques sont d\u00e9sign\u00e9s en \nfonction d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition calcul\u00e9e pour moiti\u00e9 par la surface du p\u00e9rim\u00e8tre du \nSAGE Oise-Aronde concern\u00e9e et pour moiti\u00e9 par la population du SAGE concern\u00e9 \n(\u00e9tant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement) \no Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des EPCI-FP et communes issus de nouvelles adh\u00e9sions sont d\u00e9sign\u00e9s en \nfonction d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition calcul\u00e9e pour moiti\u00e9 par la surface du p\u00e9rim\u00e8tre \nsyndical \u00e9largi concern\u00e9e et pour moiti\u00e9 par la population du p\u00e9rim\u00e8tre syndical \u00e9largi \nconcern\u00e9e \n(\u00e9tant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).\no Les communes adh\u00e9rentes disposent d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\n3. Chaque adh\u00e9rent au syndicat dispose et d\u00e9signe des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants :\no Pour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, les membres d\u00e9signent un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. Le \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant n'est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au conseil avec voix d\u00e9lib\u00e9rative qu'en cas \nd'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nEn application des dispositions statutaires, la composition du Conseil Syndical est la suivante :\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n7\n...\u2014\u2014-\u2014-\u2014...\u2014u| Oui Oui \u00e6............p...aq:m@ Oui Oui 22d'Hatatte (CCPOH) ; J... b Communes du Pays des Oui Oui 20Oui Oui 16Oui Oui 14Non Oui 12\nNon Oui 2\nOui Non 1Non Oui 2Oui Oui 2\n?_\"_m\" 1 Oui Non 1\nDans la mesure du possible, les membres veilleront \u00e0 d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus des bassins versants \nOise-Aronde, Matz, Divette et rus forestiers.\nARTICLE 7 : BUREAU \nLe Conseil peut constituer un bureau et lui d\u00e9l\u00e9guer une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou permanente dont il fixe \nles limites.\nLors de chaque r\u00e9union obligatoire, le Pr\u00e9sident rend compte au Conseil Syndical des travaux du \nBureau.\nARTICLE 8 : COMIT\u00c9S THEMATIQUES \nPour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ses projets, il est cr\u00e9 \u00e9 des comit\u00e9s \nconsultatifs dans le but de maintenir un \u00e9chelon de proximit\u00e9 entre les acteurs locaux :\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n8\n- Comit\u00e9 GEMA associ\u00e9 \u00e0 des commissions g\u00e9ographiques \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque bassin-versant,\n- Comit\u00e9 des Marais de Sacy.\nCes comit\u00e9s sont constitu\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants, d'\u00e9lus locaux, des partenaires \ntechniques et financiers, de propri\u00e9taires priv\u00e9s et d'experts. La composition est \u00e9volutive en fonction \ndes besoins du territoire.\nLe pr\u00e9sident de chaque comit\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 par le conseil syndical. Le pr\u00e9sident doit obligatoirement \n\u00eatre membre du syndicat pour pr\u00e9senter sa candidature.\nAvec l'appui des services du SMOA, les comit\u00e9s proc\u00e8dent au diagnostic du territoire,  identifient les \nbesoins, suivent les actions r\u00e9alis\u00e9es et examinent les actions \u00e0 mettre en \u0153uvre. En raison de leur \ncomposition, les membres des comit\u00e9s ne peuvent valablement voter. Cependant, les comit\u00e9s \nconstituent l'\u00e9chelon local du syndicat. \u00c0 cet effet, lesdits comit\u00e9s consultatifs sont en mesure de \nproposer une programmation pluriannuelle technique et financi\u00e8re au Bureau syndical et/ou au Conseil\nsyndical.\nARTICLE 9 : REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL \n1. Pr\u00e9sident \nLe Conseil Syndical \u00e9lit, en son sein, son Pr\u00e9sident, au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours.\nLe doyen d'\u00e2ge pr\u00e9side la s\u00e9ance au cours de laquelle est \u00e9lu le Pr\u00e9sident. Il fait appel aux candidatures \net enregistre les noms des candidats. Est \u00e9lu Pr\u00e9sident, le candidat ayant obtenu la majorit\u00e9 absolue \ndes suffrages exprim\u00e9s au premier tour. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, est \u00e9lu au second tour, le candidat ayant \nrecueilli la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. En cas d'\u00e9galit\u00e9, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est \nproclam\u00e9 \u00e9lu.\nLa dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident est identique \u00e0 celle du mandat des autres membres du Conseil\nSyndical.\n2. Attributions \nLe Conseil Syndical vote son budget annuel, adopte le compte administratif, r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations \nles affaires qui sont de la comp\u00e9tence du Syndicat.\nIl peut, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-10 du CGCT d\u00e9l\u00e9guer au Bureau ou au Pr\u00e9sident \ncertains pouvoirs.\nARTICLE 10 : RECETTES \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L5212-19 du CGCT, les recettes du syndicat se composent :\n\u2022 De la contribution des collectivit\u00e9s et communes adh\u00e9rentes,\n\u2022 Du revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,\n\u2022 Des produits des emprunts,\n\u2022 Des subventions diverses,\n\u2022 Des produits des dons et legs,\n\u2022 Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s.\n\u2022 De toutes autres recettes pr\u00e9vues par la loi.\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n   \n9\nLes contributions financi\u00e8res annuelles des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre adh\u00e9rents sont d\u00e9termin\u00e9es selon \nles cl\u00e9s de r\u00e9partition suivantes :\n\u2022 Pour la comp\u00e9tence SAGE, les contributions sont r\u00e9parties \u00e0 50% selon le crit\u00e8re de surface du \nbassin versant intercept\u00e9 par le membre adh\u00e9rent et \u00e0 50 % selon le crit\u00e8re de population \n(\u00e9tant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).\n\u2022 Pour la comp\u00e9tence GEMA, les d\u00e9penses sont suivies chaque ann\u00e9e dans un budget annexe \nd\u00e9di\u00e9. Les contributions des adh\u00e9rents sont r\u00e9parties selon le crit\u00e8re population.\n (\u00e9tant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).\nARTICLE 11 : R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine le fonctionnement interne du syndicat. Il est approuv\u00e9 et modifi\u00e9 \npar le conseil syndical.\nARTICLE 12 : RECEVEUR DU SYNDICAT \nLes fonctions de receveur du syndicat sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier Payeur du si\u00e8ge.\nARTICLE 13 : ADHESION \u2013 RETRAIT \nL'adh\u00e9sion de nouveaux membres est soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical. Les modalit\u00e9s \nd'adh\u00e9sion sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat en application des dispositions de l'article \nL 5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT).\nUn membre peut solliciter son retrait du syndicat suivant la proc\u00e9dure et dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L 5211-19 et L 5211-25-1 du CGCT.\nARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS \nLes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur seront appliqu\u00e9es pour tout ce qui n'est pas \npr\u00e9vu aux pr\u00e9sents statuts.\nLes modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat seront \neffectu\u00e9es conform\u00e9ment au CGCT.\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n10\nANNEXE 1 : cartographie du p\u00e9rim\u00e9tre syndical \u00e9tendu\nFRATIONTM)DANTEION DE COMMENT\nSud Oise se m\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n11\nANNEXE 2 : liste des 137 communes concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre syndicalCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e9gne et de la Basse Automne (ARCBA)En totalit\u00e9 (15) : Armancourt, Bienville, _  Clairoix, Compi\u00e8gne, -Jaux,Jonqui\u00e8res, La Croix Saint-Ouen, Lachelle, Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne, Meux (Le), Saint-Jean-au-Bois, Venette, Vieux-MoulinEn partie (2) : Saint-Sauveur, Verberie\nCommunaut\u00e9 de Communes des Pays d'Oise Halatte (CCPOH)En totalit\u00e9 (16) : Ageux (Les), Angicourt, Bazicourt, Beourepaire, Brenouille, Cinqueux,Monceoux, Pantpoint, Pont-Sainte-Maxence, Rieux, Rhuis, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit,Roberval, Verneuil-en-Holatte, Saint-Martin-LongueouEn partie (1) : Villeneuve-sur-Verberie\nCommunaut\u00e9 de Communes de la Plaine d'Estr\u00e9es (CCPE)En totalit\u00e9 (17) : Arsy, Avrigny, Blincourt, Canly, Chevri\u00e8res, Choisy-lo-Victoire, Estr\u00e9es-Saint-Denis, Fayel (Le), Franci\u00e8res, Grandfresnoy, H\u00e9m\u00e9villers, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rivecourt, RemyEn partie (1) : Bailleul-le-Soc\nCommunaut\u00e9  de Communes du Plateau Picard (CCPP)En totalit\u00e9 (18) : Angivillers, Cernoy, Coivrel, Cressonsacq, Grandvillers-oux-Bois, LaNeuville-Roy, L\u00e9glantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny, M\u00e9n\u00e9villers, Montg\u00e9rain,Montiers, Moyenneville, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois,WacquemoulinEn partie (4) : Erquinvillers, Le Plessier-sur-Saint-Just, M\u00e9ry-lo-Bataille, Noroy\nVillers-sur-CoudunEn partie (0) :\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n12\ne Communaut\u00e9 de Communes du Liancourtois Vall\u00e9e Dor\u00e9e (CCLVD)- En totalit\u00e9 (3) : Labruy\u00e9re, Rosoy, Verderonne- Enpartie (0) :\n\u00ab Communaut\u00e9 de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)- En totalit\u00e9 (0) :- Enpartie (1) : Fleurines\n\u00bb Communaut\u00e9 de Communes des Lisi\u00e8res de l'Oise (CCLO)- En totalit\u00e9 (1) : Pierrefonds- Enpartie (0) :\n\u00bb Communaut\u00e9  de Communes du Pays de Valois (CCPV)- En totalit\u00e9 (0) :- En partie (2) : Morienval, Orrouy\n- Entotalit\u00e9 (16) :\n- Enpartie (0) :\n- Entotalit\u00e9 (2) : Passel, Ville- En partie (0) :\n\n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n13\n<= ; ' - Direction des services d\u00e9partementauxPRE FETE A,CADEM E de l'\u00e9ducation nationaleDE L'OISE DAM'ENS de l'OiseLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00cagal:'t\u00ee' \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fratermit\u00e9Division de l'Enseignement Scolaire\nPR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISECONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALELa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 instituant dans chaqued\u00e9partement un conseil de l'Education nationale ;Vu le d\u00e9cret n \u00b0 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des livres | \" et |l ducode de l'\u00e9ducation, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n \u00b0 2013-938 du 18 octobre 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2014 modifi\u00e9, fixant la composition du conseil d\u00e9partemental del'Education nationale ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition du conseil d\u00e9partemental de I'Education nationale du 1\"septembre 2023 ;Vu les consultations effectu\u00e9es ;Consid\u00e9rant que sans remettre en cause la dur\u00e9e triennale du mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9du 1* septembre 2023, il convient de mettre \u00e0 jour la composition pour certains repr\u00e9sentants, et ce, \u00e0,leur demande ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1% - La pr\u00e9sidence du conseil d\u00e9partemental de l'Education nationale est assur\u00e9e, conjointementou s\u00e9par\u00e9ment, selon la teneur de l'ordre du jour par la pr\u00e9f\u00e8te et la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental :- en cas d'emp\u00eachement de la pr\u00e9f\u00e8te, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par le Directeur acad\u00e9mique, directeur desservices de l'Education nationale.- en cas d'emp\u00eachement de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par M. FranckPIA, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental charg\u00e9 de l'\u00e9ducation, de la jeunesse et de la citoyennet\u00e9.Les suppl\u00e9ants des pr\u00e9sidents ont la qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental de l'Educationnationale.Article 2 - Les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents sont membres de droit du conseil. Hs ne participent pas auxvotes. .\n14\nArticle 3 - Le conseil d\u00e9partemental de I'Education nationale est compos\u00e9 comme suit1/ - Dix membres repr\u00e9sentant les communes, le d\u00e9partement et la r\u00e9gion.a) quatre maires :- M. Jean-Paul DOUET, maire de MONTAGNY SAINTE FELICITE suppl\u00e9\u00e9 par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (\u00e0 ce jour) \u00bb,-Mme Isabelle BARTHE, maire de CERNOY suppl\u00e9\u00e9e par M. Jean-Pierre DESMOULINS, maire deSAINTINES,- M. Jean-Pierre BOSINO, maire de MONTATAIRE suppl\u00e9\u00e9 par M. G\u00e9rard WEYN, maire de VILLERS SAINTPAUL,- Mme V\u00e9ronique GRIGNON-PONCE, maire de DOMPIERRE suppl\u00e9\u00e9e par Mme Arlette DEVAUX, maire deORO\u00cbR.b) cinq conseillers d\u00e9partementaux .- M. Maxime MINOT, conseiller d\u00e9partemental de CLERMONT suppl\u00e9\u00e9 par Mme Sophie LEVESQUE,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de CHAUMONT EN VEXIN,- Mme Nicole CORDIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de SAINT JUST EN CHAUSSEE suppl\u00e9\u00e9e par - MmeOph\u00e9lie VAN ELSUWE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de CLERMONT,- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LEBLANC, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MERU suppl\u00e9\u00e9e par Mme Anne FUMERY,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MOUY, :- M. Olivier PACCAUD, conseiller d\u00e9partemental de MOUY suppl\u00e9\u00e9 par M. Denls PYPE, conseillerd\u00e9partemental de SAINT JUST EN CHAUSSEE,- Mme Corinne ACHIN, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de NOYON suppl\u00e9\u00e9e par Mme Catherine DAILLY,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de MONTATAIRE.C) un conseiller r\u00e9gional :- Mme Chanez HERBANNE, conseill\u00e8re r\u00e9gionale suppl\u00e9\u00e9e par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (\u00e0 ce jour) \u00bb.2/ - Onze membres repr\u00e9sentant les personnels titulaires de l'Etat, dans les services de l'\u00e9ducationnationale.a) cing repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (F.S.U.):- M. Guillaume GRESSIER, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire J. F. Lanfranchi - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par M. Gr\u00e9goryJEAN, Lyc\u00e9e Roberval - 60600 BREUIL LE VERT,- M. Amar EL FARISI, lyc\u00e9e J. Rostand - 60500 CHANTILLY suppl\u00e9\u00e9 par Mme Marielle BASAGANAS, lyc\u00e9eM. Grenet - 60200 COMPIEGNE,- M. Pierre RIPART, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire J. Pr\u00e9vert - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAPITRE,coll\u00e8ge C. Fauqueux - 60000 BEAUVAIS,- Mme Ana\u00efs PINOCHEAU, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire M. Philippe - 60100 CREIL suppl\u00e9\u00e9e par Mme MariekeMOUZARINE, brigade, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire R, Salengro - 60230 CHAMBLY,- Mme Lise MARECAILLE, coll\u00e8ge F. Sagan - 60540 BORNEL suppl\u00e9\u00e9e par M. Simon KERVEGAN, TZR -60200 COMPIEGNE.\n15\nb) repr\u00e9sentants du syndicat des enseignants \u2014 UNSA :- M. Amar MOHAMMEDI, lyc\u00e9e professionnel des Jacobins - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par Mme NathaliePUISSANT, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire H. Villette - 60360 CREVECOEUR LE GRAND,- Mme Christelle CAPLIN-DAHENNE, coll\u00e8ge J. de la Fontaine - 60800 CREPY EN VALOIS suppl\u00e9\u00e9e parMme Julie LEBRUN, circonscription - 60400 NOYON.c) un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'enseignement, de la culture et de laformation professionnelle (FNEC FP FO):- M. Jean-Pierre SIMOULIN, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Bogaert ~ 60310 ST JUST EN CHAUSSEE suppl\u00e9\u00e9 par MmeL\u00e9a BIRCARD, lyc\u00e9e F\u00e9lix Faure \u2014 60000 BEAUVAIS.d) Un repr\u00e9sentant du syndicat g\u00e9n\u00e9ral Education Nationale Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise duTravail (SGEN-CFDT) :- M. S\u00e9bastien GAUTHIER, coll\u00e8ge }. le Fr\u00e9hon - 60360 CREVECOEUR LE GRAND suppl\u00e9\u00e9 par MmeEmeline JOSIEN, \u00e9cole maternelle J. Moulin - 60000 BEAUVAIS.d) un repr\u00e9sentant du syndicat national des lyc\u00e9es et coll\u00e8ges (SNALC) :- M. J\u00e9r\u00f4me CROUVISIER, coll\u00e8ge J. Baptiste Pellerin - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 par M. ThierryDUMESGES, coll\u00e8ges Ren\u00e9 CASSIN - 60870 BRENOUILLE.\n3/ - Dix membres repr\u00e9sen'tant les usagers:a) sept parents d'\u00e9l\u00e8ves :Propos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des conseils des parents d'\u00e9l\u00e8ves (F.C.P.E), 4 si\u00e8ges :- M. Michel DENIOT suppl\u00e9\u00e9 par M, Gildas BRUNET,- Mme Virginie VERMERSCH suppl\u00e9\u00e9e par Mme Aline MARBOURE,- Mme Rachel LARAQI suppl\u00e9\u00e9e M. Alexandre MAAMAR, '- Mme Radya BOUHAMED suppl\u00e9\u00e9e par Mme C\u00e9cile BELLEMERE.Propos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des p\u00e0rents d'\u00e9l\u00e8ves de l'enseignement public (P.E.E.P), 3 si\u00e8ges ;- Mme V\u00e9ronique PETITJEAN suppl\u00e9\u00e9e par M. Ludovic HAMELIN,- Mme St\u00e9phanie EHTEMAMI suppl\u00e9\u00e9e par Mme Karine ANSEL,- Mme CHRISTEL PILATE suppl\u00e9\u00e9e par \u00ab Non d\u00e9sign\u00e9 (\u00e0 ce jour) \u00bb.b) un repr\u00e9sentant des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public :- M. Thierry PATAT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral les PEP Grand Oise, 4 rue Gui Patin - 60000 BEAUVAIS suppl\u00e9\u00e9 parM. Slimane BOURAYA Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Ligue de l'Enseignement de l'Oise - 19 rue Arago - 60000BEAUVAIS.\n16\nc) deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es :Par la Pr\u00e9f\u00e8te :- Mme Christine JUDEK, 2 bis rue Saint-Lazare - 60200 COMPIEGNE - suppl\u00e9\u00e9e par Mme EmmanuelleGUILLAUME MONNERY, 39 square du Capitaine Geoffroy - 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.Par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental :- M. Eric TRIBOUT, maire de CATHEUX - suppl\u00e9\u00e9 par Mme Val\u00e9rie CALVI, directrice de I'\u00e9cole primaire deBONNEUIL-LES-EAUX.Article 4 - Si\u00e8ge, en outre, \u00e0 titre consultatif :- Mme Marie-France CONTANT, pr\u00e9sidente de l'Union de l'Oise des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale, 31, rue de la For\u00eat - 60129 GILOCOURT, suppl\u00e9\u00e9e par Mme Yolande BERNARD Uniondes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'Education nationale, 20 rue des Maraichers - 60700 PONTPOINT.Article 5 - L'un des pr\u00e9sidents ou vice-pr\u00e9sidents peut inviter \u00e0 assister aux s\u00e9ances, avec voixconsultative, toute personne dont la pr\u00e9sence lui para\u00eet utile.Article 6 - La dur\u00e9e des mandats des membres titulaires et suppl\u00e9ants du conseil d\u00e9partemental del'\u00e9ducation nationale est de trois ans. Le mandat des membres ayant perdu la qualit\u00e9 au titre de laquelleils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s cesse de droit.Article 7 - Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est \u00e9tabliconjointement par la pr\u00e9f\u00e8te et la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, et adopt\u00e9 par le conseild\u00e9partemental de I'\u00e9ducation nationale.Article 8 - Le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est assur\u00e9 conjointement parla Direction des services d\u00e9partementaux de l'Oise et les services de I'administration d\u00e9partementale,selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 9 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication.Article 10 -Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratifd 'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 \u2014 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. *Article 11 - Toute disposition ant\u00e9rieure contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 12 - Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et I'Inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 2 0 SEP. 2924\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nY . Catherine S\u00c9GUIN\n17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du Docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE \nDES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE\nLISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE\ndisposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\npr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'Annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n\u00c0 COMPTER DU 1\nER\n OCTOBRE 2024\nServices Nom Pr\u00e9nom des responsables\nServices des imp\u00f4ts des particuliers\nBeauvais Mme Aur\u00e9lie DHAILLY\nCompi\u00e8gne M. Christophe HOLLAND\nCreil M. St\u00e9phane DUMONT\nM\u00e9ru M. Christian HAON\nSenlis M. Alain BOURRET\nServices des imp\u00f4ts des entreprises\nClermont Mme Sylvie GRATTET\nCompi\u00e8gne Mme Carole FOURCADE\nP\u00f4le national\nP\u00f4le national TVA du commerce en ligne Mme Jacqueline JE ANNIN\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 \nBeauvais M. Patrick ANTHIERENS \nP\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine\nSenlis M. Fabien COUSIN\nBrigades de v\u00e9rification\nBeauvais M. Christophe LEMOINE\nClermont M. J\u00e9remy SOARES\n18\nServices Nom Pr\u00e9nom des responsables\nCompi\u00e8gne M. James CIRET\nP\u00f4les de contr\u00f4le et d'expertise\nBeauvais Mme Myriam GAILLARD\nCompi\u00e8gne Mme Claire LENO\u00cbL\nBrigade de contr\u00f4le et de recherche \nMme Chrystelle BOSSU\nServices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et Services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPFE)\nSPF-E : Beauvais M. Micha\u00ebl PRUVOST\nSPF-E : Senlis Mme Florence FLOCH\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF) de l'Oise\nM. Gwena\u00ebl LANON\n19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\n\u00e0 compter du 1er octobre 2024\nDU RESPONSABLE DE SERVICE  DU P\u00d4LE NATIONAL DE GESTION DE LA TVA \nDU COMMERCE EN LIGNE DE NOYON\nLa comptable, Mme Jacqueline JEANNIN, responsable du P\u00f4le national de gestion de la \nTVA du commerce en ligne de Noyon ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1\ner - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LOISEAU S andra, inspectrice des\nfinances publiques, et \u00e0 M DEVISMES Nicolas, inspec teur des finances publiques, en leur\nqualit\u00e9 d'adjoints au responsable du P\u00f4le national de gestion de la TVA du commerce en\nligne, \u00e0 l'effet de signer de mani\u00e8re permanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  le s  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de\n60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \n20\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  e t  notamment  les  mises  en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9 clarations de cr\u00e9ances en France et \u00e0\nl'\u00e9tranger, ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer de mani\u00e8re \npermanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  de  recouvrement,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, et les compensations ;\n5\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service recouvrement forc\u00e9 - comptabilit\u00e9\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nCARON Christelle contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nCARRIER Emilie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDEFOULOY Laurence Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDESNOYERS David contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nMALGOYRE Enguerrand contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nDROUETTE Sandrine Agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nGRENIER Caroline agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nTARRADE Fabien agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 12 mois 10  000 \u20ac\nARTICLE 3 -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  si gner  de  mani\u00e8re\npermanente :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  le s  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n21\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d \u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0)  tous  actes  d'administration  et  de  gestion  des  s ervices  d'affectation  gestion  ou\naccr\u00e9ditation-liaison CF\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nHOCQ Fabienne contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLAURIENTE Katia contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLECLERCQ Lisa contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nNOEL M\u00e9lanie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nPLET K\u00e9vin contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBAS Dimitri agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBOHNN-BOIMARE\nSylvie\nagent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nBOTTE Nathalie agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nLAMOUR Linda agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMARQUES Alexandre agent\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nARTICLE 4 -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de l'Oise.\nA Noyon, le 20 septembre 2024\nLa comptable, responsable du P\u00f4le national\nde gestion de la TVA du commerce en ligne\nJacqueline JEANNIN \n22\nEx | f]ER\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de I'Oise29 rue du docteur G\u00e9rard60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU TR\u00c9SORIER DE LATR\u00c9SORERIE HOSPITALI\u00c8RE DE CLERMONTA COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATIONAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSM.Patrick Pruvot, responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de ClermontVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; D\u00e9cideARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe Dettwiller et \u00e0 M. Jean-MichelLouis pour signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :- les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000\u20ac ;< l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;* tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 ducomptable soussign\u00e9 :< les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans. les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;+ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ; 'aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :\n23\nD\u00e9lais de paiement Dur\u00e9e maximale pouvant \u00e9treautoris\u00e9e(pour les dettes inf\u00e9rieuresou \u00e9gales a)_M\u00ceFabrice Gwazda 10 OO0\u20ac 12 mois\u00ceSt\u00e9phane Lagrue 10 O00\u20ac 12 moisMme Fabienne\u2014Lancien 10 OO0\u20ac 12 moiss, e \u00e0 - Fagrique | 10 000\u20ac 12 moisVMme Amandine Fossier 10 000\u20ac | 12 mois \"M. Luc Lecerf | [ - B10 000\u20ac 12 mois\nARTICLE 3 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil desactes administratifs est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Clermont le 22/09/2024. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\nPatrick PruvotInspecteur principal\n24\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE\nGRACIEUX FISCAL\n\u00c0 COMPTER DU 1\nER\n OCTOBRE 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dis positions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services  d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques.\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry PICARD, administrateur des finances\npubliques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des affaires\njuridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cision s d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de tax e fonci\u00e8re pour pertes  de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique t erritoriale et de remboursement\nde cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction  ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress \u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\n25\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine RODE, admi nistrateur des finances\npubliques adjoint, responsable de la division des pro fessionnels, des affaires \u00e9conomiques et du\ncontr\u00f4le fiscal, \u00e0 l'effet de signer :\n en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cision s d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress \u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme V\u00e9ronique DONOT,  administratrice des\nfinances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement, \u00e0 l'effet de signer :\n les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des  imp\u00f4ts, sans\nlimitation de montant ;\n les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9c harge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans\nla limite de 305 000\u20ac ;\n les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux  articles\nL.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales sans limitation de montant ;\n les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress \u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line COULON, ins pectrice des finances\npubliques, responsable par int\u00e9rim du service des particuliers et des missions fonci\u00e8res, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cision s d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 150 000\u20ac ;\n les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de tax e fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, sans limitation de montant ;\n en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac.\n26\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Andr\u00e9e SA RAIVA, inspectrice des\nfinances publiques, responsable par int\u00e9rim du service des affaires juridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cision s d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress \u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 6 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Romuald  KISIELE WSKI,  inspecteur\ndivisionnaire des finances publiques, responsable du service du recouvrement, \u00e0 l'effet de signer :\n les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans\nlimitation de montant ;\n les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9c harge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans\nla limite de 100 000\u20ac ;\n les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles\nL.281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales sans limitation de montant ;\n les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress \u00e9s  aux  juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\n les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne LE MESTRE, i nspectrice principale\ndes finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du\ncontr\u00f4le fiscal, \u00e0 l'effet de signer :\n en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cision s d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office sans limitation de montant ;\n en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 150 000\u20ac ;\n les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant. \n27\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\n-~'/\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christine AUFRAN C, Anne BODIN,\nB\u00e9n\u00e9dicte JAQUET, Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques, et M. Jacques AUFRANC,\ninspecteur des finances publiques, Mmes Christine DHAINAU T, Sylvie TORRI, contr\u00f4leuses des\nfinances publiques, exer\u00e7ant leurs fonctions au sein du service des affaires juridiques relevant de la\ndivision des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des affaires juridiques, \u00e0 l'effet de signer :\n en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cision s d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000\u20ac ;\n les demandes de plafonnement en fonction de la valeur a jout\u00e9e des cotisations de taxe\nprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 150 000\u20ac ;\n les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  taxe  sur  la  va leur  ajout\u00e9e  et  de\nremboursement de cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche dans la limite de 300 000\u20ac ;\n en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant r emise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 100 000\u20ac ;\n les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9c isions  contentieuses  et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nARTICLE 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah LEFRANC, i nspectrice des finances\npubliques, exer\u00e7ant ses fonctions au sein du service du  recouvrement, \u00e0 l'effet de signer l es\nd\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recou vrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et\nL.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 50 000 \u20ac. \nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures.\nARTICLE 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet  \u00e0 compter du 1 er octobre 2024  est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0\nBeauvais  le  23  septembre  2024.  Elle  sera  publi\u00e9e  au  recuei l  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n28\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\n\u00e0 compter du 1er octobre 2024\n D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE \nDES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS\nLa comptable, Mme Aur\u00e9lie DHAILLY, responsable du service  des imp\u00f4ts des particuliers\nde Beauvais ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services  d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ludivine Lemonn ier, Inspectrice\ndes Finances Publiques, adjointe \u00e0 la responsable du SIP de Beauvais, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 euros, en mati\u00e8re de conten tieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d \u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution\nd'office,  et  sans  limitation  de  montant,  les  d\u00e9cisions  pri ses  sur  les  demandes  de\nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8res pour perte de r\u00e9coltes.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\n29\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 2 -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Yann  Buteux,  Ins pecteur  des\nFinances Publiques, adjoint \u00e0 la responsable du SIP de Beauvais, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 euros, en mati\u00e8re de conten tieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d \u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution\nd'office,  et  sans  limitation  de  montant,  les  d\u00e9cisions  pri ses  sur  les  demandes  de\nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8res pour perte de r\u00e9coltes.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexia Canonne, Inspectrice des\nFinances Publiques, adjointe \u00e0 la responsable du SIP de Beauvais, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 euros, en mati\u00e8re de conten tieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d \u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution\nd'office,  et  sans  limitation  de  montant,  les  d\u00e9cisions  pri ses  sur  les  demandes  de\nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8res pour perte de r\u00e9coltes.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n30\nARTICLE 4 -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  mati \u00e8re  de\ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des Finances Publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nDELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas\nFURTADO Tony MEUNIER Christine JAMJAM Oraud\nMOUTIER C\u00e9cile DELANNOY Thomas MAILLARD Morgane \nBODINI Sabine AREVALO Aurore BRICHE Karine\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances Pu bliques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nGRANDIN Ludivine BRENNER Alice CATEZ Marjorie\nSEGARD Amandine DARRY Marc-Olivier BILLON Violine\nHABBEDDINE Na\u00efma RAZAFINDRAKOTO \nFanjanirina\nCHANOINE Marie-H\u00e9l\u00e8ne\nKWOKA Marie COUTARD Gwandoline SEDIRI Sonia\nRAIMOND Gabrielle ADENI Fatiha CAUDIU Sandrine\nDECOOPMAN Audrey ARNAUD Thomas SEDIRI Sonia\nEt aux agentes contractuelles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nSophie TOURNANT Elodie FLAHAUT\nARTICLE 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n31\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nAREVALO Aurore Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nBOULON NICOLAS Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nBODINI Sabine Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nCHAUBARD Fabien Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nDELANNOY Thomas Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nDELPLANQUE La\u00ebtitia Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nFURTADO Tony Contr\u00f4leur 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nMAILLARD  Morgane Contr\u00f4leuse 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nBRENNER Amandine Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nDECOOPMAN Audrey Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nARNAUD Thomas Agent\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nADENI Fatiha Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nBRENNER Alice Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois \u20ac 4 000 \u20ac\nCATEZ  Marjorie Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nCAUDIU Sandrine Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nDARRY Marc-Olivier Agent\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nGRANDIN Ludivine Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nCHANOINE Marie-\nH\u00e9l\u00e8ne\nAgente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nSEDIRI Sonia Agente 400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\n32\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nd'administration\nSEGARD Amandine Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nTOURNANT Sophie Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nRAIMOND Gabrielle Agente\nd'administration\n400 \u20ac 6 mois 4 000 \u20ac\nARTICLE 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de l'Oise,\nA Beauvais le 18 septembre 2024\nLa comptable, responsable \ndu SIP de Beauvais\nAur\u00e9lie DHAILLY \n33\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE\nDE GESTION COMPTABLE \nA COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION \nAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nM. Damien DEVOS, responsable de la Paierie D\u00e9partementale de l'OISE,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. LANDIER Jean Fran\u00e7ois, adjoint au chef de service\ncomptable charg\u00e9 de la Paierie D\u00e9partementale de l' Oise, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la\nresponsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 tous les acte s relatifs au fonctionnement du service, quelque\nsoit le domaine de comp\u00e9tence :\n l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la gestion des rece ttes locales : prise en charge, recouvrement,\naction en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.\n l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9penses locales : prise en charge, paiement,\nrelations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;\n l'ensemble des op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales\n tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BAILLY Sandrine, adjointe au chef de service\ncomptable charg\u00e9 de la Paierie D\u00e9partementale de l' Oise, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la\nresponsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 tous les acte s relatifs au fonctionnement du service, quelque\nsoit le domaine de comp\u00e9tence :\n l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la gestion des rece ttes locales : prise en charge, recouvrement,\naction en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.\n l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9penses locales : prise en charge, paiement,\nrelations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;\n l'ensemble des op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales\n34\n tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame LE DU- SALOMEZ Chantal, Agent\nadministratif principal des Finances Publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de pa iement sans condition de dur\u00e9e ni de\nmontant ;\n les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des titres de recettes des collectivit\u00e9s locales\n l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.;\nl'ensemble des correspondances \u00e0 destination des us agers dans le cadre de l'activit\u00e9 de\nrecouvrement amiable ou contentieux ;\nARTICLE 4 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame ALIX Muriel, Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques, et Monsieur JANKIEWICZ Eric, Contr\u00f4leur des Finances Publiques \u00e0 l'effet de\nsigner :\n les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de pa iement sans condition de dur\u00e9e ni de\nmontant ;\n les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des titres de recettes des collectivit\u00e9s locales\n l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.;\n l'ensemble des correspondances \u00e0 destination des us agers dans le cadre de l'activit\u00e9 de\nrecouvrement amiable ou contentieux ;\n l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de\nl'\u00c9tat et de la comptabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales ;\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MOULIN Nancy, Contr\u00f4leur Principal\ndes Finances Publiques \u00e0 l'effet de signer :\n l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de\nl'\u00c9tat et de la comptabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales ;\n les correspondances \u00e9tablies dans le cadre de la te nue des comptabilit\u00e9s de l'\u00c9tat et\nlocales.\n les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des titres de recettes des collectivit\u00e9s locales\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs GIULI ANI Micha\u00ebl et RENARD\nSamuel , Contr\u00f4leurs des Finances Publiques \u00e0 l'effet de signer :\n les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales\n l'ensemble des actes relatifs au paiement des d\u00e9penses;\n les ordres de paiements, notamment les bons de seco urs \u00e9mis par le D\u00e9partement de\nl'Oise\n35\nDamien DEVOSLe Comptable Public\n l'ensemble des correspondances \u00e0 destination des usagers et des partenaires dans le cadre\nde l'activit\u00e9 de gestion des d\u00e9penses ;\n l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de\nl'\u00c9tat et de la comptabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales ;\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur TENAR T Jean-Marc, Contr\u00f4leur\nPrincipal des Finances Publiques, Mesdames ZIOUCHE n \u00e9e ROBERT Virginie, Contr\u00f4leur principal\ndes Finances Publiques,DUBAIL Laurence , Agent administratif principal des Finances Publiques et\nDELAUZANNE Claire , Contr\u00f4leur des Finances Publiques \u00e0 l'effet de signer :\n les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales\n l'ensemble des actes relatifs au paiement des d\u00e9penses;\n les ordres de paiements, notamment les bons de seco urs \u00e9mis par le D\u00e9partement de\nl'Oise\n l'ensemble des correspondances \u00e0 destination des usagers et des partenaires dans le cadre\nde l'activit\u00e9 de gestion des d\u00e9penses ;:\nARTICLE 8 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des\nactes administratifs est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 12 S eptembre 2024. Elle sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\nLe comptable,  Payeur d\u00e9partemental\nDamien DEVOS\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nHors Classe\n36\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATURE AUX P\u00d4LES, DIVISIONS ET SERVICES DE LA\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE\n\u00c0 COMPTER DU 1\nER\n OCTOBRE 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la d irection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la g estion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,  en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiqu es en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean -Luc BRENNER dans les fonctions de\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9pa rtemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nD\u00e9cide\n37\nCHAPITRE PREMIER - DIVISION DE MA\u00ceTRISE DE L'ACTIVIT\u00c9\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi \u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de la division de la ma\u00eetrise de l'act ivit\u00e9, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances pub liques adjointe, responsable de la\ndivision de la ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, pour l'ensembl e des actes de la comp\u00e9tence de la\ndivision de la ma\u00eetrise d'activit\u00e9 (missions  risques et audit, Cellule Qualit\u00e9 Comptable,\nstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service, com munication, gestion des structures\nd\u00e9partementales, accueil polyvalent et Espaces France Servi ces) ainsi que pour tous les\nactes relatifs \u00e0 la relation usagers en tant que RDRU (R esponsable D\u00e9partementale de la\nRelation Usagers) ;\n Mmes Chrystelle LALLEMENT et Claire LENOEL, inspectrices pri ncipales des finances\npubliques, auditrices, MM. Pascal HIVER, Eric THIRION et  Fran\u00e7ois MATTARD, inspecteurs\nprincipaux des finances publiques, auditeurs, et  Mme  \u00c9min\u00e9 G\u00dcZEL,  contractuelle\nauditrice, pour les seuls actes relatifs aux audits ;\n Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiq ues et M. Lo\u00efc DOCHEZ,\ninspecteur des finances publiques, pour les seuls acte s relatifs \u00e0 la ma\u00eetrise des risques\n(contr\u00f4le interne) ;\n M. Lo\u00efc DOCHEZ, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs \u00e0 la Cellule\nQualit\u00e9 Comptable. \n Mme Marie-Claude RICARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les seuls\nactes relatifs au contr\u00f4le de gestion ;\n Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publiq ues et M. Freddy EMONET,\ninspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie, au contr\u00f4le de\ngestion, \u00e0 la qualit\u00e9 de service rendu aux usagers et partenaires, et \u00e0 la communication.\nCHAPITRE II - DIVISION DES RESSOURCES\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8c es ou documents relatifs aux\nattributions de leurs services, mission avec facult\u00e9 p our chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publ iques adjoint, responsable de la\ndivision ;\n M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du\nbudget, de la logistique et de l'immobilier ;\n Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service\ndes ressources humaines.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer en cas d'emp\u00eachement ou d'absence\nde l'un des autres responsables, les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux affaires de la division des\nressources, sans que le non emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par\neux, \u00e0 :\n M. Patrick DESCAMPS, responsable de la division ;\n2\n38\n M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du\nbudget, de la logistique et de l'immobilier ;\n Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service\ndes ressources humaines.\nARTICLE 4 : Les notifications d'affectations administratives \u00e0  destination des agents et les\ndocuments portant avis du directeur sont exclus de l a d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e par les articles\npr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 M. Alain ANCEL et \u00e0 Mme Agn\u00e8s JANIN.\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous le s accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claratio ns relevant de l'activit\u00e9 du service du\nbudget, de la logistique et de l'immobilier \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0:\n M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, pou r les seuls actes relatifs \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire ;\n Mme Ga\u00eblle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, pour la gestion logistique ;\n M. Thierry LENORMAND, contr\u00f4leur des finances publiques, p our la gestion de la\nt\u00e9l\u00e9phonie ;\n M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques et Mme Ga\u00eblle JOUANNIC,\ninspectrice des finances publiques, pour la gestion des travaux immobiliers et des march\u00e9s\npublics.\nARTICLE 6  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous a ccus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claratio ns relevant de l'activit\u00e9 du service des\nressources humaines, \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0 :\n Mme S\u00e9verine TAHRAT, inspectrice des finances publiques ;\n Mme Nathalie FLEURY, contr\u00f4leuse des finances publiques.\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s JANIN, inspectrice  divisionnaire des finances\npubliques, responsable du service ressources humaines, pour pr\u00e9sider les commissions d'examens\net de concours, ainsi que pour signer les convocation s aux sessions de formation et les ordres de\nmission qui leur sont attach\u00e9s, et tous actes relatifs \u00e0 l'organisation des recrutements (publication,\norganisation des jurys\u2026).\nCHAPITRE III \u2013 P\u00d4LE DE LA GESTION FISCALE ET DES AFFAIRES \u00c9CONOMIQUES\nARTICLE 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer,  sous r \u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal, et en cas d 'emp\u00eachement ou d'absence de l'un des\nchefs de division, les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux affaires du p\u00f4le gestion fiscale et affaires\n\u00e9conomiques, sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou puisse \u00eatre revendiqu\u00e9\npar eux, \u00e0 :\n Mme  V\u00e9ronique DONOT,  administratrice des finances publi ques adjointe, M. Thierry\nPICARD et M. Antoine RODE, administrateurs des finances publiques adjoints;\n Mme  Anne LE MESTRE,  inspectrice principale des finances  publiques,  MM. Romuald\nKISIELEWSKI et Alain PRUVOT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques ;\n3\n39\n Mmes Elodie COLLIER, C\u00e9line COULON,  Marie-Andr\u00e9e SARAIVA  et Sarah LEFRANC,\ninspectrices des finances publiques et MM. Pascal CAULIEZ , Stephane DHAILLY et Fabien\nPIART, inspecteurs des finances publiques.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement  pouvoir pour repr\u00e9senter le directeu r aux diff\u00e9rentes commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur division.\nCHAPITRE IV - DIVISION DES PARTICULIERS, DES MISSIONS FONCI\u00c8RES ET DES\nAFFAIRES JURIDIQUES\nARTICLE 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8c es ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques  adjoint, responsable de la\ndivision des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des affaires juridiques ;\n Mme C\u00e9line COULON, inspectrice des finances publiques, res ponsable par int\u00e9rim du\nservice des particuliers et des missions fonci\u00e8res ;\n Mme Marie-Andr\u00e9e SARAIVA, inspectrice des finances pu bliques, responsable par int\u00e9rim\ndu service des affaires juridiques.\nARTICLE 10 : Pouvoir est donn\u00e9 pour prendre, au nom du directeur et sous sa responsabilit\u00e9, les\nd\u00e9cisions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine du conciliateur f iscal d\u00e9partemental et pour signer les\ndocuments correspondants, ceci dans la limite du doma ine de comp\u00e9tence du conciliateur fiscal\nd\u00e9fini par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, \u00e0 :\n M. Thierry PICARD, en tant que conciliateur fiscal pour le d\u00e9partement de l'Oise ;\n Mme  Marie-Andr\u00e9e  SARAIVA,  en  tant  que  conciliatrice  fiscale  adjointe  pour  le\nd\u00e9partement de l'Oise.\nARTICLE 11  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous a ccus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claratio ns relevant de l'activit\u00e9 du service des\nparticuliers et des missions fonci\u00e8res, \u00e0 :\n Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques;\n M. Beno\u00eet DELFORGE, contr\u00f4leur des finances publiques;\n Mme Jennifer STEBACH, contr\u00f4leuse des finances publiques.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir pour repr\u00e9senter le directe ur aux diff\u00e9rentes commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\nARTICLE 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous  accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claratio ns relevant de l'activit\u00e9 du service des\naffaires juridiques, \u00e0 :\n Mmes Anne BODIN et Delphine SANZ, inspectrices des finan ces publiques et M. Jacques\nAUFRANC, inspecteur des finances publiques, en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des professionnels ;\n Mmes Christine AUFRANC, B\u00e9n\u00e9dicte JAQUET et Marie-Andr\u00e9e SARAIVA, inspectrices des\nfinances publiques, en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des particuliers ;\n4\n40\n Mmes Christine DHAINAUT et Sylvie TORRI, contr\u00f4leuses de s finances publiques, en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\nARTICLE 13 : Mmes B\u00e9n\u00e9dicte JAQUET et Marie-Andr\u00e9e SARAIVA, inspect rices des finances\npubliques, sont d\u00e9sign\u00e9es secr\u00e9taires de la commission d \u00e9partementale de conciliation et\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs \u00e0 son fonctionnement.\nARTICLE 14 : M. St\u00e9phane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est d\u00e9sign\u00e9 correspondant\nd\u00e9partemental \u00e0 l'accompagnement fiscal des PME et re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer\nles pi\u00e8ces ou documents correspondant \u00e0 sa fonction.\nCHAPITRE V - DIVISION DES PROFESSIONNELS, DES AFFAIRES \u00c9 CONOMIQUES ET\nDU CONTR\u00d4LE FISCAL\nARTICLE 15 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division\ndes professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal ;\n Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finan ces publiques, responsable du\nservice des professionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal ;\n M. Alain PRUVOT, inspecteur divisionnaire des finan ces publiques, expert en fiscalit\u00e9\nprofessionnelle.\nARTICLE 16  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claratio ns relevant de l'activit\u00e9 du service des\nprofessionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal, \u00e0 :\n Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finan ces publiques, M. Alain PRUVOT,\ninspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n Mme Elodie COLLIER, inspectrice des finances publiques, M M. Rachid AZZOUG, Pascal\nCAULIEZ, Rapha\u00ebl DHAINAUT, Ludovic DIOT et Fabien PIART, inspecteurs des finances\npubliques ;\n Mme Camille PAYEN, contr\u00f4leuse des finances publiques et MM. St\u00e9phane BERTHELEMY et\nKevin INVERNIZZI, contr\u00f4leurs des finances publiques,  en  cas d'emp\u00eachement ou\nd'absence des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir pour repr\u00e9senter le directe ur aux diff\u00e9rentes commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\nARTICLE 17 : M. St\u00e9phane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est d\u00e9sign\u00e9 correspondant\nd\u00e9partemental \u00e0 l'accompagnement fiscal des PME et re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer\nles pi\u00e8ces ou documents correspondant \u00e0 sa fonction.\nCHAPITRE VI - DIVISION DU RECOUVREMENT\nARTICLE 18 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou service avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n5\n41\n Mme V\u00e9ronique DONOT, administratrice des finances publi ques adjointe, responsable de\nla division du recouvrement ;\n M Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des f inances publiques, adjoint de la\ndivision du recouvrement et responsable du service recouvrement ;\nARTICLE 19  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claratio ns relevant de l'activit\u00e9 du service du\nrecouvrement, \u00e0 :\n M. Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques ;\n M. Thierry HECQUET, contr\u00f4leur des finances publiques,  en  cas d'emp\u00eachement ou\nd'absence des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir pour repr\u00e9senter le directe ur aux diff\u00e9rentes commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur service.\nCHAPITRE VII \u2013 P\u00d4LE DE LA GESTION PUBLIQUE\nARTICLE 20 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\naffaires du p\u00f4le gestion publique, sans que le non-em p\u00eachement soit opposable aux tiers ou\npuisse \u00eatre revendiqu\u00e9 par eux, \u00e0 :\n M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division\ndes collectivit\u00e9s locales ;\n M. St\u00e9phane REGULA, inspecteur principal des finances p ubliques, responsable de la\ndivision de l'\u00c9tat.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement  pouvoir pour repr\u00e9senter le directeu r aux diff\u00e9rentes commissions\nrattach\u00e9es \u00e0 leur division.\nARTICLE 21 : D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donn\u00e9e pour octroyer et signer des d\u00e9lais de paiement de\ncr\u00e9ances non fiscales et pour accorder des remises gracieuses, \u00e0\n M. St\u00e9phane REGULA, inspecteur principal des finances  publiques, responsable de la\ndivision de l'\u00c9tat;\n Mme C\u00e9line MASSAMBA , inspectrice des finances publiqu es, adjointe du responsable du\nservice des op\u00e9rations de l'\u00c9tat,\ndans les limites fix\u00e9es par le tableau ci-apr\u00e8s :\nD\u00e9lais de paiement\n(pour les dettes inf\u00e9rieures\nou \u00e9gales \u00e0)\nRemises gracieuses\n(pour les dettes inf\u00e9rieures\nou \u00e9gales \u00e0)\nM. St\u00e9phane REGULA 20 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac\nMme C\u00e9line MASSAMBA 7 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\n6\n42\nCHAPITRE VIII - DIVISION DE L'\u00c9TAT\nARTICLE 22 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de la division de l'Etat, mission avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n M. St\u00e9phane REGULA, inspecteur principal des finances  publiques, responsable de la\ndivision de l'\u00c9tat;\n Mme C\u00e9line MASSAMBA , inspectrice des finances publiqu es, adjointe du responsable du\nservice des op\u00e9rations de l'\u00c9tat.\nARTICLE 23 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nd\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor (DFT) et autres services financ iers, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux\nd'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciati on des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative, \u00e0 :\n Mme Adeline PERSANT, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contr\u00f4leurs des finances publiques ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature leur est aussi donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\nde documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs au s ervice, les formulaires d'ouverture, de\nmodification, de procurations de comptes DFT ainsi que les courriers adress\u00e9s aux clients DFT.\nARTICLE 24 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8c es ou documents relatifs \u00e0\nl'activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Cons ignations (CDC), avec facult\u00e9 pour chacun\nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9n onciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative, \u00e0\n Mme Adeline PERSANT, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contr\u00f4leurs des finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature leur est aussi donn\u00e9e pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\nde documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 l 'activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la CDC, tous les\ndocuments et courriers relatifs \u00e0 la mission de pr\u00e9pos\u00e9 de la CDC, tous documents relatifs aux\nop\u00e9rations de la DDFiP avec la CDC \u00e0 l'exception des ch\u00e8ques de banque.\nARTICLE 25  : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces ou do cuments relatifs au\nrecouvrement des recettes non fiscales de l'\u00c9tat ainsi que tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions\nde documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 l 'activit\u00e9 de la cellule de recouvrement des\nrecettes non fiscales, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux  d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n Mmes Marie-Odile BAVANT et Olivia MOTHU, contr\u00f4leuses des finances publiques.\nCHAPITRE IX - DIVISION DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARTICLE 26 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de la division des collectivit\u00e9s locales, mission avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, \u00e0 :\n M. David BRISY, administrateur des finances publiques  adjoint, responsable de la division\ndes collectivit\u00e9s locales ;\n7\n43\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\n//-~\nJean-Luc BRENNER\n M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des fin ances publiques, responsable du\nservice du conseil et de la transformation ;\n Mme Elizabeth PORREZ,  inspectrice des finances publiqu es, responsable  du service\nd'expertise en appui du r\u00e9seau.\nARTICLE 27 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous  accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, attestations et d\u00e9claratio ns relevant de l'activit\u00e9 du service du\nconseil et de la transformation, \u00e0 l'exception des engagements de d\u00e9penses, \u00e0 :\n Mmes Karine DELFORGE et Karine SEBERT, inspectrices des finances publiques ;\n M. Herv\u00e9 PIGEON, inspecteur des finances publiques. \nARTICLE 28 : D\u00e9l\u00e9gation de signatures est donn\u00e9e pour signer les comptes de gestion des\ncollectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics, \u00e0 :\n M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des fi nances publiques, responsable du\nservice du conseil et de la transformation ;\n Mme Elizabeth PORREZ,  inspectrice des finances publiqu es, responsable  du service\nd'expertise en appui du r\u00e9seau.\nARTICLE 29 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 30 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1 er octobre 2024 est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0\nBeauvais le 23 septembre 2024. Elle sera publi\u00e9e  au recueil  des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n8\n44\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9SIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT \nPOUR LE D\u00c9PARTEMENT DE L'OISE\n\u00c0 COMPTER DU 1\nER\n OCTOBRE 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses d ispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la d irection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc\nBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,  en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Oise ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publique s en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au 1er\nseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc B RENNER dans les fonctions de directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ; \nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-\nLuc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9pa rtemental des finances publiques de\nl'Oise \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement de\nMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 : M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques  adjoint, responsable de la\ndivision des particuliers, des missions fonci\u00e8res et des affaires juridiques, est d\u00e9sign\u00e9 conciliateur\nfiscal du d\u00e9partement de l'Oise.\n45\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\n//-~\nJean-Luc BRENNER\nARTICLE 2 : Madame Marie-Andr\u00e9e SARAIVA, inspectrice des finances publiques, responsable par\nint\u00e9rim du service des affaires juridiques est d\u00e9sign\u00e9e conciliatrice fiscale adjointe du\nd\u00e9partement de l'Oise.\nARTICLE 3 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1 er octobre 2024 est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0\nBeauvais le 23 septembre 2024. Elle sera publi\u00e9e au recuei l des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n46\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie Drouin,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise par int\u00e9rim,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9LA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S PAR INT\u00c9RIM\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organiquen\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales, notammentson article 132 ;VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 I'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratiesociale ;\n47\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de 'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hi\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine S\u00e9guin, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 de madame Catherine S\u00e9guin, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale adjointe de 'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de I'Oise d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nD\u00c9CIDEArticle 1%D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par Madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale de 'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de I'Oise par int\u00e9rim, en application de l'article 4 de l''arr\u00eat\u00e9 du 1* avril 2021 susvis\u00e9,\u00e0 Monsieur Patrice Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint, en tout domaine \u00e0 l'exception :\u2014 des actes relevant de la ligne hi\u00e9rarchique sp\u00e9cifique de I'inspection du travail.La d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 l'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17septembre 2024.\n48\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim et du directeur d\u00e9partementalmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les actes et documentsadministratifs relevant de leur domaine propre de responsabilit\u00e9 :- Madame Linda Poulet, responsable de service, pour le comit\u00e9 m\u00e9dical et pour les pupilles de l'\u00c9tat ;- Monsieur Denis Renard, chef de p\u00f4le de I'h\u00e9bergement, du logement et des solidarit\u00e9s ;- Madame Roselyne Hoyez, responsable de service, pour le bureau du logement social ;- Madame Aur\u00e9lie Delargilli\u00e8re, responsable de service, pour le bureau de la pr\u00e9vention des expulsionslocatives ;- Monsieur Christophe Peaucelle, chef de p\u00f4le, pour le p\u00f4le des entreprises et des relations du travail ;- Madame Fabienne Malriq, cheffe de p\u00f4le, pour le p\u00f4le du service public de l'insertion.La d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 l'exception des actes mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2024 dans sonarticle 1-1 (actes aff\u00e9rents \u00e0 l'administration g\u00e9n\u00e9rale) et son article 2 (exclusions).La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions re\u00e7ues par lesint\u00e9ress\u00e9s de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.Article 3Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est abrog\u00e9e.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai dedeux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.com.Article 5La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise par int\u00e9rim est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 septembre 2024La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des soljdarit\u00e9s par int\u00e9rim,\n49\n50\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie Drouin, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9- ordonnancement secondaire -LA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SPAR INT\u00c9RIMVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, modifi\u00e9epar la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la consommation publique ;\n51\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132 ;VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 lad\u00e9mocratie sociale ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ler avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\n52\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hi\u00e9, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00e9guin, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 de Madame Catherine S\u00e9guin, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise d\u00e9sign\u00e9e pour assurer I'int\u00e9rim des fonctions dedirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par Madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim, en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9du 6 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 \u00e0 :- Monsieur Patrice Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint.La d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 l'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 17 septembre 2024.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente et habilitations sont donn\u00e9es aux agents ci-apr\u00e8s pour l''ensemble desbudgets op\u00e9rationnels mentionn\u00e9s dans les articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier2023 (ordonnancement secondaire) \u00e0 compter du 19 septembre 2024 :2.1 - en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire \u00e0 :Madame Fabienne Malrig ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Denis Renard ;Madame Florence Banrezes ;Madame V\u00e9ronique Ballochard ;Madame Marion Deweer ;Madame Annick Louis ;Madame Aur\u00e9lie Delargilli\u00e8re ;Madame V\u00e9ronique Kanza ;Madame Gwena\u00eblle Roussel ;Madame Florence Hi\u00e9 ;Madame Roselyne Hoyez ;Madame Adeline Jaudhuin.2.2 \u2014 en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire \u00e0 :Madame Fabienne Malrig ;\n53\nMonsieur Denis Renard ;Madame Jessica Troch ;Madame V\u00e9ronique Ballochard ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Patrice Hi\u00e9.La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions re\u00e7uespar les int\u00e9ress\u00e9s de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.Article 3Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est abrog\u00e9e.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.com.\nArticle 5La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de I'Oise, et dont une copie sera adress\u00e9e :- aux ministres concern\u00e9s ;- aux services du Premier ministre ;- aux responsables des BOP concern\u00e9s ;- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme ;- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le jeudi 19 septembre 2024La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s F}ar int\u00e9rim\n54","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2025-08-31T02:34:24+00:00","id":"ae4a8a61792501006a1ff193457686f217eb4079acdf5b698dd083aedb29e17f","name":"20240923_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-09-23T07:19:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-23T13:50:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86115/623759/file/20240923_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}