{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-237\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2025-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP PISP 2025 0142 autorisation la\ncr\u00e9ation de 41 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour\ndemandeurs d'asile (CADA) des Rives de l'Yonne (Auxerre/Avallon) g\u00e9r\u00e9\npar l'association COALIA dans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 141\nplaces (2 pages) Page 3\n89-2025-06-30-00009 - Arret\u00e9 DDETSPP PISP 2025 0143 autorisant la\ncr\u00e9ation de 28 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour\ndemandeurs d'asile (CADA) de Joigny g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA\ndans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 164 places (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2025-06-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP PISP 2025 0142 autorisation la\ncr\u00e9ation de 41 nouvelles places par extension du\ncentre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) des Rives de l'Yonne (Auxerre/Avallon)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association COALIA dans l'Yonne et\nportant sa capacit\u00e9 \u00e0 141 places\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP PISP 2025 0142 autorisation la cr\u00e9ation de 41 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) des Rives de l'Yonne (Auxerre/Avallon) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALIA dans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 141 places\n3\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9I\u00ceET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiE\u00d9E L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et de la Protection des Populations\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDETSPP-PISP-2025-0142autorisant la cr\u00e9ation de 41 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeursd'asile (CADA) des Rives de I'Yonne (AUXERRE - AVALLON)g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA dans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 141 placesLe pr\u00e9fet de I'Yonne,Vu la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler I'immigration, am\u00e9liorer I'int\u00e9gration ;Vu la loi de finances pour 2025 n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le code de |'action sociale et des familles, notamment le 8\u00b0 du Il de l'article L. 313-1-1, exon\u00e9rantles projets de cr\u00e9ation, de transformation et d'extension des centres d'accueil pour demandeursd'asile de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet, ainsi que les articles L. 348-1 \u00e0 L. 348-4 et R. 348-4 \u00e0 R. 348-6-1 ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment les titres V deslivres V (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) \u00ab Conditions d'accueil des demandeurs d'asile \u00bb ;Vu le budget op\u00e9rationnel 2025 du programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDCSPP-PEIS-2016-0119 du 28 mai 2016 autorisant l\u00e0 cr\u00e9ation du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile d'AUXERRE - AVALLON g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA ;Vu la circulaire du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 13 novembre 2024 relative \u00e0 la programmationbudg\u00e9taire 2025 du parc d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s (BOP 303\u00ab Immigration et asile \u00bb \u2014 Action 02 \u00ab Garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb) ;Vu la convention du 21 mai 2021 \u00c9tat - Association COALLIA gestionnaire du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile d'AUXERRE - AVALLON \u00e9tablie conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02015-1898 du 30d\u00e9cembre 2015 ;Vu l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention pluriannuell\u00e9 entre I'Etat et l'association COALLIA relative aufonctionnement et au financement du dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeursd'asile (HUDA) du 30 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet d'extension est compatible avec le pilotage de la demande d'asile duSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, satisfait aux r\u00e8glesd'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles et \u00e0 lapr\u00e9vision de d\u00e9marches d'\u00e9valuation et de syst\u00e8mes d'information pr\u00e9vus par ce m\u00eame code,pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou lesco\u00fbts des \u00e9tablissements fournissant des prestations comparables et pr\u00e9sente un co\u00fbt defonctionnement en ann\u00e9e pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionn\u00e9esaux articles L. 313.8 et L.314-4 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025;Consid\u00e9rant que l'extension de 41 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de JOIGNYr\u00e9pond aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires et budg\u00e9taires de prise en charge des demandeurs d''asile ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l\"Yonne par int\u00e9rim ;1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP PISP 2025 0142 autorisation la cr\u00e9ation de 41 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) des Rives de l'Yonne (Auxerre/Avallon) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALIA dans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 141 places\n4\nARRETEArticle 1 : l'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9e \u00e0 |'association COALLIA pour l'extension de 17 places en diffus du CADA sur AUXERRE (17avenue St Georges 89 000), 24 places en diffus sur AVALLON (10 Avenue Victor Hugo 89 200).La capacit\u00e9 de cet \u00e9tablissement est port\u00e9e de 100 places \u00e0 141 places \u00e0 compter du 1% juillet 2025.Article 2 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 15 ans.Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 desprestations que l'\u00e9tablissement d\u00e9livre, telle que mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8 du code de l'actionsociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eame code.Article 3 : conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles, la pr\u00e9sente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public del'\u00e9tablissement dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation.Article 4 : la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite deconformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du m\u00eame code.Article 5 : tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pourson autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.Article 6 : cet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires etSociaux (FINESS).Article 7: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Yonne par int\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Yonne. Fait \u00e0 AUXERRE, le 30 juin 2025\nLepr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recours : 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupres du pr\u00e9fet deI'Yonne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon, \u00e9galement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au termede ce d\u00e9lai valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP PISP 2025 0142 autorisation la cr\u00e9ation de 41 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) des Rives de l'Yonne (Auxerre/Avallon) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALIA dans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 141 places\n5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2025-06-30-00009\nArret\u00e9 DDETSPP PISP 2025 0143 autorisant la\ncr\u00e9ation de 28 nouvelles places par extension du\ncentre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) de Joigny g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA\ndans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 164 places\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00009 - Arret\u00e9\nDDETSPP PISP 2025 0143 autorisant la cr\u00e9ation de 28 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) de Joigny g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA dans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 164 places\n6\nPR\u00c9I\u00ceET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiL LS du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDETSPP-PISP-2025-0143autorisant la cr\u00e9ation de 28 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeursd'asile (CADA) de JOIGNY g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA dans l'Yonneet portant sa capacit\u00e9 \u00e0 164 placesLe pr\u00e9fet de I'Yonne,Vu la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorer l'int\u00e9gration ;Vu la loi de finances pour 2025 n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 8\u00b0 du Il de l'article L. 313-1-1, exon\u00e9rantles projets de cr\u00e9ation, de transformation et d'extension des centres d'accueil pour demandeursd'asile de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet, ainsi que les articles L. 348-1 \u00e0 L. 348-4 et R. 348-4 \u00e0 R. 348-6-1 ; 'Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment les titres V deslivres V (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) \u00ab Conditions d'accueil des demandeurs d'asile \u00bb ;Vu le budget op\u00e9rationnel 2025 du programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDCSPP-PEIS-2015-0313 du 1\" octobre 2015 autorisant l'extension de 32 places ducentre d'accueil pour demandeurs d'asile de JOIGNY g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA et portant sacapacit\u00e9 \u00e0 136 places au 1* janvier 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDCSPP-PEIS-2017-0160 du 3 juillet 2017 portant renouvellement d'autorisation ducentre d'accueil pour demandeurs d'asile de JOIGNY g\u00e9r\u00e9 par I'association COALLIA ;Vu la circulaire du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 13 novembre 2024 relative \u00e0 la programmationbudg\u00e9taire 2025 du parc d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s (BOP 303\u00ab Immigration et asile \u00bb - Action 02 \u00ab Garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb);Vu la convention du 21 mai 2021 \u00c9tat - Association COALLIA gestionnaire du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile de JOIGNY \u00e9tablie conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02015-1898 du 30 d\u00e9cembre2015 ;Vu l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention pluriannuelle entre l'\u00c9tat et l'association COALLIA relative aufonctionnement et au financement du dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeursd'asile (HUDA) du 30 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet d'extension est compatible avec le pilotage de la demande d'asile duSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, satisfait aux r\u00e8glesd'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles et \u00e0 lapr\u00e9vision de d\u00e9marches d'\u00e9valuation et de syst\u00e8mes d'information pr\u00e9vus par ce m\u00eame code,pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou lesco\u00fbts des \u00e9tablissements fournissant des prestations comparables et pr\u00e9sente un co\u00fbt defonctionnement en ann\u00e9e pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionn\u00e9esaux articles L. 313.8 et L.314-4 du code de |'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2025;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00009 - Arret\u00e9\nDDETSPP PISP 2025 0143 autorisant la cr\u00e9ation de 28 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) de Joigny g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA dans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 164 places\n7\nConsid\u00e9rant que |'extension de 28 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de JOIGNYr\u00e9pond aux crit\u00e9res r\u00e9glementaires et budg\u00e9taires de prise en charge des demandeurs d'asile ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l\"Yonne par int\u00e9rim;ARR\u00caTEArticle 1: l'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9e \u00e0 l'association COALLIA pour I'extension de 28 places en diffus du CADA de JOIGNY, sis23, rue des S\u0153urs Lecoq, 89300 JOIGNY .La capacit\u00e9 de cet \u00e9tablissement est port\u00e9e de 136 places \u00e0 164 places \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2025.Article 2: conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 15 ans.Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux resultats de la procedure d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 desprestations que l'\u00e9tablissement d\u00e9livre, telle que mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8 du code de l'actionsociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eame code.Article 3 : conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'actionsociale et des familles, la pr\u00e9sente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au publicdel'\u00e9tablissement dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation.Article 4 : la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite deconformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du m\u00eame code.Article 5 : tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pourson autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord del''autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e.Article 6 : cet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaires etSociaux (FINESS).Article 7: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del\"Yonne par int\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI\"Yonne.\nVoies et d\u00e9lais de recours:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours admlnistratlf soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet del'Yonne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon, \u00e9galement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au termede ce d\u00e9lai valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00009 - Arret\u00e9\nDDETSPP PISP 2025 0143 autorisant la cr\u00e9ation de 28 nouvelles places par extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) de Joigny g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA dans l'Yonne et portant sa capacit\u00e9 \u00e0 164 places\n8","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-20T13:51:57+00:00","id":"ae4d72d950991b1197e661c1e002eb0446a71d185b255dd34727c7ef261bcada","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-237 du 11 07 2025 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2025-07-11T06:19:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T06:19:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46805/371178/file/recueil-89-2025-237-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}