{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET _ ; it Ls 'DE LA R\u00c9GION Service de la coordination des politiques publiques\nREUNION see  Bureau de la coordination\u00c9galit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementalesFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 2 janvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1/SG/SCOPP/BCPEportant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV REUNION pour la r\u00e9alisation de vidangesd'installations d'assainissement non collectif et leur d\u00e9potage dans les stations de traitementdes eaux us\u00e9es de Pierrefonds et du Port/La Possession\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le Code de I'environnement et notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 et R.214-5 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L1331-1-1 ;\nVU le Code dejustice administrative ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet deLa R\u00e9union, Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et I'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9, d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installationsd'assainissement non collectif;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2014-2893/SG/DRCTCV du 18 f\u00e9vrier 2014 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 STAR, devenueSUEZ RV REUNION, pour la r\u00e9alisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et leurd\u00e9potage dans les stations de traitement des eaux us\u00e9es de Pierrefonds \u00e0 Saint-Pierre, dePort/Possession au Port et de Cilaos ;\nVU le dossier de demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b0 06-2012, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 9 octobre 2023,compl\u00e9t\u00e9 le 29 novembre 2023 et pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV REUNION domicili\u00e9e 5, rue de laP\u00e9pini\u00e8re - ZAE La Mare - 97438 Sainte-Marie ;\nVU le courrier du 29 novembre 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV REUNION mentionnant ne pas souhaiterreconduire l'agr\u00e9ment pour la STEU de Cilaos;\nVU le courrier de notification de la compl\u00e9tude du dossier en date du 14 d\u00e9cembre 2023 ;\n15\n\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV REUNION a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral2014-2893/SG/DRCTCV du 18 f\u00e9vrier 2014 pour la r\u00e9alisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectif pour une dur\u00e9e de 10 ans conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuellede mati\u00e8res pour laquelle I'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8ssp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;\nCONSID\u00c9RANT que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Objet de l'arr\u00eat\u00e9Il est donn\u00e9 renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b0 06-2012 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSUEZ RV REUNION\u00bb repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur MADIEC Herv\u00e9, domicili\u00e9e au 5 rue de la P\u00e9pini\u00e8re - ZAE La Mare - 97438 Sainte-Marie, inscriteau RCS (registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) de Saint-Denis sous le num\u00e9ro SIRET 331 357 160 000(Code APE : 3821 Z), pour la r\u00e9alisation des vidanges et le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraitesdes installations d'assainissement non collectif.\nArticle 2. Description de l'activit\u00e9La soci\u00e9t\u00e9 \u00abSUEZ RV REUNION \u00bb assure la collecte des mati\u00e8res de vidange ainsi que leur transport et leur\u00e9limination conform\u00e9ment aux dispositions contenues dans la demande d'agr\u00e9ment, \u00e0 savoir :* vidanges, d\u00e9bouchages, hydrocurages, pompage divers et travaux d'assainissement effectu\u00e9s surdes dispositifs d'assainissement non collectifs;\n\u00bb utilisation de v\u00e9hicules combin\u00e9s \u00ab aspirateur de boues / hydrocureur haute pression \u00bb par unpersonnel qualifi\u00e9;\n\u00ab transport public routier des mati\u00e8res de vidange ;\n\u00ab d\u00e9potage dans les fili\u00e8res de traitement des eaux us\u00e9es de :\n- STEU de Pierrefonds \u00e0 Saint-Pierre pour un volume maximal annuel de 400 m\u00b0;- STEU du Port/Possession au Port pour un volume maximal annuel de 300 m\u00b0;\n2.1. Collecte\nEst entendu par \u00ab collecte \u00bb, l'op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e9res de vidange des installationsd'assainissement non collectifs.\nEst entendu par \u00ab mati\u00e8res de vidange \u00bb, les mati\u00e8res extraites des fosses septiques, des fosses touteseaux et des bacs \u00e0 graisse.\n2.2. TransportEst entendu par \u00ab transport \u00bb, l'op\u00e9ration consistant \u00e0 acheminer les mati\u00e8res de vidange de leur lieu deproduction vers le lieu d'\u00e9limination.\n2.3. \u00c9limination\nEst entendu par \u00ab \u00e9limination \u00bb, l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res devidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.\nArticle 3. Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est donn\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10 (dix) ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n215\n\nCet agr\u00e9ment peut \u00e9ventuellement \u00eatre modifi\u00e9 ou prorog\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies aux articles 9 et10 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquelle l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 dans des documents \u00e0 des finscommerciales ou publicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention \u00ab Agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidangeet de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installationsd'assainissement non collectif. \u2014- Se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00bb.\nArticle 5. Modalit\u00e9s d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidangeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Le m\u00e9lange de mati\u00e8re de vidange par plusieurs personnes agr\u00e9\u00e9es est interdit sauf si une autorisationpr\u00e9fectorale le sp\u00e9cifie explicitement.\nArticle 6. Suivi de l'activit\u00e9La personne agr\u00e9\u00e9e doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment du devenir des mati\u00e8res de vidange dont elle apris la charge.\u00c0 cet effet, un bordereau de suivi est \u00e9tabli pour chaque intervention. Il comporte les informationssuivantes :\u00a2 le num\u00e9ro de bordereau ;\u00ab la d\u00e9signation (nom et adresse...) de la personne agr\u00e9\u00e9e ;\u00bb le num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment;* la date de fin de validit\u00e9 d'agr\u00e9ment ;* l'identification du v\u00e9hicule assurant la vidange (n\u00b0 d'immatriculation);* les nom et pr\u00e9nom de la personne physique r\u00e9alisant la vidange;* les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e ;* les coordonn\u00e9es de l'installation vidang\u00e9e ;* la date de r\u00e9alisation de la vidange ;\u00bb la d\u00e9signation des sous-produits vidang\u00e9s ;\u00ab la quantit\u00e9 des mati\u00e8res vidang\u00e9es ;* le lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\nIl est \u00e9tabli pour chaque vidange par la personne agr\u00e9\u00e9e en trois volets :* Un volet sign\u00e9 par le propri\u00e9taire et la personne agr\u00e9\u00e9e;* deux volets sign\u00e9s par le propri\u00e9taire, la personne agr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8red'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\nPar mesure de confidentialit\u00e9, le volet remis au responsable de la fili\u00e8re d' \u00e9limination des mati\u00e8res devidange ne mentionne pas les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire ni de I'installation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi desmati\u00e8res de vidange. Ce registre est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services.\nArticle 7. Bilan d'activit\u00e9Le bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure est adress\u00e9 par la personne agr\u00e9\u00e9e au service depolice de l'eau avant le 1\" avril de l'ann\u00e9e suivant celle de l'exercice de son activit\u00e9.Ce bilan comporte, \u00e0 minima :* les informations concernant le nombre d'interventions vidang\u00e9es par commune et lesquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;* les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les fili\u00e8res d'\u00e9limination ;* un \u00e9tat des moyens de vidange et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment.\nLe registre et le bilan sont conserv\u00e9s dans les archives de la personne agr\u00e9\u00e9e pendant 10 (dix) ans.\n3/5\n\nArticle 8. Contr\u00f4leLe service charg\u00e9 de la police de l'eau peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 lav\u00e9rification de l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures de demande ou derenouvellement de l'agr\u00e9ment, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre \"inopin\u00e9s\".\nArticle 9. Modification de l'agr\u00e9mentLe demandeur porte \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet toute modification ou projet de modification d'un des\u00e9l\u00e9ments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la fili\u00e8re detraitement. La personne agr\u00e9\u00e9e qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activit\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 initial, jusqu'a la prise d'une nouvelle d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nArticle 10. Modalit\u00e9s de renouvellement de I'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de 10 (dix) ans \u00e0 la demande expresse dutitulaire de l'agr\u00e9ment. La demande de renouvellement d'agr\u00e9ment est transmise au pr\u00e9fet au moins 6(six) Mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.Cette demande de renouvellement est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8cesmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les m\u00eames conditionsque la demande initiale.\nLorsque les clauses \u00e9dict\u00e9es ci-dessus (respect des d\u00e9lais et composition du dossier d\u00e9pos\u00e9) sontrespect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectoraleconcernant la demande de renouvellement.\nLe pr\u00e9fet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 11. Article d'ex\u00e9cution et/ou de publication au RAA\n11.1. Suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet etsur avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans lescas suivants :faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\nmanquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination desmati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\nnon-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et repris dans l'article 2 \u00ab Description de l'activit\u00e9 \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nEn cas de retrait de I'agr\u00e9ment, le demandeur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les 6 (six)mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n11.2. Suspension de I'agr\u00e9mentLe pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou r\u00e9duire son champ de validit\u00e9 dans les cas suivants :la capacit\u00e9 des filieres d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la quantit\u00e9maximale pour laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;\nmanquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination desmati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n\u00bb non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et repris dans l'article 2 \u00ab Description de l'activit\u00e9 \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLa p\u00e9riode de suspension ou de restriction ne peut exc\u00e9der 2 (deux) mois.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller \u00e0 ce que lesmati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminerconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nAIs\n\nArticle 12. Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne se substitue pas aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur et autorisationsadministratives requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 13. Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14. Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9feture de La R\u00e9union.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la CIVIS et duTCO et aux mairies des communes de Saint-Pierre, du Port et de la Possession, pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations et notamment la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sont mises \u00e0 disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 15. D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La R\u00e9union \u00e0 compter deson affichage aux si\u00e8ges des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration de la CIVIS et du TCO et dans les mairies descommunes de Saint-Pierre, du Port et de la Possession, dans un d\u00e9lai de deux mois par le d\u00e9clarant et parles tiers dans les conditions de I'article R.421-1 du Code dejustice administrative.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 16. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le sous-pr\u00e9fet deSaint-Paul, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration de la CIVIS et du TCO, les maires descommunes de Saint-Pierre, du Port, et de la Possession, le directeur de l'environnement del''am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, leg\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoyf le pr\u00e9fet, et parLe/secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification :* par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois.* par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment aux articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet : www.telerecours.fr.\n5/5","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2025-09-15T10:10:45+00:00","id":"ae5376c437f414593b7c575ffec762d27ee5fc564ed0a89eb173591f7e797a12","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1/SG/SCOPP/BCPE portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV REUNION pour la r\u00e9alisation de vidanges d\u2019installations d\u2019assainissement non...","pdf_creation_date":"2024-01-02T04:24:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-02T04:56:21+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41011/306813/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-1-portant%20agr%C3%A9ment%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20SUEZ%20RV%20REUNION%20pour%20la%20r%C3%A9alisation%20de%20vidanges%20d%E2%80%99installations%20d%E2%80%99assainissement%20non%20collectif%20et%20leur%20d%C3%A9potage%20dans%20les%20stations%20de%20traitement%20des%20eaux%20us%C3%A9es%20de%20Pierrefonds%20et%20du%20Port%20La%20Possession.pdf"}