{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 01398portant interdiction d'un rassemblementle dimanche 12 novembre 2023 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu la d\u00e9claration en date du vendredi 10 novembre 2023 transmise au Pr\u00e9fet de police parlaquelle Mme El\u00e9onore SCHMITT pour l'Union Etudiante M. Gwenn THOMAS-ALVES, pourl'Union Syndicale Lyc\u00e9enne et M. Thomas PORTES pour la France Insoumise d\u00e9clarent un\u00ab rassemblement contre l'antis\u00e9mitisme et les racismes, contre l'extr\u00eame droite\u00bb ledimanche 12 novembre 2023 square des Martyrs Juifs du V\u00e9lodrome d'hiver \u00e0 Paris 15%m\u00a2arrondissement de 9h00 \u00e0 14H00;Consid\u00e9rant que selon cette d\u00e9claration les organisateurs pr\u00e9voient un rassemblementestim\u00e9 \u00e0 500 personnes, avec des prises de parole suivies d'un d\u00e9p\u00f4t de gerbes et que ledispositif comporte une sc\u00e8ne form\u00e9e de 3 praticables mobiles et d'une sono \u00e0 c\u00f4t\u00e9 dumonument;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, unemanifestation sur la voie publique \u00e0 Paris doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de police troisjours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation; queMme El\u00e9onore SCHMITT, MM. Gwenn THOMAS-ALVES et Thomas PORTES ont d\u00e9clar\u00e9 cerassemblement hors du d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que cetted\u00e9claration tardive ne permet pas \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de mobiliser les effectifs et moyensn\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser le rassemblement, pas plus que cela ne lui permet d'organiser ledispositif de s\u00e9curit\u00e9 y aff\u00e9rant ;Consid\u00e9rant que, l'organisateur, prenant acte du refus du pr\u00e9fet de police de d\u00e9livrer unr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pour cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e hors d\u00e9lais, a indiqu\u00e9 renoncer \u00e0 cettemanifestation, indique renoncer \u00e0 lI'installation de tout dispositif, et proc\u00e9dera uniquementa un d\u00e9p\u00f4t de gerbe suivi d'une prise de parole rapide avant dispersion ;Consid\u00e9rant que le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pasfait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi constitue un d\u00e9litpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, en application de l'article431-9 du code p\u00e9nal; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00e8me classe ;Vu l'urgence;\n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 Le rassemblement pr\u00e9vu par Mme El\u00e9onore SCHMITT, MM. Gwenn THOMAS-ALVES et M. Thomas PORTES le dimanche 12 novembre 2023 de 9H00 \u00e0 14H00 Square desMartyrs Juifs du V\u00e9lodrome d'hiver, est interdit.Article 2 \u2014- N\u00e9anmoins un moment de recueillement consistant en un simple d\u00e9p\u00f4t degerbe \u00e0 TTHOO devant le monument \u00e0 la m\u00e9moire des Martyrs juifs du V\u00e9lodrome d'hiver,square des Martyrs juifs du V\u00e9lodrome d'hiver, est autoris\u00e9e.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Article 4 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0Mme El\u00e9onore SCHMITT, MM. Gwenn THOMAS-ALVES et M. Thomas PORTES ou \u00e0 touteautre personne repr\u00e9sentant de l''Union Etudiante, l'Union Syndicale Lyc\u00e9enne et La FranceInsoumise et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 11 novembre 2023Laurent NUNEZ\nArr\u00eat\u00e9 2023 - 01398 du 11/11/2023\n \n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Arr\u00e9t\u00e9 2023 - 01398 du 11/11/2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-11-11","first_seen_on":"2025-12-04T13:27:34+00:00","id":"ae5534f2249222852e92251bb0bcaaa8057eca0fcb472d8552985482c64ff98b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01398-  interdisant un rassemblement contre l'antis\u00e9mitisme, les racismes, contre l'extr\u00eame droite, le dimanche 12 novembre 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-11-11T16:21:23+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-11T16:21:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023_01398%20interdiction%20rassemblement%20Paris%2012%2011%202023.pdf"}