{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-287\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un\nrassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e\ndans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-11-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction\nde transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine3\nEx\nPREFET\nD'ILLE-  Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  d'un  rassemblement  festif\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  et interdiction  de transport  de mat\u00e9riel  de diffusion  de\nmusique  amplifi\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code  civil  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L. 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0\nR. 211-9  et R. 211-9-27  aR.  211-30  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02002-887  du 3 mai  2002  modifi\u00e9  relatif  4 certains  rassemblements  festifs  a caract\u00e9re\nmusical  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article  1\u00b0;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  nommant  M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nles rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable\naupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  est r\u00e9guli\u00e8rement  sujet  \u00e0 des  rassemblements  festifs\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  ; que  durant  l'ann\u00e9e  2023,  40 rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical,  non  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  des  services  de la pr\u00e9fecture,  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  par  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine4\nConsid\u00e9rant  que  ce type  d'\u00e9v\u00e9nements  non  d\u00e9clar\u00e9s  est susceptible  de rassembler  plusieurs\ncentaines  voire  milliers  de personnes  durant  plusieurs  jours  cons\u00e9cutifs,  mettant  en p\u00e9ril  leur  propre\ns\u00e9curit\u00e9  faute  de mesures  pr\u00e9alablement  \u00e9tablies  et \u00e9valu\u00e9es  et engendrant  de potentielles  atteintes\ngraves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  sur le lieu de rassemblement\nainsi  que  pour  le voisinage  et sur les axes  de circulation  alentours  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la nuit  du 2 au 3 novembre  2024,  des  heurts  ont \u00e9clat\u00e9  \u00e0 l'occasion  d'un\nrassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  ill\u00e9gal,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de l'ordre  qui ont\n\u00e9t\u00e9 pris  \u00e0 partie  par de nombreux  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis  par les services  de la police  nationale  et\nde la gendarmerie,  un rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  intitul\u00e9  \u00ab AFTER  HIVERNALE  \u00bb\norganis\u00e9  le 23 novembre  2024  par le collectif  \u00ab MACABE  \u00bb est annonc\u00e9  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que\nle nombre  d'individus  pouvant  se rassembler  pour  ces  \u00e9v\u00e9nements  devrait  d\u00e9passer  500  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\npr\u00e9cisant  les mesures  envisag\u00e9es  par les organisateurs  du rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical\nmentionn\u00e9  ci-dessus  en vue  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques,\nalors  m\u00eame  que  les organisateurs  de ce type  de rassemblement  en ont l'obligation  au plus  tard  un\nmois  avant  la date  pr\u00e9vue  du rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'activit\u00e9  des  services  de secours  et de s\u00e9curit\u00e9  dans  le d\u00e9partement  ne permet  pas\nde disposer  des  effectifs  suffisants  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  non  d\u00e9clar\u00e9s  dont  le lieu  exact  n'est  pas  pr\u00e9visible  \u00e0 l'avance  et alors  m\u00eame  que  plusieurs\nmanifestations  et \u00e9v\u00e9nements  se d\u00e9roulent  dans  le d\u00e9partement  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,  dans\nun contexte  de menace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de cet\n\u00e9v\u00e8nement  sont  de nature  a provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et a la tranquillit\u00e9  publics  et les\npouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet,\nARRETE  :\narticle  1\": la tenue  de tout  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  a l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autre  que  ceux\nl\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou autoris\u00e9s,  est interdite  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  du\nvendredi  22 novembre  2024  \u00e0 16h00  au lundi  25 novembre  2024  \u00e0 18h00.\nArticle  2 : Le transport  de mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  un rassemblement  festif  et musical\nnon  d\u00e9clar\u00e9  (sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  d'une  puissance\nsup\u00e9rieure  a 10 KVA  et de poids  sup\u00e9rieur  \u00e0 100  kg...)  est interdit  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers\nnational  et secondaire  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  du vendredi  22 novembre  2024  \u00e0 16h00  au\nlundi  25 novembre  2024  \u00e0 18h00.\nArticle  3: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 211-27  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'organisation  d'une\nmanifestation  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  par les\ncontraventions  de 5\u00b0 classe  et par la saisie  du mat\u00e9riel  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de six mois,  en vue\nde sa confiscation  par le tribunal.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine5\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  les sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements  de Rennes,  Saint-Malo,  Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  et Redon,  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  d'Ille-et-Vilaine  et le Colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de |'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  et qui entrera\nen vigueur  imm\u00e9diatement.\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9-\nment  aux dispositions  de l'article  R.421-1\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 : M. le pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l' Administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Rennes\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site internet  www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine7","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2024-11-21T19:13:15+00:00","id":"ae567ad691c0c5fc25a3809391228e5bc1acb5ce90e1a7896dab8b699bf506ae","name":"RAA-35-2024-287 du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T16:51:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72783/583654/file/recueil-35-2024-287-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}