{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-375\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-100\nportant\ninterdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var (4 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental / Direction du SGCD\n83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire\naux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\n(12 pages) Page 8\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine du Var /\nDirection de l'UDAP83\n83-2025-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur\nimmeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites (3 pages) Page 21\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-11-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-100\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Var\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-100\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var\n3\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-100\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction\nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment l'article L. 2215-1  ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-17 et L. 3136-1 ;\nVu le Code P\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains  rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret du  15 mai 2025 portant nomination de Mo nsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du\nVar ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu la posture Vigipirate maintenue \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9,  \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 Urgence\nAttentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, d es rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type rave-party sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le Var durant\nles mois de novembre 2025 et que ceux-ci pourraient  r\u00e9unir plusieurs centaines de per-\nsonnes \u00e0 chaque fois ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-100\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var\n4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re mus ical est soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au pr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var\npour toute la dur\u00e9e du mois de novembre, pr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que ce dernier e n a l'obligation au plus tard un mois\navant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubl es \u00e0 l'ordre public ; que ce\ntype de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souvent sur d es terrains priv\u00e9s sans obtenir\nl'autorisation des propri\u00e9taires ; que pour p\u00e9n\u00e9tre r sur ces terrains, les organisateurs et\nparticipants d\u00e9gradent les limites de propri\u00e9t\u00e9s afin de prendre possession des lieux ; que\nce type d'\u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire\nmilliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant ainsi en p\u00e9ril leur propre\ns\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement valid\u00e9es pa r l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ;  que les\nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi\nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces\nconditions, ces rassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont \u00e9galement \u00e0 l'origine d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9\net \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques d\u00e8s lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique\namplifi\u00e9e  \u00e0  haut  volume  et  qu'une  quantit\u00e9  importan te  de  d\u00e9chets  sont\nsyst\u00e9matiquement laiss\u00e9s au sol \u00e0 l'issue ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Var est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que tren te deux rassemblements musicaux\nill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dans le Var en 2023, et une vingtaine durant l'ann\u00e9e 2024 dont\nsix durant les deux derniers mois de l'ann\u00e9e ; que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, d\u00e9j\u00e0\nquinze rassemblements musicaux se sont d\u00e9roul\u00e9s  do nt huit dans l'arrondissement de\nDraguignan ; que chacun de ces rassemblements entra \u00eene la verbalisation de nombreux\nparticipants ; que la veille des r\u00e9seaux sociaux, e ffectu\u00e9e par la gendarmerie, r\u00e9v\u00e8le la\npossibilit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e8nement semblable sur le d\u00e9parte ment du Var en novembre 2025 ;\nqu'un rassemblement musical ill\u00e9gal de trois cents personnes eu lieu \u00e0 Fr\u00e9jus, aux abords\ndu barrage de Malpasset, dans la nuit du 4 au 5 octobre 2025 ; qu'un autre rassemblement\nmusical ill\u00e9gal de plus de 500 cents personnes a eu  lieu \u00e0 Tourtour du 1\ner au 2 novembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre\ndu conflit au Proche-Orient ; que le niveau tr\u00e8s \u00e9l ev\u00e9 de la menace terroriste continue de\npeser sur la France ; que le plan Vigipirate est re hauss\u00e9 depuis le 24 mars 2025 au niveau\n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 urgence attentat \u00bb ; que par cons\u00e9quent, les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont\nfortement mobilis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Var est fortement expos\u00e9 au risque incendie ; que\nl'alimentation \u00e9lectrique des \u00e9l\u00e9ments de sonorisation repose tr\u00e8s souvent sur l'utilisation\nde groupes \u00e9lectrog\u00e8nes eux-m\u00eames aliment\u00e9s en carb urant ; que cette pratique\ncombin\u00e9e \u00e0 la forte concentration de personnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque\naccru d'incendie ;  que le 11 juin 2024, plus de 60 0 hectares ont br\u00fbl\u00e9 dans le massif des\nMaures, massif propice aux rassemblements musicaux ill\u00e9gaux ; que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,\nle risque incendie est d\u00e9multipli\u00e9 dans les massifs  o\u00f9 sont organis\u00e9es des \u00ab Rave party \u00bb\nqui rassemblent r\u00e9guli\u00e8rement plusieurs centaines d e personnes ; que cette situation\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-100\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var\n5\noblige \u00e0 interdire ce type de rassemblements dans l'ensemble du d\u00e9partement du Var qui\ncomptabilise plusieurs milliers d'hectares de massifs forestiers ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces troubles sont de nature \u00e0 pe rturber gravement la\ns\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte grave \u00e0 l'ordre public et les pouvoirs\nde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tie nt des dispositions de l'article L.2215-1\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nARR\u00caTE  \n   :   \nArticle 1     :    La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble\ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9parteme nt du Var du  vendredi 7 novembre\n2025 \u00e0 18h00 au lundi 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 09h00.\nArticle 2     :    Le transport du mat\u00e9riel de sonorisation ou d'ampl ification de type \u00ab sound\nsystem \u00bb susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour les rassemblements  mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit sur l'ensemble des r\u00e9se aux routiers (r\u00e9seaux national et\nsecondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du d\u00e9partement du Var du vendredi\n7 novembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 09h00.\nArticle 3   :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article\nR.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieur \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en\nvue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4     :     Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Var. Il peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet du Var ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif de Toulon 5 rue Racine \u2013 CS\n40510 \u2013 83 041 TOULON cedex 9\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9secours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le colonel , commandant le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale du Var, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnational, et les maires des communes du d\u00e9partement , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  transmis pour information aux\nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.\nFait \u00e0 Toulon, le 5 novembre 2025\nSign\u00e9 \nLe pr\u00e9fet\n3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-100\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var\n6\n4/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-BSP-OP-100\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var\n7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature et\nd'ordonnancement secondaire aux cadres du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du\nVar\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 8\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGC/2025 \u2013 du 4 novembre 2025\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0\u00a02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances\u00a0;\nVu la loi d'orientation n\u00b0\u00a092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi  \nqu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \nen mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re  \nde l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0\u00a02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif  aux  directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9, relatif aux emplois de direction \nde l'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux\u00a0;\n                                                                                                                                                                        1/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 9\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.  \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration des  \nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires  \nexer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur, du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9,  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels  \nadministratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nVu la circulaire n\u00b0\u00a06104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre relative \u00e0 la constitution  \nde secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/96/MCI du 29 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/18/MCI  \ndu 10 juin 2022 et par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/45/MCI du 7 novembre 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 octobre 2024, portant  \nnomination de M. S\u00e9bastien ODDONE, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe,  \ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/53/MCI du 8 juillet 2025, po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \net  d'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat  au  titre  des \nprogrammes ex\u00e9cut\u00e9s par la SGCD du Var \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien ODDONE,\nDirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGC/2025 \u2013 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et  \nd'ordonnancement  secondaire  aux  cadres  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \nd\u00e9partemental du Var\u00a0;\nSur proposition du directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0: La d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien ODDONE directeur du  \nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  du  Var,  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \nn\u00b02025/53/MCI du 8 juillet 2025 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. Alexandre PROUD, attach\u00e9 Hors classe d'administration de l'\u00c9tat, directeur adjoint  \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental \u00e0 compter du 15 janvier 2025.\n                                                                                                                                                                        2/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 10\nMme Caroline HEURGUIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat \u00e0 compter du \n1er\n novembre 2025.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  toutes  les  mati\u00e8res  d\u00e9finies  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nn\u00b02025/53/MCI du 8 juillet 2025 susvis\u00e9, aux fins de signer tous actes, documents ou  \nd\u00e9cisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses  \nde l'\u00c9tat, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imput\u00e9es sur les  \nprogrammes suivants et dans la limite de 100\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0:\n\u2022 124 \u00ab \u00a0Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la  \njeunesse  et  de  la  vie  associative\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les  d\u00e9penses \nm\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 134 \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement des entreprises\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses  \nm\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u2022 148 \u00ab\u00a0fonction publique\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 155 \u00ab\u00a0Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail , \nen ce qu'elles concernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u2022 176 \u00ab\u00a0police nationale\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les commissions de secours  \net l'action sociale\u00a0; \n\u2022 206 \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent \nles d\u00e9penses  m\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u2022 207 \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\u00a0\u00bb\n\u2022 215  \u00ab\u00a0conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'agriculture\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses  m\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u2022 216  \u00ab\u00a0conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'Int\u00e9rieur\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent  les  d\u00e9penses  d'action  sociale\u00a0et  l'action  6  affaires  juridiques  et \ncontentieuses\u00a0;\n\u2022 217 \u00ab\u00a0conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de \nla  mobilit\u00e9  durables\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les  d\u00e9penses  m\u00e9dicales, \nd'action sociale, de d\u00e9placements et de mission ;\n\u2022 232 \u00ab\u00a0Vie politique\u00a0\u00bb en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses des \u00e9lections\u00a0; \n\u2022 348  \u00ab\u00a0r\u00e9novation  des  cit\u00e9s  administratives  et  autres  sites  domaniaux  multi-\noccupants\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 349 \u00ab\u00a0fonds pour la transformation de l'action publique\u00a0\u00bb ;\n\u2022 354 \u00ab\u00a0administration territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 362 \u00ab\u00a0\u00e9cologie\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 363 \u00ab\u00a0comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 723 \u00ab\u00a0op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb.\nArticle  2\u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  et \ndocuments relevant de la comp\u00e9tence de leur service interminist\u00e9riel \u00e0 \u00a0:\n\u2022 M. Franck MAINAS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service  \ninterminist\u00e9riel des ressources humaines;\n\u2022 Mme Nathalie TOURET,  attach\u00e9e d 'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service  \ninterminist\u00e9riel du budget et des achats\u00a0;\n                                                                                                                                                                        3/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 11\n\u2022 Mme Pascale GRAPPIN, Ing\u00e9nieur principal des Services Techniques, cheffe du  \nservice  interminist\u00e9riel  de  l'immobilier,  de  la  logistique,  du  courrier,  et  de \nl'accueil ;\n\u2022 M.  Herv\u00e9  MARCY,  ing\u00e9nieur  principal  des  syst\u00e8mes  d'information  et  de \ncommunication, chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes  \nd'information et de communication\u00a0;\nArticle 3 \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck MAINAS, chef du  service \ninterminist\u00e9riel des ressources humaines , pour signer les actes et documents relevant  \ndu service interminist\u00e9riel des ressources humaines, \u00e0 savoir la gestion des carri\u00e8res, le  \ntemps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l'action sociale et le dialogue social, se \ntraduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat,  \nrelevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imput\u00e9es sur les programmes \nsuivants et \u00e0 concurrence de 5\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0:\n\u25aa 124 \u00ab \u00a0conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la  \njeunesse  et  de  la  vie  associative\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les  d\u00e9penses \nm\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 134 \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement des entreprises\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses \nm\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 155 \u00ab\u00a0conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail , \nen ce qu'elles concernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 176 \u00ab\u00a0police nationale\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les commissions de secours  \net l'action sociale\u00a0; \n\u25aa 206  \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9  et  qualit\u00e9  sanitaires  de  l'alimentation\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 215  \u00ab\u00a0conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'agriculture\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 216  \u00ab\u00a0conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'Int\u00e9rieur\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 217 \u00ab\u00a0conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et  \nde la mobilit\u00e9 durables\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses m\u00e9dicales et  \nd'action sociale\u00a0;\n\u25aa 354  \u00ab\u00a0administration  territoriale  de  l'Etat\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les \nd\u00e9penses d'action sociale, de formation et le titre 2.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck MAINAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \ndans les m\u00eames conditions et sous son contr\u00f4le \u00e0\u00a0:\n\u2022 Mme  Vanessa  GEBELLIN,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'Etat,  en  sa  qualit\u00e9 \nd'adjointe au chef du SIRH,  pou r les actes et documents relevant du service  \ninterminist\u00e9riel  des  ressources  humaines  pr\u00e9cit\u00e9s  se  traduisant  par  \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, relevant  \ndes attributions et du fonctionnement du SGCD, imput\u00e9es sur les programmes  \npr\u00e9c\u00e9dents et \u00e0 concurrence de 5\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n                                                                                                                                                                        4/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 12\n\u2022 Mme Anne-Ga\u00ebl RAGNEAU, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, en sa  \nqualit\u00e9  de  cheffe  du  p\u00f4le  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur,  pour  les  actes  et \ndocuments  relevant  de  la  gestion  courante  des  carri\u00e8res  du  personnel  du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 Mme Caroline MEZIERES, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, en sa qualit\u00e9 de  \ncheffe de p\u00f4le du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et du minist\u00e8re des  \n\u00e9conomies, pour les actes et documents relevant de la gestio n courante des  \ncarri\u00e8res du personnel du minist\u00e8re d e la transition \u00e9cologique et du minist\u00e8re  \ndes \u00e9conomies\u00a0;\n\u2022 Mme  Karine  DEON,  inspectrice  du  travail,  en  sa  qualit\u00e9  de  cheffe  de  p\u00f4le \nMASA/MSO, pour les actes et documents relevant de la gestion courante  des  \ncarri\u00e8res  du  personnel  du  minist\u00e8re  de  l'agriculture  et  de la  souverainet\u00e9  \nalimentaire  et  du  personnel  relevant  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  des  minist\u00e8res \ncharg\u00e9s des affaires sociales ; \n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Catherine  BUARD, \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, Mme Isabelle COLPAERT, secr\u00e9taire  \nadministrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  et  \u00e0  Mme  Astrid  DORNEL,  secr\u00e9taire \nadministrative, en leur qualit\u00e9 de gestionnaire des prestations sociales, pour tous \nles actes de gestion dans Chorus Formulaires pour les d\u00e9penses en mati\u00e8re de  \nRH\u00a0;\n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Sophie  NAWROCKI, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure pour tous les actes de gestion  \ndans Chorus Formulaires pour les d\u00e9penses et les recettes en mati\u00e8re de RH\u00a0;\nArticle   4  \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie TOURET, en sa qualit\u00e9 de \ncheffe du service interminist\u00e9riel du budget et des achats, aux fins de signer tous actes, \ndocuments ou d\u00e9cisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et \ndes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et  \nimput\u00e9es sur les programmes suivants, \u00e0 concurrence de 30\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0:\n\u25aa 124 \u00ab \u00a0conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la  \njeunesse  et  de  la  vie  associative\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les  d\u00e9penses \nd'action sociale\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 134 \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement des entreprises\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses \nd'action sociale\u00a0;\n\u25aa 148 \u00ab\u00a0fonction publique\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 155 \u00ab\u00a0conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail , \nen ce qu'elles concernent les d\u00e9penses d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 176 \u00ab\u00a0police nationale\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent l'action sociale\u00a0; \n\u25aa 206  \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9  et  qualit\u00e9  sanitaires  de  l'alimentation\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 207 \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\u00a0\u00bb\n\u25aa 215  \u00ab\u00a0conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'agriculture\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses d'action sociale\u00a0;\n                                                                                                                                                                        5/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 13\n\u25aa 216  \u00ab\u00a0conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'Int\u00e9rieur\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent  les  d\u00e9penses  d'action  sociale\u00a0et  l'action  6  affaires  juridiques  et \ncontentieuses\u00a0;\n\u25aa 217 \u00ab\u00a0conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et  \nde  la  mobilit\u00e9  durables\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les  d\u00e9penses  d'action \nsociale, m\u00e9dicales et frais de d\u00e9placements et de mission\u00a0;\n\u25aa 232 \u00ab\u00a0Vie politique\u00a0\u00bb en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses des \u00e9lections\u00a0; \n\u25aa 348  \u00ab\u00a0r\u00e9novation  des  cit\u00e9s  administratives  et  autres  sites  domaniaux  multi-\noccupants\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 349 \u00ab \u00a0fonds pour la transformation de l'action publique \u00a0\u00bb pour la saisie des  \nexpressions de besoin et la certification du service fait dans Chorus formulaires \ndes actes juridiques \u00e9ligibles au fonds de transformation de l'action publique\u00a0;\n\u25aa 354 \u00ab\u00a0administration territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb, hors titre 2\u00a0;\n\u25aa 362 \u00ab\u00a0\u00e9cologie\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 363 \u00ab\u00a0comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 723 \u00ab\u00a0op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb.\nAinsi que\u00a0:\n\u2022 la validation des demandes d'achat et la  certification d es services faits dans les  \napplications Chorus formulaires et Chorus DT\u00a0;\n\u2022 les actes et documents relevant des march\u00e9s publics;\n\u2022 toutes  les  pi\u00e8ces  relatives  \u00e0  la  programmation  et  au  pilotage  de  l'unit\u00e9 \nop\u00e9rationnelle (UO) 83 des programmes de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \ng\u00e9r\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\u00a0;\n\u2022 tous  documents  comptables  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  gestion  des  cartes  achats  des \nporteurs de cartes achats au titre des programmes suivants\u00a0:\n\u25aa 149 \u00ab\u00a0for\u00eat\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 205 \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00eache et aquaculture\u00a0\u00bb.\n\u25aa 206 \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 207 \u00ab\u00a0frais de d\u00e9placements et de mission\u00a0\u00bb\n\u25aa 232 \u00ab\u00a0Vie politique\u00a0\u00bb en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses des \u00e9lections\u00a0; \n\u25aa 354 \u00ab\u00a0administration territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb\u00a0;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie TOURET d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \ndans les m\u00eames conditions et sous son contr\u00f4le, \u00e0\u00a0:\nMme Anne RANCEZE, attach\u00e9e, en sa qualit\u00e9 d'adjointe au cheffe du service  \ninterminist\u00e9riel du budget et des achats, aux fins de signer tous actes, documents ou  \nd\u00e9cisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses  \nde l'\u00c9tat, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imput\u00e9es sur les  \nprogrammes suivants, \u00e0 concurrence de 30\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n                                                                                                                                                                        6/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 14\n\u25aa 124 \u00ab \u00a0conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la  \njeunesse  et  de  la  vie  associative\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les  d\u00e9penses \nd'action sociale\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 134 \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement des entreprises\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses \nd'action sociale\u00a0;\n\u25aa 148 \u00ab\u00a0fonction publique\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 155 \u00ab\u00a0conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail , \nen ce qu'elles concernent les d\u00e9penses d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 176 \u00ab\u00a0police nationale\u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent l'action sociale\u00a0; \n\u25aa 206  \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9  et  qualit\u00e9  sanitaires  de  l'alimentation\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 207 \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\u00a0\u00bb\n\u25aa 215  \u00ab\u00a0conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'agriculture\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses d'action sociale\u00a0;\n\u25aa 216  \u00ab\u00a0conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'Int\u00e9rieur\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent  les  d\u00e9penses  d'action  sociale\u00a0et  l'action  6  affaires  juridiques  et \ncontentieuses\u00a0;\n\u25aa 217 \u00ab\u00a0conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et  \nde  la  mobilit\u00e9  durables\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles  concernent  les  d\u00e9penses  d'action \nsociale, m\u00e9dicales et frais de d\u00e9placements et de mission\u00a0;\n\u25aa 232 \u00ab\u00a0Vie politique\u00a0\u00bb en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses des \u00e9lections\u00a0; \n\u25aa 348  \u00ab\u00a0r\u00e9novation  des  cit\u00e9s  administratives  et  autres  sites  domaniaux  multi-\noccupants\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 349 \u00ab \u00a0fonds pour la transformation de l'action publique \u00a0\u00bb pour la saisie des  \nexpressions de besoin et la certification du service fait dans Chorus formulaires \ndes actes juridiques \u00e9ligibles au fonds de transformation de l'action publique\u00a0;\n\u25aa 354 \u00ab\u00a0administration territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb, hors titre 2\u00a0;\n\u25aa 362 \u00ab\u00a0\u00e9cologie\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 363 \u00ab\u00a0comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 723 \u00ab\u00a0op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb.\nAinsi que\u00a0:\n\u2022 la validation des demandes d'achat et la certification des services faits dans les  \napplications Chorus formulaires et Chorus DT\u00a0;\n\u2022 les actes et documents relevant des march\u00e9s publics;\n\u2022 toutes  les  pi\u00e8ces  relatives  \u00e0  la  programmation  et  au  pilotage  de  l'unit\u00e9 \nop\u00e9rationnelle (UO) 83 des programmes de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \ng\u00e9r\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\u00a0;\n\u2022 tous  documents  comptables  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  gestion  des  cartes  achats  des \nporteurs de cartes achats au titre des programmes suivants\u00a0:\n\u25aa 149 \u00ab\u00a0for\u00eat\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 205 \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00eache et aquaculture\u00a0\u00bb.\n\u25aa 206 \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 207 \u00ab\u00a0frais de d\u00e9placements et de mission\u00a0\u00bb\n\u25aa 232 \u00ab\u00a0Vie politique\u00a0\u00bb en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses des \u00e9lections\u00a0; \n                                                                                                                                                                        7/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 15\n\u25aa 354 \u00ab\u00a0administration territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Mme Audrey HORNBURG,  secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure , en sa  \nqualit\u00e9 de gestionnaire \u00ab\u00a0march\u00e9s et d\u00e9penses immobili\u00e8res\u00a0\u00bb pour tous les actes \nde gestion (sauf pilotage et programmation) relatifs aux d\u00e9penses immobili\u00e8res  \nsur les programmes suivants\u00a0:\n\u25aa 348  \"r\u00e9novation  des  cit\u00e9s  administratives  et  autres  sites  domaniaux  multi-\noccupants\"\n\u25aa 349 \"fonds pour la transformation de l'action publique\" \n\u25aa 354 \"administration territoriale de l'\u00c9tat\"\n\u25aa 723 \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\"\net pour les actes et documents relevant des march\u00e9s publics, \u00e0 concurrence de  \n5\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n\u2022 M. Franck BOUISSOU, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, en sa qualit\u00e9 de chef du \np\u00f4le \u00ab\u00a0d\u00e9penses de fonctionnement et CIC \u00bb pour:\n\u25e6 tous les actes de gestion dans Chorus C\u0153ur, Chorus Formulaires et Chorus  \nDT, \u00e0 concurrence de 5\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n\u25e6 tous  documents comptables n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des cartes achats des  \nporteurs de cartes achats au titre des programmes suivants\u00a0:\n\u2022 124 \u00ab\u00a0conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la  \njeunesse et de la vie associative \u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses  \nd'action sociale\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 149 \u00ab\u00a0for\u00eat\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 155  \u00ab\u00a0conception,  gestion  et  \u00e9valuation  des  politiques  de  l'emploi  et  du \ntravail, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses d'action sociale\u00a0;\n\u2022 205 \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00eache et aquaculture\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 206 \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 207 \u00ab\u00a0frais de d\u00e9placements et de mission\u00a0\u00bb\n\u2022 215  \u00ab\u00a0conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'agriculture\u00a0\u00bb,  en  ce  qu'elles \nconcernent les d\u00e9penses d'action sociale\u00a0;\n\u2022 216 \u00ab\u00a0conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur\u00a0\u00bb\n\u2022 217 \u00ab\u00a0conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et  \nde la mobilit\u00e9 durables \u00a0\u00bb, en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses d'action  \nsociale, m\u00e9dicales et frais de d\u00e9placements et de mission\u00a0;\n\u2022 232 \u00ab Vie politique \u00bb en ce qu'elles concernent les d\u00e9penses des \u00e9lections ;\n\u2022 348 \u00ab \u00a0r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-\noccupants\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 349 \u00ab\u00a0fonds pour la transformation de l'action publique \u00a0\u00bb pour la saisie des  \nexpressions  de  besoin  et  la  certification  du service  fait  dans  Chorus  \nformulaires  des  actes  juridiques  \u00e9ligibles  au  fonds  de  transformation  de \nl'action publique\u00a0;\n\u2022 354 \u00ab\u00a0administration territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 723 \u00ab\u00a0op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb\n                                                                                                                                                                        8/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 16\nMme Audrey HORNBURG,  secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure \u00a0; Mme \nTania GIANATI-KOULINSKY, secr\u00e9taire administrative de classe normale \u00a0; Mmes \nMuriel GATTI, Mich\u00e8le RAKOTOZAFY, Val\u00e9rie WEISS, et M. St\u00e9phane DENIAU,  \nadjoints  administratifs  principaux;  et  Mmes  Elodie  MIETTE  et  Yolaine  MONI \nadjointes administratives, pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur,  \nChorus Formulaires et Chorus DT.\nArticle     5  \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale GRAPPIN, cheffe du  \nservice interminist\u00e9riel de l'\u00a0immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil, aux \nfins de signer tous actes, documents ou d\u00e9cisions portant sur la gestion immobili\u00e8re et  \nlogistique des sites de la pr\u00e9fecture et des DDI et sur la gestion du parc automobile, sur \nla  gestion  du  courrier  et  de  l'accueil,  imput\u00e9es  sur  les  programmes  suivants,  et  \u00e0 \nconcurrence de 5\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0:\n\u25aa 148 \"fonction publique\"\n\u25aa 348  \"r\u00e9novation  des  cit\u00e9s  administratives  et  autres  sites  domaniaux  multi-\noccupants\"\n\u25aa 349 \"fonds pour la transformation de l'action publique\" \n\u25aa 354 \"administration territoriale de l'\u00c9tat\"\n\u25aa 362 \u00ab\u00a0\u00e9cologie\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25aa 723  \"op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et  entretien  des  b\u00e2timents  de  l'\u00c9tat\"\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Pascale  GRAPPIN,  d\u00e9l\u00e9gation  est \ndonn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions et sous son contr\u00f4le \u00e0\u00a0:\n\u2022 M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers - Technicien niveau 3, en sa  \nqualit\u00e9  de  Chef  de  service  adjoint,  pour  les  actes,  documents  et  d\u00e9penses \nrelevant de son service, \u00e0 concurrence de 5\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n\u2022 M.  Jean-Guy  CHRISTOPHE,  contr\u00f4leur  des  services  techniques  de  classe \nsup\u00e9rieure, en qualit\u00e9 de Chef du P\u00f4le Logistique, pour les actes, documents et  \nd\u00e9penses relevant de son unit\u00e9, \u00e0 concurrence de 2 500\u00a0\u20ac\u00a0 ;\n\u2022 M. Julien MARCELLE, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure, en  \nqualit\u00e9 de Chef de p\u00f4le Logistique Adjoint, Responsable du Parc Automobile,  \npour les actes, documents et d\u00e9penses relevant de son unit\u00e9, \u00e0 concurrence de  \n2\u00a0500\u00a0\u20ac\u00a0;\n\u2022 M. Laurent GUISEPPI, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale, en  \nqualit\u00e9  de  Chef  du  site  de  Toulon-Brignoles,  pour  les  actes,  documents  et \nd\u00e9penses relevant de son unit\u00e9, \u00e0 concurrence de 2 500\u00a0\u20ac \n\u2022 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique NAUDOU, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me  classe, en  \nqualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le Courrier-Accueil de tout le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ATE  \ndans le Var, pour les actes, documents et d\u00e9penses relevant de son p\u00f4le, \u00e0  \nconcurrence de 2 500\u00a0\u20ac\u00a0;\n                                                                                                                                                                        9/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 17\n\u2022 M. Fabrice VALERE, contr\u00f4leur des services techniques de classe normale, en  \nqualit\u00e9 de chef de site Draguignan-Saint Tropez pour les actes, documents et  \nd\u00e9penses relevant de son unit\u00e9, \u00e0 concurrence de 2 500\u00a0\u20ac\u00a0;\n\u2022 Mme  Sophie  BERANGER,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  en \nqualit\u00e9  de  charg\u00e9e  de  mission  immobilier,  s'agissant  de  la  constatation  des \n\u00ab\u00a0services r\u00e9alis\u00e9s \u00bb par les entreprises prestataires ext\u00e9rieures\u00a0;\n\u2022 M.  Fabrice  ALLEGRINI,  Contr\u00f4leur  des  services  techniques  de  classe  \nexceptionnelle, charg\u00e9 de mission immobilier, s'agissant de la constatation des  \n\u00ab\u00a0services r\u00e9alis\u00e9s\u00bb par les entreprises prestataires ext\u00e9rieures\u00a0;\n\u2022 M. Georges JOLO, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe, en qualit\u00e9 d'agent  \ntechnique  du  site  de  la  pr\u00e9fecture  et  des  sous-pr\u00e9fectures,  s'agissant  de  la \nconstatation  des  \u00ab \u00a0services  r\u00e9alis\u00e9s\u00bb  par  les  entreprises  prestataires  \next\u00e9rieures\u00a0dans son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention ;\n\u2022 M. Gerald VANDENBROEK, adjoint technique principal de 2 \u00e8me classe, en qualit\u00e9 \nd'agent technique du site de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures, s'agissant de  \nla  constatation  des  \u00ab \u00a0services  r\u00e9alis\u00e9s\u00bb  par  les  entreprises  prestataires  \next\u00e9rieures\u00a0dans son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention ;\n\u2022 Mme Coralie FERNANDO, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe, en qualit\u00e9  \nd'agent technique du site de la DDTM de Toulon, s'agissant de la constatation  \ndes  \u00ab\u00a0services  r\u00e9alis\u00e9s  \u00bb  par  les  entreprises  prestataires  ext\u00e9rieures\u00a0dans  son \np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention ;\n\u2022 M. Said LARABI, adjoint technique principal de 1 \u00e8re classe, en qualit\u00e9 d'agent  \ntechnique  du  site  DDI  DDTM  Draguignan,  s'agissant  de  la  constatation  des \n\u00ab\u00a0services  r\u00e9alis\u00e9s\u00bb  par  les  entreprises  prestataires  ext\u00e9rieures \u00a0dans  son \np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention ;\nArticle   6  \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 MARCY, en sa qualit\u00e9 de chef du service  \ninterminist\u00e9riel  d\u00e9partemental  des  syst\u00e8mes  d'information  et  de  communication \n(SIDSIC)\u00a0,  aux  fins  de  signer  tous  actes,  contrats,  documents  ou  d\u00e9cisions  pour \nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relevant de l'exercice des attributions de  \ncette unit\u00e9, dans la limite de 30\u00a0000\u00a0\u20ac et imput\u00e9es sur les programmes suivants\u00a0:\n\u2022 216 \u00ab\u00a0conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 348  \u00ab\u00a0r\u00e9novation  des  cit\u00e9s  administratives  et  autres  sites  domaniaux  multi-\noccupants\u00a0\u00bb\u00a0pour les d\u00e9penses propres au domaine des syst\u00e8mes d'information \net de communication, toutes entit\u00e9s confondues\u00a0;\n\u2022 349 \u00ab\u00a0fonds pour la transformation de l'action publique\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 354  \u00ab\u00a0administration  territoriale  de  l'\u00c9tat\u00a0\u00bb  pour  les  d\u00e9penses  propres  au \ndomaine  des  syst\u00e8mes  d'information  et  de  communication,  toutes  entit\u00e9s \nconfondues\u00a0;\n\u2022 363 \u00ab\u00a0comp\u00e9titivit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;\n                                                                                                                                                                        10/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 18\n\u2022 723 \u00ab \u00a0contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00a0\u00bb pour les d\u00e9penses de travaux  \npropres au domaine des syst\u00e8mes d'information et de communication.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Herv\u00e9 MARCY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nqui  lui  est  accord\u00e9e  au  titre  du  pr\u00e9sent  article  est  exerc\u00e9e  par  M.  Omar  HAMEL, \ning\u00e9nieur des syst\u00e8mes d'information et de communication, en sa qualit\u00e9 d'adjoint au  \nchef de service interminist\u00e9riel dans la limite de 5\u00a0000\u00a0\u20ac.\nEn cas d'absence de MM. Herv\u00e9 MARCY et Omar HAMEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans  \nles m\u00eames conditions, \u00e0 Mme Alexandra POLI, ing\u00e9nieure des syst\u00e8mes d'information et \nde communication, dans la limite de 5\u00a0000\u00a0\u20ac.\nArticle 7 \u00a0: M. S\u00e9bastien ODDONE  attribue une carte d'achat nominative aux porteurs  \nde carte d'achat list\u00e9s dans le tableau en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de l'utiliser  \ndans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e.\nArticle 8  \u00a0  :   Toute disposition ant\u00e9rieure contraire \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est abrog\u00e9e \n\u00e0 compter de sa publication. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGC/2025 \u2013 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \net  d'ordonnancement  secondaire  aux  cadres  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \nd\u00e9partemental du Var est abrog\u00e9.\nArticle     9  \u00a0: Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le 4 novembre 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nSign\u00e9\n  S\u00e9bastien ODDONE\n                                                                                                                                                                        11/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 19\nANNEXE 1\nListe nominative des porteurs de carte achat du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\u00a0\nd\u00e9partemental du Var\nCHRISTOPHE\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 JEAN-GUY\u00a0\nCURT\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 JEAN\u00a0PAUL\u00a0\nVALERE\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 FABRICE\u00a0\nWEISS\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 VALERIE\u00a0\nMARCY\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 HERVE\u00a0\n                                                                                                                                                                        12/11\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGC/2025 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var 20\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du\npatrimoine du Var\n83-2025-10-31-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DRAC/UDAP/2025/001\ndu 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur\nimmeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les\ntravaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre\ncharg\u00e9 des sites\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine du Var - 83-2025-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\n21\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES\nPROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine\ndu Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 1996 relatif au classement du site class\u00e9 du massif de l'Est\u00e9rel \noriental ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France ;\nConsid\u00e9rant que le site class\u00e9 est une servitude d'utilit\u00e9 publique, visant \u00e0 pr\u00e9server de toute  \natteinte, les paysages les plus remarquables du territoire national et \u00e0 conserver le caract\u00e8re  \nqui a motiv\u00e9 son classement ;\nConsid\u00e9rant que la protection du site class\u00e9 du massif de l'Est\u00e9rel oriental a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e en  \nparticulier pour son int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique et paysager et que le classement \u00e9tait \u00e9galement \u00ab  (\u2026) \nrelatif  \u00e0  l'urgence  de  la  pr\u00e9servation  d'espaces  ayant  encore  \u00e9chapp\u00e9  \u00e0  l'urbanisation \u00bb \n(extrait du rapport de protection 17/11/1994) ;\nConsid\u00e9rant que le terrain du projet se situe dans la vall\u00e9e du Reyran, secteur soumis \u00e0 une  \npression  fonci\u00e8re  importante  du  fait  de  sa  situation,  qui  constitue  cependant  un  point \nd'attrait touristique majeur de l'Est\u00e9rel et rev\u00eat de forts enjeux paysagers. La vall\u00e9e du Reyran  \nse distingue par son paysage naturel et agricole, largement per\u00e7u depuis la voie. La route de  \nMalpasset  constitue  une  porte  d'entr\u00e9e  importante  du  site  class\u00e9,  menant  \u00e0  un  lieu \nembl\u00e9matique du massif (le barrage du m\u00eame nom) et rep\u00e9r\u00e9e dans l'op\u00e9ration Grand Site du \nMassif de l'Est\u00e9rel, en vue de la demande de labellisation Grand Site de France. A signaler  \n\u00e9galement la proximit\u00e9 avec l'aqueduc romain, monument historique class\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'une plateforme de compostage d'environ \n7 000 m\u00e8tres carr\u00e9, plateforme ma\u00e7onn\u00e9e imperm\u00e9able et l\u00e9g\u00e8rement sur\u00e9lev\u00e9e, ainsi que la  \nconstruction d'un bassin de r\u00e9tention de 700 m\u00e8tres cube et d'une cl\u00f4ture, en lieu et place  \nd'un terrain enherb\u00e9 \u00e0 vocation agricole dans le site class\u00e9 du Massif de l'Est\u00e9rel oriental ;\nSur proposition de l'architecte des b\u00e2timents de France,\n1/3\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine du Var - 83-2025-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\n22\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 083061 25 00484 U8301 d\u00e9pos\u00e9e \npar SCEA MACADAZUR repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur DAVOINE C\u00e9dric est refus\u00e9e pour \nles motifs suivants : \nLe projet est de nature \u00e0 alt\u00e9rer l'aspect du site class\u00e9 du Massif de l'Est\u00e9rel oriental en raison  \nnotamment de :\n- La  d\u00e9gradation  significative  du  paysage  agricole  du  site  class\u00e9,  par  la  suppression  d'un \npaysage agricole ouvert de pleine terre et en raison de l'impact visuel du projet (plateforme,  \nbassin) et du lieu en exploitation avec ses tas de mati\u00e8res stock\u00e9es, tr\u00e8s perceptible le long  \nd'une route tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e, porte d'entr\u00e9e du site class\u00e9, menant au lieu de m\u00e9moire du  \nbarrage  de  Malpasset  ; \n- L'imperm\u00e9abilisation  d'une  surface  de  7  000  m\u00e8tres  carr\u00e9  - \u00e9quivalent  \u00e0  un  terrain  de \nfootball  \u2013  surface  importante  en  rupture  avec  le  caract\u00e8re  agricole  et  naturel  du  site  ;\n- La construction d'un bassin de r\u00e9tention de 700 m\u00e8tres cube soit pr\u00e8s de 400 m\u00e8tres carr\u00e9,  \ncet ouvrage technique n\u00e9cessite des affouillements importants et accentue la rupture avec le  \ncaract\u00e8re  agricole  et  naturel  du  site  ;\n-  L'implantation  d'une  activit\u00e9  industrielle  sur  un  terrain  agricole,  cette  activit\u00e9  fait \nconcurrence  \u00e0  l'agriculture  traditionnelle  qui  fa\u00e7onne  le  paysage  du  site  class\u00e9  ;\n- Les nuisances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9, qui p\u00e9nalisent les qualit\u00e9s paysag\u00e8res et l'ambiance du site  \n(bruit, odeurs, rotation de camions...).\nLe  projet  n'est  pas  compatible  avec  la  pr\u00e9servation  du  site  class\u00e9  du  massif  de  l'Est\u00e9rel \noriental.\nDe plus, la cr\u00e9ation d'une plateforme de compostage n'est pas compatible avec la mise en  \nvaleur  des  entr\u00e9es  du  site,  port\u00e9e  par  le  projet  de  labellisation  Grand  Site  de  France, \nd\u00e9marche engag\u00e9e par les acteurs du territoire en partenariat avec l'Etat.\nIl  convient  de  relever  les  impr\u00e9cisions  du  dossier :  sur  l'organisation  des  tas  de  d\u00e9chets \n(hauteurs, volumes, etc.), sur le mat\u00e9riau de la plateforme imperm\u00e9able (b\u00e9ton ou enrob\u00e9  ?), \nles modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du bassin, la cl\u00f4ture, l'accueil du personnel sur le site industriel  \n(personnel, bureaux, sanitaires, engins, etc.). A noter que les insertions du projet illustrent une \nplateforme 'vide', ce qui n'est pas r\u00e9aliste.\nArticle 2   : D\u00e9lais et voies de recours \nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois  \npar le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vaut d\u00e9cision de rejet. Un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de  \nla notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\n2/3\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine du Var - 83-2025-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\n23\nFait le 31 octobre 2025,\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n3/3\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine du Var - 83-2025-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDRAC/UDAP/2025/001 du 31 octobre 2025 Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\n24","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T15:54:07+00:00","id":"ae575d02debcc906aaa6b75589620489f7ff0d23a6d2f5e4e449af84761563fe","name":"RAA N\u00b0375 du 5 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-05T15:31:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43466/284078/file/RAA%20N%C2%B0375%20du%205%20novembre%202025%20(Actes%20nominatifs).pdf"}