{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-079\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0823 portant interdiction\ndu centre-ville de Dijon \u00e0 une manifestation le samedi 14 juin 2025 (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-06-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0823 portant interdiction du\ncentre-ville de Dijon \u00e0 une manifestation le\nsamedi 14 juin 2025\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0823 portant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une\nmanifestation le samedi 14 juin 2025 3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9\nDijon, le 11 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0823\nportant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une manifestation\nle samedi 14 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R. 645-14 ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-813  du  02  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1 0 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,\npr\u00e9fet de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ; pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or ;\nVU  la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 6 juin 2025 par l'organisation syndicale Solidaires 21 et\nl'association \u00ab les Orageuses \u00bb pour une manifestation pr\u00e9vue le samedi 14 juin 2025 pour la d\u00e9fense des\ndroits  LGBTQIA+  sous  l'appellation  \u00ab Pride 2025  \u00bb ; cette d\u00e9claration  pr\u00e9cise \u00e9galement  le parcours\nenvisag\u00e9 de la  manifestation  : Place de la Lib\u00e9ration, rue de la  Libert\u00e9, place Darcy, Boulevard  De\nBrosses, Boulevard de la Tr\u00e9mouille, Place de la R\u00e9publique, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Auguste\nComte, rue Lamonnoye, Place du th\u00e9\u00e2tre, rue Chabot Charny et place Wilson.\nVU l'avis d\u00e9favorable en date du 10 juin 2025 transmis par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'avis d\u00e9favorable de la Ville de Dijon en date du 10 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre\npublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs\nles mesures par lesquelles des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que selon  les  informations  disponibles  et  concordantes  transmises  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale  de la police nationale, l'appel \u00e0 rassemblement, qui a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux\nsociaux et affich\u00e9 sur la voie publique plusieurs jours avant la r\u00e9ception de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture,\ndevrait rassembler 1000 \u00e0 1500 personnes et non 200 annonc\u00e9s par les organisateurs  ; qu'une autre\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0823 portant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une\nmanifestation le samedi 14 juin 2025 4\nmanifestation est d\u00e9clar\u00e9e en centre-ville et est organis\u00e9e par le mouvement de la paix en soutien \u00e0\nGaza ; que les deux manifestations pourraient converger ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe une probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e pour que des individus issus de l'ultra-gauche\naux vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes se greffent au cort\u00e8ge ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  24  juin  2023  plusieurs  collectifs  LGBTQIAP+,  dont  le  \u00ab  collectif  25\nnovembre \u00bb, issu de l'ultra-gauche dijonnaise ont organis\u00e9 une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e sous\nl'appellation  \u00ab La  Marche  des  Fiert\u00e9s  \u00bb ;  qu'au  cours  de  cette  manifestation  de  nombreuses\nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur des biens publics et priv\u00e9s  ; que des tags comportant des\npropos obsc\u00e8nes, anti-police et outrageants envers des membres du gouvernement ont jalonn\u00e9\nl'ensemble  du  parcours  que  ce  soit  sur  du  mobilier  urbain,  des  \u00e9difices  publics,  des  agences\nbancaires, ou encore des commerces  ; que deux personnes interpell\u00e9es par les forces de l'ordre\npour d\u00e9gradations par tags ont \u00e9t\u00e9 reconnues coupables par le tribunal judiciaire ;\nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements auxquels participent des individus radicaux notamment\nissus de l'ultra-gauche ont donn\u00e9 lieu \u00e0 Dijon \u00e0 des d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s et \u00e0 des\nviolences  \u00e0 l'encontre des  forces  de l'ordre  ;  qu'au  cours  de  l'ann\u00e9e 2023, des  manifestations\norganis\u00e9es par des membres  ou des collectifs de l'ultra-gauche, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des troubles \u00e0\nl'ordre public \u00e0 Dijon en particulier les 16 mars 2023, 20 mars 2023, 1 er avril 2023, 14 avril 2023, 17\navril  2023,  6  mai  2023  et  16  mai  2023  ;  que  lors  de  ces  rassemblements,  des  individus  ont\nsyst\u00e9matiquement recherch\u00e9 \u00e0 forcer les barra ges d'arr\u00eat mis en place par les forces de l'ordre et\nont commis des d\u00e9gradations importantes sur le mobilier urbain ainsi que des jets de projectiles\ncontre les forces de l'ordre (pierres, pav\u00e9s, bouteilles, mortiers) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e a eu lieu le 31 mai 2025 au centre-ville de Dijon ;\nqu'elle  a  rassembl\u00e9  600  manifestants  dont  des  individus  radicaux  notamment  issus  de  l'ultra-\ngauche ;  que de nombreuses d\u00e9gradations (tags, collage,\u2026) ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es  dans le centre-ville;\nqu'un employ\u00e9 d'un magasin a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la t\u00eate par des manifestants qui venaient de voler des\ndenr\u00e9es alimentaires dans le magasin.\nCONSID\u00c9RANT que le samedi apr\u00e8s-midi est traditionnellement une p\u00e9riode de tr\u00e8s forte affluence\nau centre-ville de Dijon avec notamment la pr\u00e9sence de nombreuses familles avec enfants ;\nCONSID\u00c9RANT que le centre-ville historique de Dijon, situ\u00e9 en secteur sauvegard\u00e9, est constitu\u00e9 de\nb\u00e2timents accol\u00e9s les uns aux autres, de ruelles \u00e9troites dont certaines sont pi\u00e9tonnes et qu'il abrite\nun grand nombre de b\u00e2timents publics (pr\u00e9fecture, banque de France, conseil r\u00e9gional, conseil\nd\u00e9partemental, h\u00f4tel de ville, cit\u00e9 administrative)  ; que l'intervention des forces de l'ordre s'av\u00e8re\nparticuli\u00e8rement d\u00e9licate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte affluence ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de  l'ordre  seront  par  ailleurs  mobilis\u00e9es  pour  s\u00e9curiser  les\n\u00e9v\u00e9nements festifs et culturels organis\u00e9s \u00e0 Dijon ce samedi 14 juin 2025, parmi lesquels l'\u00ab  open\nplus \u00bb de basket 3X3 organis\u00e9 par la ligue de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 de Basketball place de la\nR\u00e9publique, le march\u00e9 des \u00e9diteurs dans le cadre du festival \"Clameur's place Fran\u00e7ois Rude, les 150\nans des halles centrales, les journ\u00e9es europ\u00e9ennes de l'Arch\u00e9ologie au square des b\u00e9n\u00e9dictins,\nl'exposition \u00ab  BAZ'ART \u00bb au square Carrelet de Loisy  ; que la conjonction de ces \u00e9v\u00e9nements va\ndensifier la fr\u00e9quentation, d\u00e9j\u00e0 forte en cette p\u00e9riode, en centre-ville ; \nCONSID\u00c9RANT qu'au vu du nombre d'\u00e9v\u00e9nements en centre-ville, des renforts de forces mobiles\nont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s par la pr\u00e9fecture afin de s\u00e9curiser l'ensemble des \u00e9v\u00e8nements ; \nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui\nsollicite \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les polices municipales pour\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du\nplan  VIGIPIRATE,  port\u00e9  au  niveau  \"Urgence  Attentat\"  depuis  le  25  mars  2024  ;  que  dans  ce\ncontexte, les services de police sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions\nhabituelles, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des sites sensibles (b\u00e2timents publics, lieux de culte, centres\ncommerciaux, infrastructures de transport...) ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0823 portant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une\nmanifestation le samedi 14 juin 2025 5\nCONSID\u00c9RANT que pour limiter les risques de troubles \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9fecture a propos\u00e9 lors\nd'une  r\u00e9union  en  pr\u00e9fecture  le  6  juin  2025  aux  organisateurs  un  parcours  alternatif;  que  les\norganisations syndicales ont refus\u00e9 cette proposition;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de concilier la libert\u00e9 d'aller et venir, la libert\u00e9 du commerce et\nde l'industrie et le droit de manifester ;\nCONSID\u00c9RANT l'impact sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique des commer\u00e7ants et les nombreux d\u00e9sagr\u00e9ments\npour les usagers du centre-ville que la manifestation est susceptible d'entra\u00eener ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les  risques  de\nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nSur proposition  de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par l'organisation syndicale Solidaires 21 et l'association les\norageuses pour le  14 juin 2025 \u00e0 Dijon, est interdite dans le secteur de la ville de Dijon tel que\nfigurant sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La manifestation peut se d\u00e9rouler en dehors du\np\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 en annexe, sous r\u00e9serve du respect de l'ordre public.\nArticle 2 : Tout manquement aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR. 644-4 du code p\u00e9nal susvis\u00e9.\nArticle  3  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut \u00eatre assorti\nd'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, et le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis \u00e0 la\nmairie de Dijon et adress\u00e9 pour copie \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 11 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,\nORIGNAL SIGN\u00c9\nPaul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0823 portant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une\nmanifestation le samedi 14 juin 2025 6\nANNEXE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0823 portant interdiction du centre-ville de Dijon \u00e0 une\nmanifestation le samedi 14 juin 2025 7","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-09-14T04:48:06+00:00","id":"ae5cf63dc93eebc3fa12a5e81f9f167ed461b94ed7d5625586aa64689f797c74","name":"RAA n\u00b0 079 du 11 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-11T16:56:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/23530/179159/file/recueil-21-2025-079-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}