{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap CABINET  DU PREFETDE POLICE  ac\nLibert\u00e9\nfee\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-  COF3S\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  d'une  manifestation  de voie  publique\npr\u00e9vue  du 2 au 3 juin  2024  a Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et\nR. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et a l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe);  -\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9\nd'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVu la demande  en date  du 1\u00b0 juin  2024  form\u00e9e  par  la direction  de l'ordre  public  et de\nla circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capt\u00e9r,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  afin  d'assurer  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  et la pr\u00e9vention  des  actes  de terrorisme  \u00e0 l'occasion  de manifestations  de\nvoie  publique  non  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 Paris  le dimanche  2 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  de proc\u00e9der  a la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  de personnes  sur la voie\npublique  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol en\nvue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces  rassemblements\nsont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  et la pr\u00e9vention  des  actes\nde terrorisme  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  des  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es  en soutien  au peuple  palestinien  sont\nsusceptibles  de se tenir  \u00e0 Paris  le dimanche  2 juin  2024;  qu'eu  \u00e9gard  au contexte  tendu  au\nProche-Orient  alors  qu'une  op\u00e9ration  isra\u00e9lienne  se poursuit  \u00e0 Rafah,  il convient  de pr\u00e9venir  les\ntroubles  \u00e9ventuels  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  de ces  manifestations  :\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs,  que  la menace  terroriste  sollicite  \u00e0 un niveau  \u00e9lev\u00e9  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat\u00bb  en vigueur  sur\nl'ensemble  du territoire  national  depuis  le 24 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins\nintrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  porte  sur\nl'engagement  de quatre  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui pourront  \u00eatre  en vol simultan\u00e9ment  en vue  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images;  que  les aires  survol\u00e9es  sont  strictement\nlimit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de se produire  ; que  la dur\u00e9e\nde l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  des  finalit\u00e9s  poursuivies  ;\nSur  proposition  du directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  ;\nARRETE  :\nArticle  1\" - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 l'occasion  d'une  manifestation  de voie\npublique  aux  titres  de:\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\n- la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  \u00e0 Paris.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  du dimanche  2 juin  2024  de 17h00  \u00e0 lundi  3\njuin  2024  03h00  pour  l'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  sa mise  en ligne  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  de police.\nArticle  6 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\n2024-007  35  2\n\nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police  et le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le:\nsite  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 1\u00b0 juin  2024\nLaurent  NUNEZ\n2024-00725\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00735  du 1 juin 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tentAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend\nl'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.Les  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE\ndoivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  o\u00f9 faits  nouveaux  et comprendre  la copie\nde la d\u00e9cision  contest\u00e9e.Le  recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation\njuridique.Si  vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).En  cas de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-00","date":"2024-06-02","first_seen_on":"2024-06-02T09:03:53+00:00","id":"ae631b62cf1a69d0bf04ba712d804a3498910d5c6753a591e80ba4d7791c7a75","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-00735 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation de voie publique pr\u00e9vue du 02 au 03 juin 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-06-01T14:01:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-01T14:01:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/km_c2872024060116010-1.pdf"}