{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 264.2025 - \u00e9dition du 17/10/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 \u00abLibert\u00e9 + Equlit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9+ Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEFRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes ARRETE n\u00b0 \u00c9otS-I56a\nPronon\u00e7ant une astreinteadministrative journali\u00e8re ausyndic Peluchi ImmobilierAzur groupe\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 1324-1 A (4\u00b0) ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2022-1611 du 22 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU la mise en demeure de la SARL PELUCHI IMMOBILIER (repr\u00e9sentant l\u00e9gal du conseil syndical dela R\u00e9sidence Le Pont du Lys - Antibes Juan-les-Pins) en date du 4 avril 2025 :\nVU la non-ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai imparti de la mise en demeure ci-dessus mentionn\u00e9e, l'int\u00e9ress\u00e9n'ayant pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'injonction ;\nCONSIDERANT l'urgence \u00e0 intervenir en mettant en \u0153uvre des mesures correctives adapt\u00e9es apr\u00e8sexpertise technique compl\u00e8te des r\u00e9seaux d'eau chaude devant une situation de danger sanitaire pourles occupants.\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nARRETE\nArticle 1er: En application des dispositions de l'article L. 1324-1 A (4\u00b0) du Code de la sant\u00e9 publique,est prononc\u00e9e une astreinte administrative journali\u00e8re \u00e0 l'attention du syndic PELUCHIIMMOBILIER/AZUR GROUPE (17 rue Saint Honorat- Antibes Juan les Pins) (ancienne adresse: 10,boulevard Albert 1\u00b0\" \u2014 Antibes), repr\u00e9sentant les copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence Pont du Lys, situ\u00e9eau 114-116, boulevard Poincar\u00e9 \u00e0 Antibes Juan-les-Pins, d'un montant de 500 euros.\nArticle 2 : Le non-respect des prescriptions de l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - Centre administratif\u2014 147, Bd du MercantourB\u00e2timent Mont des Merveilles - CS 23061 \u2014 06202 Nice cedex 3Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr\n\n2\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azurau syndic de copropri\u00e9t\u00e9 PELUCHI IMMOBILIER, repr\u00e9sentant l\u00e9gal du syndicat des copropri\u00e9taires(en ce sens article 18 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965), qui engage juridiquement la copropri\u00e9t\u00e9 lePont du Lys vis-\u00e0-vis des tiers et de l'administration.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n* Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9ede la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA2 \u2014 14, avenue Duquesne \u2014 75350 Paris 07 SP) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de Nice (18, avenue desFleurs \u2014 06000 Nice) \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois a partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le maire de la ville d'Antibes sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le | ? OCT, 2925\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - Centre administratif- 147, Bd du Mercantour 2B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS 23061 \u2014 06202 Nice cedex 3Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr\n\nEX =Libert\u00e9 * Egalil\u00e9 * Froternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-~A 5 7 D\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes concernant le logement situ\u00e9 aurez-de-jardin du 27 Boulevard du Moulin \u00e0 Cannes(06400), parcelle AX0205.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0L521-4 et R.511-1 \u00e0 R511-13;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 285 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Cannes du 22 septembre 2025concernant les graves d\u00e9sordres relev\u00e9s dans le logement situ\u00e9 au rez-de-jardin du 27 Boulevard du Moulin\u00e0 Cannes (06400), parcelle AX0205 ;\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment undanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu desd\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- absence de chauffage dans le logement ;- d\u00e9veloppement important de moisissures dans tout le logement ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 excessive dans les murs de la cuisine, la salle d'eau et le plafond de la salled'eau ;- absence d'a\u00e9ration dans la pi\u00e8ce contenant des appareils fonctionnant au gaz ;- pr\u00e9sence de nombreuses multiprises et rallonges \u00e9lectriques ;- ouvrants non \u00e9tanches \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau ;- sol in\u00e9gal dans la pi\u00e8ce de vie.\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :\n- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme,allergies, maladies infectieuses ou parasitaires ;- risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;- risques d'accidents par choc \u00e9lectrique notamment \u00e9lectrisation, \u00e9lectrocution, incendie ;\nPage 1 sur 3\n\n- risque de chute.\nCONSIDERANT que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais qui sont\u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 peuvent faire l'objet en parall\u00e8le de l'engagement d'uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ne met pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9;\nSur proposition du directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Cannes,\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situ\u00e9 au rez-de-jardin du 27 Boulevarddu Moulin \u00e0 Cannes (06400), parcelle AX0205, M. M'BAYE MAMEDOUNE Diop, r\u00e9sidant au 261 Rue HenriPourtalet - R\u00e9sidence Les Oliviers \u2014 B\u00e2t 2 \u00e0 Vallauris (06220), en sa qualit\u00e9 de bailleur du logement, ouses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\ne dans un d\u00e9lai de quinze jours :\no faire cesser l'utilisation des lieux en tant qu'habitation ;o proc\u00e9der au relogement des occupants jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9.\ne dans un d\u00e9lai de 3 mois :\no mettre en place un syst\u00e9me de chauffage fixe adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement ;identifier l'origine de l'humidit\u00e9 dans les murs et y rem\u00e9dier ;o mettre en place un syst\u00e8me de ventilation permanente dans l'ensemble du logement eten particulier dans la pi\u00e8ce contenant des appareils fonctionnant au gaz ;o proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection du plafond et des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s ;o s\u00e9curiser l'installation \u00e9lectrique du logement ;o proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des sols dans la pi\u00e8ce de vie pour supprimer les risques de chute.\nLe]\nArticle 2 : La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 \u00e0 L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe 1.\nElle doit avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle a faite aux occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultantsera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPage 2 sur 3\n\nLa personne mentionn\u00e9e a l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux et des d\u00e9marches administratives qui s'imposent.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cannes etsur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants identifi\u00e9s M. NDIOGOU Sye Diop et M. SALLA Mbay.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Cannes, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de la ville deCannes et le maire de Cannes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\"\nFait\u00e0 Nice, le +9 \u00a5 OCI. 2025Le pr\u00e9fgt d\u00e9s 'algestitaritimes |Sous-Pr\u00e9fete charg\u00e9ethe\nJehane BENSEDIRA\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 3 sur 3\n\nLibert\u00e9 * \u00c9golit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nFraternil\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- AS 14\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au1\" \u00e9tage de la r\u00e9sidence La Th\u00e9oulienne situ\u00e9e 44 avenueL\u00e9on Montier \u00e0 Th\u00e9oule-sur-Mer (06590), parcelle 191 F000AO2.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0L511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023, portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 18 ao\u00fbt 2025 concernant le logement localis\u00e9au 1\u00b0 \u00e9tage de la r\u00e9sidence La Th\u00e9oulienne situ\u00e9e 44 avenue L\u00e9on Montier \u00e0 Th\u00e9oule-sur-Mer (06590),parcelle 191 F000 AO2 ;\nVU le courrier du 02 septembre 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Christine DAVIS, domicili\u00e9e Hameau des Gourins \u2014 10901 RD 38 \u00e0 Tanneron(83440), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le logement occup\u00e9 par Mme Ingrid BOURCEREAU et lui demandant ses observations dans und\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 18 ao\u00fbt 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenudes d\u00e9sordres suivants :- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de moisissures dans le logement ;- pr\u00e9sence d'une pi\u00e8ce de configuration exigu\u00e9 ne permettant pas d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme unepi\u00e8ce de vie ;- absence de protection \u00e0 30mA du syst\u00e8me \u00e9lectrique ;- fils \u00e9lectriques directement accessibles ;\nPage 1 sur 4\n\nd\u00e9faut de stabilit\u00e9 de certaines cloisons.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risques de survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthmeet allergies ;- fisques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- risque de survenue d'accidents.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au 1% \u00e9tage de la r\u00e9sidence LaTh\u00e9oulienne situ\u00e9e 44 avenue L\u00e9on Montier \u00e0 Th\u00e9oule-sur-Mer (06590), parcelle 191 F000 A02, MmeChristine DAVIS, domicili\u00e9e Hameau des Gourins \u2014 10901 RD 38 \u00e0 Tanneron (83440), en sa qualit\u00e9 depropri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit, est tenue de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de QUATRE MOIS, \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9 soient respect\u00e9es (lespi\u00e8ces de configuration exigu\u00eb ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pi\u00e8ces de vie. \u00c0 d\u00e9faut demodification, requalifier le bail) ;- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place de parois int\u00e9rieures (sol, plafond,cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es ;- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logementdans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- traiter les probl\u00e8mes de moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;- assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement ;- faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sa s\u00e9curisation par unprofessionnel qualifi\u00e9.\nIl y a lieu par ailleurs de prendre la mesure suivante :\n- assurer l'h\u00e9bergement des occupants concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9, jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent, dansun d\u00e9lai d'e quinze jours avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles proposent aux locataires pourse conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant a leurs besoins, est \u00e0 lacharge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.\nPage 2 sur 4\n\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairement lespersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestant dela bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Th\u00e9oule-sur-Mer et sur la fa\u00e7adede la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Ingrid BOURCEREAU et au cabinet LAMY NEXITY,domicili\u00e9 40 boulevard de Lorraine \u00e0 Cannes (06400).\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Th\u00e9oule-sur-Mer, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9(direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifde Nice (18 avenue des Fleurs, 06000Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Th\u00e9oule-sur-Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 3 sur 4\n\nFait\u00e0 Nice, le : \u0178 7 OCT. 2025Le pr\u00e9fet des Alpes-Mari imes.;,&\nJehane BENSEDIRAAnnexe: articles L521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation\nPage 4 sur 4\n\nLibert\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n\u00a9 \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'Azurd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- 5 7 2\nportant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02025-474 du 15 avril 2025 ordonnantl'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures permettant lasuppression du danger ponctuel imminent mis en\u00e9vidence dans le logement situ\u00e9 en rez-de-jardindu 25 avenue Virgile Barel \u00e0 Drap (06340),cadastr\u00e9 1149 F000 C01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MartimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L1311-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-474 du 15 avril 2025 ordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesurespermettant la suppression du danger ponctuel imminent mis en \u00e9vidence dans le logement situ\u00e9 en rez-de-jardin du 25 avenue Virgile Barel \u00e0 Drap (06340), cadastr\u00e9 1149 F000 C01, dont le propri\u00e9taire est laSCI JSL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe BOYER, domicili\u00e9e 9 route de Turin \u00e0 Nice (06300).\nVu le dossier technique du 22 septembre 2025 \u00e9tabli par M. Thibault Pesquier, diagnostiqueurimmobilier, attestant que l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 ne comporte aucune anomalie ;\nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont mis fin au danger imminent mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : d\u00e9cisionL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-474 du 15 avril 2025 ordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesurespermettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situ\u00e9 en rez-de-jardin du 25avenue Virgile Barel \u00e0 Drap (06340) est lev\u00e9.\nArticle 2 : notification, transmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire.Cette notification est \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Drap.L'arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de la commune et au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la mer et lemaire de Drap sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17 OCT. 208 |Fait\u00e0 Ni\u00e8eil\u00e9ePr13\nde la ville et politiLe pr\u00e9fet de'Alpes-Maritimes, iques sociales\nJehane BENSEDIRA\n\nBLIQU\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nFRAN\u00c7AISE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'Azurd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02025- / 5 4.3\nportant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02025-833 du 16 juin 2025 relatif au traitement del'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 en rez-de-jardin du25 avenue Virgile Barel \u00e0 Drap (06340), cadastr\u00e9parcelle 1149 F000 C01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-833 du 16 juin 2025 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementlocalis\u00e9 au rez-de-jardin du 25 avenue Virgile Barel \u00e0 Drap (06340), cadastr\u00e9 parcelle 1149 F000 C01 ;\nVU la visite de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9e par les agents habilit\u00e9s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 28 juillet2025 ;\nVU les justificatifs (facture des volets roulants) adress\u00e9s par mail \u00e0 ARS le 23 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s permettent de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logementsitu\u00e9 en rez-de-jardin du 25 avenue Virgile Barel \u00e0 Drap (06340) ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-833 du 16 juin 2025 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 dulogement localis\u00e9 en rez-de-jardin du 25 avenue Virgile Barel \u00e0 Drap (06340), cadastr\u00e9 parcelle 1149F000 C01, est lev\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, la SCI JSL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. ChristopheBOYER, domicili\u00e9e 9 route de Turin \u00e0 Nice (06300).ll est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Drap.\n\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Drap, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu desituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 dela sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant legroupement de la Gendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Drap sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n19 7 OCT. 2025\nFait\u00e0 Nice, le _\nLe pr\u00e9fet'des Alpes-Maritimes; Monsieur le Professeur Thomas CLUZEAU, en sa qualit\u00e9 de Chef de P\u00f4leAdjoint \u00e0 l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions etcorrespondances concernant la gestion du p\u00f4le C.H.I.C: Comp\u00e9tences enM\u00e9decine Interne, H\u00e9matologie, Hygi\u00e8ne, Infection, Inflammation etImmunologie Cliniques \u2014 Cutan\u00e9es, Rhumatologie et Soins palliatifs\u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe |, Il, Ill et IV.\n> Monsieur le Professeur Thomas CLUZEAU re\u00e7oit D\u00e9l\u00e9gation de signatureen qualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'engagement, le service fait, la liquidationet l'ordonnancement des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au p\u00f4le C.H.I.C: Comp\u00e9tences enM\u00e9decine Interne, H\u00e9matologie, Hygi\u00e8ne, Infection, Inflammation et ImmunologieCliniques - Cutan\u00e9es, Rhumatologie et Soins palliatifs pour les titres figurant enannexes |, Il, Ill et de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dans la limite := Du respect de l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses(EPRD) ainsi que des contr\u00f4les internes et proc\u00e9dures del'\u00e9tablissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStrat\u00e9gie et Projet (CSP).\n> Madame Murielle LICARI, en qualit\u00e9 de Responsable Administratif du P\u00f4le \u00e0l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions etcorrespondances concernant la gestion du p\u00f4le C.H.I.C: Comp\u00e9tences enM\u00e9decine Interne, H\u00e9matologie, Hygi\u00e8ne, Infection, Inflammation etImmunologie Cliniques - Cutan\u00e9es, Rhumatologie et Soins palliatifs \u00e9num\u00e9r\u00e9sen annexe | (\u00e0 l'exclusion du point 2.1), II (\u00e0 l'exclusion du point 2.2.) et III.\n> Madame Murielle LICARI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'engagement, le service fait, la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au p\u00f4le C.H.I.C: Comp\u00e9tences enM\u00e9decine Interne, H\u00e9matologie, Hygi\u00e8ne, Infection, Inflammation et ImmunologieCliniques \u2014 Cutan\u00e9es, Rhumatologie et Soins palliatifs pour les titres figurant enannexes |, Il et Ill de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dans la limite :\n\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\n- ANNEXES 1, Il, Il et IV\n- Notifications\n* Du respect de l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses(EPRD) ainsi que des contr\u00f4les internes et proc\u00e9dures del'\u00e9tablissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStrat\u00e9gie et Projet (CSP).\n> Madame Sabine MILLIARD, Responsable soignant de p\u00f4le \u00e0 l'effet de signertous les actes, tous actes, attestations, documents, d\u00e9cisions etcorrespondances concernant la gestion du p\u00f4le C.H.I.C: Comp\u00e9tences enM\u00e9decine Interne, H\u00e9matologie, Hygi\u00e8ne, Infection, Inflammation etImmunologie Cliniques \u2014 Cutan\u00e9es, Rhumatologie et Soins palliatifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00e0 l'Annexe | \u00e0 l'exclusion du point 2.1.\nTous les documents, d\u00e9cisions, sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur g\u00e9n\u00e9ralcomportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire, la mention, en caract\u00e8res lisibles, dupr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci ainsi que la mention \u00ab Pour le Directeurg\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Les d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le Directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant unexamen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le Directeurg\u00e9n\u00e9ral peut, \u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s devront rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout \u00e9tat decause sans d\u00e9lai quand il leur en est fait la demande, des d\u00e9cisions qu'ils ont prisesdans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8s de Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral et en y associant le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicaled'Etablissement pour les P\u00f4les M\u00e9dicaux, ainsi que le Doyen pour les affaires\nuniversitaires.\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prendra effet \u00e0 la date de sa publication et\nremplace la d\u00e9l\u00e9gation 301 du 18 janvier 2024.\nLes accr\u00e9ditations, au sens de l'article 10 du D\u00e9cret susvis\u00e9 du 7 Novembre 2012,d\u00fbment remplies, ainsi que la pr\u00e9sente d\u00e9cision seront transmises au Tr\u00e9sorier\nprincipal du Centre Hospitalier de Nice.\nEn application de l'article D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sented\u00e9cision sera, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s,publi\u00e9e au Recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, publi\u00e9e dans les locaux de l'\u00e9tablissement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente\n\nANNEXE |: RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES\nChapitre 1 \u2014 SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES\n1.1 Validation et signature des fiches de poste.\n1.2 Les r\u00e9ponses types du recrutement concernant le p\u00f4le.\n1.3 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la n\u00e9cessit\u00e9 d'un accord sur lesmodalit\u00e9s contractuelles avec la DRH) sur le contrat initial, les contrats aid\u00e9s, les contratsd'apprentissage et les stages.\n1.4 Lettres de refus au candidat.\n1.5 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses de recours au personnelint\u00e9rimaire param\u00e9dical dans le respect de la commande publique.\nChapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE\n2.1 Les entretiens d'\u00e9valuation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du ResponsableAdministratif de P\u00f4le (RAP).\n2.2 Les avenants au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne n\u00e9cessitant pas une modification des clausessubstantielles du contrat initial.\n2.3 Le compte rendu d'\u00e9valuation des professionnels du p\u00f4le.\n2.4 Les courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnit\u00e9s detransport, etc.).\nChapitre 3 \u2014 SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DESVARIABLES DE PAIE QUI EN DECOULENT\n3.1 Les d\u00e9cisions de temps partiel et temps partiel th\u00e9rapeutique.\n3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations sp\u00e9ciales d'absence.\n3.3 Contr\u00f4le m\u00e9dical : ordre de mission et convocation aff\u00e9rente.\n3.4 Courriers et attestations diverses relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail, du cong\u00e9 maternit\u00e9, ducong\u00e9 paternit\u00e9 et cong\u00e9 d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux cong\u00e9s\nmaladie ordinaire.\n3.5 Courriers relatifs aux absences injustifi\u00e9es sans proc\u00e9dure d'abandon de poste.\n3.6 Courriers, attestations et certificats relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail.\n\nANNEXE II : RESSOURCES HUMAINES MEDICALES\nChapitre 1 \u2014 SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES\n1.1 La validation et signature des fiches de poste.\n1.2 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la n\u00e9cessit\u00e9 d'un accord sur lesmodalit\u00e9s contractuelles avec la DAM) sur le contrat initial.\n1.3 Les lettres de refus au candidat.\n14 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses de recours au personnel\nint\u00e9rimaire m\u00e9dical.\n1.5 La d\u00e9cision de changement d'affectation de tous les praticiens seniors du p\u00f4le.\n1.6 Les conventions de stage d'observation.\nChapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE\n2.1 Courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnit\u00e9s detransport, etc.).\n2.2. Compte rendu de l'entretien annuel de tous les praticiens seniors du p\u00f4le.\nChapitre 3 -SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI ENDECOULENT\n3.1 La validation des tableaux de service pr\u00e9visionnels et r\u00e9alis\u00e9s mensuels seniors et juniors dans\nles services du p\u00f4le.\n3.2 Le contrat de temps de travail additionnel (TTA).\n3.3 La validation des tableaux de permanence des soins seniors et juniors du p\u00f4le.\n3.4 Les d\u00e9cisions de modification de la quotit\u00e9 de temps de travail quel que soit le motif pour tous les\npraticiens seniors monoappartenants.\n3.5 Toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion de l'absent\u00e9isme : autorisation de cong\u00e9s, autorisationd'absence sp\u00e9cifique, cong\u00e9 remplacement, cong\u00e9 formation.\n3.6 Les courriers et attestations diverses relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail, du cong\u00e9 maternit\u00e9,du cong\u00e9 patemit\u00e9 et cong\u00e9 d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, auxcong\u00e9s maladie ordinaire.\n3.7 Le formulaire de droit d'option du Compte Epargne Temps (CET).\n3.8 Les courriers relatifs aux absences injustifi\u00e9es des juniors et seniors monoappartenants.\n3.9 Les courriers de mise en demeure dans le cadre d'une absence injustifi\u00e9e des seniors\nmonoappartenants.\n3.10 Les ordres de mission dans le cadre de d\u00e9placements professionnels.\n3.11 Les autorisations de cumul d'activit\u00e9 quel que soit le statut y compris les personnels hospitalo-universitaires et les seniors monoappartenants.\n\nANNEXE III : APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUE\nFili\u00e8re TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIES\nMission / activit\u00e9 :Travaux d'entretien immobilierPetites fournitures pour le p\u00f4le\nComptes budg\u00e9taires :\n6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE6026305 - DIVERS PLOMBERIE6026306 - MENUISERIE6026307 - SERRURERIE6026308 - PEINTURE6026309 - MACONNERIE6026310 - CLIMATISATION6026311 - STORES6062300 \u2014 DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS6068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE6152220 - ER BATIM PASTEUR6152230 - ER BATIM CIMIEZ6152270 - ER BATIM ARCHET6152290 - ER BATIMENT ICP6152204 \u2014 ER IUFC\nFili\u00e8re PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERES\nMission / activit\u00e9 :Prestations ponctuellesSuivi des budgets sp\u00e9cifiques (animation)Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, interpr\u00e9tariat/traduction, s\u00e9minaires,consommable d'affranchissement li\u00e9 aux PHRC,Achats non stock\u00e9s (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit mat\u00e9rield'entretien, Produit d'entretien et de d\u00e9sinfection, Articles absorbants, Tenuesprofessionnelles et articles \u00e0 usages uniques, Changes adultes et enfants,Consommable, Fourniture de bureau\nSangEquipement de protection individuelle de radiologie\nComptes budg\u00e9taires :\nee\n6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE6022110 DISP MED NON STERILE6022880 AUTRES FOURNITURES MED6026210 PRODUITS ENTRETIENS6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE\n\n6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP6026621 PETITS MATERIEL UCP60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION60625000 FOURNITURES DE BUREAU6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH6111800 AUTRES PREST CARACT MED6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF6234000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestationsponctuelles)\neee\nFili\u00e8re EQUIPEMENTS NON MEDICAUX\nMission / activit\u00e9 :e Acquisition de mat\u00e9riels et accessoires en lien avec l'\u00e9lectronique\nLits / R\u00e9parations diversesEquipements de bureauxMobilier environnement du patient/ Equipements du personnel soignant\nElectrom\u00e9nager neufs et diversRemplacements d'\u00e9quipements de froid, d'\u00e9quipements en lien avec l'hygi\u00e8ne,\nd'\u00e9lectrom\u00e9nager\nComptes budg\u00e9taires :\n2154100 MAT./OUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E26062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTER\nee\nFili\u00e8re REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIE\nMission / activit\u00e9 :e R\u00e9actifs de laboratoireFournitures de laboratoire hors r\u00e9actifsActivit\u00e9 en cout patient renduFourniture des petits mat\u00e9riels de laboratoires (pipettes, verreries, ...)\nFournitures des obus de gaz pour les laboratoiresPrestations de biologies externalis\u00e9s (analyses non effectu\u00e9es au CHU, groupage\nsanguin EFS ...)Contr\u00f4les qualit\u00e9s pour les contr\u00f4les des analyses dans le cadre de l'accr\u00e9ditation\nTransports des \u00e9chantillons biologiques\n\nPrestations de contr\u00f4les d'air pour les installations \u00e0 environnement contr\u00f4l\u00e9 demand\u00e9espar la Responsable Hygi\u00e8ne, S\u00e9curit\u00e9, Environnement du p\u00f4le de Biologie\nComptes budg\u00e9taires :\n6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contr\u00f4les d'airpour les installations \u00e0 environnement contr\u00f4l\u00e9es)6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte lafacturation \u00e0 l'acte / CPR)6111300 LABORATOIRES: prestations des analyses de biologie non ex\u00e9cut\u00e9es au\nCHU6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestationsde biologies externalis\u00e9es6722140 et 6722840 : d\u00e9penses sur les exercices ant\u00e9rieurs\nFili\u00e8re DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES\nMission / activit\u00e9 :Fournitures m\u00e9dicales non stock\u00e9esDMI origine humaine liste 1162-22-7Implant, dentaire non st\u00e9rile / Produits dentairesFournitures m\u00e9dicales instrumentation blocFournitures m\u00e9dicales robot chirurgicalConsultations sp\u00e9cialis\u00e9esHospitalisation \u00e0 l'ext\u00e9rieurAutres prestation caract\u00e8re m\u00e9dicale (greffe, sang placentaire)Orth\u00e8se ; corset orth\u00e8se sur mesure / Proth\u00e9sistes dentairesEntretien r\u00e9paration mat\u00e9riel et outillage m\u00e9dicaux (instrument bloc op\u00e9ratoire)Remboursements, frais donneurs organes/tissus (sur donneur vivant)\nComptes budg\u00e9taires :\nee\n2154110 - MAT./OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation eninvestissement)6022110 - DISP MED NON STERILE6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-76022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE6022800 - PRODUITS DENTAIRES6022810 - FOURNIT. IMAGERIE MEDICALE6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR6066000 - FOURNIT MEDICALES6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL6111200 - IMAGERIE MEDICALE6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER6111800 - AUTRES PREST CARACT MED6111810 - ORTH CORSET ORTH S/MESURE6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS\n\nFili\u00e8re SYSTEME D'INFORMATION\nMission / activit\u00e9 :\ne Maintenance des logiciels m\u00e9dicauxe Petits mat\u00e9riels, r\u00e9paration des mat\u00e9riels hors march\u00e9s\nComptes budg\u00e9taires :\n\u00a2 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUES+ 6151610 - MAINTENANCE INFORMAT. CARACT. MED.6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED.\n\nANNEXE IV : CONVENTIONS DE COOPERATION\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e afin de signer certaines conventions de coop\u00e9rationint\u00e9ressant le P\u00f4le suivant les pr\u00e9conisations ci-apr\u00e8s.\nToute convention de coop\u00e9ration ou partenariat fait l'objet d'un contr\u00f4le pr\u00e9alable \u00e0 toutesignature par la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et des Coop\u00e9rations (en lien avec la DirectionG\u00e9n\u00e9rale le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nLa Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rale et des Coop\u00e9rations attribue un num\u00e9ro d'identification auprojet de convention lors de cette \u00e9tude portant sur les aspects juridiques et de validit\u00e9 formelle.\nApr\u00e8s cette \u00e9tape de v\u00e9rification les conventions ayant re\u00e7u un num\u00e9ro d'identification peuvent\n\u00eatre sign\u00e9es soit par :\n1. Le Chef de P\u00f4le pour les conventions suivantes :\n- Conventions de coop\u00e9ration concernant leur seul p\u00f4le \u00e0 l'exclusion de la listefigurant au point 2 de la pr\u00e9sente annexe.\n2. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou son d\u00e9l\u00e9gataire en Direction Centrale dans les cas suivants :\n- Toutes conventions relevant de la commande publique- Les conventions concernant plusieurs p\u00f4les- Les conventions internationales- Toutes les conventions impliquant la mise a disposition de personnel ou du\ntemps partag\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux.- Toutes les conventions conclues avec les autorit\u00e9s ext\u00e9rieures : ARS, Minist\u00e8res,Pr\u00e9fecture, Collectivit\u00e9s territoriales (M\u00e9tropole, D\u00e9partement, R\u00e9gion,Commune, etc.), les \u00e9manations de l'autorit\u00e9 judiciaire (Tribunaux, Coursd'Appel, Parquet), etc.\n\nAv Direction g\u00e9n\u00e9ralede\nDECISION DU 14 OCTOBRE 2025PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'ORDONNATEUR DELEGUEN\u00b0 342 RELATIVE AU POLE DIGI-TUNED : DIGESTIF, UROLOGIE, CHIRURGIE DETRANSPLANTATION, ENDOCRINOLOGIE, NUTRITION\nMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :\n- L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\n- R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;\n- D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 des agents publics quant \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui leurs sont\nconfi\u00e9es ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU l'Article 8 de l'Arr\u00e9t\u00e9 du 25 Juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs\naupr\u00e8s des comptables publics assignataires ;\nVU le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 d\u00e9cembre 2022 portant nominationde Monsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier\nUniversitaire de NICE ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de\nNICE a compter du 26 janvier 2023 ;\nVU la D\u00e9cision n\u00b0 2025-241 en date du 10 octobre 2025 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CentreHospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Pr\u00e9sident de la CommissionM\u00e9dicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR M\u00e9decine nommant Monsieur le ProfesseurSt\u00e9phane SCHNEIDER, en qualit\u00e9 de chef de p\u00f4le par int\u00e9rim du p\u00f4le DIGi-TUNED:Digestif, Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition \u00e0 compter du\n14 octobre 2025 ;\n\nArticle1\u00b0\nArticle 2\nArticle3\nDECIDE QUE :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le ProfesseurSt\u00e9phane SCHNEIDER, en sa qualit\u00e9 de chef du p\u00f4le DIGi-TUNED: Digestif,Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition par int\u00e9rim, al'effet de signer tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions etcorrespondances concernant la gestion du p\u00f4le DIGi-TUNED : Digestif, Urologie,Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexes |, Il,\nIll et IV de la pr\u00e9sente.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature lui est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateurd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'engagement, le service fait, la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes au p\u00f4le DIGi-TUNED: Digestif, Urologie, Chirurgie deTransplantation, Endocrinologie, Nutrition pour les titres figurant en annexes |, Il etIll de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, dans la limite := Du respect de l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses(EPRD) ainsi que des contr\u00f4les internes et proc\u00e9dures del'\u00e9tablissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStrat\u00e9gie et Projet (CSP).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur le ProfesseurSt\u00e9phane SCHNEIDER d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n> Madame Camille COSTAMAGNA, en qualit\u00e9 de Responsable Administratif duP\u00f4le \u00e0 l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions etcorrespondances concernant la gestion du p\u00f4le DIGi-TUNED: Digestif,Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition \u00e9num\u00e9r\u00e9s enannexe | (\u00e0 l'exclusion du point 2.1), Il (\u00e0 l'exclusion du point 2.2.) et Ill.\n> Madame Camille COSTAMAGNA re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature enqualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'engagement, le service fait, laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au p\u00f4leDIGi-TUNED: Digestif, Urologie, Chirurgie de Transplantation,Endocrinologie, Nutrition pour les titres figurant en annexes |, Il et Ill de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dans la limite := Du respect de l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses(EPRD) ainsi que des contr\u00f4les internes et proc\u00e9dures del'\u00e9tablissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStrat\u00e9gie et Projet (CSP).\n> Madame V\u00e9ronique JACQMIN, Responsable soignant de p\u00f4le \u00e0 l'effet designer tous les actes, tous actes, attestations, documents, d\u00e9cisions etcorrespondances concernant la gestion du p\u00f4le DIGi-TUNED: Digestif,Urologie, Chirurgie de Transplantation, Endocrinologie, Nutrition \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\nl'Annexe | \u00e0 l'exclusion du point 2.1.\nTous les documents, d\u00e9cisions, sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur g\u00e9n\u00e9ralcomportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire, la mention, en caract\u00e8res lisibles, dupr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci ainsi que la mention \u00ab Pour le Directeurg\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Les d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le Directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant unexamen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le Directeurg\u00e9n\u00e9ral peut, \u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle7\nArticle 8\nArticle 9\nLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s devront rendre compte r\u00e9guli\u00e9rement, et en tout \u00e9tat decause sans d\u00e9lai quand il leur en est fait la demande, des d\u00e9cisions qu'ils ont prisesdans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e9s de Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral et en y associant le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicaled'Etablissement pour les P\u00f4les M\u00e9dicaux, ainsi que le Doyen pour les affaires\nuniversitaires.\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prendra effet \u00e0 la date de sa publication etremplace la d\u00e9l\u00e9gation n\u00b0307 du 18 janvier 2024.\nLes accr\u00e9ditations, au sens de l'article 10 du D\u00e9cret susvis\u00e9 du 7 Novembre 2012,d\u00fbment remplies, ainsi que la pr\u00e9sente d\u00e9cision seront transmises au Tr\u00e9sorier\nprincipal du Centre Hospitalier de Nice.\nEn application de l'article D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sented\u00e9cision sera, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s,publi\u00e9e au Recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, publi\u00e9e dans les locaux de l'\u00e9tablissement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcomp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLE DIRECT! : b\n{|\nRodolphe BOURRET\n- ANNEXES I, Il, Ill et IV\n- Notifications\n\nL ANNEXE | : RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES\nChapitre 1 \u2014 SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES\n1.1 Validation et signature des fiches de poste.\n1.2 Les r\u00e9ponses types du recrutement concernant le p\u00f4le.\n1.3 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la n\u00e9cessit\u00e9 d'un accord sur lesmodalit\u00e9s contractuelles avec la DRH) sur le contrat initial, les contrats aid\u00e9s, les contratsd'apprentissage et les stages.\n1.4 Lettres de refus au candidat.\n1.5 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses de recours au personnelint\u00e9rimaire param\u00e9dical dans le respect de la commande publique.\nChapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE\n2.1 Les entretiens d'\u00e9valuation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du ResponsableAdministratif de P\u00f4le (RAP).\n2.2 Les avenants au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne n\u00e9cessitant pas une modification des clausessubstantielles du contrat initial.\n2.3 Le compte rendu d'\u00e9valuation des professionnels du p\u00f4le.\n2.4 Les courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnit\u00e9s detransport, etc.).\nChapitre 3 \u2014 SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DESVARIABLES DE PAIE QUI EN DECOULENT\n3.1 Les d\u00e9cisions de temps partiel et temps partiel th\u00e9rapeutique.\n3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations sp\u00e9ciales d'absence.\n3.3 Contr\u00f4le m\u00e9dical : ordre de mission et convocation aff\u00e9rente.\n3.4 Courriers et attestations diverses relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail, du cong\u00e9 matemit\u00e9, ducong\u00e9 paternit\u00e9 et cong\u00e9 d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux cong\u00e9s\nmaladie ordinaire.\n3.5 Courriers relatifs aux absences injustifi\u00e9es sans proc\u00e9dure d'abandon de poste.\n3.6 Courriers, attestations et certificats relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail.\n\nANNEXE II : RESSOURCES HUMAINES MEDICALES\nChapitre 1 \u2014 SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES\n1.1 La validation et signature des fiches de poste.\n1.2 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la n\u00e9cessit\u00e9 d'un accord sur lesmodalit\u00e9s contractuelles avec la DAM) sur le contrat initial.\n1.3 Les lettres de refus au candidat.\n1.4 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses de recours au personnelint\u00e9rimaire m\u00e9dical.\n1.5 La d\u00e9cision de changement d'affectation de tous les praticiens seniors du p\u00f4le.\n1.6 Les conventions de stage d'observation.\nChapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE\n2.1 Courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnit\u00e9s detransport, etc.).\n2.2. Compte rendu de l'entretien annuel de tous les praticiens seniors du p\u00f4le.\nChapitre 3 -SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI ENDECOULENT\n3.1 La validation des tableaux de service pr\u00e9visionnels et r\u00e9alis\u00e9s mensuels seniors et juniors dansles services du p\u00f4le.\n3.2 Le contrat de temps de travail additionnel (TTA).\n3.3 La validation des tableaux de permanence des soins seniors et juniors du p\u00f4le.\n3.4 Les d\u00e9cisions de modification de la quotit\u00e9 de temps de travail quel que soit le motif pour tous les\npraticiens seniors monoappartenants.\n3.5 Toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion de l'absent\u00e9isme : autorisation de cong\u00e9s, autorisationd'absence sp\u00e9cifique, cong\u00e9 remplacement, cong\u00e9 formation.\n3.6 Les courriers et attestations diverses relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail, du cong\u00e9 matemit\u00e9,du cong\u00e9 patemit\u00e9 et cong\u00e9 d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, auxcong\u00e9s maladie ordinaire.\n3.7 Le formulaire de droit d'option du Compte Epargne Temps (CET).\n3.8 Les courriers relatifs aux absences injustifi\u00e9es des juniors et seniors monoappartenants.\n3.9 Les courriers de mise en demeure dans le cadre d'une absence injustifi\u00e9e des seniors\nmonoappartenants.\n3.10 Les ordres de mission dans le cadre de d\u00e9placements professionnels.\n3.11 Les autorisations de cumul d'activit\u00e9 quel que soit le statut y compris les personnels hospitalo-universitaires et les seniors monoappartenants.\n\nANNEXE Ill : APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUE\nFili\u00e8re TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIES\nMission / activit\u00e9 :\n0\n0\nTravaux d'entretien immobilierPetites fournitures pour le p\u00f4le\nComptes budg\u00e9taires :\n6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE6026305 - DIVERS PLOMBERIE6026306 - MENUISERIE6026307 - SERRURERIE6026308 - PEINTURE6026309 - MACONNERIE6026310 - CLIMATISATION6026311 - STORES6062300 - DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS6068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE6152220 - ER BATIM PASTEUR6152230 - ER BATIM CIMIEZ6152270 - ER BATIM ARCHET6152290 - ER BATIMENT ICP6152204 \u2014 ER IUFC\nFili\u00e8re PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERES\nMission / activit\u00e9 :Prestations ponctuellesSuivi des budgets sp\u00e9cifiques (animation)Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, interpr\u00e9tariat/traduction, s\u00e9minaires,consommable d'affranchissement li\u00e9 aux PHRC,Achats non stock\u00e9s (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit mat\u00e9rield'entretien, Produit d'entretien et de d\u00e9sinfection, Articles absorbants, Tenuesprofessionnelles et articles \u00e0 usages uniques, Changes adultes et enfants,Consommable, Fourniture de bureau\nSangEquipement de protection individuelle de radiologie\nComptes budg\u00e9taires :\n6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE6022110 DISP MED NON STERILE6022880 AUTRES FOURNITURES MED6026210 PRODUITS ENTRETIENS6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE\n\n6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP6026621 PETITS MATERIEL UCP60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION60625000 FOURNITURES DE BUREAU6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH6111800 AUTRES PREST CARACT MED6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF6234000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestations\nponctuelles)\nFili\u00e8re EQUIPEMENTS NON MEDICAUX\nMission / activit\u00e9 :e Acquisition de mat\u00e9riels et accessoires en lien avec l'\u00e9lectroniqueLits / R\u00e9parations diversesEquipements de bureauxMobilier environnement du patient / Equipements du personnel soignantElectrom\u00e9nager neufs et diversRemplacements d'\u00e9quipements de froid, d'\u00e9quipements en lien avec l'hygi\u00e8ne,d'\u00e9lectrom\u00e9nager\nComptes budg\u00e9taires :\n2154100 MAT./OUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E26062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTER\nFili\u00e8re REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIE\nMission / activit\u00e9 :e R\u00e9actifs de laboratoire\nFournitures de laboratoire hors r\u00e9actifsActivit\u00e9 en cout patient renduFourniture des petits mat\u00e9riels de laboratoires (pipettes, verreries, ...)\nFournitures des obus de gaz pour les laboratoires\nPrestations de biologies externalis\u00e9s (analyses non effectu\u00e9es au CHU, groupagesanguin EFS ...)Contr\u00f4les qualit\u00e9s pour les contr\u00f4les des analyses dans le cadre de l'accr\u00e9ditation\ne Transports des \u00e9chantillons biologiques\n\nPrestations de contr\u00f4les d'air pour les installations \u00e0 environnement contr\u00f4l\u00e9 demand\u00e9espar la Responsable Hygi\u00e8ne, S\u00e9curit\u00e9, Environnement du p\u00f4le de Biologie\nComptes budg\u00e9taires :\n6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contr\u00f4les d'airpour les installations \u00e0 environnement contr\u00f4l\u00e9es)6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte lafacturation \u00e0 l'acte / CPR)6111300 LABORATOIRES: prestations des analyses de biologie non ex\u00e9cut\u00e9es au\nCHU6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestationsde biologies externalis\u00e9es6722140 et 6722840 : d\u00e9penses sur les exercices ant\u00e9rieurs\nFili\u00e8re DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES\nMission / activit\u00e9 :Fournitures m\u00e9dicales non stock\u00e9esDMI origine humaine liste 1162-22-7Implant, dentaire non st\u00e9rile / Produits dentairesFournitures m\u00e9dicales instrumentation blocFournitures m\u00e9dicales robot chirurgicalConsultations sp\u00e9cialis\u00e9esHospitalisation \u00e0 l'ext\u00e9rieurAutres prestation caract\u00e8re m\u00e9dicale (greffe, sang placentaire)Orth\u00e8se ; corset orth\u00e8se sur mesure/ Proth\u00e9sistes dentairesEntretien r\u00e9paration mat\u00e9riel et outillage m\u00e9dicaux (instrument bloc op\u00e9ratoire)Remboursements, frais donneurs organes/tissus (sur donneur vivant)\nComptes budg\u00e9taires :\nee\n2154110 - MAT./OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation en\ninvestissement)6022110 - DISP MED NON STERILE6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-76022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE6022800 - PRODUITS DENTAIRES6022810 - FOURNIT. IMAGERIE MEDICALE6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR6066000 - FOURNIT MEDICALES6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL6111200 - IMAGERIE MEDICALE6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER6111800 - AUTRES PREST CARACT MED6111810 - ORTH CORSET ORTH S/MESURE6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS\n\nFili\u00e8re SYSTEME D'INFORMATION\nMission / activit\u00e9 :\ne Maintenance des logiciels m\u00e9dicauxe Petits mat\u00e9riels, r\u00e9paration des mat\u00e9riels hors march\u00e9s\nComptes budg\u00e9taires :\n+ 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUES+ 6151610 - MAINTENANCE INFORMAT. CARACT. MED.+ 6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED.\n\n[_ ANNEXE IV : CONVENTIONS DE COOPERATION\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e afin de signer certaines conventions de coop\u00e9rationint\u00e9ressant le P\u00f4le suivant les pr\u00e9conisations ci-apr\u00e8s.\nToute convention de coop\u00e9ration ou partenariat fait l'objet d'un contr\u00f4le pr\u00e9alable \u00e0 toutesignature par la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et des Coop\u00e9rations (en lien avec la DirectionG\u00e9n\u00e9rale le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nLa Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rale et des Coop\u00e9rations attribue un num\u00e9ro d'identification auprojet de convention lors de cette \u00e9tude portant sur les aspects juridiques et de validit\u00e9 formelle.\nApr\u00e8s cette \u00e9tape de v\u00e9rification les conventions ayant re\u00e7u un num\u00e9ro d'identification peuvent\u00eatre sign\u00e9es soit par :\n1. Le Chef de P\u00f4le pour les conventions suivantes :\n- Conventions de coop\u00e9ration concernant leur seul p\u00f4le \u00e0 l'exclusion de la liste\nfigurant au point 2 de la pr\u00e9sente annexe.\n2. Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou son d\u00e9l\u00e9gataire en Direction Centrale dans les cas suivants :\n- Toutes conventions relevant de la commande publique- Les conventions concernant plusieurs p\u00f4les- Les conventions internationales- Toutes les conventions impliquant la mise a disposition de personnel ou du\ntemps partag\u00e9 a titre on\u00e9reux- Toutes les conventions conclues avec les autorit\u00e9s ext\u00e9rieures : ARS, Minist\u00e9res,Pr\u00e9fecture, Collectivit\u00e9s territoriales (M\u00e9tropole, D\u00e9partement, R\u00e9gion,Commune, etc.), les \u00e9manations de l'autorit\u00e9 judiciaire (Tribunaux, Coursd'Appel, Parquet), etc.\n\nET | Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025-1564\nARRETE\nrestreignant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de football del'Olympique Lyonnais dans la commune de Nice , d'acc\u00e9s au stade Allianz Riviera \u00e0Nice, et de limitation de d\u00e9placement des supporteurs du club de l'OlympiqueLyonnais \u00e0 l'occasion du match de football du samedi 18 octobre 2025 opposantl'OGC Nice \u00e0 l'Olympique Lyonnais\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 \u00e0R.332-9;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MmeAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placements de supporters ;\nCADAM - pref-gran enemen alpes-maritime:06286 Nice Cedex 3 / \u00ae 04 93 72 20 00\n\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartientau pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, derestreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic, tant lors des rencontres de football entre l'\u00e9quipe de Nice et celle de Lyonqu'\u00e0 l'occasion des d\u00e9placements du club de l'Olympique Lyonnais; que le 16f\u00e9vrier 2024, un autocar de supporters de l'OGC Nice a \u00e9t\u00e9 pris pour cible etcaillass\u00e9 sur l'autoroute A46, sur le retour du match jou\u00e9 \u00e0 Lyon ;\nCONSID\u00c9RANT en particulier les tr\u00e8s violents incidents s'\u00e9tant produits \u00e0 plusieursreprises lors des pr\u00e9c\u00e9dentes saisons et qui ont conduit \u00e0 interdire ou limiter pararr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou pr\u00e9fectoral le d\u00e9placement des supporters ni\u00e7ois et lyonnais ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9quipe de l'OGC Nice rencontrera l'\u00e9quipe de l'OlympiqueLyonnais le samedi 18 octobre 2025 \u00e0 17h00 au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice dans lecadre des rencontres de championnat de France de Football de Ligue 1;\nCONSID\u00c9RANT que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que lamobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesuresde restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etnotamment celle des supporters ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic susmentionn\u00e9s les menaces particuli\u00e8res qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et delutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match.\nCONSIDERANT que, dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera \u00e0 Nice et dans le stade, hors module visiteurs, depersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club de l'Olympique Lyonnaisou connues comme tel, \u00e0 l'occasion du match du samedi 18 octobre 2025comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'ilconvient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant dela qualit\u00e9 de supporters de l'Olympique Lyonnais ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 - Le samedi 18 octobre 2025, les personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel,notamment via le port de tout attribut, pourront acc\u00e9der au stade Allianz Riviera \u00e0Nice, dans la limite de 600, et sous la condition du respect des mesures fix\u00e9es lorsde la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 du mardi 7 octobre 2025, c'est-\u00e0-dire un d\u00e9placementsous escorte de la gendarmerie nationale. Les supporters arriveront uniquement enbus, et seront attendus au p\u00e9age du Capitou (83) avant d'\u00eatre escort\u00e9s jusqu'austade Allianz Riviera \u00e0 Nice. Ils seront escort\u00e9s, au retour, dans les m\u00eamesconditions jusqu'au p\u00e9age du Capitou.\nArticle 2 - Le samedi 18 octobre 2025, de 12 heures \u00e0 23 heures, il est interdit \u00e0toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du l'OlympiqueLyonnais ou se comportant comme tel, notamment via le port de tout attributrepr\u00e9sentant le club de l'Olympique Lyonnais de circuler ou de stationner sur lavoie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour(R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;* place Saint-Isidore et la place Chanoine C\u00e9sar Musso ;* arr\u00e9t Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.\nCes lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit.\nArticle 3 - Le samedi 18 octobre 2025, de 10 heures \u00e0 24 heures, il est interdit \u00e0toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'Olympique Lyonnais,ou se comportant comme tel, notamment via le port de tout attributrepr\u00e9sentant le club de l'Olympique Lyonnais, de circuler ou de stationner sur lavoie publique \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les voies suivantes :\n* promenade des Anglais, du quai des \u00c9tats-Unis jusqu'\u00e0 l'avenue de Verdun ;* avenue de Verdun;* place Mass\u00e9na ;* avenue Jean M\u00e9decin;* boulevard Jean-Jaur\u00e8s ;+ place Garibaldi;+ rue Cassini;* quai des Docks ;* quai des Papacino ;* quai de la Douane;* quai Lunel ;* place Guynemer;* avenue Thiers.\nCes lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit.\n\nArticle 4 - Sont interdits dans les p\u00e9rim\u00e8tres et pour les dur\u00e9es d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0et \u00e0 l'article 2, la d\u00e9tention, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques(artifices, fus\u00e9es, p\u00e9tards, etc), de carburants, de combustibles, de produitscorrosifs ou inflammables. Sont \u00e9galement interdits tous drapeaux et banderolesdont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine ainsi quetous objets pouvant \u00eatre utilis\u00e9s comme projectiles.\nArticle 5 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le Colonel commandant legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice, aux deux pr\u00e9sidentsde club, affich\u00e9 dans la mairie de Nice.\nFait \u00e0 Nice, le 17 OCT. 2005\nPour le Pr\u00e9fet :\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinet\naie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet:www.telerecours.fr\n\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 2025-4575 Nice, le 17 OCT. 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant autorisation de la 3\u00e8me Menton Riviera Classic\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe CARAVELLI, repr\u00e9sentant del'association automobile club de Menton, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 fairedisputer le samedi 25 octobre 2025 une \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab 3\u00e8me Menton Riviera Classic \u00bb ;\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier;\nVU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledes Alpes-Maritimes ;\nVU l'avis favorable ou r\u00e9put\u00e9 favorable des maires des communes concern\u00e9es ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports ;\n\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en datedu 19 septembre 2025 ;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 13 juin 2025 par la compagnie d'assurancesAllianz;\nSUR proposition de la Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle1\u00b0 - Est autoris\u00e9e l'\u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 3\u00e8me Menton RivieraClassic \u00bb, organis\u00e9e le samedi 25 octobre 2025 par l'association automobile club deMenton, selon un parcours conforme \u00e0 l'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur.La responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur.\nArticle 2- Le nombre de concurrents ne doit pas exc\u00e9der 60.\nArticle3 - Les commissaires doivent arr\u00eater l'\u00e9preuve en cas de non-respect desdispositions pr\u00e9vues et disposer des moyens de communication n\u00e9cessaires \u00e0 ceteffet.L'organisateur, qui a transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture la liste nominative des commissaires decourses pr\u00e9sents, doit transmettre toutes modifications relatives \u00e0 cette liste.\nArticle 4- Au cas o\u00f9 les conditions atmosph\u00e9riques seraient d\u00e9favorables lors de lamanifestation (pluies violentes entra\u00eenant des risques d'\u00e9boulement ou des\u00e9boulements), la gendarmerie nationale ou la police nationale se r\u00e9serve le droitd'interdire ou d'interrompre \u00e0 tout moment l'\u00e9preuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou\u00e9ventuellement neutraliser l'\u00e9preuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents.\nArticle5 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde s\u00e9curit\u00e9 indiqu\u00e9es dans le dossier et doit pourvoir \u00e0 la mise en place de v\u00e9hiculesavec mat\u00e9riel de d\u00e9sincarc\u00e9ration et porteur d'eau sur chaque sp\u00e9ciale.l'organisateur doit veiller \u00e0 ce que les engins de lutte contre l'incendie et lad\u00e9sincarc\u00e9ration soient dimensionn\u00e9s en fonction de l'\u00e9tude des risques qu'il aurar\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.\nLes moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre mis enplace avant la fermeture de route. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni \u00e0 la distribution ni \u00e0 l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simpleappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.\n\nArticle6 - La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules seront r\u00e9glement\u00e9s par lesarr\u00e9t\u00e9s du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes et des maires descommunes concern\u00e9es par le passage de l'\u00e9preuve.Cette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 - D\u00e8s la proc\u00e9dure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place.Il doit \u00eatre en possession d'un carnet de contr\u00f4le des infractions \u00e0 la police de lacirculation routi\u00e8re.\nDes contr\u00f4les inopin\u00e9s en cours d'\u00e9preuve sur l'itin\u00e9raire suivi seront effectu\u00e9s par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan p\u00e9nal.\nArticle 8 - L'organisateur doit assurer \u00e0 ses frais, par voie de presse (\u00e9crite et orale),une large publicit\u00e9 des interdictions de circulation, des itin\u00e9raires d'acc\u00e8s les plusfavorables, des d\u00e9viations, des parkings \u00e9ventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la n\u00e9cessaire discipline du stationnement des v\u00e9hicules (stationnementunilat\u00e9ral, v\u00e9hicules rang\u00e9s pr\u00eats \u00e0 repartir, recherche imp\u00e9rative de points destationnement hors chauss\u00e9e pour les v\u00e9hicules encombrants, camping-car, etc...). Ilappose des panneaux rigides, ind\u00e9l\u00e9biles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le d\u00e9but de la manifestation, sur chacune des extr\u00e9mit\u00e9s duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situ\u00e9es entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de d\u00e9but et de fin d'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la portionde route emprunt\u00e9e lors de la manifestation. Les d\u00e9viations doivent \u00eatre \u00e9galementclairement mentionn\u00e9es.\nUne surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit \u00eatreassur\u00e9e durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la manifestation. Les panneaux doivent \u00eatreenlev\u00e9s d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve.\nArticle 9 - En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code dusport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement lamanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies.\nArticle 10 - L'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve \u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation. Un \u00e9tat des lieux doit \u00eatreeffectu\u00e9 avant et apr\u00e8s la manifestation.\nArticle 11 - l'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gatairenotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL13116 du code du sport.\n\nArticle12 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dicalmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition decette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).\nArticle13 - L'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e. Il doit prendre en charge les r\u00e9parations quipourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve.\nArticle 14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle15 - La Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur etles Maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours, au Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports, au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,et \u00e0 l'organisateur.\nPour le Pr\u00e9fet,La directrice adjginte des s\u00e9curis177\nAd\u00e9lina PICCC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet:www.telerecours.fr\n\nEu Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des \u00e9lectionsDES ALPES- et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des affaires fonci\u00e9resLibert\u00e9 et de l'urbanismeEgalit\u00e9 P\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8resFraternit\u00e9\nCommune de Villeneuve-Loubet\nProjet de cr\u00e9ation d'une liaison entre l'avenue Cousteau etla contre-all\u00e9e de la RD 6098\nAUTORIT\u00c9 EXPROPRIANTE : COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET\n| Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 ]\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesL1 et L110- sur les conditions d'intervention de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, R111-1,R112-1 \u00e0 R112-27, sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, L1314, R131-3 \u00e0 R131-10 sur l'enqu\u00eate parcellaire, L311-1 \u00e0 L311-3, R311-1 etR311-2 sur la proc\u00e9dure de notification, L132-1, R132-1 et suivants sur la cessibilit\u00e9 desparcelles et droits r\u00e9els immobilier ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Villeneuve-Loubet n\u00b0DEL2022/CM01/009du 20 janvier 2022 approuvant le projet de cr\u00e9ation d'une liaison viaire directe entrel'avenue Cousteau et la contre-all\u00e9e de la RD 6098, et autorisant le maire \u00e0 solliciterdu pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire conjointe ;\nVU le courrier dat\u00e9 du 27 mai 2024 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet sollicitele pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire conjointe sur le territoire de lacommune de Villeneuve-Loubet ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Villeneuve-Loubet n\u00b0DEL2024-110 du 12juillet 2024 confirmant sa volont\u00e9 de r\u00e9aliser le projet susmentionn\u00e9 au vu de l'avis dela direction de l'immobilier de l'\u00c9tat du 19 f\u00e9vrier 2024 et autorisant le maire \u00e0solliciter du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire conjointe, sur la base du dossierr\u00e9glementaire actualis\u00e9 ;\n\nVU les dossiers d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaireconstitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R112-4 et R131-3 du code deexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;\nVU la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice n\u00b0 E24000041/06 endate du 18 d\u00e9cembre 2024, d\u00e9signant M. G\u00e9rard Griseri, ing\u00e9nieur, consultant secteursindustriels, retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur afin de conduire l'enqu\u00eatepr\u00e9cit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 prescrivant sur le territoire de la communede Villeneuve-Loubet, l'ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet pr\u00e9cit\u00e9 et parcellaire conjointe du lundi 17 mars au jeudi 3 avril2025 inclus;\nVU les publications de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate dans les \u00e9ditions des 28 f\u00e9vrier et22 mars 2025 du quotidien \u00ab Nice -Matin \u00bb et de l'hebdomadaire \u00ab La Tribune C\u00f4ted'Azur \u00bb;\nVU le certificat \u00e9tabli par le maire de Villeneuve-Loubet attestant l'affichage en mairiedu 28 f\u00e9vrier au 3 avril 2025 inclus de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate ;\nVU la notification individuelle, dat\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 2025, adress\u00e9es au syndic decopropri\u00e9t\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, informant lescopropri\u00e9taires de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique conjointe et du d\u00e9p\u00f4t du dossierd'enqu\u00eate en mairie de Villeneuve-Loubet;\nVU le rapport, le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par lecommissaire enqu\u00eateur le 10 mai 2025, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur le 10mai 2025 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e9mettant un avis favorable assorti d'uner\u00e9serve et d'une recommandation sur l'utilit\u00e9 publique du projet et un avis favorablesur le volet parcellaire ;\nVU le courrier du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 15 mai 2025 invitant le conseilmunicipal de Villeneuve-Loubet \u00e0 se prononcer par d\u00e9lib\u00e9ration sur la lev\u00e9e de lar\u00e9serve \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Villeneuve-Loubet n\u00b0DEL2025-101 du 26juin 2025 levant la r\u00e9serve et s'engageant \u00e0 prendre en compte la recommandation ducommissaire enqu\u00eateur;\nVU la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9attest\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur dans son rapport;\n\nVU le courrier du maire de Villeneuve-Loubet dat\u00e9 du 2 juillet 2025 sollicitant dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que lacessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation, sur le territoire de la commune deVilleneuve-Loubet;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune deVilleneuve-Loubet, le projet de cr\u00e9ation d'une liaison viaire directe entre l'avenueCousteau et la contre-all\u00e9e de la RD 6098, selon le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\nARTICLE 2 : Le maire de Villeneuve-Loubet est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soitpar voie d'expropriation, la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet vis\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0.\nARTICLE 3 : L'expropriation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compterde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible, la parcelle d\u00e9sign\u00e9e au plan et \u00e0l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2 et 3), dont l'acquisition estn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 5: La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de sixmois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 6 : \u00c0 d\u00e9faut de cession amiable, la proc\u00e9dure sera poursuivie en applicationdes dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nARTICLE 7 : La prise de possession des parcelles mentionn\u00e9s ci-dessus aura lieu apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s r\u00e9glementaires et le paiement ou la consignation desindemnit\u00e9s de d\u00e9possession.\nARTICLE 8: Les emprises expropri\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet etappartenant \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis seront retir\u00e9es de la copropri\u00e9t\u00e9 initiale,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique.\nARTICLE 9: En application de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique, les emprises expropri\u00e9es des immeubles soumis \u00e0 la loi n\u00b065-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis et n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du projet seront retir\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la propri\u00e9t\u00e9 initialeconform\u00e9ment au plan parcellaire qui pr\u00e9cise l'emplacement de la ligne divisoire.\n\nARTICLE 10: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux moisen mairie de Villeneuve-Loubet.\nARTICLE 11: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans\nle d\u00e9lai de deux mois :\n\u2014 \u00e0 compter de sa publication en ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet,\n\u2014 \u00e0 compter de sa notification pour la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 sa\nr\u00e9alisation.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique. \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le maire dela commune de Villeneuve-Loubet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Nice,le 17 OCT. 2025\ndeP\u00e9yf le Pr\u00e9fet,Le S\u00e9pf\u00e9tai n\u00e9ral/ sG\nAS =\nPy AMOUSSOU-ADEBLE\n\u0153\n\nOZlew~\u00a30-daarena=Teo0tzJud\u2014499,\nsure002/1yalouduejg'ey/dnaargnbua,psaissoq\n'ayarupBur44131830yv-nossnowyLEDAepeyos1e18u99Mere2\u20ac07gigpa\nSLOT AAD, data sain|exouuy\n\n1\n{/Irieu8118198507.L9]'O9IN\newe0c/T\n4iB\naIne27esex(uoGE+souon)ap2601oy,\nFuGEBOGENPseTaquieksersigededegodroundapednog1aloudveldey/4nQargnbua,p1a1550q\n8609O\u00f921apa9Iye-a11U09e]aNEAISNO)anuane,|SUBLOSIEI|AUN,PUONEDD\n\nAnnexe 2\nCommune\nVILLENEUVE LOUBET (161)\nNum\u00e9ro d'ordreau document\nDocument v\u00e9rifi\u00e9 et num\u00e9rot\u00e9 le 10/10/2025(A Centre des impots Foncier & AntibesPar PubliquesSign\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nANTIBES40, chemin de la colleBP 129\n06164 Juan- les- Pins CodexT\u00e9l\u00e9phone : 04.92.93.77.33Fax . 04.92.93 30 66{cdi antibes @dgfip.financesgouv.fr\navt 25 ou dE ESAT Ro ms 1965)Le pr\u00e9sent document d'erpentage, certii\u00e9 par les propri\u00e9taires | 6)a \u00e9t\u00e9 Gea (1). og\u00c0 - D'apr\u00e8s les indications quits ont foumies au i\n8 - En conformit\u00e9dun piquetage\n\u00a9 - D'apr\u00e8s un plan d'arpentagele par 'g\u00e9cm\u00eaire\u00e0\n'avoir pris connaissancedes informations port\u00e9esLes propri\u00e9taires.\nau dos 6483\na oe\n'Section: APFeuille(s) 000 AP 01'Qualit\u00e9du plan P4 ou CP [20 cm]\nEchelle \u00a2ongine : 1/1000Echelle d'\u00e9dition : 1/1000Date de l'\u00e9dition ... 10/10/2025'Support num\u00e9rique\nD'apr\u00e8s le document d'arpentagedress\u00e9\nPar VINCENT DELEFORGES (2)\nR\u00e9f 7162\nLe 10/10/2025\n\nye19u99\u00a7poane1064\n0'eO1N\nLSSUA0LAacevpxouur2119100dNAeqn07-8Aneu8||A/S8UNUILONe\n207IEW9184}23/1812U04\nNid\n\"SZOZ/OLLNP8Jepuaanejuadieaawog68jedgssaipabejuadie,pjueunoopajing\nseunuuuio\nsemedsapsnssi'29&Z9epspjogWNUS10]98PUOHEGIO'GEO.UdSLOZ@WINJOASLOZ/LL/OZ1andSLOZLL/OLel\"SONSA\u20ac818}0ULNHvdSWJednesUOISIAPepJnduosepJ19\u20acJNEOJIPONOZ6L186161'SLOL.U\nDonesseyjsepeojuaweuUeIUeeyeued'\u20acOpL OCT. ogy, Jess / i\n7\n\nASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E: +. '\"\"DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT \u00abESPERG-PAX\u00bb :\nSont r\u00e9unis en association syndicale autoris\u00e9e, les propri\u00e9taires des terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tiscompris dans son p\u00e9rim\u00e8tre. La liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9e aux pr\u00e9sentsstatuts et pr\u00e9cise notamment:\n\u00a9 Les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles syndiqu\u00e9es ainsi que les n\u00b0 des lots,\u00a9 leurs surfaces, les noms et adresses des propri\u00e9taires.\nL'association est un \u00e9tablissement public administratif soumis aux r\u00e9glementations en vigueurnotamment \u00e0 l' Ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et son D\u00e9cret d'application 2006-504 du 3mai 2006, ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts et dans le cahier des chargesdu 12 juin 1962.Les pr\u00e9sents statuts correspondent \u00e0 la mise en conformit\u00e9, impos\u00e9e par l'article 60 del'Ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, des statuts pr\u00e9c\u00e9dents approuv\u00e9s en date du 20 d\u00e9cembre 1974.L'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en\nvigueur.\nArticle 2 - Nom et si\u00e8ge :\nLa pr\u00e9sente association porte le nom suivant:\nASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRESDU LOTISSEMENT \u00ab ESPERO-PAX\u00bb.\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 Th\u00e9oule sur Mer \u2014 06590, au domicile de son pr\u00e9sident, o\u00f9 entout autre endroit \u00e0 d\u00e9terminer par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nArticle 3 \u2014 Objet :\nL'association a pour objet :\ne La mise en \u00e9tat de voirie,\n\u00a9 les op\u00e9rations d'assainissement, y compris les branchements particuliers jusqu'\u00e0 la limite depropri\u00e9t\u00e9,\n\n@ la pose des installations d'eau, de gaz et de distribution d'\u00e9nergie! \u00e9l\u00e9ctriqu\u00e9 \u00bb etinstallations d'int\u00e9r\u00eat commun, ue gtt\u00a9 l'entretien, la conservation et la surveillance des parcelles et ouvrag\u00e9#co\u00eenm\u00fcns\nicle 4 \u2014 es fondamentaux:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'Ordonnance du ler juillet 2004, les droits et obligations quid\u00e9rivent de la constitution de l' ASA Esp\u00e9ro-Pax sont attach\u00e9s aux immeubles compris dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'association et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution del'association ou la r\u00e9duction de son p\u00e9rim\u00e8tre.Les propri\u00e9taires membres de l'association ont l'obligation d'informer :\n\u00a9 Les acheteurs des charges et des droits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles,\u00a9 les locataires des immeubles de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.\nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en faitle constat, cette notification doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours. Pass\u00e9ecette date, le vendeur conservera la qualit\u00e9 de membre de l'association pour le paiement desredevances syndicales de l'ann\u00e9e de leur liquidation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53du D\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.\nicle 5 \u2014 Dur\u00e9e de|' tion:\nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente association syndicale est illimit\u00e9e, Elle peut cependant \u00eatre dissoute dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 26.\nCHAP Ti: ET FON \u00c0\nle 6 \u2014 a A\nLes organes de l'association sont l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le syndicat, le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident.\nA-L' DES\nicle 7 \u2014 de =\nCompos\u00e9e des membres de l'association conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1, chaque propri\u00e9taire a droit \u00e0autant de voix qu'il poss\u00e8de de lots individualis\u00e9s. Le propri\u00e9taire peut se faire repr\u00e9senter par unmandataire qui peut \u00eatre toute personne de son choix. Le pouvoir est \u00e9crit et ne vaut que pour uneseule r\u00e9union, il est toujours r\u00e9vocable.Le nombre maximum de voix pouvant \u00eatre d\u00e9tenues par une m\u00eame personne est de trois.\n\nl'association. Toutefois il peut convenir que la qualit\u00e9 de membre revienfig a Pusu parine!convention pass\u00e9e entre eux. etes es ce' eeeUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires, membres de l'assembl\u00e9e des proprifiaine par indicatio ths.voix dont ils disposent, est tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de I' ASA.\nicle8 \u2014 P\u00e9riod des r\u00e9unio\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire tous les ans dans le courant du mois dejuillet.\nicle 9 - C oa\nLes convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires sont adress\u00e9es par courrier simple, fax, courrier\u00e9lectronique ou remises en main propre, par le pr\u00e9sident, \u00e0 chaque membre de l'association, 15jours au moins avant la r\u00e9union et indiquent, le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.En cas d'urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 5 jours.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9fet et le maire de la commune sont avis\u00e9s de la r\u00e9union et de ce qu'ilspeuvent y assister ou y d\u00e9l\u00e9guer un repr\u00e9sentant.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire dans les cas suivants:\n\u00a9 Pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 de l'Ordonnance du\nler juillet 2004,@ \u00e0 la demande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit demettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du syndicat.\nArticle 10 \u2014Consultation\u00e9crite :\nSur proposition du syndicat, au cas par cas, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et sauflorsqu'elle proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du syndicat, sa dissolution ou r\u00e9duction de son p\u00e9rim\u00e8tre l'assembl\u00e9edes propri\u00e9taires peut d\u00e9lib\u00e9rer par voie de consultation \u00e9crite.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration soumise \u00e0 consultation \u00e9crite ainsi que les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ininformation desmembres de l'association sont adress\u00e9s \u00e0 chacun d'eux par courrier recommand\u00e9 avec demanded'avis de r\u00e9ception. Ce courrier, d\u00e9finira avec pr\u00e9cision les modalit\u00e9s de r\u00e9ponses et d'ouverturedes plis. Il informera notamment le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans und\u00e9lai de quinze jours il est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\nToutefois, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers de ses membres ou la majorit\u00e9du syndicat le demande, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courriersoumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite.\n\nicle 11\u2014 Tenuede I': des pri 4\n\u00a9 L'assembl\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par Je pr\u00e9sident de l'association syndicale ox d\u00e9faut-parpr\u00e9sident, il nomme 2 secr\u00e9taires de s\u00e9ance. Le pr\u00e9sident v\u00e9rifiela r\u00e9gfarit\u00e9 des mirdate \"+,donn\u00e9s par les membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires au plus tatdau d\u00e9but'de cha\u00ebune '+des s\u00e9ances.\u00a9 L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re valablement quand le nombre des voix des membrespr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de sesmembres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e est organis\u00e9e le jourm\u00eame. Ce d\u00e9lai sera pr\u00e9cis\u00e9 sur la convocation initiale. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alorsvalablement, quel que soit le nombre de voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es.\u00a9 Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s sauflorsqu'il s'agit de modifier les conditions initiales pr\u00e9vues au chapitre IV des pr\u00e9sentsstatuts, ainsi que pour l'\u00e9lection des membres du syndicat conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13.e@ En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du pr\u00e9sidentestpr\u00e9pond\u00e9rante.\u00a9 Le vote \u00e0 lieu au scrutinsecret toutes les fois qu'un tiers des membres pr\u00e9sentset repr\u00e9sent\u00e9sle demandent.e Toutes d\u00e9lib\u00e9rations portant sur les questions mentionn\u00e9es dans l'ordre du jour sontconstat\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident qui indique le r\u00e9sultat des votes. Letexte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9.e Le proc\u00e8s verbal est transmis au pr\u00e9fet; ce dernier dispose d'un d\u00e9lai de 2 mois pourl'approuver ou demander la modification d'une d\u00e9lib\u00e9ration. En cas d'urgence ce d\u00e9lai peut\u00eatre r\u00e9duit.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du syndicat charg\u00e9s de l'administration del'association et leurs suppl\u00e9ants.\nElle d\u00e9lib\u00e8re sur :\n\u00a9 Le rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re,e le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat et les empruntsd'un montant sup\u00e9rieur,\u00a9 les propositions de modification statutaire, de p\u00e9rim\u00e8tre ou de dissolution de l' AS.A, dansles hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 40 de l'Ordonnance du ler juillet 2004,\u00a9 l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une ou plusieurs autres ASA ou constitu\u00e9e d'office(ASCO),\u00a9 toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou r\u00e8glement.\n\nB-LE SYNDICAT.\nArticle 13 ~ Composition: .\n\u00a9 Peut \u00eatre membre du syndicat tout propri\u00e9taire membre de I' ASA. w spn,repr\u00e9sentant l\u00e9gal.dans\u00a9 Les membres sont d\u00e9nomm\u00e9s syndics et sont \u00e9lus au scrutin'uninominal \u00e0 { fourl'ordre des suffrage obtenus. En cas d'ex aequo la derni\u00e8re place de,titnlaire ot.d\u00e9 Supbiarit*..\u00b0est attribu\u00e9e par tirage au sort.\u00a9 Le nombre de syndics \u00e9lus par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est de 5 titulaires et de 2suppl\u00e9ants, \u00e9lus pour une p\u00e9riode de 3 ans, ils sont r\u00e9\u00e9ligibles.\u00a9 Un membre titulaire du syndicat qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire auxconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions estremplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit\u00e9lu par la prochaine assembl\u00e9e. Le membre du syndicat \u00e9lu en remplacement \u00e0 cetteoccasion, le sera pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat qu'il remplace.\u00a9 Un syndic titulaire peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du syndicat par un autre membretitulaire, lequel ne pourra d\u00e9tenir plus d'un mandat, valable pour une seule r\u00e9union, cemandat est toujours r\u00e9vocable.\u00a9 Peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le pr\u00e9sident tout membre titulaire qui, sans motifreconnu l\u00e9gitime, a manqu\u00e9 \u00e0 3 r\u00e9unions cons\u00e9cutives.\nArticle 14 ~ Convocation:\nLe syndicat est convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident, suivant les besoins et \u00e0 la demande d'au moins un tiers' de ses membres ou du pr\u00e9fet, par courrier, 5 jours au moins avant la r\u00e9union; il sera pr\u00e9cis\u00e9 la date,l'heure ainsi que l'ordre du jour de cette r\u00e9union.Le syndicat se r\u00e9unit au moins quatre fois par an au si\u00e8ge de l' ASA ou en tout autre endroit pr\u00e9cis\u00e9sur la convocation. Le syndicat d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque plus de la moiti\u00e9 de ses membres sontpr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Au cas ou le quorum n'est pas atteint le syndicat est reconvoqu\u00e9 dans lesm\u00eames d\u00e9lais surle m\u00eame ordre du jour alors sans condition de quorum.\n15\u2014 ution :\nSous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le syndicat r\u00e8gle, par sesd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association syndicale. Il proc\u00e8de en particulier \u00e0 l'\u00e9lection dupr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sidentet il d\u00e9lib\u00e8re notammentsur :\ne Les projets de travaux et leur ex\u00e9cution.\u00a9 Les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9,doivent lui \u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 aupr\u00e9sident.e Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives.\u00a9 Le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membresde l'association.+ Les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.e Le compte de gestion et le compte administratif.e La cr\u00e9ation des r\u00e8gles de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR1617-1 \u00e0 R 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9 territoriales.\u00a9 L'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice.\n\nArticle 16 - Com n d'appel d' a\nL'association syndicale autoris\u00e9e est un \u00e9tablissement public au sens de l'artiole-22-1-6 duseoge de;march\u00e9s publics et \u00e0 ce titre les prescriptions de ce code sont applicables A'lassoctatioh... :.La commission d'appel d'offres pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident comporte 2\u00b0titilaires ef 2 'suppl\u00e9ants \"++d\u00e9sign\u00e9s par le syndicat parmi ses membres.Les modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont d\u00e9finies aux articles 22, 23et 25 du code des march\u00e9s publics.\nC-LE ET LE VICE-\n17- ai\nAu cours de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e0 l'issue de l'\u00e9lection du syndicat, les titulaires ser\u00e9unissent sur le champ pour \u00e9lire \u00e0 la majorit\u00e9 relative le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident. Leurd\u00e9signation est alors annonc\u00e9e en s\u00e9ance.Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nArticle18 \u2014 Attributions:\n\u00a9 Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et dusyndicat.\u00a9 Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat.\u00a9 Il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes del'association.\u00a9 Il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association.e Tl g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par lesyndicat. Il est responsable des march\u00e9s.\u00a9 Par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prisent par ellelorsque le pr\u00e9fet en fait la demande et rend compte de ces modifications lors de la plusproche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.e Il tient \u00e0 jour le plan parcellaire et l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclusdans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, qu'il rectifie \u00e0 la demande de tout nouveau propri\u00e9tairejustifiant son droit \u00e0 si\u00e9ger en assembl\u00e9e.I! constate les droits de l'association et liquide les recettes.Il est l'ordonnateur de l' ASA.Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoire les r\u00f4les.Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses.Il est le chef des services de l'association.A l'exception du comptable, il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions desa r\u00e9mun\u00e9ration. Il \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieurdu personnel.Il peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur nomm\u00e9 par lui et plac\u00e9 sous sonautorit\u00e9,\u00a9 Il \u00e9labore le rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re.\u00a9 Le vice-pr\u00e9sident suppl\u00e9e le pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.\n.....e\n\n\u20ac I~ S.\nArticle 19\u2014- Mi et 1\nLes recettes de l' ASA comprennent:\u00a9 Les redevances dues par ses membres,\u00a9 Le produit des emprunts,e Les subventions de diverses origines, ainsi que toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 del'Ordonnance du ler juillet 2004.\n20\u2014\nLes redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et r\u00e9parties entre les membres de l'associationen fonction des bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9es par le syndicat,Elles sont dues par les membres appartenant \u00e0 l'association au ler janvier de l'ann\u00e9e de leurliquidation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 ci-dessus.Une redevance sp\u00e9ciale, agr\u00e9\u00e9e par l'autorit\u00e9 de tutelle, est per\u00e7ue pour toute nouvelle constructionou r\u00e9habilitation faisant l'objet d'un permis de construire. Son montant est d\u00e9termin\u00e9 en assembl\u00e9edes propri\u00e9taires.\nArticle 21 - Emprunts:\nTout emprunt ne devient ex\u00e9cutoire qu'apr\u00e8s d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ou dusyndicat dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nArticle22 \u2014 Le comptable:\nLes fonctions de comptable de l'association sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable du tr\u00e9sor, d\u00e9sign\u00e9 par lepr\u00e9fet dont la r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.Le comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9:e Ex\u00e9cuter les recetteset les d\u00e9penses,e De proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommesqui lui seraient dues,e D'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9ditsr\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.Le recouvrement des cr\u00e9ances s'effectue comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nArticle 23 \u2014 Budget:\nLe budget de l'association, vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el, est l'acte par lequel sont pr\u00e9vues et autoris\u00e9es lesrecettes et les d\u00e9penses annuelles de l'association.Le projet de budget est \u00e9tabli par le pr\u00e9sident pour le 15 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent l'exercice,puis affich\u00e9 publiquement durant 15 jours en mairie ou dans tout autre endroit d\u00e9termin\u00e9 par lesyndicat pour d'\u00e9ventuelles observations des membres de l'association.Vot\u00e9 par le syndicat pour le 31 janvierde l'ann\u00e9e de l'exercice, puis transmis au pr\u00e9fet pour le 15f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e de l'exercice.Le compte de gestion et compte administratif vot\u00e9s par le syndicat pour le 30 juin de l'ann\u00e9e suivantl'exercice est transmis au pr\u00e9fet pour le 15 juillet de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.\n\nP! IV - MODIFI 'A =D\nArticle 24 \u2014 Modification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre:\nPropos\u00e9es notamment par le syndicat ou par un quart des propri\u00e9taires, les modifications de l'objetou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, que ce soit par distraction ou par extension, sont soumises auxconditions fix\u00e9es par les articles 37 et 38 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et les article 67 \u00e0 70du D\u00e9cret du 3 mai 2006.\nCes modifications sont d\u00e9cid\u00e9es en assembl\u00e9e extraordinaire \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e c'est \u00e0 dire :\n\u00a9 Soit la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie despropri\u00e9t\u00e9s,\u00a9 soit les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des\nArticle 25 \u2014 Autres modifications:\nLes modifications statuaires autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 24 ci-dessus font l'objet surproposition du syndicat ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires d'une d\u00e9lib\u00e9ration en assembl\u00e9e despropri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est prise \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages, elle est ensuitetransmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser la modification statutaire par acte publi\u00e9 et notifi\u00e9 auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s.\nL'association peut \u00eatre dissoute par acte du pr\u00e9fet, \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Elle peut en outre, \u00eatre dissoute d'office par acte motiv\u00e9 du pr\u00e9fet pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article40 de l'Ordonnance du ler juillet 2004.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actifsont d\u00e9termin\u00e9es par le syndicat ou \u00e0 d\u00e9faut par un liquidateur nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet.\n\nTABLE DES MATIERES\nLes chiffres renvoient aux pages\nCHAPITREL\nELE! IDENTIFIANTS DE L' TI ICALE AUT! E.\nArticle 1 - Constitution de l'association syndicaleArticle 2 \u2014 Nom et si\u00e8geArticle 3 \u2014- ObjetArticle 4 \u2014 Principes fondamentauxArticle 5 - Dur\u00e9e de l'association\nD D = me me\nCHAPITREIT\nRG. ET\nArticle 6- Organes administratifs 2\nA -L'ASS EE DES\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de repr\u00e9sentationArticle 8 \u2014 P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsArticle 9- ConvocationArticle 10 \u2014 Consultation \u00e9criteArticle 11 \u2014 Tenue de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesArticle 12 \u2014 Attribution\nB-LE SYNDICAT\nArticle 13 - Composition\nArticle 14 - ConvocationArticle 15 \u2014 AttributionArticle 16 - Commission d'appel d'offres\nC -LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT\nArticle 17 - Nomination 6Article 18 \u2014 Attribution 6 82% 0 UnAnan\n\nCHAPITRENL\nDIPOSITIONS FIANCIERES.\nArticle 19 - Moyens et ressourcesArticle 20 - RedevancesArticle 21 - EmpruntsArticle 22 \u2014 Le comptableArticle 23 - Budget\nCHAPITREIV.\nMODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION.\nArticle 24\u2014 Modification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8treArticle 25 \u2014 Autres modificationsArticle 26\u2014 Dissolution\nANNEXE1 - Etat nominatif des propri\u00e9taires.\nANNEXE2 - Plan parcellaire.\nANNEXE 3 - Cahier des charges ASA Esp\u00e9ro-Pax\n\n Recueil special 264.2025 17/10/2025 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n sante environnement...................................................2\n AP 2025.1569 Astreinte administrative journaliere................2\n AP 2025.1570 Cannes parcelle AX 0205.............................4\n AP 2025.1571 Theoule sur Mer parcelle 191 F000 A02...............7\n AP 2025.1572 Drap cadastre 1149 F000 C01.........................11\n AP 2025.1573 Drap cadastre 1149 F000 C01.........................13\n AP 2025.1574 Cannes cadastre AB parcelle 54......................15\nEtablissement Public............................................................17\n CHU Nice...................................................................17\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............17\n Dec. 14.10.2025 delegation 341 Pole C.H.I.C......................17\n Dec. 14.10.2025 delegation 342 Pole DIGi TUNED...................27\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................37\n Direction des Securites....................................................37\n Securite publique.....................................................37\n AP 2025.1567 OGC Nice Olympique Lyonnais 18.10.2025..............37\n AP 2025.1575 Aut. 3eme Menton Riviera Classic....................41\n Direction Elections et Legalite............................................45\n Affaires foncieres et urbanisme.......................................45\n Villeneuve Loubet DUP creat.liaison viaire directe...............45\n Association Syndicale Libre, Autorisee................................53\n AP 2025.1568 ASA Espero Pax modif statuts........................53\n AP 2025.1568 annexe statuts modifies.............................55\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2025.1567 OGC Nice Olympique Lyonnais 18.10.2025..............37\n AP 2025.1568 ASA Espero Pax modif statuts........................53\n AP 2025.1568 annexe statuts modifies.............................55\n AP 2025.1569 Astreinte administrative journaliere................2\n AP 2025.1570 Cannes parcelle AX 0205.............................4\n AP 2025.1571 Theoule sur Mer parcelle 191 F000 A02...............7\n AP 2025.1572 Drap cadastre 1149 F000 C01.........................11\n AP 2025.1573 Drap cadastre 1149 F000 C01.........................13\n AP 2025.1574 Cannes cadastre AB parcelle 54......................15\n AP 2025.1575 Aut. 3eme Menton Riviera Classic....................41\n Dec. 14.10.2025 delegation 341 Pole C.H.I.C......................17\n Dec. 14.10.2025 delegation 342 Pole DIGi TUNED...................27\n Villeneuve Loubet DUP creat.liaison viaire directe...............45\n CHU Nice...................................................................17\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction Elections et Legalite............................................45\n Direction des Securites....................................................37\nA.R.S PACA....................................................................2\nEtablissement Public............................................................17\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................37","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T12:10:28+00:00","id":"ae69ab28148b5a0e119b966f319d85e3d010c842f9801598b89d9315bc83ace9","name":"Recueil sp\u00e9cial 264.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57310/439660/file/Recueil%20special%20264.2025.pdf"}