{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-108\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2024-08-13-00003 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'association ANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0\nprojet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et\nprimo-arrivantes\" (5 pages) Page 3\n70-2024-08-13-00004 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'association ANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0\nprojet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et\nprimo-arrivantes\" (5 pages) Page 9\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / P\u00f4le Entreprise et Insertion\n70-2024-08-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'association AAMI 70 dans le cadre de l'appel \u00e0\nprojet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et\nprimo-arrivantes\" (4 pages) Page 15\n70-2024-08-13-00001 - ESUS Arrete MATERIAUTEC (2 pages) Page 20\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n70-2024-08-12-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL pour les missions\nsous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne (4 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur la commune de Pusey (70000). (4 pages) Page 28\n70-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical type \u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb\ndu mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 19 ao\u00fbt 2024\ninclus \u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le territoire du d\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne\n (3 pages) Page 33\n70-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'enceinte de\nl'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin\u00a0\u00bb\nsis 125 rue Charles de Gaulle \u00e0 Rioz (70190) (4 pages) Page 37\n2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-13-00003\n arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'association ANTIGONE dans\nle cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12\n\"int\u00e9gration des primo-arrivants et\nprimo-arrivantes\"\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00003 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association ANTIGONE dans le cadre del'appel \u00e0 projet BOP 104 - Action 12 \u00ab Int\u00e9gration des primo-arrivants \u00bbLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU \u2014 laloin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations;VU la loi n\u00b02015-925 du 29juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile;VU _ la loi n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droitd'asile effectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie;VU _ laloin\u00ae 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;VU la loi n\u00b02024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration et am\u00e9liorerI'int\u00e9gration;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;VU _ le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;VU _ la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU _ l'instruction IOMV2403037] du 24 mars 2024 relative aux priorit\u00e9s pour 2024 de lapolitique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9es;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00003 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 4\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-13-00001 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;VU \u2014 le programme 104, \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024et notamment l'action 12 \u00ab Int\u00e9gration des primo-arrivants \u00bb;VU _ |ademande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9sidente d'ANTIGONE;VU _ l'avisde la commission de s\u00e9lection de l'appel \u00e0 projet BOP 104 qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 11juin 2024;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations;\nARRETE\nArticle 1 :Une subvention de 1 800 \u20ac (mille huit cent euros) est allou\u00e9e \u00e0 l'Association ANTIGONE (18avenue Georges Pompidou 39100 DOLE) au titre de 2024 pour le financement de l'action\u00ab accueil, soutien aux professionnels et soins transculturels pour les r\u00e9fugi\u00e9s - centre deressources transculturelles pour l'accueil et l'inclusion des migrants \u00e9trangers primo-arrivants \u00bb d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous.Cette action a pour objectif de sensibiliser les professionnels et \u00e9tudiants de terrain dusocial, du m\u00e9dical, du juridique et de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de la prise encharge des publics r\u00e9fugi\u00e9s (comprendre-orienter-soigner). Ces sessions de formationdoivent aider au rep\u00e9rage des signes de souffrance psychique et somatique, culturesd\u00e9pendantes, signes de syndromes traumatiques et post-traumatiques.Cette d\u00e9marche permet une meilleure int\u00e9gration du public accueilli et facilite le vivreensemble.Elle propose \u00e9galement un accueil transdisciplinaire sp\u00e9cialis\u00e9 dans les soins ainsi qu'unsoutien des \u00e9quipes (\u00e9ducation nationale, soin, social), des professionnels et des personnesaccompagn\u00e9es par un soutien et des comp\u00e9tences transculturelles.\nArticle 2 :Cette subvention sera vers\u00e9e en une seule fois, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et imput\u00e9e surles cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au programme 104 (Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise) -action 12 \u00ab Int\u00e9gration des primo-arrivants\u00bb\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00003 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 5\nDomaine fonctionnel : 0104-12-02R\u00e9f\u00e9rentiel activit\u00e9 : 010402020103N\u00b0 SIRET : 439 354 291 000 31Les versements seront effectu\u00e9s sur le compte de l'association ANTIGONE de la Caissed'Epargne Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sous l'intitul\u00e9 suivant :Code Banque Code Guichet Num\u00e9ro compte Cl\u00e912135 00300 08002516972 51IBAN : FR76 1213 5003 0008 0025 1697 BIC : CEPAFRPP213251Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.La direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.\nArticle 3 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention repr\u00e9sentant une association ou une fondation, s'engage \u00e0respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :\u2014 \u00e0 respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution ;\u2014 \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re laique de la R\u00e9publique\u2014 \u00e0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contratd'engagement r\u00e9publicain. Elle veille \u00e0 ce qu'ils soient respect\u00e9s par ses dirigeants, sessalari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles. Tout constat d'un manquement commis par l'une oul'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la p\u00e9rioderestant \u00e0 courir.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des actions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre2024. Toute r\u00e9alisation au-del\u00e0 de cette date doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable del''Etat, auquel aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e une demande en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception avant le 31 d\u00e9cembre 2024.En cas de non-r\u00e9alisation de l'action dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, ou d'ex\u00e9cution partielle del'action, l'Etat se r\u00e9serve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccord\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00003 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 6\nArticle 5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra \u00e9tre remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 4, place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359\u2014- 70000 VESOUL (document disponible \u00e0 l'adresse Internet: http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )Ce bilan devra \u00e9tre compl\u00e9t\u00e9 par l'annexe 8 du cahier des charges de I'appel \u00e0 projet 2024:\"crit\u00e8res d'\u00e9valuation des actions de la politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants,dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale\".Un bilan d\u00e9finitif de l'action sera \u00e0 fournir en 2025 via le questionnaire du Plan Nationald'Evaluation qui vous sera transmis par les services de la DREETS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.\nArticle 6 :L'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix,sur pi\u00e8ce et sur place, les travaux et les d\u00e9penses effectu\u00e9s au titre de l'action aid\u00e9e. Au casou ces contr\u00f4les feraient appara\u00eetre que tout ou partie des sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9utilis\u00e9es, ou ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, I'Etat exigera lereversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par le titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 :Le reversement de tout ou partie de la pr\u00e9sente subvention \u00e0 un tiers (association, soci\u00e9t\u00e9 etautre organisme priv\u00e9 ou public) est interdit.\nArticle 8 :Les financements accord\u00e9s par l'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Tous les documentset supports de promotion et de communication doivent porter la mention \u00ab avec le soutien \u00bbde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014- Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations \u2014 4, place Ren\u00e9 Hologne \u2014 BP 20359 - 70000VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'action.Les action financ\u00e9es par le BOP 104 doivent obligatoirement \u00eatre recens\u00e9es sur la plateforme\"r\u00e9fugi\u00e9s.info\" (https://www.refugies.info/)\nArticle 9 :En cas de d\u00e9saccord avec la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours amiable est possible dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne (DDETSPP - 4 place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedex)En cas de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de recours amiable, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. Une simple lettre,accompagn\u00e9e d''une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre adress\u00e9e au tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON)\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00003 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 7\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9tre aussi saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Sa\u00f4ne et la pr\u00e9sidente de l'association ANTIGONE sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVesoul, le A 3 /68)24Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partementalde 'emploi, dyut il, des solidarit\u00e9s\nYves LAMBERT\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00003 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 8\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-13-00004\n arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'association ANTIGONE dans\nle cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12\n\"int\u00e9gration des primo-arrivants et\nprimo-arrivantes\"\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00004 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 I'association VILTAIS dans le cadre del'appel \u00e0 projet BOP 104 - Action 12 \u00ab Int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes \u00bbLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neVU \u2014 laloin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations;VU \u2014 laloin\u00b02015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile;VU _ la loi n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droitd'asile effectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie;VU \u2014 laloin\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;VU la loi n\u00b02024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration et am\u00e9liorerl'int\u00e9gration;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;VU _ le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET;VU _ la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU _ l'instruction IOMV2403037] du 24 mars 2024 relative aux priorit\u00e9s pour 2024 de lapolitique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9es;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00004 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 10\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-13-00001 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;VU _ le programme 104, \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024et notamment l'action 12 \u00ab Int\u00e9gration des primo-arrivants \u00bb;VU _ la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de VILTAIS;VU _ l''avis de la commission de s\u00e9lection de I'appel \u00e0 projet BOP 104 qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 11juin 2024;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations;\nARRETE\nArticle 1 :Une subvention de 20 340 \u20ac (vingt mille trois cent quarante euros) est attribu\u00e9e VILTAIS autitre de l'ann\u00e9e 2024 pour le financement de l'action \u00ab ateliers sociolonguistiques 70 \u00bbd\u00e9taill\u00e9e ci-dessous.L'objectif de cette action est de permettre aux primo-arrivants et primo-arrivantes, d\u00e9sireuxd'am\u00e9liorer le niveau de fran\u00e7ais et de devenir r\u00e9ellement autonomie dans leurs d\u00e9marchesde la vie courante (transports en commun, h\u00f4pital, \u00e9cole, pr\u00e9fecture, banque, France Travail,poste, supermarch\u00e9...)\nArticle 2 :Cette subvention sera vers\u00e9e en une seule fois, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et imput\u00e9esur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au programme 104 (Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise) \u2014action 12 \u00ab Int\u00e9gration des primo-arrivants\u00bbDomaine fonctionnel : 0104-12-02R\u00e9f\u00e9rentiel activit\u00e9 : 010402020101Le paiement des sommes dues sera effectu\u00e9 en un versement d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteconvention \u00e0 l'association VILTAIS29 rue de la Fraternit\u00e9 03000 MOULINSn\u00b0 SIRET: 40752179800469sur le compte bancaire : Caisse d'Epargne Auvergne et LimousinCode banque : 18715Code guichet : 00200N\u00b0 de compte : 08779494753Cl\u00e9 : 02\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00004 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 11\nL'ordonnateur secondaire est le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Sa\u00f4ne.Le comptable assignataire est la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs.\nArticle 3 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention repr\u00e9sentant une association ou une fondation, s'engage \u00e0respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :\u2014 \u00e0 respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution ;\u2014 \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re laique de la R\u00e9publique\u2014 \u00e0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contratd'engagement r\u00e9publicain. Elle veille \u00e0 ce qu'ils soient respect\u00e9s par ses dirigeants, sessalari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles. Tout constat d'un manquement commis par l'une oul'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la p\u00e9rioderestant \u00e0 courir.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des actions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article1 doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre2024. Toute r\u00e9alisation au-del\u00e0 de cette date doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alablede l'Etat, auquel aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e une demande en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception avant le 31 d\u00e9cembre 2024.En cas de non r\u00e9alisation de l'action dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, ou d'ex\u00e9cution partielle del'action, I'Etat se r\u00e9serve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccord\u00e9e au titre de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra \u00eatre remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \u2014- 4, place Ren\u00e9 Hologne - BP20359 - 70000 VESOUL (document disponible \u00e0 l'adresse Internet: http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )Ce bilan devra \u00e9tre compl\u00e9t\u00e9 par l'annexe 8 du cahier des charges de I'appel \u00e0 projet 2024 :\"crit\u00e9res d'\u00e9valuation des actions de la politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants,dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale\".Un bilan d\u00e9finitif de l'action sera \u00e0 fournir en 2025 via le questionnaire du Plan Nationald'Evaluation.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00004 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 12\nDans le cadre du partenariat engag\u00e9 depuis 2016 avec le r\u00e9seau des Carif-Oref (RCO), unecartographie nationale de l'offre de formation linguistique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e: toutes les offresde formation et les certifications professionnelles doivent obligatoirement se faire r\u00e9f\u00e9rencerdans cet outil (https://reseau.intercariforef.org/formations/recherche-formations-dian.html.)aupr\u00e8s de Mme HAKKAR (hhakkard@emfor-bfc.org)\nArticle 6 :L'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix,sur pi\u00e8ce et sur place, aux frais du titulaire lorsqu'il est fait appel \u00e0 un expert ext\u00e9rieur \u00e0l'administration, les travaux et les d\u00e9penses effectu\u00e9s au titre de l'action aid\u00e9e. Au cas o\u00f9 cescontr\u00f4les feraient appara\u00eetre que tout ou partie des sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es,ou ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, l'Etat exigera lereversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par le titulaire de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7 :Le reversement de tout ou partie de la pr\u00e9sente subvention \u00e0 un tiers (association, soci\u00e9t\u00e9 etautre organisme priv\u00e9 ou public) est interdit.\nArticle 8 :Les financements accord\u00e9s par l'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Tous les documentset supports de promotion et de communication doivent porter la mention \u00ab avec lesoutien\u00bb de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - Direction d\u00e9partementale de I'emploi, dutravail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations \u2014- 4, place Ren\u00e9 Hologne \u2014 BP20359 \u2014- 70000 VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des crit\u00e8res d'\u00e9valuation del'action.Les action financ\u00e9es par le BOP 104 doivent obligatoirement \u00eatre recens\u00e9es sur la plateforme\"r\u00e9fugi\u00e9s.info\" (https://www.refugies.info/)\nArticle 9 :En cas de d\u00e9saccord avec la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours amiable est possible dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne (DDETSPP - 4 place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedex)En cas de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de recours amiable, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. Une simplelettre, accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre adress\u00e9e au tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00004 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 13\nArticle 10 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Sa\u00f4ne et le pr\u00e9sident de Viltais sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nVesoul, le A3/08)Z4Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partementalde I'emploi, du \u00c6rpvy es solidarit\u00e9set de la protgc ons\nYves LAMBERT\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00004 -  arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nANTIGONE dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 14\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-13-00002\narr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024\nd'une subvention \u00e0 l'association AAMI 70 dans le\ncadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12\n\"int\u00e9gration des primo-arrivants et\nprimo-arrivantes\"\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nAAMI 70 dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 15\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association AAMI 70 dans le cadre del'appel \u00e0 projet BOP 104 - Action 12 \u00ab Int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes \u00bbLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neVU _ laloi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations;VU \u2014 laloin\u00b02015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile;VU _ la loi n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droitd'asile effectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie;VU _ laloin\u00ae\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;VU _ la loi n\u00b02024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration et am\u00e9liorerI'int\u00e9gration;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;VU _ le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET;VU _ la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations;VU _ l'instruction IOMV2403037] du 24 mars 2024 relative aux priorit\u00e9s pour 2024 de lapolitique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9es;VU _ l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nAAMI 70 dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 16\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-13-00001 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur\u00e0Monsieur Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;VU _ le programme 104, \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb pour I'ann\u00e9e 2024et notamment l'action 12 \u00ab Int\u00e9gration des primo-arrivants \u00bb;VU _ la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident d'AAMI 70;VU _ l'avisde la commission de s\u00e9lection de l'appel \u00e0 projet BOP 104 qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 11juin 2024;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations;ARRETEArticle 1 :Une subvention de 2 700 \u20ac (deux mille sept cent euros) est allou\u00e9e \u00e0 l'Association AAMI 70(6 Cours Fran\u00e7ois Villon 70000 VESOUL) au titre de 2024 pour le financement de l'action\u00ab D\u00e9couverte de I'environnement culturel \u00bb d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous.Cette action a pour objectif de permettre aux primo arrivants de d\u00e9couvrir l'environnementculturel dans leur lieu d'accueil. La culture est un vecteur d'int\u00e9gration qu'il ne faut pasn\u00e9gliger: elle est porteuse de sens et v\u00e9hicule des messages et des codes qui facilitent lacompr\u00e9hension de l'environnement socio culturel.\nArticle 2 :Cette subvention sera vers\u00e9e en une seule fois, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et imput\u00e9esur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au programme 104 (Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise) -action 12 \u00ab Int\u00e9gration des primo-arrivants\u00bbDomaine fonctionnel : 0104-12-02R\u00e9f\u00e9rentiel activit\u00e9 : 010402020103N\u00b0 SIRET : 305 063 992 000 39Les versements seront effectu\u00e9s sur le compte de l'association AAMI 70 du Cr\u00e9dit Mutuel deVesoul sous l'intitul\u00e9 suivant :Code banque : 10278Code guichet : 07500N\u00b0 de compte : 000 192 872 40Cl\u00e9 : 29Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.La direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nAAMI 70 dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 17\nArticle 3 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention repr\u00e9sentant une association ou une fondation, s'engage \u00e0respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :\u2014 \u00e0 respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution ;\u2014 \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique\u2014 \u00e0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contratd'engagement r\u00e9publicain. Elle veille \u00e0 ce qu'ils soient respect\u00e9s par ses dirigeants, sessalari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles. Tout constat d'un manquement commis par l'une oul'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la p\u00e9rioderestant \u00e0 courir.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des actions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre2024. Toute r\u00e9alisation au-del\u00e0 de cette date doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alablede I'Etat, auquel aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e une demande en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception avant le 31 d\u00e9cembre 2024.En cas de non-r\u00e9alisation de l'action dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, ou d'ex\u00e9cution partielle del'action, l'Etat se r\u00e9serve le droit d'exiger le reversement total ou partiel de la subventionaccord\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :Un bilan qualitatif et quantitatif devra \u00eatre remis lors de toute nouvelle demande desubvention ou au plus tard le 30 juin 2025 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 4, place Ren\u00e9 Hologne - BP20359 - 70000 VESOUL (document disponible \u00e0 l'adresse Internet: http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml )Ce bilan devra \u00e9tre compl\u00e9t\u00e9 par I'annexe 8 du cahier des charges de l'appel \u00e0 projet 2024:\"crit\u00e8res d''\u00e9valuation des actions de la politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants,dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale\".Un bilan d\u00e9finitif de l'action sera \u00e0 fournir en 2025 via le questionnaire du Plan Nationald'Evaluation\nArticle 6 :L'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix,sur pi\u00e8ce et sur place, les travaux et les d\u00e9penses effectu\u00e9s au titre de l'action aid\u00e9e. Au casou ces contr\u00f4les feraient apparaitre que tout ou partie des sommes vers\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9utilis\u00e9es, ou ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, I'Etat exigera lereversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par le titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nAAMI 70 dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 18\nArticle 7 :Le reversement de tout ou partie de la pr\u00e9sente subvention \u00e0 un tiers (association, soci\u00e9t\u00e9 etautre organisme priv\u00e9 ou public) est interdit.\nArticle 8 :Les financements accord\u00e9s par |'Etat aux actions conduites par l'organisme contractantdoivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Tous les documentset supports de promotion et de communication doivent porter la mention \u00ab avec lesoutien \u00bb de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 4, place Ren\u00e9 Hologne \u2014- BP20359 - 70000 VESOUL. La valorisation de ce partenariat est un des crit\u00e8res d'\u00e9valuation del'action.Les action financ\u00e9es par le BOP 104 doivent obligatoirement \u00eatre recens\u00e9es sur la plateforme\"r\u00e9fugi\u00e9s.info\" (https://www.refugies.info/)\nArticle 9 :En cas de d\u00e9saccord avec la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours amiable est possible dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne (DDETSPP - 4 place Ren\u00e9 Hologne \u2014- BP 20359 - 70000 VESOUL cedex)En cas de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de recours amiable, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. Une simplelettre, accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre adress\u00e9e au tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier \u2014 25000 BESANCON)La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Sa\u00f4ne et le pr\u00e9sident de l'association AAMI 70 sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Vesoul, le A3/08 24\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gasion, le directeur d\u00e9partementalde I'emploi, d , des solidarit\u00e9set de la protect\nYves LAMBERT\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 DDETSPP portant attribution pour 2024 d'une subvention \u00e0 l'association\nAAMI 70 dans le cadre de l'appel \u00e0 projet BOP 104-action 12 \"int\u00e9gration des primo-arrivants et primo-arrivantes\" 19\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-13-00001\nESUS Arrete MATERIAUTEC\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00001 - ESUS Arrete MATERIAUTEC 20\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 70-2024-08-13-00001 du 13 ao\u00fbt 2024portant agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'Economie Sociale et Solidaire modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00abEntrepriseSolidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 R. 3332-21-5 ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Monsieur RomainROYET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b070-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YvesLAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la demande d'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d''Utilit\u00e9 Sociale pr\u00e9sent\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2024 parMonsieur BOURLET Fran\u00e7ois, Pr\u00e9sident, pour le compte de l'association MATERIAUTEC dont le si\u00e8gesocial se situe 15, Rue Victor Hugo 70100 GRAY ;Consid\u00e9rant, au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s, que l'association - MATERIAUTEC - remplit les conditionsrequises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale ;\nARRETE\nArticle 1 : L'association MATERIAUTEC dont le si\u00e8ge social se situe 15, Rue Victor Hugo 70100GRAY r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e par le n\u00b0 de SIREN 931 887 756, se voit accorder l'agr\u00e9ment d'Entreprise Solidaired'Utilit\u00e9 Sociale pour 2 ans, \u00e0 compter du 13 ao\u00fbt 2024 et jusqu'au 13 ao\u00fbt 2026, selon les crit\u00e8res issusde l'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00001 - ESUS Arrete MATERIAUTEC 21\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le 13 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementalde I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la profect pulations\nYves LAMBERT\nVoies de recours: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- - D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s - 127, ruede Grenelle 75007 PARIS 07- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on - 30, rue Charles Nodier\u2014 25000 BESANCON- La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00001 - ESUS Arrete MATERIAUTEC 22\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-08-12-00004\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL pour les missions\nsous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-08-12-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL pour\nles missions\nsous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n23\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE '!.A HAUTE- de I'am\u00e9nagement et du logementSAONE Bourgogne Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 70 - 2024 -portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4neLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne-Franche-Comt\u00e9VULe d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement ;Le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination de Romain ROYET pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne ;L'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;L'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice r\u00e9gionaleadjointe ;L'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2024 nommant Thierry DELORME, directeur r\u00e9gionaladjoint;L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1* juillet 2024 nommant C\u00e9cile BRENNE, directrice r\u00e9gionaleadjointe;L'arr\u00e9t\u00e9 de M. le pr\u00e9fet de R\u00e9gion n\u00b0 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation dela DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;L'arr\u00eat\u00e9 de M. le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne du 26 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Olivier DAVID.D\u00c9CIDEArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, selon les missions dont ils ont la charge,\u00e0 :< Virginie PUCELLE, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-08-12-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL pour\nles missions\nsous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n24\n< Thierry DELORME, directeur r\u00e9gional adjoint ;< C\u00e9cile BRENNE, directrice r\u00e9gionale adjointe (a partir du 15 septembre 2024).Article 2 : Dans les limites de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies par l'organisation de la DREAL,ont subd\u00e9l\u00e9gation :1 \u2014 Dans les mati\u00e9res vis\u00e9es aux points (a) \u00e0 (m) de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signaturesusvis\u00e9 :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Pr\u00e9vention des Risques et Nicolas GUERIN etSarah KASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que :< pour les points (d) \u00e0 (m), Carole MORTAS, cheffe du d\u00e9partement risqueschroniques et sous-sol, Soizic GUERN, cheffe du d\u00e9partement pilotagemodernisation des ICPE et Alain PARADIS, chef du p\u00f4le inspection risquesaccidentels ;< et pour le point (h) \u00e9galement \u00e0 Alain PARADIS, chef du p\u00f4le inspection risquesaccidentels< et pour le point (i) \u00e9galement \u00e0 Beno\u00eet CHESNEAU, chef du p\u00f4le interr\u00e9gional ESPSont toutefois r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la direction les actes pronon\u00e7ant, retirant oususpendant la reconnaissance d'un service inspection conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 557-4-1du code de l'environnement et \u00e0 l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017.2 \u2014- Dans les mati\u00e8res vis\u00e9es aux points (n) \u00e0 (p) de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signaturesusvis\u00e9:Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024) puis Muriel CHABERT (\u00e0 partir du Terseptembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du d\u00e9partement TransitionEnerg\u00e9tique et Samuel NAVORET (jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024), son adjoint.3 \u2014 Dans les mati\u00e8res vis\u00e9es aux points (q) \u00e0 (y) de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signaturesusvis\u00e9:Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service r\u00e9gional Transports-Mobilit\u00e9s, Fr\u00e9d\u00e9ricGUIBOURG et J\u00e9r\u00f4me VOULAND (jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024), chefs de service adjoints, ainsique:- Pour les points (q) \u00e0 (y) pour Laetitia JANSON (jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024) puis LionelPERRETTE (\u00e0 partir du 1* septembre 2024) chef-fe du d\u00e9partement r\u00e9gulation destransports;< Pour les points (q), (r), (s), (t) et (u) Ludovic MILLEFANTI, chef du p\u00f4le contr\u00f4les, etPatricia LADANT, cheffe du p\u00f4le gestion< Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE (jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024), chef du p\u00f4leV\u00e9hicules, et les agents habilit\u00e9s selon les attributions et les domaines d'activit\u00e9sdont ils ont la charge: Philippe GUYOT, Jean-Paul SEQUEIRA, Olivier PARIGOT,S\u00e9bastien RYCHTER, Mathieu AMAURY, Laurent LAGARDE, J\u00e9r\u00f4me NICOLAS, EricGIROUD, Ludovic HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD, Radouane FIKRI, AlainAUPECLE, J\u00e9r\u00f4me BOILLON, Christophe LEBEUF (\u00e0 partir du 1* octobre) et ClaireANDRE (\u00e0 partir du 1\u00a5 novembre).\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-08-12-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL pour\nles missions\nsous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n25\n4 \u2014 Dans les mati\u00e8res vis\u00e9es aux points (aa) \u00e0 (ac) de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signaturesusvis\u00e9:Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversit\u00e9-eau-patrimoine, Antoine SION, chef deservice adjoint, ainsi que :* pour 2 premiers alin\u00e9as Dominique ORTH, chef de d\u00e9partement, Jenny BERTHIER etPierre DZIADKOWIAK ses adjoint.e.s.5 \u2014 Dans les mati\u00e8res vis\u00e9es au point (ag) de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 :\u00ab Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024) puis Muriel CHABERT (\u00e0 partirdu 1er septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE etOlivier BOUJARD, chefs de service adjoints ;\u00ab C\u00e9cile BERNARD, cheffe du d\u00e9partement Evaluation Environnementale, et PascaleROUSSEAU, son adjointe.Article 3 : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ontsubd\u00e9l\u00e9gation pour signer :Les courriers et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux mutations et cessations d'activit\u00e9 des ICPE et \u00e0 leurclassement ;Les courriers relatifs aux ICPE soumises \u00e0 d\u00e9claration, y compris les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ;Les courriers relatifs \u00e0 l'utilisation d\u00e8s r\u00e9ception des explosifs ;L'agr\u00e9ment de ramassage des huiles usag\u00e9es et des pneumatiques usag\u00e9s ;Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de valorisation des d\u00e9chets d'emballage, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de transport, n\u00e9goce,courtage de d\u00e9chets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application del'article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux d\u00e9chets abandonn\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s oug\u00e9r\u00e9s, hors mises en demeure ;Franck NASS, Chef de l'Unit\u00e9 InterD\u00e9partementale 25/70/90 ;- Yvan BARTZ, adjoint;- Val\u00e9rie MEYNADIER, adjointeArticle 4: Les actes pr\u00e9paratoires, les rapports et les correspondances avec lesdemandeurs peuvent \u00eatre sign\u00e9s par les instructeurs des dossiers dans le respect des r\u00e8glesd'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arr\u00e9t\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une p\u00e9riode d'astreinte, ont subd\u00e9l\u00e9gation pour signer lesactes urgents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion d'un accident ou incident :\u00ab Anne LEFRANC \u00ab Naima ATILLAH< Antoine SION \u00ab Nicolas GU\u00c9RIN< C\u00e9cile BRENNE (\u00e0 partir du 15 - Olivier BOUJARD\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-08-12-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL pour\nles missions\nsous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n26\nseptembre 2024) < Oscar VINESSE* Dominique VANDERSPEETEN \u00ab Philippe LEFRANC- Emmanuel DIVERS \u00ab Pierre CHRISMENT* Franck NASS * Pierre-Fran\u00e7ois GUYENET* Fr\u00e9d\u00e9ric GUIBOURG e Sarah KASSIMI- Hadrien MAURIAC < Thierry DELORME* J\u00e9r\u00f4me VOULAND (jusqu'au 31 ao\u00fbt \u00ab Vanessa GROLLEMUND2024) * Virginie PUCELLE- Muriel CHABERT (\u00e0 partir du 1\u00b0 \u00ab Xavier BERTUITseptembre 2024)Article 6: Toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision et toutes dispositionscontraires \u00e0 celle-ci sont abrog\u00e9es.Article 7: Cette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 le pr\u00e9fet de Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne ainsi qu'aux agents ci-dessusd\u00e9sign\u00e9s, et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne. Fait \u00e0 Besan\u00e7on, leLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nlivier DAV\n12/08/2024\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-08-12-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL pour\nles missions\nsous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n27\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur la commune de Pusey\n(70000).\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune\nde Pusey (70000). 28\nPREFET?;ECI)-GEHAUTE- Direc.:tion du \u00e7abi_m'etLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL-N\u00b0Autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection surla commune de Pusey (70000).\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4 et L.251-1 \u00e0L.255-1;VU la loi n\u00b02006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;VU la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles 17 \u00e0 25 ;VU les d\u00e9crets n\u00b097-46 et n\u00b097-47 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9s, relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\" VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2022-02-07-00012 du 7 f\u00e9vrier 2022 portant renouvellement dela composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la-demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Jacques POLIEN, maire, en vue d'\u00e9tre autoris\u00e9 \u00e0mettre en place un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de Pusey (70000) et ayantfait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 13 juin 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 26juin 2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 :- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes 1-la pr\u00e9vention des atteintes aux biens- la lutte contre la d\u00e9marque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le p\u00e9titionnaire s'expose auxsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui pr\u00e9voit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEP\u00f4le Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune\nde Pusey (70000). 29\nARRETE\nArticle 1. M. Jean-Jacques POLIEN, maire, est autoris\u00e9 \u00e0 installerun syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comprenant 18cam\u00e9ras publiques sur la commune de Pusey,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024-0071.\nArticle 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3. Le public est inform\u00e9, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaquepoint d'acc\u00e8s du public, que la commune est plac\u00e9e sous vid\u00e9oprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure(articles L223-1 \u00e0 L223-9 et L251-1 \u00e0 L255-1) et les coordonn\u00e9es du titulaire du droit d'acc\u00e8s.Article 4. Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. Jean-Jacques POLIEN,maire.\nArticle 5. Les images enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es 30 jours maximum. L'exploitant est tenude d\u00e9tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s et la date de destructiondes images.\nArticle 6. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit syst\u00e8me. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises relatives \u00e0 laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es. B |Article 7. L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me .ou de son exploitation.\nArticle 8. L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef deservice ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationaleo\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 9. Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune\nde Pusey (70000). 30\nArticle 10. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.\nArticle 11. Toute modification substantielle du syst\u00e8me (changement d'exploitant,changement d'activit\u00e9, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 12. Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6,L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 13. La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ans,renouvelable \u00e0 la demande du responsable du syst\u00e8me quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ced\u00e9lai.Article 14. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessousTMArticle 15. La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture et le maire de Pusey sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Vesoul, le G3 ADUT 2024 -Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directri u cabinet,\nVL==-Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune\nde Pusey (70000). 31\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction des services du Cabinet, P\u00f4le Police administrative - Service des S\u00e9curit\u00e9s, 1 ruede la Pr\u00e9fecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014-Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours c\u00e7ntentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune\nde Pusey (70000). 32\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical type \u00abFree party,\nteknival, rave party\u00a0\u00bb du mercredi 14 ao\u00fbt 2024\n\u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 inclus\n\u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le territoire du d\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\n\u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 inclus \u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le\nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n33\nPREFET ; : .DE LA HAUTE- Direction du Cabineti Service des S\u00e9curit\u00e9s.Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL- N\u00b0 ; duPortant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\u00abFree party, teknival, rave party \u00bb du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de18 h 00 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 inclus \u00e0 08 h 00 sur le territoire dud\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 |. 211-8, R. 211-2 \u00e0R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30; :VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la route ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code p\u00e9nal, et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;VU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne;VU la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;\nCONSIDERANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis sur la survenue d'unrassemblement non autoris\u00e9 de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement dela Haute-Sa\u00f4ne sur la p\u00e9riode du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h00 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e008h00;CONSIDERANT que des rassemblements non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave-party, free-party et teknival \u00bb ont eu lieu r\u00e9cemment dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 Rue de la pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\n\u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 inclus \u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le\nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n34\nl'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9v\u00e8nement se situe ; '\nCONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques ; |CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; quelenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que lesmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ou routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;CONSID\u00c9RANT en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le Pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSIDERANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui p\u00e8sent sur notre pays, le Premier Ministre a d\u00e9cid\u00e9 de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate \u00e0 son plus haut niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type \u00ab Free party,Teknival ou rave party \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l''ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne dumercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h00 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00.Article 2: La circulation de I'ensemble des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptibled'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e8nesde puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier nationalet r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e018h00 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur et peut donner lieu \u00e0 la saisiedu mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du jour de sapublication.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous. \"\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\n\u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 inclus \u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le\nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n35\nArticle 6: La directrice du cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le DirecteurD\u00e9partemental de la Police Nationale de la Haute-Sa\u00f4ne, le Directeur Interd\u00e9partemental~de la Police Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire de Vesoul.\nA Vesoul, le \u00ee AO\u00dbT 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nAnnick P\u00c2QUET\n1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :. UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction des services du cabinet - Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 rue de la Pr\u00e9fecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 :\" - soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESAN\u00c7ON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\n\u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 inclus \u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le\nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n36\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'enceinte de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Pharmacie de\nRioz - Selarl Devillers Paulin\u00a0\u00bb sis 125 rue Charles\nde Gaulle \u00e0 Rioz (70190)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin\u00a0\u00bb sis 125 rue Charles de Gaulle \u00e0 Rioz\n(70190)\n37\nPREFETDE LA HAUTE-\u00ce\u00c8?NE Direction du Cabinets sl Service des s\u00e9curit\u00e9s\nARRETE PREFECTORAL-N\u00b0Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsyst\u00e8me de Vvid\u00e9oprotection dans l'enceinte \u2014 del'\u00e9tablissement \u00ab Pharmacie de Rioz \u2014 Selarl Devillers Paulin \u00bbsis 125 rue Charles de Gaulle \u00e0 Rioz (70190)LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.253-4 etL.251-1 a L.255-1 ; 'VU la loi n\u00b02006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;VU la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles 17 \u00e0 25 ;VU les d\u00e9crets n\u00b097-46 et n\u00b097-47 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9s, relatifs auxobligations de surveillance incombant a certains propri\u00e9taires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2022-02-07-00012 du 7 f\u00e9vrier 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2018-10-23-020 du 23 octobre 2018 autorisantl'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'enceinte dela pharmacie\u00ab SELARL Devillers - Paulin \u00bb, sise 125 rue Charles de Gaulle \u00e0 Rioz (70190);VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 26juin 2024;CONSIDERANT que le syst\u00e8me a pour finalit\u00e9 :- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes-la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueilt\u00e9l\u00e9phonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin\u00a0\u00bb sis 125 rue Charles de Gaulle \u00e0 Rioz\n(70190)\n38\n- la pr\u00e9vention des actes de d\u00e9gradation- la lutte contre la d\u00e9marque inconnueCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le p\u00e9titionnaires'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,qui pr\u00e9voit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la pr\u00e9fecture\nARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comprenant 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dans l'enceinte de lapharmacie \u00ab SELARL Devillers - Paulin \u00bb, sise 125 rue Charles de Gaulle \u00e0 Rioz(70190) est accord\u00e9 \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien PAULIN, titulaire, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024-0100.Article 2. Le public est inform\u00e9, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0chaque point d'acc\u00e8s du public, que l'\u00e9tablissement est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection.au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les r\u00e9f\u00e9rences du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L223-1 \u00e0 L223-9 et L251-1 \u00e0 L255-1) et les coordonn\u00e9esdu titulaire du droit d'acc\u00e8s.Article 3. Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de MonsieurS\u00e9bastien PAULIN, titulaire.Article 4. Les images enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es 15 jours maximum. L'exploitant.est tenu de d\u00e9tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit syst\u00e8me. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisesrelatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutesles personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin\u00a0\u00bb sis 125 rue Charles de Gaulle \u00e0 Rioz\n(70190)\n39\nArticle 6. L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7. L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e dela pr\u00e9sente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ounationale ou ils sont affect\u00e9s.\nArticle 8. Le droit d'acces aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernentou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refusd'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 lad\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant lesjuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit destiers.\nArticle 10. Toute modification substantielle du syst\u00e8me (changement d'exploitant,changement d'activit\u00e9, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 11. Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9senteautorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. |Article 12. La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ans,renouvelable \u00e0 la demande du responsable du syst\u00e8me quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 13. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dansles d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous\"\" |\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin\u00a0\u00bb sis 125 rue Charles de Gaulle \u00e0 Rioz\n(70190)\n40\nArticle 14. La directrice du cabinet de la pr\u00e9fecture et le maire de Rioz sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Vesoul, le 2 $ AO\u00dbT 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice du cabinet,\nEmmanuelle JUAN KEUNEBROEK\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M, le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction des services du Cabinet, P\u00f4le Police administrative - Service des S\u00e9curit\u00e9s, 1 rue de la Pr\u00e9fecture BP 42970013 VESOUL CEDEX\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2014 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles. Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb par le site internet www.telerecoursfr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Pharmacie de Rioz - Selarl Devillers Paulin\u00a0\u00bb sis 125 rue Charles de Gaulle \u00e0 Rioz\n(70190)\n41","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-09-14T11:56:09+00:00","id":"ae6e0f99715f56326982172e8adc2c16659c7bbd78f981486ce9418fdbb3022b","name":"RAA 70-2024-108","pdf_creation_date":"2024-08-13T14:14:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43562/348312/file/RAA%2070-2024-108.pdf"}