{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-237\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie, \u00e0 l'occasion du\nsommet G7 \u00e0 La Roche-sur-Foron du 11 au 19 juin 2026 (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-11-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs, par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Savoie, \u00e0 l'occasion\ndu sommet G7 \u00e0 La Roche-sur-Foron du 11 au 19\njuin 2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Savoie, \u00e0 l'occasion du sommet G7 \u00e0 La Roche-sur-Foron du 11 au 19 juin 2026\n3\nPREFETE | | CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE | | Direction des s\u00e9curit\u00e9sBalt | \u00c9quipe projet G7La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie | Le jeudi 11 juin 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0036Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede Haute-Savoie, \u00e0 l'occasion du Sommet du G7La Roche sur Foron du 11 au 19 juin 2026VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie; |VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-111 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, maintenu \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, du 11 juin2026, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de,cam\u00e9ras install\u00e9es sur 2 drones aux fins de s\u00e9curiser le Sommet du G7 qui se tiendra \u00e0 Evian-les-Bainsdu 15 au 17 juin 2026 ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public et des actesde terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que, notamment le 1\u00b0 et le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, mais \u00e9galement de pr\u00e9venir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Savoie, \u00e0 l'occasion du sommet G7 \u00e0 La Roche-sur-Foron du 11 au 19 juin 2026\n4\nCONSID\u00c9RANT que le Sommet du G7 se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ; que cet\u00e9v\u00e8nement international, particuli\u00e8rement sensible, rassemblera un grand nombre de d\u00e9l\u00e9gations\u00e9trang\u00e8res;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premierordre et est particuli\u00e8rement expos\u00e9, d'une part,\u00e0 un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, ades revendications sociales, dealagiques et soci\u00e9tales; qu'ainsi cet \u00e9v\u00e8nement n\u00e9cessite un hautniveau de s\u00e9curit\u00e9;CONSID\u00c9RANT au demeurant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSID\u00c9RANT qu'au-del\u00e0 de la s\u00e9curisation de la zone du sommet, il est n\u00e9cessaire de disposer d'unmoyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser site sensibles et les axes majeurs en amont et en avalde cet \u00e9v\u00e8nement; que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es: que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones concern\u00e9es o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; que l'arr\u00eat\u00e9 sera notamment publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie ;\nARRETE\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Savoie sont autoris\u00e9s.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9\u00e0 2.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est applicable aux communes du d\u00e9partement de la Haute-Savoied\u00e9finie en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 11 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisaurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la visite officielle du Pr\u00e9siclent de laR\u00e9publique.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Savoie, \u00e0 l'occasion du sommet G7 \u00e0 La Roche-sur-Foron du 11 au 19 juin 2026\n5\nArticle 8 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, monsieur le colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8teLa directrice de cabinet\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la Hr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite.de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Savoie, \u00e0 l'occasion du sommet G7 \u00e0 La Roche-sur-Foron du 11 au 19 juin 2026\n6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0036 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Savoie, \u00e0 l'occasion du sommet G7 \u00e0 La Roche-sur-Foron du 11 au 19 juin 2026\n7","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T14:46:12+00:00","id":"ae7144ab9547bed40dba29cc9c720f0850d9686bad21c50a5be4d9d4246d1923","name":"RAA_etat74_20260611_237","pdf_creation_date":"2026-06-11T12:29:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51305/324363/file/RAA_etat74_20260611_237.pdf"}