{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2025-05058\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arr\u00eat\u00e9 RGC 2025 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification\ndes statuts du Syndicat Intercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire\n(SIEIL) (16 pages) Page 8\n37-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e\nALLISSANGE, sise au 262\nrue du Grand Ballet \u00e0 Chinon (37500) (2 pages) Page 25\n37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSMICTOM du Chinonais (12 pages) Page 28\n37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de\nCher (11 pages) Page 41\n37-2025-05-14-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant surclassement d\u00e9mographique\nde la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours (2 pages) Page 53\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-04-30-00010\n2025-04-30 Projet Arr\u00eat\u00e9 RGC 2025\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arr\u00eat\u00e9 RGC 2025 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService risques et s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant avis permanent sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation hors r\u00e9seau \nroutier national dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3 et R.411-8 ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment son article L 152-1 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment son article R 2213-1 ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 sur les \u00ab libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-875 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re de circulation \nrouti\u00e8re et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi \u00e9, relatif aux pouvoirs des pr \u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nCorinne BIVER directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu les calendriers des jours hors chantiers d\u00e9finis annuellement par circulaire minist\u00e9rielle ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I, 8 \u1d49 partie, signalisation temporaire) \napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 1992 et les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9e \net compl\u00e9t\u00e9e ;\nVu les recommandations du CEREMA notamment le manuel du chef de chantier concernant la \nsignalisation temporaire sur les routes bidirectionnelles et la voirie urbaine ;\nVu les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de r \u00e9gler un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternats pr \u00e9cis\u00e9s \ndans le Guide Technique \u00ab Les alternats \u00bb \u00e9dit\u00e9s par le CEREMA (Centre d' \u00e9tudes et d'expertise, sur les \nrisques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement) ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arr\u00eat\u00e9 RGC 2025 4\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif de certains chantiers ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \nsur le r\u00e9seau d\u00e9partemental, m\u00e9tropolitain et communal class\u00e9 route \u00e0 grande circulation (RGC) par \nd\u00e9cret du 31 mai 2010 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des personnels travaillant sur les chantiers \nsur les routes d\u00e9partementales, m\u00e9tropolitaines et communales class\u00e9es \u00e0 grande circulation et qu'il \nconvient de r\u00e9duire au maximum la g\u00eane occasionn\u00e9e aux usagers de ces routes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2022 portant avis permanent sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation \n(RGC) hors r\u00e9seau routier national dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire est abrog\u00e9. \nArticle 2 : Champs d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s 'applique \u00e0 toute demande d'avis sur arr\u00eat\u00e9 temporaire limitant la circulation s ur \nune ou plusieurs routes bidirectionnelles ou routes ou sections de routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es incluant \nleurs voies d'acc\u00e8s et de sortie, d\u00e9partementales, m\u00e9tropolitaines ou communales, class\u00e9es route \u00e0 \ngrande circulation (RGC), en et hors agglom\u00e9ration dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire relatif \u00e0 tout \nchantier et \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9visibles, de jour comme de nuit.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas au r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9 ou non conc\u00e9d\u00e9.\nArticle 3 : Objet\nUn avis favorable est accord\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de police de circulation pour \ntoute demande d'arr\u00eat\u00e9 temporaire se limitant aux restrictions suivantes, appliqu\u00e9es individuellement \nou conjointement :\n\u2022 La d\u00e9viation d'une route class\u00e9e ou non comme route \u00e0 grande circulation vers une route \nclass\u00e9e \u00e0 grande circulation ;\n\u2022 La mise en place d'un alternat (manuel, par feux tricolores ou par panneaux) ;\n\u2022 La r\u00e9duction des largeurs des voies de circulation, l'empi\u00e9tement sur la chauss\u00e9e, la mise en \nplace d'une emprise sur l'accotement ou la bande d'arr\u00eat d'urgence ;\n\u2022 La limitation de la vitesse ;\n\u2022 L'interdiction de d\u00e9passement et de stationnement ;\n\u2022 La neutralisation de voies de circulation et/ou de la bande d'arr\u00eat d'urgence ;\n\u2022 La fermeture de voies d'acc\u00e8s, de sortie ou d'\u00e9changeurs.\nCet avis permanent ne porte pas sur la s\u00e9curit\u00e9 du chantier qui reste de la responsabilit\u00e9 du \ngestionnaire de la voirie concern\u00e9e.\nArticle 4 : Prescriptions\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de police de circulation observeront les prescriptions suivantes :\n\u2022 Le chantier ne devra pas conduire \u00e0 une modification des caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques ou \nm\u00e9caniques de la voie ;\n\u2022 l'inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 km ;\n\u2022 la dur\u00e9e des chantiers ou \u00e9v\u00e8nements ne devra pas exc\u00e9der 30 jours calendaires ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arr\u00eat\u00e9 RGC 2025 5\n\u2022 la largeur de voie laiss\u00e9e libre pendant le chantier sera d'au minimum 4,50 m\u00e8tres (5 m pour \nl'itin\u00e9raire super E) ;\n\u2022 les d\u00e9passements et les stationnements dans les zones impact\u00e9es seront interdits ;\n\u2022 les cheminements pi\u00e9tons et cyclistes existants seront maintenus ou d\u00e9vi\u00e9s ;\n\u2022 le libre passage des engins de s\u00e9curit\u00e9, des v\u00e9hicules de secours et des transports exceptionnels \nsera imp\u00e9rativement maintenu et facilit\u00e9 dans la zone impact\u00e9e ; \n\u2022 la signalisation de chantier sera en tout point conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re (Livre I, 8 partie \u2013 signalisation temporaire), et aux manuels du chef de\u1d49 \nchantier \u00e9dit\u00e9s par le CEREMA ;\n\u2022 les \u00ab chantiers courants \u00bb devront \u00eatre interrompus pendant les jours \u00ab hors chantier \u00bb d\u00e9finis \nannuellement par circulaire minist\u00e9rielle \u2013 toutes les restrictions de circulation sur les \nvoies/bande d'arr\u00eat d'urgence seront lev\u00e9es ;\n\u2022 les remont\u00e9es de files ne devront pas avoir de cons\u00e9quences sur les passages \u00e0 niveau, \n\u00e9changeurs, giratoires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 \u2013 le chantier devra \u00eatre repliable le temps que la \ncirculation soit revenue \u00e0 la normale ;\n\u2022 Les limitations de vitesse seront adapt\u00e9es \u00e0 la configuration du chantier sans d\u00e9passer les \nniveaux prescrits dans les guides pr\u00e9cit\u00e9s ;\n\u2022 Les alternats mis en place respecteront strictement les conditions d'emploi d\u00e9finies dans le \nguide de signalisation temporaire \u00ab Les alternats \u00bb \u00e9dit\u00e9 par le CEREMA. La longueur de \nl'alternat sera r\u00e9duite \u00e0 son strict minimum \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone d'intervention.\nArticle 5 : Application\nIl appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de police de circulation de prendre les arr\u00eat\u00e9s \n(simples ou conjoints), r\u00e9glementant temporairement la circulation en et hors agglom\u00e9ration en visant \ncet arr\u00eat\u00e9 permanent. Elles devront informer et recueillir l'avis des autres gestionnaires de voirie \nsusceptibles d'\u00eatre impact\u00e9s par les travaux.\nArticle 6 : Dispositions sp\u00e9cifiques\nTous les chantiers ou \u00e9v\u00e9nements ne rentrant pas dans le cadre des articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndevront faire l'objet d'une demande d'avis \u00ab pr\u00e9fet \u00bb aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires (DDT) d'Indre-et-Loire par courriel, au minimum quinze jours avant le d\u00e9but de l'\u00e9v\u00e9nement, \n\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-dessous.\nLa DDT d'Indre-et-Loire devra \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l'adresse ci-dessous en amont de tout projet \nd'am\u00e9nagement ou travaux de nature \u00e0 modifier les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques ou m\u00e9caniques de \nla voie class\u00e9e route \u00e0 grande circulation en application de l'article R411-8-1 du Code de la route.\nDans le cas d'\u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus (accidents, incidents, intemp\u00e9ries\u2026) dont l'ex\u00e9cution ne peut \u00eatre \ndiff\u00e9r\u00e9e, le chantier sera imm\u00e9diatement ouvert et les mesures seront prises pour \u00e9couler le trafic dans \nles meilleures conditions possibles, en liaison avec les services de gendarmerie ou de police \nrespectivement concern\u00e9s, apr\u00e8s information des services de la pr\u00e9fecture et de la DDT.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux arr\u00eat\u00e9s temporaires correspondants devra \u00eatre signal\u00e9 \npar courriel \u00e0 la DDT d'Indre-et-Loire \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-dessous.\nTous les chantiers ou \u00e9v\u00e9nements temporaires ex\u00e9cut\u00e9s sur les routes \u00e0 grande circulation devront faire \nl'objet d'une information sommaire par courriel \u00e0 la DDT d'Indre-et-Loire \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-\ndessous :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService Risques et S\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 Gestion de crise et culture du risque\nddt-avisrgc@indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arr\u00eat\u00e9 RGC 2025 6\nTout chantier ou \u00e9v\u00e9nement temporaire ex\u00e9cut\u00e9 sur les routes \u00e0 grande circulation perturbant la libre \ncirculation des convois exceptionnels devra faire l'objet d'une information sommaire au minimum trois \nsemaines avant le d\u00e9but des travaux ou de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires \ndu Loir-et-Cher \u2013 p\u00f4le interd\u00e9partemental des transports exceptionnels, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique \nsuivante :\nddt-te37@loir-et-cher.gouv.fr \nTout chantier ayant un impact sur le fonctionnement des radars de contr\u00f4le de vitesse par r\u00e9duction \nde la vitesse ou alternat, devra faire l'objet d'une information au bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2013 direction \ndes s\u00e9curit\u00e9s \u2013 pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire au minimum 15 jours avant le d\u00e9but des travaux \u00e0 l'adresse \nsuivante :\npref-securiteroutiere@indre-et-loire.gouv.fr\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00c9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, Madame la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires d'Indre-et-Loire, Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, \nMonsieur le Pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire, Mesdames et Messieurs les maires des \ncommunes d'Indre-et-Loire concern\u00e9es par le r\u00e9seau RGC, sont responsables, chacun en ce qui le ou la \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 30 avril 2025\nSign\u00e9 : \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nCorinne BIVER\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arr\u00eat\u00e9 RGC 2025 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-14-00016\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du Syndicat Intercommunal d'\u00c9nergie\nd'Indre-et-Loire (SIEIL)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 8\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'\u00c9nergie \nd'Indre-et-Loire (SIEIL)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet de l'Indre, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1,\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nl'Indre,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 1937 portant cr\u00e9ation du Syndicat d\u00e9partemental \nd'\u00e9lectrification, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 23 avril 1938, 28 ao\u00fbt 1939, 19 d\u00e9cembre 1940, \n26 f\u00e9vrier 1948, 9 octobre 1950, 16 mai 1952, 2 octobre 1952, 25 janvier 1954, 26 janvier 1954, 16 juin 1956, \n21 f\u00e9vrier 1958, 25 octobre 1966, 4 mars 1996, 2 d\u00e9cembre 1998, 17 mai 2000, 13 juin 2002, 21 juin 2006 et \n23 avril 2008 et par les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux des 15 avril 2011, 7 et 13 avril 2015, 24 f\u00e9vrier 2016, 7 juin \n2017 , 28 d\u00e9cembre 2018, 25 juin 2019 et 16 avril 2020,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier LUQUET, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M me Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations respectives des conseils communautaires des communaut\u00e9s de communes du \nCastelrenaudais et Loches Sud Touraine en date des 21 f\u00e9vrier et 27 juin 2024 demandant leur adh\u00e9sion \nau SIEIL pour la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public \u00bb,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical du SIEIL en date des 11 juin et 8 octobre 2024 acceptant les \ndemandes d'adh\u00e9sion respectives des communaut\u00e9s de communes du Castelrenaudais et Loches Sud \nTouraine pour la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public \u00bb,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du SIEIL d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 approuvant l'adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes du Castelrenaudais et Loches Sud \nTouraine pour la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public \u00bb,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Ch\u00e2tillon-sur-Indre du 12 d\u00e9cembre 2024 acceptant l'adh\u00e9sion \nde la communaut\u00e9 de communes du Castelrenaudais pour la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public \u00bb,\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Ch\u00e2tillon-sur-Indre sur l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 \nde communes Loches Sud Touraine pour la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public \u00bb, valant approbation de cette \nadh\u00e9sion,\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du SIEIL list\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur l'adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine \npour la comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public \u00bb, valant approbation de cette adh\u00e9sion,\nConsid\u00e9rant qu'il est satisfait aux conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-18 susvis\u00e9, \nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Indre-et-Loire et de l'Indre, \nA R R \u00ca T E N T\nARTICLE 1 : Est approuv\u00e9e, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'adh\u00e9sion au Syndicat \nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) de la communaut\u00e9 de communes du Castelrenaudais et \nde la communaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine pour la comp\u00e9tence \u00e0 la carte \u00ab \u00e9clairage public \u00bb.\nARTICLE 2 : Les membres du syndicat sont list\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 modifi\u00e9e des statuts du SIEIL joints au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette annexe se substitue, \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 celle ant\u00e9rieurement en vigueur.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 9\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la \nd\u00e9centralisation ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n\u2022\nARTICLE 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, Madame la Secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, Messieurs les Directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques \nd'Indre-et-Loire et de l'Indre et Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-\nLoire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 Madame et Messieurs les Pr\u00e9sidents de la m\u00e9tropole et des communaut\u00e9s de communes \nadh\u00e9rentes, \u00e0 Mesdames et Messieurs les maires des communes membres et \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier de \nTours ville et m\u00e9tropole. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nd'Indre-et-Loire et de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\n\u00c0 Tours, le 14 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Xavier LUQUET\n\u00c0 Ch\u00e2teauroux, le 14 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Indre et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Nadine CHA\u00cfB\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 10\nANNEXE 1 \u2013 Vote des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du SIEIL en faveur de l'adh\u00e9sion\ndes communaut\u00e9s de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine\nCommune Date des d\u00e9lib\u00e9rations re\u00e7ues\nCC Chinon, Vienne et Loire 21 janvier 2025\nCC G\u00e2tine-Racan 27 novembre 2024\nCC Touraine Vall\u00e9e de l'Indre 19 d\u00e9cembre 2024\nTours M\u00e9tropole Val de Loire 24 f\u00e9vrier 2025\nAbilly 27 novembre 2024\nAmbillou 6 d\u00e9cembre 2024\nAnch\u00e9 11 d\u00e9cembre 2024\nAntogny-le-Tillac 26 novembre 2024\nArtannes-sur-Indre 9 d\u00e9cembre 2024\nAssay 13 d\u00e9cembre 2024\nAth\u00e9e-sur-Cher 11 d\u00e9cembre 2024\nAutr\u00e8che 12 d\u00e9cembre 2024\nAuzouer-en-Touraine 27 novembre 2024\nAvoine 9 d\u00e9cembre 2024\nAvrill\u00e9-les-Ponceaux 16 d\u00e9cembre 2024\nAzay-le-Rideau 18 d\u00e9cembre 2024\nAzay-sur-Cher 9 d\u00e9cembre 2024\nAzay-sur-Indre 3 d\u00e9cembre 2024\nBarrou 16 d\u00e9cembre 2024\nBeaumont-en-V\u00e9ron 13 janvier 2025\nBeaumont-Louestault 25 novembre 2024\nBeaumont-Village 17 janvier 2025\nBenais 25 novembre 2024\nBl\u00e9r\u00e9 16 d\u00e9cembre 2024\nBossay-sur-Claise 11 d\u00e9cembre 2024\nBoss\u00e9e 16 d\u00e9cembre 2024\nLe Boulay 16 janvier 2025\nBourgueil 16 d\u00e9cembre 2024\nBoussay 13 d\u00e9cembre 2024\nBraslou 5 d\u00e9cembre 2024\nBraye-sous-Faye 28 novembre 2024\nBraye-sur-Maulne 2 d\u00e9cembre 2024\nBr\u00e9h\u00e9mont 28 novembre 2024\nBridor\u00e9 29 novembre 2024\nBrizay 3 d\u00e9cembre 2024\nBueil-en-Touraine 17 d\u00e9cembre 2024\nCandes-Saint-Martin 18 d\u00e9cembre 2024\nCangey 20 novembre 2024\nLa Celle-Guenand 18 d\u00e9cembre 2024\nLa Celle-Saint-Avant 5 d\u00e9cembre 2024\nCerelles 19 d\u00e9cembre 2024\nChambourg-sur-Indre 20 novembre 2024\nChampigny-sur-Veude 16 d\u00e9cembre 2024\nChan\u00e7ay 11 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 11\nChanceaux-pr\u00e8s-Loches 3 d\u00e9cembre 2024\nChannay-sur-Lathan 18 d\u00e9cembre 2024\nLa Chapelle-aux-Naux 16 d\u00e9cembre 2024\nLa Chapelle-Blanche-Saint-Martin 17 d\u00e9cembre 2024\nLa Chapelle-sur-Loire 2 d\u00e9cembre 2024\nCharentilly 7 janvier 2025\nCharg\u00e9 9 d\u00e9cembre 2024\nCharnizay 25 novembre 2024\nCh\u00e2teau-la-Valli\u00e8re 16 d\u00e9cembre 2024\nCh\u00e2teau-Renault 5 d\u00e9cembre 2024\nChaumussay 13 novembre 2024\nChaveignes 28 novembre 2024\nCh\u00e9digny 2 d\u00e9cembre 2024\nCheill\u00e9 9 d\u00e9cembre 2024\nChemill\u00e9-sur-Indrois 13 d\u00e9cembre 2024\nChenonceaux 4 f\u00e9vrier 2025\nCh\u00e9zelles 9 d\u00e9cembre 2024\nChinon 4 f\u00e9vrier 2025\nChisseaux 13 d\u00e9cembre 2024\nChouz\u00e9-sur-Loire 11 d\u00e9cembre 2024\nCigogn\u00e9 9 d\u00e9cembre 2024\nCinq-Mars-la-Pile 6 d\u00e9cembre 2024\nCiran 10 d\u00e9cembre 2024\nCivray-de-Touraine 16 d\u00e9cembre 2024\nCivray-sur-Esves 26 novembre 2024\nCl\u00e9r\u00e9-les-Pins 20 janvier 2025\nCormery 12 d\u00e9cembre 2024\nCoteaux-sur-Loire 9 d\u00e9cembre 2024\nCour\u00e7ay 20 janvier 2025\nCourcou\u00e9 9 d\u00e9cembre 2024\nCouziers 3 f\u00e9vrier 2025\nCravant-les-Coteaux 9 d\u00e9cembre 2024\nCrissay-sur-Manse 9 d\u00e9cembre 2024\nLa Croix-en-Touraine 27 janvier 2025\nCrotelles 20 janvier 2025\nCrouzilles 12 d\u00e9cembre 2024\nCussay 10 d\u00e9cembre 2024\nDame-Marie-les-Bois 5 d\u00e9cembre 2024\nDescartes 17 d\u00e9cembre 2024\nDierre 11 d\u00e9cembre 2024\nDolus-le-Sec 9 d\u00e9cembre 2024\nDrach\u00e9 11 d\u00e9cembre 2024\n\u00c9peign\u00e9-sur-D\u00eame 19 d\u00e9cembre 2024\nEsves-le-Moutier 2 d\u00e9cembre 2024\nEsvres 30 janvier 2025\nFaye-la-Vineuse 5 d\u00e9cembre 2024\nLa Ferri\u00e8re 5 d\u00e9cembre 2024\nFerri\u00e8re-Lar\u00e7on 6 d\u00e9cembre 2024\nFerri\u00e8re-sur-Beaulieu 11 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 12\nFrancueil 16 d\u00e9cembre 2024\nGenill\u00e9 6 d\u00e9cembre 2024\nGizeux 18 novembre 2024\nLe Grand-Pressigny 10 d\u00e9cembre 2024\nLa Guerche 5 d\u00e9cembre 2024\nLes Hermites 27 novembre 2024\nHuismes 9 d\u00e9cembre 2024\nL'\u00cele-Bouchard 17 d\u00e9cembre 2024\nLar\u00e7ay 18 novembre 2024\nL\u00e9mer\u00e9 21 novembre 2024\nLern\u00e9 28 janvier 2025\nLe Li\u00e8ge 6 d\u00e9cembre 2024\nLigni\u00e8res-de-Touraine 10 d\u00e9cembre 2024\nLigr\u00e9 17 d\u00e9cembre 2024\nLigueil 27 novembre 2024\nLoches 10 janvier 2025\nLoch\u00e9-sur-Indrois 10 d\u00e9cembre 2024\nLouans 4 f\u00e9vrier 2025\nLe Louroux 16 d\u00e9cembre 2024\nLussault-sur-Loire 5 mars 2025\nLuz\u00e9 9 d\u00e9cembre 2024\nLuzill\u00e9 13 d\u00e9cembre 2024\nManthelan 19 d\u00e9cembre 2024\nMar\u00e7ay 27 novembre 2024\nMarc\u00e9-sur-Esves 18 novembre 2024\nMarcilly-sur-Maulne 5 d\u00e9cembre 2024\nMarcilly-sur-Vienne 9 d\u00e9cembre 2024\nMarigny-Marmande 20 janvier 2025\nMarray 3 d\u00e9cembre 2024\nMazi\u00e8res-de-Touraine 12 d\u00e9cembre 2024\nMonthodon 28 novembre 2024\nMontr\u00e9sor 17 d\u00e9cembre 2024\nMontreuil-en-Touraine 10 d\u00e9cembre 2024\nMonts 17 d\u00e9cembre 2024\nMorand 17 d\u00e9cembre 2024\nMosnes 28 novembre 2024\nMouzay 5 d\u00e9cembre 2024\nNazelles-N\u00e9gron 17 d\u00e9cembre 2024\nNeuil 22 novembre 2024\nNeuville-sur-Brenne 28 novembre 2024\nNeuvy-le-Roi 12 d\u00e9cembre 2024\nNouans-les-Fontaines 10 d\u00e9cembre 2024\nNou\u00e2tre 19 novembre 2024\nNouzilly 2 d\u00e9cembre 2024\nNoyant-de-Touraine 6 d\u00e9cembre 2024\nOrbigny 25 novembre 2024\nPanzoult 11 d\u00e9cembre 2024\nPar\u00e7ay-sur-Vienne 9 d\u00e9cembre 2024\nPaulmy 2 d\u00e9cembre 2024\nPernay 6 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 13\nPerrusson 2 d\u00e9cembre 2024\nLe Petit-Pressigny 26 novembre 2024\nPoc\u00e9-sur-Cisse 25 novembre 2024\nPont-de-Ruan 2 d\u00e9cembre 2024\nPorts-sur-Vienne 11 d\u00e9cembre 2024\nPouzay 28 novembre 2024\nPussigny 17 d\u00e9cembre 2024\nRazines 4 d\u00e9cembre 2024\nReignac-sur-Indre 2 d\u00e9cembre 2024\nRestign\u00e9 19 d\u00e9cembre 2024\nReugny 19 novembre 2024\nRichelieu 20 d\u00e9cembre 2024\nRigny-Uss\u00e9 16 d\u00e9cembre 2024\nRill\u00e9 14 novembre 2024\nRilly-sur-Vienne 10 d\u00e9cembre 2024\nRivarennes 28 novembre 2024\nRivi\u00e8re 27 novembre 2024\nLa Roche-Clermault 19 d\u00e9cembre 2024\nRouziers-de-Touraine 16 janvier 2025\nSach\u00e9 9 d\u00e9cembre 2024\nSaint-Aubin-le-D\u00e9peint 26 novembre 2024\nSaint-Beno\u00eet-la-For\u00eat 28 janvier 2025\nSaint-Branchs 4 mars 2025\nSaint-Christophe-sur-le-Nais 8 avril 2025\nSainte-Catherine-de-Fierbois 16 d\u00e9cembre 2024\nSainte-Maure-de-Touraine 17 d\u00e9cembre 2024\nSaint-\u00c9pain 10 d\u00e9cembre 2024\nSaint-Flovier 2 d\u00e9cembre 2024\nSaint-Hippolyte 9 d\u00e9cembre 2024\nSaint-Jean-Saint-Germain 16 d\u00e9cembre 2024\nSaint-Laurent-de-Lin 6 f\u00e9vrier 2025\nSaint-Martin-le-Beau 16 d\u00e9cembre 2024\nSaint-Nicolas-de-Bourgueil 4 d\u00e9cembre 2024\nSaint-Ouen-les-Vignes 10 d\u00e9cembre 2024\nSaint-Paterne-Racan 17 d\u00e9cembre 2024\nSaint-R\u00e8gle 26 novembre 2024\nSaint-Roch 12 d\u00e9cembre 2024\nSaint-Senoch 9 d\u00e9cembre 2024\nSaunay 12 d\u00e9cembre 2024\nSavign\u00e9-sur-Lathan 18 d\u00e9cembre 2024\nSavigny-en-V\u00e9ron 15 janvier 2025\nSazilly 26 novembre 2024\nSemblan\u00e7ay 16 d\u00e9cembre 2024\nSennevi\u00e8res 29 novembre 2024\nSepmes 3 d\u00e9cembre 2024\nSonzay 2 d\u00e9cembre 2024\nSorigny 16 d\u00e9cembre 2024\nSouvign\u00e9 28 novembre 2024\nSouvigny-de-Touraine 27 novembre 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 14\nSublaines 19 d\u00e9cembre 2024\nTauxigny-Saint-Bauld 25 novembre 2024\nTheneuil 27 f\u00e9vrier 2025\nThilouze 2 d\u00e9cembre 2024\nThizay 11 d\u00e9cembre 2024\nTournon-Saint-Pierre 12 d\u00e9cembre 2024\nLa Tour-Saint-Gelin 19 novembre 2024\nTrogues 25 novembre 2024\nTruyes 17 d\u00e9cembre 2024\nVall\u00e8res 26 novembre 2024\nVarennes 3 d\u00e9cembre 2024\nVeign\u00e9 13 d\u00e9cembre 2024\nVerneuil-le-Ch\u00e2teau 4 d\u00e9cembre 2024\nVerneuil-sur-Indre 13 d\u00e9cembre 2024\nVernou-sur-Brenne 20 janvier 2025\nLa Ville-aux-Dames 16 d\u00e9cembre 2024\nVillebourg 3 d\u00e9cembre 2024\nVilledomain 16 d\u00e9cembre 2024\nVilled\u00f4mer 27 mars 2025\nVilleloin-Coulang\u00e9 2 d\u00e9cembre 2024\nVilleperdue 9 d\u00e9cembre 2024\nVilliers-au-Bouin 10 d\u00e9cembre 2024\nVou 12 d\u00e9cembre 2024\nVouvray 17 d\u00e9cembre 2024\nYzeures-sur-Creuse 2 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 15\nANNEXE 2 - Liste des membres du SIEIL dont l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante ne s'est pas prononc\u00e9e sur \nl'adh\u00e9sion des communaut\u00e9s de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine\nCC Touraine Ouest Val de Loire\nCC Touraine-Est Vall\u00e9es\nAmboise \nAvon-les-Roches \nBeaulieu-l\u00e8s-Loches \nBetz-le-Ch\u00e2teau\nBournan \nBr\u00e8ches \nC\u00e9r\u00e9-la-Ronde \nChambon \nChemill\u00e9-sur-D\u00eame \nCinais \nContinvoir \nCouesmes \nCourcelles-de-Touraine \n\u00c9peign\u00e9-les-Bois \nHommes \nJaulnay \nLangeais \nLimeray \nLubl\u00e9 \nMaill\u00e9 \nMonnaie \nMontbazon \nMontlouis-sur-Loire \nNeuill\u00e9-le-Lierre \nNeuill\u00e9-Pont-Pierre \nNeuilly-le-Brignon \nNoizay \nPreuilly-sur-Claise \nSaint-Antoine-du-Rocher \nSaint-Germain-sur-Vienne \nSaint-Laurent-en-G\u00e2tines \nSaint-Nicolas-des-Motets \nSaint-Quentin-sur-Indrois \nSeuilly \nTavant \nV\u00e9retz \nVillaines-les-Rochers \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 16\n\u00e9fectoral duLA ....\"\"\"\" \u00eew{@) )i F:NWT\"'* .co-.-..no.\u2014o-.---n.-\u2014---..o-.....-u-u.- ;\u00e0 sowocar M\u00ff;\u00ff te rr|t0||\"e Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9j\u00e9gationS ' E l L D'\u00c9nengeE UE ,:7 d energle I Lef dz Bur\u00e9sie ; INDRE-ET-LOIREChrigtelle HAMONSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'\u00c9NERGIE D'INDRE-ET-LOIRESTATUTS\nArticle 1 : Constitution du SyndicatEn application de la loi du 5 avril 1884, de la loi n\u00b088-13 du 5 janvier 1988 et de sa circulaire du 29 f\u00e9vrier 1988, et desdispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5711-1 et suivants, lesyndicat comprend des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dont la liste figure enannexe aux pr\u00e9sents statuts. Les membres du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire sont d\u00e9sign\u00e9s dans lespr\u00e9sents statuts par la d\u00e9nomination : \"la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9sadh\u00e9rent(s).Ce syndicat a pour objet :1\u00b0) d'exercer en commun les droits r\u00e9sultant, pour les collectivit\u00e9s locales, des textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementairesrelatifs \u00e0 la production, au transport, \u00e0 la distribution et \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique conform\u00e9ment auxdispositions de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et la loi n\u00b0 2000-108 du 10 f\u00e9vrier2000 relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement du service public de l'\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que toutes les attributionsdes collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes relatives au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz pr\u00e9vues aux articles L 2224-31 etsuivants du CGCT, -2\u00b0) d'organiser en commun les services qui leur incombent (\u00e9tudes administratives, juridiques, techniques etfinanci\u00e8res) pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de leur distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz,3\u00b0) d'une facon g\u00e9n\u00e9rale, de s'int\u00e9resser et de participer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 toute activit\u00e9 accessoire \u00e0 sescomp\u00e9tences et leur usage, notamment la r\u00e9alisation d'actions d'\u00e9conomie et de maitrise de l'\u00e9nergie, dans le cadredes lois et r\u00e9glements en vigueur,4\u00b0) d'exercer des comp\u00e9tences \u00e0 la carte \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes qui peuvent \u00eatre :e l'organisation du service public de distribution du gaz et le pouvoir conc\u00e9dant,e la mise en place, la gestion et maintenance d'un Systeme d'Information G\u00e9ographique assist\u00e9 parordinateur,e le soutien au d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques,e la maitrise d'ouvrage et la maintenance des r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public,e l'infrastructure de charge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides.Article 2 : Comp\u00e9tences2.1) Au titre de l'\u00e9lectricit\u00e9, le Syndicat, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice du service public de la distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 et du service public de la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente, exerce lacomp\u00e9tence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 2224-31 du CGCT, et notamment :1\u00b0) Repr\u00e9sentation de la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) danstous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements pr\u00e9voient que ces collectivit\u00e9s doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es ou consult\u00e9es parl'autorit\u00e9 organisatrice,2\u00b0) Passation avec'le ou les \u00e9tablissements publics d\u00e9l\u00e9gataires de tous actes relatifs \u00e0 l'exploitation du servicepublic de l'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'acheminement et \u00e0 la fourniture de l'\u00e9lectricit\u00e9 aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vent\u00e9, ou le cas\u00e9chant l'exploitation en r\u00e9gie de tout ou partie de ces services,3\u00b0) Organisation et exercice du contr\u00f4le communal des distributions publiques d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, du bonaccomplissement des missions de service public et du contr\u00f4le des r\u00e9seaux publics conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de loi du15 juin 1906, au d\u00e9cret du 17 octobre 1907 modifi\u00e9, et compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions de l'article L 2224-31 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales issu de la loi n\u00b02000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000 et de la loi n\u00b02003-8 du 3 janvier2003, et perception des redevances pr\u00e9vues \u00e0 ce titre par les lois et r\u00e8glements,4\u00b0) Contr\u00f4le du bon accompllssement des missions de service public vis\u00e9es ci-dessus, du respect des obligationsmises a la charge du gestionnaire de r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de la politique d'investissement et ded\u00e9veloppement du r\u00e9seau public de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 17\n5\u00b0) Encaissement, centralisation et, suivant le cas, reversement a la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ougroupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) ou emploi direct par le Syndicat, dans le cadre des lois et reglements envigueur, des sommes dues en particulier par :Les services publics concessionnaires en vertu des cahiers des charges ou des conventions en vigueur,L'Etat ou le D\u00e9partement \u00e0 titre de subventions, fond de concours ou participations,Le compte d'affectation sp\u00e9cial pour le Fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification,La(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s),Les tiers (particuliers, personnes morales de droit public ou priv\u00e9, am\u00e9nageurs...).6\u00b0) maitrise d'ouvrage de tous travaux de premier \u00e9tablissement, de renforcement et de perfectionnement desouvrages de la distribution publique conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur permettant \u00e0 la(les)collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) de les faire ex\u00e9cuter en tout ou en partie \u00e0leur charge,7\u00b0) Repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les exploitants der\u00e9seaux,8\u00b0) Contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre de la tarification dite de \u00ab produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb mentionn\u00e9e \u00e0l'article L 337-3 du code de l'\u00e9nergie, ou toute nouvelle tarification \u00e0 elle substitu\u00e9e \u00e0 l'avenir,9\u00b0) Ma\u00eetrise d'ouvrage des installations de production d'\u00e9nergie de proximit\u00e9 et exploitation de cesinstallations, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 2224-32 et 33 du CGCT,10\u00b0) part1c1patlon \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'\u00e9volution des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux du climat, de l'air et de !' energle etdes Plans climat \u00e9nergie territoriaux (PCET) pr\u00e9vus par le code de l'environnement,11\u00b0) le syndicat de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l'un de ses membres, est autoris\u00e9 \u00e0 entreprendretoute activit\u00e9 que son statut d'autorit\u00e9 organisatrice au sens de l'article L 2224-31 du CGCT l'habilite \u00e0 exercer enapplication de la loi, et notamment :e \u2014 Cr\u00e9ation d'infrastructures communes de g\u00e9nie civil pour l'enfouissement de r\u00e9seaux de communications\u00e9lectroniques situ\u00e9s sur supports communs au r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L 2224-35 du CGCT et fixation des modalit\u00e9s de r\u00e9alisation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'occupation del'ouvrage partag\u00e9 en accord avec l'op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques, (ancien article 2.2.3 desstatuts)e ... Ma\u00eetrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de g\u00e9nie civil destin\u00e9es aux r\u00e9seaux de communications\u00e9lectroniques dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 2224-36 du CGCT.2.2) Comp\u00e9tences \u00e0 la carte2.2.1) Au titre du gaz, le syndicat, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution de gaz et du servicepublic de la fourniture de gaz exerce la comp\u00e9tence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 2224-31 du CGCT, etnotamment :e l'\u00e9tude des questions relatives \u00e0 la production, au transport, \u00e0 la distribution et \u00e0 l'utilisation du gaz,e la repr\u00e9sentation et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) decollectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) dans le cadre des contrats de concessions, des lois et des r\u00e8glements en vigueur,e la passation, avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du service public dedistribution publique de gaz ou, si la loi le permet, l'exploitation du service en r\u00e9gie,e ... l'exercice du contr\u00f4le des distributions de gaz, du bon accomplissement des missions de service public et ducontr\u00f4le des r\u00e9seaux publics pr\u00e9vus par l'article premier de la loi du 15 f\u00e9vrier 1941 relative \u00e0 l'organisation dela production, du transport et de la distribution publique du gaz et compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions de la loin\u00b02003-8 du 3 janvier 2003,e la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux sur le r\u00e9seau de distribution publique du gaz,e la ma\u00eetrise d'ouvrage d'installations de production et d'injection d'\u00e9nergie blogaz de proximit\u00e9 et l'exploitationde ces installations,e Le contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre de la tarification dite de \u00ab produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb mentionn\u00e9 \u00e0l'article L 445-5 du code de l'\u00e9nergie, ou toute nouvelle tarification \u00e0 elle substitu\u00e9e \u00e0 l'avenir,e la repr\u00e9sentation de la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) dans tousles cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements en vigueur pr\u00e9voient que les collectivit\u00e9s doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es ouconsult\u00e9es,e la participation \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'\u00e9volution des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie et desPlans climat \u00e9nergie territoriaux (PCET) pr\u00e9vus par le code de l'environnement.Le syndicat est propri\u00e9taire des ouvrages dont il est ma\u00eetre d'ouvrage. Il est affectataire des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s parla(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) et n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sacomp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice du service public de distribution de gaz. '2.2.2) Au titre de I'information et du Syst\u00e9me d'Information G\u00e9ographique\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 18\nLe Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire organise les services suivants :1 - services visant \u00e0 apporter aux collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, une aide technique \u00e0 la gestion du Syst\u00e8me d'InformationG\u00e9ographique,2 - services visant \u00e0 d\u00e9velopper l'enrichissement des donn\u00e9es \"alphanum\u00e9riques\" et graphiques ou \u00e9quivalentes,3 - services de collecte, gestion et exploitation de toutes les donn\u00e9es territoriales relevant des comp\u00e9tences duSyndicat,4 - mise en place du protocole Plan Corps de Rue Simplifi\u00e9e (PCRS) en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 publique localecomp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux prescriptions du Conseil Nationalde l'Information G\u00e9ographique (CNIG), et servicesassoci\u00e9s.2.2.3) Au titre des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniquesLe Syndicat exerce la comp\u00e9tence relative aux r\u00e9seaux et services locaux de communications \u00e9lectroniqu'es sur leterritoire de la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) telle que d\u00e9finie auxarticles L 1425-1 du CGCT, et en ad\u00e9quation avec les dispositions de l'article L 1425-2 du CGCT.2.2.4) Au titre de l'\u00e9clairage publicLe Syndicat exerce en lieu et place de la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupemen't(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s),la comp\u00e9tence relative au d\u00e9veloppement, au renouvellement et \u00e0 l'exploitation des installations et r\u00e9seauxd'\u00e9clairage public, comportant :e la ma\u00eetrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles,\u00b0 la maintenance des installations,\u00b0 le suivi des bilans \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e0 l'exclusion des contrats de fourniture d'\u00e9nergie, et, g\u00e9n\u00e9ralement, touscontrats aff\u00e9rents au d\u00e9veloppement, au renouvellement et \u00e0 l'exploitation de ces installations etr\u00e9seaux,\u00b0 la passation et l'ex\u00e9cution de tous contrats aff\u00e9rents au d\u00e9veloppement, au renouvellement et \u00e0l'exploitation de ces installations et r\u00e9seaux.2.2.5) Au titre des infrastructures de charge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybridesLe syndicat exerce la comp\u00e9tence mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisationd'un service comprenant la cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge n\u00e9cessaires \u00e0 l' usagedes v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0l'alimentation des infrastructures de charge.2.3) Activit\u00e9s compl\u00e9mentaires aux comp\u00e9tences d\u00e9finies aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus :Le syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, pour des collectivit\u00e9sou groupement de collectivit\u00e9s non membres, \u00e0 titre accessoire, dans le respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise enconcurrence.Le syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est dot\u00e9 \u00e0 la disposition, sur leur demande, de la(les)collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) et de collectivit\u00e9(s) ou groupement(s) decollectivit\u00e9s non membres, dans des domaines li\u00e9s \u00e0 l'objet syndical, tels que pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s :e r\u00e9alisation d'actions tendant \u00e0 maitriser la demande d'\u00e9nergies de r\u00e9seau dans les condltlons pr\u00e9vues al'article L 2224-34 du CGCT,, e contr\u00f4le et paiement de la contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 342-6 du code de l'\u00e9nergie pour le raccordementdes consommateurs au r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'articleL 342-11 du m\u00eame code lorsque la collectivit\u00e9 concern\u00e9e et le Syndicat ont convenu des ressources \u00e0 affecterau financement de ces travaux,e interm\u00e9diation technique et financi\u00e8re des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L332-11-1 du code de l'urbanisme.Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 8 du code des march\u00e9s publics, pour toute cat\u00e9gorie d'achats ou de commandes publiques le concernant enqualit\u00e9 de donneur d'ordre ou de ma\u00eetre d'ouvrage.Article 3 : D\u00e9nomination et si\u00e8ge du syndicatCe syndicat porte le titre de :\"SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'\u00c9NERGIE D'INDRE-ET-LOIRE\".Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 : 12 au 22 rue Blaise Pascal 37000 TOURSArticle 4 : FonctionnementLe syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ougroupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 raison de :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 19\n> Pour les communes isol\u00e9es, 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habitants, sans que le nombre desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'une collectivit\u00e9 adh\u00e9rente puisse \u00e9tre sup\u00e9rieur a dix.\u00bb Pour les groupements de collectivit\u00e9s :o 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par regroupement de 1 \u00e0 20 communes + 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par fraction de 25 000 habitants,o ou 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par regroupement de 20 communes et plus + 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par fraction de 25 000 habitants,> Pour la METROPOLE TOURS VAL DE LOIRE dans le cadre de ses comp\u00e9tences statutaires :o Au titre de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 (article L 5217-7 VI) = 26 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant chacun 5 voix,o Au titre des autres comp\u00e9tences (Eclairage public, IRVE, administration g\u00e9n\u00e9rale...) = 26 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9srepr\u00e9sentant chacun 2 voix.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutes les collectivit\u00e9sadh\u00e9rentes ou groupement de collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes et notamment pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres dubureau, le vote du budget, l'approbation du Compte administratif et les d\u00e9cisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat ; dans le cas contraire, ne prennentpart au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes concern\u00e9es par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) d\u00e9signe, en nombre \u00e9gal \u00e0 celui desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants qui seront convoqu\u00e9s en tant que de besoin dans l'ordre de leurd\u00e9signation.Le comit\u00e9 syndical du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire d\u00e9signe parmi ses membres un bureaucompos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident,et de 1 ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement 1 ou plusieurs autres membres. Lenombre des vice-pr\u00e9sidents est librement d\u00e9termin\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical sans que ce nombre puisse exc\u00e9der 20% del'effectif.Des commissions int\u00e9rieures pourront \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es pour l'\u00e9tude des diverses questions soumises au Syndicatintercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire ou relevant de ses attributions.Article 5 : Budget - Comptabilit\u00e9Le Budget pourvoit aux d\u00e9penses du Syndicat. Les recettes du Syndicat comprennent les ressources propres \u00e0 chaquecomp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e, et notamment :o les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que lessurtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles,\u00b0 la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCCFE),\u00b0 les ressources per\u00e7ues au titre des prestations inscrites dans une comptabilit\u00e9 distincte,\u00b0 les sommes acquitt\u00e9es par les usagers des services publics exploit\u00e9s ou en \u00e9change d'un service rendu,\u00b0 les fonds de concours de la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9reht(s),dans les conditions fix\u00e9es par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat, aux depenses correspondant \u00e0 l'exercicedes comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es,e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s,\u00b0 les aides du compte d'affectation sp\u00e9cial du fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification (FACE),\u00b0 les ressources d'emprunt,\u00a9 les subventions et participations de l'Etat, des collectwrtes terntonales de l'Union europeenne et desorganismes comp\u00e9tents eu \u00e9gard \u00e0 l'objet du syndicat,\u00b0 les int\u00e9r\u00eats des fonds plac\u00e9s,\u00b0 les produits des dons et legs,\u00ae les versements du FCTVA,\u00b0 de toute ressource qui pourrait \u00eatre institu\u00e9e en vertu des lois et r\u00e8glements.La comptabilit\u00e9 du Syndicat est tenue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 des communes.Le receveur est un comptable du tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Les ressources propres \u00e0 chaque comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e, lorsqu'elles existent, contribuent en partie au financementdes d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat. Une contribution sp\u00e9cifique pourra \u00eatre demand\u00e9e pour chacunedes comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res suivants : la population ou le nombre d'usagers-\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 20\nLe Comit\u00e9 syndical fixera par d\u00e9lib\u00e9ration la contribution pour chaque comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e avec la tarificationapplicable pour chacun des crit\u00e8res retenus. Un r\u00e8glement d'usage de la comp\u00e9tence sera approuv\u00e9 pour d\u00e9finir lesmodalit\u00e9s d'exercice de chacune des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es.Article 6 : Dur\u00e9e du SyndicatLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 7 : Transfert et Reprise des comp\u00e9tencesTransfert :Chacune des comp\u00e9tences est transf\u00e9r\u00e9e au Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire dans les conditionssuivantes :1/ le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de comp\u00e9tences d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.2/ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rantde la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) le d\u00e9cidant express\u00e9ment estdevenue ex\u00e9cutoire.3/ les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts seront fix\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical duSyndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire.4/ la d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tence sera notifi\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la(les) collectivit\u00e9(s)adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) au Pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergied'Indre-et-Loire, celui-ci en informera le repr\u00e9sentant de la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) decollectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s).Reprise :Chacune des comp\u00e9tences peut \u00eatre reprise au Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire par chacune de(s)collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) dans les conditions suivantes :1/ la reprise peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de comp\u00e9tences d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 ou 2.6.2/ la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rantde(s) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) est devenue ex\u00e9cutoire.3/ les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire concernant la comp\u00e9tencereprise, servant \u00e0 un usage public et situ\u00e9s sur le territoire de(s) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) decollectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) reprenant la comp\u00e9tence, deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci \u00e0 la condition que ces\u00e9quipements soient principalement destin\u00e9s \u00e0 ses habitants.4/ la(les) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) reprenant une comp\u00e9tence auSyndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire supportera les contributions relatives aux travaux effectu\u00e9s parle Syndicat jusqu'\u00e0 l'amortissement financier complet. Le Comit\u00e9 syndical du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergied'Indre-et-Loire constatera le montant de ces contributions lorsqu'il adoptera le budget.5/ la reprise d'une comp\u00e9tence n'affecte pas la r\u00e9partition de la contribution de(s) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ougroupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat. -6/ les autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts seront fix\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical du Syndicatintercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire.7/ la d\u00e9lib\u00e9ration portant reprise d'une comp\u00e9tence sera notifi\u00e9e par le Maire ou le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic membre repr\u00e9sentant de(s) collectivit\u00e9(s) adh\u00e9rente(s) ou groupement(s) de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent(s) auPr\u00e9sident du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire, celui-ci en informera le Maire, le Pr\u00e9sident ou lerepr\u00e9sentant de chacune des autres collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes ou groupement de collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.Article 8 : Toute disposition non pr\u00e9vue aux pr\u00e9sents statuts sera r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositionsapplicables aux syndicats mixtes par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 21\nArticle 9 : Les pr\u00e9sents statuts seront annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des Assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres lesapprouvantCr\u00e9\u00e9 par Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 1937,Approuv\u00e9 par le Conseil G\u00e9n\u00e9ral dans sa Session extraordinaire du 18 janvier 1949,Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 1960,Modifi\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Syndicat Intercommunal d'Electricit\u00e9 d'Indre et Loire du 30 mars 1995,Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b096-07 du 4 mars 1996,Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b096-36 du 5 novembre 1996,Modifi\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Syndicat Intercommunal d'Electricit\u00e9 d'Indre-et-Loire des 17 juin 1997 et 1998,Modifi\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire du 20 juin 2001,Modifi\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire du 20 d\u00e9cembre 2005,- Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b006-28 du 21 juin 2006,Modifi\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire du 14 d\u00e9cembre 2007,Modifi\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire du 2 d\u00e9cembre 2010,Modifi\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire du 17 octobre 2014,Modifi\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire du 15 octobre 2015,Modifi\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire du 7 juin 2017,Modifi\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire du 14 octobre 2019,Modifi\u00e9 en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Syndicat intercommunal d'\u00e9nergie d'Indre-et-Loire du 8 octobre 2024.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 22\nLISTE DES COLLECTIVITES COMPOSANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ENERGIE D'INDRE-ET-LOIREAu titre de la comp\u00e9tence Electricit\u00e9 et d'autorit\u00e9 organisatrice de la distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 - 271 communes 'Tours M\u00e9tropole Val de Loire par repr\u00e9sentation-substitution pour les communes de: Ballan-Mir\u00e9,Berthenay, Chambray-l\u00e8s-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, Luynes, LaMembrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'O\u00e9, Parcay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin,Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonni\u00e9res,Villandry.Les communes de : Abilly-sur-Claise, Ambillou, Amboise, Anch\u00e9, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre,Assay, Ath\u00e9e-sur-Cher, Autr\u00e8che, Auzouer-en-Touraine, Avoine, Avon-les-Roches, Avrill\u00e9-les-Ponceaux,Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-l\u00e8s-Loches, Beaumont-Louestault,Beaumont-en-V\u00e9ron, Beaumont-Village, Benais, Betz-le-Chateau, Bl\u00e9r\u00e9, Bossay-sur-Claise, Boss\u00e9e, LeBoulay, Bourgueil, Bournan, Boussay, Braslou, Braye-sous-Faye, Braye-sur-Maulne, Breches, Br\u00e9h\u00e9mont,Brizay, Bridor\u00e9, Bueil-en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Gu\u00e9nand, La Celle-Saint-Avant,C\u00e9relles, C\u00e9r\u00e9-la-Ronde Chambon, Chambourg-sur-Indre, Champigny-sur-Veude, Chan\u00e7ay, Chanceaux-pr\u00e8s-Loches, Channay-sur-Lathan, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, La Chapelle-sur-Loire, Charentilly, Charg\u00e9, Charnizay, Chateau-la-Valliere, Ch\u00e2teau-Renault, Chaumussay,Chaveignes, Ch\u00e9digny, Cheill\u00e9, Chemill\u00e9-sur-D\u00e9me, Chemill\u00e9-sur-Indrois, Chenonceaux, Ch\u00e9zelles,Chinon, Chisseaux, Chouz\u00e9-sur-Loire, Cigogn\u00e9, Cinais, Cing-Mars-la-Pile, Ciran, Civray-de-Touraine,Civray-sur-Esves, Cl\u00e9r\u00e9-les-Pins, Continvoir, Cormery, Coteaux-sur-Loire, Couesmes, Courcay, Courcelles-de-Touraine, Courcou\u00e9, Couziers, Cravant-les-C\u00f4teaux, Crissay-sur-Manse, La Croix-en-Touraine,Crotelles, Crouzilles, Cussay, Dame-Marie-les-Bois, Descartes, Dierre, Dolus-le-Sec, Drach\u00e9, Epeign\u00e9-les-Bois, Epeign\u00e9-sur-D\u00e9me, Esves-le-Moutier, Esvres-sur-Indre, Faye-la-Vineuse, La Ferri\u00e8re, Ferri\u00e8re-Lar\u00e7on,Ferriere-sur-Beaulieu, Francueil, Genill\u00e9, Gizeux, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Hommes,Huismes, L'Ile-Bouchard, Jaulnay, Langeais-Les-Essards, Larcay, L\u00e9m\u00e9r\u00e9, Lern\u00e9, Le Li\u00e8ge, Ligni\u00e8res-de-Touraine, Ligr\u00e9, Ligueil, Limeray, Loch\u00e9-sur-Indrois, Loches, Louans, Le Louroux, Lubl\u00e9, Lussault-sur-Loire,Luz\u00e9, Luzill\u00e9, Maill\u00e9, Manthelan, Marcay, Marc\u00e9-sur-Esves, Marcilly-sur-Maulne, Marcilly-sur-Vienne,Marigny-Marmande, Marray, Mazieres-de-Touraine, Monnaie, Montbazon, Monthodon, Montlouis-sur-Loire,Montreuil-en-Touraine, Montr\u00e9sor, Monts, Morand, Mosnes, Mouzay, Nazelles-N\u00e9gron, Neuil, Neuill\u00e9-le-Lierre, Neuill\u00e9-Pont-Pierre, Neuilly-le-Brignon, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roi, Noizay, Nouans-les-Fontaines, Nouatre, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Orbigny, Panzoult, Par\u00e7ay-sur-Vienne, Paulmy, Pernay,Perrusson, Le Petit-Pressigny, Poc\u00e9-sur-Cisse, Pont-de-Ruan, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Preuilly-sur-Claise,Pussigny, Razines, Reignac-sur-Indre, Restign\u00e9, Reugny, Richelieu, Rigny-Uss\u00e9, Rill\u00e9-sur-Lathan, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivi\u00e8re, La Roche-Clermault, Rouziers-de-Touraine, Sach\u00e9, Saint-Antoine-du-Rocher,Saint-Aubin-le-D\u00e9peint, Saint-Beno\u00eet-la-For\u00eat, Saint-Branchs, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain,Saint-Flovier, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Laurent-de-Lin, Saint-Laurent-en-G\u00e2tines, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Nicolas-des-Motets,Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-R\u00e8gle, Saint-Roch, Saint-Senoch, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Saunay, Savign\u00e9-sur-Lathan, Savigny-en-V\u00e9ron, Sazilly, Semblan\u00e7ay, Sennevi\u00e8res, Sepmes, Seuilly, Sonzay, Sorigny, Souvign\u00e9, Souvigny-de-Touraine, Sublaines, Tauxigny-Saint-Bauld, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tournon-Saint-Pierre, LaTour-Saint-G\u00e9lin, Trogues, Truyes, Vall\u00e8res, Varennes, Veign\u00e9, V\u00e9retz, Verneuil-le-Ch\u00e2teau, Verneuil-sur-Indre, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, La-Ville-aux-Dames, Villebourg, Villedomain, Villed\u00f4mer,Villeloin-Coulang\u00e9, Villeperdue, Villiers-au-Bouin, Vou, Vouvray et Yzeures-sur-Creuse.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 23\nAu titre des comp\u00e9tences a la carte :115 communes adh\u00e9rentes, dont Ch\u00e2tillon-sur-Indre (36), \u00e0 la comp\u00e9tence Gaz et d'autorit\u00e9 organisatricede la distribution de Gaz105 communes adh\u00e9rentes \u00e0 la comp\u00e9tence SIG198 communes adh\u00e9rentes \u00e0 la comp\u00e9tence Eclairage public166 communes au titre de la comp\u00e9tence IRVELa Communaut\u00e9 de communes de Touraine Est Vall\u00e9es par repr\u00e9sentation substitution des communes deChan\u00e7ay, Reugny et Vouvray pour l'Eclairage public\nAu titre d'EPCI pour les comp\u00e9tences \u00e0 la carte :La Communaut\u00e9 de communes G\u00e2tine-Racan (\u00c9clairage public, SIG, IRVE)La Communaut\u00e9 de communes Chinon Vienne et Loire (\u00c9clairage public)La Communaut\u00e9 de communes de Touraine Vall\u00e9e de l'Indre (\u00c9clair\u00e0ge public)La Communaut\u00e9 de communes de Touraine Ouest Val de Loire (\u00c9clairage Public)La Communaut\u00e9 de communes du Castelrenaudais (\u00c9clairage public)La Communaut\u00e9 de communes Loches Sud Touraine (\u00c9clairage public)La M\u00e9tropole \u00ab Tours M\u00e9tropole Val de Loire \u00bb (cr\u00e9ation et entretien des infrastructures de chargen\u00e9cessaires \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables). Le p\u00e9rim\u00e8tre confi\u00e9 au SIEIL autitre de l'exercice de cette comp\u00e9tence est \u00e9tendu, \u00e0 sa demande, \u00e0 la ville de Tours.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'\u00c9nergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 24\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e\nALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet \u00e0\nChinon (37500)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e\nALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet \u00e0 Chinon (37500) 25\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e\nALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet \u00e0 Chinon (37500)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 \u00e0 30, R.2223-56 \u00e0 65, \nD.2223-34 \u00e0 55 et D.2223-110 \u00e0 121 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu la premi\u00e8re demande d'habilitation formul\u00e9e par Mme Alissa GIRARD \u00e9pouse FERRANT, g\u00e9rante de \nla soci\u00e9t\u00e9 ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet \u00e0 Chinon (37500), accompagn\u00e9e du dossier \ncorrespondant ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'entreprise ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet \u00e0 Chinon (37500) et repr\u00e9sent\u00e9e \npar sa g\u00e9rante Mme Alissa GIRARD \u00e9pouse FERRANT, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire \nnational l'activit\u00e9 suivante :\nSoins de conservation.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-37-0105.\nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, soit : jusqu'au 19 mai 2030.\nDans l'intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l'obligation de pr\u00e9senter \u00e0 l'administration tous \ndocuments et attestations exig\u00e9es pour justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il aurait \nrecrut\u00e9.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre, apr\u00e8s mise en demeure du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, \nsuspendue ou retir\u00e9e pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour les \nmotifs suivants :\n- non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des \ndispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;\n- non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera mentionn\u00e9e dans la liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s, qui \nsera \u00e9tablie dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.2223-71 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e\nALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet \u00e0 Chinon (37500) 26\nArticle 6 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement \nde gendarmerie d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire et M le Maire de Chinon sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 \nl'exploitante.\nTours, le 19 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e\nALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet \u00e0 Chinon (37500) 27\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSMICTOM du Chinonais\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 28\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-20,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 1980 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal pour la collecte \net le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res dans le Chinonais modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 9 avril \n1982, 30 septembre 1982, 25 avril 1983, 2 septembre 1983, 7 ao\u00fbt 1985, 24 octobre 1990, 5 avril 1991, 30 \njuillet 1991, 13 janvier 1992, 21 f\u00e9vrier 1994, 16 septembre 1994, 6 novembre 1997 , 1er avril 1999, 30 avril \n1999, 4 novembre 1999, 20 avril 2000, 28 novembre 2001, 22 juillet 2002, 14 octobre 2002, 5 mars 2003, 17 \nnovembre 2003, 5 avril 2011, 17 avril 2014, 20 janvier 2015, 30 d\u00e9cembre 2016, 6 avril 2017 et du 18 \nd\u00e9cembre 2023,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 29 janvier 2025 d\u00e9cidant de modifier les statuts du syndicat, \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s membres du SMICTOM du Chinonais \nd\u00e9sign\u00e9es ci-dessous, approuvant la modification des statuts :\n- Communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne, en date du 24/02/2025\n- Communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 13/02/2025\n - Communaut\u00e9 de communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indre, en date du 06/03/2025\nConsid\u00e9rant qu'il est satisfait aux conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-20,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 1980 modifi\u00e9 sont \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab ARTICLE 1 : COMPOSITION\nIl est form\u00e9 un Syndicat mixte qui prend la d\u00e9nomination de \"Syndicat Mixte pour la Collecte et le \nTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res dans le Chinonais\", dit \u00ab SMICTOM du Chinonais \u00bb,\nLa composition du SMICTOM du Chinonais au 01/01/2024 est la suivante : (cf carte)\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de Communes Touraine Val de Vienne\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de Communes Touraine Vall\u00e9e de l'lndre \n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de Communes Chinon, Vienne et Loire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 29\nARTICLE 2 : COMPETENCES\nDans le domaine de la protection de l'environnement, le syndicat exerce en lieu et place de toutes \nles communaut\u00e9s de communes membres les comp\u00e9tences suivantes :\nUsine de traitement : \n\uf0b7 La construction, l'extension, et l'exploitation d'unit\u00e9s de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et \nassimil\u00e9s (incin\u00e9ration, compostage, etc.) et valorisation des sous-produits divers, en provenance \ndes communaut\u00e9s de communes adh\u00e9rentes, et \u00e9ventuellement d'autres zones par le biais de \nconventions, et/ou de toute autre installation de traitement.\n\uf0b7 Le traitement des d\u00e9chets autres que les ordures m\u00e9nag\u00e8res (d\u00e9chets industriels banals etc.), sous \nr\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le syst\u00e8me de traitement mis en place.\n\uf0b7 La commercialisation des sous-produits issus des installations de traitement (vapeur, condensats, \ncomposts, etc.).\nCentre d'enfouissement technique : \n\uf0b7 Cr\u00e9ation, extension, gestion, exploitation de d\u00e9charges, Centres d'Enfouissement Technique \n(C.E. T .), ou toute installation compl\u00e9mentaire de traitement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation.\nCollecte des d\u00e9chets : \n\uf0b7 Collectes normales ou s\u00e9lectives des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, d\u00e9chets m\u00e9nagers \nencombrants, ainsi que transfert et commercialisation des d\u00e9chets bruts, recyclables ou \nultimes.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 30\n\uf0b7 \u00c9quipements compl\u00e9mentaires \u00e0 la collecte des d\u00e9chets : construction - gestion de centres de tri, \ncentres de transferts etc.\nD\u00e9ch\u00e8terie : \n\uf0b7 Missions d'\u00e9tudes et de coordination pour les d\u00e9ch\u00e8teries\nMise en \u0153uvre d'\u00e9tudes : \n\uf0b7 Mise en \u0153uvre des \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour la collecte et le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \net assimil\u00e9s et des ouvrages n\u00e9cessaires.\nAdh\u00e9sion \u00e0 un autre Syndicat \n\uf0b7 Adh\u00e9sion \u00e0 un autre Syndicat Mixte ayant des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de collecte et de traitement \nde d\u00e9chets.\nLe Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel suivantes :\nD\u00e9ch\u00e8terie \n\u2022 Cr\u00e9ation de d\u00e9ch\u00e8teries\n\u2022 Gestion de d\u00e9ch\u00e8teries\nARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT\nLe si\u00e8ge du Syndicat est situ\u00e9 aux BUREAUX du SICTOM du Chinonais, situ\u00e9s \n24 Place Jeanne d'Arc\n37500 CHINON\nARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT\nLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 5 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES \nChacune des comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel est transf\u00e9r\u00e9e au syndicat par chaque \ncommunaut\u00e9 de communes membre dans les conditions suivantes :\n\uf0b7 Le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel \nd\u00e9finis \u00e0 l'article 2\n\uf0b7 Le transfert prend effet au premier jour de l'ann\u00e9e suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration \ndu conseil de communaut\u00e9 est devenue ex\u00e9cutoire.\n\uf0b7 La nouvelle r\u00e9partition de la contribution des communaut\u00e9s de communes aux \nd\u00e9penses li\u00e9es aux comp\u00e9tences optionnelles r\u00e9sultant de ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e \nainsi qu'il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 9.\n\uf0b7 Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le comit\u00e9 \nsyndical.\n\uf0b7 La d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par le pr\u00e9sident \nau pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe le pr\u00e9sident de chacune des communaut\u00e9s de \ncommunes membres.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 31\nARTICLE 6 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES\n\u2022 La comp\u00e9tence optionnelle \u00ab CREATION DE DECHETERIES \u00bb ne pourra pas \u00eatre reprise \npar une communaut\u00e9 de communes au syndicat pendant une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 \ncompter de son transfert \u00e0 cet \u00e9tablissement.\n\u2022 La comp\u00e9tence optionnelle \u00ab GESTION DE DECHETTERIES \u00bb ne pourra pas \u00eatre reprise \npar une communaut\u00e9 de communes au syndicat pendant une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 \ncompter de son transfert \u00e0 cet \u00e9tablissement.\nChacune des comp\u00e9tences optionnelles peut \u00eatre reprise au syndicat par chaque communaut\u00e9 \nde communes membre dans les conditions suivantes :\n1. La reprise peut concerner l'un ou l'autre des blocs de comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel d\u00e9finis \u00e0 \nl'article 2.\n2. La reprise prend effet au premier jour de l'ann\u00e9e suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration \ndu conseil de communaut\u00e9 portant reprise de la comp\u00e9tence est devenue ex\u00e9cutoire.\n3. Les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat sur le territoire de la communaut\u00e9 de \ncommunes reprenant la comp\u00e9tence demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat.\n4. La nouvelle r\u00e9partition de la contribution des communaut\u00e9s de communes aux \nd\u00e9penses li\u00e9es aux comp\u00e9tences optionnelles r\u00e9sultant de la reprise est d\u00e9termin\u00e9e \nainsi qu'il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 9.\n5. La communaut\u00e9 de communes reprenant une comp\u00e9tence au syndicat continue \u00e0 supporter \nle service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le syndicat et concernant cette \ncomp\u00e9tence pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle elle l'avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet \n\u00e9tablissement, jusqu'\u00e0 l'amortissement complet desdits emprunts. Le comit\u00e9 syndical \nconstate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.\n6. La reprise d'une comp\u00e9tence n'affecte pas la r\u00e9partition de la contribution des communaut\u00e9s de \ncommunes aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat.\n7 . Les autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration portant reprise de comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par le pr\u00e9sident au pr\u00e9sident du syndicat. \nCelui-ci en informe le pr\u00e9sident de chacune des communaut\u00e9s de communes membres.\nARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL\nLe Comit\u00e9 charg\u00e9 d'administrer le Syndicat est compos\u00e9 d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nsuppl\u00e9ant pour chaque commune desservie par les services du SMICTOM du CHINONAIS, except\u00e9 \nChinon.\nLa commune de Chinon, commune faisant partie de la Communaut\u00e9 de Communes Chinon, Vienne \net Loire, sera repr\u00e9sent\u00e9e par 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus par les conseillers communautaires de chaque communaut\u00e9 de communes \nmembre du Syndicat.\nEn sus, le pr\u00e9sident de chaque communaut\u00e9 de communes membre du syndicat si\u00e8ge au Comit\u00e9 \nsyndical en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire. Son vice-pr\u00e9sident, en charge des questions relatives aux \nd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, si\u00e8ge au sein du Comit\u00e9 syndical en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative uniquement en cas \nd'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 32\nLe Comit\u00e9 peut \u00eatre assist\u00e9 \u00e0 titre consultatif de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et notamment des \nconseillers d\u00e9partementaux des cantons concern\u00e9s.\nARTICLE 8 : BUREAU DU SYNDICAT\nLe Comit\u00e9 \u00e9lit en son sein, un Bureau compos\u00e9 :\n- D'un Pr\u00e9sident, de 5 Vice-Pr\u00e9sidents et de 9 membres.\nARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES \nLes communaut\u00e9s de communes participent aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat, \nainsi qu'aux d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences que le Syndicat exerce en lieu et place de \ntoutes les communaut\u00e9s de communes membres.\nLes communaut\u00e9s de communes participent \u00e9galement aux d\u00e9penses correspondant \u00e0 chacune des \ncomp\u00e9tences optionnelles.\nLa contribution de chaque communaut\u00e9 de communes est d\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombre \nd'habitants total fix\u00e9 \u00e0 chaque recensement de la population effectu\u00e9. La r\u00e9partition des \nd\u00e9penses, le mode de calcul et la p\u00e9riodicit\u00e9 de la contribution de chaque communaut\u00e9 de \ncommunes sera d\u00e9termin\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical.\nLa contribution financi\u00e8re des communaut\u00e9s de communes membres au budget du Syndicat \nconstitue pour elles une d\u00e9pense obligatoire (cf. article L.5212-20 du code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s \nTerritoriales).\nChaque communaut\u00e9 de communes supporte obligatoirement les d\u00e9penses correspondant \naux comp\u00e9tences optionnelles qu'elle transf\u00e8re au syndicat, dans les conditions fix\u00e9es pour \nchacune de ces comp\u00e9tences aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\nLorsqu'une communaut\u00e9 de communes reprend pour l'exercer elle-m\u00eame une comp\u00e9tence \noptionnelle qu'elle a transf\u00e9r\u00e9e au syndicat, sa contribution aux d\u00e9penses li\u00e9es aux comp\u00e9tences \noptionnelles est r\u00e9duite, dans les conditions fix\u00e9es pour chacune de ces comp\u00e9tences aux alin\u00e9as \npr\u00e9c\u00e9dents, \u00e0 due concurrence de la part correspondante \u00e0 la comp\u00e9tence qu'elle reprend (\u00e0 \nl'exception des d\u00e9penses qu'elle continue \u00e0 supporter, telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 6).\nARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES\nL'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est \nd\u00e9cid\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 11 : ANNEXES\nLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de communaut\u00e9s d\u00e9cidant \nl'adoption de ces dits-statuts \u00bb.\nARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifi\u00e9s est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la \nd\u00e9centralisation ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 33\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des \nFinances Publiques, Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Chinon et Monsieur le Pr\u00e9sident du SMICTOM du \nChinonais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie \nsera adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les Pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes Chinon, Vienne et Loire, \nTouraine Val de Vienne et Touraine Vall\u00e9e de l'Indre ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier de Chinon.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 14 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 34\n\" Vu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du................ AYLOSLASQS..A/\u00c0 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9i\u00e9gation,SMICTOM Le Chef de Bureau,A Cha\u00f1ernnidstelle HAMONST\u00c0TUTS DU SMICTOM DU CHINONAIS\nARTICLE 1 : COMPOSITIONIl est form\u00e9 un Syndicat mixte qui prend la d\u00e9nomination de \"Syndicat Mixte'pour la Collecte et leTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res dans le Chinonais\", dit \u00ab SMICTOM du Chinonais \u00bb,La composition du SMICTOM du Chinonais au 01/01/2024 est la sui\u00ffante : (cf carte) |e La Communaut\u00e9 de Communes Touraine Val de Viennee La Communaut\u00e9 de Communes Touraine Vall\u00e9e de l'Indree La Communaut\u00e9 de Communes Chinon Vienne et Loire\nT l\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 35\nARTICLE 2 COMPETENCESDans le domame de Ia protectlon de l'environnement, le syndicat exerce en lieu et place de toutes lescommunaut\u00e9s de communes membres les comp\u00e9tences suivantes:- Usine de traitement :e ... La construction, l'extension, et l'exploitation d'unit\u00e9s de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s(incin\u00e9ration, compostage, etc.) et valorisation des sous-produits divers, en provenance des communaut\u00e9sde communes adh\u00e9rentes, et \u00e9ventuellement d'autres zones par le biais de conventions, et/ou de touteautre installation de traitement.e ... Letraitement des d\u00e9chets autres que les ordures m\u00e9nag\u00e8res (d\u00e9chets industriels banals etc. ) sous r\u00e9servede compatibilit\u00e9 avec le syst\u00e8me de traitement mis en place.e La commercialisation des sous-produits issus des installations de traitement (vapeur, condensats,composts, etc.).Centre d'enfouissement technique :e Cr\u00e9ation, extension, gestion, exploitation de d\u00e9charges, Centres d'Enfouissement Technique (C.E.T.),ou toute installation compl\u00e9mentaire de traitement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation.Collecte des d\u00e9chets :e Collectes normales ou s\u00e9lectives des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, d\u00e9chets m\u00e9nagersencombrants, ainsi que transfert et commercialisation des d\u00e9chets bruts, recyclables ou ultimes.e \u00c9quipements compl\u00e9mentaires \u00e0 la collecte des d\u00e9chets : construction - gestion de centres detri, centres de transferts etc.\nD\u00e9ch\u00e8terie :e Missions d'\u00e9tudes et de coordination pour les d\u00e9ch\u00e8teriesMise en \u0153uvre d'\u00e9tudes :e Mise en \u0153uvre des \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour la collecte et le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s et des ouvrages n\u00e9cessaires.Adh\u00e9sion \u00e0 un autre Syndicate Adh\u00e9sion\u00e0 un autre Syndicat Mixte ayant des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de collecte et de traitement ded\u00e9chets.Le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel suivantes :D\u00e9ch\u00e8terieCr\u00e9ation de d\u00e9ch\u00e8teries- Gestion de d\u00e9ch\u00e8teries\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 36\nARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICATLe siege du Syndicat est situ\u00e9 aux BUREAUX du SICTOM du Chinonais, situ\u00e9s24 Place Jeanne d'Arc37500 CHINON\nARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 5 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLESChacune des comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel est transf\u00e9r\u00e9e au syndicat par chaque communaut\u00e9 decommunes membre dans les conditions suivantes :e Letransfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel d\u00e9finis \u00e0l'articlee Le transfert prend effet au premier jour de l'ann\u00e9e suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration duconseil de communaut\u00e9 est devenue ex\u00e9cutoire.La nouvelle r\u00e9partition de la contribution des communaut\u00e9s de communes aux d\u00e9penses li\u00e9esaux comp\u00e9tences optionnelles r\u00e9sultant de ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e ainsiqu'il est indiqu\u00e9\u00e0 l'article 9.e Lesautres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es parle comit\u00e9 syndical.La d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par le pr\u00e9sident aupr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe le pr\u00e9sident de chacu ne des communaut\u00e9s de communesmembres.\nARTICLE 6 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES\u00bb Lacomp\u00e9tence optionnelle \u00ab CREATION DE DECHETERIES \u00bb ne pourra pas \u00eatre reprise par unecommunaut\u00e9 de communes au syndicat pendant une duree de 5 ans \u00e0 compter de sontransfert\u00e0 cet \u00e9tablissement.Lacomp\u00e9tence optionnelle \u00ab GESTION DE DECHETTERIES \u00bb ne pourra pas \u00eatre reprise par unecommunaut\u00e9 de communes au syndicat pendant une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sontransfert \u00e0 cet \u00e9tablissement.Chacune des comp\u00e9tences optionnelles peut \u00eatre reprise au syndicat par chaque communaut\u00e9 decommunes membre dans les conditions suivantes :1. La reprise peut concerner l'un ou l'autre des blocs de comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel d\u00e9finis \u00e0 l'article2.2. La reprise prend effet au premier jour de l'ann\u00e9e suivant la date \u00e0 laqluelle la d\u00e9lib\u00e9ration duconseil de communaut\u00e9 portant reprise de la comp\u00e9tence est devenue ex\u00e9cutoire.3. Les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le syndlcat sur le territoire de la communaut\u00e9 de communesreprenant la comp\u00e9tence demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 37\n4. La nouvelle r\u00e9partition de la contribution des communaut\u00e9s de communes aux d\u00e9pensesli\u00e9es aux comp\u00e9tences optionnelles r\u00e9sultant de la reprise est d\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'il est .indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 9.5. La communaut\u00e9 de communes reprenant une comp\u00e9tence au syndicat continue \u00e0 supporter leservice de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le syndicat et concernant cette comp\u00e9tencependant la p\u00e9riode au cours de laquelle elle l'avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9tablissement, jusqu'\u00e0l'amortissement complet desdits emprunts. Le comit\u00e9 syndical constate le montant de la charge deces emprunts lorsqu'il adopte le budget.6. Lareprise d'une comp\u00e9tence n'affecte pas la r\u00e9partition de la contribution des communaut\u00e9s de communesaux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat.7. Les autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.La d\u00e9lib\u00e9ration portant reprise de comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par le pr\u00e9sident au pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informe le pr\u00e9sident de chacune des communaut\u00e9s de communes membres.\nARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Comit\u00e9 charg\u00e9 d'administrer le Syndicat est compos\u00e9 d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pourchaque commune desservie par les services du SMICTOM du CHINONAIS, except\u00e9 CHINON.La commune de CHINON, commune faisant partie de la Communaut\u00e9 de Communes CHINON, Vienne etLoire, sera repr\u00e9sent\u00e9e par 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus par les conseillers communautaires de chaque communaut\u00e9 de communes membredu Syndicat.En sus, le pr\u00e9sident de chaque communaut\u00e9 de communes membre du syndicat si\u00e8ge au Comit\u00e9 syndicalen qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire. Son vice-pr\u00e9sident, en charge des questions relatives aux d\u00e9chets m\u00e9nagerset assimil\u00e9s, si\u00e8ge au sein du Comit\u00e9 syndical en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant._ Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative uniquement en casd'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire. |Le Comit\u00e9 peut \u00eatre assist\u00e9 \u00e0 titre consultatif de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et notamment des conseillersd\u00e9partementaux des cantons concern\u00e9sARTICLE 8 : BUREAU DU SYNDICATLe Comit\u00e9 \u00e9lit en son sein, un Bureau compos\u00e9 :- D'un Pr\u00e9sident, de 5 Vice-Pr\u00e9sidents et de 9 membres.ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES COMMUNAUTES DE COMMUNESLes communaut\u00e9s de communes participent aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat, ainsiqu'aux d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences que le Syndicat exerce en lieu et place de toutes lescommunaut\u00e9s de communes membres.Les communaut\u00e9s de communes participent \u00e9galement aux d\u00e9penses correspondant \u00e0 chacune descomp\u00e9tences optionnelles. '\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 38\nLa contribution de chaque communaut\u00e9 de communes est d\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombred'habitants total fix\u00e9s \u00e0 chaque recensement de la population effectu\u00e9. La r\u00e9partition des d\u00e9penses, lemode de calcul et la p\u00e9riodicit\u00e9 de la contribution de chaque communaut\u00e9 de communes serad\u00e9termin\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical.La contribution financi\u00e8re des communaut\u00e9s de communes membres au budget du Syndicat constitue pourelles une d\u00e9pense obligatoire (cf. article L.5212-20 du code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).Chaque communaut\u00e9 de communes supporte obligatoirement les d\u00e9penses correspondant auxcomp\u00e9tences optionnelles qu'elle transf\u00e8re au syndicat, dans les conditions fix\u00e9es pour chacune deces comp\u00e9tences aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.Lorsqu'une communaut\u00e9 de communes reprend pour l'exercer elle-m\u00eame une comp\u00e9tence optionnellequ'elle a transf\u00e9r\u00e9e au syndicat, sa contribution aux d\u00e9penses li\u00e9es aux comp\u00e9tences optionnelles estr\u00e9duite, dans les conditions fix\u00e9es pour chacune de ces comp\u00e9tences aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, \u00e0 dueconcurrence de la part correspondante \u00e0 la comp\u00e9tence qu'elle reprend (\u00e0 l'exception des d\u00e9penses qu'ellecontinue \u00e0 supporter, telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 6). '\nARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSESL'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est d\u00e9cid\u00e9e parle Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 11 : ANNEXESLes pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de communaut\u00e9s d\u00e9cidant -l'adoption de ces dits-statuts.\nFait \u00e0 Chinon, le 06/02/2025Le Pr\u00e9sidentPhilippe MASSARD\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 39\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 40\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-06-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Autour de\nChenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 41\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux-\nBl\u00e9r\u00e9 Val de Cher\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ,\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nd'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier LUQUET, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 d\u00e9cembre 2000 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes \nde Bl\u00e9r\u00e9-Val de Cher, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 19 septembre 2001, 23 septembre 2003, \n6 octobre 2005, 1 er mars 2006, 3 ao\u00fbt 2006, 24 septembre 2007 , 20 d\u00e9cembre 2007 , 21 juillet 2009, \n2 f\u00e9vrier 2010, 14 f\u00e9vrier 2012, 29 juin 2012, 22 mai 2013, 31 d\u00e9cembre 2013, 4 ao\u00fbt 2014, 5 f\u00e9vrier 2015, 19 \noctobre 2015, 27 novembre 2015, 8 d\u00e9cembre 2016, 22 d\u00e9cembre 2017 , 1er ao\u00fbt 2018, 19 d\u00e9cembre 2018, 3 \nd\u00e9cembre 2019 et 2 d\u00e9cembre 2022,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 19 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9cidant de modifier les \narticles 15 (comp\u00e9tence \u00ab petite enfance, enfance et jeunesse \u00bb) et 22 (comp\u00e9tence \u00ab syst\u00e8me \nd'information g\u00e9ographique \u00bb) des statuts,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s approuvant la \nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes d'Autour de Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher :\n- Ath\u00e9e-sur-Cher, en date du 15 janvier 2025,\n- Bl\u00e9r\u00e9, en date du 3 f\u00e9vrier 2025,\n- C\u00e9r\u00e9-la-Ronde, en date du 21 janvier 2025,\n- Chenonceaux, en date du 4 f\u00e9vrier 2025,\n- Chisseaux, en date du 28 f\u00e9vrier 2025,\n- Cigogn\u00e9, en date du 27 janvier 2025,\n- Civray-de-Touraine, en date du 10 f\u00e9vrier 2025,\n- Cour\u00e7ay, en date du 20 janvier 2025,\n- La Croix-en-Touraine, en date du 27 janvier 2025,\n- Dierre, en date du 22 janvier 2025,\n- \u00c9peign\u00e9-les-Bois, en date du 4 f\u00e9vrier 2025,\n- Francueil, en date du 20 janvier 2025,\n- Luzill\u00e9, en date du 24 janvier 2025,\n- Saint-Martin-le-Beau, en date du 10 f\u00e9vrier 2025,\n- Sublaines, en date du 3 avril 2025,\nConsid\u00e9rant qu'il est satisfait aux conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-17 susvis\u00e9, \nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2000 portant cr\u00e9ation de la \ncommunaut\u00e9 de communes de Bl\u00e9r\u00e9-Val de Cher sont modifi\u00e9es ainsi qu'il suit : \n\u00ab Article 1 : Il est cr\u00e9\u00e9 entre les communes d'Ath\u00e9e-sur-Cher, Bl\u00e9r\u00e9, C\u00e9r\u00e9-la-Ronde, Chenonceaux, \nChisseaux, Cigogn\u00e9, Civray-de-Touraine, Cour\u00e7ay, La Croix-en-Touraine, Dierre, \u00c9peign\u00e9-les-Bois, \nFrancueil, Luzill\u00e9, Saint-Martin-le-Beau et Sublaines une communaut\u00e9 de communes qui prend la \nd\u00e9nomination de \"Communaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9-Val de Cher\".\nArticle 2 : La communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes \nmembres les comp\u00e9tences suivantes :\nCOMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 42\n1. Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de \ncoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en \ntenant lieu et carte communale :\nSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire : \n- Zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er dans le cadre de la comp\u00e9tence \u00ab actions de \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00bb,\n- \u00c9laboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale de d\u00e9veloppement et \nd'am\u00e9nagement,\n- Constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets communautaires.\n2. Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones \nd'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; \npolitique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; \npromotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.\nPolitique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire : \n- Actions de cr\u00e9ation et de maintien des commerces de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 (boulangerie, \u00e9picerie, \nboucherie et multiservices),\n- Mise en place des dispositifs d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la reprise, \u00e0 la modernisation et au \nd\u00e9veloppement des commerces.\n- Possibilit\u00e9 d'accompagner au niveau communautaire des initiatives visant \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les \ncommer\u00e7ants et artisans prestataires de service du territoire.\n- Accueil et accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial. \n3. Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains \nfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1 er de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000, \nrelative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.\n4. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\n5. Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions de l'article \nL. 211-7 du code de l'environnement :\n- Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,\n- Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce \ncours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau,\n- D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer,\n- Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que \ndes formations bois\u00e9es riveraines.\n6. Eau. \n7 . Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales.\nCOMP\u00c9TENCES SUPPL\u00c9MENTAIRES\n8. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas \nd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie :\n- Conception d'une charte paysag\u00e8re et d'une charte environnementale,\n- Actions relatives aux zones class\u00e9es Natura 2000,\n- Mise \u00e0 disposition de r\u00e9cup\u00e9rateurs d'eau individuels,\n- \u00c9laboration et mise en \u0153uvre d'un Plan Climat Air \u00c9nergie Territorial \u2013 PCAET\n- Dans les conditions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :\n\u2022 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la \nressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un groupement de sous-\nbassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0), sur \nle bassin versant de l'Indre uniquement.\n9. Politique du logement et du cadre de vie :\n- \u00c9laboration, gestion et suivi d'un Programme Local de l'Habitat et d'un observatoire de \nl'habitat,\n- Mise en \u0153uvre et suivi d'Op\u00e9rations Programm\u00e9es d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (O.P .A.H.), ou de \nProgrammes d'Int\u00e9r\u00eats G\u00e9n\u00e9raux (PIG),\n- R\u00e9habilitation et gestion de logements de secours situ\u00e9s au 39, rue Gambetta \u00e0 Bl\u00e9r\u00e9,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 43\n- R\u00e9habilitation et gestion de logements pour les jeunes travailleurs.\n10. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de voirie :\n- Cr\u00e9ation, entretien et gestion de la voirie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la desserte des \u00e9quipements sportifs \ncommunautaires,\n- Cr\u00e9ation, entretien et gestion, de la voirie interne des zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques \ncommunautaires, \n- \u00c9tude pour la r\u00e9alisation de boucles cyclables intercommunales et inter-communautaires - mise \nen place et entretien du jalonnement,\n- Mise en \u0153uvre d'un sch\u00e9ma cyclable intercommunal : cr\u00e9ation de cheminements cyclables \nentre deux communes, a minima, que le conseil communautaire juge de rayonnement \ncommunautaire.\n11. Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire :\n- \u00c9quipements sportifs \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8ge et utilis\u00e9s majoritairement par les \ncoll\u00e9giens,\n- Piscine communautaire d'Autour de Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher,\n- Terrain communautaire destin\u00e9 \u00e0 la pratique du tir \u00e0 l'arc \u00e0 La Croix-en-Touraine,\n- \u00c9quipements sportifs cr\u00e9\u00e9s ou r\u00e9habilit\u00e9s \u00e0 compter du 1 er janvier 2010 qui sont utilis\u00e9s par les \nhabitants de trois communes au moins.\n12. Cr\u00e9ation et gestion des Maisons de Services au Public et d\u00e9finition des obligations de service \npublic aff\u00e9rentes.\n13. Transports scolaires :\nLa communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente, en tant qu'organisateur secondaire par \nd\u00e9l\u00e9gation de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire, en ce qui concerne l'organisation et le \nfonctionnement :\n\u2013 Des transports scolaires assurant la desserte des \u00e9tablissements scolaires suivants :\n- \u00c9tablissements scolaires d'Amboise,\n- Coll\u00e8ge \u00ab le R\u00e9flessoir \u00bb \u00e0 Bl\u00e9r\u00e9,\n- Coll\u00e8ge \u00ab Georges-Brassens \u00bb \u00e0 Esvres-sur-Indre,\n- Coll\u00e8ge \u00ab Raoul-Rebout \u00bb \u00e0 Montlouis-sur-Loire,\n- Maison Familiale et Rurale de La Croix-en-Touraine,\n- \u00c9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles de Bl\u00e9r\u00e9,\n- \u00c9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles d'Ath\u00e9e-sur-Cher,\n- \u00c9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles de La Croix-en-Touraine,\n- \u00c9tablissements du Regroupement p\u00e9dagogique de Luzill\u00e9 et \u00c9peign\u00e9-les-Bois,\n- \u00c9tablissements du Regroupement p\u00e9dagogique de Chisseaux et Francueil,\n- \u00c9tablissements du Regroupement p\u00e9dagogique de Civray-de-Touraine et Chenonceaux.\n\u2013 Du transport des enfants de Sublaines vers les \u00e9coles de Bl\u00e9r\u00e9,\n\u2013 Du transport des \u00e9l\u00e8ves de C\u00e9r\u00e9-la-Ronde vers les \u00e9tablissements scolaires de Loches.\nLa communaut\u00e9 de communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, \npour le transport des \u00e9l\u00e8ves en direction d'\u00e9tablissements scolaires ext\u00e9rieurs.\n14. Soutien aux associations d'aide \u00e0 l'emploi\n15. Politique en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse\n- Actions, services et \u00e9quipements en faveur de la petite enfance :\n\u2022 Construction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation des \u00e9quipements existants ou \n\u00e0 cr\u00e9er en mati\u00e8re de \u00ab multi-accueil \u00bb : cr\u00e8ches, collectives et familiales, haltes-garderies.\n\u2022 Construction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation d'un Relai Petite Enfance \nIntercommunal \u2013 les Maisons d'Assistants Maternels sont exclues de la comp\u00e9tence.\n- Construction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans \nH\u00e9bergement (ALSH), pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires).\n- Construction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans \nH\u00e9bergement (ALSH), pendant le temps p\u00e9riscolaire :\n\u2022 des mercredis, \u00e0 la journ\u00e9e, pour les communes dont les \u00e9coles sont en rythme scolaire 4 \njours semaine \u2013 \u00c9laboration, coordination et suivi des \u00ab plans mercredi \u00bb\n\u2022 des mercredis apr\u00e8s-midi \u00e0 compter du d\u00e9but de la prise en charge de l'ALSH, pour les \ncommunes dont les \u00e9coles sont en rythme scolaire 4,5 jours semaine.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 44\n- Construction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation d'un accueil de jeunes, en dehors \ndes locaux scolaires.\n- \u00c9laboration et suivi du Projet \u00c9ducatif Territorial (PET), les communes restant libres d'\u00e9laborer \ndes Projets \u00c9ducatifs Locaux (PEL) pour ce qui rel\u00e8ve de leurs comp\u00e9tences.\n- Promotion des actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, que le \nconseil communautaire juge de rayonnement communautaire.\nLa communaut\u00e9 de communes sera signataire, \u00e0 ce titre, des contrats dans ce domaine avec la \nCAF ou tout autre partenaire (et notamment, en cas de r\u00e9gie directe, pour les prestations de \nservices ordinaires).\nAu titre du Service Public de la Petite Enfance, la communaut\u00e9 de communes Autour de \nChenonceaux - Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher exerce les comp\u00e9tences suivantes : \n\u2022 Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans et de leurs familles en mati\u00e8re de \nservices aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire.\n\u2022 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans ainsi \nque les futurs parents.\n\u2022 Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes d'accueil.\n\u2022 Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil.\n16. Tourisme\n- D\u00e9finition des itin\u00e9raires de randonn\u00e9e, et signal\u00e9tique, l'entretien reste de la responsabilit\u00e9 des \ncommunes concern\u00e9es sauf conventions particuli\u00e8res,\n- \u00c9tudes et r\u00e9alisation de nouvelles aires de service de camping-cars.\n- Gestion des \u00e9quipements touristiques en lien avec le Cher.\n17 . Culture et sport\n- Programmation et organisation d'actions culturelles de rayonnement communautaire,\n- Soutien \u00e0 l'\u00e9veil et \u00e0 l'\u00e9ducation musicale des moins de 18 ans dans le cadre des \u00e9coles de \nmusique situ\u00e9es sur le territoire communautaire (hors milieu scolaire),\n- Promotion des actions sportives que le conseil communautaire juge de rayonnement \ncommunautaire,\n- Cr\u00e9ation d'un observatoire charg\u00e9 d'une \u00e9tude en mati\u00e8re d'\u00e9quipements sportifs et de \nrecensement des besoins sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de la communaut\u00e9 de communes, et son \nsuivi.\n18. Contributions au budget du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des communes \nmembres\n19. Gendarmerie : Construction, entretien et gestion des immeubles abritant des locaux de \nservices techniques et des logements\n20. \u00c9tablissement et exploitation des infrastructures et des r\u00e9seaux de communications \n\u00e9lectroniques\nComp\u00e9tence relative aux r\u00e9seaux publics et services locaux de communications \u00e9lectroniques \ntelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et incluant \nnotamment les activit\u00e9s suivantes :\n- L'\u00e9tablissement d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques,\n- L'acquisition des droits d'usage \u00e0 cette fin et l'achat des infrastructures ou r\u00e9seaux existants,\n- La mise \u00e0 disposition de telles infrastructures ou r\u00e9seaux \u00e0 disposition d'op\u00e9rateurs ou \nd'utilisateurs de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants,\n- L'exploitation de ces infrastructures et r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques,\n- La fourniture des services de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finals, apr\u00e8s avoir \nconstat\u00e9 une insuffisance d'initiatives priv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 1425-1 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n21. Cr\u00e9ation d'une zone de d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien.\n22. \u00c9tude, mise en place et gestion d'un Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique dont la mise en \nplace du protocole Plan Corps de Rue Simplifi\u00e9 (PCRS).\n23. La communaut\u00e9 de communes pourra am\u00e9nager, exploiter, faire am\u00e9nager ou faire exploiter \ntoute nouvelle installation de production d'\u00e9nergie renouvelable sur des emprises fonci\u00e8res lui \nappartenant ou dans l'emprise de zones d'activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, ou de ZAC \ncommunautaires, en vertu de l'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 45\nDans ce cadre, la communaut\u00e9 de communes pourra prendre des participations dans des \nsoci\u00e9t\u00e9s de projets comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de production d'\u00e9nergie renouvelable, dans le cadre \nde l'article L. 2253-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n24. La communaut\u00e9 de communes pourra passer, \u00e0 titre accessoire, des conventions de partenariat \net assurer des prestations de services dans les domaines relevant de ses comp\u00e9tences.\nArticle 3 : Le si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 au 39, rue Gambetta \u2013 37150 BL\u00c9R\u00c9.\nArticle 4 : La communaut\u00e9 de communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : Le r\u00e9gime fiscal de la communaut\u00e9 de communes est celui de la fiscalit\u00e9 professionnelle \nunique, d\u00e9termin\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 1609 nonies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nLes recettes du budget de la communaut\u00e9 sont celles recens\u00e9es \u00e0 l'article L. 5214-23 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6 : Le nombre de conseillers communautaires et leur r\u00e9partition entre les communes est fix\u00e9 \npar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le bureau de la communaut\u00e9 de communes est \u00e9lu par le Conseil de communaut\u00e9.\nArticle 8 : Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux les \napprouvant. \u00bb\nARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifi\u00e9s restera annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la \nd\u00e9centralisation ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement \nde Loches, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, Madame la Pr\u00e9sidente de la \ncommunaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mesdames et Messieurs \nles Maires d'Ath\u00e9e-sur-Cher, Bl\u00e9r\u00e9, C\u00e9r\u00e9-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogn\u00e9, Civray-de-\nTouraine, Cour\u00e7ay, La Croix-en-Touraine, Dierre, \u00c9peign\u00e9-les-Bois, Francueil, Luzill\u00e9, Saint-Martin-le-Beau, \nSublaines et \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re de Loches. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 6 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 46\nAUTOUR DECHENONCEAUXL'.et vic, L'zw El\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES Christelle HAMONBL\u00c9RE-VAL DE CHERSTATUTS DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES\nArticle 1 : En application des articles de la Loi n\u00b099-546 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la sim-plification de la coop\u00e9ration intercommunale, il est cr\u00e9\u00e9 entre les communes de :Ath\u00e9e-sur-Cher,Bl\u00e9r\u00e9,C\u00e9r\u00e9-la-RondeChenonceaux,Chisseaux,Cigogn\u00e9,Civray-de-Touraine,Cour\u00e7ay,Dierre,\u00c9peign\u00e9-les-Bois,Francueil,La Croix-en-Touraine,Luzill\u00e9,Saint-Martin-le-Beau,Sublaines,une communaut\u00e9 de communes qui prend la d\u00e9nomination de \u00ab Communaut\u00e9 de Communes Autour deChenonceaux - Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher \u00bbArticle 2 : La Communaut\u00e9 de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les com-p\u00e9tences suivantes : \u00bb\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 47\n| COMPETENCES OBLIGATOIRES1. Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9-rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en te-nant lieu et carte communaleSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :- Zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er dans le cadre de la comp\u00e9tence \u00ab actions de d\u00e9veloppement \u00e9co-nomique \u00bb '- Elaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement- Constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets communautaires |2. Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L4251-17; cr\u00e9a-tion, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'of-fices de tourisme :- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire :e Actions de cr\u00e9ation et de maintien des commerces de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 (boulangerie, \u00e9picerie,boucherie et multiservices),e Mise en place des dispositifs d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation, reprise, modernisation et au d\u00e9veloppement descommerces.e Possibilit\u00e9 d'accompagner au niveau communautaire des initiatives visant \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les commer-\u00e7ants, les artisans, prestataires de services du territoire.e L'accueil et l'accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial3. Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueilet \u00e0 l'habitat des gens du voyage4. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s5. Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations dans, les conditions de l'articleL.211-7 du code de l'environnement :- _ L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d''une fraction de bassin hydrographique,- L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce coursd'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau,- Lad\u00e9fense contre les inondations et contre la mer,- _ La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations bois\u00e9es riveraines6. Eau7. Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2224-8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 48\nCOMPETENCES SUPPLEMENTAIRES8. Protection et mise en valeur de I''environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9par-tementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'\u00e9nergie :- Conception d'une charte paysag\u00e8re et d'une charte environnementale- _ Actions relatives aux zones class\u00e9es Natura 2000- Mise \u00e0 disposition de r\u00e9cup\u00e9rateurs d'eau individuels- Elaboration et mise en \u0153uvre d'un Plan Climat Air Energie Territorial - PCAET- Dans les conditions de l'article L.211-7 du code de l'environnement :e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous bassin, ou un groupement de sous bassins, ou dans unsyst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0), sur le bassin versant del'Indre uniquement9. Politique du logement et du cadre de vie :- Elaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de l'Habitat et d'un observatoire de I'habitat,- Mise en \u0153uvre et suivi d'Op\u00e9rations Programm\u00e9es d'Am\u00e9lioration de I'Habitat (O.P.A.H.), ou de Pro-grammes d'Int\u00e9r\u00e9ts G\u00e9n\u00e9raux (PIG)- R\u00e9habilitation et gestion de logements de secours situ\u00e9s 39 rue Gambetta \u00e0 Bl\u00e9r\u00e9- R\u00e9habilitation et gestion de logements pour les jeunes travailleurs10. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de voirie :- Cr\u00e9ation, entretien et gestion de la voirie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la desserte des \u00e9quipements sportifs communautaires- Cr\u00e9ation, entretien et gestion de la voirie interne des zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques communautaires,- Etude pour la r\u00e9alisation de boucles cyclables intercommunales et intercommunautaires - mise en placeet entretien du jalonnement- Mise en \u0153uvre d''un sch\u00e9ma cyclable intercommunal : cr\u00e9ation de cheminements cyclables entre deuxcommunes a minima, que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire11. Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00e9t commu-nautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat commu-nautaire :- Les \u00e9quipements sportifs \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du coll\u00e8ge et utilis\u00e9s majoritairement par les coll\u00e9giens- La piscine communautaire Autour de Chenonceaux - Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher- Le terrain communautaire destin\u00e9 \u00e0 la pratique du tir \u00e0 I'arc \u00e0 La Croix en Touraine- _ Les \u00e9quipements sportifs cr\u00e9\u00e9s ou r\u00e9habilit\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2010 qui sont utilis\u00e9s par les habi-tants de 3 communes au moins12. Cr\u00e9ation et gestion des Maisons de Services au Public et d\u00e9finition des obligations de service pu-blic aff\u00e9rentes13. Transports ScolairesLa communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente, en tant qu'organisateur secondaire par d\u00e9l\u00e9gation de la R\u00e9gionCentre - Val de Loire, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement :- Des transports scolaires assurant la desserte des \u00e9tablissements scolaires suivants :e Etablissements scolaires d'Amboise,Coll\u00e8ge \u00ab Le Reflessoir \u00bb \u00e0 Bl\u00e9r\u00e9,Coll\u00e8ge \u00ab Georges Brassens \u00bb \u00e0 Esvres-sur-IndreColl\u00e8ge \u00ab Raoul Rebout \u00bb \u00e0 Montlouis-sur-LoireMaison Familiale et Rurale de la Croix-en-TouraineDes \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles de Bl\u00e9r\u00e9Des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles d'Ath\u00e9e-sur-Cher,Des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles de La Croix-en-Touraine,Du regroupement p\u00e9dagogique de Luzill\u00e9 et \u00c9peign\u00e9-les-Bois,Du regroupement p\u00e9dagogique de Chisseaux et Francueil,Du regroupement p\u00e9dagogique de Civray-de-Touraine et Chenonceaux,\n...\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 49\nDu transport des enfants de Sublaines vers les \u00e9coles de Bl\u00e9r\u00e9Du transport des \u00e9l\u00e8ves de C\u00e9r\u00e9-la-Ronde vers les \u00e9tablissements scolaires de LochesLa communaut\u00e9 de communes pourra intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transportdes \u00e9l\u00e8ves en direction d'\u00e9tablissements scolaires ext\u00e9rieurs.14. Soutien aux associations d'aide \u00e0 I'emploi15.Politique en faveur de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la JeunesseActions, services et \u00e9quipements en faveur de la Petite Enfance :- Construction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation des \u00e9quipements existants ou \u00e0 cr\u00e9er enmati\u00e8re de \u00ab multi accueil \u00bb : cr\u00e8ches collectives et familiales, haltes garderies- Construction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation d'un Relais Petite Enfance Intercommu-nal - les Maisons d'Assistants Maternels sont exclues de la comp\u00e9tenceConstruction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans H\u00e9bergement(ALSH), pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires)Construction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans H\u00e9bergement(ALSH), pendant le temps p\u00e9riscolaire :o Des mercredis, \u00e0 la journ\u00e9e, pour les communes dont les \u00e9coles sont en rythme scolaire 4 jourssemaine - \u00c9laboration, coordination et suivi des \u00ab plans mercredis \u00bbo Des mercredis apr\u00e8s-midi \u00e0 compter du d\u00e9but de la prise en charge de l'ALSH, pour les com-munes dont les \u00e9coles sont en rythme scolaire 4.5 jours semaine.Construction, am\u00e9nagement, entretien, gestion et animation d'un accueil de jeunes, en dehors des locauxscolaires\u00c9laboration et suivi du Projet \u00c9ducatif Territorial (PET), les communes restant libres d' elaborer des Pro-jets Educatifs Locaux (PEL) pour ce qui rel\u00e9ve de leurs comp\u00e9tencesPromotion des actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, que le conseil com-munautaire juge de rayonnement communautaireLa communaut\u00e9 de communes sera signataire, \u00e0 ce titre, des contrats dans ce domaine avec la CAF ou tout autrepartenaire (et notamment, en cas de r\u00e9gie directe, pour les prestations de services ordinaires).Au titre du Service Public de la Petite Enfance, la communaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux -Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher exerce les comp\u00e9tences suivantes :\n17.\n18.\nRecenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans et de leurs familles en mati\u00e8re de ser-vices aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire.Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans ainsique les futurs parents.Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes d'accueil.Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil.. Tourisme :D\u00e9finition des itin\u00e9raires de randonn\u00e9e, et signal\u00e9tique, l'entretien reste de la responsabilit\u00e9 des com-munes concern\u00e9es sauf conventions particuli\u00e8res\u00c9tude et r\u00e9alisation de nouvelles aires de service de camping-carsGestion des \u00e9quipements touristiques en lien avec le Cher,Culture et Sport 'Programmation et organisation d'actions culturelles de rayonnement communautaire,Soutien \u00e0 I'\u00e9veil et \u00e0 l'\u00e9ducation musicale des moins de 18 ans dans le cadre des \u00e9coles de musique si-tu\u00e9es sur le territoire communautaire (hors milieu scolaire)Promotion des actions sportives que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire,Cr\u00e9ation d'un observatoire charg\u00e9 d'une \u00e9tude en mati\u00e8re d'\u00e9quipements sportifs et de recensement des.besoins sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de la communaut\u00e9 de communes, et son suiviContributions au budget du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des communesmembres\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 50\n19.Gendarmerie : Construction, entretien et gestion des immeubles abritant des locaux de servicestechniques, et des logements20. Etablissement et exploitation des infrastructures et des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectro-niquesComp\u00e9tence relative aux r\u00e9seaux publics et services locaux de communications \u00e9lectroniques telle que pr\u00e9vue aI'article L. 1425-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et incluant notamment les activit\u00e9s suivantes :L'\u00e9tablissement d'infrastructures et de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques au sens du 3\u00b0 et du 15\u00b0de l'article L. 32 du Code des postes et communications \u00e9lectroniques,L'acquisition des droits d'usage \u00e0 cette fin et 'achat des infrastructures ou r\u00e9seaux existants,La mise a disposition de telles infrastructures ou r\u00e9seaux a disposition d'op\u00e9rateurs ou d'utilisateurs der\u00e9seaux ind\u00e9pendants,L'exploitation de ces infrastructures et r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques,La fourniture des services de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finals, apr\u00e8s avoir constat\u00e9une insuffisance d'initiatives priv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 1425-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales \u00bb21. Cr\u00e9ation d'une Zone de D\u00e9veloppement de l'\u00e9olien22.\n23.\n\u00c9tude, Mise en place et gestion d'un Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique dont la mise en placedu protocole Plan Corps de Rue Simplifi\u00e9e (PCRS)La communaut\u00e9 de communes pourra am\u00e9nager, exploiter, faire am\u00e9nager ou faire exploitertoute nouvelle installation de production d'\u00e9nergie renouvelable sur des emprises fonci\u00e8res luiappartenant ou dans l'emprise de zones d'activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, ou de ZAC communau-taires, en vertu de l'article 5211-17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesDans ce cadre, la communaut\u00e9 de communes pourra prendre des participations, dans des soci\u00e9t\u00e9s de projetscomp\u00e9tentes en mati\u00e9re de production d'\u00e9nergie renouvelable, dans le cadre de l'article L2253-1 du CGCT24. La Communaut\u00e9 de communes pourra passer, \u00e0 titre accessoire, des conventions de partenariatet assurer des prestations de services dans les domaines relevant de ses comp\u00e9tences\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 51\nArticle 3 : Le siege de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 39 Rue Gambetta - 37150 BLEREArticle 4 : La Communaut\u00e9 de Communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 :Le r\u00e9gime fiscal de la communaut\u00e9 de communes est celui de la fiscalit\u00e9 professionnelle unique, d\u00e9termin\u00e9 dansles conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.1609 nonies du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.Les recettes du budget de la communaut\u00e9 sont celles recens\u00e9es \u00e0 l'article L.5214-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collec-tivit\u00e9s TerritorialesArticle 6 : 'Le nombre de conseillers communautaires, et leur r\u00e9partition entre les communes, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de Mon-sieur le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.Article7 : Le bureau de la Communaut\u00e9 de Communes est \u00e9lu par le Conseil de communaut\u00e9.Article 8 : Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des Conseils Municipaux les approuvant.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes Autour\nde Chenonceaux-Bl\u00e9r\u00e9 Val de Cher 52\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-14-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant surclassement d\u00e9mographique de\nla commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant surclassement d\u00e9mographique de la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours 53\nEx Direction de la Citoyennet\u00e9PR\u00c9FET ' et de la L\u00e9galit\u00e9D'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant surclassement d\u00e9mographique de la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 313-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-806 du 13 juillet d\u00e9cembre 2024 proc\u00e9dant \u00e0 des corrections au sein de la liste desquartiers prioritaires de la politique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-MiquelonVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2021 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politiquede la villeVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours en date du 24 mars 2025sollicitant le surclassement d\u00e9mographique de la commune dans la strate d\u00e9mographique compriseentre 40 000 et 80 000 habitants au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;\nConsid\u00e9rant que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la villeou une partie d'un quartier prioritaire de la politique de la ville peut \u00eatre surclass\u00e9e \u00e0 sa demande dansune cat\u00e9gorie d\u00e9mographique sup\u00e9rieure par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la population totale obtenue en multipliantpar deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartlersprioritaires de la commune;Consid\u00e9rant que la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours comporte deux quartiers prioritaires de la politique dela ville, le quartier Rabi\u00e8re et le quartier Le Morier situ\u00e9s sur le territoire de la commune;Consid\u00e9rant que la population totale de la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours vivant dans ces quartiers,authentifi\u00e9 par le l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2021, est de 7602 habitants ;Consid\u00e9rant que la population totale de la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, authentifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023, est de 38 842 habitants ;Consid\u00e9rant que la population totale de la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, au sens de l'article L. 313-3 du\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant surclassement d\u00e9mographique de la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours 54\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, est ainsi \u00e9valu\u00e9e \u00e0 46 444 habitants ;Consid\u00e9rant que les conditions n\u00e9cessaires au surclassement d\u00e9mographique de la commune deJou\u00e9-l\u00e8s-Tours dans la cat\u00e9gorie d\u00e9mographique des communes de 40 000 \u00e0 80 000 habitants sontr\u00e9uniesSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours est surclass\u00e9e dans la cat\u00e9gorie d\u00e9mographique descommunes de 40 000 \u00e0 80 000 habitants.Ce surclassement sera maintenu tant que la somme de la population de la commune mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.2151-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de la population totale de lacommune vivant en quartier prioritaire de la politique de la ville, selon les chiffres authentifiant cettepopulation, sera sup\u00e9rieur au seuil de 40 000 habitants.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou_ de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de laD\u00e9centralisation ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445 057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le Maire de la commune de Jou\u00e9-l\u00e9s-Tours et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ceque le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours,le 41 MAI _\u00cf\u00dc25\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9j\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l.: 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant surclassement d\u00e9mographique de la commune de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours 55","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-16T06:25:37+00:00","id":"ae7345b52d464aa367c42a0ce462c88b6c6a9c384ac22113ed35c37e0155ea9a","name":"2025-05-28-RAA mensuel mai","pdf_creation_date":"2025-05-28T12:35:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45748/317583/file/2025-05-28-RAA%20mensuel%20mai.pdf"}