{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 289.2025 - \u00e9dition du 18/11/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEu\nLi a  eme oe \u2014 \"9mMARITIMESGr Cabinet du pr\u00e9fetHeer Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public2025 - A Fol\nArr\u00e9t\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Nice,le mardi 18 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nWu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n\nVu la demande en date du 13 novembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9par-|  tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autoris\u00e6tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que des \u00e9v\u00e8nements graves ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 l'ordre public sesont produits ces derni\u00e8res semaines dans le quartier Les Moulins \u00e0 Nice; qu'undispositif de s\u00e9curit\u00e9 de haut niveau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 en cons\u00e9quence; que d'autrepart, plusieurs drones ont \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9s r\u00e9cemment dans ce m\u00eame secteursurvolant les forces de police en service et l'a\u00e9roport de Nice; que l'op\u00e9ration depolice vise \u00e0 lutter contre la recrudescence d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation auxstup\u00e9fiants et contre les survols non d\u00e9clar\u00e9s de drones; que compte tenu de laconfiguration imparfaite de l'implantation de cam\u00e9ra de vid\u00e9o protectionpermettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8tre de ce lieu qui est difficile d'acc\u00e8s et du risquede prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision adapt\u00e9e pour permettre le bon d\u00e9roulement de cesop\u00e9rations tout en s\u00e9curisant les interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etappropri\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es le 18 novembre 2025, de 11h00 \u00e0 14h00; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du quartier Les Moulins sur la commune de Nice,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 2\n\nte\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes- Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rem\u00e9nt expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au quartier Les Moulinssur la commune de Nice, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n+ Rue Claude Kogan ;\u00a2 Rue Julien Laupr\u00e9tre;* avenue Simone Veil;\n* Avenue Henri Matisse;\n+ Avenue Yvonne Vittone ;\n* Route de Grenoble ;+ Bd Ren\u00e9 Cassin;\n+ Avenue Maitre Maurice Slama ;\n* Boulevard du Mercantour;\nLes voies pr\u00e9cit\u00e9es sont comprises dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 18\nnovembre 2025 de 11h00 \u00e0 14h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs.\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice Cedex\nT\u00e9l : 04 03 722000 / Site wwwaipes-martimes.qouvfr *\n\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9part\nl'op\u00e9ration.\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, et\nle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-\nMaritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 18 NOV. 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article RAZH et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : wwsctalerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / Sx wwwialpes-maritimes.gouvfr 4\n\n                      Recueil special 289.2025 18/11/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Securite publique.....................................................2\n               AP 2025.1704 Nice aut.cameras aeronefs le 18.11.2025.............2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1704 Nice aut.cameras aeronefs le 18.11.2025.............2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T09:10:24+00:00","id":"ae781420509c7268fd313f3d81a2d4009cc9bb71dca26dd8014d06ce5c68a6c4","name":"Recueil sp\u00e9cial 289.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57798/442802/file/Recueil%20special%20289.2025.pdf"}