{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-470\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission\nde suivi du site de l'\u00e9tablissement TOTAL \u00c9NERGIES MARKETING\nFRANCE, sis \u00e0 Lespinasse en Haute-Garonne (6 pages) Page 3\n31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes\nrurales de la Haute-Garonne (12 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission\nde suivi du site de l'\u00e9tablissement TOTAL\n\u00c9NERGIES MARKETING FRANCE, sis \u00e0 Lespinasse\nen Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission de suivi du site de l'\u00e9tablissement TOTAL\n\u00c9NERGIES MARKETING FRANCE, sis \u00e0 Lespinasse en Haute-Garonne 3\nPREFET  oe  nn\nDE LA HAUTE-  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nGARONNE  l'am\u00e9nagement  et du logement\nLiber  Unit\u00e9  interd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne\nFraterait\u00e9  et de l'Ari\u00e9ge\nArr\u00e9t\u00e9  portant  renouvellement  de la commission  de suivi  du site de\nl'\u00e9tablissement  TOTAL  ENERGIES  MARKETING  FRANCE,  sis \u00e0 Lespinasse,\nen Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L. 125-2-  et L. 515-26  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1 avril 2019  portant  renouvellement  de la commission  de suivi  de site\n(CSS)  de l'\u00e9tablissement  TOTAL  ENERGIES  MARKETING  FRANCE,  sis sur la commune  de\nLespinasse,  \u00ab d\u00e9nomm\u00e9e  CSS  Nord  Toulouse  \u00bb ;\nVu les consultations  effectu\u00e9es,  le 21 juin 2024,  en vue du renouvellement  de la CSS ;\nVu la cessation  d'activit\u00e9  du site FINAGAZ,  \u00e0 Fenouillet,  et le proc\u00e8s-verbal  de l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  constatant  l'ach\u00e8vement  des travaux,  en date  du 11 mai 2021;\nConsid\u00e9rant  que l'usine,  exploit\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  TOTAL  ENERGIES  MARKETING  FRANCE,\ncomporte  plusieurs  installations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 515-36  du code  de l'environnement,\nd'une  part,  et que le p\u00e9rim\u00e8tre  d'exposition  au risque,  vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 515-15  du code  de\nl'environnement  relatif  aux installations  pr\u00e9cit\u00e9es,  inclut  au moins  un local  d'habitation  ou un\nlieu de travail  permanent  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement,  d'autre  part  ;\nConsid\u00e9rant  que le mandat  des membres  de la commission  de suivi  de site (CSS)  NORD  est\narriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  le 1\u00b0 avril  2024  ;\nSur proposition  du chef  de l'unit\u00e9  interd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et de l'Ari\u00e8ge  de la\ndirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1er - Renouvellement  et p\u00e9rim\u00e8tre\nLa commission  de suivi  de site de l'\u00e9tablissement  TOTAL  ENERGIES  MARKETING  FRANCE,  sis\nsur la commune  de Lespinasse,  installation  class\u00e9e  pour  la protection  de l'environnement\nsoumise  \u00e0 autorisation  avec  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  et relevant  du statut  SEVESO  seuil\nhaut,  est renouvel\u00e9e.\nP\u00f4le  Am\u00e9nagement  Durable\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  Cedex  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission de suivi du site de l'\u00e9tablissement TOTAL\n\u00c9NERGIES MARKETING FRANCE, sis \u00e0 Lespinasse en Haute-Garonne 4\nArticle  2 - Composition\n|. La commission  est compos\u00e9e  des membres  suivants,  r\u00e9partis  en cing  colleges  :\nColl\u00e8ge  \" administration  \" :\n- le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le chef  du service  interminist\u00e9riel  r\u00e9gionales  des affaires  civiles  et \u00e9conomiques  de\nd\u00e9fense  et de protection  civile  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- lechef  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\ninspection  des  installations  class\u00e9es,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le chef  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  de la direction  r\u00e9gionale  de\nl'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  ou son repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge  \" collectivit\u00e9s  territoriales  \" :\n- le maire  de Lespinasse  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le pr\u00e9sident  de Toulouse  M\u00e9tropole  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  ou son repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge  \" riverains  \" :\nM. Christophe  MARRE,  titulaire,  repr\u00e9sentant  SNCF/mobilit\u00e9-TER  ;\n- Mme  G\u00e9rarldine  CASSEZ,  titulaire,  et M. Alain  BRU,  suppl\u00e9ant,  repr\u00e9sentant\nSNCF/R\u00e9seaux  ;\n- M, David  BAICHERE,  titulaire,  et M. Florent  BOUSQUET,  suppl\u00e9ant,  repr\u00e9sentant  Voies\nNavigables  de France  ;\n- M. Eric OGET  et Mme  Anna  RIBOUD,  titulaires,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  MERCIALYS  ;\n- M. Alain  RIVIERE,  titulaire,  et M. Herv\u00e9  FOURCADE,  suppl\u00e9ant,  repr\u00e9sentant\nassociation  France  nature  environnement  ;\n- M. Pierre  FOURASTIE,  titulaire,  et M. Alain  LACOMBE,  suppl\u00e9ant,  repr\u00e9sentant\nl'association  Nord  en vie;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric  DELBOS,  titulaire,  repr\u00e9sentant  la chambre  de commerce  et d'industrie\nToulouse  - Haute-Garonne.\nColl\u00e8ge  \" exploitants  \" :\n- le chef  de d\u00e9p\u00f4t,  titulaire,  et son suppl\u00e9ant,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  TOTAL  ENERGIES\nMARKETING  FRANCE.\nCollege  \" salari\u00e9s  \":\n- le repr\u00e9sentant  du personnel,  titulaire  et son suppl\u00e9ant,  repr\u00e9sentant  les salari\u00e9s  de\nl'\u00e9tablissement  TOTAL  ENERGIES  MARKETING  FRANCE.\nll. Le pr\u00e9fet,  ou son repr\u00e9sentant,  est pr\u00e9sident  de la commission.\nLes membres  sont  nomm\u00e9s  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans.  Chaque  membre  peut  mandater  un\ndes membres  de la commission  pour  le remplacer  en cas d'emp\u00e9chement  pour  toutes  les\nr\u00e9unions  de la commission.  Un membre  peut  recevoir  deux  mandats  au plus.\nPour  les votes  pr\u00e9c\u00e9dant  la prise  de d\u00e9cision,  chacun  des cinq  coll\u00e8ges  d\u00e9finis  ci-dessus\nb\u00e9n\u00e9ficie  du m\u00eame  poids  (84 voix),  suivant  la r\u00e9partition  ci-dessous  :\n- coll\u00e8ge  \u00ab administration  \u00bb : 7 voix  par membre  ;\n- coll\u00e8ge  \u00ab collectivit\u00e9s  territoriales  \u00bb : 14 voix  par membre  ;\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission de suivi du site de l'\u00e9tablissement TOTAL\n\u00c9NERGIES MARKETING FRANCE, sis \u00e0 Lespinasse en Haute-Garonne 5\n- coll\u00e8ge  \u00ab riverains  \u00bb : 6 voix  par membre  ;\n- coll\u00e8ge  \u00ab exploitant  \u00bb : 42 voix  par membre  ;\n- coll\u00e8ge  \u00ab salari\u00e9s  \u00bb : 42 voix  par membre.\nEn cas de partage  des voix,  celle  du pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle  3 - Domaine  de comp\u00e9tence\n|- La commission  a pour  mission  de :\n1\u00b0 cr\u00e9er  entre  les diff\u00e9rents  repr\u00e9sentants  des coll\u00e8ges  mentionn\u00e9s  au | de l'article  R. 125-8-2\ndu code  de l'environnement,  un cadre  d'\u00e9change  et d'information  sur les actions  men\u00e9es,\nsous  le contr\u00f4le  des pouvoirs  publics,  par les exploitants  des installations  class\u00e9es,  en vue\nde pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  aux int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par l'article  L. 511-1  du code  de\nl'environnement  ;\n2\u00b0 suivre  l'activit\u00e9  des installations  class\u00e9es  pour  lesquelles  elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e,  que ce soit lors de\nleur  cr\u00e9ation,  de leur  exploitation  ou de leur  cessation  d'activit\u00e9  ;\n3\u00b0 promouvoir,  pour  ces installations,  l'information  du public  sur la protection  des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 511-1  du code  de l'environnement.\nIl- Elle est, \u00e0 cet effet,  tenue  r\u00e9guli\u00e8rement  inform\u00e9e  :\n1\u00b0 des d\u00e9cisions  individuelles  dont  ces installations  font  l'objet,  en application  des\ndispositions  l\u00e9gislatives  du titre  ler du livre  V du code  de l'environnement  ;\n2\u00b0 des incidents  ou accidents  survenus  \u00e0 l'occasion  du fonctionnement  de ces installations  et,\nnotamment,  de ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  R.5 12-69  du code  de l'environnement.\nIli- Elle  est inform\u00e9e  en outre  :\n1\u00b0 par l'exploitant,  des \u00e9l\u00e9ments  compris  dans  le bilan  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  6 ci-apr\u00e8s  ;\n2\u00b0 des modifications,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 181-46  du code  de l'environnement,  que\nl'exploitant  envisage  d'apporter  a cette  installation  ainsi  que des mesures  prises  par le\npr\u00e9fet  en application  des dispositions  de ce m\u00e9me  article  ;\n3\u00b0 du plan  particulier  d'intervention  (PPI),  \u00e9tabli  en application  de l'article  L. 741-6  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et du plan  d'op\u00e9ration  interne  (POI),  \u00e9tabli  en application  de l'article\nR. 181-54  du code  de l'environnement,  et des exercices  relatifs  \u00e0 ces plans  ;\n4\u00b0 du rapport  environnemental  de la soci\u00e9t\u00e9  TOTAL  \u00c9NERGIES  MARKETING  FRANCE.\nIV- Elle est destinataire  des rapports  d'analyse  critique  r\u00e9alis\u00e9s  en application  de l'article\nL. 18113  du code  de l'environnement  relatif  \u00e0 l'analyse  critique  d'\u00e9l\u00e9ments  du dossier\nd'autorisation.\nElle peut  \u00e9mettre  des observations  sur les documents  r\u00e9alis\u00e9s  par l'exploitant  et les pouvoirs\npublics  en vue d'informer  les citoyens  sur les risques  auxquels  ils sont  expos\u00e9s.\nElle peut  demander  des informations  sur les accidents  dont  les cons\u00e9quences  sont\nperceptibles  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du site.\nV- La soci\u00e9t\u00e9  TOTAL  \u00c9NERGIES  MARKETING  FRANCE  peut  pr\u00e9senter  aux membres  de la\ncommission,  en amont  de sa r\u00e9alisation,  son projet  de cr\u00e9ation,  d'extension  ou de\nmodification  de son  installation.\nVI- En application  de l'article  6 de la loi n\u00b078-753  du 17 juillet  1978  portant  diverses  mesures\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission de suivi du site de l'\u00e9tablissement TOTAL\n\u00c9NERGIES MARKETING FRANCE, sis \u00e0 Lespinasse en Haute-Garonne 6\nd'am\u00e9lioration  des  relations  entre  l'administration  et le public  et diverses  dispositions  d'ordre\nadministratif,  social  et fiscal,  sont  exclus,  des  \u00e9l\u00e9ments  a porter  a la connaissance  de la\ncommission,  les indications  susceptibles  de porter  atteinte  au secret  de d\u00e9fense  nationale  ou\naux  secrets  de fabrication  ainsi  que  celles  de nature  a faciliter  la commission  d'actes  de\nmalveillance.\nArticle  4 - Expertise\nLa commission  de suivi  de site  peut  faire  appel  aux  comp\u00e9tences  d'experts  reconnus,\nnotamment,  pour  r\u00e9aliser  des  tierces  expertises,  par d\u00e9lib\u00e9ration  approuv\u00e9e  a la majorit\u00e9  des\nmembres  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nL'intervention  de l'expert  s'effectue  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nL. 181-13  du code  de l'environnement  et relatif  \u00e0 l'analyse  critique  d'\u00e9l\u00e9ments  du dossier\nd'autorisation.\nArticle  5 \u2014- Fonctionnement\nLa commission  comporte  un bureau  compos\u00e9  du pr\u00e9sident  et d'un  repr\u00e9sentant  par  coll\u00e8ge.\nCe repr\u00e9sentant  est d\u00e9sign\u00e9  par  les membres  de chacun  des  coll\u00e8ges  au cours  de la premi\u00e8re\nr\u00e9union  de la commission  suivant  la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa commission  se r\u00e9unit  au moins  une  fois  par  an ou sur demande  d'au  moins  trois  membres\ndu bureau.  L'ordre  du jour  est fix\u00e9  par  le bureau.\nSauf  cas  d'urgence,  la convocation  et les documents  de s\u00e9ance  sont  transmis  quatorze  jours\ncalendaires  avant  la date  \u00e0 laquelle  se r\u00e9unit  la commission.\nLe pr\u00e9sident  peut  inviter  toute  personne  susceptible  d'\u00e9clairer  les d\u00e9bats  en raison  de sa\ncomp\u00e9tence  particuli\u00e8re.\nLa commission  met  r\u00e9guli\u00e8rement  \u00e0 disposition  du public,  \u00e9ventuellement  par  voie\n\u00e9lectronique,  un bilan  de ses actions  et les th\u00e8mes  de ses prochains  d\u00e9bats.\nLes  r\u00e9unions  de la commission  sont  ouvertes  au public  sur d\u00e9cision  du bureau.\nLe secr\u00e9tariat  est assur\u00e9  par  la DREAL  Occitanie.\nArticle  6 \u2014 Bilans\nL'exploitant  d'une  installation  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  D. 125-29  du code  de l'environnement  adresse,\nau moins  Une  fois  par  an, \u00e0 la commission,  un bilan  qui comprend  en particulier  :\n- les actions  r\u00e9alis\u00e9es  pour  la pr\u00e9vention  des  risques  et leur  co\u00fbt  ;\nle bilan  du syst\u00e8me  de gestion  de la s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vu  dans  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 mai  2014\nrelatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  accidents  majeurs  dans  les installations  class\u00e9es  mentionn\u00e9es  \u00e0 la\nsection  9, chapitre  V, titre  ler du livre  V du code  de l'environnement  ;\nles comptes  rendus  des  incidents  et accidents  de l'installation  tels  que  pr\u00e9vu  par  l'article\nR. 512-69  du code  de l'environnement  ainsi  que  les comptes  rendus  des  exercices  d'alerte  ;\nle cas \u00e9ch\u00e9ant,  le programme  pluriannuel  d'objectifs  de r\u00e9duction  des  risques  ;\n- la mention  des  d\u00e9cisions  individuelles  dont  l'installation  a fait  l'objet,  en application  des\ndispositions  du code  de l'environnement,  depuis  son  autorisation.\nLes  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ou des  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration\nintercommunale,  membres  de la commission,  l'informent  des  changements  en cours  ou\nprojet\u00e9s  pouvant  avoir  un impact  sur l'am\u00e9nagement  de l'espace  autour  desdites  installations.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission de suivi du site de l'\u00e9tablissement TOTAL\n\u00c9NERGIES MARKETING FRANCE, sis \u00e0 Lespinasse en Haute-Garonne 7\nArt.  7 - Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Lespinasse  pendant  une dur\u00e9e  minimum  d'un\nmois  et sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nArt.  8 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 avril 2019  portant  renouvellement  de la commission  de suivi  de site\nde l'\u00e9tablissement  TOTAL  ENERGIES  MARKETING  FRANCE,  modifi\u00e9,  est abrog\u00e9.\nArt.  9 - Recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nArt.  10 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie  et le maire  de Lespinasse\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le = 2 OCT  2024\nPour  le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation:\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n~\nSerge  JACOB\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission de suivi du site de l'\u00e9tablissement TOTAL\n\u00c9NERGIES MARKETING FRANCE, sis \u00e0 Lespinasse en Haute-Garonne 8\nogy TADS -\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission de suivi du site de l'\u00e9tablissement TOTAL\n\u00c9NERGIES MARKETING FRANCE, sis \u00e0 Lespinasse en Haute-Garonne 9\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes\nrurales de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 10\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9\nGARONNE  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la liste  des  communes  rurales  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et ses  articles  D. 3334-8-1  et R. 3232-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-430  du 13 avril  2006  d\u00e9finissant  les communes  rurales  au sens  de l'article  D. 3334-8-1\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-589  du 14 juin  2019  relatif  \u00e0 l'assistance  technique  fournie  par les d\u00e9partements  \u00e0\ncertaines  communes  et \u00e0 leurs  groupements  et modifiant  des  dispositions  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-701  du 3 juillet  2019  relatif  aux dotations  de l'\u00c9tat  aux collectivit\u00e9s  territoriales  et \u00e0 la\np\u00e9r\u00e9quation  des  ressources  fiscales  ainsi  qu'\u00e0  la composition  et au fonctionnement  du comit\u00e9  des  finances\nlocales  et du conseil  national  d'\u00e9valuation  des  normes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 novembre  2023  fixant  la liste  des  communes  rurales  de la Haute-Garonne  pour\nl'ann\u00e9e  2023  ;\nVu la liste  des  communes  rurales  pour  l'ann\u00e9e  2024,  communiqu\u00e9e  par la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\ncollectivit\u00e9s  locales,  le 9 septembre  2024  :\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 novembre  2023  fixant  la liste  des  communes  rurales  de la Haute-\nGaronne  pour  2023  est abrog\u00e9.\nArt.  2 : Sont  consid\u00e9r\u00e9es  comme  communes  rurales,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2024,  les communes  du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  figurant  sur la liste  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  3.: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  l'articles  R. 421-1  et R. 421-5  du code  de justice\nadministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nArt.  4. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 04 Oct. 202\u20ac\n\u2014\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nBureau  de I'intercommunalit\u00e9,  des  institutions\net des  finances  locales\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 11\nCode INSEE vetement  Nom Commune  2024 Commune  rurale\n31001  31 AGASSAC  Oui\n31002  31 AIGNES  Oui\n31003  31 AIGREFEUILLE  Oui\n31004  SL AYGUESVIVES  Oui\n31005  31 ALAN  Oui\n31006  31 ALBIAC  Oui\n31007  a AMBAX  Oui\n31008  31 ANAN  Oui\n31009  31 ANTICHAN-DE-FRONTIGNES  Oui\n31010  31 ANTIGNAC  Oui\n31011  31 ARBAS  Oui\n31012  cu ARBON  Oui\n31013  31 ARDIEGE  Oui\n31014  31 ARGUENOS  Oui\n31015  31 ARGUT-DESSOUS  Oui\n31017  31 ARLOS  Oui\n31018  21 ARNAUD-GUILHEM  Oui\n31019  31 ARTIGUE  Oui\n31020  31 ASPET  Oui\n31021  al ASPRET-SARRAT  Oui\n31023  31 AULON  Oui\n31024  31 AURAGNE  Oui\n31025  31 AUREVILLE  Oui\n31026  a1 AURIAC-SUR-VENDINELLE  Oui\n31027  maul AURIBAIL  Oui\n31028  31 AURIGNAC  Oui\n31029  31 AURIN  Oui\n31030  31 AUSSEING  Oui\n31031  31 AUSSON  Oui\n31034  31 AUZAS  Oui\n31036  31 AUZIELLE  Oui\n31037  31 AVIGNONET-LAURAGAIS  Oui\n31038  cul AZAS  Oui\n31039  31 BACHAS  Oui\n31040  31 BACHOS  Oui\n31041  31 BAGIRY  Oui\n31043  31 BALESTA  Oui\n31045  31 BARBAZAN  Oui\n31046  31 BAREN  Oui\n31047  31 BAX  Oui\n31048  31 BAZIEGE  Oui\n31049  31 BAZUS  Oui\n31050  31 BEAUCHALOT  Oui\n31051  31 BEAUFORT  Oui\n31052  31 BEAUMONT-SUR-LEZE  Oui\n31053  31 BEAUPUY  Oui\n31054  31 BEAUTEVILLE  Oui\n31055  31 BEAUVILLE  Oui\n31057  31 BELBERAUD  Oui\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 12\nne  d\u00e9partement  Nom Commune  2024 Commune  rurale\n31058  31 BELBEZE-DE-LAURAGAIS  Oui\n31059  31 BELBEZE-EN-COMMINGES  Oui\n31060  31 BELESTA-EN-LAURAGAIS  Oui\n31061  31 BELLEGARDE-SAINTE-MARIE  Oui\n31062  31 BELLESSERRE  Oui\n31063  31 BENQUE  Oui\n31064  at BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS  Oui\n31065  31 BERAT  Oui\n31066  31 BESSIERES  Oui\n31067  31 BEZINS-GARRAUX  Oui\n31068  31 BILLIERE  Oui\n31070  31 BLAJAN  Oui\n31071  31 BOIS-DE-LA-PIERRE  Oui\n31072  31 BOISSEDE  Oui\n31073  31 BONDIGOUX  Oui\n31074  od BONREPOS-RIQUET  Oui\n31075  31 BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE  Oui\n31076  31 BORDES-DE-RIVIERE  Oui\n31077  31 BORN  Oui\n31078  31 BOUDRAC  Oui\n31080  31 BOULOGNE-SUR-GESSE  Oui\n31081  31 BOURG-D'OUEIL  Oui\n31082  31 BOURG-SAINT-BERNARD  Oui\n31083  31 BOUSSAN  Oui\n31084  31 BOUSSENS  Oui\n31085  31 BOUTX  Oui\n31086  31 BOUZIN  Oui\n31087  31 BRAGAYRAC  Oui\n31089  31 BRETX  Oui\n31090  31 BRIGNEMONT  Oui\n31092  31 BURGALAYS  Oui\n31093  31 BURGAUD  Oui\n31094  31 BUZET-SUR-TARN  Oui\n31095  31 CABANAC-CAZAUX  Oui\n31096  31 CABANAC-SEGUENVILLE  Oui\n31097  31 CABANIAL  Oui\n31098  31 CADOURS  Oui\n31099  31 CAIGNAC  Oui\n31100  31 CALMONT  Oui\n31101  31 CAMBERNARD  Oui\n31102  31 CAMBIAC  Oui\n31103  31 CANENS  Oui\n31104  31 CAPENS  Oui\n31105  31 CARAGOUDES  Oui\n31106  31 CARAMAN  Oui\n31108  31 CARDEILHAC  Oui\n31109  al CASSAGNABERE-TOURNAS  Oui\n31110  21 CASSAGNE  Oui\n31111  si CASTAGNAC  Oui\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 13\na SRE d \u00e9partem  ent Nom Commune  2024 Commune  rurale\n31112  31 CASTAGNEDE  Oui\n31114  31 CASTELBIAGUE  Oui\n31115  31 CASTELGAILLARD  Oui\n31119  31 CASTELNAU-PICAMPEAU  Oui\n31120  [31  CASTERA  Oui\n31121  31 CASTERA-VIGNOLES  Oui\n31122  31 CASTIES-LABRANDE  Oui\n31123  31 CASTILLON-DE-LARBOUST  Oui\n31124  31 CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY  Oui\n31125  31 CATHERVIELLE  Oui\n31126  31 CAUBIAC  Oui\n31127  31 CAUBOUS  Oui\n31128  31 CAUJAC  Oui\n31129  31 CAZARILH-LASPENES  Oui\n31130  31 CAZARIL-TAMBOURES  Oui\n31131  31 CAZAUNOUS  Oui\n31132  31 CAZAUX-LAYRISSE  Oui\n31133  31 CAZEAUX-DE-LARBOUST  Oui\n31134  31 CAZENEUVE-MONTAUT  Oui\n31137  31 CESSALES  Oui\n31138  31 CHARLAS  Oui\n31139  31 CHAUM  Oui\n31140  31 CHEIN-DESSUS  Oui\n31141  31 CIADOUX  Oui\n31142  31 CIER-DE-LUCHON  Oui\n31143  31 CIER-DE-RIVIERE  Oui\n31144  31 CIERP-GAUD  Oui\n31145  31 CINTEGABELLE  Oui\n31146  31 CIRES  Oui\n31147  31 CLARAC  Oui\n31148  31 CLERMONT-LE-FORT  Oui\n31151  31 CORRONSAC  Oui\n31152  31 COUEILLES  Oui\n31153  31 COULADERE  Oui\n31155  31 COURET  Oui\n31156  31 COX  Oui\n31158  31 CUGURON  Oui\n31159  31 CUING  Oui\n31161  31 DEYME  Oui\n31162  31 DONNEVILLE  Oui\n31163  31 DREMIL-LAFAGE  Oui\n31164  31 DRUDAS  Oui\n31166  31 EMPEAUX  Oui\n31167  31 ENCAUSSE-LES-THERMES  Oui\n31168  31 EOUX  Oui\n31170  31 ESCANECRABE  Oui\n31171  31 ESPANES  Oui\n31172  31 ESPARRON  Oui\n31173  31 ESPERCE  Oui\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 14\nSoe SEE d\u00e9partement  Nom Commune  2024 Commune  rurale\n31174  31 ESTADENS  Oui\n31175  31 ESTANCARBON  Oui\n31176  31 ESTENOS  Oui\n31177  31 EUP  Oui\n31178  31 FABAS  Oui\n31179  31 FAGET  Oui\n31180  31 FALGA  Oui\n31181  31 FAUGA  Oui\n31183  31 FIGAROL  Oui\n31184  31 FLOURENS  Oui\n31185  al FOLCARDE  Oui\n31189  31 FORGUES  Oui\n31190  31 FOS  Oui\n31191  31 FOUGARON  Oui\n31192  31 FOURQUEVAUX  Oui\n31193  31 FOUSSERET  Oui\n31194  31 FRANCARVILLE  Oui\n31195  31 FRANCAZAL  Oui\n31196  31 FRANCON  Oui\n31197  31 FRANQUEVIELLE  Oui\n31198  31 FRECHET  Oui\n31199  31 FRONSAC  Oui\n31200  31 FRONTIGNAN-DE-COMMINGES  Oui\n31201  31 FRONTIGNAN-SAVES  Oui\n31204  31 FUSTIGNAC  Oui\n31206  31 GAILLAC-TOULZA  Oui\n31207  31 GALIE  Oui\n31208  31 GANTIES  Oui\n31209  31 GARAC  Oui\n31210  31 GARDOUCH  Oui\n31211  31 GARGAS  Oui\n31212  31 GARIDECH  Oui\n31213  31 GARIN  Oui\n31215  31 GAURE  Oui\n31216  31 GEMIL  Oui\n31217  31 GENOS  Oui\n31218  31 GENSAC-DE-BOULOGNE  Oui\n31219  31 GENSAC-SUR-GARONNE  Oui\n31220  31 GIBEL  Oui\n31221  31 GOUAUX-DE-LARBOUST  Oui\n31222  31 GOUAUX-DE-LUCHON  Oui\n31223  31 GOUDEX  Oui\n31224  31 GOURDAN-POLIGNAN  Oui\n31225  31 GOUTEVERNISSE  Oui\n31226  31 GOUZENS  Oui\n31227  31 GOYRANS  Oui\n31228  31 GRAGNAGUE  Oui\n31229  31 GRATENS  Oui\n31231  31 GRAZAC  Oui\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 15\naera  d\u00e9partement  Nom Commune  2024 Commune  rurale\n31233  31 GREPIAC  Oui\n31234  31 GRES  Oui\n31235  31 GURAN  Oui\n31236  31 HERRAN  Oui\n31237  31 HIS Oui\n31238  31 HUOS  Oui\n31239  31 ISLE-EN-DODON  Oui\n31240  31 ISSUS  Oui\n31241  31 IZAUT-DE-L'HOTEL  Oui\n31242  31 JURVIELLE  Oui\n31243  31 JUZES  Oui\n31244  31 JUZET-DE-LUCHON  Oui\n31245  31 JUZET-D'IZAUT  Oui\n31246  31 LABARTHE-INARD  Oui\n31247  31 LABARTHE-RIVIERE  Oui\n31249  31 LABASTIDE-BEAUVOIR  Oui\n31250  31 LABASTIDE-CLERMONT  Oui\n31251  31 LABASTIDE-PAUMES  Oui\n31252  31 LABASTIDE-SAINT-SERNIN  Oui\n31253  31 LABASTIDETTE  Oui\n31255  31 LABROQUERE  Oui\n31256  31 LABRUYERE-DORSA  Oui\n31258  31 LACAUGNE  Oui\n31260  31 LAFFITE-TOUPIERE  Oui\n31261  31 LAFITTE-VIGORDANE  Oui\n31262  31 LAGARDE  Oui\n31264  31 LAGRACE-DIEU  Oui\n31265  31 LAGRAULET-SAINT-NICOLAS  Oui\n31266  31 LAHAGE  Oui\n31267  31 LAHITERE  Oui\n31268  31 LALOURET-LAFFITEAU  Oui\n31269  31 LAMASQUERE  Oui\n31270  1 LANDORTHE  Oui\n21271  31 LANTA  Oui\n31272  31 LAPEYRERE  Oui\n31274  31 LARCAN  Oui\n31275  31 LAREOLE  Oui\n31276  31 LARROQUE  Oui\n31277  31 LASSERRE-PRADERE  Oui\n31278  31 LATOUE  Oui\n31279  31 LATOUR  Oui\n31280  31 LATRAPE  Oui\n31281  31 LAUNAC  Oui\n31283  31 LAUTIGNAC  Oui\n31284  31 LAUZERVILLE  Oui\n31285  31 LAVALETTE  Oui\n31286  31 LAVELANET-DE-COMMINGES  Oui\n31287  31 LAVERNOSE-LACASSE  Oui\n31288  31 LAYRAC-SUR-TARN  Oui\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 16\ntt  d \u00e9partem  ent Nom Commune  2024 Commune  rurale\n31289  31 LECUSSAN  Oui\n31290  a1 LEGE  Oui\n31292  31 LESCUNS  Oui\n31294  31 LESPITEAU  Oui\n31295  31 LESPUGUE  Oui\n31296  31 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY  Oui\n31297  ai LEVIGNAC  Oui\n31299  31 LHERM  Oui\n31300  31 LIEOUX  Oui\n31301  31 LILHAC  Oui\n31302  31 LODES  Oui\n31304  31 LOUBENS-LAURAGAIS  Oui\n31305  21 LOUDET  Oui\n31306  31 LOURDE  Oui\n31308  31 LUSCAN  Oui\n31309  31 LUSSAN-ADEILHAC  Oui\n31310  31 LUX Oui\n31311  31 MAGDELAINE-SUR-TARN  Oui\n31312  31 MAILHOLAS  Oui\n31313  31 MALVEZIE  Oui\n31314  31 MANCIOUX  Oui\n31315  31 MANE  Oui\n31316  31 MARIGNAC  Oui\n31317  31 MARIGNAC-LASCLARES  Oui\n31318  31 MARIGNAC-LASPEYRES  Oui\n31319  31 MARLIAC  Oui\n31320  31 MARQUEFAVE  Oui\n31321  31 MARSOULAS  Oui\n31322  31 MARTISSERRE  Oui\n31323  31 MARTRES-DE-RIVIERE  Oui\n31324  31 MARTRES-TOLOSANE  Oui\n31325  31 MASCARVILLE  Oui\n31326  31 MASSABRAC  Oui\n31327  31 MAURAN  Oui\n31328  31 MAUREMONT  Oui\n31329  31 MAURENS  Oui\n31330  31 MAURESSAC  Oui\n31331  31 MAUREVILLE  Oui\n31332  31 MAUVAISIN  Oui\n31333  31 MAUVEZIN  Oui\n31334  31 MAUZAC  Oui\n31335  31 MAYREGNE  Oui\n31336  31 MAZERES-SUR-SALAT  Oui\n31337  31 MELLES  Oui\n31338  31 MENVILLE  Oui\n31339  31 MERENVIELLE  Oui\n31340  31 MERVILLA  Oui\n31342  31 MILHAS  Oui\n31343  31 MIRAMBEAU  Oui\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 17\neras  d\u00e9partement  Nom Commune  2024 Commune  rurale\n31344  31 MIRAMONT-DE-COMMINGES  Oui\n31345  ean MIREMONT  Oui\n31346  31 MIREPOIX-SUR-TARN  Oui\n31347  21 MOLAS  Oui\n31348  31 MONCAUP  Oui\n31349  31 MONDAVEZAN  Oui\n31350  31. MONDILHAN  Oui\n31352  SL MONDOUZIL  Oui\n31353  31 MONES  Oui\n31354  31 MONESTROL  Oui\n31355  31 MONS  Oui\n31356  31 MONTAIGUT-SUR-SAVE  Oui\n31357  31 MONTASTRUC-DE-SALIES  Oui\n31359  21 MONTASTRUC-SAVES  Oui\n31360  31 MONTAUBAN-DE-LUCHON  Oui\n31361  31 MONTAUT  Oui\n31362  31 MONTBERAUD  Oui\n31363  31 MONTBERNARD  Oui\n31365  31 MONTBRUN-BOCAGE  Oui\n31366  31 MONTBRUN-LAURAGAIS  Oui\n31367  31 MONTCLAR-DE-COMMINGES  Oui\n31368  31 MONTCLAR-LAURAGAIS  Oui\n31369  31 MONT-DE-GALIE  Oui\n31370  31 MONTEGUT-BOURJAC  Oui\n31371  31 MONTEGUT-LAURAGAIS  Oui\n31372  31 MONTESPAN  Oui\n31373  31 MONTESQUIEU-GUITTAUT  Oui\n31374  31 MONTESQUIEU-LAURAGAIS  Oui\n31375  31 MONTESQUIEU-VOLVESTRE  Oui\n31376  31 MONTGAILLARD-DE-SALIES  Oui\n31377  31 MONTGAILLARD-LAURAGAIS  Oui\n31378  31 MONTGAILLARD-SUR-SAVE  Oui\n31379  31 MONTGAZIN  Oui\n31380  31 MONTGEARD  Oui\n31381  31 MONTGISCARD  Oui\n31382  31 MONTGRAS  Oui\n31383  31 MONTJOIRE  Oui\n31384  31 MONTLAUR  Oui\n31385  31 MONTMAURIN  Oui\n31386  31 MONTOULIEU-SAINT-BERNARD  Oui\n31387  31 MONTOUSSIN  Oui\n31388  31 MONTPITOL  Oui\n31391  31. MONTSAUNES  Oui\n31392  31 MOURVILLES-BASSES  Oui\n31393  31 MOURVILLES-HAUTES  Oui\n31394  31 MOUSTAJON  Oui\n31396  31 NAILLOUX  Oui\n31397  31 NENIGAN  Oui\n31398  31 NIZAN-GESSE  Oui\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 18\nlhe  d \u00e9gurtem  \u00e9nt Nom Commune  2024 Commune  rurale\n31400  31 NOGARET  Oui\n31401  31 NOUEILLES  Oui\n31402  31 ODARS  Oui\n31403  31 ONDES  Oui\n31404  31 O0 Oui\n31405  31 ORE  Oui\n31406  31 PALAMINY  Oui\n31407  31 PAULHAC  Oui\n31408  34 PAYSSOUS  Oui\n31411  31 PECHBUSQUE  Oui\n31412  31 PEGUILHAN  Oui\n31413  31 PELLEPORT  Oui\n31414  31 PEYRISSAS  Oui\n31415  SL PEYROUZET  Oui\n31416  31 PEYSSIES  Oui\n31418  31 PIN-BALMA  Oui\n31419  31 PIN-MURELET  Oui\n31422  31 PLAGNE  Oui\n31423  31 PLAGNOLE  Oui\n31425  31 PLAN  Oui\n31426  31 POINTIS-DE-RIVIERE  Oui\n31427  31 POINTIS-INARD  Oui\n31428  31 POLASTRON  Oui\n31430  31 PONLAT-TAILLEBOURG  Oui\n31431  31 PORTET-D'ASPET  Oui\n31432  31 PORTET-DE-LUCHON  Oui\n31434  EN POUBEAU  Oui\n31435  31 POUCHARRAMET  Oui\n31436  31 POUY-DE-TOUGES  Oui\n31437  31 POUZE  Oui\n31439  31 PRESERVILLE  Oui\n31440  cul PROUPIARY  Oui\n31441  31 PRUNET  Oui\n31442  31 PUYDANIEL  Oui\n31443  31 PUYMAURIN  Oui\n31444  31 PUYSSEGUR  Oui\n31447  31 RAZECUEILLE  Oui\n31448  31 REBIGUE  Oui\n31449  si REGADES  Oui\n31450  31 RENNEVILLE  Oui\n31452  31 RIEUCAZE  Oui\n31453  31 RIEUMAJOU  Oui\n31454  OL RIEUMES  Oui\n31455  31 RIEUX-VOLVESTRE  Oui\n31456  SL RIOLAS  Oui\n31457  31 ROQUEFORT-SUR-GARONNE  Oui\n31459  31 ROQUESERIERE  Oui\n31461  31 ROUEDE  Oui\n31463  31 ROUMENS  Oui\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 19\nSacs MSFE ds trerent  Nom Commune  2024 Commune  rurale\n31464  cul SABONNERES  Oui\n31465  31 SACCOURVIELLE  Oui\n31466  31 SAIGUEDE  Oui\n31468  31 SAINT-ANDRE  Oui\n31469  31 SAINT-ARAILLE  Oui\n31470  31 SAINT-AVENTIN  Oui\n31471  31 SAINT-BEAT-LEZ  Oui\n31472  31 SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES  Oui\n31473  31 SAINT-CEZERT  Oui\n31474  31 SAINT-CHRISTAUD  Oui\n31475  SL SAINT-CLAR-DE-RIVIERE  Oui\n31476  31 SAINT-ELIX-LE-CHATEAU  Oui\n31477  31 SAINT-ELIX-SEGLAN  Oui\n31478  cM SAINT-FELIX-LAURAGAIS  Oui\n31479  31 SAINT-FERREOL  Oui\n31480  31 SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE  Oui\n31481  31 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES  Oui\n31482  ews SAINT-FRAJOU  Oui\n31485  31. SAINT-GERMIER  Oui\n31486  31 SAINT-HILAIRE  Oui\n31487  31 SAINT-IGNAN  Oui\n31489  SE SAINT-JEAN-LHERM  Oui\n31491  31 SAINT-JULIA  Oui\n31492  31 SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE  Oui\n31493  Bi SAINT-LARY-BOUJEAN  Oui\n31494  31 SAINT-LAURENT  Oui\n31495  31 SAINT-LEON  Oui\n31496  a1 SAINTE-LIVRADE  Oui\n31498  an SAINT-LOUP-EN-COMMINGES  Oui\n31500  31 SAINT-MAMET  Oui\n31501  31 SAINT-MARCEL-PAULEL  Oui\n31502  31 SAINT-MARCET  Oui\n31503  31 SAINT-MARTORY  Oui\n31504  31 SAINT-MEDARD  Oui\n31505  31 SAINT-MICHEL  Oui\n31507  31 SAINT-PAUL-SUR-SAVE  Oui\n31508  31 SAINT-PAUL-D'OUEIL  Oui\n31509  31 SAINT-PE-D'ARDET  Oui\n31510  31 SAINT-PE-DELBOSC  Oui\n31511  21 SAINT-PIERRE  Oui\n31512  31 SAINT-PIERRE-DE-LAGES  Oui\n31512  31 SAINT-PLANCARD  Oui\n31514  cul SAINT-ROME  Oui\n31515  31 SAINT-RUSTICE  Oui\n31817  31 SAINT-SULPICE-SUR-LEZE  Oui\n31518  31 SAINT-THOMAS  Oui\n31519  31 SAINT-VINCENT  Oui\n31520  31 SAJAS  Oui\n31521  31 SALEICH  Oui\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 20\nCode INSEE d seu  ent Nom Commune  2024 Commune  rurale\n31522  31 SALERM  Oui\n31523  31 SALIES-DU-SALAT  Oui\n31524  31 SALLES-ET-PRATVIEL  Oui\n31525  Si SALLES-SUR-GARONNE  Oui\n31527  31 SALVETAT-LAURAGAIS  Oui\n31528  31 SAMAN  Oui\n31529  31 SAMOUILLAN  Oui\n31530  31 SANA  Oui\n31531  31 SARRECAVE  Oui\n31532  31 SARREMEZAN  Oui\n31534  31 SAUSSENS  Oui\n31535  31 SAUVETERRE-DE-COMMINGES  Oui\n31536  31 SAUX-ET-POMAREDE  Oui\n31537  31 SAVARTHES  Oui\n31538  31 SAVERES  Oui\n31539  31 SEDEILHAC  Oui\n31540  31 SEGREVILLE  Oui\n31542  31 SEILHAN  Oui\n31543  31 SENARENS  Oui\n31544  31 SENGOUAGNET  Oui\n31545  31 SEPX  Oui\n31546  31 SEYRE  Oui\n31548  31 SIGNAC  Oui\n31549  31 SODE  Oui\n31550  31 SOUEICH  Oui\n31551  31 TARABEL  Oui\n31552  31 TERREBASSE  Oui\n31553  31 THIL  Oui\n31554  31 TOUILLE  Oui\n31556  31 TOURREILLES  Oui\n31558  31 TOUTENS  Oui\n31559  31 TREBONS-DE-LUCHON  Oui\n31560  31 TREBONS-SUR-LA-GRASSE  Oui\n31562  31 URAU  Oui\n31563  31 VACQUIERS  Oui\n31564  31 VALCABRERE  Oui\n31565  31 VALENTINE  Oui\n31566  31 VALLEGUE  Oui\n31567  31 VALLESVILLES  Oui\n31568  31 VARENNES  Oui\n31569  31 VAUDREUILLE  Oui\n31570  31 VAUX  Oui\n31571  31 VENDINE  Oui\n31573  31 VERFEIL  Oui\n31575  31 VIEILLE-TOULOUSE  Oui\n31576  31 VIEILLEVIGNE  Oui\n31577  31 VIGNAUX  Oui\n31578  31 VIGOULET-AUZIL  Oui\n31579  31 VILLARIES  Oui\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 21\nke  d\u00e9partement  Nom Commune  2024 Commune  rurale\n31580  a1 VILLATE  Oui\n31581  31 VILLAUDRIC  Oui\n31583  31 VILLEMATIER  Oui\n31585  31 VILLENEUVE-DE-RIVIERE  Oui\n31586  31 VILLENEUVE-LECUSSAN  Oui\n31587  31 VILLENEUVE-LES-BOULOC  Oui\n31589  a1 VILLENOUVELLE  Oui\n31590  31 BINOS  Oui\n31591  31 ESCOULIS  Oui\n31592  a1 LARRA  Oui\n31593  31 CAZAC  Oui\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes rurales de la Haute-Garonne 22","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2024-10-04T20:13:24+00:00","id":"ae8f5bc8b5525e69550bdaec48d4a5afaece72164de4113db9a0e12c22a45aa7","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-470 publi\u00e9 le 4 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T11:01:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54261/396779/file/recueil-31-2024-470-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}