{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2024-191\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n35-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 de\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces pour la capture\nd'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des\nChasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversit\u00e9\nCommunale (ABC) (5 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n35-2024-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 de\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\npour la capture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s par la\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs\nd'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversit\u00e9\nCommunale (ABC)\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces pour la capture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversit\u00e9 Communale (ABC)3\nPREFET  _\nDE LA REGION\nBRETAGNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement du logement\nService Patrimoine Naturel\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DU 25 JUILLET 2024 PORTANT D\u00c9ROGATION \u00c0 LA\nPROTECTION STRICTE DES ESP\u00c8CES POUR LA CAPTURE TEMPORAIRE, AVEC REL\u00c2CHER\nSUR PLACE, DE SP\u00c9CIMENS D'AMPHIBIENS PROT\u00c9G\u00c9S, \nDANS LE CADRE DE SUIVIS \u00c9COLOGIQUES R\u00c9ALIS\u00c9S PAR LA F\u00c9D\u00c9RATION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE AU COURS D'INVENTAIRES\nFAUNISTIQUES D'ATLAS DE LA BIODIVERSIT\u00c9 COMMUNALE (ABC)\nLE PR\u00c9FET DU\nFINIST\u00c8RELE PR\u00c9FET DE LA\nR\u00c9GION BRETAGNE,\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-\nVILAINELE PR\u00c9FET DU\nMORBIHANLE PR\u00c9FET DES C\u00d4TES-\nD'ARMOR\nChevalier de la L\u00e9gion\nd'Honneur\n  Officier de l'Ordre\nNational du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion\nd'Honneur\nChevalier des Palmes\nAcad\u00e9miques  Chevalier de la L\u00e9gion\nd'Honneur\nOfficier de l'Ordre\nNational du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion\nd'Honneur\nOfficier de l'Ordre\nNational du M\u00e9rite\nVu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 \u00e0 \nR. 411-14\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  national  et  les  modalit\u00e9s  de  leur\nprotection\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  d\u00e9cembre  2014  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  capture  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. \u00c9ric Fisse, directeur r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde Bretagne\u00a0;\nDREAL Bretagne\n10, rue Maurice Fabre\nCS 96515\n35065 RENNES CEDEX 1\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces pour la capture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversit\u00e9 Communale (ABC)4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Finist\u00e8re du 21  ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric Fisse,\ndirecteur r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan du  10 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric Fisse,\ndirecteur r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor du 27 avril 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric Fisse,\ndirecteur r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne \u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne\ndu 8 avril 2024 et du 2 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Alice Noulin, cheffe de la\ndivision Biodiversit\u00e9, G\u00e9ologie, Paysage \u00a0;\nVu la demande re\u00e7ue le 29 avril 2024, formul\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Ille-\net-Vilaine (FDC 35), en vue de r\u00e9aliser des inventaires \u00e9cologiques dans les milieux aquatiques de\nBretagne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit de suivis r\u00e9alis\u00e9s dans un but scientifique et de connaissance de la biodiversit\u00e9 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces captures seront effectu\u00e9es selon des protocoles peu perturbants pour les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  (nasses  de  type  verveux  et  ramassage  \u00e0  la  main)  avec  rel\u00e2cher  sur  place\nimm\u00e9diat des  individus  dans  le  cadre des  dispositions  de  l'article  L.411-2  4\u00b0  a) et  d) du  code  de\nl'environnement et que des mesures de pr\u00e9vention contre la contamination par la chytridiomycose \u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  de  moindre  impact  pour  r\u00e9aliser  ces  actions\nd'inventaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article\nL.123-19-2 du code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en\nmati\u00e8re d'environnement \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation\nfavorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle \u00a0;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \u00a0;\nARR\u00caTENT\nARTICL  E 1  ER     \u2013 Id  entit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs 35 (FDC\n35), sise Maison de la Chasse, lieu-dit Beauregard, 35630 Saint-Symphorien. La personne responsable de\nl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations, pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire, est Hugues Lefranc, Charg\u00e9 de mission \u00e0 la\nFDC 35. Il pourra \u00eatre accompagn\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la conduite des op\u00e9rations aux personnes autoris\u00e9es\nsuivantes\u00a0:\nMaeva  Georgeault,  Philippe  Baudron,  Adrien  Devillard,  Nicolas  Haigron,  Cyril  Mangeard,  David\nTannoux, et Franck Drouyer.\nARTICLE   2   \u2013 P  \u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique et v  alidit\u00e9 de l'autorisation  \nDREAL Bretagne\n10, rue Maurice Fabre CS 96515 \n35065 RENNES CEDEXDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces pour la capture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversit\u00e9 Communale (ABC)5\nLa d\u00e9rogation est valable sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9gion Bretagne \u00e0 compter de la signature de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation et jusqu'au 30 septembre 2025.\nLa liste des sites sur lesquels des captures seront r\u00e9alis\u00e9es (avec leur localisation cartographique) devra\n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport de suivi attendu conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE   3    \u2013   Nature de l'autorisation et esp\u00e8ces concern\u00e9es  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande de d\u00e9rogation, et sous r\u00e9serve des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d'amphibiens\nde  Bretagne  lors  des  inventaires  faunistiques  conduits  dans  le  cadre  d'Atlas  de  la  Biodiversit\u00e9\nCommunale (ABC)  pour capturer  et rel\u00e2cher imm\u00e9diatement sur place \u00e0 l'aide de nasses \u00e0 poissons de\ntype verveux.\nARTICLE   4    \u2013   Conditions de la d\u00e9rogation   \nDe mani\u00e8re globale, les op\u00e9rations de capture et p\u00e9riodes de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations ne doivent\npas entra\u00eener de perturbation dans le cycle biologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es. Les esp\u00e8ces ne doivent\nsubir aucune blessure ou mutilation au cours des op\u00e9rations.\nLes personnes d\u00fbment autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conservent lors de leurs prospections sur le\nterrain une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe protocole mis en \u0153uvre respecte les conditions suivantes \u00a0:\n\u2022Afin de pr\u00e9venir tous risques de noyade \u00a0: les nasses ne devront \u00eatre qu'au trois quart immerg\u00e9es\npour maintenir un tirant d'air continu dans l'ouvrage lorsque ce dernier sera en p\u00eache. Les\nnasses seront relev\u00e9es au plus tard toutes les 24 \u00a0heures\u00a0;\n\u2022Afin  de  r\u00e9duire  les  risques  de  diss\u00e9mination  d'agents  infectieux  et  parasitaires  chez  les\namphibiens lors des interventions sur le terrain \u00a0: les nasses seront, pr\u00e9alablement \u00e0 leur pose,\nd\u00e9sinfect\u00e9es  (bain  de  bact\u00e9ricide,  fongicide,  virucide  type  Virkon)  et  s\u00e9ch\u00e9es  au  soleil.  Le\nmat\u00e9riel de capture, bottes et mains seront d\u00e9sinfect\u00e9s apr\u00e8s chaque session de capture. Le\nprotocole retenu devra \u00eatre conforme aux pr\u00e9conisations de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de\nFrance\u00a0;\n\u2022Toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9server les fray\u00e8res \u00e0 brochet prot\u00e9g\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2016, les habitats des \u00e9crevisses autochtones (\u00c9crevisse \u00e0 pieds blancs)\nprot\u00e9g\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 1983 ainsi que les insectes et leurs larves prot\u00e9g\u00e9s\npar arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 \u00a0;\n\u2022Les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es captur\u00e9es seront d\u00e9termin\u00e9es, compt\u00e9es, mesur\u00e9es et/ou pes\u00e9es, puis\nrapidement remises dans le milieu naturel.\nARTICLE   5   \u2013 Compte-rendu et communication des donn\u00e9es  \nUn compte-rendu des op\u00e9rations men\u00e9es en Bretagne est adress\u00e9 \u00e0 l'issue des op\u00e9rations de capture \u00e0\nla  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Bretagne \u00a0:\n\u00ab\u00a0l'Armorique\u00a0\u00bb,  10  rue  Maurice  Fabre  \u2013  CS  96515  \u2013  35065  Rennes  cedex  -\nespeces-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr\nCe rapport pr\u00e9cise \u00a0:\n\u2022les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations \u00a0;\nDREAL Bretagne\n10, rue Maurice Fabre CS 96515 \n35065 RENNES CEDEXDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces pour la capture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversit\u00e9 Communale (ABC)6\n\u2022le  nombre  de  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  de  chaque  esp\u00e8ce,  le  sexe  lorsque  ce  dernier  est\nd\u00e9terminable, les lieux de capture-rel\u00e2cher \u00a0;\n\u2022le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations \u00a0;\n\u2022le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations.\nLes  donn\u00e9es  collect\u00e9es  sur  le  terrain  par  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  sont\ncommuniqu\u00e9es  au  niveau  de  pr\u00e9cision  auquel  elles  sont  acquises,  avec  leurs  m\u00e9tadonn\u00e9es,  \u00e0  la\nplateforme r\u00e9gionale du syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le\nstandard annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 via l'observatoire r\u00e9gional d'herp\u00e9tologie.\nARTICLE   6 \u2013 Mesures de contr\u00f4le  \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les\nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 7  \u00a0  \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales  \nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  aux  sanctions  administratives\npr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.415-3 du code de l'environnement.\nARTICLE   8  \u00a0  \u2013 Autres r\u00e9glementations  \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  solliciter  les  d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les  autorisations  ou  accords  requis  par  d'autres  r\u00e9glementations,  notamment  aupr\u00e8s  du\ntitulaire du droit de p\u00eache.\nARTICLE   9  \u00a0  \u2013 Droits et information des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire .\nLe dossier de demande de d\u00e9rogation initial est consultable aupr\u00e8s du service patrimoine naturel de la\nDREAL Bretagne.\nARTICLE   10  \u00a0  \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux dans les deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re publication aux recueils des\nactes administratifs aupr\u00e8s du pr\u00e9fet concern\u00e9 \u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de\nl'environnement\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDREAL Bretagne\n10, rue Maurice Fabre CS 96515 \n35065 RENNES CEDEXDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces pour la capture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversit\u00e9 Communale (ABC)7\nLa  juridiction  administrative  peut  \u00eatre  saisie  par  voie  postale  ou  par  l'application  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.\nARTICLE 11  \u00a0  \u2013   Ex\u00e9cution  \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, les directeurs\nd\u00e9partementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nFait \u00e0 Rennes, le 25 juillet 2024\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,\nSIGN\u00c9\nAlice Noulin, \nCheffe de la Division Biodiversit\u00e9, G\u00e9ologie,\nPaysage\nDREAL Bretagne\n10, rue Maurice Fabre CS 96515 \n35065 RENNES CEDEXDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 35-2024-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25\njuillet 2024 de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces pour la capture d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversit\u00e9 Communale (ABC)8","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-07-25T16:21:15+00:00","id":"ae94b098a575fcf9f11f11b8523e5e51fc8452f456a9ebafe0e133757afcb421","name":"RAA-35-2024-191 du 25 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-25T16:04:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70856/571610/file/recueil-35-2024-191-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}