{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n33-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de\nl'Association de Coop\u00e9ration pour le Logement des \u00c9tudiant(e)s de France\n(ACLEF) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative\nsociale.  (2 pages) Page 3\n33-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de\nl'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique. (2 pages) Page 6\n33-2025-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de\nl'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion\nlocative sociale.  (2 pages) Page 9\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern (2\npages) Page 12\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant constatation de\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9\n(2 pages) Page 15\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique et Contentieux\n33-2025-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc (5 pages)Page 18\n33-2025-02-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye (5 pages) Page 24\n2\n33-2025-01-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de\nl'Association de Coop\u00e9ration pour le Logement des\n\u00c9tudiant(e)s de France (ACLEF) pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de\nla gestion locative sociale. \n - 33-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'Association de Coop\u00e9ration pour le Logement des \u00c9tudiant(e)s de\nFrance (ACLEF) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion\nlocative sociale. \n3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 74 JAN, 2025portant agr\u00e9ment de l'Association de Coop\u00e9ration pour le Logement des Etudiant(e)s de France(ACLEF) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre del'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative socialeLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;'VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale.de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'ACLEF, d\u00e9clar\u00e9 completle 6 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de I'ACLEF \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, compte-tenu deses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement de la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des maraichersCS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex |T\u00e9l : 05 47 47 47 47 1/2\n - 33-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'Association de Coop\u00e9ration pour le Logement des \u00c9tudiant(e)s de\nFrance (ACLEF) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion\nlocative sociale. \n4\nARRETE\nArticle premier : .L'Association de Coop\u00e9ration pour le Logement des Etudiant(e)s de France (ACLEF) dont le si\u00e8ge socialse situe 15 rue Jean-Antoine de Baif, 75013 Paris, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, lesactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale suivantes :- La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L442-8-1 ;+ la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.Article 2: :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, a:compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : |Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.\nArticle 4 : :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental7 } Lt= TTThierry BERGERON\nDDETS26 rue des mara\u00eechersCS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex |T\u00e9l : 05 47 47 47 47 2/2\n - 33-2025-01-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'Association de Coop\u00e9ration pour le Logement des \u00c9tudiant(e)s de\nFrance (ACLEF) pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion\nlocative sociale. \n5\n33-2025-01-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de\nl'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s\nen faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.\n - 33-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 6\n\u2014 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 94 JAN 2075portant agr\u00e9ment de l'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association Deux Boutsd\u00e9clar\u00e9 complet le 11 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Deux Bouts \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des maraichersCS 32060 - 33088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47 1/2\n - 33-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 7\nARRETE\n>\nArticle premier :L'association Deux Bouts dont le si\u00e8ge social se situe 31 avenue du Thil, 33 870 Vayres, est agr\u00e9\u00e9e pourexercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique suivantes :\u00b0 L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;+ __ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance au droitau logement opposable ;+ La recherche de logements en vue de leur sous-location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3:Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,| =ai aeThierry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 32060 - 33088 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 47 47 47 47 2/2\n - 33-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 8\n33-2025-01-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de\nl'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s\nen faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion\nlocative sociale. \n - 33-2025-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 9\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 du 24 JAN, 2025portant agr\u00e9ment de l'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative socialeLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur del'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association Deux Boutsd\u00e9clar\u00e9 complet le 11 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Deux Bouts \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partementde la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde,\nDDETS26 rue des maraichers .CS 32060 - 33088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47 | 1/2\n - 33-2025-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 10\nARRETE\nArticle premier :L'association Deux Bouts dont le si\u00e8ge social se situe 31 avenue du Thil, 33 870 Vayres, est agr\u00e9\u00e9e pourexercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoiredu d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative socialesuivantes :\u00b0 La location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 (agr\u00e9\u00e9sma\u00eetrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location\u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L442-8-1 ;\u00b0 la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s del'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses dirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leursobservations.\nArticle 4 :L'association devra fournir annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment, un bilande l'activit\u00e9 concern\u00e9e et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sansd\u00e9lai.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. :\nArticle 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partementalsigna  mswrThierry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 32060 \u2014 33088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47 2/2\n - 33-2025-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant agr\u00e9ment de l'association Deux Bouts pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 11\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-02-06-00003\n20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le\nguern\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern 12\nEx | 7 |REPUBLIQUE ; | +FRAN\u00c7AISE a .Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nSERVICE DE PUBLICITE FONCIERE LIBOURNE 6 RUE PAUL. BERT 33505 LIBOURNE CEDEX\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re Libourne6 rue Paul Bert |83505 LIBOURNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 24 80 54M\u00e9l. : spflibourne1 @dgfip.finances.gouv.fr\nDELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e9re de Libourne, |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances~ publiques :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et + comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; |oo Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 4 Mme Aurore AUBERT et a M. Bernard VIGOUROUX, al' effet de signer pour leSPF de Libourne:1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de- d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; |2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable . soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plusg\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d administration et de gestion. |\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern 13\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de. rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiquesd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : |Marie-Pierre VIGNAUNathalie SIUTATLucie FRANCOISMarie-Pierre TESSIER Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde\nA Libourne, le 6 f\u00e9vrier 2025Le Responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8reSandrine LE GUERN\njoe\nA  VV \u2014\u2014\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-06-00003 - 20250207 Delegation SPF Libourne Interim S Le guern 14\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-02-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant constatation de\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de\nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le\nrecours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant constatation de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 15\nDE LA GIROR DE i, CabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9spos Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menacesgraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la Gironde,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R.2251 \u00e0 53;Vu le code p\u00e9nal;Vu la loi n\u00b02016-339 du 22 mars 2016 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre lesincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et72;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 07 septembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 septembre 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation des agents desservices internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;\nConsid\u00e9rant que le contexte international mais aussi national implique une vigilance renforc\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation du dispositif \u00ab Vigipirate \u00bb au niveau \u00aburgence attentat \u00bb depuis le 24mars 2024 ;Consid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui cr\u00e9e des circonstances particuli\u00e8resjustifiant la mise en place de mesures renforc\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \u00a9biens ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant constatation de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 16\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode des vacances scolaires d'hiver, du samedi 22 f\u00e9vrier au lundi 10 mars2025, est sujette \u00e0 l'augmentation du trafic et par cons\u00e9quent du flux de voyageurs ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte, ces mesures sont particuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans lesinstallations des gares, stations, arr\u00eats et dans les v\u00e9hicules de transport affect\u00e9s aux passagers dela SNCF situ\u00e9s en Gironde, dont il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 par des dispositifs et mesuresadapt\u00e9s au niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace, en accentuant en particulier la vigilance sur les possiblestransports d'armes et objets dangereux ;Consid\u00e9rant la demande de la SNCF en date du 4 f\u00e9vrier 2025;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;ARRETEArticle 1\u00b0 - La menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ainsi que le contexte international justifient le recours auxmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00e9ts et v\u00e9hicules de transportsrelevant de la SNCF dans la limite du d\u00e9partement de la Gironde.Article 2 - Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que pardes agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF.Article 3 - Ces circonstances particuli\u00e8res sont constat\u00e9es \u00e0 partir du vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 etjusqu'au lundi 10 mars 2025.Article 4 - Monsieur le directeur zonal de la police nationale sud-ouest, monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde et monsieur le directeur du serviceg\u00e9n\u00e9ral de la SNCF sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dont une copie sera adress\u00e9e auxprocureurs de la R\u00e9publique de Bordeaux et Libourne.\n0 7 FFFait \u00e0 Bordeaux, le\nLe pr\u00e9fet,\nBiienne GUY!\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant constatation de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique justifiant le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 17\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-02-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de\nLesparre-M\u00e9doc\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU,\nsous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc 18\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA GIRONDE et de la l\u00e9galit\u00e9zeaeFraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 du \u2014 4 FEV. 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU,sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9docLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret du 22 juin 2022 nommant Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;VU le d\u00e9cret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet en service extraordinaire, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc ;\nSUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU,\nsous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc 19\nARRETEArticle premier: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions, dans les limites de l'arrondissement de Lesparre-M\u00e9doc,dans les domaines suivants :Section | - EN MATI\u00c8RE DE CONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des autorit\u00e9s communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant, \u00e0 leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunaladministratif ;2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1\u00b0 de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libert\u00e9s des communes des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et application des dispositions ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives \u00e0 l'adoption et \u00e0 l'ex\u00e9cution des budgets, \u00e0l'exclusion de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et \u00e0 la cr\u00e9ation des commissionssyndicales ;4. D\u00e9cisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre leMaire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,5. Suivi de l'\u00e9laboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enqu\u00eates publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION II - EN MATI\u00c8RE DE POLICE GENERALE1. D\u00e9cisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements d'expulsion immobili\u00e8re et mobili\u00e8re, sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Arcachon ;2. D\u00e9cisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements concernant les saisies mobili\u00e8res et en particulier les saisies de v\u00e9hicule,3. D\u00e9cisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desordonnances et d\u00e9cisions \u00e9manant des tribunaux judiciaires,4. D\u00e9livrance de toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, des d\u00e9bits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de qu\u00eates sur la voie publique,6. Attestations de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,7. Attestations de d\u00e9livrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,8. D\u00e9cisions de fermeture des d\u00e9bits de boissons et autorisation de d\u00e9rogations aux horairesd'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons,9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement,10. Polices municipales :- arr\u00eat\u00e9s autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, \u00e0 l'exception despolices municipales relevant de communes situ\u00e9es sur le territoire de deux ou plusieursarrondissements ou d\u00e9partements diff\u00e9rents ;- d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagr\u00e9ments ;- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,11. Destructions des nuisibles par pi\u00e8ges, produits toxiques ou battues.\n2/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU,\nsous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc 20\nSECTION III - EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION GENERALE1. D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints au maire,2. Autorisation d'\u00e9l\u00e9vation de monuments comm\u00e9moratifs,3. Hommages publics,4. Cimeti\u00e8res (cr\u00e9ation, agrandissement, translation) ;5. Chambres fun\u00e9raires (cr\u00e9ation, modification) ;6. Cr\u00e9matoriums (cr\u00e9ation, modification) ;7. Autorisations d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e,8. R\u00e9quisitions de logement (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation desmainlev\u00e9es des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure divers) ;9. Enqu\u00eates publiques (arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'enqu\u00eate, nomination des commissaires-enqu\u00e9teurs, et tousactes de proc\u00e9dure) ;10. D\u00e9cisions relatives aux ventes aux ench\u00e8res publiques des immeubles domaniaux,11. Constitution, modification, dissolution des associations fonci\u00e8res de remembrement, etapprobation de leurs d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propri\u00e9taires ;13. D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration, de modification et de dissolution d'associations \u00ab loi1901 \u00bb ;14. Convocation, pr\u00e9sidence et tous actes relatifs \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et d'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visitespr\u00e9alables aux r\u00e9unions de la commission de s\u00e9curit\u00e9 ;15. R\u00e9quisitions en cas de menaces sanitaires graves,16. Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'ex\u00e9cuter des travaux dans un immeuble d'habitation enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la sant\u00e9 publique et du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,17. Contrat local de sant\u00e9,18. Acceptation des d\u00e9missions des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux, dessyndicats mixtes ferm\u00e9s et des p\u00f4les d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) ;19. Conventions d'animation et de suivi des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des op\u00e9rations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'op\u00e9ration de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adh\u00e9sion et convention-cadre \"Petites Villes de demain\" (PVD) ; .21. Contrats visant au d\u00e9veloppement et a la transformation des territoires,22. Contrat de ville,23. Contrats de relance et de transition \u00e9cologique (CRTE).SECTION IV - EN MATI\u00c8RE \u00c9LECTORALE1. R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures et d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t ainsi que desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs lors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires ;2. R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures et d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs lors d'\u00e9lectionsmunicipales partielles ;3. Organisation des op\u00e9rations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des\u00e9lections municipales partielles,4. Arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation et modification de la composition des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9esde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales.\n3/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU,\nsous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc 21\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions en Gironde dans les domaines suivants :- dans le cadre du p\u00f4le d\u00e9partemental d\u00e9bit de boissons :- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'ouverture de d\u00e9bits de boissons,- transfert de licences, \u00e0 l'exception de la ville de Bordeaux.- dans le cadre du p\u00f4le d\u00e9partemental l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9rogation aux d\u00e9lais de cr\u00e9mation,d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cin\u00e9raires vers l'\u00e9tranger ou vers lescollectivit\u00e9s d'outre-mer.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, lors des permanences qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer, pour les d\u00e9cisions relevant des sixarrondissements de la Gironde, dans les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s :1. Toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, Vil et VIII (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement, arr\u00eat\u00e9s de transfert et der\u00e9admission pris en application de la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des\u00e9trangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;3. D\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement, de placement et demaintien en r\u00e9tention administrative ;4. Requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux d\u00e9cisions prises en application de la l\u00e9gislation et de lar\u00e9glementation relatives \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'auxmesures restrictives de libert\u00e9 (placement en r\u00e9tention, assignation \u00e0 r\u00e9sidence), et d'\u00e9loignement oude remise \u00e0 un autre Etat, et \u00e0 l'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;5. Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un \u00e9tranger enr\u00e9tention administrative et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et dela d\u00e9tention devant la cour d'appel,6. Mesures ou d\u00e9cisions relatives \u00e0 la legislation et a la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de soinspsychiatriques sans consentement r\u00e9gies par le titre 1% du Livre Il de la Troisi\u00e8me partie du code de lasant\u00e9 publique,7. Arr\u00e9t\u00e9s portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se pr\u00e9senter en vue del'obtention de ce titre,8. Arr\u00eat\u00e9s concernant les animaux errants ou dangereux,9. R\u00e9quisition en cas de menaces sanitaires graves10. Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions autorisant l'utilisation de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions pour l'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de sondomaine de comp\u00e9tences, a l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, lad\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux articles 1\u00b0 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9lineMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye.4/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU,\nsous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc 22\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis ANDREI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deLesparre-M\u00e9doc, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions vis\u00e9es a l'article 1\u00b0 dans la limite del'arrondissement de Lesparre-M\u00e9doc, sauf en ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s quirel\u00e8vent de la signature de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5:- Section |: En mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et d'autorisations d'urbanisme,- les d\u00e9cisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements d'expulsion immobili\u00e8re et mobili\u00e8re,- les r\u00e9quisitions de logement,- les d\u00e9livrances des cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints au maire,- les hommages publics,- les conventions d'animation et de suivi des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des op\u00e9rations de restructuration de l'artisanat et du commerce.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, d\u00e9l\u00e9gationde signature, est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Denis ANDREI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deLesparre-M\u00e9doc, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions prises par le p\u00f4le d\u00e9partemental d\u00e9bit de boissons etpar le p\u00f4le d\u00e9partemental l\u00e9gislation fun\u00e9raire vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc etde M. Denis ANDREI, la d\u00e9l\u00e9gation qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. ANDREI par l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraexerc\u00e9e par M. Aymeric MARATEA, secr\u00e9taire administratif en fonction \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deLesparre-M\u00e9doc,Article 8 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le \u2014 4 FE 2025Le pr\u00e9fet,\n\u00c9tienne GUYOT \"aan\n5/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9i : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU,\nsous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc 23\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-02-04-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBlaye\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye 24\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9SECAGIRONBE - et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \u20144 FEY 2096portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret du 22 juin 2022 nommant Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;VU le d\u00e9cret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet en service extraordinaire,sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye 25\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 4 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Blaye al'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domainessuivants :SECTION | - EN MATI\u00c8RE DE CONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des autorit\u00e9s communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant, \u00e0 leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif ;2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libert\u00e9s des communes des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et application des dispositions ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives \u00e0 l'adoption et \u00e0 l'ex\u00e9cution des budgets, \u00e0l'exclusion de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2, L. 2112-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux,\u00e0 la cr\u00e9ation des commissions syndicales ;4. D\u00e9cisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre lemaire et la DDTM (article R. 422-2-e) du code de l'urbanisme) ;5. Suivi de l'\u00e9laboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enqu\u00eates publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION Il - EN MATI\u00c8RE DE POLICE GENERALE1. D\u00e9cisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugementsd'expulsion immobili\u00e8re et mobili\u00e8re, sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Arcachon ;2. D\u00e9cisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements concernant les saisies mobili\u00e8res et en particulier les saisies de v\u00e9hicules,3. D\u00e9cisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desordonnances et d\u00e9cisions \u00e9manant des tribunaux judiciaires,4. D\u00e9livrance de toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, des d\u00e9bits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;5, Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de qu\u00eates sur la voie publique,6. Attestation de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,7. Attestation de d\u00e9livrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,8. D\u00e9cision de fermeture des d\u00e9bits de boissons et autorisation de d\u00e9rogations aux horairesd'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons,9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement ;10. Polices municipales : :- arr\u00eat\u00e9s autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, \u00e0 l'exception despolices municipales relevant de communes situ\u00e9es sur le territoire de deux ou plusieursarrondissements ou d\u00e9partements diff\u00e9rents ;- d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagr\u00e9ments ; |- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.\n2/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye 26\nSECTION Ill - EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION GENERALE1. D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints au maire,2. Autorisation d'\u00e9l\u00e9vation de monuments comm\u00e9moratifs,3. Hommages publics,4. Cimeti\u00e8res (cr\u00e9ation, agrandissement, translation) ;5. Chambres fun\u00e9raires (cr\u00e9ation, modification) ;6. Cr\u00e9matoriums (cr\u00e9ation, modification) ;7. Autorisations d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e,8. R\u00e9quisitions de logement (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation desmainlev\u00e9es des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure divers) ;9. Enqu\u00eates publiques (arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'enqu\u00eate, nomination des commissaires-enqu\u00e9teurs et tousactes de proc\u00e9dure);10. D\u00e9cisions relatives aux ventes aux ench\u00e8res publiques des immeubles domaniaux,11. Constitution, modification, dissolution, des associations fonci\u00e8res de remembrement, etapprobation de leurs d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propri\u00e9taires ;13. D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration, de modification et de dissolution d'associations \u00ab loi1901 \u00bb;14. Convocation et pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public de l'arrondissement,15. R\u00e9quisitions en cas de menaces sanitaires graves,16. Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'ex\u00e9cuter des travaux dans un immeuble d'habitation enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la sant\u00e9 publique et du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,17. Contrat local de sant\u00e9,18. Acceptation des d\u00e9missions des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux, dessyndicats mixtes ferm\u00e9s et des p\u00f4les d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) ;19. Conventions d'animation et de suivi des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des op\u00e9rations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'op\u00e9ration de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adh\u00e9sion et convention-cadre \"Petites Villes de demain\" (PVD) ;21. Contrat visant au d\u00e9veloppement et a la transformation des territoires,22. Contrats de ville,23. Contrats de relance et de transition \u00e9cologique (CRTE).SECTION IV - EN MATI\u00c8RE \u00c9LECTORALE1. R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures et d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t ainsi que desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs lors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires ;2. R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures et d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs lors d'\u00e9lectionsmunicipales partielles ;3. Organisation des op\u00e9rations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des\u00e9lections municipales partielles,4. Arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation et modification de la composition des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9esde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te deBlaye, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre du p\u00f4le d\u00e9partemental professions r\u00e9glement\u00e9es, toutes lesd\u00e9cisions en Gironde, dans les domaines suivants : agr\u00e9ment de gardes particuliers, de garde-chasse,de garde-p\u00eache, de garde-forestier et des agents des autoroutes.\n3/52, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye 27\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye, \u00e0 l'effetde signer, pour les six arrondissements de la Gironde, les d\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives aux r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 prises en application des articles R.161-1 a R.165-21 du code de la construction et del'habitation, de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2007 relatif \u00e0 la voirie et aux espaces publics et desarticles R.1112-11 \u00e0 D1112-24 du code des transports.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te deBlaye, lors des permanences qu'elle est amen\u00e9e \u00e0 assurer pour les d\u00e9cisions relevant des sixarrondissements de la Gironde, dans les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s :1. Toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement, arr\u00eat\u00e9s de transfert et der\u00e9admission pris en application de la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des\u00e9trangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;3. D\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement, de placement et demaintien en r\u00e9tention administrative ;4. Requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux d\u00e9cisions prises en application de la l\u00e9gislation et de lar\u00e9glementation relatives \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'auxmesures restrictives de libert\u00e9 (placement en r\u00e9tention, assignation \u00e0 r\u00e9sidence), et d'\u00e9loignement oude remise \u00e0 un autre Etat, et \u00e0 l'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;5, Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un \u00e9tranger enr\u00e9tention administrative et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et dela d\u00e9tention devant la cour d'appel,6. Mesures ou d\u00e9cisions relatives \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de soinspsychiatriques sans consentement r\u00e9gies par le titre 1\u00b0' du Livre Il de la Troisi\u00e8me partie du code de lasant\u00e9 publique,7. Arr\u00eat\u00e9s portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se pr\u00e9senter en vue del'obtention de ce titre,8. Arr\u00eat\u00e9s concernant les animaux errants ou dangereux,9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cin\u00e9raires vers l'\u00e9tranger ou vers les collectivit\u00e9sd'outre-mer,10. D\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation,11. R\u00e9quisitions en cas de menaces sanitaires graves12. Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions autorisant l'utilisation de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te deBlaye, \u00e0 l'effet de signer, toutes d\u00e9cisions pour l'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de sondomaine de comp\u00e9tences, \u00e0 l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Blaye , lad\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux articles 1\u00b0 \u00e0 5 est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet deLesparre-M\u00e9doc.\n4/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye 28\nArticle 7: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Blaye,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Alexandre SAMYLOURDES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasous- pr\u00e9fecture de Blaye \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions dans la limite de l'arrondissement deBlaye, sauf en ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, qui relevent de la signature de M. lesous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 :- Section | : En mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et d'autorisations d'urbanisme,- les r\u00e9quisitions de logement,- les conventions d'animation et de suivi des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des op\u00e9rations de restructuration de l'artisanat et du commerce.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre SAMYLOURDES \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions prises dans le cadre du p\u00f4le d\u00e9partemental professions r\u00e9glement\u00e9es comp\u00e9tent pour led\u00e9partement de la Gironde, dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre SAMYLOURDES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela sous-pr\u00e9fecture de Blaye, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Aurore CLAUDE.Article 9: \u00c0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature du 08 octobre 2024 est abrog\u00e9.Article 10 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Blayesont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le \u20144 FEY, 2025\n5/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye 29","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T15:14:03+00:00","id":"ae95134b5c4116fa5d3850a9b3071519c636193db5a0b2a74913aae4bceaa9b4","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-037","pdf_creation_date":"2025-02-07T14:51:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/77901/582888/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-037.pdf"}