{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-027\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2023\nSommaire\nDDCSPP 08 /\n8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative \u00e0\ndes mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour la campagne\n2022-2023 dans le d\u00e9partement des Ardennes (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2023-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u25a1 207\nportant interdiction de\ndistribution, de vente et d\u25a1achat \u00e0 emporter de carburants aux particuliers,\nainsi que de leur transport sur la voie publique (2 pages) Page 12\n2\nDDCSPP 08\n8-2023-03-20-00003\nConvention fixant la liste des interventions\nrelative \u00e0 des mesures de surveillance ou de\npr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\npour la campagne 2022-2023 dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\nDDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes\n3\n \nCONVENTION \n \nfixant la liste des interventions relatives \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement des Ardennes \n \n \nEntre Bruno FAUCHERON , repr\u00e9sentant le Groupement de D\u00e9fense Sanitaire des Ardennes et Eric \nMORLET, repr\u00e9sentant de la Chambre d'Agriculture des Ardennes, repr\u00e9sentant la profession agricole, \nd'une part, \net les docteurs Jean-Fran\u00e7ois RUBIN, repr\u00e9sentant le conseil r\u00e9gional de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires Grand\u2013\nEst et Julien GOBERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du syndicat national des v\u00e9t\u00e9rinaires d'exercice lib\u00e9ral, \ntitulaires de l'habilitation sanitaire, repr\u00e9sentant la profession v\u00e9t\u00e9rinaire, d'autre part, \n \nConsid\u00e9rant les avis exprim\u00e9s au cours de la r\u00e9union de la commission consultative bipartite tenue le 20 mars \n2023 dans le but de d\u00e9terminer par voie de convention les tarifs relatifs aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires pratiqu\u00e9s \ndans le cadre des op\u00e9rations de prophylaxie collective int\u00e9ressant les animaux des esp\u00e8ces bovine, \novine, caprine, porcine et aviaire pour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement des Ardennes, \n \n \nIl est convenu ce qui suit : \n \n \nArticle 1er : \nLa pr\u00e9sente convention fixe les tarifs, exprim\u00e9s hors taxes, relatifs aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires pratiqu\u00e9s dans le \ncadre des op\u00e9rations de prophylaxie collective int\u00e9ressant les animaux des esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine, \nporcine et aviaire pour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement des Ardennes. \n \n \nArticle 2 : \nLe tarif des frais de d\u00e9placement des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour les interventions de prophylaxie mentionn\u00e9es \naux articles 3 \u00e0 7 est applicable pour tous les v\u00e9hicules quelle que soit la puissance fiscale. Soit \u00e0 ce jour 0,82 \neuros HT par kilom\u00e8tre parcouru. \n \n \nArticle 3 : \nLes tarifs en mati\u00e8re de prophylaxie bovine sont les suivants : \n \n \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la brucellose \n \nVisite d'exploitation n\u00e9cessaire pour le d\u00e9pistage de la brucellose lat ente et le maintien des \nqualifications de cheptels acquises. \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n29.40 \nVisite d'exploitation n\u00e9cessaire pour assainir les cheptels bovins reconnus infect\u00e9s de brucellose \nlatente et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concern\u00e9s. \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n29.40 \nPr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique (\u00e0 l'unit\u00e9), comprenant leur identification, \nLa fourniture de mat\u00e9riel, le recyclage de l'aiguille et l'exp\u00e9dition ne sont pas prises en compte. 2.48 \nPr\u00e9l\u00e8vement de lait destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique ou bact\u00e9riologique (\u00e0 l'unit\u00e9), comprenant leur \nidentification, la fourniture du mat\u00e9riel. \nL'exp\u00e9dition n'est pas prise en compte. \n \n2,16 \nDDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes\n4\n \nFourniture du mat\u00e9riel \u00e0 usage unique (y compris la destruction) 0,47 \nFrais d'exp\u00e9dition des pr\u00e9l\u00e8vements Non \nD\u00e9fini \n \n \n \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la tuberculose \n \nVisite d'exploitation n\u00e9cessaire au d\u00e9pistage allergique de la tuberculose y compris la visite de \ncontr\u00f4le et au maintien de la qualification des cheptels acquise. \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n29.40 \nVisite d'exploitation n\u00e9cessaire pour assainir les cheptels bovins ou les cheptels mixtes bovins-caprins \nreconnus infect\u00e9s de tuberculose et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle. y compris la \nvisite de contr\u00f4le \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n29.40 \n\u00c9preuve d'intradermotuberculination simple effectu\u00e9e sur les bovins (\u00e0 l'unit\u00e9). La prestation \ncomprend : la mesure du pli de peau -l'acte d'injection intradermique -le contr\u00f4le de la r\u00e9action par \nmesure du pli de peau-le remplissage du tableau de mesures. \n \n3.23 \n\u00c9preuve d'intradermotuberculination comparative effectu\u00e9e sur les bovins (\u00e0 l'unit\u00e9), La prestation \ncomprend : la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique -le contr\u00f4le de la r\u00e9action par \nmesure du pli de peau-le remplissage du tableau de mesures. \nLa fourniture de la tuberculine est comprise. Y compris une participation financi\u00e8re de l'\u00e9tat \u00e0 hauteur \nde 6,15\u20ac. \n7,76 \nPrise en charge de la tuberculine (bovine et aviaire) par bovin par la DDCSPP des Ardennes. SO \n \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la leucose bovine enzootique \nVisite d'exploitation n\u00e9cessaire au d\u00e9pistage de la leucose bovine enzootique et au maintien des \nqualifications des cheptels acquises. \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n29.40 \nVisite d'exploitation n\u00e9cessaire pour assainir les cheptels reconnus infect\u00e9s de leucose bovine \nenzootique et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concern\u00e9s. \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n29.40 \nPr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique (\u00e0 l'unit\u00e9), comprenant leur identification. \nLa fourniture de mat\u00e9riel, le recyclage de l'aiguille et l'exp\u00e9dition ne sont pas prises en compte. 2,48 \nPr\u00e9l\u00e8vement de lait destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique ou bact\u00e9riologique (\u00e0 l'unit\u00e9), comprenant leur \nidentification, la fourniture du mat\u00e9riel. \nL'exp\u00e9dition n'est pas prise en compte. \n2,16 \nFourniture du mat\u00e9riel \u00e0 usage unique (y compris la destruction) 0,47 \nFrais d'exp\u00e9dition des pr\u00e9l\u00e8vements Non \nD\u00e9fini \n \n\u2013 A l'\u00e9gard de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (fourniture du vaccin non comprise) \n \nVisite d'exploitation n\u00e9cessaire au d\u00e9pistage de l'IBR. \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n29.40 \nDDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes\n5\n \nPr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique (\u00e0 l'unit\u00e9), comprenant leur identification, \nLa fourniture de mat\u00e9riel, le recyclage de l'aiguille et l'exp\u00e9dition ne sont pas prises en compte. 2,48 \nVaccination des bovins ayant pr\u00e9sent\u00e9 un r\u00e9sultat d'analyse individuelle positif. L'acte comprend \nl'enregistrement des animaux vaccin\u00e9s et la r\u00e9daction des ordonnances. \nLa fourniture du vaccin, du mat\u00e9riel (aiguille), la destruction de l'aiguille et l'exp\u00e9dition ne sont pas \npris en compte. \n1,29 \nFourniture du mat\u00e9riel \u00e0 usage unique (y compris la destruction) 0,47 \nFrais d'exp\u00e9dition des pr\u00e9l\u00e8vements Non \nD\u00e9fini \nVisite d'exploitation pour d\u00e9pistage s\u00e9rologique et maintien des qualifications  acquises de cheptel, \nlorsque le cheptel b\u00e9n\u00e9ficie de l'all\u00e9gement de prophylaxie IBR avec plafond de 40 prises de sang, \nau-del\u00e0 de la 1\u00e8re heure d'intervention (par tranche indivisible d'1/4h) \n \n91,72 \n \n \n \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la Diarrh\u00e9e Virale Bovine(BVD) (fourniture du vaccin non comprise) \n \nVisite d'exploitation n\u00e9cessaire au d\u00e9pistage du BVD \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n29.40 \nPr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique (\u00e0 l'unit\u00e9), comprenant leur identification, \nLa fourniture de mat\u00e9riel, le recyclage de l'aiguille et l'exp\u00e9dition ne sont pas prises en compte. 2,48 \nVaccination des bovins ayant pr\u00e9sent\u00e9 un r\u00e9sultat d'analyse individuelle positif. L'acte comprend \nl'enregistrement des animaux vaccin\u00e9s et la r\u00e9daction des ordonnances. \nLa fourniture du vaccin, du mat\u00e9riel (aiguille), la destruction de l'aiguille et l'exp\u00e9dition ne sont pas \npris en compte. \n1,29 \nFourniture du mat\u00e9riel \u00e0 usage unique (y compris la destruction) 0,47 \nFrais d'exp\u00e9dition des pr\u00e9l\u00e8vements Non \nD\u00e9fini \nEnqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique (\u00e0 l'heure, facturation par \u00bc d'heure) 91,72 \n \n \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la Fi\u00e8vre catarrhale ovine : vaccination obligatoire \n \n \nL'acte de primo vaccination et du rappel comprend la fourniture du vaccin l'enregistrement des \nanimaux vaccin\u00e9s et la r\u00e9daction des ordonnances. \nLes consommables et la destruction de l'aiguille, ne sont pas pris en compte. \nNon \nD\u00e9fini \n \n \n  \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine, de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine \net de la Diarrh\u00e9e Virale Bovine(dans les cheptels bovins d'engraissement) \n \nVisite de conformit\u00e9 des cheptels d'engraissement n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'une d\u00e9rogation aux \ncontr\u00f4les individuels de prophylaxie \u00e0 l'\u00e9gard de la tuberculose, de la brucellose et de la le ucose \nbovine enzootique, \u00e0 l'heure (facturation par \u00bc d'heure) \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n91.72 \nDDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes\n6\n \nVisite de conformit\u00e9 des cheptels d'engraissement n\u00e9cessaire au maintien d'une d\u00e9rogation aux \ncontr\u00f4les individuels de prophylaxie \u00e0 l'\u00e9gard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose \nbovine enzootique, \u00e0 l'heure (facturation par \u00bc d'heure) \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n91.72 \n \n \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la brucellose, de la leucose, de l'IBR et du BVD lors de la visite li\u00e9e \u00e0 un mouvement dans \nune exploitation \n \nVisite d'introduction sans tuberculination \n                                                           1er animal \n\u00e0 partir du 2e \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n \n19,73 \n2,48 \n \n \nVisite d'introduction avec tuberculination \n                                                           1er animal \n\u00e0 partir du 2e \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n \n22.82 \n5,72 \n \n \n \n\u2013 Visite de contr\u00f4le des exp\u00e9ditions \u00e0 l'abattoir \n \nVisite de contr\u00f4le des exp\u00e9ditions \u00e0 l'abattoir de bovins sous laissez-passer telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article \n10 de l'arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2006 fixant les conditions sanitaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention, \u00e0 la mise \nen circulation et \u00e0 la commercialisation des animaux de l'esp\u00e8ce bovine, \u00e0 l'heure (facturation par \u00bc \nd'heure) \n91.72 \n \n \n \nArticle 4 : \n \nLes tarifs en mati\u00e8re de la prophylaxie ovine et caprine sont les suivants : \n \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la tuberculose \n \n\u00c9preuve d'intradermotuberculination simple effectu\u00e9e sur les ovins/caprins (\u00e0 l'unit\u00e9), non compris la \nfourniture de tuberculine. \nLa tuberculine est fournie par le v\u00e9t\u00e9rinaire. Le flacon entam\u00e9 sera factur\u00e9 aux \u00e9leveurs au prorata de \nson utilisation dans les 24 h \n \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab acte intradermotuberculination \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n1,88 \n \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la brucellose \n \nVisite d'exploitation n\u00e9cessaire au d\u00e9pistage de la brucellose et le maintien des qualifications de \ncheptels acquises. \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n29.40 \nDDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes\n7\n \nVisite n\u00e9cessaire au contr\u00f4le \u00e0 l'\u00e9gard de la brucellose des ovins et caprins nouvellement introduits \ndans l'exploitation \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n29.40 \nPr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9s au diagnostic s\u00e9rologique (\u00e0 l'unit\u00e9), comprenant leur identification, \n 1.40 \nPr\u00e9l\u00e8vement de lait destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique ou bact\u00e9riologique (\u00e0 l'unit\u00e9), comprenant leur \nidentification, la fourniture du mat\u00e9riel. \n \n2,15 \nInjections intrapalp\u00e9brales destin\u00e9es au diagnostic allergique (\u00e0 l'unit\u00e9), comprenant leur \nidentification,  la fourniture de mat\u00e9riel (aiguille).La fourniture de brucelline. \nLes consommables et l'exp\u00e9dition ne sont pas pris en compte. \n \n1,89 \nFourniture du mat\u00e9riel \u00e0 usage unique (y compris la destruction) 0,47 \nFrais d'exp\u00e9dition des pr\u00e9l\u00e8vements Non \nD\u00e9fini \n \n \n \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la Fi\u00e8vre catarrhale ovine :vaccination obligatoire \n \nL'acte de primo vaccination et du rappel comprend l'enregistrement des animaux vaccin\u00e9s et la \nr\u00e9daction des ordonnances. \n \nNon \nD\u00e9fini \n \n \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la tremblante \n \nVisite d'exploitation que n\u00e9cessite l'acquisition du statut d'\u00e9levage n\u00e9cessaire \u00e0 la certification des \nventes de reproducteurs, \u00e0 l'heure (facturation par \u00bc d'heure) \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n91.72 \nVisite d'exploitation n\u00e9cessaire au maintien de ce statut, \u00e0 l'heure (facturation par \u00bc d'heure) \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n91.72 \n \n \n \n\u2013 \u00c0 l'\u00e9gard de la brucellose ovine et caprine lors de la visite d'introduction d'un animal dans une \nexploitation \n \nVisite n\u00e9cessaire au contr\u00f4le \u00e0 l'\u00e9gard de la brucellose des ovins et des caprins nouvellement \nintroduits dans l'exploitation \n1er animal \n\u00e0 partir du 2e \n \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n 16,32 \n1,40 \n \n \n \n \n \nDDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes\n8\n \nLe repr\u00e9sentant de l'ordre r\u00e9gional des v\u00e9t\u00e9rinaires \nGrand-Est \n \nSign\u00e9 \n \nDocteur V\u00e9t\u00e9rinaire Jean-Fran\u00e7ois RUBIN \nLe repr\u00e9sentant de la section ardennaise du syndicat \nnational des v\u00e9t\u00e9rinaires d'exercice lib\u00e9ral \n \nSign\u00e9 \n \nDocteur V\u00e9t\u00e9rinaire Julien GOBERT \nLe repr\u00e9sentant du groupement de d\u00e9fense \nsanitaire du b\u00e9tail des Ardennes \n \nSign\u00e9 \n \nBruno FAUCHERON \n \nLe repr\u00e9sentant de la Chambre d'Agriculture des \nArdennes, \n \nSign\u00e9 \n \nEric MORLET \nArticle 5 : \nLes tarifs en mati\u00e8re de prophylaxie porcine \u00e0 l'\u00e9gard de la maladie d'Aujeszky sont les suivants : \n \nVisite d'exploitation n\u00e9cessaire au d\u00e9pistage s\u00e9rologique de la maladie d'Aujeszky et au maintien de \nqualification des cheptels acquises \nVoir d\u00e9finition du terme \u00ab visite \u00bb en annexe n\u00b01 \n \n29.40 \nPr\u00e9l\u00e8vement de sang destin\u00e9 au diagnostic s\u00e9rologique (\u00e0 l'unit\u00e9), 5,78 \nScarification sur buvard destin\u00e9e au diagnostic s\u00e9rologique (\u00e0 l'unit\u00e9), 3,49 \nActe de vaccination (\u00e0 l'unit\u00e9). \nL'acte comprend l'enregistrement des animaux vaccin\u00e9s et la r\u00e9daction des ordonnances. \nLa fourniture du vaccin, n'est  pas prise en compte. \n1,28 \nActe de marquage (\u00e0 l'unit\u00e9). \nL'acte comprend l'enregistrement des animaux vaccin\u00e9s et la r\u00e9daction des ordonnances. 1,28 \nFourniture du mat\u00e9riel \u00e0 usage unique (y compris la destruction) 0,47 \nFrais d'exp\u00e9dition des pr\u00e9l\u00e8vements Non \nD\u00e9fini \n \n \n \nArticle 6 : \nLes tarifs en mati\u00e8re de prophylaxie aviaire \u00e0 l'\u00e9gard de la salmonellose sont les suivants : \n \nR\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements dans un b\u00e2timent, y compris le mat\u00e9riel si les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es au \nLDA 08. \u00c0 l'heure (facturation par \u00bc d'heure) 91.72 \n \nEn cas de d\u00e9l\u00e9gation de la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, ce dernier percevra un \nmontant forfaitaire annuel de 14,42 euros pour frais induits. \n \n \n \nArticle 7 : \nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 20 novembre 2022 pour une dur\u00e9e d'un an. Elle pourra \u00eatre \nd\u00e9nonc\u00e9e par l'une ou l'autre des parties au plus tard deux mois avant la date d'expiration. \n \nCette convention comporte une annexe \n \n \n     Fait en un exemplaire \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 20 mars 2023 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes\n9\n \n \nANNEXE n\u00b01 \n \nConvention Bipartite campagne 2022-2023 D\u00e9partement des Ardennes \nCette annexe s'applique \u00e0 l'ensemble de la convention fixant la tarification des actes pratiqu\u00e9s lors des op\u00e9rations \nde prophylaxie collective bipartite pour l'ensemble des esp\u00e8ces. \n \n1. D\u00e9finition du terme \u00ab VISITES \u00bb pour l'ensemble de la convention bipartite \n \nLa visite repr\u00e9sente toute la partie de l'intervention qui est ind\u00e9pendante du nombre d'animaux. \nLe tarif de la visite comprend : \n\u2013 l'\u00e9valuation technique et documentaire, \n\u2013 l'organisation du rendez-vous, \n\u2013 la pr\u00e9paration de la visite, \n\u2013 la pr\u00e9sentation des op\u00e9rations \u00e0 l'\u00e9leveur, \n\u2013 l'explication des d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9leveur, \n\u2013 les rapports et comptes rendus. \n \nConcernant la tuberculose, la visite comprend l'intervention initiale ainsi que la visite de contr\u00f4le des intradermo-\ntuberculinations. \n \nLes tarifs des visites ne sont pas cumulables lors de d\u00e9pistages simultan\u00e9s de la brucellose, Leucose, tuberculose, \nIBR et BVD. \n \nLe tarif de la visite ne comprend pas les frais de d\u00e9placement. \n \n2. D\u00e9finition des tarifs \u00ab ACTES \u00bb \n \n2.1. Actes de \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb : de sang, de lait, de f\u00e8ces\u2026 \n \nCes actes comprennent : \n\u2013 l'acte proprement dit, \n\u2013 La r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation sanitaire. \n \nNe comprennent pas : \n\u2013 la fourniture de l'aiguille (changement obligatoire pour chaque animal), \n\u2013 la destruction de l'aiguille dans un circuit habilit\u00e9, \n\u2013 la fourniture du tube, \n\u2013 l'exp\u00e9dition au laboratoire. \n \nLes tarifs des actes ne sont pas cumulables lors de d\u00e9pistages simultan\u00e9s de la brucellose, Leucose, et IBR. \n \n2.2. Acte \u00ab d'intradermotuberculination \u00bb (IDS ou IDC) \n \nLa r\u00e9alisation de cette prestation est bien d\u00e9crite dans l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022 -199 du \n10/03/2022. \nLa prestation comprend : \n\u2013 la mesure objective du pli de peau, \n\u2013 l'acte(s) d'injection(s) intradermique(s), \n\u2013 le contr\u00f4le de la r\u00e9action par mesure objective du pli de peau, \n\u2013 le remplissage du tableau des mesures, \n\u2013 La r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation sanitaire. \n \nLa DDCSPP fournit la tuberculine bovine et aviaire dans le cadre des IDC. \nLes contr\u00f4les effectu\u00e9s avant ou apr\u00e8s les mouvements des bovins ainsi que les IDC r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de \ncertification aux \u00e9changes, aux exportations et aux concours ne sont pas \u00e9ligibles aux mesures d'accompagnement. \n \nDDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes\n10\n \n \n3. D\u00e9finition des tarifs \u00ab VACCINATIONS \u00bb \n \nLe tarif vaccination dans la convention bipartite est valable pour l'ensemble des maladies lorsque celle-ci est rendue \nobligatoire. \n \nLa nomenclature vise : \n\u2013 la vaccination IBR pour les bovins, non compris la fourniture du vaccin, \n\u2013 la vaccination BVD pour les bovins, non compris la fourniture du vaccin, \n\u2013 la vaccination brucellose des petits ruminants, non compris la fourniture du vaccin. \n \nUn acte de vaccination sera factur\u00e9 pour la prim o-vaccination et pour le rappel (si n\u00e9cessaire selon l'AMM du \nvaccin). \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \nDDCSPP 08 - 8-2023-03-20-00003 - Convention fixant la liste des interventions relative \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour la campagne 2022-2023 dans le d\u00e9partement\ndes Ardennes\n11\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-03-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u25a1 207\nportant interdiction de distribution, de vente et\nd\u25a1achat \u00e0 emporter de carburants aux\nparticuliers, ainsi que de leur transport sur la voie\npublique\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u25a1 207\nportant interdiction de distribution, de vente et d\u25a1achat \u00e0 emporter de carburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la\nvoie publique\n12\nEwP REFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES . Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau gestion de crise,\u00c9galit\u00e9 : d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - CAB - 207portant interdiction de distribution, de vente et d'achat \u00e0 emporter d'acides et decarburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la voie publiqueLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes Acad\u00e9miquesVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code p\u00e9nal;VU les articles L211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laetitia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet ;Consid\u00e9rant la posture \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - Risque Attentat\u00bb dans le cadre du planVigipirate;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs jours, des manifestations spontan\u00e9es se sont d\u00e9roul\u00e9esdans le d\u00e9partement des Ardennes, prenant notamment la forme de barrages filtrants ;Consid\u00e9rant que la plupart de ces manifestations n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration enbonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 in-t\u00e9rieure;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 de multiples reprises, les sapeurs-pompiers des Ardennes ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0intervenir pour des extinctions de feux d\u00e9clench\u00e9s au cours de ces manifestations non d\u00e9cla-r\u00e9es:Consid\u00e9rant que le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Ardennes a r\u00e9alis\u00e9plusieurs interventions li\u00e9es \u00e0 des incendies de palettes, pneus et autres d\u00e9tritus :Consid\u00e9rant que les carburants constituent des acc\u00e9l\u00e9rateurs \u00e0 |' embrasement et peuvent\u00eatre utilis\u00e9s pour la fabrication d'explosifs et m\u00e9langes inflammables artisanaux et autres en-gins incendiaires ;\n1/2\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u25a1 207\nportant interdiction de distribution, de vente et d\u25a1achat \u00e0 emporter de carburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la\nvoie publique\n13\nConsid\u00e9rant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvantr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de ces combustibles ;ARRETEArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dud\u00e9partement des Ardennes, du mardi 21 mars \u00e0 08h00 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre, la distribution,la vente et l'achat de carburants aux particuliers, dans tout r\u00e9cipient transportable, saufn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e en tant que de besoin avec le concours desservices de police ou de gendarmerie locaux.Le transport injustifi\u00e9 sur la voie publique de ces r\u00e9cipients contenant du carburant est dem\u00eame interdit.Les g\u00e9rants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareilautomatis\u00e9s permettant la distribution d\u00e9 carburants, doivent prendre les dispositionsn\u00e9cessaires pour'faire respecter ces mesures.Article 2 : Une copie du pr\u00e9sent: arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e\u00e0 tous les maires du d\u00e9partement desArdennes qui seront charg\u00e9s de le faire afficher en mairie et lieux habituels r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ceteffet.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Rethel, Sedan etVouziers, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du d\u00e9partement desArdennes sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la Pr\u00e9fecture desArdennes. Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 20 mars 2023\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice abinet\nLaetitia KULIS- /\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 7 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.2/2\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u25a1 207\nportant interdiction de distribution, de vente et d\u25a1achat \u00e0 emporter de carburants aux particuliers, ainsi que de leur transport sur la\nvoie publique\n14","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T18:51:32+00:00","id":"ae9e1fbdb3beccf94e7cb65825840879b74f05ba5b303601301cb90b497197f7","name":"RAA 8 2023 027 du 22 mars 2023","pdf_creation_date":"2023-03-22T10:54:20+00:00","pdf_modification_date":"2023-03-22T10:02:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/9749/67574/file/raa_8-2023-027_du_22_mars2023.pdf"}