{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de\nr\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\npour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et\nd'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne \n2025-2026 (16 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale\net professionnelle\n47-2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-10-27-00006 portant\nmodification de la composition du Conseil de famille des pupilles de\nl'\u00c9tat de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 20\n47-2025-11-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-11-07-00007 relatif au retrait\nd'agr\u00e9ment dans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9 pour l'exercice \u00e0\ntitre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs (2 pages) Page 23\nDDFIP47 /\n47-2025-11-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC MARMANDE (2\npages) Page 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Maison de l'\u00e9duction routi\u00e8re\n47-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des\nstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : P\u00e9rigord Formation \n(4 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire (2 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du\nConseil D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Civile dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne (4 pages) Page 37\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-11-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de\nr\u00e9alisation des mesures de surveillance et de\npr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L\n203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour\nles cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELeberteEat Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\u2014 des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9ventionobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptelsbovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonnepour la campagne 2025-2026Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale(\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ainsi que les textes pris pour son application ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables\u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00abindemne \u00bb de certaines maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le Livre II ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du-13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 laprophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 1993 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la prophylaxie de la peste porcine classique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 modifi\u00e9 relatif au registre d'\u00e9levage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, de circulation et decommercialisation des bovins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2008 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 laprophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose des bovin\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies chez les animauxaquatiques-et aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2009 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 laprophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les d\u00e9partements reconnus\u00ab indemnes de maladie d'Aujeszky \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le march\u00e9 de lait cru debovin\u00e9s, de petits ruminants et de solip\u00e8des domestiques remis en l'\u00e9tat au consommateur final ;\n1/8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0 salmonelles consid\u00e9r\u00e9es commedangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des salmonelles consid\u00e9r\u00e9es comme dangerssanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie dans ces troupeaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 laprophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015 modifi\u00e9 mettant en place les visites sanitaires dans les \u00e9levages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives \u00e0 des mesures de surveillanceou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2019 modifi\u00e9 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 lapr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s etde cervid\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25juillet 2022 modifi\u00e9 instituant une participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour le d\u00e9pistagede la tuberculose bovine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0 Sa/monella dans les troupeaux del'esp\u00e8ce Gallus gallus en fili\u00e8re ponte d'\u0153ufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteursde l'esp\u00e8ce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2024 fixant les mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de lutte contre larhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifi\u00e9 portant d\u00e9claration d'infection dela faune sauvage vis-\u00e0-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant les dispositions examin\u00e9es le 16 septembre 2025 par le groupe de travail \u00ab prophylaxies \u00bb,concernant les rythmes et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9ventionobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime dans le d\u00e9partementde Lot-et-Garonne;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE\n- Article 1\u00b0 : TUBERCULOSE BOVINELe d\u00e9pistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins se d\u00e9roulera dans la p\u00e9riode comprise entrele 15 novembre 2025 et le 31 mai 2026.* Moyens de d\u00e9pistageLe d\u00e9pistage est r\u00e9alis\u00e9 par intradermo-tuberculination comparative (IDC).+ Age des animaux d\u00e9pist\u00e9sLes IDC sont mises en \u0153uvre sur tous les bovins \u00e2g\u00e9s de 24 mois et plus.\n2/8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n5\nCas particulier n\u00b0 1: certains cheptels consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e0 risque sanitaire, au sens de l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et des instructions relatives \u00e0 son application,peuvent faire l'objet d'un d\u00e9pistage sur tous les bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 12 mois pendant la p\u00e9riode de ceclassement \u00e0 risque.Cas particulier n\u00b0 2 : les cheptels des stations raciales de testage/\u00e9valuation sont soumis \u00e0 un d\u00e9pistagesur tous les bovins \u00e2g\u00e9s de 18 mois et plus.+ P\u00e9riodicit\u00e9Le d\u00e9pistage de la tuberculose dans les troupeaux bovins est effectu\u00e9 selon une fr\u00e9quence annuelledans les troupeaux r\u00e9pondant \u00e0 l'un des crit\u00e8res suivants :- cheptels situ\u00e9s dans la zone de prophylaxie renforc\u00e9e 2025-2026 telle que d\u00e9finie au pr\u00e9sentarticle ;- cheptels ayant mis en p\u00e2ture des animaux dans la zone de prophylaxie renforc\u00e9e 2025-2026telle que d\u00e9finie au pr\u00e9sent article ; |- cheptels consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque sanitaire vis-\u00e0-vis de la tuberculose, au sens de l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et des instructions relatives \u00e0 sonapplication, pendant la p\u00e9riode de ce classement \u00e0 risque ;- troupeaux pr\u00e9sents dans les \u00e9tablissements ayant une activit\u00e9 de pr\u00e9sentation au publicd'animaux d'esp\u00e8ces domestiques ou non-domestiques ;- troupeaux fournissant des animaux participant \u00e0 la monte publique ;- troupeaux pour lesquels du lait cru ou des produits au lait cru sont livr\u00e9s directement auconsommateur ;- cheptels des stations raciales de testage/\u00e9valuation.* D\u00e9finition de la zone de prophylaxie renforc\u00e9e (ZPR) 2025-2026Cette zone correspond aux communes suivantes :- communes incluses dans un rayon de 10 km autour des foyers regroup\u00e9s de tuberculose(bovins et blaireaux) d\u00e9couverts depuis moins de cing ans, soit depuis le 1\u00b0 juin 2020 ;- communes incluses dans un rayon de 2 km autour des foyers isol\u00e9s de tuberculose d\u00e9couvertsdepuis moins de trois ans, soit depuis le 1\u00b0' juin 2022.La liste de ces communes est reprise \u00e0 l'annexe | et cartographi\u00e9e \u00e0 l'annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- Article2 : BRUCELLOSE BOVINELe d\u00e9pistage de la brucellose, dans les troupeaux bovins, se d\u00e9roulera dans la p\u00e9riode comprise entre le15 novembre 2025 et le 31 mai 2026.Le d\u00e9pistage de la brucellose est effectu\u00e9 selon une fr\u00e9quence annuelle dans les troupeaux bovins.Ce d\u00e9pistage est r\u00e9alis\u00e9 par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux \u00e2g\u00e9s de 24 mois et plusavec un minimum de 10 animaux (ou totalit\u00e9 de cette cat\u00e9gorie d'animaux si moins de 10 sont pr\u00e9sentsdans l'\u00e9levage), ou sur lait de m\u00e9lange quand celui-ci est analys\u00e9.La qualification \u00ab officiellement indemne \u00bb de brucellose repose \u00e9galement sur la surveillance desavortements qui doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration et des investigations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n- Article 3 : LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUELe d\u00e9pistage de la leucose, dans les troupeaux bovins, se d\u00e9roulera dans la p\u00e9riode comprise entre le 15novembre 2025 et le 31 mai 2026.Le d\u00e9pistage de la leucose bovine enzootique est effectu\u00e9 selon une fr\u00e9quence quinquennale (1/5\u00b0 descommunes par an) sur les troupeaux bovins, par prises de sang individuelles sur 20 % des animaux \u00e2g\u00e9sde 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux pr\u00e9lev\u00e9s (sauf dans les exploitations o\u00f9 il y a moinsde 10 de ces animaux, auquel cas tous doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s), ou sur lait de m\u00e9lange quand celui-ci estanalys\u00e9.\n- Article 4 : IBRLe d\u00e9pistage de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR) sur sang dans les troupeaux bovins sed\u00e9roulera dans la p\u00e9riode comprise entre le 15 novembre 2025 et le 31 mai 2026.\n3/8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n6\nPour les cheptels laitiers :Autorisations SIGAL D\u00e9pistages a programmerIndemne d'IBR (IND) 6 analyses sur LGM espac\u00e9es de 1 \u00e0 3 mois par an\nIndemne d'IBR vaccin\u00e9 (IVA)Cf. atelier allaitant sauf si absence de bovins d\u00e9tenant l'INPAS \u00ab bovin nonconnu positif vaccin\u00e9 d\u00e9l\u00e9t\u00e9 \u00bb parmi les vaches en lactation : 6 analyses surLGM espac\u00e9es de1 \u00e0 3 mois par anIndemne d'IBR - all\u00e8gement1 analyse sur LGM par anindemne d'IBR vaccin\u00e9 -all\u00e8gementCf. atelier allaitant sauf si absence de bovins d\u00e9tenant l'INPAS \u00ab bovin nonconnu positif vaccin\u00e9 d\u00e9l\u00e9t\u00e9 \u00bb parmi les vaches en lactation : 1 analyse surLGM par anSuspendu pour motifadministratif (SUA)ou sanitaire (SUS)\u00c0 adapter selon les cas et l'appr\u00e9ciation de l'OVS : cf. ateliers allaitants oud\u00e9pistage pr\u00e9vu sur LGM dans le cadre de la qualification ant\u00e9rieure.L'OVS peut inclure en s\u00e9rologie sur s\u00e9rum les 12-24 moisou les animaux hors lactation selon son appr\u00e9ciation du risqueRetrait pour motifadministratif (RMA ) Pas de modification de la prophylaxie pr\u00e9vue avant suspensionAutres statuts Cf. ateliers allaitantsPour les cheptels allaitants :Autorisations SIGALD\u00e9pistages \u00e0 programmerAnalysesIndemne d'IBR (IND)Indemne d'IBR vaccin\u00e9(IVA)Tous les bovins = 24 moisAnalyses sur m\u00e9langes de s\u00e9rumsAnalyses sur m\u00e9langes de s\u00e9rums sauf sur ani-maux d\u00e9tenant l'INPAS \u00ab bovin non connu positifvaccin\u00e9 d\u00e9l\u00e9t\u00e9 \u00bb : analyses individuelles gEIndemne d'IBR - all\u00e8ge-mentIndemne d'IBR vaccin\u00e9 -all\u00e8gement\n. Si au plus 40 bovins de 24 moisplus : tous les bovins 2 24 mois. Si plus de 40 bovins de 24 moisplus : 40 bovins 2 24 mois\n. Analyses sur m\u00e9langes de s\u00e9rumse Analyses sur m\u00e9langes de s\u00e9rums sauf sur ani-maux d\u00e9tenant l'INPAS \u00ab bovin non connu positifet io ei dei: NEvaccin\u00e9 d\u00e9l\u00e9t\u00e9 \u00bb : analyses individuelles gEindemne d'IBR - all\u00e8ge-mentRisque sanitaire bovin -IBR actifIndemne d'IBR vaccin\u00e9 -all\u00e8gement Risque sani-taire bovin - IBR actif\nTous les bovins 2 24 moisAnalyses sur m\u00e9langes de s\u00e9rums\nAnalyses sur m\u00e9langes de s\u00e9rums sauf sur ani-maux d\u00e9tenant l'INPAS \u00ab bovin non connu positifvaccin\u00e9 d\u00e9l\u00e9t\u00e9 \u00bb : analyses individuelles gEEn cours de qualificationIBR (ECQ)En cours de qualificationindemne d'IBRvaccin\u00e9 (EVA)En assainissement avecpositifs (AAP) ousans positifs (ASP)\nTous les bovins 2 12 mois (1)\nAnalyses individuelles Ac totauxAnalyses individuelles Ac totaux sauf sur animauxd\u00e9tenant l'INPAS \u00ab bovin non connu positifvaccin\u00e9 d\u00e9l\u00e9t\u00e9 \u00bb : analyses individuelles gEAnalyses individuelles Ac totaux sauf, le cas\u00e9ch\u00e9ant, sur animaux d\u00e9tenant l'INPAS \u00ab bovinnon connu Positif vaccin\u00e9 d\u00e9l\u00e9t\u00e9 \u00bb : analysesindividuelles gE\n4/8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n7\nEn assainissement avecpositifs (AAP) ou sanspositifs (ASP) mettant enceuvre une vaccinationg\u00e9n\u00e9ralis\u00e9ePas de d\u00e9pistage impos\u00e9\nSuspendu pour motifadministratif (SUA)ou sanitaire (SUS)\nPas de modification de laprophylaxie pr\u00e9vue avantsuspension. L'OVS peut inclureles 12-24 mois selon sonappr\u00e9ciation du risqueA adapter selon les situations\nEn cours de gestion pourmotif administratif (EGA)ou sanitaire (EGS)Tous les bovins 2 12 mois nonreconnus infect\u00e9s d'IBR (1)Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas\u00e9ch\u00e9ant, sur animaux d\u00e9tenant l'INPAS \u00ab bovinnon connu Positif vaccin\u00e9 d\u00e9l\u00e9t\u00e9 \u00bb : analysesindividuelles gERetrait pour motifadministratif (RMA)Pas de modification de laprophylaxie pr\u00e9vueavant suspension\u00c0 adapter selon les situations\nRetrait pour motifsanitaire (RMS)Tous les bovins 2 12 mois nonreconnus infect\u00e9s d'IBR (1)Analyses individuelles Ac totaux sauf, le cas\u00e9ch\u00e9ant, sur animaux d\u00e9tenant l'INPAS \u00ab bovinnon connu Positif vaccin\u00e9 d\u00e9l\u00e9t\u00e9 \u00bb : analysesNon conforme (RSA) individuelles gED\u00e9rogataire IBR (DRG) Pas de d\u00e9pistageLe d\u00e9pistage sera \u00e0 adapter une fois que le cheptel aura \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9,les contr\u00f4les d'introduction r\u00e9alis\u00e9s et un statut attribu\u00e9 - par d\u00e9faut,on peut programmer une prophylaxie sur l'ensemble du troupeaupar analyse individuelle.Cheptel en cr\u00e9ationsans statut (IDS)(1) Les m\u00e2les non reproducteurs destin\u00e9s \u00e0 l'engraissement sont d\u00e9pist\u00e9s sur la base du pr\u00e9l\u00e8vement d'un\u00e9chantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 25. Les m\u00e2les engraiss\u00e9s restantpeuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s sur d\u00e9claration du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mentionnant leurs caract\u00e9ristiques le jour despr\u00e9l\u00e8vements (informations \u00e0 apporter sur le DAP).Le d\u00e9pistage de l'IBR est effectu\u00e9 selon une fr\u00e9quence annuelle sur les bovins \u00e2g\u00e9s de 24 mois et plusou 12 mois et plus, les bovins vaccin\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9lev\u00e9s. Les recherches sont effectu\u00e9es par prisesde sang individuelles ou sur le lait de m\u00e9lange quand celui-ci est analys\u00e9.L'ensemble des troupeaux du d\u00e9partement fait l'objet d'une classification en 5 statuts :- Indemne d'IBR: respecte les contr\u00f4les pr\u00e9vus ainsi que les conditions d'introduction avec desr\u00e9sultats favorables sur 2 s\u00e9ries d'analyses sur sang de tous les bovins de 12 mois et plus ;- En cours de qualification : respecte les contr\u00f4les pr\u00e9vus et pr\u00e9sente un premier test favorable ;- En cours d'assainissement : troupeau d\u00e9tenant des bovins positifs valablement vaccin\u00e9s ;- Non conforme: troupeau dont le risque n'est pas ma\u00eetris\u00e9 (bovins positifs non vaccin\u00e9s, prophylaxienon conforme...).- Cheptel en cr\u00e9ation sans statut : Cheptel en constitution.En cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois, l'\u00e2ge de d\u00e9pistage est abaiss\u00e9 par le gestionnaire (GDS).\n- Article5 : BVDLa recherche des animaux infect\u00e9s par la maladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) estrendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2019 modifi\u00e9 susvis\u00e9.La surveillance des troupeaux s'effectue :- Soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux \u00e0 la naissance dans le troupeaulors d'un pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires de leur identification ;- soit par surveillance au minimum trimestrielle par analyses s\u00e9rologiques sur le lait de m\u00e9langeproduit par le troupeau contr\u00f4l\u00e9 ;- soit par surveillance annuelle par analyses s\u00e9rologiques sur un s\u00e9rum de m\u00e9lange issu d'un\u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de bovins non marqu\u00e9s s\u00e9rologiquement et pr\u00e9sents dans l'\u00e9levagedepuis au moins trois mois. 5/8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n8\nEn cas d'absence d'animaux de plus de 24 mois non marqu\u00e9s s\u00e9rologiquement et pr\u00e9sents dansl'\u00e9levage depuis au moins trois mois, le gestionnaire met en \u0153uvre une m\u00e9thode de d\u00e9pistage adapt\u00e9eaux caract\u00e9ristiques de l'\u00e9levage :* s\u00e9rologie de m\u00e9lange sur des animaux de 6 \u00e0 24 mois non marqu\u00e9s s\u00e9rologiquement etpr\u00e9sents dans l'\u00e9levage depuis au moins trois mois ;* d\u00e9pistage virologique a la naissance dans le troupeau lors d'un pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 dans lesd\u00e9lais r\u00e9glementaires de leur identification ;\u00b0 d\u00e9pistage virologique individuel de l'ensemble des animaux pr\u00e9sents en l'absence de naissancedans le cheptel.Au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2019 modifi\u00e9 susvis\u00e9, les troupeaux du d\u00e9partement peuvent fairel'objet des classifications suivantes :- Troupeau suspect d'\u00eatre infect\u00e9 de BVD : troupeau en lien \u00e9pid\u00e9miologique avec un troupeau infect\u00e9ou un bovin infect\u00e9 ;- Troupeau infect\u00e9 de BVD : troupeau dans lequel a \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence une circulation du virus BVDou un bovin reconnu IPI (infect\u00e9 Permanent Immunotol\u00e9rant);- Troupeau non conforme : troupeau ne respectant pas les r\u00e8gles de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2019 modifi\u00e9susvis\u00e9.Lorsqu'un troupeau est suspect d'\u00eatre infect\u00e9 de BVD, des mesures compl\u00e9mentaires de d\u00e9pistage sontmises en \u0153uvre sur les animaux consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque d'infection.Les troupeaux infect\u00e9s doivent mettre en place un plan de lutte contre la BVD comprenant lad\u00e9termination du statut vis-a-vis de la BVD de l'ensemble des animaux pr\u00e9sents et des animaux \u00e0 na\u00eetrependant une p\u00e9riode d'un an apr\u00e8s l'\u00e9limination du dernier animal IPI identifi\u00e9.\n- Article 6 : CAS DES CHEPTELS TRANSHUMANTS OU EN PATURE A DISTANCELes d\u00e9tenteurs de cheptels issus d'autres d\u00e9partements doivent, pr\u00e9alablement au mouvement deleurs animaux vers le Lot-et-Garonne, se d\u00e9clarer aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP 47) par voiepostale (935, avenue Jean Bru 47916 AGEN CEDEX 9) ou par voie \u00e9lectronique (ddetspp-spae@lot-et-garonne.gouv.fr).Cette d\u00e9claration, \u00e0 r\u00e9diger sur papier libre, doit \u00eatre accompagn\u00e9e de :- la liste des animaux concern\u00e9s (num\u00e9ros nationaux) ;- la cartographie et les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles devant accueillir les animaux ;- la d\u00e9signation et les coordonn\u00e9es de la personne en charge des animaux;- la preuve de la r\u00e9alisation, avant le mouvement, des op\u00e9rations de d\u00e9pistage r\u00e9glement\u00e9es(brucellose, tuberculose, leucose, IBR, BVD) au titre de la campagne 2025-2026 incluant, pour latuberculose, les r\u00e9sultats (mesures) d'une op\u00e9ration d'IDC avec r\u00e9sultats favorables sur chaquebovin de 24 mois et plus du troupeau d'origine.\n- Article 7 : BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINELe d\u00e9pistage de la brucellose dans les troupeaux ovins et caprins se d\u00e9roulera du 1\u00b0 mars au 15septembre 2026.Le d\u00e9pistage de la brucellose est effectu\u00e9 selon une fr\u00e9quence quinquennale (1/5\u00b0 des communes paran) dans tous les troupeaux (sauf troupeaux \u00ab petits d\u00e9tenteurs\u00bb r\u00e9pertori\u00e9s comme tels par laDDETSPP).ll est r\u00e9alis\u00e9 sur le lait de m\u00e9lange quand celui-ci est analys\u00e9 ou bien par prises de sang individuelles surune fraction des animaux du troupeau correspondant \u00e0 :- tous les animaux m\u00e2les non castr\u00e9s de plus de 6 mois,et- 25% des femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux, sauf dans lesexploitations o\u00f9 il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes celles-ci doivent \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9es.\n6/8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n9\nLes troupeaux dont le lait est livr\u00e9 au consommateur \u00e0 l'\u00e9tat cru ou sous forme de produits au lait crusont d\u00e9pist\u00e9s annuellement. Ce rythme annuel est \u00e9galement appliqu\u00e9 aux troupeaux transhumants.La qualification \u00ab officiellement indemne de brucellose \u00bb repose \u00e9galement sur la surveillance desavortements conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2013 susvis\u00e9.\n- Article 8 : VENTE DE LAIT CRU DE RUMINANTS |L'autorisation de vente de lait cru en l'\u00e9tat ou transform\u00e9 remis au consommateur final est assujettie aurespect des conditions suivantes pour le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne :- d\u00e9pistage annuel de la tuberculose sur les bovins de 24 mois et plus (cf article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9);- d\u00e9pistage annuel de la brucellose sur les bovins et les ovins-caprins s'appuyant soit sur uneanalyse de lait de m\u00e9lange soit sur des prises de sang individuelles et selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par les articles 2 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 9 : MALADIES R\u00c9GLEMENT\u00c9ES DES POISSONSLe maintien du statut \u00ab indemne \u00bb des ateliers d'aquaculture vis-\u00e0-vis de la N\u00e9crose H\u00e9matopoi\u00e9tiqueinfectieuse (NHI) et de la Septic\u00e9mie H\u00e9morragique Virale (SHV) d\u00e9tenant des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 cesmaladies impose l'application des mesures suivantes :* r\u00e9alisation d'inspection(s) sanitaire(s) destin\u00e9e(s) \u00e0 \u00e9tablir la pr\u00e9sence de poissons morts, faibles ou aucomportement anormal, effectu\u00e9e(s) pendant la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e o\u00f9 la temp\u00e9rature de l'eau estinf\u00e9rieure \u00e0 14 \u00b0C ou \u00e0 tout moment, lorsque la temp\u00e9rature est susceptible d'atteindre les minimaannuels. Lorsque les exploitations doivent, plus d'une fois par an, faire l'objet d'inspections sanitaires,l'intervalle entre les inspections sanitaires doit \u00eatre d'au moins quatre mois.Le nombre annuel de visites cliniques est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du niveau de risque de l'exploitationvis-\u00e0-vis de la NHI et/ou de la SHV \u00e0 savoir :- Une par an pour les exploitations pr\u00e9sentant un niveau de risque \u00e9lev\u00e9;- une tous les deux ans pour les exploitations pr\u00e9sentant un niveau de risque moyen ;- une tous les trois ans pour les exploitations pr\u00e9sentant un niveau de risque faible.+ r\u00e9alisation d'un \u00e9chantillonnage de tissus de poissons pour la recherche de NHI et SHV selon lesmodalit\u00e9s suivantes: 1 pr\u00e9l\u00e8vement de 30 poissons lors de chaque inspection sanitaire r\u00e9alis\u00e9enotamment selon une fr\u00e9quence d\u00e9finie en fonction du niveau de risque de l'exploitation aquacole.Lorsque les exploitations doivent faire l'objet de plusieurs pr\u00e9l\u00e8vements par an, l'intervalle entre cespr\u00e9l\u00e8vements doit \u00eatre d'au moins quatre mois.\n- Article 10: MALADIES R\u00c9GLEMENT\u00c9ES DES PORCINS10.1 Maladie d'AujeszkyLes \u00e9levages de plein-air (y compris les \u00e9levages de sangliers et les parcs zoologiques d\u00e9tenant desporcins et les porcs d'agr\u00e9ment) et les \u00e9levages diffusant des porcs domestiques reproducteurs oufuturs reproducteurs (notamment \u00e9levages de s\u00e9lection-multiplication, y compris en races locales) sontsoumis, conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, aux d\u00e9pistages suivants :- \u00e9levages de plein-air naisseurs ou naisseurs-engraisseurs: contr\u00f4le annuel de 15 porcinsreproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15) ;- \u00e9levages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contr\u00f4le annuel de 20 porcins charcutiers(ou de tous les porcs charcutiers, si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 20);- \u00e9levage diffusant des porcs domestiques reproducteurs o\u00f9 futurs reproducteurs: contr\u00f4letrimestriel de 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs oufuturs reproducteurs si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15) ;- \u00e9levages de sangliers: contr\u00f4le des animaux destin\u00e9s \u00e0 l'abattoir avec un maximum de 15sangliers.Le d\u00e9pistage est r\u00e9alis\u00e9 par diagnostic s\u00e9rologique de la maladie sur prises de sang prioritairement(tube sec) ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur papier buvard.\n7/8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n10\n10.2 Peste porcine classiqueLes \u00e9levages diffusant des reproducteurs ou futurs reproducteurs (notamment \u00e9levages de s\u00e9lection-multiplication, y compris en races locales) sont soumis \u00e0 un d\u00e9pistage s\u00e9rologique annuel par prises desang sur 15 reproducteurs en service ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.\n- Article 11 : MALADIES R\u00c9GLEMENT\u00c9ES DES VOLAILLESLe d\u00e9pistage syst\u00e9matique des infections \u00e0 Sa/monella enteritidis, Salmonella hadar, Salmonella infantis,Salmonella typhimurium et Salmonella virchow des volailles de reproduction de l'esp\u00e8ce Gallus gallus estr\u00e9alis\u00e9 par ou sous la responsabilit\u00e9 du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 dans les troupeaux comprenant aumoins 250 oiseaux et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9.Le d\u00e9pistage syst\u00e9matique des infections \u00e0 Salmonella enteritidis, Salmonella kentucky et Salmonellatyphimurium est r\u00e9alis\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 :- dans les troupeaux de futures pondeuses d'\u0153ufs de consommation de l'esp\u00e8ce Gallus galluscomprenant au moins 250 oiseaux y compris quand les oiseaux issus de ces troupeaux sontdestin\u00e9s \u00e0 de la vente \u00e0 des particuliers ;- dans les troupeaux de pondeuses d'\u0153ufs de consommation de l'esp\u00e8ce Gallus galluscomprenant plus de 250 oiseaux ou livrant des \u0153ufs \u00e0 un centre d'emballage, conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9.Le d\u00e9pistage obligatoire des infections \u00e0 Salmonella des troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement est r\u00e9alis\u00e9 par et \u00e0 la charge de leur propri\u00e9taire sous la surveillance du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9. Le pr\u00e9l\u00e8vement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindesd'engraissement \u00e0 l'exception des exploitations de moins de 250 volailles, d'esp\u00e8ces Meleagris gallopavoet Gallus gallus cumul\u00e9es, dont les produits sont en totalit\u00e9 soit destin\u00e9s \u00e0 l'autoconsommation, soitdestin\u00e9s \u00e0 la vente directe au consommateur final, soit destin\u00e9s \u00e0 l'approvisionnement d'un commercede d\u00e9tail local, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2013 susvis\u00e9.\n- Article12 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 modifi\u00e9 relatif aux rythmes et auxmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 203-1 du code rural et de la p\u00e9che maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailleset d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 est abrog\u00e9 etremplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 4 compter du 14 novembre 2025.\n- Article 13 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les v\u00e9t\u00e9rinairessanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 13 NOV. 2075 \u2014Le pr\u00e9fet,\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. 8/8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n11\nAnnexe |\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoiresmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins,caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonnepour la campagne 2025-2026Listes des communesTUBERCULOSEPRISES DEPUIS (ZPR=Zone de Prophylaxie Renforc\u00e9e) LEM GSE47001 AGEN ZPR47002 AGME47003 AGNAC47004 AIGUILLON ZPR47005 ALLEMANS-DU-DROPT47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE ZPR47007 ALLONS47008 AMBRUS47009 ANDIRAN47010 ANTAGNAC47011 ANTHE47012 ANZEX47013 ARGENTON47014 ARMILLAC47015 ASTAFFORT47016 AUBIAC47017 AURADOU ZPR47018 AURIAC-SUR-DROPT ZPR autour foyer isol\u00e947019 BAJAMONT ZPR47020 BALEYSSAGUES ZPR autour foyer isol\u00e947021 BARBASTE47022 BAZENS ZPR47023 BEAUGAS ZPR47024 BEAUPUY47025 BEAUVILLE47026 BEAUZIAC47027 BIAS ZPR47028 BIRAC-SUR-TREC47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE ZPR47030 BLAYMONT47031 BOE ZPR47032 BON-ENCONTRE ZPR L47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD ZPR47034 BOUGLON47035 BOURGOUGNAGUE47036 BOURLENS47037 BOURNEL ZPR47038 BOURRAN ZPR47039 BOUSSES47040 BRAX ZPR47041 BRUCH ZPR47042 BRUGNAC ZPR47043 BUZET-SUR-BAISE ZPR47044 CAHUZAC ZPR47045 CALIGNAC ZPR autour foyer isol\u00e947046 CALONGES47047 CAMBES47048 CANCON ZPR 1/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n12\n47049 CASSENEUIL ZPR47050 CASSIGNAS ZPR47051 CASTELCULIER ZPR47052 CASTELJALOUX47053 CASTELLA ZPR47054 CASTELMORON-SUR-LOT ZPR47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE ZPR47056 CASTELNAU-SUR-GUPIE47057 CASTILLONNES ZPR47058 CAUBEYRES47059 CAUBON-SAINT-SAUVEUR47060 CAUDECOSTE47061 CAUMONT-SUR-GARONNE47062 CAUZAC ZPR47063 CAVARC47064 CAZIDEROQUE47065 CLAIRAC ZPR47066 CLERMONT-DESSOUS ZPR47067 CLERMONT-SOUBIRAN47068 COCUMONT47069 COLAYRAC-SAINT-CIRQ ZPR47070 CONDEZAYGUES ZPR47071 COULX ZPR47072 COURBIAC47073 COURS ZPR47074 COUTHURES-SUR-GARONNE47075 CROIX-BLANCHE (LA) ZPR47076 CUQ47077 CUZORN ZPR47078 DAMAZAN47079 DAUSSE47080 DEVILLAC ZPR47081 DOLMAYRAC ZPR47082 DONDAS ZPR47083 DOUDRAC47084 DOUZAINS ZPR47085 DURANCE47086 DURAS ZPR autour foyer isol\u00e947087 ENGAYRAC47088 ESCASSEFORT47089 ESCLOTTES ZPR autour foyer isol\u00e947090 ESPIENS ZPR47091 ESTILLAC ZPR47092 FALS47093 FARGUES-SUR-OURBISE47094 FAUGUEROLLES47095 FAUILLET47096 FERRENSAC ZPR47097 FEUGAROLLES ZPR47098 FIEUX47099 FONGRAVE ZPR47100 FOULAYRONNES ZPR47101 FOURQUES-SUR-GARONNE47102 FRANCESCAS47103 FRECHOU (LE)47104 FREGIMONT ZPR47105 FRESPECH ZPR47106 FUMEL ZPR47107 GALAPIAN ZPR 2/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n13\n47108 GAUJAC47109 GAVAUDUN ZPR47110 GONTAUD-DE-NOGARET47111 GRANGES-SUR-LOT ZPR47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZPR47113 GRAYSSAS47114 GREZET-CAVAGNAN47115 GUERIN47117 HAUTEFAGE-LA-TOUR ZPR47118 HAUTESVIGNES ZPR47119 HOUEILLES47120 JUSIX ZPR47121 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX47122 LABRETONIE ZPR47123 LACAPELLE-BIRON ZPR47124 LACAUSSADE ZPR47125 LACEPEDE ZPR47126 LACHAPELLE47127 LAFITTE-SUR-LOT ZPR47128 LAFOX ZPR47129 LAGARRIGUE ZPR47130 LAGRUERE47131 LAGUPIE47132 LALANDUSSE ZPR47133 LAMONTIOIE47134 LANNES47135 LAPARADE ZPR47136 LAPERCHE47137 LAPLUME47138 LAROQUE-TIMBAUT ZPR47139 LASSERRE47140 LAUGNAC ZPR47141 LAUSSOU (LE) ZPR47142 LAUZUN47143 LAVARDAC47144 LAVERGNE47145 LAYRAC47146 LEDAT (LE) ZPR47147 LEVIGNAC-DE-GUYENNE ZPR autour foyer isol\u00e947148 LEYRITZ-MONCASSIN47150 LONGUEVILLE47151 LOUBES-BERNAC ZPR47152 LOUGRATTE ZPR47154 LUSIGNAN-PETIT ZPR47155 MADAILLAN ZPR47156 MARCELLUS47157 MARMANDE47158 MARMONT-PACHAS47159 MAS-D'AGENAIS (LE)47160 MASQUIERES47161 MASSELS47162 MASSOULES47163 MAUVEZIN-SUR-GUPIE47164 MAZIERES-NARESSE ZPR47165 MEILHAN-SUR-GARONNE ZPR47167 MEZIN47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE47169 MOIRAX47170 MONBAHUS ZPR 3/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n14\n47171 MONBALEN ZPR47172 MONCAUT47173 MONCLAR ZPR47174 MONCRABEAU47175 MONFLANQUIN ZPR47176 MONGAILLARD47177 MONHEURT47178 MONSEGUR ZPR47179 MONSEMPRON-LIBOS ZPR47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON ZPR47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE ZPR47182 MONTASTRUC ZPR47183 MONTAURIOL ZPR47184 MONTAUT ZPR47185 MONTAYRAL ZPR47186 MONTESQUIEU ZPR L47187 MONTETON47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN ZPR47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE L47190 MONTPEZAT ZPR47191 MONTPOUILLAN L47192 MONVIEL ZPR47193 MOULINET ZPR L47194 MOUSTIER ZPR47195 NERAC ZPR autour foyer isol\u00e9 L47196 NICOLE47197 NOMDIEU L47198 PAILLOLES ZPR47199 PARDAILLAN ZPR autour foyer isol\u00e9 L47200 PARRANQUET ZPR47201 PASSAGE (LE) ZPR L47202 PAULHIAC ZPR L47203 PENNE-D'AGENAIS ZPR L47204 PEYRIERES47205 PINDERES L47206 PINEL-HAUTERIVE ZPR47207 POMPIEY47208 POMPOGNE47209 PONT-DU-CASSE ZPR L47210 PORT-SAINTE-MARIE ZPR L47211 POUDENAS47212 POUSSIGNAC L47213 PRAYSSAS ZPR L47214 PUCH-D'AGENAIS L47215 PUJOLS ZPR47216 PUYMICLAN47217 PUYMIROL ZPR47218 PUYSSERAMPION L47219 RAYET ZPR L47220 RAZIMET L47221 REAUP-LISSE47222 REUNION (LA)47223 RIVES ZPR47224 ROMESTAING47225 ROQUEFORT ZPR47226 ROUMAGNE47227 RUFFIAC47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA ZPR47229 SAINT-ASTIER ZPR 4/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n15\n47230 SAINT-AUBIN ZPR47231 SAINT-AVIT47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS ZPR L47233 SAINTE-BAZEILLE L47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM ZPR L47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN ZPR47236 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS ZPR autour foyer isol\u00e947237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE ZPR L47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS ZPR L47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES ZPR47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL ZPR L47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN ZPR47242 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE ZPR L47244 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC47245 SAINT-GERAUD ZPR L47246 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN ZPR47247 SAINT-JEAN-DE-DURAS ZPR L47248 SAINT-JEAN-DE-THURAC ZPR47249 SAINT-LAURENT ZPR L47250 SAINT-LEGER ZPR47251 SAINT-LEON L47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ZPR47253 SAINTE-MARTHE47254 SAINT-MARTIN-DE-CURTON L47255 SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE ZPR47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL ZPR47257 SAINT-MARTIN-PETIT ZPR47258 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC L47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ZPR L47260 SAINT-MAURIN L47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME L47263 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL L47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC L47265 SAINT-PASTOUR ZPR47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON47267 SAINT-PIERRE-DE-BUZET47269 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC ZPR L47271 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT ZPR autour foyer isol\u00e947272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT L47273 SAINT-ROBERT ZPR47274 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE47275 SAINT-SALVY ZPR L47276 SAINT-SARDOS ZPR L47277 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN ZPR47278 SAINT-SERNIN ZPR autour foyer isol\u00e9 L47279 SAINT-SIXTE47280 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ZPR47281 SAINT-URCISSE L47282 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE47283 SAINT-VITE ZPR47284 SALLES ZPR L47285 SAMAZAN L47286 SAUMEJAN47287 SAUMONT47288 SAUVAGNAS ZPR L47289 SAUVETAT-DE-SAVERES (LA) ZPR47290 SAUVETAT-DU-DROPT (LA) ZPR47291 SAUVETAT-SUR-LEDE (LA) ZPR47292 SAUVETERRE-LA-LEMANCE ZPR 5/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n16\n47293 SAUVETERRE-SAINT-DENIS ZPR47294 SAVIGNAC-DE-DURAS ZPR autour foyer isol\u00e947295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE ZPR47296 SEGALAS ZPR47297 SEMBAS ZPR47298 SENESTIS47299 SERIGNAC-PEBOUDOU ZPR47300 SERIGNAC-SUR-GARONNE ZPR47301 SEYCHES47302 SOS47303 SOUMENSAC ZPR47304 TAILLEBOURG47305 TAY RAC47306 TEMPLE-SUR-LOT (LE) ZPR47307 THEZAC47308 THOUARS-SUR-GARONNE ZPR47309 TOMBEBCEUF ZPR47310 TONNEINS ZPR47311 TOURLIAC ZPR47312 TOURNON-D'AGENAIS47313 TOURTRES ZPR47314 TREMONS47315 TRENTELS47316 VARES ZPR47317 VERTEUIL-D'AGENAIS ZPR47318 VIANNE ZPR47319 VILLEBRAMAR ZPR47320 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN47321 VILLENEUVE-DE-DURAS ZPR47323 VILLENEUVE-SUR-LOT ZPR47324 VILLEREAL ZPR47325 VILLETON47326 VIRAZEIL47327 XAINTRAILLES47328 SAINT-GEORGES\n6/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n17\n.$202/20/6z:Uonipe,pejeqSID\u00d9/WWWSeeuuog/sxezsiuiunpanbiydesBoyejeque:ayoyNeneMURpeserereorsST=a=fSaLE7RE6'#we*\u00e9sLL2\u2014FLEET0eee7remaesres\u20ac:pasiswyOZOTOLELodgemomnnN\u00e9em0aeTLFrameMareeculealaaaSIMMONSseatitewis\\vonDerpce:atdesj\u00e9rca1emevon1nri:seLennonronareweCoDRieAtaresMOONBecrisearmrase:sane76.maresetworeretirealmomwareversunentsAowvas\u00e8veuteenmen\"nmwrerenereoneLe|smverres=:\nesse\nciniSDii,SeMawrsawn=EssaadporramASTANOSLe)LilrmsaraLEEs_\n'aiaroiossonsAPONTANIDBOSassKZ=7oe\nsenceCL,y=Gymvennsrj4=fs'4\nk5aLea(wrejLI\nun,p1n0jne23210Ju24aixejAydoidapsuoz44%299108aixejAydoidapauozaee:-\u00c0CRISS+2'ArCsAVE20S!1940JjoafegORVeelUS_TERREELLESSpSSU0ZASeTpoeETSOS|9Z0Z-SZ0Zeudedwedejnodeuuo1e9-38-J07apjuewaeyedepnp21nn2enbe,pYosajlejOnap'suldsod'sutided'suIAO'sUIAOGsjaydauDSo]Inodawiiuewayseade]apyajesnsapodnpLEOZ\"7SPIHE,8SOBUUO!UBWs21103e81[q0UO!JUaABJdAP38BdUE||IBAINSapSainsalWsapUONesI|ea,apSPU|eEpowxneJasowYWIxneJ1e/91\no93944e,|\u20ac||exouuy\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n18\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne - Campagne  2025-2026\n19\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-10-27-00006 portant\nmodification de la composition du Conseil de\nfamille des pupilles de l'\u00c9tat de Lot-et-Garonne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-10-27-00006 portant modification de la composition du Conseil de famille des pupilles de\nl'\u00c9tat de Lot-et-Garonne\n20\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail, des solidarit\u00e9s et de laRare | protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47 2025-10-27-00006portant modification de la compositiondu Conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat de Lot-et-GaronneLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur- Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu les articles L 224-1 et L 224-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu les articles R 224-1, R 224-4, R 224-5 et R 224-6 du m\u00eame code ;Vu la loi n\u00b02022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles cle l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-04-24-00001 relatif \u00e0 la composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat deLot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant le courrier de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental re\u00e7u le 25 novembre 2024 peand\u00e9signation des repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat;Consid\u00e9rant le courriel de Madame la pr\u00e9sidente de l'association EFA en date du 13 septembre 2025portant modification de la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ct de Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nARRETE\n_- Article1\u00b0 : La composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat de Lot-et-Garonne est modifi\u00e9ecomme suit :Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant1\u00b0/ A jati . t aps\nTitulaire : Madame L\u00e9nira DEVARIEUX, au titre de l'ADEPAPE |Suppl\u00e9ante : Madame Nathalie PASSICOUSSET, au titre de l'AD\u00c9PAPE\nTitulaire : Madame Myriam LOURS, au titre de l''UDAFSuppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Yves GINESTET, au titre de l'UDAFTitulaire : Monsieur Pierre BERGES-ALBRECHT, au titre de l'association EFA 1/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-10-27-00006 portant modification de la composition du Conseil de famille des pupilles de\nl'\u00c9tat de Lot-et-Garonne\n21\nSuppl\u00e9ante : Madarne Karine MERIC, au titre de l'association EFA\nTitulaire : Madarne Florence VARENNES, au titre de l'association des assistants familiauxSuppl\u00e9ante : Madame Marie-No\u00ebl ANSELME, au titre de l'association des assistants familiaux4\u00b0] Conseil d\u00e9partemental :Titulaire : Madame Christine GONZATO-ROQUES, conseill\u00e8re d\u00e9partementaleSuppl\u00e9ante : Madame Laurence LAMY, conseill\u00e8re d\u00e9partementaleTitulaire ; Madame Laurence DUCOS, conseill\u00e8re d\u00e9partementaleSuppl\u00e9ante : Madame Baya KERKHACH, conseill\u00e8re d\u00e9partementale5*/ Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations :Titulaire : Monsieur G\u00e9rard VARRE, conseiller technique assistant sociale aupr\u00e8s de l'IA-DASENSuppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Claude CAZENAVE, ancien conseiller technique jeunesse et sport\nPT. it\u00e9 qualifi\u00e9 di  hologi al\nTitulaire : Madame Roselyne BATTUT, ancienne travailleuse socialSuppl\u00e9ante : Madame Lydie MEUNIER, psychologue- Article2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\"au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\n| BARNIER\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-10-27-00006 portant modification de la composition du Conseil de famille des pupilles de\nl'\u00c9tat de Lot-et-Garonne\n22\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-11-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-11-07-00007 relatif au retrait\nd'agr\u00e9ment dans le cadre d'une cessation\nd'activit\u00e9 pour l'exercice \u00e0 titre individuel de\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-11-07-00007 relatif au retrait d'agr\u00e9ment dans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9 pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n23\nPREFET Direction D\u00e9parternentale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n=feateraite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-11-07-00007relatif au retrait d'agr\u00e9ment dans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9__ pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs.Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles suivants :L.471-2, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 a protectiondes majeurs ;L.472-1 et suivants, relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant\u00e0 titre individuel ;R.472-7, relatif \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant\u00e0 titre individuel ;Vu la loi n\u00b0 2007-308 du $ mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M, Daniel BARNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement deLot-et-Garonne ;Vu le Sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations farniliales, arr\u00eat\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 06 juillet 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-09-00002 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane OUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2025 portant agr\u00e9ment da Monsieur HARMEL Benoit demeurant 23rue des violettes BP 20030 16430 CHAMPNIERS, pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;Consid\u00e9rant le courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 par Monsieur HARMEL Benoit, en date du 1* octobre2025, demandant sa cessation d'activit\u00e9 au 1\" octobre 2025,Consid\u00e9rant que Monsieur HARMEL Benoit n'exerce \u00e0 ce jour aucune mesure de protection,Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETE\n1/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-11-07-00007 relatif au retrait d'agr\u00e9ment dans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9 pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n24\n- Article1% : Il est pris acte de la cessation d'activit\u00e9 de Monsieur HARMEL Benoit en tant quemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;- Article2 : L'agr\u00e9ment du 14 mars 2025 accord\u00e9 \u00e0 Monsieur HARMEL Benoit, pour l'exercice \u00e0 titreindividuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs est retir\u00e9 \u00e0 compter du 1\"octobre 2025,- Article3 : Monsieur HARMEL Benoit est radi\u00e9 de la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 1\" octobre 2025,- Article4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui l\u00e9 concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen, le \u00c0 . Ike' de df\nPour l\u00e9 Pr\u00e9fetP/Le pr\u00e9fetLa directrice dela ODETSPPViviane shineViviane DUPUY-CHRISTOPHE...\nD\u00e9lais at voles de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mais \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application Informatique \u00ab Y\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab wwwtelerecours.fr \u00bb,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux oy hi\u00e9rarchique, Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\n2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-11-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-11-07-00007 relatif au retrait d'agr\u00e9ment dans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9 pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n25\nDDFIP47\n47-2025-11-13-00005\nDELEGATION DE SIGNATURE SGC MARMANDE\nDDFIP47 - 47-2025-11-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC MARMANDE 26\nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Agen le 13 novembre 2025Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de Lot-et-Garonne1 Place des Jacobins47916 AGEN Cedex 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nLe comptable, Olivier MAXIMILIEN, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, Chef du Service de GestionComptable de Marmande.Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle TORT, inspectrice des Financespubliques, adjointe au comptable charg\u00e9 du SGC de Marmande, \u00e0 l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que ceux n\u00e9cessaires pour ester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances :b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e;d) donner o\u00f9 retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration ;e) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Poste :f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les ch\u00e8ques sur leTr\u00e9sor (pour la Paierie D\u00e9partementale) ainsi que le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France ;\nDDFIP47 - 47-2025-11-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC MARMANDE 27\ng) signer des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9lais de paiement dans la limite d'une dur\u00e9e de un an et d'un montant de5000 \u20ac ;\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent. Il sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de lot-et-Garonne.\u00c0 Marmande, le 13 novembre 2025\nDDFIP47 - 47-2025-11-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC MARMANDE 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-11-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : P\u00e9rigord Formation \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'exploitation\nd'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : P\u00e9rigord Formation 29\n|PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires\u00c9guit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nService Risques S\u00e9curit\u00e9\u00c9ducation et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser desstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00c9RIGORD FORMATION \u00e0 24130 GinestetAgr\u00e9ment n\u00b0 R 16 047 0001 0\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 a L212-5, L213-1 a L213-7, L223-6, R212-1 aR213-6, R223-5 a R223-9; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2021-01-21-004 du 21/01/2021 portant agr\u00e9ment d'exploitation parMonsieur DANGOUMAU Patrick d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 297 route de la Muscadelle Ldt Chauvauds 24130Ginestet;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DANGOUMAU Patrick, en date du 06/11/2025 sollicitantle renouvellement de son agr\u00e9ment;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'exploitation\nd'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : P\u00e9rigord Formation 30\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment R 16 047 0001 O d\u00e9livr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/01/2021 susvis\u00e9 pourl'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re situ\u00e9 297 route de la Muscadelle Ldt Chauvauds 24130 Ginestet est renouvel\u00e9.Article 2 : Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans la salle de formation suivantes :- Eur\u00e9ka Tonneins ZA, V\u00e9n\u00e8s, rue Tarride 47400 Tonneins.Article 3 : L'organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est d\u00e9finie \u00e0 l'annexe5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Le programme de formation et les s\u00e9quences destages sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 6 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Article 4: L'exploitant ou la personne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'accueil et l'encadrementtechnique et administratif des stages est tenu de transmettre au Pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de quinzejours \u00e0 compter de la fin de chaque stage, les attestations d\u00e9livr\u00e9es aux stagiaires et doiventtenir \u00e0 jour un registre de ces derni\u00e8res, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 5 : Selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'exploitant esttenu d'adresser au Pr\u00e9fet, au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e un rapport completd'activit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mentionnant pour l'ann\u00e9e N-1 : le calendrier des stagesorganis\u00e9s, l'identit\u00e9 des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l'ann\u00e9een cours (N) : le calendrier pr\u00e9visionnel des stages devant \u00eatre organis\u00e9s ainsi que l'identit\u00e9 desanimateurs, accompagn\u00e9s des justificatifs mentionn\u00e9s aux a et b du 4\u00b0 de l'article 2. Toutemodification devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.Article 6 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. II appartient \u00e0 son titulaire d'ensolliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 7: Toute modification concernant le ou les salles de formation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 8: Toute modification concernant le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant pour lagestion technique et administrative des stages doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet,selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 9 : Toute modification concernant la raison sociale de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0la connaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9susvis\u00e9.Article 10: Toute modification concernant l'exploitant (d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9) doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 11: L'agr\u00e9ment peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 du 26juin 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'exploitation\nd'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : P\u00e9rigord Formation 31\nArticle 12 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001modifi\u00e9 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau \u00c9ducation routi\u00e8re duservice Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.Article 14: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Tonneins, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'exploitant. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Agen, le 1 3 NOV. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nChristophe CARPY\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 \" La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cisionou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Cette d\u00e9marche prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'exploitation\nd'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : P\u00e9rigord Formation 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'exploitation\nd'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : P\u00e9rigord Formation 33\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-11-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 34\nPREFET Direction des collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des libert\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19\u00e0 L. 2223-30 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-08-29-00005 du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9e le 17 septembre2025 par Madame et Monsieur C\u00e9line et Nicolas VIRGO pour l'\u00e9tablissement qu'ils exploitent aSaint-Christophe 47240 LAFOX ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la date du 4 novembre 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La soci\u00e9t\u00e9 CDL dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Puycheny Notre Dame de Sanilhac 24660SANILHAC, codirig\u00e9e par Mme et M. C\u00e9line et Nicolas VIRGO, exploitant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Saint-Christophe 47240 LAFOX, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesprestations fun\u00e9raires suivantes :* la gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires,+ la gestion d'un cr\u00e9matorium.Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-47-0083.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 17 septembre 2030. Toute nouvelle demandedevra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 35\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 14 NOV. 2025\nVoies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des services dela pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 36\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-11-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du\nConseil D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Civile dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du Conseil D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9\nCivile dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 37\nP REFET Service Interminist\u00e9riel deDE POPE PGARONNE d\u00e9fense et de protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant organisation du Conseil D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Civiledans le d\u00e9partement de Lot-et-GaronneLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles D. 711-10 \u00e0 D. 711-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu les articles 8 et 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2015 portant r\u00e9organisation du conseil d\u00e9partemental des\u00e9curit\u00e9 civile ; ARR\u00caTEArticle fer: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2015 portant r\u00e9organisation du conseil d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 civile est abrog\u00e9.Article 2: Sans pr\u00e9judice des attributions du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission d\u00e9partementale des risquesnaturels majeurs (CDRNM), le conseil d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civile :. contribue \u00e0 l'analyse des risques et \u00e0 la pr\u00e9paration des mesures de pr\u00e9vention et de gestion desrisques;- est associ\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'information sur les risques et donne notamment un avis sur lesactions \u00e0 mener pour mieux les conna\u00eetre, sur les programmes municipaux de sensibilisation \u00e0 lapr\u00e9vention des risques naturels et les autres documents d'information \u00e9labor\u00e9s en application del'article L. 125-2 du code de l'environnement ;\u00ab dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;* concourt \u00e0 l'\u00e9tude et \u00e0 la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et dub\u00e9n\u00e9volat.en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 civile, et facilite leur exercice ;+ peut \u00eatre saisi par le conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 civile, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 711-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de toutes questions relatives \u00e0 la protection g\u00e9n\u00e9raledes populations dans led\u00e9partement et de toute demande de concours \u00e0 ses travaux. |Article 3 : Le conseil d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civile est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,ou par un membre du corps pr\u00e9fectoral.Il est compos\u00e9 de 4 coll\u00e8ges, regroupant les membres suivants :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du Conseil D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9\nCivile dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 38\n1) Un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou de ses \u00e9tablissements publics :\u00ables sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ou leurs repr\u00e9sentants,\u00ab le directeur de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,+ la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ou son repr\u00e9sentant,+ la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\u00able commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant,- la directrice de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant,l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale ou sonrepr\u00e9sentant et le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\u00abla directrice d\u00e9partementale des finances publiques ou son repr\u00e9sentant,ele d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ou sonrepr\u00e9sentant,\u00able chef du service des s\u00e9curit\u00e9s, ou son repr\u00e9sentant,\u00abla cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civiles, ou son repr\u00e9sentant,+ le chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et decommunication, ou son repr\u00e9sentant, |- la cheffe du service de la communication interminist\u00e9rielle et de la repr\u00e9sentation de l'Etat, ou sonrepr\u00e9sentant.2) Un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements :+ 2 conseillers d\u00e9partementaux titulaires, ainsi que leurs suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental,+ 2 maires titulaires, ainsi que leurs suppl\u00e9ants, dont au moins un pr\u00e9sident d'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'association des maires de Lot-et-Garonne.3) Un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des services, organismes et professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans ledomaine de la pr\u00e9vention et des secours :\u00able directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentant,le chef du d\u00e9partement des urgences, le service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) ou sonrepr\u00e9sentant,+ la pr\u00e9sidente de la protection civile (PC) ou son repr\u00e9sentant,\u00able pr\u00e9sident de la Croix Rouge (CR) ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des radio-transmetteurs au service de la s\u00e9curit\u00e9civile (ADRASEC) ou son repr\u00e9sentant.4) Un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs de services publics et des organismes et\u00e9tablissements experts, publics et priv\u00e9s, concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile : :+ Un repr\u00e9sentant des op\u00e9rateurs gestionnaires des r\u00e9seaux de distribution de l'eau, d\u00e9sign\u00e9 surproposition de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,+ le directeur interd\u00e9partemental d'Enedis ou son repr\u00e9sentant pour les r\u00e9seaux de PHONE,transport et distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique,\u00ab les directeurs r\u00e9gionaux de GRDF et de TEREGA ou leurs repr\u00e9sentants pour les r\u00e9seaux deproduction, transport et distribution de gaz,- le directeur r\u00e9gional d'Orange ou son repr\u00e9sentant pour les op\u00e9rateurs gestionnaires des r\u00e9seauxde communication \u00e9lectronique et t\u00e9l\u00e9phonique,* un repr\u00e9sentant du service des routes du conseil d\u00e9partemental en tant que gestionnaire desroutes d\u00e9partementales,+ un repr\u00e9sentant de la direction centre Ouest en tant que gestionnaire des routes nationales,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du Conseil D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9\nCivile dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 39\n+ un repr\u00e9sentant de Vinci Autoroute, gestionnaire de l'autoroute A62,+ Un repr\u00e9sentant de la SNCF, en tant que gestionnaire de la circulation ferroviaire,\u00able directeur de l'Office National des For\u00eats\u00able pr\u00e9sident de |'ASA DFCI de Lot-et-Garonne\u00abla directrice de l'agence de l'eau Adour-Garonne, ou son repr\u00e9sentant,Article 4 : Le conseil d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civile peut \u00e9galement comprendre des membresassoci\u00e9s au titre de leurs comp\u00e9tences particuli\u00e8res, en fonction de l'ordre dujour pr\u00e9sent\u00e9. Ils sontd\u00e9sign\u00e9s sur proposition des chefs des services de l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9s et sont invit\u00e9s aux s\u00e9ances avecvoix consultative.Article 5 : Le conseil d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civile se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident,en formation pl\u00e9ni\u00e8re ou en groupes de travail.Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civiles (SIDPC).Article 6 : Le conseil d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civile est organis\u00e9 en cinq groupes de travail:|. Un groupe de travail sur l'alerte et l'information des populations, charg\u00e9 de formuler despropositions sur l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre :- de l'information pr\u00e9ventive sur les risques naturels et technologiques,- des proc\u00e9dures d'alerte et d'information des populations en cas de crise,-des programmes municipaux de sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels.Il. Un groupe de travail sur la protection des personnes, des biens et de l'environnement, charg\u00e9 deformuler des propositions sur:- l'organisation g\u00e9n\u00e9rale des secours,_-les op\u00e9rations de sauvetage, d'\u00e9vacuation, de mise \u00e0 l'abri, d'h\u00e9bergement et de ravitaillement despopulations, |- la protection et le sauvetage de la faune (\u00e9vacuation du cheptel),- la protection des biens mobiliers et immobiliers et du patrimoine culturel,- la protection de l'environnement (gestion des pollutions accidentelles).lll. Un groupe de travail sur le fonctionnement des r\u00e9seaux en mode d\u00e9grad\u00e9 etl'approvisionnement d'urgence, charg\u00e9 de formuler des propositions sur:- le fonctionnement des r\u00e9seaux d'eau potable, d'\u00e9lectricit\u00e9, de t\u00e9l\u00e9communication, de transports,- les approvisionnements d'urgence en eau potable, en denr\u00e9es alimentaires de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9,en \u00e9nergie \u00e9lectrique et en carburants,- le r\u00e9tablissement ou la remise en \u00e9tat des r\u00e9seaux et des voies de communication.IV. Un groupe de travail sur le retour \u00e0 la normale, charg\u00e9 de formuler des propositions sur:- l'octroi des secours d'extr\u00eame urgence,- l'indemnisation des victimes et/ou des sinistr\u00e9s, en liaison avec les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance,- les relogements \u00e9ventuels,- la remise en \u00e9tat des infrastructures,- l'aide aux activit\u00e9s artisanales, industrielles et agricoles menac\u00e9es.V. Un groupe de travail sur la promotion du volontariat, charg\u00e9 de formuler des propositions sur lapromotion: |- du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,- du b\u00e9n\u00e9volat en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 civile pour faciliter la mise en place de r\u00e9serves communalesde s\u00e9curit\u00e9 civile et l'engagement aupr\u00e8s des associations qui concourent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile.Article 7 : Le conseil d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile se r\u00e9unit en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re au moins unefois par an.Les groupes de travail se r\u00e9unissent selon les besoins et sur proposition du pr\u00e9fet en fonction desth\u00e8mes \u00e0 traiter dans le cadre de l'\u00e9laboration et du suivi de la planification ORSEC.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du Conseil D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9\nCivile dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 40\nArticle 8 : Les membres du conseil d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 civile sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9ede trois ans renouvelable.Lorsque le mandat d'un membre de la commission est interrompu par le d\u00e9c\u00e8s, la d\u00e9mission ou laperte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle ledit membre a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, le mandat de son rempla\u00e7antn'est effectif que pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et la directrice de cabinet duPr\u00e9fet de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux membres du conseil et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne. 2\niel BARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du Conseil D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9\nCivile dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 41","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T17:36:31+00:00","id":"ae9fac3d464a0216991f073ce9c355907e370ac4b793f16d9ae6ab13243b1e1c","name":"8_recueil des actes administratifs special n\u00b047-2025-151 du 14 11 2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T16:11:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28126/214386/file/8_recueil%20des%20actes%20administratifs%20special%20n%C2%B047-2025-151%20du%2014%2011%202025.pdf"}