{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"zsPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 17 \u2013 JUIN 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nPR\u00c9FECTURE\n DPPPAT/BEAT\n  \n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE\n DPPPAT/BEAT\n Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2024 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet simplifi\u00e9 d'acquisition\ndes biens situ\u00e9s au lieu-dit le village, sis sur les parcelles\ncadastr\u00e9es A n\u00b0 26 et n\u00b0 30 sur la commune de LUC-SUR-AUDE\nd\u00e9clar\u00e9es en \u00e9tat d'abandon manifeste et cessibilit\u00e9 des\nimmeubles \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  1\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste\nde la parcelle cadastr\u00e9e B297 , sise 5 place de la R\u00e9publique sur\nle territoire de la commune de LA PALME, en vue de la \nr\u00e9habilitation du centre-bourg \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  6\n \n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralAUDE Direction du pilotage des politiquesris publiques et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'environnement etde l'am\u00e9nagement du territoireARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet simplifi\u00e9d'acquisition des biens situ\u00e9s au lieu-dit le village, sis sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b0 26 et n\u00b0 30 sur lacommune de Luc sur Aude d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat d'abandon manifeste et cessibilit\u00e9 des immeubles\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re etnotamment ses articles 5et6;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. R\u00e9mi RECIO, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Narbonne ;VU le d\u00e9cret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppl\u00e9ance du poste desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9fet de Carcassonne ;VU l'\u00e9tat d'abandon manifeste des biens cadastr\u00e9s A 26 et A 30 sur lesquelles se trouve une maisond\u00e9labr\u00e9e sise au lieu-dit le village \u00e0 Luc sur Aude, appartenant aux indivisaires de la successionCAVERIVIERE/BERGE ;VU le proc\u00e8s verbal provisoire \u00e9tabli le 28 janvier 2023 par le maire de Luc sur Aude constatantl'abandon manifeste de ces parcelles, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'identification des propri\u00e9tairestitulaires des droits r\u00e9els et d\u00e9terminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'\u00e9tatd'abandon constat\u00e9 ;VU le proc\u00e8s verbal d\u00e9finitif \u00e9tabli le 2 mai 2023 par le maire de Luc sur Aude constatant, ad\u00e9faut de r\u00e9alisation des travaux au terme du d\u00e9lai imparti, l'\u00e9tat d'abandon manifeste des parcellesSUSVISEES ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Luc sur Aude du 10 mai 2023 d\u00e9clarant lesimmeubles en \u00e9tat d'abandon manifeste et d\u00e9cidant d'engager la proc\u00e9dure d'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique en vue de la cr\u00e9ation de logements sociaux ;VU l'estimation \u00e9tablie le 12 septembre 2022 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, FranceDomaine, fixant la valeur v\u00e9nale des biens concern\u00e9s \u00e0 13 000 euros ;\n52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.pouv.fr 1/3\n1\nVU le dossier constitu\u00e9 par le maire de Luc sur Aude, pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisitionpublique mis \u00e0 disposition du public du 12 mai 2023 au 16 juin 2023 dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9espar d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 10 mai 2023 :VU la demande du maire de Luc sur Aude du 19 juin 2023, en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquede l'op\u00e9ration vis\u00e9e ci-dessus et de la cessibilit\u00e9 des biens concern\u00e9s ;VU le plan parcellaire joint (Annexe 2), des immeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation du projet ;VU le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 joint (Annexe 1) ;VU les recherches compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par la commune de Luc-sur-Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet simplifi\u00e9d'acquisition des biens situ\u00e9s au lieu-dit le village, sis sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b0 26 et n\u00b0 30 surla commune de Luc sur Aude d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat d'abandon manifeste et portant cessibilit\u00e9 desimmeubles concern\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon, telle que pr\u00e9vue parles articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat d'abandon des parcelles est manifestement av\u00e9r\u00e9 et que les propri\u00e9tairesn'ont pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet \u00e9tat ;CONSID\u00c9RANT que les recherches compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par la commune de Luc-sur-Audequant aux propri\u00e9taires de ces parcelles ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments nouveaux apport\u00e9s par la commune, notamment quantaux propri\u00e9taires des immeubles A26 et A30, il convient de prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSID\u00c9RANT que le co\u00fbt du projet pour la commune ainsi que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9ene sont pas excessifs au regard des enjeux de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publiques ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Narbonne, charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de l'Aude emp\u00e9ch\u00e9e ; ARR\u00caTEARTICLE 1:L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2024 est ainsi modifi\u00e9 :\u00ab Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9rogation aux dispositions du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Luc sur Aude, le projet d'acquisition des parcellescadastr\u00e9es A 26 et A 30, sises lieu-dit le village \u00e0 Luc sur Aude, appartenant aMadame Isabelle CAVERIVIERE (\u00e9pouse BERGE) et Monsieur Albert CAVERIVIERE (Annexe 1), en vuede la r\u00e9alisation de logements sociaux. \u00bbARTICLE 2:L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2024 est modifi\u00e9 :\u00ab La commune de Luc-sur-Aude est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, par voie d'expropriation, les immeublesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet mentionn\u00e9 ci-dessus.Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles imm\u00e9diatement et en totalit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Luc sur Aude,les immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 selon l'\u00e9tat parcellaire ci-joint pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsusvis\u00e9e. \u00bb 2/3\n2\nARTICLE 3:L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2024 est modifi\u00e9 :\u00abLa commune de Luc-sur-Aude ne pourra prendre possession de la parcelle d\u00e9clar\u00e9e cessiblequ'apr\u00e8s paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9provisionnelle.La date de prise de possession doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au receuil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 sera caduc \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa datede publication. \u00bbARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les soins du maire de Luc-sur-Aude aux propri\u00e9taires sous plirecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. La justification de cette formalit\u00e9 sera effective parla production d'une copie certifi\u00e9e conforme de la lettre d'envoi recommand\u00e9 ainsi que de l'originalde l'accus\u00e9 de r\u00e9ception.ll fera l'objet d'un affichage en mairie de Luc-sur-Aude pendant deux mois. A l'issue de cette p\u00e9riode,un certificat du maire justifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et sera transmis au Pr\u00e9fet del'Aude (Bureau de l'environnement et de l'am\u00e9nagement du territoire \u2014 52 rue Jean Bringer \u2014 11 000CARCASSONNE).ARTICLE 5:Elle peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notificationaux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aude, soit d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - 34 063 MONTPELLIER cedex) soit :e directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication+ a l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme du silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 6:Le sous-pr\u00e9fet de Narbonne et le maire de Luc sur Aude sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Carcassonne, leAZ JUIN 20%pr\u00e9fet\nChristfan POUGET3/3\n3\nze. ANNEXE 1: ETAT PARCELLAIRE FR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nAnn\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : 2024 |D\u00e9partement : 11 0 |Commune : 209 LUC SUR AUDE Num\u00e9ro communal: C00046\nTitulaire(s) de droit(s)Droit r\u00e9el : Propri\u00e9taire/Indivision [Num\u00e9ro propri\u00e9taire : MBW75DNom : BERGE Pr\u00e9nom : ISABELLEAdresse : 2 AV DE PERPIGNAN11260 ESPERAZADroit r\u00e9el : Propri\u00e9taire/Indivision Num\u00e9ro propri\u00e9taire : MBXRGWNom : CAVERIVIERE Pr\u00e9nom : ALBERTAdresse : 13 PL MARTYRS RESISTANCE69003 LYON Propri\u00e9t\u00e9(s) b\u00e2tie(s)Ann\u00e9e Pr\u00e9f Section N\u00b0de Adresse Bat Ent Niv N\u00b0Porte Ne\" feical du Nature de localPlan local02 A 30 14 LE VILLAGE A 01 00 01901 |112090050743| Maison\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nN\u00b0de ContenanceAnn\u00e9e Pr\u00e9f Section PI Adresse Nature de culturean HA | A|CA02 A 26 LE VILLAGE 44 Sols02 A 30 LE VILLAGE 01 | 33 Sols02 A 43 LE VILLAGE 26 Sols02 A 458 CARDOUNET 04 | 03 Terres06 WA 57 COURNEILLES 39 | 15 Vignes06 WB 56 LA GARRIGUE DU TESTOULET 11 85 | 00 Taillis simples06 WD 19 A LARGELO 33 | 8616 | 93 Terres16 | 93 Landes06 WE 9 DERRIERE LE PECH 29 | 51 Landes06 WE 39 CHAMP DU COUTIEUX 44 | 48 Vignes06 WE 46 LE CLOT 18 | 10 Terres\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 de ce jourCarcassonne, leLe Pr\u00e9fet7 JUIK 2025\nChristian POUGET\nD\u00e9livr\u00e9 le 07/05/2025Source : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesPage: 1/ 1\n4\n69LL /,6207 MINT ZLOBEIIIA 3] 97 19 OE Sayjaosed ' a1QIAaAeD 98129 SIAIPUI sualq Sa] Ans ajsaylueW uopueqe p 21NP320148] 'Suuosseqe5170189 oP eu woul \u20ac gxeuue ane modma SPNY INS ON] BP PUNWWOD - 2112][291ed UeId : Z JXINNVnm\n5\n| | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'environnement etde l'am\u00e9nagement du territoireARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandonmanifeste, de la parcelle cadastr\u00e9e B297 sise 5 place de la R\u00e9publique sur le territoire de la communede La Palme, en vue de la r\u00e9habilitation du centre-bourg\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re etnotamment ses articles Set 6;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. R\u00e9mi RECIO, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9fet de Narbonne ;VU le d\u00e9cret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppl\u00e9ance du poste desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9fet de Carcassonne ;VU l'\u00e9tat d'abandon manifeste du bien cadastr\u00e9 B297 sur lequel se trouve une maison d\u00e9labr\u00e9e sise5 place de la R\u00e9publique \u00e0 La Palme, appartenant aux indivisaires de la succession ROCA ;VU le proc\u00e8s verbal provisoire \u00e9tabli le 4 avril 2024 par le maire de La Palme constatant l'abandonmanifeste de ces parcelles, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'identification des propri\u00e9taires titulaires desdroits r\u00e9els et d\u00e9terminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandonconstat\u00e9 ;VU le proc\u00e8s verbal d\u00e9finitif \u00e9tabli le 5 juillet 2024 par le maire de La Palme constatant, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9alisation des travaux au terme du d\u00e9lai imparti, l'\u00e9tat d'abandon manifeste des parcellessusvis\u00e9es ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de La Palme du 8 juillet 2024 d\u00e9clarant lesimmeubles en \u00e9tat d'abandon manifeste et d\u00e9cidant d'engager la proc\u00e9dure d'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique en vue de la r\u00e9habilitation du centre-bourg ;VU l'estimation \u00e9tablie le 15 avril 2024 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, FranceDomaine, fixant la valeur v\u00e9nale des biens concern\u00e9s \u00e0 18 000 euros ;VU le dossier constitu\u00e9 par le maire de La Palme, pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisitionpublique mis \u00e0 disposition du public du 29 juillet 2024 au 30 ao\u00fbt 2024 dans des conditionspr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 8 juillet 2024 ;\n52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.pouv.fr 1/3\n6\nVU la demande du maire de La Palme du 2 septembre 2024, en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique de l'op\u00e9ration vis\u00e9e ci-dessus et de la cessibilit\u00e9 des biens concern\u00e9s ;VU le plan parcellaire joint (Annexe 2), des immeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire a lar\u00e9alisation du projet ;VU le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 joint (Annexe 1) ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon, telle que pr\u00e9vuepar les articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9respect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat d'abandon des parcelles est manifestement av\u00e9r\u00e9 et que les propri\u00e9tairesn'ont pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet \u00e9tat ;CONSID\u00c9RANT que le co\u00fbt du projet pour la mairie de La Palme et les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e ne sont pas excessifs au regard des enjeux de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publiques ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Narbonne, charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de l'Aude emp\u00each\u00e9e ; ARR\u00caTEARTICLE 1:Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, par d\u00e9rogation aux dispositions du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de La Palme, le projet d'acquisition de laparcelle cadastr\u00e9e B297 (5 place de la R\u00e9publique - 11480 LA PALME), appartenant aMadame Marie-Louise PECH, et \u00e0 Monsieur Andr\u00e9 Martin ROCA (Annexe 1), en vue de lar\u00e9habilitation du coeur de ville.ARTICLE 2:La commune de La Palme est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, par voie d'expropriation, les immeublesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susmentionn\u00e9.Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles imm\u00e9diatement et en totalit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de La Palme, lesimmeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 selon l'\u00e9tat parcellaire ci-joint pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsusvis\u00e9e.ARTICLE 3:Le montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires des immeubles est fix\u00e9 \u00e0dix-huit mille (18 000) euros conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9valuation de France Domaine.ARTICLE 4 :La commune de La Palme ne pourra prendre possession de la parcelle d\u00e9clar\u00e9e cessible qu'apr\u00e8spaiement ou, en cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle.La date de prise de possession doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au receuil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 sera caduc \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa datede publication.\n2/3\n7\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 par les soins du maire de La Palme aux propri\u00e9taires sous plirecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. La justification de cette formalit\u00e9 sera effectivepar la production d'une copie certifi\u00e9e conforme de la lettre d'envoi recommand\u00e9 ainsi que del'original de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de La Palme pendant deux mois.A l'issue de cette p\u00e9riode, un certificat du maire justifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 etsera transmis au Pr\u00e9fet de l'Aude (Bureau de l'environnement et de l'am\u00e9nagement du territoire \u201452 rue Jean Bringer \u2014 11 000 CARCASSONNE).ARTICLE 6:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication oude sa notification aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aude,soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - 34 063 MONTPELLIER cedex) soit :e directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublicatione a l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la date denotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme du silence gard\u00e9 parcelle-ci pendant deux mois a compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le sous-pr\u00e9fet de Narbonne et le maire de La Palme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nFait \u00e0 Carcassonne, le47 JUN 2025Le pr\u00e9fet\nChristian POUGET\n3/3\n8\nREPUBLIQUE ANNEXE 1: ETAT PARCELLAIREFINANCES PUBLIQUESPRANERISE Relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnn\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : 2024 |D\u00e9partement : 11 0 |Commune : 188 LA PALME Num\u00e9ro communal: R00118\nTitulaire(s) de droit(s)Droit r\u00e9el : Propri\u00e9taire/indivision Num\u00e9ro propri\u00e9taire : MBMT8VNom : PECH Pr\u00e9nom : MARIE LOUISEAdresse : PAR OFFICE NOTARIAL 13 CHE DE LA PALME11130 SIGEANDroit r\u00e9el : Propri\u00e9taire/Succession [Num\u00e9ro propri\u00e9taire : MBK763Nom : ROCA Pr\u00e9nom : ANDRE MARTINAdresse: CITELEON BLUM11200 LEZIGNAN CORBIERESPropri\u00e9t\u00e9(s) b\u00e2tie(s)Ann\u00e9e Pr\u00e9f Section Ne Adresse Bat Ent Niv N\u00b0Porte N\u00b0 fiscal: dy Nature de localPlan local90 B 297 | 5 PLDELA REPUBLIQUE A | 01 00 01001 | 111880046710] Maison\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non batie(s)\nN\u00b0de ContenanceAnn\u00e9e Pr\u00e9f Section Plan Adresse Nature de cultureHA | A |cA90 B 297 | 5 PLDE LA REPUBLIQUE 01 | 85 Sols\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jourCarcassonne, le\nLe PB 17 JUIN 2025\nChristian POUGET\nD\u00e9livr\u00e9 le 07/05/2025Source : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesPage:1/ 1\n9\nANNEXE 2: Plan parcellaire - Commune de La Palme\nEM Parcelle 8297 \u00e0 exproprierProjet faisant l'objet de la DUPbatiments0 10 20.30 40 50m ...RC | parcelles\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jourCarcassonne, le\nChristian POUGET\nDOSSIER de DUP - procedure d'ABANDON MANIFESTE GA V | F JD\u00e9partement de Il'Aude - Commune de La Palme APi\u00e8ce 7 - Plan des acquisitions fonci\u00e8res \u00e0 r\u00e9aliser vs ' peesGAXIEU.FR\n10","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T16:13:03+00:00","id":"aea357f44880232af45939e538f66f3755bf6bedb1ff2bc418731b3897eac9fb","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 17_JUIN 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-19T15:23:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33430/230365/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2017_JUIN%202025.pdf"}