{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-168\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2024-10-22-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne RIVES Nicolas enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n929069516 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 EURL\nPN VIDANGE pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif (5 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux\nmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention\nobligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la\np\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de\nvolailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la\ncampagne 2024-2025 (9 pages) Page 12\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise individuelle \"R.G.L. Thanatopraxie 47\" \u00e0\nMiramont-de-Guyenne (47800) (2 pages) Page 22\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-22-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne RIVES Nicolas enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 929069516\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-22-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne RIVES Nicolas enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n929069516\n3\nDirection d\u00e9partementale dePREFET _ , rentsDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etse de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 929069516Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-08-05-00002 du 5 ao\u00fbt 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de |la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 octobre 2024 par Monsieur RIVES Nicolas en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeRIVES Nicolas dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1382 route du Rayet - 47210 RAYET et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 929069516 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 |'articleD.7231-1 du code du Travail,La d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise RIVES Nicolas.\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-22-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne RIVES Nicolas enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n929069516\n4\nLe d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition) et I'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces r\u00e9serves, les activit\u00e9s susvis\u00e9es ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Agen, le 22 octobre 2024\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de |a Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises \u2014-\"-\n: \u2014\n. .-'J;:-;;/_Antoirie BAYLOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-22-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne RIVES Nicolas enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n929069516\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-11-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 EURL PN\nVIDANGE pour la r\u00e9alisation des vidanges des\ninstallations d'assainissement non collectif\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 EURL PN VIDANGE pour la\nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 6\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00ce;\u00ee',\";f, Direction d\u00e9partementaledes territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 EURL PN VIDANGEpour la r\u00e9alisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectif\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraitesdes installations d'assainissement non collectif, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-076-0005 du 17 mars 2015 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 PN VIDANGEpour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, re\u00e7ue le 06 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e parl''EURL PN VIDANGE ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 EURL PN VIDANGE pour la\nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7\nVu les pi\u00e8ces du dossier, pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande et comprenantnotamment:< UN engagement de respect les obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;s une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification du demandeur ;e une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer la vidange desinstallations d'assainissement non collectif, la prise en charge des mati\u00e8res de vidange,leur transport et leur \u00e9limination ;|e dernier bilan d'activit\u00e9 ;e la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 ;\u00ab les documents permettant de justifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8resd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectu\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment transmis au demandeur et l'absence d'observationsde sa part ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du7 septembre 2009 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8respour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00e9me quantit\u00e9, d''un acc\u00e8ssp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;Consid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeurest conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;ARRETEArticle 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9mentEURL PN VIDANGENum\u00e9ro RCS : 808 229 900Domicili\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : 254, Impasse de Beaulieu47170 REAUP LISSEArticle2 : Objet de I'agr\u00e9mentLa soci\u00e9t\u00e9 PN VIDANGE est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites dans les d\u00e9partements du Lot-et-Garonne, du Gers et des Landes, sous le num\u00e9ro2024 R 047 0001.La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de2 500 m\u00b0.La fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est la suivante, d\u00e9potage :e dans la station de traitement des eaux us\u00e9es de NERAC (47)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 EURL PN VIDANGE pour la\nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8\nArticle 3 : Suivi de l'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9du 7 septembre 2009 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi desmati\u00e8res de vidange en trois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 I'annexeIl de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces trois volets sontconserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire deI'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9tairede linstallation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment. Ceuxconserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sontsign\u00e9s par les trois parties.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaqueann\u00e9e avant le 1\" avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilancomporte a minima :e les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et lesquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;e les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;e un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les\u00e9volutions envisag\u00e9es.\u00ab Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable dechaque fili\u00e8re d'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidangelivr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereauxde suivi des mati\u00e9res de vidange ainsi que les bilans annuels d'activit\u00e9s. Ce document esttenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e de conservationdes bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix ann\u00e9es.Article 4 : Contr\u00f4le de l'administrationLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 lav\u00e9rification de l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment etcontr\u00f4ler le respect de ses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4lepeuvent \u00eatre inopin\u00e9es.Article5 : Modification des conditions de l'agr\u00e9mentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle demati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire deI'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du pr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article7 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 EURL PN VIDANGE pour la\nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9\nArticle 8 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, I'agr\u00e9ment peut \u00e9tre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9emaximale de dix ans, sur demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellementde l'agr\u00e9ment est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avantla date limite de fin de validit\u00e9 de I'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'undossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de I'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9ejusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9mentconform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dansle cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article9 : Suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants :en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9professionnelle ;e lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pasde recevoir la quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;< en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre2009 susvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors desfilieres pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer lesactivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute dispositionn\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquentaucune nuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans lessix mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.Article10 : Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de REAUP LISSE, pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 EURL PN VIDANGE pour la\nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10\nArticle11 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, le maire de la commune de REAUP-LISSE et le directeurd\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment.Agen,le ( 5 NOV, 2024\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 EURL PN VIDANGE pour la\nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003\ndu 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux\nmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de\nsurveillance et de pr\u00e9vention obligatoires\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et\nde la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins,\novins, caprins, porcins, de volailles et\nd'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux\nrythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025\n12\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELiberr\u00e9\u00c9galtt\u00e9 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail,Frateraite des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s der\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 ducode rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles etd'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale(\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ainsi que les textes pris pour son application ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables\u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00abindemne \u00bb de certaines maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment le Livre |l ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 modifi\u00e9 relatif au registre d'\u00e9levage ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, de circulation et decommercialisation des bovins ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le march\u00e9 de lait cru debovin\u00e9s, de petits ruminants et de solip\u00e8des domestiques remis en l'\u00e9tat au consommateur final ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives \u00e0 des mesures de surveillanceou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention,la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25juillet 2022 modifi\u00e9 instituant une participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat pour le d\u00e9pistagede la tuberculose bovine;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9sde r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1du code rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles etd'aquaculture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025 ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux\nrythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025\n13\nConsid\u00e9rant la confirmation par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence (ANSES) de linfection d'unblaireau pr\u00e9lev\u00e9 sur la commune de Blanquefort-sur-Briolance (47) par le spoligotype SB0999 deMycobacterium bovis (rapport d'analyses n\u00b0 D-24-0824 valid\u00e9 le 23 octobre 2024) ;Consid\u00e9rant que cette confirmation n\u00e9cessite l'extension de la zone dite \u00ab de prophylaxie renforc\u00e9e \u00bbd\u00e9finie par l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 susvis\u00e9, au titre de la luttecontre la tuberculose bovine pour la campagne 2024-2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE\n- Article 1\u00b0\" :Les annexes | (Listes des communes) et |l (Zones de prophylaxie renforc\u00e9e 2024-2025) de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les annexes | et Il dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article2:Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9es.- Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les v\u00e9t\u00e9rinairessanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le / 4 NOV. 2\nDani NIER\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n2/2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux\nrythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025\n14\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Annexe |\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux rythmes et aux modalit\u00e9s der\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du coderural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculturedu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025Liste des communesTUBERCULOSECLDE INSEE COMMUNES (ZPR=Zone de Prophylaxie Renforc\u00e9e) LEUCOSE47001 AGEN ZPR47002 AGME47003 AGNAC47004 AIGUILLON ZPR47005 ALLEMANS-DU-DROPT47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE ZPR47007 ALLONS47008 AMBRUS47009 ANDIRAN47010 ANTAGNAC47011 ANTHE47012 ANZEX47013 ARGENTON47014 ARMILLAC47015 ASTAFFORT47016 AUBIAC ZPR47017 AURADOU ZPR47018 AURIAC-SUR-DROPT ZPR autour foyer isol\u00e947019 BAJAMONT ZPR47020 BALEYSSAGUES ZPR autour foyer isol\u00e947021 BARBASTE47022 BAZENS ZPR47023 BEAUGAS ZPR47024 BEAUPUY47025 BEAUVILLE47026 BEAUZIAC47027 BIAS ZPR47028 BIRAC-SUR-TREC47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE ZPR47030 BLAYMONT47031 BOE ZPR47032 BON-ENCONTRE ZPR47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD ZPR47034 BOUGLON47035 BOURGOUGNAGUE47036 BOURLENS47037 BOURNEL ZPR47038 BOURRAN ZPR47039 BOUSSES47040 BRAX ZPR47041 BRUCH ZPR47042 BRUGNAC ZPR47043 BUZET-SUR-BAISE ZPR47044 CAHUZAC ZPR47045 CALIGNAC47046 CALONGES47047 CAMBES47048 CANCON ZPR 1/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux\nrythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025\n15\n47049 CASSENEUIL ZPR47050 CASSIGNAS ZPR47051 CASTELCULIER ZPR47052 CASTELJALOUX47053 CASTELLA ZPR47054 CASTELMORON-SUR-LOT ZPR47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE ZPR47056 CASTELNAU-SUR-GUPIE47057 CASTILLONNES ZPR47058 CAUBEYRES47059 CAUBON-SAINT-SAUVEUR47060 CAUDECOSTE ZPR autour foyer isol\u00e947061 CAUMONT-SUR-GARONNE47062 CAUZAC ZPR47063 CAVARC47064 CAZIDEROQUE47065 CLAIRAC ZPR47066 CLERMONT-DESSOUS ZPR47067 CLERMONT-SOUBIRAN47068 COCUMONT47069 COLAYRAC-SAINT-CIRQ ZPR47070 CONDEZAYGUES ZPR47071 COULX ZPR47072 COURBIAC47073 COURS ZPR47074 COUTHURES-SUR-GARONNE47075 CROIX-BLANCHE (LA) ZPR47076 CUQ ZPR autour foyer isol\u00e947077 CUZORN ZPR47078 DAMAZAN47079 DAUSSE47080 DEVILLAC47081 DOLMAYRAC ZPR47082 DONDAS ZPR47083 DOUDRAC47084 DOUZAINS ZPR47085 DURANCE47086 DURAS ZPR autour foyer isol\u00e947087 ENGAYRAC47088 ESCASSEFORT47089 ESCLOTTES ZPR autour foyer isol\u00e947090 ESPIENS ZPR47091 ESTILLAC ZPR47092 FALS ZPR autour foyer isol\u00e947093 FARGUES-SUR-OURBISE47094 FAUGUEROLLES47095 FAUILLET47096 FERRENSAC ZPR47097 |FEUGAROLLES ZPR47098 FIEUX47099 FONGRAVE ZPR47100 FOULAYRONNES ZPR47101 FOURQUES-SUR-GARONNE47102 FRANCESCAS47103 FRECHOU (LE)47104 FREGIMONT ZPR47105 FRESPECH ZPR47106 FUMEL ZPR47107 GALAPIAN ZPR 2/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux\nrythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025\n16\n47108 GAUJAC47109 GAVAUDUN ZPR47110 GONTAUD-DE-NOGARET47111 GRANGES-SUR-LOT ZPR47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND ZPR47113 GRAYSSAS47114 GREZET-CAVAGNAN47115 GUERIN47117 HAUTEFAGE-LA-TOUR ZPR47118 HAUTESVIGNES ZPR47119 HOUEILLES47120 JUSIX47121 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX47122 LABRETONIE ZPR47123 LACAPELLE-BIRON ZPR47124 LACAUSSADE ZPR47125 LACEPEDE ZPR47126 LACHAPELLE47127 LAFITTE-SUR-LOT ZPR47128 LAFOX ZPR47129 LAGARRIGUE ZPR47130 LAGRUERE47131 LAGUPIE47132 LALANDUSSE ZPR47133 LAMONT]JOIE47134 LANNES47135 LAPARADE ZPR47136 LAPERCHE47137 LAPLUME ZPR47138 LAROQUE-TIMBAUT ZPR47139 LASSERRE47140 LAUGNAC ZPR47141 LAUSSOU (LE) ZPR47142 LAUZUN47143 LAVARDAC47144 LAVERGNE47145 LAYRAC ZPR autour foyer isol\u00e947146 LEDAT (LE) ZPR47147 LEVIGNAC-DE-GUYENNE ZPR autour foyer isol\u00e947148 LEYRITZ-MONCASSIN47150 LONGUEVILLE47151 LOUBES-BERNAC ZPR47152 LOUGRATTE ZPR47154 LUSIGNAN-PETIT ZPR47155 MADAILLAN ZPR47156 MARCELLUS47157 MARMANDE47158 MARMONT-PACHAS47159 MAS-D'AGENAIS (LE)47160 MASQUIERES47161 MASSELS47162 MASSOULES47163 MAUVEZIN-SUR-GUPIE47164 MAZIERES-NARESSE ZPR47165 MEILHAN-SUR-GARONNE47167 MEZIN47168 MIRAMONT-DE-GUYENNE47169 MOIRAX ZPR47170 MONBAHUS ZPR 3/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux\nrythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025\n17\n47171 MONBALEN ZPR47172 MONCAUT ZPR47173 MONCLAR ZPR47174 MONCRABEAU47175 MONFLANQUIN ZPR47176 MONGAILLARD47177 MONHEURT47178 MONSEGUR47179 MONSEMPRON-LIBOS ZPR47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON ZPR47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE47182 MONTASTRUC ZPR47183 MONTAURIOL ZPR47184 MONTAUT ZPR47185 MONTAYRAL ZPR47186 MONTESQUIEU ZPR47187 MONTETON47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN ZPR47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE47190 MONTPEZAT ZPR47191 MONTPOUILLAN47192 MONVIEL ZPR47193 MOULINET ZPR47194 MOUSTIER ZPR47195 NERAC47196 NICOLE47197 NOMDIEU47198 PAILLOLES ZPR47199 PARDAILLAN ZPR autour foyer isol\u00e947200 PARRANQUET47201 PASSAGE (LE) ZPR47202 PAULHIAC47203 PENNE-D'AGENAIS ZPR47204 PEYRIERES47205 PINDERES47206 PINEL-HAUTERIVE ZPR47207 POMPIEY47208 POMPOGNE47209 PONT-DU-CASSE ZPR47210 PORT-SAINTE-MARIE ZPR47211 POUDENAS47212 POUSSIGNAC47213 PRAYSSAS ZPR47214 PUCH-D'AGENAIS47215 PUJOLS ZPR47216 PUYMICLAN47217 PUYMIROL ZPR47218 PUYSSERAMPION47219 RAYET47220 RAZIMET47221 REAUP-LISSE47222 REUNION (LA)47223 RIVES47224 ROMESTAING47225 ROQUEFORT ZPR47226 ROUMAGNE47227 RUFFIAC47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA ZPR47229 SAINT-ASTIER ZPR 4/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux\nrythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025\n18\n47230 SAINT-AUBIN ZPR47231 SAINT-AVIT47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS ZPR47233 SAINTE-BAZEILLE47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM ZPR47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN ZPR47236 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS ZPR autour foyer isol\u00e947237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE ZPR47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS ZPR47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES ZPR47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL ZPR47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN ZPR47242 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE ZPR47244 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC47245 SAINT-GERAUD47246 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN ZPR47247 SAINT-JEAN-DE-DURAS ZPR47248 SAINT-JEAN-DE-THURAC ZPR47249 SAINT-LAURENT ZPR47250 SAINT-LEGER ZPR47251 SAINT-LEON47252 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ZPR47253 SAINTE-MARTHE47254 SAINT-MARTIN-DE-CURTON47255 SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE ZPR47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL47257 SAINT-MARTIN-PETIT47258 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ZPR47260 SAINT-MAURIN47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME47263 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC47265 SAINT-PASTOUR ZPR47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON47267 SAINT-PIERRE-DE-BUZET47269 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC ZPR47271 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT ZPR autour foyer isol\u00e947272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT47273 SAINT-ROBERT ZPR47274 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE47275 SAINT-SALVY ZPR47276 SAINT-SARDOS ZPR47277 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN47278 SAINT-SERNIN ZPR autour foyer isol\u00e947279 SAINT-SIXTE47280 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ZPR47281 SAINT-URCISSE47282 SAINT-VINCENT-DE-LAMONT]JOIE47283 SAINT-VITE47284 SALLES ZPR47285 SAMAZAN47286 SAUMEJAN47287 SAUMONT47288 SAUVAGNAS ZPR47289 SAUVETAT-DE-SAVERES (LA) ZPR47290 SAUVETAT-DU-DROPT (LA) ZPR47291 SAUVETAT-SUR-LEDE (LA) ZPR47292 SAUVETERRE-LA-LEMANCE ZPR 5/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux\nrythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025\n19\n47293 SAUVETERRE-SAINT-DENIS ZPR47294 SAVIGNAC-DE-DURAS ZPR autour foyer isol\u00e947295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE ZPR47296 SEGALAS ZPR47297 SEMBAS ZPR47298 SENESTIS47299 SERIGNAC-PEBOUDOU ZPR47300 SERIGNAC-SUR-GARONNE ZPR47301 SEYCHES47302 sos47303 SOUMENSAC ZPR47304 TAILLEBOURG47305 TAYRAC47306 TEMPLE-SUR-LOT (LE) ZPR47307 THEZAC47308 THOUARS-SUR-GARONNE ZPR47309 TOMBEB\u0152UF ZPR47310 TONNEINS ZPR47311 TOURLIAC47312 TOURNON-D'AGENAIS47313 TOURTRES ZPR47314 TREMONS47315 TRENTELS47316 VARES ZPR47317 VERTEUIL-D'AGENAIS ZPR47318 VIANNE ZPR47319 VILLEBRAMAR ZPR47320 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN47321 VILLENEUVE-DE-DURAS ZPR47323 VILLENEUVE-SUR-LOT ZPR47324 VILLEREAL ZPR47325 VILLETON47326 VIRAZEIL47327 XAINTRAILLES47328 SAINT-GEORGES\n6/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux\nrythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025\n20\nAnnexeIlal'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0\nmodifiantl'arr\u00eat\u00e9n\u00b047-2024-10-17-00003du17octobre2024relatifauxrythmesetauxmodalit\u00e9sder\u00e9alisationdesmesuresdesurveillanceetdepr\u00e9ventionobligatoiresmentionn\u00e9es\u00e0l'articleL.203-1ducoderuraletdelap\u00eachemaritimepourlescheptelsbovins,ovins,caprins,porcins,devolaillesetd'aquaculturedud\u00e9partementdeLot-et-Garonnepourlacampagne2024-2025\n(% 4472 \u2014\u2014 V\u2014 | | Zone de prophylaxiefoyerisol\u00e9\nR\u00e9f\u00e9rentielcartographiqueduminist\u00e8re/Donn\u00e9esMAA/QGisDated'\u00e9dition:25/10/2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 relatif aux\nrythmes et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d'aquaculture du d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025\n21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande\n47-2024-11-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise individuelle \"R.G.L.\nThanatopraxie 47\" \u00e0 Miramont-de-Guyenne\n(47800)\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nindividuelle \"R.G.L. Thanatopraxie 47\" \u00e0 Miramont-de-Guyenne (47800) 22\n\u00eb :. Sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9racPREFET P\u00f4le r\u00e9glementations et s\u00e9curit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0Portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise individuelle \u00ab R.G.L.Thanatopraxie 47 \u00bb a Miramont-de-Guyenne (47800)\nLe sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,\nAgissant par d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne donn\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9n\u00b0 47-2024-03-07-00003 du 07 mars 2024 ;Vu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articlesL. 2223-19 et suivants, R. 2223-40 et suivants, notamment le R. 2223-62 et D. 2223-34 etsuivants relatifs au service de pompes fun\u00e8bres et \u00e9quipements fun\u00e9raires ;Vu la demande formul\u00e9e le 21 octobre 2024 par Monsieur GOURGEON LAGAY Romain,exploitant de l'entreprise individuelle \u00ab R.G.L. Thanatopraxie 47 \u00bb situ\u00e9e 7 rue Philippeaux surla commune de Miramont-de-Guyenne (47800), en vue d'obtenir l'habilitation d'exercer dansle domaine fu\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: L'entreprise individuelle \u00ab R.G.L. Thanatopraxie 47 \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurGOURGEON LAGAY Romain, est habilit\u00e9e pour son \u00e9tablissement principal sis 7 ruePhilippeaux, sur la commune de Miramont-de-Guyenne (47800), pour exercer sur l'ensembledu territoire national les prestations fun\u00e9raires suivantes :e SOins de conservation.Article 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est : 24-47-0100.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS, du 04 novembre 2024au 04 novembre 2029.\n93 rue de la Lib\u00e9ration \u2014 BP 30347207 Marmande CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nindividuelle \"R.G.L. Thanatopraxie 47\" \u00e0 Miramont-de-Guyenne (47800) 23\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle Lot-et-Garonne, et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant et un exemplaire transmis aumaire de la commune concern\u00e9e.\nMarmande, le 04 novembre 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :. Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sine internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nindividuelle \"R.G.L. 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