{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nC\u00f4te-d'Or / Gestion financi\u00e8re et logistique\n21-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0021-2026-03-12-056 (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or\nGestion financi\u00e8re et logistique \n21-2026-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0021-2026-03-12-056\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0021-2026-03-12-056 3\nESACADEMIEDE DIJONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede C\u00f4te-d'Or\n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 021-2026-03-12-056 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur C\u00e9dric PETITJEAN,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux  \nde l'\u00c9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or \net \u00e0 Monsieur Dominique MATET,  \nadjoint au directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux  \nde l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or, charg\u00e9 du 1er degr\u00e9 \n \nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or, \n \n \nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85 -899 du 21 ao\u00fbt 1985 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de certaines \nop\u00e9rations de gestion du personnel relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;  \nVu le d\u00e9cret du 28 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me JARDRY, dans \nl'emploi de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juin 2024  nommant Monsieur C\u00e9dric PETITJEAN  dans \nl'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de \nl'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2020 portant nomination, d\u00e9tachement et classement de \nMonsieur Dominique MATET dans l'emploi d'adjoint au directeur  acad\u00e9mique des \nservices de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or, charg\u00e9 du 1er degr\u00e9 (acad\u00e9mie de \nDijon) ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars  2026 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de \nl'acad\u00e9mie de Dijon, Madame Mathilde GOLLETY , au directeur acad\u00e9mique de la \nC\u00f4te-d'Or, Monsieur J\u00e9r\u00f4me JARDRY; \n \n \n \n \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0021-2026-03-12-056 4\n \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur C\u00e9dric PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n\u00e0 l'effet de signer les actes, courriers et mesures relevant des attributions et \ncomp\u00e9tences du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale dans les \nmati\u00e8res suivantes : \n \n \n1) Scolarit\u00e9 et vie scolaire dans le premier degr\u00e9  \n- les conventions de stage d'observation pr\u00e9paratoire aux m\u00e9tiers de \nl'enseignement et de psychologue de l'\u00e9ducation nationale du premier degr\u00e9 dans \nles \u00e9coles publiques de C\u00f4te-d'Or ;  \n- les conventions de stage des \u00e9tudiants en masters 1 e t 2 \u00ab m\u00e9tiers de \nl'enseignement et de la formation \u00bb (MEEF), dans les \u00e9coles publiques de C\u00f4te-d'Or;  \n- les agr\u00e9ments pour les intervenants ext\u00e9rieurs aux activit\u00e9s d'enseignement \nr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques ; \n- les d\u00e9cisions relatives aux dossiers de voyages scolaires avec nuit\u00e9es dans le \npremier degr\u00e9.  \n  \n2) Enseignement du premier degr\u00e9  \n- les rapports d'inspection des professeurs des \u00e9coles ;  \n- les autorisations d'absence pour raisons familiales ou personnelles ;  \n- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9partition des emplois d'instituteurs et de professeurs \ndes \u00e9coles dans le d\u00e9partement ; \n- le suivi des professeurs des \u00e9coles stagiaires ; \n \n3) Scolarisation  \n- les d\u00e9cisions et courriers aux  familles et aux \u00e9tablissements portant sur \nl'affectation des \u00e9l\u00e8ves (affectations individuelles) en coll\u00e8ge et en lyc\u00e9e ;  \n- les lettres relatives au contr\u00f4le de l'obligation scolaire et au suivi de l'absent\u00e9isme;  \n- les lettres d'avertissement aux famill es en cas de non -respect de l'obligation \nscolaire ;  \n- les courriers relatifs aux conseils de discipline ;  \n- les affectation des \u00e9l\u00e8ves exclus par d\u00e9cision du conseil de discipline ; \n- les courriers aux familles et aux \u00e9tablissements portant sur l'affectation des \u00e9l\u00e8ves \nen section d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9 (SEGPA), en unit\u00e9 locale \nd'inclusion scolaire (ULIS), en 3\u00e8me pr\u00e9pa pro et en 3\u00e8me dispositif d'initiative aux \nm\u00e9tiers en alternance ; \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0021-2026-03-12-056 5\n- les courriers aux familles relatifs \u00e0 l'instruction \u00e0 domicile.  \n \nDispositifs relais  \n- les convocations aux r\u00e9unions relatives aux dispositifs relais ;  \n- les courriers aux \u00e9tablissements et aux familles concernant les dispositifs relais \n(affectation, suivi).  \n \n\u00c9l\u00e8ves \u00e0 besoins \u00e9ducatifs particuliers  \n- les r\u00e9ponses aux familles des enfants nouvellement arriv\u00e9s en France ;  \n- les r\u00e9ponses aux familles relatives aux enfants du voyage et aux \u00e9l\u00e8ves \nintellectuellement pr\u00e9coces.  \n-  les conventions de coop\u00e9ration entre un professionnel du secteur de la sant\u00e9 ou \nun service m\u00e9dico -social et une \u00e9cole publique ou un \u00e9tablissement public l ocal \nd'enseignement.  \n \n4) Ressources humaines \n- les d\u00e9cisions relatives au recrutement et la gestion des assistants d'\u00e9ducation \nexer\u00e7ant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, des volontaires du service civique, \ndes b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats Parcours emploi comp\u00e9tences ; \n-  les ordres de mission pour formation ; \n- les bordereaux d'honoraires de visites m\u00e9dicales de m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9es pour les \nprofesseurs des \u00e9coles. \n \n5) Locaux et finances \n- les notifications aux communes, apr\u00e8s recensement et instruction des projets \ntransmis dans les services, l'avis pr\u00e9alable du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \u00e0 la cr\u00e9ation et \nl'implantation des \u00e9coles et classes \u00e9l\u00e9mentaires et ma ternelles d'enseignement \npublic ; \n- les notifications aux communes, apr\u00e8s instruction des  projets transmis dans les \nservices, l'avis pr\u00e9alable du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \u00e0 la d\u00e9saffectation des terrains, \nlocaux scolaires et logements d'instituteurs ; \n- les demandes d'achat et de subvention relatives aux BOP 140, 214 et 230 ; \n- les d\u00e9cisions rel atives \u00e0 l'organisation et la gestion mat\u00e9rielle de la direction des \nservices d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale. \n \n \nArticle 2 :  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur C\u00e9dric PETITJEAN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dominique MATET pour les mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es au 1) \net 2) du 1er article. \n \n \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0021-2026-03-12-056 6\nArticle 3 :  \n \nDans le cadre de leurs attributions respectives, les chefs de division sont autoris\u00e9s \u00e0 \nsigner tout document ne comportant pas de d\u00e9cisions (note s d'information, lettres, \nnotifications d'actes administratifs, extraits d'actes collectifs). \n \n \nArticle 4 :  \n \nToutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es. \n \n \nArticle 5 :  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation \nnationale de C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la C\u00f4te -d'Or et \nsera af fich\u00e9 dans les locaux de la direction des services d\u00e9partementaux de \nl'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 12 mars 2026 \n \n \nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale,   \nsign\u00e9  \n \n \n J\u00e9r\u00f4me JARDRY \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0021-2026-03-12-056 7","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T17:21:46+00:00","id":"aeafa1496d802120958c3ca78aa27327bf94c6e5b6aef413afa51c644a7407eb","name":"RAA n\u00b0 051 du 16 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T15:18:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25699/196618/file/recueil-21-2026-051-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}