{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-147\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2024\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2024-06-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement\net concernant les travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de\nl\u25a1Aron, jusqu\u25a1\u00e0 la confluence avec le fleuve, sur le territoire de la\ncommune de Decize. (6 pages) Page 3\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-06-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du\ncode de l\u25a1environnement et concernant les\ntravaux de faucardage du lit de la vielle Loire et\nde l\u25a1Aron, jusqu\u25a1\u00e0 la confluence avec le fleuve,\nsur le territoire de la commune de Decize.\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-06-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement et concernant les travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de l\u25a1Aron, jusqu\u25a1\u00e0 la confluence avec le fleuve,\nsur le territoire de la commune de Decize.\n3\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE desterritoiresLibert\u00e9 :Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat , biodiversit\u00e9. Police de l'eau sur l'axe Loire\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9clarationen application de l'article L.214-3 du code de l'environnementPPet concernant les travaux de faucardagedu lit de la vielle Loire et de l''Aron, jusqu'a la confluence avec le fleuve,sur le territoire de la commune de Decize.'Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment des articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56. 'VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L.2124-12.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)2022-2027.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouv0|rs des pr\u00e9fets, \u00e0 | organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micka\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre. _VU le d\u00e9cret n\u00b0 2200961484 du 3 d\u00e9cembre relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles. :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre PAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre. 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -2, rue des P\u00e2tis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr\n58-2024-06-21-00003\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-06-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement et concernant les travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de l\u25a1Aron, jusqu\u25a1\u00e0 la confluence avec le fleuve,\nsur le territoire de la commune de Decize.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement. 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement.VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, consid\u00e9r\u00e9comme complet en date du 22 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par Mme la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 deCommunes Sud Nivernais, sise au n\u00b02 de la Jonction, 58300 Decize, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100046169,et relatif aux travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de l'Aron, jusqu'\u00e0 la confluence avec lefleuve, sur le territoire de la commune de Decize.VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9pot du dossier de d\u00e9claration dat\u00e9 du 30 avril 2024 et relatif aux travaux defaucardage du lit de la vielle Loire et de l'Aron, jusqu'\u00e0 la confluence avec le fleuve, sur le territoire de lacommune de Decize.VU les avis \u00e9mis lors de l'instruction du dossier de demande.VU l'avis du p\u00e9titionnairesur le projet d'arr\u00eat\u00e9.\nxConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 r\u00e9aliser le faucardage d'Egerie. dense, reconnue comme planteexotique envahissante, dans le lit de la vielle Loire et de L'Aron de mani\u00e8re \u00e0 restaurer les loisirs denavigation et de p\u00eache sur le cours d'eau .Consid\u00e9rant le rapport d'\u00e9tude de l'inventaire et cartographie des herbiers aquatiques de la vielle Loire\u00e0 Decize qui sera pris en compte.Consid\u00e9rant que les mesures mises en \u0153uvre permettront de pr\u00e9server l'\u00e9tat \u00e9cologique du site, sansporter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et \u00e0 la faune locale.Consid\u00e9rant que le dossier de demande et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixent des prescriptions pour limiter lesincidences des interventions sur les milieux aquatiques et humides. ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a \u00e9mis un avis favorable dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui estr\u00e9glementairement imparti sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;SUR proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.ARRETETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Mme la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes Sud Nivernais, sise au n\u00b02 de laJonction, 58300 Decize, de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :Les travaux de faucardagedu lit de la vielle Loire et de l'Aron, jusqu'a la confluence avec le fleuve,sur le territoire de la commune de Decize.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-06-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement et concernant les travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de l\u25a1Aron, jusqu\u25a1\u00e0 la confluence avec le fleuve,\nsur le territoire de la commune de Decize.\n5\n\u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustaces et desbatraciens:1\u00b0) Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A),2\u00b0) Dans les autres cas (D)\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature | D\u00e9claration |Arr\u00e9t\u00e9 du 30septembre 2014\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Objet de la D\u00e9clarationLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans le dossier de demande ded\u00e9claration et dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.Article 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationLa d\u00e9claration est valable pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 : Prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer le service de police de l'eau de la DDT de la date de commencement destravaux, au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage du chantierl et appliquer les mesures-suivantes, dans le. cadre des travaux de faucardage :un int\u00e9r\u00eat particulier sera port\u00e9 sur l'\u00e9tat du mat\u00e9riel et sur l'utilisation de lubrifiantsbiod\u00e9gradables ;absence de stockage de combustible sur le site des travaux. Les engins seront \u00e9quip\u00e9s d'un Kitantipollution et leur ravitaillement en carburant sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors du lit mineur. Lespr\u00e9cautions d'usages seront prises pour ces ravitaillements ;balisage des pistes pour les engins de chantier et des zones de stockages ;parfaite remise en \u00e9tat des lieux, en veillant notamment \u00e0 l'absence de trace du type orni\u00e8re oud'endommagement des berges, des pr\u00e9cisions devront d'ailleurs \u00eatre apport\u00e9es sur lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du chantier couplant l'usage d'une pelle m\u00e9canique et le bateau ;afin de pr\u00e9server la faune et des zones potentielles de fray\u00e8re, une bande de 3 m\u00e8tres d'\u00e9lod\u00e9esera conserv\u00e9e le long des berges de la Vieille Loire ;aucun curage ne sera r\u00e9alis\u00e9;nettoyage syst\u00e9matique avant et apr\u00e8s.chaque utilisation du mat\u00e9riel;balisage et pr\u00e9servation des habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e0 r\u00e9aliser en pr\u00e9alable destravaux, en concertation avec un expert \u00e9cologue ou avec la structure animatrice Natura 2000afin d'\u00e9viter l'arrachage d'esp\u00e8ces autochtones (n\u00e9nuphar jaune, cornifle nageant, myriophylle \u00e0\u00e9pis, potamot cr\u00e9pu...) ;isolement des \u00e9ventuelles stationsde jussie pr\u00e9sentes sur les berge ; ;installation de b\u00e2ches de protection sur les berges pour le d\u00e9p\u00f4t et le stockage de l'\u00e9lod\u00e9e ;pour limiter l'impact sur les poissons, les amphibiens et les insectes aquatiques, respect d'untemps de ressuyage de 24h (1 nuit) de l'\u00e9lod\u00e9e en berge permettant \u00e0 la faune captur\u00e9e deregagner l'eau (Cette mesure permettra par ailleurs de diminuer significativement le volume /poids d'\u00e9lod\u00e9e transport\u00e9e, r\u00e9duisant ainsi les co\u00fbts de transport);installation d'un grand filet en aval des travaux de fa\u00e7on \u00e0 emp\u00eacher la propagation de l'esp\u00e8ceinvasive arrach\u00e9e;En fin de chaque journ\u00e9e de travail les agents proc\u00e8dent au ramassage des \u00e9ventuelles bouturesrestant dans le milieu aquatique.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-06-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement et concernant les travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de l\u25a1Aron, jusqu\u25a1\u00e0 la confluence avec le fleuve,\nsur le territoire de la commune de Decize.\n6\nTITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux rubriques concern\u00e9es par le projetLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9ssoumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement.Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, le ma\u00eetre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\" l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditionsfix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile aucontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information au maire de la commune de Decize.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions, sera affich\u00e9 dans lamairie de Decize pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement decette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre pendantune dur\u00e9e minimale de 4 mois.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : .\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-06-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement et concernant les travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de l\u25a1Aron, jusqu\u25a1\u00e0 la confluence avec le fleuve,\nsur le territoire de la commune de Decize.\n7\n- par les tiers dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publicationou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'a l'expiration d'une p\u00e9riodede six mois apr\u00e8s cette mise en service;* par le p\u00e9titionnaire dans un delal de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 11 : Ex\u00e9cution-\u2014 M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\u2014 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,\u2014 M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\u2014 Mme le Maire de la commune de Decize,\u2014 M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera p_ubli\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le Z/\u00c2 OG \u00c0\u00dblLlPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,PfLe Chef de ServuceL\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-06-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement et concernant les travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de l\u25a1Aron, jusqu\u25a1\u00e0 la confluence avec le fleuve,\nsur le territoire de la commune de Decize.\n8\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-06-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement et concernant les travaux de faucardage du lit de la vielle Loire et de l\u25a1Aron, jusqu\u25a1\u00e0 la confluence avec le fleuve,\nsur le territoire de la commune de Decize.\n9","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2025-09-24T03:54:39+00:00","id":"aeb491d75668243e6450818074d004e3e406ed929a162b840f764a9b66fcd658","name":"n\u00b058-2024-147-sp\u00e9cial du 24 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-24T08:44:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/18702/155900/file/recueil-58-2024-147-sp%C3%A9cial%20du%2024%20juin%202024.pdf"}