{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2026-048\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SAPPIE BE\n89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation\nde consommer (12 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-01-27-00002\n20260127 AP DUP Source des salles et\nautorisation de consommer\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 3\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService : Bureau de l'environnementT\u00e9l : 03 86 72 79 89M\u00e9l : pref-be@yonne.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-SGAD-BE-2026-0 OA 2.du 27 JAN. 2026portant- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux,ainsi que de la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un r\u00e9seau publicau b\u00e9n\u00e9fice du SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SMAEP) SENSNORD-EST - SOURCE DES SALLES pour les captages de \u00ab la Vanche \u00bb, situ\u00e9s sur leterritoire de la commune de MOLINONS (\u00ab puits de Sens Nord-Est\u00bb et \u00abpuits deVilleneuve-l'Archev\u00e9que \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 aR. 1321-63;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8, L.215-13 etR.214-1 \u00e0 R.214-56;VU le code minier, notamment l'article 131;VU le code forestier, notamment les articles L124-1 et suivants (relatifs aux documents de gestiondurable foresti\u00e8re), les articles L.214-13 et suivants ainsi que L.341-1 et suivants (relatifs aud\u00e9frichement en for\u00eat publique et priv\u00e9e) ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L113-1 et suivants (relatifs aux espaces bois\u00e9s) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant desrubriques 111, 21.0, 211 ou 4.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puitsou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 11.0. de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, relatif au programme d'actions national \u00e0mettre en ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 23 novembre 2023 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 9 ao\u00fbt 2024, \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinSeine-Normandie en vigueur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SMAEP) SENS NORD-EST -SOURCE DES SALLES en date du 27 mars 2018 ;Vu le rapport de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif a la r\u00e9vision desp\u00e9rim\u00e8tres de protection en datedu 20 septembre 2021;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 7 janvier au 5 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le rapport du commissaire enqu\u00eateur \u00e9tabli le 28 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de l'Yonne le 18 septembre 2025;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9viser l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en raison des besoinsen eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine justifi\u00e9s dans le dossier ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de cette modification, un r\u00e9examen des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionsur la base de l'\u00e9tat actuel des connaissances a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9viser les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages de\u00abla Vanche \u00bb, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Molinons (\u00ab puits de Sens Nord-Est \u00bb et\u00ab puits de Villeneuve-l'Archev\u00eaque \u00bb) ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de r\u00e9gulariser la situation des installations deproduction et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des captages de \u00ab laVanche \u00bb :SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;ARR\u00caTEChapitre 1: D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et pr\u00e9l\u00e8vement de l'eauARTICLE 1: DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUESont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice du SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE(SMAEP) SENS NORD-EST - SOURCE DES SALLES (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb) :\u00b0 les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la consommationhumaine \u00e0 partir des captages de \u00ab la Vanche \u00bb situ\u00e9s sur le territoire de la commune deMolinons (\u00ab puits de Sens Nord-Est \u00bb et \u00ab puits de Villeneuve-l'Archev\u00eaque \u00bb) ;+ la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autour des deces captages, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection desouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 5\nARTICLE 2: AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATIONHUMAINELe SMAEP SENS NORD-EST - SOURCE DES SALLES est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie deseaux souterraines au niveau des captages de \u00ab la Vanche \u00bb, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGESLes puits du captage sont situ\u00e9s sur le territoire de la commune de MOLINONS, sur la parcellecadastrale n\u00b0 ZH 31.Les coordonn\u00e9es topographiques Lambert 93 du captage sont: X = 740989; Y = 6 792 209;Z = 103 m (NGF)Code BSS du \u00ab puits de Sens Nord-Est \u00bb : BSSOOOYLUD (anciennement 03314X1021/FORAGE).Code BSS des \u00ab puits de Villeneuve-l'Archev\u00eaque \u00bb : BSSOOOYLUC (anciennement 03314X1020/FORAGE).Nom de la masse d'eau exploit\u00e9e : Craie du S\u00e9nonais et du Pays d'OtheCode europ\u00e9en de la masse d'eau : FRHG209\nARTICLE 4 : CONDITIONS DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTLes d\u00e9bits maximums d'exploitation autoris\u00e9s pour l'ensemble des puits sont les suivants :\u00b0 d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximum instantan\u00e9 de 200 m\u00b0/h;\u00b0 d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier de 4 000 m\u00b0/,;\u00b0 d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel de 1 460 000 m*.Les installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage volum\u00e9trique permettant de v\u00e9rifieren permanence ces valeurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du code de l'environnement.Le d\u00e9clarant consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation des ouvrages :\u00b0 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;\u00b0 les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumespr\u00e9lev\u00e9s ou le suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;e les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, fixer des dates d'enregistrement particuli\u00e8res ou une augmentation de lafr\u00e9quence d'enregistrement pendant les p\u00e9riodes sensibles pour l'\u00e9tat des ressources en eau et desmilieux aquatiques.\nARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9spar la mise en conformit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables enmati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 6\nARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour desinstallations de captage. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du planparcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains des p\u00e9rim\u00e8tres de protection suivant les prescriptionsmentionn\u00e9es en annexes I, Il et Ill du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux desinstallations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0 autorisation est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 61 : P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION IMMEDIATELe p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate est constitu\u00e9 de la parcelle cadastrale suivante et a unesuperficie de1 640 m?: ZH 31 (commune de Molinons).Des servitudes sont institu\u00e9es sur le terrain du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions mentionn\u00e9es en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 6.2 : P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9EUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est \u00e9tabli sur le territoire des communes de Molinons etVilleneuve-l'Archev\u00eaque.La cartographie et l'\u00e9tat parcellaire correspondant \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres figurent en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions mentionn\u00e9es en annexe || du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6.3: P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION \u00c9LOIGN\u00c9EUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e est d\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la cartographie au 1/25000figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des dispositions sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e suivant lesprescriptions mentionn\u00e9es en annexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nhapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation\nARTICLE 7 : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ADDUCTIONLes captages de \u00abla Vanche \u00bb alimentent les communes suivantes: Bagneaux, Boeurs-en-Othe,C\u00e9rilly, Les Cl\u00e9rimois, Coulours, Courgenay, Flacy, Foissy-sur-Vanne, Fournaudin, Lailly, Molinons,Les Si\u00e8ges, Les Vall\u00e9es-de-la-Vanne, Vaudeurs, Villeneuve-l'Archev\u00eaque et Voisines.La concentration en chlore est contr\u00f4l\u00e9e par des analyses r\u00e9guli\u00e8res (autosurveillance desexploitants en distribution) qui permettent d'ajuster les quantit\u00e9s de chlore \u00e0 injecter.Un dispositif anti-intrusion ou de d\u00e9tection avec alarme \u00e9quipe le local des captages et lesr\u00e9servoirs.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 7\nARTICLE 8 : CONTR\u00d4LE SANITAIRE DE LA QUALIT\u00c9 DE L'EAULe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit se conformer en tous points au programme de contr\u00f4le r\u00e9glementaire de laqualit\u00e9 de l'eau. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge des de l'exploitant selon lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Les agents des services charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique ont libre acc\u00e8s auxinstallations de production et de distribution d'eau. Ces installations doivent permettre d'effectuerla prise d'\u00e9chantillons d'eau brute et d'eau trait\u00e9e dans de bonnes conditions.L'exploitant est tenu de laisser les registres d'exploitation \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s del'application du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 9 : EXPLOITATION ET SURVEILLANCEL'exploitant veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, de traitement et dedistribution de l'eau et met en place une surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.Tout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 del'eau distribu\u00e9e, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, l'exploitantpr\u00e9vient l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e8s qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analysescompl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Elles sont financ\u00e9es par leb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte.Tout d\u00e9passement des limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 sur les captages doit faire l'objet d'uneenqu\u00eate pour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformit\u00e9 dans le r\u00e9seau. En casde persistance de ces d\u00e9passements dans le r\u00e9seau, l'autorisation d'utiliser l'eau peut \u00eatre retir\u00e9e.L'exploitant adresse chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un bilan de fonctionnement dessyst\u00e8mes de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'ann\u00e9esuivante, les \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es au programme de surveillance.L'exploitant s'assure de la pr\u00e9sence permanente d'un r\u00e9siduel de d\u00e9sinfectant en tout point dur\u00e9seau. \u00c0 cet effet, il dispose d'un mat\u00e9riel permettant la mesure de r\u00e9siduel de chlore. L'ensemblede ces mesures est consign\u00e9 dans un carnet sanitaire mis \u00e0 disposition des agents des services del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALIT\u00c9 DE L'EAU DISTRIBUEEL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et lessynth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sous la forme de bilanssanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du publicselon les dispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 11 : MODIFICATION DES INSTALLATIONS, TRANSMISSION OU CESSATIONTout projet de modification des syst\u00e8mes actuels de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, accompagn\u00e9 d'un dossierd\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.Toute augmentation de volume pr\u00e9lev\u00e9 devra faire l'objet d'une demande de modification au titredes articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 8\nLorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est transmis a une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiairedoit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'installation.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation des captagesou leur changement d'affectation, fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le mois qui suit soit la cessation d\u00e9finitive, soit l'expiration du d\u00e9lai de deuxans, soit le changement d'affectation.\nChapitre 3 : Dispositions diverses\nARTICLE 12 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au respectde l'application de cet arr\u00eat\u00e9, y compris \u00e0 l'application des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection.ARTICLE 13 : D\u00c9LAI ET DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les captages participent \u00e0l'approvisionnement en eau du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci et tant que lecaptage n'aura pas \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive (comblement de l'ouvrage).ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de cetarr\u00eat\u00e9. Il est notifi\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux propri\u00e9taires ou ayantdroits des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.Il doit \u00eatre, sans d\u00e9lai :- mis \u00e0 disposition du public,- affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'un mois.Par ailleurs, il doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effectivedans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux et r\u00e9gionaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la date de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eet l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 9\nARTICLE 17: MESURES D'EX\u00c9CUTIONMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Yonne et dont une copie sera adress\u00e9e a:\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Yonne,\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9sident du SMAEP SENS NORD-EST \u2014 SOURCE DES SALLES,\u00b0 Madame et Messieurs les Maires de Flacy, Molinons et Villeneuve-l'Archev\u00eaque,\u00b0 Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires,e Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\u00b0 Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nAuxerre, le 2 7 JAN. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-pr\u00e9f\u00e9te,\"TiT generic.\nFr\n\u00c0 MOURGUES\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 10\nARTICLE 15 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANTDANS LE PRESENT ARRETEEn application de l'article L1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 \u20ac d'amende.En application de l'article L1324-4 du code de la sant\u00e9 publique le fait de d\u00e9grader des ouvragespublics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8ressusceptibles de nuire a la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.En application de l'article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourla contravention de la 5e classe le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, une installation, des travaux oud'exercer une activit\u00e9 soumis a autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration sans se conformer au projet figurantdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire ou le d\u00e9clarant, au vu duquel la demande a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9eou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives o\u00f9 compensatoirespr\u00e9vues par ce projet.ARTICLE 16 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas - 21000DIJON):- ence qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ;- ence qui concerne les servitudes d'utilit\u00e9 publique, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- ence qui concerne l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre du code de l'environnement (art-L.214-1 \u00e0L.214-6, L.214-8, L.215-13) :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage del'arr\u00eat\u00e9, ce d\u00e9lai \u00e9tant le cas \u00e9ch\u00e9ant prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin d'une p\u00e9riode de 6 moissuivant la mise en activit\u00e9 de l'installation.Toute personne peut \u00e9galement saisir, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification oude la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e le pr\u00e9fet de l'Yonne d'un recours gracieux;e les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'environnement d'un recours hi\u00e9rarchique.L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieuxpeut alors \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas -21000 DIJON) dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du rejet implicite ou \u00e0 compter de la date de r\u00e9ponseexplicite.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 11\nANNEXE |Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nCe p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 (cl\u00f4ture sup\u00e9rieure a 2 m de hauteur) et acquis en toute propri\u00e9t\u00e9par le SMAEP SENS NORD-EST - SOURCE DES SALLES.Cette parcelle est interdite d'acc\u00e8s \u00e0 toutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessit\u00e9es par l'entretien del'ouvrage. En particulier, tout \u00e9pandage d'engrais, produits chimiques ou phytosanitaires desynth\u00e9se y est interdit.L'acc\u00e8s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est interdit aux personnes non mandat\u00e9es par lepropri\u00e9taire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. Un dispositif anti-intrusion est install\u00e9 afin des\u00e9curiser les puits et la station de pompage.Est interdit dans ce p\u00e9rim\u00e8tre le stockage de mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux m\u00eame r\u00e9put\u00e9s inertes. Dans lecas oU un transformateur \u00e9lectrique \u00e9quiperait les captages, on veillera \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale. L'aire de ce p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00eatre plant\u00e9e d'arbres.La t\u00eate du forage du \u00abpuits de Sens Nord-Est\u00bb doit \u00eatre rehauss\u00e9e pour atteindre +0,50 mau-dessus du terrain naturel.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 12\nANNEXE II:Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e\nOutre l'application de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, sont interdits sur ce p\u00e9rim\u00e8tre :+ Le forage de puits, autres que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'extension du champ captant et \u00e0 lasurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau souterraine.\u00a2 L'ouverture, l'exploitation, le remblai de carri\u00e8res ou d'excavations de plus de 2 m deprofondeur.+ installation de d\u00e9p\u00f4ts et d'ouvrages de transport de tous les produits et mati\u00e8ressusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, notamment les hydrocarbures.\u00b0 L\u00e9pandage de lisiers, de sous-produits urbains et industriels (boues de station d'\u00e9puration,mati\u00e8res de vidange, digestats issus de m\u00e9thaniseurs, etc.).+ __ L'infiltration des eaux us\u00e9es non trait\u00e9es d'origine domestique ou industrielle.* Le stockage permanent de mati\u00e8res fermentescibles, de fumier, d'engrais, de pesticides, deproduits phytosanitaires, en dehors des installations existantes.\u00a2 L'implantation de nouvelles installations class\u00e9es, agricoles ou industrielles.+ L'\u00e9tablissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, m\u00eameprovisoires, autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien ou \u00e0 l'exploitation du captage.\u00b0 Le camping sauvage et le stationnement des caravanes.\u00a2 Limplantation de terrains de golf et de sites pour la pratique de sports \u00e0 l'aide d'enginsmotoris\u00e9s.* La cr\u00e9ation et l'agrandissement de cimeti\u00e8res.\u00a2 La cr\u00e9ation de plans d'eau (mares, \u00e9tangs, etc.) permanents ou non.\u00b0 La cr\u00e9ation de nouvelles voies de communication (sauf chemins agricoles).* La cr\u00e9ation de foss\u00e9s ou bassins d'infiltration des eaux routi\u00e8res.\u00b0 Tout d\u00e9frichement. Les parcelles bois\u00e9es doivent conserver leur destination bois\u00e9e d\u00e9finiepar les articles L.214-13 et suivants, et L.341-1 et suivants du code forestier. Le zonage en\u00ab espace bois\u00e9 class\u00e9 \u00bb des parcelles bois\u00e9es est mis en place au moment de la r\u00e9vision desdocuments d'urbanisme.\u00b0 Le retournement des prairies permanentes.Sont autoris\u00e9es, en respect des prescriptions suivantes :\u00a2 __ L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destin\u00e9s au b\u00e9tail : ceux-ci doivent \u00eatre implant\u00e9s sur laparcelle concern\u00e9e au point le plus \u00e9loign\u00e9 des captages.* Le pacage des animaux: les animaux pr\u00e9sents ne doivent pas d\u00e9truire la couverture v\u00e9g\u00e9tale(pas de zones de pi\u00e9tinement).\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 13\nANNEXE III:Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection \u00e9loign\u00e9e\nL'ensemble des dispositions de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur en lien avec la pr\u00e9servation dela ressource doit \u00eatre strictement appliqu\u00e9e (pas de possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation).Tout incident ou d\u00e9versement accidentel survenu dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e doit\u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai au SMAEP SENS NORD-EST - SOURCE DES SALLES, et aux servicespr\u00e9fectoraux.Dispositions particuli\u00e8res :\u00b0 Les sites d'anciennes d\u00e9charges seront r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9s et trait\u00e9s afin d'\u00e9viter tousd\u00e9p\u00f4ts suppl\u00e9mentaires.+ Les dispositifs de traitement des eaux us\u00e9es (assainissement individuel ou collectif) deshabitations existantes doivent \u00eatre conformes aux normes en vigueur et doivent faire l'objetdes contr\u00f4les p\u00e9riodiques r\u00e9glementaires.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 14\n\u00b0 La modification des voies de communications existantes ainsi que leurs conditionsd'utilisation : ces op\u00e9rations ne doivent pas permettre l'arriv\u00e9e des eaux de chauss\u00e9es versle p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.Dispositions particuli\u00e8res :\u00b0 Les sites d'anciennes d\u00e9charges seront r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9s et trait\u00e9s afin d'\u00e9viter tousd\u00e9p\u00f4ts suppl\u00e9mentaires.\u00b0 Les dispositifs de traitement des eaux us\u00e9es (assainissement individuel ou collectif) deshabitations existantes doivent \u00eatre conformes aux normes en vigueur et doivent faire l'objetdes contr\u00f4les p\u00e9riodiques r\u00e9glementaires.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00002 - 20260127 AP DUP Source des salles et autorisation de consommer 15","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T07:41:06+00:00","id":"aeb671e2084f5f43879a2bafb1f676633ec8813a86ecb8aba2405b66844c5dd5","name":"recueil n\u00b089-2026-048 du 06 02 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T06:52:14+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-06T06:52:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49200/386589/file/recueil-89-2026-048-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}