{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-074\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie / SG/MAJ\n27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure (14 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2024-02-28-00001\nD\u00e9cision n\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -\nEure\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 3\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9I\u00ceET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,LDibeErt\u00e9L c de l'am\u00e9nagement et du logemento de NormandieLe directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de NormandieDECISION N\u00b02024-24\nObjet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -Eure\nVu le reglement (CE) n\u00b0338-97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif a la protection des esp\u00e9ces defaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la commissionassoci\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuitconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectifi-cation du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9mis-sions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code de l'urbanisme ; |Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 ladmlnlstratlon terrltorlale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nCit\u00e9 administrative \u2014 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure S ERVICES a'r\u00dbQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex ; CS 60040 - 14006 CAEN cedex1 PUBL'CS\"' _ ;T\u00e9l : 02 78 26 19 00- Fax : 02 78 26 23 99 T\u00e9l : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 .www.normandie.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-tionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-tives ; _Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de mon-sieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention surle commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie . 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9riqueet du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 5 f\u00e9vrier 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SCAED-S]IPE-2022-63 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 monsieur Olivier MORZELLE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 SGAR 22-217 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant organisation de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nD\u00c9CIDEArticle 1- Domaines d'activit\u00e9sSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partementalde la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Normandie lis-t\u00e9es ci-dessous :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9-seaux, et examen au cas par cas2. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesR\u00e9serves naturelles4. Faune, flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes2/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 5\n\u00a9 \u00ae N @ u\n10.11.12.\nOp\u00e9rations d'inventaireInterruptions de travauxGestion foresti\u00e8reMines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiersSurveillanceet contr\u00f4le des d\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gazRisques naturels\nA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :Oles arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, |les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des ICPE ,les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la, pro-tection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, 'les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,I'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les servicesde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux ad-ministratifs.Article 2 - Liste des actesLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n3/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 6\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairesInspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, et examen au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0autorisation unique ou environnementale, enregistrement,agr\u00e9ment et d\u00e9claration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de- |- Chapitre Il du titre | du livre V de la partiemande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de certifi- r\u00e9glementaire du code de I'environnement etcat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, enparticulier : notamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et\u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande _R.512-46-23de compl\u00e9ments),saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes . D\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation|* Chapitre Ter du titre VIII du livre ler de la partiesoumise \u00e0 autorisation unique ou environnementale, \u00e0 enregistre-| r\u00e9glementaire du code de l'environnement etment, agr\u00e9ment ou d\u00e9claration, et notamment : notamment les articles :o transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0| _ p 181-4 \u00e0 R 18112|une inspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en ins-pection - R181-16 \u00e0 R181-32.o \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connais-sance R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14d\u00e9cembre 2020 portant modification et- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre : rectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution '(UE)Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 lad\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serreau titre de la directive 2003/87/CE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil ;\no \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\nApprobation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et deleurs modificationsCorrespondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnementsur la gestion des allocationsR\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoirespour l'ensemble de I'Union concernant l'allocationharmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuitconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil,Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11du code de l'environnement1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gazD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diverses autres que \u00bb Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du'livre V de la partiecelles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la fabrication l\u00e9gislative du code de l'environnementet la surveillance en service des \u00e9quipements sous pression.Chapitre VII du titre V du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement -\u00ab Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des \u00e9quipements sous pression et desr\u00e9cipients \u00e0 pression simples\n4/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 7\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9-fi\u00e9s et de produits chimiques et de transport ou de distributionde gaz naturelD\u00e9livrance des d\u00e9rogations-et autorisations diverses, autres quecelles relevantde la comp\u00e9tence minist\u00e9riellepour la construction et la surveillance en service descanalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agentscharg\u00e9s de la surveillance des canalisations de transport ou dedistribution de gaz naturel.\nChapitres IV et V du titre V du livre V des partiesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code del'environnement,et l''ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,\nArticles L172-1, et R172-1 \u00e0 R172-6 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-tensions d'activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevantdes autorisations pr\u00e9vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1du code de l'environnement* Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions\u00bb Signer au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9ci-sion apr\u00e8s examen au cas par cas\n\u00b0 Arti\u00e8le L122-1-IV du code de l'environnement\n2 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage etfixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,* Elaboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques,\nSuivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9(\u00e9tude de dangers, consignes, rapports de surveillance etd'auscultation, comptes-rendus des visites techniquesapprofondies, tenue \u00e0 jour du dossier de l'ouvrage, du registredu barrage...) et instruction des documents correspondants,Approbation des consignes \u00e9crites,Mise en r\u00e9vision sp\u00e9ciale,Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique,Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avisdu comit\u00e9 technique permanent des barrages et ouvrageshydrauliques (CTPBOH) lorsque la r\u00e9glementation l'exige ou enopportunit\u00e9,R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages,\ne Article R.214-114 du code de l'environnement.\n< Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvrede l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine1+ Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117, R.214-125et R.214-127 du code de l'environnement,Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de I'\u00e9tudede danger des digues- Arr\u00e9t\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\n5/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 8\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairese Instruction des mises en demeure. Article L171-8 du code de l'environnement.3 - R\u00e9serves naturellesD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 lar\u00e9glementation inscrite dans l'acte de classement des r\u00e9servesnaturelles nationales Articles R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code del'environnement.\n4 - Faune, Flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES) |4-2- D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9cesanimales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par lesarr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement,4-3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille detortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s4-4- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoired'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s.\n4-5- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\u00e0 l'exception des deux d\u00e9rogations suivantes: '- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9ePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8cecontinentale),- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur lesa\u00e9rodromes.\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glementsassoci\u00e9s. 'R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glementsassoci\u00e9s,\u00bb Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arr\u00eat\u00e9s pris en application\nArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste destortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire nationalet les modalit\u00e9s de leur protection\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s et fixant des dispositions relatives\u00e0 la commercialisation des sp\u00e9cimens, et arr\u00eat\u00e9du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la cornede rhinoc\u00e9rossur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-mentArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les condi-tions de demande et d'instruction des d\u00e9roga-tions d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.\n4-6- D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, letransport, l'utilisation et l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesexotiques envahissantes\nArticles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et R.411-40 du code de I'environnement\n6/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 9\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires4-7- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e9cesexotiques envahissantese Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47 du code de l'environnement5 - Op\u00e9rations d'inventaire- Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es. \u00ab Article L.411-1-A du code de l'environnement,* Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur lesdommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics,Loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastrauxet \u00e0 la conservation des signaux, bornes etrep\u00e8res.6 - Interruptions de travaux< Attributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code del'urbanisme.7 - Gestion foresti\u00e8re\u00bb D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00e9ts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et L.414-1du code de l'environnement.8 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carri\u00e8res et g\u00e9othermie,recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,'eaux min\u00e9rales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.Autorisation de construction et mise en exploitation decanalisation de gazD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages en vue deI'\u00e9tablissement de servitudes\nArticle R.555-17 du code de I'environnementArticle R.443-4 du code de l'\u00e9nergie\n8-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9- 8.5.a - La r\u00e9ception du dossier, l'instruction et l'approbationd'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9-seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux r\u00e9-seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d''une demande d'autorisation de\n< Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'\u00e9nergie.\n7/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 10\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairesconstruction d'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de pro-longer le d\u00e9lai d'instruction,- 8.5.b - L'\u00e9tablissement de d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)- 8.5.c - La r\u00e9ception de l'information contenue dans le syst\u00e8med'information g\u00e9ographique du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 etdes ouvrages assimilables \u00e0 ceux-ci, du bilan annuel descontr\u00f4les techniques effectu\u00e9ssur les ouvrages et des d\u00e9clara-_ tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,* 8.5.d- La d\u00e9cision d'incription de travaux dans le registre destravaux de modernisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.531-15 du code deI\" \u00e9nergie- 8.5.e- La r\u00e9daction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les fili\u00e8res concern\u00e9es\nArticles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'\u00e9nergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'\u00e9nergie.\nArticle R.521-54 du code de l'\u00e9nergie\nArticle R.314-7 du code de I' \u00e9nergie8-6 Utilisation de l'\u00e9nergie8-6-a- D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant \u00e0 une personne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligationd'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des producteursb\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat,8-6-b- Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\nArticle 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9-finissant les listes et les caract\u00e9ristiques des instal-lations mentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2,L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'\u00e9nergieArticle D.446-3 du code de l'\u00e9nergie\n9 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers9-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n9-2- Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules,\n9-3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels detransport de mati\u00e8res dangereuses.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ouaccident\u00e9s,Articles R.32115 \u00e0 R.321.25 du code de la route etarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19juillet 1954 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ceptiondes v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et dessyst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hiculesen application de la directive 2007/46/CEArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.\n10 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chetsAccus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant lasurveillance et le contr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,\u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,R\u00e8glement 1013/2006/CE.\n8/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 11\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tenceR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairesActes de gestion des suites administratives des actes etproc\u00e9dures li\u00e9s aux transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsD\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiquesusag\u00e9s,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination desv\u00e9hicules hors d'usage11 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gazInstruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destravaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent quel'\u00e9tablissement de servitudes ainsi que les conditionsd'\u00e9tablissement desdites servitudes.\nElectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'\u00e9nergieGaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9\u00f1ergie\n12 - Risques naturelsCorrespondances.sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiquessur les risques naturels;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,d\u00e8s lors qu'il ne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9-sultant d'un \u00e9change pr\u00e9alable avec le Maire ou ses servicestechniques.Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion durisque inondationCorrespondances relatives aux programmes d'actions de pr\u00e9-vention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)Correspondances relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)\nCirculaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 lapolitique de l'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement desatlas des zones inondables\nArticle L.566-8 du code de l'environnement\nInstruction du 10 mai 2021 portant mise en \u0153uvredu cahier des charges de l'appel \u00e0 projets relatifsaux PAPI (\u00ab PAPI 3 2021\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gatairesLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leursattributions respectives :\n9/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 12\nDOMAINES D'ACTIVITES\n|; |508\n1 2 3 4 5|6 |7 8 9 10 11 12v - F n L wn\u00c93S (S 01882 \u00c912 18 |s \u00cbSNS m = p325,252 225 \u00c982 5123 E,2825437%9\u00aba08/5Z2 222 95 5| o 15 1828175285c2552832 885 2018 \u00a9 L 222992o \u20ac E U 6j 0 SO 99 w S|S0 = r n 9 0010 1 Gl \u00a350 0x QO oD C 0TI L c U P o V|E U\u00c60 E \u20ac540|/7 Z/n 0 5 v 2|0 @ | 2/ UV D 9 5 5PU v 00| UOL\u00a3| UE Lu| S|51| S = v 2/ \u20ac u|a T Y SQOc ooo|mo >1-89 219 8| 55 Flsole=09on c O un | Tl g WS S5 5B \u20aczQ0c=cd$<5\u00f9=2X\u00a3\u00a30So>20&oT\u00a3@vCc=cUE@ow\u00a3Sof=E000200JvE\u00f95\u20ac$58P55=\u00ab\"L4Uv*O=5342eS25-2tE892I85295>5\u00a2s2L\u00a22,-\u00a3w%OwUoU4TUTU\u00bb\n13/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 16\nArticle 4 - AbrogationToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9-partemental est abrog\u00e9e.\nArticle 5 - PublicationLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Eure.\nPFi 9790A Rouen, le -EV 224Pour le pr\u00e9fet de I'EUre et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur r\u00e9gional de Yenvironnement,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.4214 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\n14/14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-28-00001 - D\u00e9cision\nn\u00b02024-24- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental - Eure 17","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-09-21T11:07:02+00:00","id":"aebb8d38367653154969941736a60f62a069ec9dfb99c32a18e7b041fbc84495","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-074 du 29 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-29T10:15:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/53001/390422/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-074%20du%2029%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}