{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-12-09\nPUBLI\u00c9 LE 9 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE LES TILLEULS\n14\nall\u00e9e Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL. (4 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4613 en date du 06/12/2024 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BS BOULANGERIE 10 all\u00e9e\nViolet le Duc 93150 BLANC-MESNIL. (4 pages) Page 9\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4628 en date du 09/12/2024 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement ISTANBUL GRILL ENES\n119 BD Charles de\nGaulle 93380 PIERREFITTE. (2 pages) Page 14\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4623 de d\u00e9claration en date du 06/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP933289274 pour l'organisme Derdour Hanane dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n93170 Bagnolet. (3 pages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4624 de d\u00e9claration en date du 06/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP937958411 pour l'organisme l epingle Charles ferlicien Raymond\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Lanne 93200 Saint-Denis.\n(2 pages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4625 de d\u00e9claration en date du 06/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP935159905 pour l'organisme MARKOVIC Irena dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 avenue Sully 93700 DRANCY. (2\npages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4626 de d\u00e9claration en date du 06/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP938008554 pour l'organisme NDOUMBE EPOH Nad\u00e8ge Vicky\nEdtih dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Commandant\nCaroline Aigle 93370 Montfermeil. (3 pages) Page 27\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4627 de d\u00e9claration en date du 06/12/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP937962967 pour l'organisme Uhl Thibaut Ronald Charles dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 54 Boulevard Anatole France 93300\nAubervilliers. (2 pages) Page 31\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de\nl'Escadrille-Normandie-Ni\u00e9men \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise\nd'affaissements. (4 pages) Page 34\n3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n-2024-4612 en date du\n06/12/2024 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement BOUCHERIE LES TILLEULS\n14 all\u00e9e Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE LES TILLEULS\n14 all\u00e9e Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.4\nPREFET Direction d\u00e9partementale de la\nDE LA SEINE- | protection des populations\nSAINT-DENIS Service alimentation\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- 416 12\nPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nBOUCHERIE LES TILLEULS\n14 all\u00e9e Viollet le Duc\n93150 LE BLANC-MESNIL\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant\nles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9\neurop\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es\nalimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res\nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien\nCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine\nanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce\nde d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en\ncontenant ;\nVU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et\nsuivants ;\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nMail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE LES TILLEULS\n14 all\u00e9e Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.5\nVU le rapport 24-154877 du 05/12/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le\n04/12/2024 : |\nATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 04/12/2024, les services de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\n\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et des\ninstallations, notamment :\nAbsence de lave-mains \u00e0 commande hygi\u00e9nique, de distributeurs de savon bact\u00e9ricide et\nd'essuie-mains \u00e0 usage unique dans la zone de vente ; absence de distributeur de savon et\ndistributeur d'essuie-mains et lave-mains \u00e0 commande hygi\u00e9nique non fonctionnels dans le\nlaboratoire ; absence de distributeur d'essuie-mains \u00e0 usage unique et distributeur de savon\nnon approvisionn\u00e9 dans les toilettes du personnel.\nAbsence de la d\u00e9claration d'activit\u00e9.\nAbsence de plan de ma\u00eetrise sanitaire consultable sur place.\nAbsence de proc\u00e9dure de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception.\nAbsence de vestiaire d\u00e9di\u00e9 au personnel de cuisine.\nAbsence totale de maintenance des locaux et des \u00e9quipements.\nLe nettoyage et la d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipements sont insuffisants.\nDes mati\u00e8res premi\u00e8res entam\u00e9es n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire.\nEntreposage de denr\u00e9es dans des conditions favorisant les contaminations crois\u00e9es.\nLa liste des allerg\u00e8nes n'est pas indiqu\u00e9e aux consommateurs.\nL'origine de la viande bovine n'est pas affich\u00e9e \u00e0 la vue des consommateurs.\nAbsence d'analyses bact\u00e9riologiques sur les produits finis et les surfaces.\nAbsence de proc\u00e9dure de retrait/rappel des denr\u00e9es en cas d'alerte sanitaire.\nLa tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es est absente.\nAbsence de proc\u00e9dure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives\n(TIAC).\nLes d\u00e9chets ne sont pas collect\u00e9s de mani\u00e8re hygi\u00e9nique.\nLes tenues du personnel ne sont pas adapt\u00e9es.\nAbsence d'instructions relatives \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 du personnel.\nLa ma\u00eetrise des nuisibles est insuffisante.\nCertaines bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ne sont pas maitris\u00e9es.\nDes attestations de formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne du personnel n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE LES TILLEULS\n14 all\u00e9e Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.6\nCONSID\u00c9RANT que l'absence de maitrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservation\nengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;\nCONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,\nmalais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sont\nsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquements\nrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la\ncontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur\nd\u00e9veloppement ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavage\nhygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes\npathog\u00e8nes ;\nCONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les\nbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires :\nCONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave de\nsant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation\ndes prescriptions annex\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9dure\ncontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et\nl'administration ;\nVU L'URGENCE ;\nSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE\nARTICLE 1 : L'\u00e9tablissement \u00ab BOUCHERIE LES TILLEULS \u00bb, situ\u00e9 14 all\u00e9e Viollet le Duc 93150\nLE BLANC-MESNIL dont le g\u00e9rant est Monsieur Rachid BOUNOUA est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0\nnouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre\nprises imm\u00e9diatement par l'exploitante.\nARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation\ndes prescriptions et des travaux.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitante Monsieur Rachid\nBOUNOUA.\nARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait\naux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2-Il du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ans\nd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE LES TILLEULS\n14 all\u00e9e Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.7\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de |'\u00e9tablissement, dans son\nint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;\nARTICLE 7 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nMonsieur le directeur de cabinet,\nMonsieur le maire de la commune du BLANC-MESNIL,\nMonsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,\nMadame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\n\u00e0 l'exploitante.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le O6 /A2/2024\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien CHARLES 4. f\nLo\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn-2024-4612 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE LES TILLEULS\n14 all\u00e9e Violet le Duc 93150 BLANC-MESNIL.8\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4613 en date du\n06/12/2024 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement BS BOULANGERIE 10 all\u00e9e Violet\nle Duc 93150 BLANC-MESNIL.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4613 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BS BOULANGERIE 10 all\u00e9e Violet le Duc 93150\nBLANC-MESNIL.9\nPREFET Direction d\u00e9partementale de la\nDE LA SEINE- protection des populations\nSAINT-DENIS Service alimentation\nLibert\u00e9\nPatrie\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- 4, 613\nPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nB.S. BOULANGERIE\n10 all\u00e9e Viollet le Duc\n93150 LE BLANC-MESNIL\nLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant\nles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9\neurop\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es\nalimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res\nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant monsieur Julien\nCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine\nanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant :\n'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce\nde d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en\ncontenant ;\nVU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et\nsuivants ;\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nMail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr / \u00a5 Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4613 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BS BOULANGERIE 10 all\u00e9e Violet le Duc 93150\nBLANC-MESNIL.10\nVU le rapport 24-154757 du 05/12/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de linspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le\n04/12/2024 ;\nATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 04/12/2024, les services de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\n\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et des\ninstallations, notamment :\nAbsence de lave-mains \u00e0 commande hygi\u00e9nique, de distributeurs de savon bact\u00e9ricide et\nd'essuie-mains \u00e0 usage unique dans une zone de production; absence de distributeurs\nd'essuie-mains \u00e0 usage unique dans une seconde zone de production et les toilettes du\npersonnel ; absence de distributeur de savon approvisionn\u00e9s dans la seconde zone de\nproduction et dans les toilettes du personnel.\n- Pr\u00e9sence d'un lave-mains non fonctionnel dans une zone de production.\n- Absence de la d\u00e9claration d'activit\u00e9.\n- Absence de plan de ma\u00eetrise sanitaire consultable sur place.\n- Absence totale de maintenance des locaux et des \u00e9quipements.\n- Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipements sont insuffisants.\n- Des denr\u00e9es ne sont pas stock\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures ad\u00e9quates.\n- Des mati\u00e8res premi\u00e8res entam\u00e9es n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire.\n- La liste des allerg\u00e8nes n'est pas indiqu\u00e9e aux consommateurs.\n- Absence d'analyses bact\u00e9riologiques sur les produits finis et les surfaces.\n- Absence de proc\u00e9dure de retrait/rappel des denr\u00e9es en cas d'alerte sanitaire.\n- Des documents ne sont pas consultables sur le site.\n- Absence de proc\u00e9dure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives\n(TIAC).\n- Les tenues du personnel ne sont pas adapt\u00e9es.\n- Absence d'instructions relatives \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 du personnel.\n- La ma\u00eetrise des nuisibles est insuffisante\n- Certaines bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ne sont pas maitris\u00e9es.\nDes instructions ne sont pas mises \u00e0 la disposition du personnel.\nCONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservation\nengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;\nCONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,\nmalais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sont\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4613 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BS BOULANGERIE 10 all\u00e9e Violet le Duc 93150\nBLANC-MESNIL.11\nsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquements\nrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la\ncontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur\nd\u00e9veloppement ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavage\nhygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes\npathog\u00e8nes ;\nCONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les\nbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires ;\nCONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave de\nsant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation\ndes prescriptions annex\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9dure\ncontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et\nl'administration ;\nVU L'URGENCE ;\nSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1% : L'\u00e9tablissement \u00ab B.S. BOULANGERIE \u00bb, situ\u00e9 10 all\u00e9e Viollet le Duc 93150 LE\nBLANC-MESNIL dont le g\u00e9rant est Monsieur Sabeur BAROUDI est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0\nnouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre\nprises imm\u00e9diatement par l'exploitante.\nARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation\ndes prescriptions et des travaux.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant Monsieur Sabeur\nBAROUDI.\nARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait\naux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2-II du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ans\nd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;\nARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans son\nint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;\nARTICLE 7 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4613 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BS BOULANGERIE 10 all\u00e9e Violet le Duc 93150\nBLANC-MESNIL.12\nMonsieur le directeur de cabinet,\nMonsieur le maire de la commune du BLANC-MESNIL,\nMonsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximite,\nMadame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\n\u00e0 l'exploitante.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le Oe /1 2/2 oO? L\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJulien nee \u0178\nCa\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4613 en date du 06/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement BS BOULANGERIE 10 all\u00e9e Violet le Duc 93150\nBLANC-MESNIL.13\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4628 en date du\n09/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nISTANBUL GRILL ENES\n119 BD Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4628 en date du 09/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement ISTANBUL GRILL ENES\n119 BD Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE.14\nPREFET Direction d\u00e9partementale de la\nDE LA SEINE- protection des populations\nSAINT-DENIS Service alimentation\nLibert\u00e9\nus\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- (0 27\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nISTANBUL GRILL - ENES\n119 BD CHARLES DE GAULLE\n93380 PIERREFITTE SUR SEINE\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,\ninstituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res\nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine\nanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce\nde d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en\ncontenant ;\nVU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et\nsuivants ;\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nMail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4628 en date du 09/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement ISTANBUL GRILL ENES\n119 BD Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE.15\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4282 du 13/11/2024, pronon\u00e7ant la fermeture administrative de\nl'\u00e9tablissement :\nISTANBULL GRILL - ENES sis 119 Boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR\nSEINE dont le g\u00e9rant est M. Yahya TIRYAKI ;\nVU le rapport 24-148947, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de\nSeine-Saint-Denis a la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 26/11/2024, \u00e9tablissant la\ncorrection des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement :\nISTANBULL GRILL - ENES sis 119 Boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR\nSEINE dont le g\u00e9rant est M. Yahya TIRYAKI ;\nSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1&8 =: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4282 du 13/11/2024, prononcant la fermeture\nadministrative de l'\u00e9tablissement ISTANBULL GRILL - ENES sis 119 Boulevard Charles de Gaulle\n93380 PIERREFITTE SUR SEINE, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, M. Yahya TIRYAKI ;\nARTICLE 3:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nMonsieur le directeur de cabinet,\nMonsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,\nMonsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,\nMadame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est\nremise \u00e0 l'exploitant.\nBobigny, le 09/(2/20L4\nLe pr\u00e9fet\nJulien CHARLES\n7 5\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-4628 en date du 09/12/2024 portant fermeture de l'\u00e9tablissement ISTANBUL GRILL ENES\n119 BD Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE.16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4623 de d\u00e9claration en date du\n06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933289274\npour l'organisme Derdour Hanane dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 Avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 93170 Bagnolet.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4623 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933289274 pour l'organisme Derdour Hanane\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 93170 Bagnolet.17\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4623 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 933289274 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9 s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 27/11/24 par Mme. Derdour Hanane en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Derdour Hanane dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 47 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 93170 Bagnolet et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP 933289274 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4623 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933289274 pour l'organisme Derdour Hanane\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 93170 Bagnolet.18\n \n \n \n \n 2 Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 d\u00e9cem bre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4623 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933289274 pour l'organisme Derdour Hanane\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 93170 Bagnolet.19\n \n \n \n \n 3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4623 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP933289274 pour l'organisme Derdour Hanane\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 93170 Bagnolet.20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4624 de d\u00e9claration en date du\n06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937958411\npour l'organisme l epingle Charles ferlicien\nRaymond dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n5 rue Lanne 93200 Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4624 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937958411 pour l'organisme l epingle Charles\nferlicien Raymond dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Lanne 93200 Saint-Denis.21\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4624 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 937958411 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9 s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 02/12/24 par M. l epingle Charles \nferlicien Raymond en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme l epingle Charles ferlicien \nRaymond dont l'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 5 rue Lanne 93200 Saint -Denis et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 937958411 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4624 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937958411 pour l'organisme l epingle Charles\nferlicien Raymond dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Lanne 93200 Saint-Denis.22\n \n \n \n \n 2 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 d\u00e9cem bre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4624 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937958411 pour l'organisme l epingle Charles\nferlicien Raymond dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Lanne 93200 Saint-Denis.23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4625 de d\u00e9claration en date du\n06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP935159905\npour l'organisme MARKOVIC Irena dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 avenue Sully\n93700 DRANCY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4625 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP935159905 pour l'organisme MARKOVIC Irena\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 avenue Sully 93700 DRANCY.24\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4625 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 935159905 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9 s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 02/12/24 par Mme. MARKOVIC Irena en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme MARKOVIC Irena dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 13 avenue Sully 93700 DRANCY et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP 935159905 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4625 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP935159905 pour l'organisme MARKOVIC Irena\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 avenue Sully 93700 DRANCY.25\n \n \n \n \n 2 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 d\u00e9cem bre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direc tion des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4625 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP935159905 pour l'organisme MARKOVIC Irena\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13 avenue Sully 93700 DRANCY.26\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4626 de d\u00e9claration en date du\n06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP938008554\npour l'organisme NDOUMBE EPOH Nad\u00e8ge Vicky\nEdtih dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23\nrue Commandant Caroline Aigle 93370\nMontfermeil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4626 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP938008554 pour l'organisme NDOUMBE EPOH\nNad\u00e8ge Vicky Edtih dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Commandant Caroline Aigle 93370 Montfermeil.27\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4626 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 938008554 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9 s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 02/12/24 par Mme. NDOUMBE EPOH \nNad\u00e8ge Vicky Edtih en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme NDOUMBE EPOH \nNad\u00e8ge Vicky Edtih dont l'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 23 RUE COMMANDANT \nCAROLINE AIGLE 93370 MONTFERMEIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 938008554 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4626 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP938008554 pour l'organisme NDOUMBE EPOH\nNad\u00e8ge Vicky Edtih dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Commandant Caroline Aigle 93370 Montfermeil.28\n \n \n \n \n 2 Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 d\u00e9cem bre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4626 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP938008554 pour l'organisme NDOUMBE EPOH\nNad\u00e8ge Vicky Edtih dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Commandant Caroline Aigle 93370 Montfermeil.29\n \n \n \n \n 3 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4626 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP938008554 pour l'organisme NDOUMBE EPOH\nNad\u00e8ge Vicky Edtih dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue Commandant Caroline Aigle 93370 Montfermeil.30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4627 de d\u00e9claration en date du\n06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937962967\npour l'organisme Uhl Thibaut Ronald Charles\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 54\nBoulevard Anatole France 93300 Aubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4627 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937962967 pour l'organisme Uhl Thibaut Ronald\nCharles dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 54 Boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers.31\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets .gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine -Saint -Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -4627 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 937962967 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232 -16 \u00e0 \nR.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 \u00e0 D.7233 -5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9 s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 02/12/24 par M. Uhl Thibaut Ronald \nCharles en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Uhl Thibaut Ronald Charles dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 54 Boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 937962967 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4627 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937962967 pour l'organisme Uhl Thibaut Ronald\nCharles dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 54 Boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers.32\n \n \n \n \n 2 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232 -20 \u00e0 R.7232 -22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 06 d\u00e9cem bre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine -Saint -Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4627 de d\u00e9claration en\ndate du 06/12/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937962967 pour l'organisme Uhl Thibaut Ronald\nCharles dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 54 Boulevard Anatole France 93300 Aubervilliers.33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, rue de Stalingrad et\nPlace de l'Escadrille-Normandie-Ni\u00e9men \u00e0\nBobigny, pour des travaux de reprise\nd'affaissements.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-Ni\u00e9men \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise\nd'affaissements.34\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0869\nportant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de\nl'Escadrille-Normandie-Ni\u00e9men \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise d'affaissements.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 \u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 \u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur\nJulien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis \u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des D\u00e9placementsT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0869\n1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-Ni\u00e9men \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise\nd'affaissements.35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, charg\u00e9e des fonctions de directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France , en\nmati\u00e8re administrative \u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u00a0;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique charg\u00e9 des transports, fixant le\ncalendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 \u00a0;\nVu la consultation d'avis du 6 d\u00e9cembre 2024, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis aupr\u00e8s de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis \u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 6 d\u00e9cembre 2024 \u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Bobigny du 6 d\u00e9cembre 2024 \u00a0;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u00cele-de-France du 6 d\u00e9cembre 2024 \u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 6 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 6 d\u00e9cembre 2024,\nsuite \u00e0 la demande formul\u00e9e par la Direction de l'Eau et de l'Assainissement du 2 d\u00e9cembre 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD986, \u00e0 Bobigny, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de reprise d'affaissements n\u00e9cessitent de prendre des mesures de\nrestriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir \u00a0;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 20 d\u00e9cembre 2024, de 22h00\n\u00e0 05h00, la circulation est modifi\u00e9e sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-\nNi\u00e9men \u00e0 Bobigny. Ces restrictions interviennent dans le cadre de travaux de reprise d'affaissements.\nArticle 2\nLe rond-point de l'Escadrille-Normandie-Ni\u00e9men \u00e0 Bobigny compte 2 files de circulation.\nLa r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessite la neutralisation de la rue de Stalingrad entre le rond-point\nRepiquet et le rond-point de l'Escadrille-Normandie-Ni\u00e9men, dans le sens Saint-Denis vers Bondy. Une\nfile de circulation est aussi neutralis\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du rond-point de l'Escadrille-Normandie-Ni\u00e9men\npour les besoins du chantier.\nL'ensemble des usagers emprunte l'Autoroute A86 au niveau du rond-point Repiquet pour rejoindre la\nRD986 au niveau du rond-point S\u00e9mard.\nSERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des D\u00e9placementsT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0869\n2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-Ni\u00e9men \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise\nd'affaissements.36\nArticle 3\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 \u00a0km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.\nLe stationnement est neutralis\u00e9 pendant la dur\u00e9e des travaux sur la zone du chantier.\nLes agents des centres d'exploitation du conseil d\u00e9partemental mettent en place les panneaux et la\nsignalisation verticale r\u00e9glementaires. Ils s'occupent de l'entretien de la signalisation.\nLes agents des centres d'exploitation du conseil d\u00e9partemental mettent en \u0153uvre toute la signal\u00e9tique\net toutes les protections n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger, orienter et maintenir les cheminements des pi\u00e9tons\nsur le trottoir, \u00e0 toute phase du chantier, et sont responsables de la pose et de l'entretien du balisage\ndu chantier.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9e par les agents des Centres d'Exploitation du Conseil\nD\u00e9partemental\u00a0:\n\u2022Centre d'Exploitation de Bobigny\nAdresse\u00a0: 318, avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact\u00a0: Gilles Jourdain\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 60 61 76 45\nCourriel\u00a0: gjourdain@seinesaintdenis.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante \u00a0:\n\u2022SETA ENVIRONNEMENT\nAdresse\u00a0: 4, rue des Champarts, 77820 Le Ch\u00e2telet-en-Brie\nContact\u00a0: Eric Corsi\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 14 59 64 66\nCourriel\u00a0: eric.corsi@setaenvironnement.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par le Centre\nd'Exploitation du Conseil d\u00e9partemental charg\u00e9 du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code\nde la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis \u00a0:\n\u2022Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact\u00a0: Philippe KMIEC\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 98 60\nCourriel\u00a0: pkmiec@seinesaintdenis.fr\n\u2022Direction de l'Eau et de l'Assainissement\nAdresse\u00a0: 4 avenue L\u00e9nine, 93200 Saint-Denis\nContact\u00a0: Steve Vingadassamy\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 09 18 15 07\nCourriel\u00a0: svingadassamy@seinesaintdenis.fr\nSERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des D\u00e9placementsT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0869\n3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-Ni\u00e9men \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise\nd'affaissements.37\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de s a notification \u00a0:\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris \u00a0;\n-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \u00a0;\n-d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 7 \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nla maire de Bobigny,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 9 d\u00e9cembre 2024,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0869\n4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0869 du 09/12/2024, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986, rue de Stalingrad et Place de l'Escadrille-Normandie-Ni\u00e9men \u00e0 Bobigny, pour des travaux de reprise\nd'affaissements.38","date":"2024-12-09","first_seen_on":"2024-12-09T17:41:18+00:00","id":"aebe61bce18991d0cec6e2b24a612c31ff3818773c54a4a192b5c61f1c801ff5","name":"recueil-93-2024-12-09-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-09T16:11:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26284/211257/file/recueil-93-2024-12-09-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}