{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-16-12-2024\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-12-12-00008 - 2024/DDT/SEPR/246 (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-12-12-00008\n2024/DDT/SEPR/246\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00008 - 2024/DDT/SEPR/246 3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00caFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/246identifiant les communes \u00ab points noirs \u00bb, \u00ab points rouges \u00bb et \u00ab points oranges \u00bb sanglierainsi que les mesures de gestion sp\u00e9cifiques associ\u00e9es\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2 et L.425-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat dans lar\u00e9gion et les d\u00e9partements d''\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1221 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif a 'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibieraux cultures et r\u00e9coltes agricoles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier en date du 31 juillet 2009';VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2020-2026 approuv\u00e9 le 16 juillet 2020 ;VU les avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage r\u00e9unie le 8 octobre2024 ;CONSID\u00c9RANT le niveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux prairies du fait du sanglier sur la p\u00e9riode der\u00e9f\u00e9rence 1% juillet 2023 au 30 juin 2024 ; 'CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer significativement le dispositif visant \u00e0 lutter contre les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9spar les sangliers et en particulier le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00008 - 2024/DDT/SEPR/246 4\nARRETEArticle premier : communes class\u00e9es \u00ab points noirs \u00bb sanglierLa liste des territoires communaux identifi\u00e9s \u00ab points noirs \u00bb sanglier pour la p\u00e9riode du 8 octobre 2024 au 18septembre 2025 dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) .Presles-en-Brie 05A, Ch\u00e2tres 06A, Courquetaine 06A.Article 2 : communes class\u00e9es \u00ab points rouges \u00bb sanglierLa liste des territoires communaux identifi\u00e9s \u00ab points rouges \u00bb sanglier pour la p\u00e9riode du 8 octobre 2024 au 18septembre 2025 dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) :Saint-Mard 01A, Boutigny 02B, Dhuisy 02B, Nanteuil-l\u00e8s-Meaux 02B, Samois-sur-Seine 9, Coutevroult 05C, LaChapelle-Gauthier 07B.Article 3 : communes class\u00e9es \u00ab points orange \u00bb sanglierLa liste des territoires communaux identifi\u00e9s \u00ab points orange \u00bb sanglier pour la p\u00e9riode du 8 octobre 2024 au 18septembre 2025 dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne est la suivante (cf carte en annexe) :Marles-en-Brie 05C, Presles-en-Brie 06A, Lieusaint 07A, Valence-en-Brie 07A, Fontenailles 07B, Nangis 07B,Ch\u00e2telet-en-Brie 07A, Les Ecrennes 07B, Ch\u00e2tillon-la-Borde 07B, Bailly-Romainvilliers 03C, Bassevelle 4, Ury 9,Trilbardou 01B, Villenoy 01B, Longperrier 01C, Moussy-le-Neuf 01C, Coulombs-en-Valois 02A, Ozouer-le-Voulgis 08A, La Chapelle-Saint-Sulpice 8, Recloses 9, La Madeleine-sur-Loing 10, Moret-Loing-et-Orvanne 11,Saint-Fiacre 02B, Thorigny-sur-Marne 03B, Bussy-Saint-Georges 03C, Chalifert 03C, Bezalles 06B.Article 4 : mesures de gestion sp\u00e9cifiques aux communes class\u00e9es \u00ab points noirs \u00bb sanglierL'agrainage est interdit du 15 ao\u00fbt 2024 au 31 mars 2025 sur le territoire des communes figurant \u00e0l'article 1* pour l'ensemble des territoires de chasse compris pour plus d'un tiers de leur surface sur leterritoire des communes figurant \u00e0 l'article 1\u00b0\".L'agrainage est obligatoire du 1\" avril 2025 au 14 ao\u00fbt 2025 sur le territoire des communes figurant \u00e0l'article 1* pour l'ensemble des territoires de chasse compris pour plus d'un tiers de leur surface sur leterritoire des communes figurant \u00e0 l'article 1\u00b0\".L'agrainage est interdit du 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la date de fermeture de la chasse pour la saison 2025/2026 surle territoire des communes figurant \u00e0 l'article 1\u00b0 pour l'ensemble des territoires de chasse compris pourplus d'un tiers de leur surface sur le territoire des communes figurant \u00e0 l'article 1\u00b0.Les consignes de tirs limitant le pr\u00e9l\u00e8vement sont strictement interdites.Une obligation de 4 battues au cours de la saison de chasse 2024/2025 est instaur\u00e9e avec au minimum unebattue mensuelle entre novembre et f\u00e9vrier. Les dates devront \u00eatre transmises \u00e0 la DDT (ddt-sepr-pnms@seine-et-marne.douv.fr) et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs 48 heures \u00e0 l'avance. Le compte rendu des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s ainsi que le nombre d'animaux observ\u00e9s sont \u00e0 transmettre \u00e0 la DDT et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseursdans les 48 heures suivant le jour de chasse. 'En l'absence de r\u00e9alisation de chasse et/ou de transmission des informations relatives aux jours dechasse, des battues administratives encadr\u00e9es par la louveterie seront diligent\u00e9es y compris en p\u00e9riodede chasse.De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, en cas de carence et/ou d'inefficacit\u00e9 des mesures ci-dessus (maintien ou hausse desd\u00e9gats, baisse des pr\u00e9l\u00e8vements...), des op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre prescrites notamment des tirsde nuit par les lieutenants de louveterie.\nArticle 5 : mesures de gestion sp\u00e9cifiques aux communes class\u00e9es \u00ab points rouges \u00bb sanglierLes consignes de tirs limitant le pr\u00e9l\u00e8vement sont strictement interdites.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00008 - 2024/DDT/SEPR/246 5\nUne obligation de 4 battues au cours de la saison de chasse 2024/2025 est instaur\u00e9e avec au minimum unebattue mensuelle entre novembre et f\u00e9vrier. Les dates devront \u00e9tre transmises a la DDT (ddt-sepr-pnms@seine-et-marne.gouv.fr) et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs 48 heures \u00e0 l'avance. Le compte rendu des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s ainsi que le nombre d'animaux observ\u00e9s sont \u00e0 transmettre \u00e0 la DDT et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseursdans les 48 heures suivant le jour de chasse.En l'absence de r\u00e9alisation de chasse et/ou de transmission des informations relatives aux jours dechasse, des battues administratives encadr\u00e9es par la louveterie seront diligent\u00e9es y compris en p\u00e9riodede chasse.De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, en cas de carence et/ou d'inefficacit\u00e9 des mesures ci-dessus (maintien ou hausse desd\u00e9g\u00e2ts, baisse des pr\u00e9l\u00e9vements...), des op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre prescrites notamment des tirsde nuit par les lieutenants de louveterie.\nArticle 6 : mesures de gestion sp\u00e9cifiques aux communes class\u00e9es \u00ab points orange \u00bb sanglier et \u00e0 'ensembledes communes de Seine-et-Marne :Les consigne\u00e9 de tirs limitant le pr\u00e9l\u00e8vement sont strictement interdites.\nArticle 7 :Sur tous les territoires class\u00e9s en \u00ab points noirs \u00bb et en \u00ab points rouges \u00bb sanglier, le respect des dispositions dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) concernant l'agrainage fera l'objet de contr\u00f4lesrenforc\u00e9s par les agents asserment\u00e9s. \u00c0 cet effet, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurscommuniquera, d\u00e8s leur validation et au plus tard au 1* novembre 2024, \u00e0 la DDT et \u00e0 l'OFB, la totalit\u00e9des d\u00e9clarations d'intention d'agrainage concernant les territoires class\u00e9s en \u00ab points noirs \u00bb et en\u00ab points rouges \u00bb sanglier. Toute modification des d\u00e9clarations d'intention d'agrainage fera \u00e9galement I'objetd'une communication sans d\u00e9lai de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \u00e0 la DDT et \u00e0 l'OFB.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 tous les responsables des territoires de chasse concern\u00e9s.\nArticle 9 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DDT/SEPR/237 du 9 novembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, la cheffe du service d\u00e9partementale de I'office frangais pour la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne et affich\u00e9 dans chaque commune concern\u00e9e par les soins des maires.\nMe 1 2 DEC. 2024Pie\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00008 - 2024/DDT/SEPR/246 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-12-00008 - 2024/DDT/SEPR/246 7","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-01-17T11:51:38+00:00","id":"aec02e8bd3a3fd7be74708a6958ca87c35f391b4d73dc4ea2f23da91be54da5b","name":"RAA n\u00b0D77-16-12-2024 sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-12-16T14:40:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64874/535931/file/RAA%20n%C2%B0D77-16-12-2024-special-.pdf"}