{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-29-12-2025\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b\n\u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n (4 pages) Page 3\nD77-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs \u00e0 M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b\n\u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb. (4 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au\nSyndicat des eaux d'\u00cele-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et\nVauhallan (91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb. (9 pages) Page 13\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre\n2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n(14 pages) Page 23\nD77-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01702 du 24 decembre\n2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations,\ngares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026\ninclus\n (7 pages) Page 38\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-12-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET,\npour le financement de travaux de r\u00e9duction de\nla vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b\n\u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n3\nE 3 | Direction: d\u00e9partementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/253ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. LudovicBINET, pour le financement de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action5.2b \u00ab R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents des particuliers. \u00bb.\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-6 \u00e0 R.561-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la Vall\u00e9e du Grand Morin Aval ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRHM-201941 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 \u00e9tablissant la liste des types de travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, dans le cadred'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00b0 classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la premi\u00e8re modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxi\u00e8me modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic BINET \u2014 699 rue deCond\u00e9 - 77860 COUILLY-PONT-AUX-DAMES re\u00e7u par courrier \u00e9lectronique le 28 octobre 2025concernant l'action 5.2b \u00ab R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents desparticuliers \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic BINET \u2014 699 rue de Cond\u00e9 - 77860 COUILLY-PONT-AUX-DAMES pour l'action 5.2b \u00ab R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur lesb\u00e2timents des particuliers \u00bb dans le cadre du Programme d'Eudes Pr\u00e9alables (PEP) des Deux Morin a faitl'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 27 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure RVPAPI \u2014travaux (travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un PAPI sur les biens a usage d'habitation, usagemixte ou utilis\u00e9s dans le cadre d'activit\u00e9s professionnelles) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 3 50416 \u20ac, repr\u00e9sentant 80% de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 4 380,20 \u20ac TTC est attribu\u00e9e \u00e0 M. Ludovic BINET pour la r\u00e9alisation sur son habitationsitu\u00e9e 699 rue de Cond\u00e9 - 77860 Couilly-Pont-aux-dames et dans le cadre de l'action 5.2b \u00ab R\u00e9alisation detravaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les batiments des particuliers \u00bb du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables(PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :- Fourniture et installationde 3 batardeaux sur 3 portes (cat\u00e9gorie \u00aba\u00bb et \u00abc\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23septembre 2021 susvis\u00e9)La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 4 380,20 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n5\nArticle 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration41 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution.4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.44 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 1 d\u00e9cembre 2026.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es (factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises) ;* la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (photos);* le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention;En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. l'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire de M. Ludovic BINET.Article 6 - Obligation de publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge del'\u00e9cologie : Financ\u00e9 : EE}Per | MINIST\u00c8REDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9Egalis\u00e9Fragernit\u00e90)>\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n6\nIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, a l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demandemotiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Ludovic BINET.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Val-de-Marne, et la directrice d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Melun, le 2 p DEC. 2025Le Pr\u00e9fet,kr le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,foyer d\u00e9partementalfoires'TCRomain GUILLOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. If peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/253 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Ludovic BINET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-12-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs \u00e0 M. Christian\nBOUTONNET, pour le financement de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un\nPAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de\nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents\ndes particuliers.\u00a0\u00bb.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux\nde r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n8\n| sg p Direction: d\u00e9partementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE 3 des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/265ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M.Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans unPAPI. Action 5.2b \u00ab R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents desparticuliers. \u00bb.\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-6 \u00e0 R.561-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la Vall\u00e9e du Grand Morin Aval ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRHM-2019-41 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 \u00e9tablissant la liste des types de travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, dans le cadred'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1% classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux\nde r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/023 du 5 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental desterritoires de Seine-et-Marne, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnacement secondaire des d\u00e9penses et desrecttes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/004 du 6juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentBEDU, ing\u00e9nieur en chef des onts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeur;VU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 ;VU la validation de la premi\u00e8re modification du PEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;VU la validation de la deuxi\u00e8me modification du PEP des Deux Morin en date du 28juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christian BOUTONNET - 31 rue. du Bas Villiers - 77580 VILLIERS-SUR-MORIN re\u00e7u par courrier \u00e9lectronique le 27 novembre 2025concernant l'action 5.2b \u00ab R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les b\u00e2timents desparticuliers \u00bb ; |CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christian BOUTONNET - 31 rue du Bas Villiers \u201477580 VILLIERS-SUR-MORIN pour l'action 5.2b \u00ab R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9sur les b\u00e2timents des particuliers \u00bb dans le cadre du Programme d'Eudes Pr\u00e9alables (PEP) des DeuxMorin a fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 17 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure RVPAPI \u2014travaux (travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un PAP! sur les biens \u00e0 usage d'habitation, usagemixte ou utilis\u00e9s dans le cadre d'activit\u00e9s professionnelles) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet de l'aide |Une subvention d'un montant maximum de 5 103,58 \u20ac, repr\u00e9sentant 80% de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 6 379,47 \u20ac TTC est attribu\u00e9e \u00e0 M. Christian BOUTONNET - 31 rue du Bas Villiers - 77580VILLIERS-SUR-MORIN, dans le cadre de l'action 5.2b \u00ab R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 surles b\u00e2timents des particuliers \u00bb du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) des Deux Morin, les travaux suivants :- Fourniture et installation de 4 batardeaux (cat\u00e9gorie \u00ab a \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 susvis\u00e9) ;- Acquisition d'une pompe de cave avec groupe \u00e9lectrog\u00e8ne (cat\u00e9gorie \u00ab c \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre2021 susvis\u00e9) ; |- Mise hors eau du groupe ext\u00e9rieur de la climatisation (cat\u00e9gorie \u00ab j \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021.SUSVIS\u00c9) ; |La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 6 379,47 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux\nde r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n10\nArticle 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.\nArticle 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration41 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans\u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution.4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.44 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 1 d\u00e9cembre 2026.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es (factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises) ;+ la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (photos) ;* le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compts \u00e0\u00e0| enddiver 7 .Le r\u00e8glement sera'effectu\u00e9 sur le compte bancaire de M. Christian BOUTONNET.Article 6 - Obligation de publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge del'\u00e9cologie : Financ\u00e9 | BWper | MINIST\u00c8REDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRES\u00c9t\u00e9| Fraterait\u00e9\n2 /A317\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux\nde r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n11\n_ Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demandemotiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recours |Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Christian BOUTONNET.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui.le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 9 3 DEC. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires4 adjoint au directeurMedLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/265 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 M. Christian BOUTONNET, pour le financement de travaux\nde r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 inscrits dans un PAPI. Action 5.2b \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur les\nb\u00e2timents des particuliers.\u00a0\u00bb.\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au\nSyndicat des eaux d'\u00cele-de-France (SEDIF) de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour\nles communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au\ntitre de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de\nla comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\n13\n| 3PREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9sal Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiquesraternite Direction des affaires juridiques\n. : Arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoralportant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux d'lle-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationParis-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab eaupotable \u00bb\nLE PREFET DE LA REGION D'iLE-DE-FRANCEPREFET DE PARIS,Grand officier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLE PREFET DE SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DES YVELINES,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE,LE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,LE PREFET DU VAL-D'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-61,_ L. 5216-5 et L. 5711-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 1922 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat des Communes de la Banlieuede Paris pour les eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la d\u00e9nomination du Syndicat descommunes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France (\u00ab SEDIF \u00bb) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant leSEDIF en syndicat mixte ;Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France relatif \u00e0 l'adh\u00e9sion de nouveaux membres ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-105 du 9 avril 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deParis-Saclay approuvant l'adh\u00e9sion au SEDIF des communes de Saclay et de Vauhallan au titre de lacomp\u00e9tence \u00ab eau potable\u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CS2025-17 du 19 juin 2025 du comit\u00e9 syndical du SEDIF approuvant la demanded'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de\nla comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\n14\nVu la lettre de notification du pr\u00e9sident du SEDIF en date du 30 juin 2025 adress\u00e9e aux membres du SEDIF par_ lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ainsi que les avis de r\u00e9ception aff\u00e9rents ; |Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025/042 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oiseapprouvant l'adh\u00e9sion au SEDIF de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour le territoire descommunes de Saclay et Vauhallan au titre de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-33 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de M\u00e9riel approuvantl'adh\u00e9sion au SEDIF de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour le territoire des communes deSaclay et Vauhallan au titre de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025/S05/002 du 25 septembre 2025 du conseil de territoire de l'\u00e9tablissement publicterritorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adh\u00e9sion au SEDIF de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CT2025/058 du 30 septembre 2025 du conseil de territoire de l'\u00e9tablissement publicterritorial Vall\u00e9e Sud Grand Paris approuvant l'adh\u00e9sion au SEDIF de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb ;Consid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes de B\u00e9themont-la-For\u00e9t, Butry-sur-Oise, Chauvry,M\u00e9ry-sur-Oise, Valmondois, Villiers-Adam, que les conseils de territoire des \u00e9tablissements publics Grand ParisSeine Ouest, Paris Ouest la D\u00e9fense, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Grand Paris Grand Est,Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bi\u00e9vre, ainsi que les conseilscommunautaires des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration de Plaine Vall\u00e9e, du Val Parisis, de Saint-Germain bouclesde Seine, de Versailles Grand Parc, de Paris Vall\u00e9e de la Marne, de Roissy Pays de France et de Melun Val deSeine n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu par le 5\u00b0\" alin\u00e9a du | de l'article L. 5211-18 du CGCT,applicable aux syndicats mixtes ferm\u00e9s par renvoi du 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 5711-1 du m\u00eame code, et que leurd\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable en application de ces m\u00eames dispositions ;\nARR\u00caTENT :Article 4% : La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat des eauxd'\u00cele-de-France (SEDIF) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan \u00e0 compter du 1\" janvier 2026.Article 2 : La pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,pr\u00e9fecture de Paris, ainsi que les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fecturesde Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures.\nFait\u00e0 Paris, le 24 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de\nla comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\n15\nS\u00e9bastien LIME\nLe 'pr\u00e9fet des Yvelines,\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de\nla comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\n16\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,| , | tionpr\u00e9fet et par d\u00e9leg@pour me Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de\nla comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\n17\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\natJoh MOUSENOT\n\\\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de\nla comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\n18\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de\nla comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\n19\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\n-rorent SIMPEICIEN |\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire Pobjet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galementfaire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai courra, de nouveau, \u00e0 compter de l'intervention de la d\u00e9cision (expresse ou implicite) provoqu\u00e9e par lerecours gracieux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de\nla comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\n20\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\n/ Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne,Pour eldy Va et par d\u00e9l\u00e9gationLa t\u00e9 des chancesV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise,\n:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galementfaire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai courra, de nouveau, \u00e0 compter de l'intervention de la d\u00e9cision (expresse ou implicite) provoqu\u00e9e par lerecours gracieux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de\nla comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\n21\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\n-Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise,\ni/} 1Pour/le pr\u00e9fet, PaLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ac intF\u00e9lix MEYSEN /\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galementfaire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai courra, de nouveau, \u00e0 compter de l'intervention de la d\u00e9cision (expresse ou implicite) provoqu\u00e9e par lerecours gracieux. \"\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat des eaux\nd'\u00cele-de-France (SEDIF) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de\nla comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\n22\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-12-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026\ninclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n23\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01701\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations \nde s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R.\u00a02251-52\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de  \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 18 d\u00e9cembre 2025 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la  \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les  \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, les agents du service interne de  \ns\u00e9curit\u00e9  de  la  Soci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de  fer  fran\u00e7ais  ne  peuvent  r\u00e9aliser  des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les  \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les  \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que pour les transports en  \ncommun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France cet arr\u00eat\u00e9 est pris par le  \npr\u00e9fet de police\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau  \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste en France  ; que le  plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9 \nrehauss\u00e9 sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 \u00a0; que le durcissement  \nde la posture VIGIPIRATE associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un \neffort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des transports\u00a0;\n1\n2025-01701 1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n24\nConsid\u00e9rant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet  \nd'une tr\u00e8s forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0  \ndes  risques  de  vol  et  divers  trafics\u00a0;  que  des  violences  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  commises  \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des installations ferroviaires, caract\u00e9ris\u00e9es notamment par des rixes et le port  \nd'armes prohib\u00e9es \u00a0; que ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers \u00a0; que  \ndes mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence  \nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer \nla s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste  \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de  la  SNCF  qui  rel\u00e8ve  au  premier  chef  de  la  responsabilit\u00e9  de \nl'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0  \nproc\u00e9der du 1 er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des  \ngares et stations d'Ile-de-France identifi\u00e9es ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les  \ndesservant r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er\u00a0: Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de  \nfer fran\u00e7ais peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le  \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du jeudi 1er janvier 2026 au \nmardi 31 mars 2026 inclus,  dans l'enceinte des stations et gares list\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant.\nArticle  2  \u2013  Le  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Saint-Denis,  le  pr\u00e9fet  du \nVal-de-Marne, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le  \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le pr\u00e9sident de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la  \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils administratifs du d\u00e9partement de Paris et des  \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,  \ndes Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture  \nde police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 24 d\u00e9cembre 2025\nSIGN\u00c9\nPatrice FAURE\n2\n2025-01701     2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n25\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des  \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n3\n2025-01701 3\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n26\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nLigne A Ach\u00e8res-Grand-Cormier\nAch\u00e8res-Ville\nNeuville-Universit\u00e9\nCergy-le-Haut\nCergy-Saint-Christophe\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nNanterre-Universit\u00e9\nPoissy\nCergy-Pr\u00e9fecture\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\nSartrouville\nLigne B Parc des Expositions\nBlanc-Mesnil (Le)\nVilleparisis-Mitry-le-Neuf\nVillepinte\nA\u00e9roport Charles de Gaulle 1\nA\u00e9roport Charles de Gaulle 2 TGV\nBourget (Le)\nCourneuve-Aubervilliers (La)\nDrancy\nSevran-Beaudottes\nSevran-Livry\nVert-Galant\nPlaine Stade de France (La)\nParis Nord\nLigne C Ablon\nArdoines (Les)\nArpajon\nAthis-Mons\nBi\u00e8vres\nBouray\nBr\u00e9tigny\nBreuillet-Bruy\u00e8res-le-Ch\u00e2tel\nBreuillet-Village\nChamarande\nChemin-d'Antony\nChoisy-le-Roi\nDourdan\nDourdan-la-For\u00eat\nEgly\nEpinay-sur-Orge\nEtampes\nEtr\u00e9chy\nIgny\n4\n2025-01701     4\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n27\nIvry-sur-Seine\nJouy-en-Josas\nJuvisy\nLardy\nMarolles-en-Hurepoix\nMassy-Palaiseau\nMassy-Verri\u00e8res\nNorville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)\nOrly-Ville\nPetit-Jouy-les-Loges\nPont-de-Rungis-A\u00e9roport-d'Orly\nRungis-la-Fraternelle\nSaint-Ch\u00e9ron\nSainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois\nSaint-Martin-d'Etampes\nSaint-Michel-sur-Orge\nSaules (Les)\nSavigny-sur-Orge\nSermaise\nVauboyen\nVilleneuve-le-Roi\nVitry-sur-Seine\nAvenue du Pr\u00e9sident Kennedy\nAvenue Foch\nAvenue Henri-Martin\nBoulainvilliers\nChaville-V\u00e9lizy\nEpinay-sur-Seine\nGennevilliers\nGr\u00e9sillons (Les)\nIssy\nJavel\nMeudon Val-Fleury\nPont de l'Alma\nPont du Garigliano - H\u00f4pital Europ\u00e9en Georges \nPompidou\nPorchefontaine\nPorte de Clichy\nSaint-Gratien\nSaint-Ouen\nChamp de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim\nInvalides\nIssy Val-de-Seine\nMus\u00e9e d'Orsay\nNeuilly-Porte Maillot\nP\u00e9reire-Levallois\nVersailles Ch\u00e2teau Rive Gauche\n5\n2025-01701 5\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n28\nBiblioth\u00e8que Fran\u00e7ois Mitterrand\nParis Austerlitz\nSaint-Michel-Notre-Dame\nCernay\nPierrelaye\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Liesse\nFranconville-Le Plessis-Bouchard\nMontigny-Beauchamp\nPontoise\nErmont-Eaubonne\nSaint-Cyr\nViroflay Rive Gauche\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nLigne D Juvisy\nBallancourt\nBoigneville\nBoissise-le-Roi\nBoussy-Saint-Antoine\nBoutigny\nBras-de-Fer Evry G\u00e9nopole (Le)\nBrunoy\nBuno-Gironville\nCesson\nCombs-la-Ville-Quincy\nCorbeil-Essonnes\nCoudray-Montceaux (Le)\nCr\u00e9teil Pompadour\nEssonnes-Robinson\nEvry Val de Seine\nEvry-Courcouronnes Centre\nFert\u00e9-Alais (La)\nGarges-Sarcelles\nGoussainville\nGrand-Bourg\nGrigny-Centre\nLieusaint-Moissy\nLouvres\nMaisons-Alfort-Alfortville\nMaisse\nM\u00e9e (Le)\nMelun\nMennecy\nMontgeron-Crosne\nMoulin-Galant\nNoues (Les)\n6\n2025-01701     6\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n29\nOrangis-Bois-de-l'Epine\nPierrefitte-Stains\nPlessis-Chenet (Le)\nPonthierry-Pringy\nRis-Orangis\nSaint-Fargeau\nSavigny-le-Temple-Nandy\nStade de France Saint-Denis\nSurvilliers-Fosses\nVert-de-Maisons (Le)\nVigneux-sur-Seine\nVillab\u00e9\nVilleneuve-Saint-Georges\nVilleneuve-Triage\nVilliers-le-Bel-Gonesse-Arnouville\nViry-Ch\u00e2tillon\nVosves\nYerres\nSaint-Denis\nLigne E Gretz-Armainvilliers\nYvris-Noisy-le-Grand (Les)\nBondy\nBoullereaux-Champigny (Les)\nCh\u00e9nay-Gagny (Le)\nLa D\u00e9fense Grande Arche\nEmerainville-Pontault-Combault\nGagny\nHaussmann-Saint-Lazare\nMagenta\nNanterre la Folie\nNeuilly Porte Maillot Palais des Congr\u00e8s\nNogent-le-Perreux\nNoisy-le-Sec\nOzoir-la-Ferri\u00e8re\nPantin\nRaincy-Villemomble-Montfermeil (Le)\nRoissy-en-Brie\nRosa Parks\nRosny-Bois-Perrier\nRosny-sous-Bois\nVal-de-Fontenay\nVilliers-sur-Marne-Le Plessis-Tr\u00e9vise\nChelles-Gournay\nTournan-en-Brie\nLigne H Auvers-sur-Oise\nBelloy-Saint-Martin\nBessancourt\n7\n2025-01701 7\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n30\nBruy\u00e8res-sur-Oise\nChampagne-sur-Oise\nChaponval\nEpluches\nFr\u00e9pillon\nLuzarches\nM\u00e9riel\nM\u00e9ry-sur-Oise\nNointel-Mours\nPont-Petit\nPresles-Courcelles\nSeugy\nVaucelles\nViarmes\nVillaines\nBarre-Ormesson (La)\nBouff\u00e9mont-Moisselles\nCernay\nChamp de Courses d'Enghien\nDeuil-Montmagny\nDomont\nEcouen-Ezanville\nErmont-Halte\nGroslay\nGros-Noyer-Saint-Prix\nIsle-Adam-Parmain (L')\nMontsoult-Maffliers\nPersan-Beaumont\nPierrelaye\nSaint-Leu-la-For\u00eat\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne\nSaint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Liesse\nTaverny\nValmondois\nEnghien-les-Bains\nEpinay-Villetaneuse\nFranconville-Le Plessis-Bouchard\nMontigny-Beauchamp\nPontoise\nSarcelles-Saint-Brice\nErmont-Eaubonne\nSaint-Denis\nParis Gare du Nord\nligne J Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Eglise\nPontoise\nErmont-Eaubonne\nAch\u00e8res-Grand-Cormier\n8\n2025-01701     8\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n31\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nPoissy\nAsni\u00e8res-sur-Seine\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\nSartrouville\nAndr\u00e9sy\nBoissy-l'Aillerie\nBonni\u00e8res\nChanteloup-les-Vignes\nChars\nClairi\u00e8res de Verneuil (Les)\nEragny-Neuville\nGargenville\nIssou-Porcheville\nJuziers\nLimay\nMaurecourt\nMeulan-Hardricourt\nMontgeroult-Courcelles\nOsny\nRosny-sur-Seine\nSanteuil-le-Perchay\nThun-le-Paradis\nTriel-sur-Seine\nUs\nVaux-sur-Seine\nVillennes-sur-Seine\nAubergenville-Elisabethville\nCormeilles-en-Parisis\nEp\u00f4ne-M\u00e9zi\u00e8res\nFrette Montigny (La)\nHerblay\nMantes-Station\nMureaux (Les)\nSannois\nStade (Le)\nVernouillet-Verneuil\nBois-Colombes\nColombes\nConflans-Sainte-Honorine\nMantes-la-Jolie\nVal-d'Argenteuil\nArgenteuil\nParis Saint-Lazare\nLigne K Compans\nThieux-Nantouillet\n9\n2025-01701 9\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n32\nMitry-Claye\nDammartin-Juilly-Saint-Mard\nAulnay-sous-Bois\nParis Nord\nLigne L Etang-la-Ville (L')\nAch\u00e8res-Ville\nBougival\nCelle-Saint-Cloud (La)\nChaville Rive Droite\nCourbevoie\nGarches-Marnes-la-Coquette\nGarenne-Colombes (La)\nLouveciennes\nMarly-le-Roi\nMontreuil\nNeuville-Universit\u00e9\nPuteaux\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che For\u00eat de Marly\nS\u00e8vres-Ville-d'Avray\nSuresnes-Mont-Val\u00e9rien\nVal-d'Or (Le)\nVall\u00e9es (Les)\nVaucresson\nViroflay Rive Droite\nCergy-le-Haut\nCergy-Saint-Christophe\nConflans-fin-d'Oise (bas+haut)\nMaisons-Laffitte\nNanterre-Universit\u00e9\nPont-Cardinet\nSaint-Cloud\nVersailles Rive Droite\nAsni\u00e8res-sur-Seine\nB\u00e9con-les-Bruy\u00e8res\nCergy-Pr\u00e9fecture\nClichy-Levallois\nHouilles-Carri\u00e8res-sur-Seine\nSartrouville\nD\u00e9fense (La)\nParis Saint-Lazare\nLigne N Beynes\nCoigni\u00e8res\nGaranci\u00e8res-la-Queue\nMareil-sur-Mauldre\nMaule\nMontfort-l'Amaury-M\u00e9r\u00e9\nN\u00e9zel-Aulnay\n10\n2025-01701     1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n33\nOrgerus-B\u00e9houst\nPerray (Le)\nTacoigni\u00e8res-Richebourg\nVilliers-Neauphles-Pontchartrain\nBellevue\nChaville Rive Gauche\nClamart\nEssarts-le-Roi (Les)\nFontenay-le-Fleury\nHoudan\nMeudon\nPlaisir-Grignon\nPlaisir-les-Clayes\nS\u00e8vres Rive Gauche\nTrappes\nVanves-Malakoff\nVillepreux-les-Clayes\nRambouillet\nSaint-Cyr\nVerri\u00e8re (La)\nViroflay Rive Gauche\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nParis Montparnasse\nEp\u00f4ne-M\u00e9zi\u00e8res\nMantes-Station\nMantes-la-Jolie\nLigne P Longueville\nMarles-en-Brie\nMormant\nNanteuil-Sa\u00e2cy\nProvins\nVerneuil-l'Etang\nCoulommiers\nFert\u00e9-sous-Jouarre (La)\nGretz-Armainvilliers\nNangis\nTrilport\nLagny - Thorigny\nChampbenoist-Poigny\nChangis-Saint-Jean\nChelles-Gournay\nCouilly-Saint-Germain-Quincy\nCr\u00e9cy-la-Chapelle\nCrouy-sur-Ourcq\nEsbly\nFaremoutiers-Pommeuse\n11\n2025-01701 1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n34\nGu\u00e9rard-La Celle-sur-Morin\nIsles-Armenti\u00e8res-Congis\nLizy-sur-Ourcq\nMeaux\nMontry-Cond\u00e9\nMortcerf\nMouroux\nParis Est\nSainte-Colombe-Septveilles\nTournan\nVaires-Torcy\nVilliers-Montbarbin\nLigne R Bagneaux-sur-Loing\nBois-le-Roi\nBourron-Marlotte-Grez\nChampagne-sur-Seine\nChartrettes\nFontainebleau-Avon\nFontaine-le-Port\nGrande Paroisse (La)\nH\u00e9ricy\nLivry-sur-Seine\nMelun\nMontereau\nMontigny-sur-Loing\nMoret-Veneux-les-Sablons\nNemours-Saint-Pierre\nParis Gare de Lyon\nSaint-Mamm\u00e8s\nSouppes-Ch\u00e2teau-Landon\nThomery\nVernou-sur-Seine\nVulaines-sur-Seine-Samoreau\nLigne U Trappes\nSaint-Cyr\nVerri\u00e8re (La)\nSaint-Quentin-en-Yvelines\nVersailles-Chantiers\nLigne T4 Bondy\nLa Remise \u00e0 Jorelle\nLes Coquetiers\nAll\u00e9e de la Tour Rendez Vous\nLes Pavillons sou Bois\nGargan\nLyc\u00e9e Henri Sellier\nL'Abbaye\nFreinville Sevran\n12\n2025-01701     1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n35\nRougemont Chanteloup\nAulnay Sous Bois\nR\u00e9publique Marx Dormoy\nL\u00e9on Blum\nMaurice Audin\nClichy Sous Bois Mairie\nRomain Rolland\nClichy Montfermeil\nNotre Dame des Anges\nArboretum\nHopital de Montfermeil\nLigne T11 Epinay sur Seine\nEpinay Villetaneuse Montmagny\nVilletaneuse Universit\u00e9\nPierrefitte Stains\nStains la Cerisaie\nDugny la Courneuve  Parc Georges Valbon\nLe Bourget\nLigne T12 Massy Palaiseau\nMassy Europe\nChamplan\nLongjumeau\nChilly Mazarin\nGravigny Balizy\nPetit Vaux\nEpinay sur Orge\nParc du Ch\u00e2teau\nCoteaux de l'Orge\nAm\u00e9d\u00e9e Gordini\nFerme Neuve\nBois de Saint-Eutrope\nTrait\u00e9 de Rome\nBois Briard\nEvry Courcouronnes\nLigne T13 Saint-Germain en Laye\nCamp des Loges\nLisi\u00e8re Pereire\nFourqueux Bel Air\nMareil Marly\nL'Etang Les Sablons\nSaint Nom la Bret\u00e8che For\u00eat de Marly\nNoisy le Roi\nBailly\nAll\u00e9e Royale\nLes Portes de Saint Cyr\nSaint Cyr\nGares Gare de Montparnasse\n13\n2025-01701 1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n36\nParisiennes Gare de Montparnasse-Vaugirard\nGarde  Marne la Vall\u00e9e Chessy\nGare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV\nGare du Nord\nGare de l'Est\nGare de Saint Lazare\nGare de Lyon\nGare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne\nGare de Massy-Palaiseau TGV\nGare d'Austerlitz\n14\n2025-01701     1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01701 du 24 d\u00e9cembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations\nd'Ile-de-France\ndu jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus\n37\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-12-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 2025-01702 du 24 decembre 2025\nautorisant les agents du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et\narr\u00eats du r\u00e9seau francilien\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01702 du 24 decembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et\narr\u00eats du r\u00e9seau francilien\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus\n38\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtLefea\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01702\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la saisine en date du 10 d\u00e9cembre 2025 de la dir ection de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie\nAutonome des Transports Parisiens (RATP) ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, les agents du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent r\u00e9aliser des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9h icules de transports que dans les limites\nde la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9t ermin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris\npour les transports en commun de voyageurs de la r\u00e9 gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de\npolice ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste en France ; que le pl an VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb a\n\u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; que le\ndurcissement de la posture VIGIPIRATE associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9 volution de l'\u00e9tat de la menace en\nFrance fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des transports ;\nConsid\u00e9rant que certaines stations, gares et arr\u00eats  du r\u00e9seau de la RATP desservent des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol  et divers trafics  ; que des violences\nsont r\u00e9guli\u00e8rement commises \u00e0 l'int\u00e9rieur des insta llations ferroviaires, caract\u00e9ris\u00e9es\nnotamment par des rixes et le port d'armes prohib\u00e9e s ; que ces faits repr\u00e9sentent un\n2025-01702 1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01702 du 24 decembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et\narr\u00eats du r\u00e9seau francilien\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus\n39\ndanger important pour les usagers ; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre\nces ph\u00e9nom\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les cir constances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la\ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste\nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules  les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RATP, qui rel\u00e8ve au p remier chef de la responsabilit\u00e9 de\nl'exploitant ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ; qu'une mesure autorisant les agents du service in terne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaine s stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau,\nainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desse rvant, du jeudi 1\ner janvier 2026 au mardi\n31 mars 2026 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARR\u00caTE  :\nArticle 1er \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports\nParisiens peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection vi suelle des bagages \u00e0 main et, avec le\nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, du jeudi 1 er\njanvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus, dans les stations, gares et arr\u00eats de bus suivants\net dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture :\nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain     :   \n\u2013 Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense et Ch\u00e2teau de Vincennes incluses, y compris les\nlignes en correspondance ;\n\u2013 Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en\ncorrespondance ;\n\u2013 Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois \u2013 B\u00e9con et Gallieni incluses, y compris les\nlignes en correspondance ;\n\u2013 Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta  incluses, y compris les lignes\nen correspondance ;\n\u2013 Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux \u2013 Lucie Aubrac incluses, y\ncompris les lignes en correspondance ;\n\u2013 Ligne 5, entre les stations Bobigny \u2013 Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris\nles lignes en correspondance ;\n\u2013 Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle \u2013 Etoile et Nation incluses, y compris les\nlignes en correspondance ;\n\u2013 Ligne 7, entre les stations La Courneuve \u2013 8 mai 1945 et Villejuif \u2013 Louis Aragon incluses\net entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en\ncorrespondance ;\n\u2013 Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pr\u00e9-Saint-Gervais incluses ;\n\u2013 Ligne 8, entre les stations Balard et Cr\u00e9teil \u2013 Pointe du Lac incluses, y compris les lignes\nen correspondance ;\n2025-01702 2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01702 du 24 decembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et\narr\u00eats du r\u00e9seau francilien\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus\n40\n\u2013 Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les\nlignes en correspondance ;\n\u2013 Ligne 10, entre les stations  Gare  d'Austerlitz et  Boulogne  \u2013  Pont  de  Saint-Cloud\nincluses, y compris les lignes en correspondance ;\n\u2013 Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Ch\u00e2telet incluses, y compris les lignes\nen correspondance ;\n\u2013 Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les\nlignes en correspondance ;\n\u2013 Ligne 13, entre les stations Brochant et Asni\u00e8res-Gennevilliers \u2013 les Courtilles incluses et\nentre les stations Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge et Saint-Denis \u2013 Universit\u00e9 incluses, y compris\nles lignes en correspondance ;\n\u2013 Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et A\u00e9roport d'Orly incluses, y compris les\nlignes en correspondance.\nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional     :   \n- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vall\u00e9e  -\nChessy incluses et entre les gares de  Fontenay-sous-Bois et de  Boissy-Saint-L\u00e9ger\nincluses, y compris les lignes en correspondance ;\n- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse et Gare du Nord incluses\net entre les gares de  Sceaux et de  Robinson incluses, y compris les lignes en\ncorrespondance.\nLignes de tramways :\n- Ligne T1, entre les stations Asni\u00e8res \u2013 Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y\ncompris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les\nlignes en correspondance ;\n- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y\ncompris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris\nles lignes en correspondance ;\n- Ligne T5, entre les stations March\u00e9 de Saint-Denis et Garges \u2013 Sarcelles incluses, y\ncompris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T6, entre les stations Viroflay \u2013 Rive-Droite et Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge incluses, y\ncompris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne\nincluses, y compris les lignes en correspondance ;\n- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les\nstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Universit\u00e9 incluses, y compris les lignes en\ncorrespondance.\n2025-01702 3\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01702 du 24 decembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et\narr\u00eats du r\u00e9seau francilien\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus\n41\nLignes de bus :\n- Bus TVM, de l'arr\u00eat Antony - La Croix de Berny RER \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Maur Cr\u00e9teil RER sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus Ligne 234, de l'arr\u00eat Cimeti\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny \u2013 Pablo Picasso sur l'ensemble de\nla ligne ;\n- Bus N01, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Matignon \u00e0 l'arr\u00eat Palais de la\nd\u00e9couverte sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N02, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Franklin D. Roosevelt \u00e0 l'arr\u00eat La\nBo\u00e9tie \u2013 Percier sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N11, de l'arr\u00eat Pont de Neuilly \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N12, de l'arr\u00eat Pont de S\u00e8vres  \u00e0 l'arr\u00eat Romainville-Carnot sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N13, de l'arr\u00eat Mairie d'Issy \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N14, de l'arr\u00eat Mairie de Saint-Ouen - R\u00e9publique \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny RER sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N15, de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri-M\u00e9tro \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de\nla ligne ;\n- Bus N16, de l'arr\u00eat Pont de Levallois \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil \u2013 Rouget de Lisle sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N21, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N22, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N23, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N24, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N31, de l'arr\u00eat Gare de Lyon \u00e0 l'arr\u00eat A\u00e9roport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N32, de l'arr\u00eat  Gare  de  Lyon  -  Diderot \u00e0 l'arr\u00eat  Boissy  Saint-L\u00e9ger  RER sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N33, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Maison de la RATP \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le\nPlessis-Tr\u00e9vise RER sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N34, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Torcy RER sur l'ensemble de la\nligne ;\n2025-01702 4\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01702 du 24 decembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et\narr\u00eats du r\u00e9seau francilien\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus\n42\n- Bus N35, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le Plessis-Tr\u00e9vise\nRER sur l'ensemble de la ligne ;\n- Bus N41, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis \u2013 Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble\nde la ligne ;\n- Bus N42, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay-sous-Bois \u2013 Garonor sur l'ensemble de\nla ligne ;\n- Bus N43, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcelles \u2013 Saint-Brice sur l'ensemble\nde la ligne ;\n- Bus N44, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N45, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N51, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Gare d'Enghien sur l'ensemble de la\nligne ;\n- Bus N52, de l'arr\u00eat  Gare  Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat  Gare  de  Cormeilles-en-Parisis sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N53, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Nanterre \u2013 Anatole France sur l'ensemble\nde la ligne ;\n- Bus N61, de l'arr\u00eat  Gare  Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat  Clamart  \u2013  Georges  Pompidou sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N62, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse  \u00e0 l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis  sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- BusxN63, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Polytechnique Vauve sur l'ensemble de\nla ligne ;\n- Bus N66, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse  \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Chaville \u2013 Rive droite  sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N71, de l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis  \u00e0 l'arr\u00eat Val de Fontenay RER  sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- BusxN122, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse RER sur l'ensemble de\nla ligne ;\n- Bus N153, de l'arr\u00eat  Gare  Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat  Saint-Germain-en-Laye  RER  sur\nl'ensemble de la ligne ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;\n2025-01702 5\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01702 du 24 decembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et\narr\u00eats du r\u00e9seau francilien\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus\n43\n- \u00e0 l'arr\u00eat Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Ecole V\u00e9t\u00e9rinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Denis Universit\u00e9 pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat La D\u00e9fense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210,  318 et\n325 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Noisy-le-Grand \u2013 Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines , la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le\npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Sa int-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le\npr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  et le pr\u00e9sident directeur de la R\u00e9gie\nautonome des transports parisiens sont charg\u00e9s, cha cun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux r ecueils des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de Seine-et -Marne, des Yvelines, de l'Essonne,\ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise et\nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  d e\npolice(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.f  r   ).\nFait \u00e0 Paris, le 24 d\u00e9cembre 2025\nSIGN\u00c9\nPatrice FAURE2025-01702 6\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01702 du 24 decembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et\narr\u00eats du r\u00e9seau francilien\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus\n44\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01702 du 24 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n                                                                                                                                                      7\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01702 du 24 decembre 2025\nautorisant les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et\narr\u00eats du r\u00e9seau francilien\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus\n45","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T15:50:24+00:00","id":"aec2c523cc500595a0169d67e8f5113d0703906b51844662131866298b571c2e","name":"RAA n\u00b0D77-29-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-29T14:46:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70273/574867/file/RAA%20n%C2%B0D77-29-12-2025.pdf"}