{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la\npolice municipale de Vervins et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat  (10\npages) Page 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau des collectivit\u00e9s\nlocales\n02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications\nstatutaires su syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s (18 pages) Page 14\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry / P\u00f4le gestion des collectivit\u00e9s\nterritoriales et r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n02-2025-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-97 portant modification des\nstatuts du Syndicat scolaire de Coulonges-Cohan (2 pages) Page 33\n2\nCabinet\n02-2025-12-09-00001\nConvention de coordination des interventions\nde la police municipale de Vervins et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nCabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 3\nPREFETE | | MINIST\u00c8REA  Ic DE LA JUSTICE| Libert\u00e9q Egalit\u00e9DE L'AISNE\nFraternit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVILLE DE VERVINS\nCONVENTION DE COORDINATIONDES INTERVENTIONS DELA POLICE MUNICIPALEDE VERVINSET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nCabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 4\nVu les articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, portant sur les conventions decoordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat;Vu les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-5-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, portant surles pouvoirs de la police municipale ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu, le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmati\u00e8re de police municipale;Vu le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 02novembre 2025 ;Vu l'\u00e9tat des lieux partag\u00e9 entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la pr\u00e9fecture de l'Aisne et lesservices de la commune de Vervins ;Vu le plan d'action d\u00e9partement de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien (PADRSQ) del'Aisne.Entre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, le maire de Vervins, et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Vervins et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respectde leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La pr\u00e9sente convention tient compte des objectifsde la S\u00e9curit\u00e9 du quotidien (SQ) pour :\n- Une police aux r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 chaque territoire de m\u00e9tropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillit\u00e9 ;- une police connect\u00e9e pour plus d'efficacit\u00e9 et plus de facilit\u00e9 d'acc\u00e8s pour lapopulation ;- une police avec des agents mieux \u00e9quip\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s ;- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteursinstitutionnels publics ou priv\u00e9s, notamment dans les groupes de partenariatop\u00e9rationnel ;- une police recentr\u00e9e sur ses missions premi\u00e8res.\np. 2/10\nCabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 5\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont lagendarmerie nationale dans la commune de Vervins. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tente.\nArticle 1\u00b0L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lespriorit\u00e9s et les besoins en pr\u00e9vention et r\u00e9pression dans les domaines suivants :- Lutte contre les atteintes aux biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- les violences intrafamiliales et les rixes ;-la toxicomanie ;~ les escroqueries sur internet, les infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res ;- les d\u00e9p\u00f4ts ill\u00e9gaux de d\u00e9chets et les atteintes \u00e0 l'environnement.- Surveillance accrue des \u00e9tablissements scolaires et lutte contre les violences scolaires ;\u2014 Lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages et la pollution ;- Lutte contre les nuisances et incivilit\u00e9s ;\np. 3/10\nCabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\nTITRE ler:COORDINATION DES SERVICESChapitre ler: Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.\nArticle 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, ainsi que des points de ramassage scolaires qui leur sont associ\u00e9s, en particulier lorsdes entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques Ceccaldi et Brimbeuf;- les \u00e9coles maternelles publiques Ceccaldi et Marie Moret;- le coll\u00e8ge public Condorcet, le groupe scolaire priv\u00e9 Notre-Dame.\nArticle4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :- le march\u00e9 hebdomadaire le samedi matin;- la Thi\u00e9rache Fermi\u00e9re le premier vendredi de chaque mois;\u2014la foire aux Fleurs annuelle du 8 mai;- la foire automnale annuelle.\nAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :\u2014 la f\u00eate de la Sainte-Anne ;- les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives diverses.\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, estassur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale de Vervins, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dep. 4/10\nCabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nchaque service.\nArticle 6La police municipale de Vervins assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors desr\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2du Code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, enapplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.Article 7La police municipale de Vervins informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale de Vervins assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance des secteurs du centre-bourg, des \u00e9tablissements scolaires, dans les cr\u00e9neauxhoraires suivants :- du lundi au.vendredi de 8 heures \u00e0 12 heures et de 13 heures 15 minutes \u00e0 17 heures.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et le maire deVervins dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\np. 5/10\nCabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale deVervins ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, envue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre dujour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tatdes r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : chaque lundi apr\u00e8s-midi dans leslocaux de la brigade de proximit\u00e9 de Vervins (sans pr\u00e9judice des missions de surveillance des\u00e9coles pour la police municipale).Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale deVervins s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pourassurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et dunombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le mairede Vervins en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hiculesignal\u00e9 vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\np. 6/10\nCabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L.221-2,L.223-5, L.224-16,;L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du Codede la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officierde police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale de Vervins et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniquer\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accordpar leurs responsables: de 8 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 19 heures, \u00e0 l'accueil de labrigade au 03.23.98.0017 et en dehors de ces horaires au 17.\nTITRE Il ; COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15La pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne et le maire de Vervins conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par t\u00e9l\u00e9phone ou courriel ;2\u00b0 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : t\u00e9l\u00e9phonique, courriel.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cep. 7/10\nCabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\ncadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines des atteintes aux biens, des atteintes auxpersonnes, des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\n3\u00b0 de la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune,par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel faitl'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation : mention main courante PM;4\u00b0 de la vid\u00e9oprotection;5\u00b0 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions (services coordonn\u00e9s de surveillance...)6\u00b0 de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise;7\u00b0 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions de la pr\u00e9f\u00e8te et du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deLaon. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementauxde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislativespermettant Une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etJes r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du Code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et dep. 8/10\nCabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nl'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e9re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue.\n8\u00b0 de la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,pour la police municipale, en promouvant l'inscription au volontariat des habitants etentreprises sur les bases de donn\u00e9es destin\u00e9es au recensement des sites vuln\u00e9rables, tellesqu'\u00ab op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances\u00bb ou \u00abop\u00e9ration tranquillit\u00e9 seniors\u00bb, pour lagendarmerie nationale par l'inscription des personnes et entreprises volontaires sur ces basesde donn\u00e9es et en exer\u00e7ant une surveillance accrue des emprises concern\u00e9es ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre, notamment les brocantes, les f\u00eates foraines, \u00e9v\u00e8nementssportifs et culturels, c\u00e9r\u00e9monies, selon des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies pr\u00e9alablement \u00e0chaque \u00e9v\u00e9nement.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Vervins pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par l'extension du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux etde mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et au maire. Copie en esttransmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursp. 9/10\nCabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci, lors d'une rencontre entre la pr\u00e9f\u00e8te de l'AisneOu son repr\u00e9sentant et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Vervins et lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFata /4On le 09 DEC. 2025Pour la pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation, Le maire de VervinsLe sous-p , directeur de cabinet,HET \n|\nLe procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Laon,\nJean-Baptiste MIOT\nSign\u00e9\u00e9lectroniquement :Jean-Baptiste MIOT LO028!\np. 10/10\nCabinet - 02-2025-12-09-00001 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Vervins et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2025-12-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications\nstatutaires su syndicat mixte Hauts-de-France\nmobilit\u00e9s\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 14\n| = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection des relations avecles collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'intercommunalit\u00e9et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat mixteHauts-de-France mobilit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 88-13 du 5janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;Vu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la cr\u00e9ation de syndicat mixte pour les autorit\u00e9s organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b020101563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assoupilir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRE);\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 15\nVu la loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s (LOM) qui donne lapossibilit\u00e9 aux communaut\u00e9s de communes de prendre la comp\u00e9tence Mobilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte IntermodalR\u00e9gional de Transports (SMIRT};Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, d\u00e9sormaisd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Hauts-de-France Mobilit\u00e9s \u00bb ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 juin 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropolesollicitant son adh\u00e9sion au syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du ler juillet 2025 du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s, transmise le 1erseptembre 2025 aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s membres, portant sur la r\u00e9vision desstatuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables du syndicat mixte Artois Mobilit\u00e9s (09/10/25), syndicatintercommunal de Mobilit\u00e9 et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (19/11/25), de {acommunaut\u00e9 urbaine de Dunkerque Grand Littoral (06/11/25), du syndicat mixte de Transports duDouaisis (07/10/25), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois (24/09/25), du syndicatintercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (16/10/25), de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Boulonnais (09/10/25), du syndicat mixte Sambre Mobilit\u00e9s (08/10/25), dusyndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (30/09/2025), de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry (24/11/25), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deChauny-Tergnier-La-F\u00e8re (29/09/25), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois(09/10/25), de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale (25/09/25), de la communaut\u00e9 decommunes de la Terre des 2 Caps (24/09/25), de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres(02/10/25), de la communaut\u00e9 de communes Desvres-Samer (27/11/25), de la communaut\u00e9 decommunes Sud-Artois (30/09/25), de la communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois(17/07/25), de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Pays du Montreuillois (13/10/25), de lacommunaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion (14/10/25), de la communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e8leCarembauit (17/11/25), de ia communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot (01/12/25), de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois (01/10/25) et de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Amiens m\u00e9tropole (06/11/25) ;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la r\u00e9gion Hauts-de-France, de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, dela communaut\u00e9 urbaine d'Arras, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer, de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai, du d\u00e9partement du Nord, de la communaut\u00e9 decommunes des 7 vall\u00e9es, de la communaut\u00e9 de communes du Ternois, de la communaut\u00e9 decommunes Hauts-de-Flandre, de la communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys, de la communaut\u00e9 decommunes Sud-Avesnois et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s :\u00ab La proc\u00e9dure de r\u00e9vision des statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte. Le projet\nN\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 16\nde r\u00e9vision doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres quile composent. Il est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents. Le projet est adopt\u00e9lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiersau moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille. Ad\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents concern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable. \u00bb ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9 requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette r\u00e9vision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord:ARR\u00caTEArticle 1 : Les statuts, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont modifi\u00e9s comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1. OBIET\u00ab Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux communaut\u00e9s de communesvolontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1* juillet 2021 et au D\u00e9partement duNord.Les adh\u00e9rents sont :- La R\u00e9gion Hauts-de-France- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilit\u00e9s- Le Syndicat intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais- Le Syndicat mixte Sambre Mobilit\u00e9s- La communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillots- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de communes de la Terre des 2 Caps- La Communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres- La Communaut\u00e9 de communes Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois- La Communaut\u00e9 de communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion- La Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre- La Communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys- La Communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e8le Carembauit- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 17\n- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo- La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropoleLe syndicat mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers,et de rechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ouunifi\u00e9s.Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9, dansle respect des comp\u00e9tences de ses adh\u00e9rents. \u00bbARTICLE 2. DENOMINATION\u00ab Le syndicat Mixte est d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France \u00bb \u00bb.ARTICLE 7 COMITE SYNDICAL\u00ab 7.2. Si\u00e8gesLe Comit\u00e9 syndical compte 61 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL) 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 si\u00e8ges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 si\u00e8ge- Le Syndicat mixte Sambre Mobilit\u00e9s 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Opale 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes de la Terre des 2 Caps 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Sud Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des Campagnes de l'Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Ternois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Fiandre 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e8le Carembault 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Aggio 1 si\u00e8ge \u00bb\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 18\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de comp\u00e9tence a un syndicatmixte entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens, \u00e9quipements et services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attach\u00e9s a ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as L1321-1, des deux premiers alin\u00e9as del'article L1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4, L1321-5.Le syndicat mixte est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date du transfert des comp\u00e9tences, aux\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leursactes. Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les\u00e9tablissements n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.L'\u00e9tablissement qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme.Article S: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident du syndicat mixte desMobilit\u00e9s des Hauts-de-France, ainsi que le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'AmiensM\u00e9tropole, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Hauts de France,- Monsieur le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord,- Monsieur le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille,- Messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes membres,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des syndicats membres,- Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,- Monsieur le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,- Monsieur le pr\u00e9fet de la Somme,- Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France- Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du NordFait le 08 DEC, 2025Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nEd\nPierre MOLAGER\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 19\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 20\nSyndicat MixteHauts-de-France Mobilit\u00e9s\nSTATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0 8 DEC. 2925\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par ipaLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n.Pierre \u00c0\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 21\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 22\nStatuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s r\u00e9vis\u00e9s au 1\u00b0 JUILLET 2025SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITESPREAMBULECr\u00e9\u00e9e en 2009 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ex R\u00e9gion Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal R\u00e9gional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilit\u00e9s promulgu\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2019 a permis aux Communaut\u00e9s deCommunes volontaires de prendre la comp\u00e9tence mobilit\u00e9. Ces nouvelles Autorit\u00e9s Organisatrices peuvent \u00e0l'instar des D\u00e9partements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France_ ue elles et le D\u00e9partement du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour rejoindre Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.\nVISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 \u00e0 L 1231-13,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 et notamment son article 37Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b02014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation du SMIRT en date du 17 D\u00e9cembre 2009,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 3 d\u00e9cembre 2010,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 1% octobre 2018,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 24 novembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 14 Juin 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 13 Novembre 2023,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2015-03 du Comit\u00e9 Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant r\u00e9vision des statuts duSMIRT,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018 - 07 du 26 Mars 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-20 du 02 Juillet 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-37 du 20 D\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9vision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,Vu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02022-11adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 28 mars 2022,Vu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-02adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 30 janvier 2023,\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 23\nVu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-34adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 19 juin 2023 et de son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre2023,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la cr\u00e9ation de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,Vu les \u00e9changes avec la Pr\u00e9fecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,Vu la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, soumise \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 syndical,Le texte des statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux Communaut\u00e9s de Communesvolontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2021 et au D\u00e9partement du Nord.Les adh\u00e9rents sont :- La R\u00e9gion Hauts-de-France,- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilites,- Le Syndicat intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois,- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC),- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s,-__ La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),__ Le Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,___ La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois.- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps_ La communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres- La communaut\u00e9 de Communes de Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois- La communaut\u00e9 de Communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion_ La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot___ La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandres_- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 24\nLe Syndicat Mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les services quiilsorganisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers, et derechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifi\u00e9s.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9, dans lerespect des comp\u00e9tences de ses adh\u00e9rents.\nARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France \u00bb.\nARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de comp\u00e9tencesLe Syndicat Mixte, conform\u00e9ment \u00e0 son objet, exerce les comp\u00e9tences intermodales suivantes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de transports de ses adh\u00e9rents :La coordination des services organis\u00e9s par les adh\u00e9rents du Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.La mise en place d'un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers.La recherche de la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifies.Le Syndicat Mixte peut \u00e9galement agir pour le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations avec la Belgique et avecles r\u00e9gions fran\u00e7aises limitrophes et concourir au d\u00e9veloppement des usages partag\u00e9s des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et des mobilit\u00e9s actives.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat Mixte peut r\u00e9aliser toute concertation, \u00e9tude ou action decommunication concourant au d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9, \u00e0 l'observation et \u00e0 l'am\u00e9lioration desservices publics de transports.\nLe Syndicat Mixte peut \u00eatre centrale d'achat dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires en vigueur, pour toute cat\u00e9gorie d'achat ou de commande publique se rattachant \u00e0 sonobjet ou \u00e0 ses comp\u00e9tences3.2. ModificationLa modification du champ des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte n'est possible que par une r\u00e9vision desstatuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses comp\u00e9tences au moyen de la concertation de ses adh\u00e9rents, d'\u00e9tudes, demise en commun des donn\u00e9es, d'\u00e9tabiissement de cahiers des charges pour la r\u00e9alisation desinvestissements par ses adh\u00e9rents dans les domaines concern\u00e9s. li peut \u00e9galement se doter des moyenshumains, mat\u00e9riels, immobiliers ou mobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.\nARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 Lille (Si\u00e8ge de R\u00e9gion Hauts-de-France \u2014 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER59555 LILLE CEDEX).ll peut \u00eatre chang\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical.3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 25\nARTICLE 5. REGIME COMPTABLELe Syndicat Mixte est un \u00e9tablissement public administratif soumis au r\u00e9gime de la comptabilit\u00e9 publiquedes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics administratifs.ARTICLE 6. FINANCEMENT6.1. PrincipesLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financi\u00e8re dans les conditionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 6.2.En outre, le Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 6.4.\n6.2. ContributionsLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calcul\u00e9e sur la d\u00e9mographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les D\u00e9partements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La R\u00e9gion Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.\n6.3. ModificationLa modification des contributions financi\u00e8res ne sera possible que par une r\u00e9vision des pr\u00e9sents statutspr\u00e9vue \u00e0 l'article 156.4. Versement Mobilit\u00e9 AdditionnelLe Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolaris\u00e9es des grandes aires urbaines, au sens del'institut nationale de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. Son taux est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financi\u00e8res autoris\u00e9es par les lois etr\u00e8glements, en particulier :- dans le cadre de conventions particuli\u00e8res et dans la limite des comp\u00e9tences du Syndicat,participations financi\u00e8res d'organismes non adh\u00e9rents (notamment AOT non adh\u00e9rentes, collectivit\u00e9sterritoriales non adh\u00e9rentes, exploitants de transports publics) correspondant \u00e0 des actions d'int\u00e9r\u00eatcommun men\u00e9es par le Syndicat Mixte, ma\u00eetre d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- Contributions exceptionnelles des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 26\nARTICLE 7. COMITE SYNDICAL\n7.1. CompositionLe Comit\u00e9 Syndical est constitu\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des adh\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesrespectives. Chaque adh\u00e9rent d\u00e9signe autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou suppl\u00e9ant se termine au plus tard avec la fin de sa d\u00e9l\u00e9gationde la part de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui l'a d\u00e9sign\u00e9.7.2. Si\u00e8gesLe Comit\u00e9 Syndical compte 61 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 si\u00e9ges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- L'Agglom\u00e9ration du Saint -Quentinois 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La communaut\u00e9 de Communes du Sud-Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Aggiom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre Agglo 1 si\u00e8ge\n7.3. Repr\u00e9sentation en l'absence de d\u00e9signation\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 27\nEn l'absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant d'une AOT adh\u00e9rente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Locales s'appliquent.Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut pour un adh\u00e9rent du Syndicat Mixte d'avoir d\u00e9sign\u00e9 son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, celui-ci estrepr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical par son Pr\u00e9sident, s'il ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le Pr\u00e9sident et lepremier Vice-Pr\u00e9sident dans le cas contraire. Lorgane d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat Mixte est alors r\u00e9put\u00e9complet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de si\u00e8ges ou de leur r\u00e9partition entre les adh\u00e9rents n'est possible que parune r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier \u00e9crit ou\u00e9lectronique du Pr\u00e9sident, qui en fixe l'ordre du jour.Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical sont publiques sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e de huis clos prise \u00e0 la majorit\u00e9 destrois quarts de ses membres.Les \u00e9lections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent, sauf dispositionsp\u00e9cifique fix\u00e9e par les pr\u00e9sents statuts, Un membre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre emp\u00each\u00e9.Les s\u00e9ances sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et les Vice-Pr\u00e9sidents.ll r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires qui sont de la comp\u00e9tence du Syndicat Mixte.Le Comit\u00e9 Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions modificatives etadopte le compte administratif.Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. D\u00e9l\u00e9gationsil peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Pr\u00e9sident ou au Bureau dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comit\u00e9 Syndical et leurs suppl\u00e9ants parcourrier \u00e9lectronique, par courrier recommand\u00e9, ou tout autre moyen v\u00e9rifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la r\u00e9union, La convocation est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9, titulaires ou suppl\u00e9ants, sontphysiquement pr\u00e9sents o\u00f9 repr\u00e9sent\u00e9s par un mandat. \u00c0 d\u00e9faut de quorum, le Pr\u00e9sident convoque unenouvelle r\u00e9union, dans un d\u00e9lai minimum de cing jours calendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors decette seconde s\u00e9ance.\nARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 28\nLe Comit\u00e9 Syndical adopte \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres le R\u00e9giement Int\u00e9rieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalit\u00e9s d'application des pr\u00e9sents statuts et les r\u00e8gles de fonctionnementdu Comit\u00e9 Syndical et du Bureau.ARTICLE9. PRESIDENT9.1. Election et mandatLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire \u00e0 deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'\u00e2ge qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est \u00e9lu Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sau premier tour.Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\n9.2. AttributionsLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pr\u00e9side le Comit\u00e9 Syndical. ll est responsable de la police de l'assembl\u00e9e.ll pr\u00e9side le Bureau.Le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat Mixte.ll pr\u00e9pare et ex\u00e9cute le budget. Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.ll repr\u00e9sente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il repr\u00e9sente le Syndicat Mixte en Justice.il est charg\u00e9 de l'administration. Il g\u00e8re le domaine du Syndicat Mixte.Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.ll exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et r\u00e8glements en vigueur.9.3. D\u00e9l\u00e9gations de signatureIl peut, sous son contr\u00f4le et sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents.Il peut \u00e9galement, sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Pr\u00e9siaents est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.10.2. Election et mandat\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 29\nLes Vice-Pr\u00e9sidents du Syndicat Mixte sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 Syndicat parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours pour un mandat de trois ans.Le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est \u00e9lu Vice-Pr\u00e9sident le candidat qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premiertour. Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.10.3. Int\u00e9rim du Pr\u00e9sidentEn cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte, un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre desnominations, exerce la pl\u00e9nitude des fonctions de Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection dunouveau Pr\u00e9sident qui doit \u00eatre organis\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particuli\u00e8resLe mandat des Vice-Pr\u00e9sidents se termine au moment de l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident.En cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s d'un Vice-Pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de son rempla\u00e7ant dansun d\u00e9lai maximum de deux mois.ARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et des Vice-Pr\u00e9sidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident dansl'ordre des nominations.ll se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adress\u00e9es aux membres par tout moyen v\u00e9rifiable au moins huit jours calendairesavant la date de r\u00e9union.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorit\u00e9 des membres du Bureau, sont physiquement pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle r\u00e9union est convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai d'au moins cinq jourscalendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors de cette seconde s\u00e9ance.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent. Chaquemembre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre emp\u00each\u00e9. En cas departage des votes, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les s\u00e9ances du Bureau ne sont pas publiques.\n11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical dans la limite des lois etr\u00e8glements en vigueur. Il assiste le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 30\n12.1 R\u00e9le des CommissionsLe comit\u00e9 syndical ou le bureau peut d\u00e9cider de commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier les questions soumisesau comit\u00e9 syndicalLes commissions ont un r\u00f4le d'\u00e9tude pr\u00e9alable, des dossiers th\u00e9matiques et techniques des op\u00e9rationssoumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation du comit\u00e9 syndical et \u00e0 des attributions. Ces Commissions ont un r\u00f4leconsultatif. Leur fonctionnement est pr\u00e9cis\u00e9 au sein du r\u00e8glement int\u00e9rieur.12.2 Composition des Commissionssur proposition du pr\u00e9sident.\nARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION13.1. Dur\u00e9eLe Syndicat Mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.13.2. DissolutionIl peut \u00eatre dissous volontairement par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes d'aumoins deux tiers des adh\u00e9rents, parmi lesquels doit figurer la R\u00e9gion.Les modalit\u00e9s pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors d\u00e9finies d'un commun accord, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des Autorit\u00e9sOrganisatrices de Transports, adh\u00e9rentes au Syndicat Mixte, apr\u00e8s consultation d'experts le cas \u00e9ch\u00e9ant.A d\u00e9faut, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliqu\u00e9es.A d\u00e9faut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adh\u00e9rents, le Syndicat Mixte peut \u00eatre dissousdans les cas pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements en vigueur, selon les proc\u00e9dures d\u00e9finies a cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 \u00e0 L.5721-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION \u2014 RETRAIT\n14.1. Adh\u00e9sionAu vu d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du candidat, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte engage uneproc\u00e9dure permettant l'adh\u00e9sion d'un nouvel adh\u00e9rent selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 15 pour lar\u00e9vision des statuts.14.2. RetraitLa proc\u00e9dure de retrait d'un adh\u00e9rent est engag\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration de principe de son assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante.Le Pr\u00e9sident de l'adh\u00e9rent concern\u00e9 en informe le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte. Une n\u00e9gociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'apr\u00e8s signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adh\u00e9rent qui se retire. La convention doit \u00eatre pr\u00e9alablement approuv\u00e9e par l'assembi\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante del'adh\u00e9rent concern\u00e9 et par le Comit\u00e9 Syndicat du Syndicat Mixte o\u00f9 les voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'adh\u00e9rentqui se retire ne sont pas compt\u00e9es.\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 31\nLe retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. La convention de retrait d\u00e9finit les modalit\u00e9sjuridiques, financi\u00e9res et techniques du retrait, ainsi que les modalit\u00e9s relatives aux ressources humaines,le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis our\u00e9alis\u00e9s ou lorsqu'une dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e, la r\u00e9partition de ces biens ou du produit de leur r\u00e9alisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fix\u00e9e par la convention de retrait.A d\u00e9faut d'accord entre les parties, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliqu\u00e9es (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait d\u00e9finitif d'un adh\u00e9rent entra\u00eene la r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 15. REVISION DES STATUTS\nLa proc\u00e9dure de r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte.Le projet de r\u00e9vision doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue desmembres qui le composent.ll est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents.Le projet est adopt\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiers au moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et la M\u00e9tropoleEurop\u00e9enne de Lille.A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents concern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nARTICLE 16. LITIGES\n16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adh\u00e9rents, une Commission Interne deConciliation est constitu\u00e9e avec un repr\u00e9sentant de chaque adh\u00e9rent, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident duSyndicat Mixte ou de son repr\u00e9sentant16.2. Avis d'expertsEn cas de d\u00e9saccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts ext\u00e9rieurs peut \u00eatre requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA d\u00e9faut d'accord amiable, le litige peut \u00eatre port\u00e9 par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans pr\u00e9judice du lancement de l'une des proc\u00e9dures de retrait ou de r\u00e9vision des statuts pr\u00e9vuesaux articles 14.2 et 15 des pr\u00e9sents statuts.\n10\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires su syndicat\nmixte Hauts-de-France mobilit\u00e9s 32\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry\n02-2025-12-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-97 portant modification des\nstatuts du Syndicat scolaire de Coulonges-Cohan\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-97 portant modification des statuts du Syndicat scolaire\nde Coulonges-Cohan 33\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture dess mines Ch\u00e2teau ThierryFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-97portant modification des statuts duSyndicat scolaire de Coulonges-CohanLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L 5211-17,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 1969 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat scolairede Coulonges-Cohan,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat scolaire de Coulonges-Cohan du 1\u00b0 juillet 2025d\u00e9cidant la modification des statuts,VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux de Coulonges-Cohan, Dravegny, V\u00e9zilly etVillers-Agron-Aiguizy,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\u00b0 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. St\u00e9phane PACCARD, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, faite au repr\u00e9sentant de chaque collectivit\u00e9 territorialemembre, l'avis du conseil municipal de Goussancourt est r\u00e9put\u00e9 favorable,SUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,\nARRETEARTICLE 1\u00b0\": les statuts du syndicat scolaire de Coulonges-Cohan sont modifi\u00e9s comme suit :Article 1-3: le si\u00e8ge social du syndicat scolaire de Coulonges-Cohan est fix\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0Janvier 2026 au 5 rue de la Sabotterie 02130 Coulonges-Cohan,L'article 1-9 est modifi\u00e9 (en partie) concernant les frais de fonctionnement :\u00ab suppression de la quote-part suppl\u00e9mentaire de 5 % des frais de fonctionnement ramen\u00e9s auseul nombre d'\u00e9l\u00e8ves \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 \u00bb.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et de sa notification,\nSous-pr\u00e9fecture de Chateau-Thierry & .. %28 rue Saint Cr\u00e9pin [9 EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (O)@Prefeto2 ne02400 CHATEAU-THIERRY =P\u00f4le gestion des collectivit\u00e9s territoriales Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-97 portant modification des statuts du Syndicat scolaire\nde Coulonges-Cohan 34\nARTICLE 3 : Le Sous-Pr\u00e9fet de |'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry, le Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de |'Aisne, la Pr\u00e9sidente du Syndicat scolaire de Coulonges-Cohan et lesmaires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\\\nCh\u00e2teau-Thierry, le 05 d\u00e9cembre 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te ef par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet,\nSt\u00e9phane PACCARD\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2025-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-97 portant modification des statuts du Syndicat scolaire\nde Coulonges-Cohan 35","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T17:08:58+00:00","id":"aec62e2370258ec9a5ea9b3049f9275e9c1f5df1510e4f1b62d6f4a7de7a4f64","name":"RAA_D\u00e9cembre_02-2025-194","pdf_creation_date":"2025-12-09T15:48:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-09T15:49:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48276/359400/file/recueil-02-2025-194-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}