{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-400\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-27-00007 -  SUR D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE POUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-27-00007\n SUR D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE POUR LA DIRECTION DU\nPATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00007 -  SUR D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU\nPATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE 3\n\u00a9\nCENTRE ROSFITALEERG\u00e9rard MarchantCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1T\u00e9l : 05.61.43.77.77\u2014\u2014\u2014000000\u2014SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE\nLe Directeur du centre hospitalier G\u00e9rard Marchant,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 'du code de la sant\u00e9 publique, et en vertu des articlesD.6143-33 \u00e0 D.6143-35 et R.6143-38 du m\u00eame code,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la fonction publique hospitali\u00e8re du 6 f\u00e9vrier 2025 affectant Monsieur Richard ROUXEL en qualit\u00e9de Directeur du Centre Hospitalier G\u00e9rard MARCHANT \u00e0 compter du 1er mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la fonction publique hospitali\u00e8re du 26 mai 2021, portant affectation de M. Philippe SABAH, enqualit\u00e9 de Directeur adjoint au centre hospitalier G\u00e9rard Marchant, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre2021 ;Vu Vorganigramme de la Direction du patrimoine et de la logistique, mis \u00e0 jour au 01/03/2025,\nDECIDE\nSECTION | : DELEGATIONArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe SABAH, Directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer dans le respectdes textes r\u00e8glementaires en vigueur, en lieu et place du Directeur, tous les actes de gestionadministrative courante dont il assure la mise en \u0153uvre, et qui se rattachent aux missions qui luisont confi\u00e9es ; dont les documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :Bons de commandes,Conventions hors march\u00e9,Certifications pour \u00ab service fait \u00bb (liquidations),Agr\u00e9ments de sous-traitants,Proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des commandes aux march\u00e9s \u00e0 bon de commande,Repr\u00e9senter le ma\u00eetre d'ouvrage aux op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9ception,Ordres de mission ponctuels pour les personnels relevant de sa comp\u00e9tence,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00007 -  SUR D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU\nPATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE 4\ne Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant tous les march\u00e9srelevant de sa direction et ceux organis\u00e9s par la cellule des march\u00e9s, ainsi que tous lesdocuments qui s'y rattachent, relevant des attributions du pouvoir adjudicateur ; sauf lesactes d'engagement des march\u00e9s relevant de proc\u00e9dures formalis\u00e9es.Article 22.1- En cas d'absence ou emp\u00eachement de M. Philippe SABAH, rel\u00e8vera de la signature exclusive duDirecteur, tout acte relatif a la commande publique.2.2- Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Karine ARAMENDY, ing\u00e9nieure, sous l'autorit\u00e9de M. Philippe SABAH, par subd\u00e9l\u00e9gation pour la partie relative 4 la commande publique, a l'effetde signer, dans le respect des textes r\u00e8glementaires en vigueur, en lieu et place de M. PhilippeSABAH, tout acte en lien avec la ma\u00eetrise d'\u0153uvre int\u00e9gr\u00e9e portant sur la conception et le suivi del'ex\u00e9cution de march\u00e9s de travaux (conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b093-1268 du 29/11/1993,chapitre 1\u00b0\", section 1, sous-section 1-2-3).2.3-En cas d'absence ou emp\u00e9chement de M. Philippe SABAH, une d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e dans l'ordre a Mme Karine ARAMENDY, ing\u00e9nieure, \u00e0 M. Francois URBAN, attach\u00e9d'administration hospitali\u00e8re, limit\u00e9e aux documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :e Les bons de commandes, conventions hors march\u00e9, les certifications pour \u00ab service fait \u00bb(liquidations) li\u00e9s aux travaux et \u00e0 la maintenance,Agr\u00e9ments de sous-traitants,Repr\u00e9senter le maitre d'ouvrage aux op\u00e9rations pr\u00e9alables a la r\u00e9ception,Ordres de mission ponctuels relatifs aux agents des travaux-maintenance,2.4- En cas d'absence ou emp\u00e9chement de M. Philippe SABAH, une d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e dans l'ordre a Mme Karine ARAMENDY, ing\u00e9nieure, a M. Francois URBAN, attach\u00e9d'administration hospitali\u00e8re, limit\u00e9e aux documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :e Les bons de commandes, conventions hors march\u00e9, les certifications pour \u00ab service fait \u00bb(liquidations) li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,e Les bons de commandes conventions hors march\u00e9, les certifications de \u00ab service fait \u00bb(liquidations) autres que ceux li\u00e9s aux travaux, \u00e0 la maintenance, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,e Ordres de mission ponctuels des agents plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,Article 33.1 - En cas d'absence ou emp\u00e9chement de M. Philippe SABAH, une d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e dans l'ordre \u00e0 M. Mamady KEITA, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 M. FrancoisURBAN, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, limit\u00e9e aux documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :e Coordination RSE et projets d\u00e9veloppement durable,e Gestion administrative du patrimoine,e Supervision administrative du parc automobile,e Ordre de missions ponctuels pour les agents plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.Article 44.1 - En cas d'absence ou emp\u00e9chement de M. Philippe SABAH, une d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e dans l'ordre \u00e0 M. Eric PAINEAUD, Ing\u00e9nieur, \u00e0 M. Fran\u00e7ois URBAN, attach\u00e9d'administration hospitali\u00e8re, limit\u00e9e aux documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :e Les bons de commandes conventions hors march\u00e9, les certifications de service faits(liquidations) li\u00e9s a la s\u00e9curit\u00e9,e Ordre de mission ponctuels des agents plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00007 -  SUR D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU\nPATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE 5\nCU>),\nSECTION II : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURS\nArticle 1\u00b0La d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 01/03/2025 et est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gatairesvis\u00e9s. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne et sera consultable sur le site internet de l'\u00e9tablissement ainsi que l'intranet,rev\u00eatue de son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de plein droit. La pr\u00e9sente est \u00e9galement communiqu\u00e9e auConseil de surveillance et adress\u00e9e au Tr\u00e9sorier des h\u00f4pitaux de Toulouse.\nArticle 2La d\u00e9l\u00e9gation de signature du 27 septembre 2023 est frapp\u00e9e de caducit\u00e9, \u00e0 compter du01/03/2025.\nArticle 3La d\u00e9l\u00e9gation de signature, peut \u00eatre contest\u00e9e dans le cadre d'un recours form\u00e9 devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,pour le d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions de l'art R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nFait \u00e0 Toulouse, le 27/06/2025\nLe Directeur,Richard ROUXEL\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00007 -  SUR D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU\nPATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE 6\nAutre destinataire pour information :La d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'ARS pour la Haute-Garonne, sous couvert de M. le DGARS\nANNEXE 1NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES\nLa remise est r\u00e9alis\u00e9e en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ; dont unexemplaire (original) \u00e0 l'attention de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.\nM. Philippe SABAH, Directeur adjointr Zz a) .\n. | y\nMme Karine ARAMENDY, Ing\u00e9nieure4 \u00e0\nM. Fran\u00e7ois URBAN, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re\nf\u2014 \u00e0\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00007 -  SUR D\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DU\nPATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE 7","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T14:15:30+00:00","id":"aec8fa730bda3be4fc44b17be32dad7a7afbad11c826ed43880f6c3fb2dc1c5d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-400 PUBLI\u00c9 LE 9 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T11:51:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57969/419371/file/recueil-31-2025-400-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}