{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"\u0152xHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1\nARRETE HC / SAN / N\u00b0002/2024 du 15 f\u00e9vrier 2024\nPortant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00e8\"\u00b0 et 5\u00a2TM classes et interdiction de consommation de\nvu\nVU\nVU\nvu\nVU\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nces boissons dans les lieux publics dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de CANALA\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD\nla loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nla loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nle code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2016/244/APN modifi\u00e9e du 28 octobre 2016 de l'Assembl\u00e9e de la Province Nordrelative au r\u00e9gime des d\u00e9bits de boissons,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nle d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie - M. LEFRANC (Louis);\nle d\u00e9cret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour laprovince Nord, aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. Bouteille(Fr\u00e9d\u00e9ric);l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-126 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOUTEILLE, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e8s duhaut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nla demande formul\u00e9e par Monsieur le Maire de la commune de Canala, re\u00e7ue le 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nl'avis du commandant la compagnie de gendarmerie de La Foa, en date du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSIDERANT qu'il est constat\u00e9, particuli\u00e8rement les vendredis en fin de journ\u00e9e, les samedis et lesdimanches, une recrudescence notamment chez les jeunes, de l'alcoolisme sur la voie publique,r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'origine de bagarres occasionnant des troubles \u00e0 l'ordre public;\nCONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolis\u00e9es sont \u00e0 l'origine d'ameutements et d'attroupements qui portent atteinte \u00e0 l'ordre public;\n\nCONSIDERANT que la pr\u00e9sence de personnes fortement alcoolis\u00e9es sur la voie publique est \u00e0 l'originede nuisances sonores, particuli\u00e8rement en p\u00e9riode nocturne ;\nCONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour maintenir l'ordre public enpr\u00e9venant les troubles li\u00e9s \u00e0 la consommation abusive d'alcool ;\nCONSIDERANT que la restriction de vente d'alcool permet de diminuer les atteintes volontaires \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 physique dont les violences intrafamiliales ainsi que de lutter contre les conduites addictives;\nARRETE\nARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter est interdite dans les d\u00e9bits deboissons de 3\u00e8me et 5\u00e8me classes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de CANALA, du 1\u00b0 mars 2024 au 2juin 2024 ainsi qu'il suit :\ne les lundis, mardis, mercredis, et jeudis de 12h00 jusqu'a 06h00 les lendemains ;\ne toutes les fins de semaines, \u00e0 compter du vendredi 12h00 jusqu'au lundi matin 06h00;\ne les jours f\u00e9ri\u00e9s, toute la journ\u00e9e.\nARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- _ les d\u00e9tenteurs d'une licence de 1\u00e8re, 2\u00e8me et 4\u00e8me classes ;\n- la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un litre et demiet dont le titre alcoom\u00e9trique n'exc\u00e8de pas 18 degr\u00e9s, \u00e0 I'exception de la bi\u00e8re, par lescommercants en vins et alcools spiritueux tirant l'essentiel de leurs revenus de cette activit\u00e9cavistes).\nARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et ferment\u00e9es est interdite dans les lieux publicsde la commune de CANALA.\nARTICLE 4 : Le Maire de la commune de CANALA, le Commandant de la compagnie de gendarmerie deLA FOA ainsi que le Commandant de la brigade de gendarmerie de CANALA, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie, ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publi\u00e9 au Journal Officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).\nARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Nouvelle Cal\u00e9doniedans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Kon\u00e9\nLe commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publiquepour la province Nord\nFr\u00e9d\u00e9ric BOUTEILLE","date":"2024-02-19","first_seen_on":"2025-09-15T15:37:42+00:00","id":"aecec7724930445f77d757bfc3cc2b1170a2c6c5a99e530aa5af3d1abe1fc5be","name":"15/02/2024 : Arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b0002/2024 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es pans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Canala","pdf_creation_date":"2024-02-15T00:22:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11303/97590/file/20240219%2B-%2BArrete_alcool_CANALA_HC_SAN_002_2024_du_15_02_2024.pdf"}