{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-011\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB_BSI_001  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre PETIT, commissaire\ndivisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la\nHaute-Savoie (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-01-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB_BSI_001  portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Alexandre PETIT, commissaire\ndivisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Haute-Savoie\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB_BSI_001  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAlexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie 3\nPREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9salit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 janvier 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARRETE N\u00b0 2025-CAB-BSI-001portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie\nVU le code des march\u00e9s publics et les textes subs\u00e9quents,VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements et notamment ses articles 43 et 44,VU le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat,VU le d\u00e9cret 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certainsservices rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9sterritoriales,\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CD21. : : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB_BSI_001  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAlexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tatpour des projets d'investissement,VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e8re d'organisation dela police nationale le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale,VU l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/BCP n\u00b03175 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 portant nomination deM. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute Savoie a compter du 1\u00b0 janvier2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/BCP n\u00b0718 du 22 mars 2024 affectant le commissaireg\u00e9n\u00e9ral de police Alain FAVRE en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental adjoint dela police nationale de la Haute Savoie et chef de la circonscription de policenationale d'Annecy (074) - DZPN sud-est \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSI-260 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Savoie ;\nSUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,\nARRETED\u00c9L\u00c9GATION D'ORDRE GENERALArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre PETIT, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute Savoie, \u00e0 l'effet de :- de signer les conventions avec les bailleurs sociaux.- proc\u00e9der sur sa zone de comp\u00e9tence \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8red'un v\u00e9hicule pendant une dur\u00e9e maximum de 7 jours, et \u00e0 l'autorisation d\u00e9finitivede sortie du v\u00e9hicule y aff\u00e9rent ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB_BSI_001  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAlexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie 5\nDELEGATION EN MATIERE DE DISCIPLINEArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre PETIT, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute Savoie, \u00e0 l'effet de :- signer les sanctions d'avertissement, de blame et d'exclusion temporaire defonctions jusqu'\u00e0 3 jours, \u00e0 l'encontre des fonctionnaires relevant de son service etappartenant au corps d'encadrement et d'application ;\nD\u00c9L\u00c9GATION FINANCI\u00c8RE ET COMPTABLEArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre PETIT, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualit\u00e9 deresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) du BOP 176, \u00e0 l'effet de :- Signer tous les documents relevant du programme \u00ab 0176 \u00bb de la police nationale -titre Ill et relatifs \u00e0 la programmation et au pilotage budg\u00e9taire, \u00e0 la validation desd\u00e9cisions de d\u00e9penses, \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 la constatation du service fait, ainsi qu'\u00e0l'ordre de payer au comptable.- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tatimput\u00e9es sur les titres Il, V et VI du budget op\u00e9rationnel de programme 176 \u00ab policenationale \u00bbSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les conventions pass\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissementspublics,- les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention et les lettres de notification des ces arr\u00eat\u00e9s \u00e0leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires,- les conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et tout organisme public, priv\u00e9 ou associatif, \u00e0l'exception de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et qui sont mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;- les baux d'engagement de location d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 O0O0\u20ac- les d\u00e9cisions de vente ou d'acquisitions immobili\u00e8res d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50000\u20ac- la signature des ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire pr\u00e9vus \u00e0l'article 38 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique,- la signature des d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financierlocal et de la saisine pr\u00e9alable du ministre en vue de cette proc\u00e9dure ;Sont subordonn\u00e9s au visa pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet, les march\u00e9s ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 250 OOO\u00a3 TTC etsont pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure du march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 ou celle du dialogue comp\u00e9titif.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB_BSI_001  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAlexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie 6\nSUBDELEGATIONArticle 4: En application des dispositions de l'article 44 du d\u00e9cret 2004-374 du 29avril 2004 modifi\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire pourra subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ou plusieurs agents desservices plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, tout ou partie de la signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9epar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9, sign\u00e9 par led\u00e9l\u00e9gataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat en Haute-Savoie.EMPECHEMENTArticle 5 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Alexandre PETIT, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues aux articles 1, 2 et3 sont donn\u00e9es a M. Alain FAVRE, directeur interd\u00e9partemental adjoint de la policenationale et chef de la circonscription de police nationale d'Annecy (074).ENTR\u00c9E EN VIGUEUR\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat en Haute-Savoie;\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSI-260 du 15 juillet 2024 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; MODALIT\u00c9S DE RECOURSArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \u00abT\u00e9l\u00e9recours\u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).\nArticle 9: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie et le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB_BSI_001  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAlexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie 7","date":"2025-01-08","first_seen_on":"2025-04-14T19:14:10+00:00","id":"aecfe77cc59a2f59be9f039771ff968e4068168fe863c6d29665d6f46a28fdce","name":"RAA_etat74_20250108_011","pdf_creation_date":"2025-01-08T08:50:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47165/300044/file/RAA_etat74_20250108_011.pdf"}