{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-349\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de port de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes, d'objet pouvant constituer une\narme et des \u00e9quipements de protection individuels sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Nord (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-10-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de port\nde transport sans motif l\u00e9gitime d'armes, d'objet\npouvant constituer une arme et des\n\u00e9quipements de protection individuels sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de port de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes,\nd'objet pouvant constituer une arme et des \u00e9quipements de protection individuels sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord 3\n| |\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9 | | Pr\u00e9fecture  du  Nord\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du  Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  de  port  et  de  transport\nsans  motif  l\u00e9gitime  d'armes,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  et des  \u00e9quipements  de  protection\nindividuelle  sur  la voie  publique  dans  le d\u00e9partement  du  Nord\nLe  Pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Nord,\nPr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\nPr\u00e9fet  du  Nord\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  du  m\u00e9rite\nVu  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  132-75  et  R. 644-5  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 211-3  et  R. 311-1;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,  et notamment  son  article 11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  17 janvier  2024  portant  nomination  de  Bertrand  GAUME,\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts  de  France,  pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article L. 211-3 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  peut,  si les circonstances  font  craindre  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  et \u00e0 compter\ndu  jour  de  d\u00e9claration  d'une  manifestation  sur la voie  publique  ou  si la manifestation  n'a pas  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9clar\u00e9e,  d\u00e8s  qu'il en a connaissance,  interdire, pendant  les vingt-quatre  heures  qui la pr\u00e9c\u00e8dent  et\njusqu'\u00e0  dispersion,  le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime, d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au\nsens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  quatre  jours, des  milliers de  lyc\u00e9ens  se regroupent  devant  les lyc\u00e9es  du\nd\u00e9partement  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces rassemblements  sont  tr\u00e8s souvent  le th\u00e9\u00e2tre  d'affrontements  avec  les forces  de\nl'ordre; que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  et incendies  de  mobiliers  urbains  sont  recens\u00e9s  sur\nl'ensemble  du  territoire  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  des  d\u00e9gradations  commises,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  que  certaintes personnes\n\u00e9taient  \u00e9quip\u00e9es  de  marteaux,  de  b\u00e4rres  de  fer et de  divers  outils de  bricolage  et que  ces  m\u00eames\npersonnes  utilisaient des  \u00e9quipements  de  protection  individuelle pour  se masquer  et \u00e9viter toute\nidentification  par  les forces  de  l'ordre  ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de port de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes,\nd'objet pouvant constituer une arme et des \u00e9quipements de protection individuels sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord 4\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le d\u00e9but  du  mouvement  de  contestations  des  lyc\u00e9ens,  pr\u00e9s de  200\ninterpellations  ont  eu  lieu dans  le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 rassemblement  continuent  d'\u00eatre  lanc\u00e9s  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  ces  rassemblements  font  appara\u00eetre  de  multiples  lieux possibles  et\npourraient  \u00eatre l'occasion pour  les participants  les plus virulents de  provoquer,  d'intimider et de  cr\u00e9er\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre public  en  prenant  comme  cible les effectifs de  police  pr\u00e9sents  sur le dispositif\nmis  en  place ; que  les \u00e9quipements  de  protection  individuelle sont  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  les\nmoyens  de  maintien  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant,  en  outre, le contexte  de  menace  terroriste dans  le cadre  du  plan  Vigipirate \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e  \u00bb en  vigueur  depuis  le 22  juin 2026  et qui implique  un  niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  de\nmobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  l'interdiction du  port  et du  transport  sans  motif  l\u00e9gitime,\nd'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  et des  \u00e9quipements  de\nprotection  individuelle est de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  et la commission\nd'infractions p\u00e9nales  ; qu'une  telle interdiction  appara\u00eet  ainsi adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9e  ;\nVu  l'urgence  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  :\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0  - Sauf  pour  les personnes  habilit\u00e9es dans  l'exercice de  leur mission,  le port  et le transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime, d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du\ncode  p\u00e9nal  et des  \u00e9quipements  de  protection  individuelle sont  interdits, dans  les communes  du\nd\u00e9partement  du  Nord  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au  mercredi  7 octobre\n2026  \u00e0 14  heures.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet, dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification\nou  de  sa publication, d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif de  Lille pr\u00e9vu  par\nl'article L. 521-2  du  code  dejustice  administrative.\nArticle 3 - Le directeur  de  cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police nationale  du  Nord,  le\ng\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  d\u00e9partemental  de  la gendarmerie  du  Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes\nadministratifs de  la pr\u00e9fecture  du  Nord  et communiqu\u00e9  sans  d\u00e9lai aux  procureurs  de  la R\u00e9publique\nconcern\u00e9s  ainsi qu'aux  maires  des  communes  du  d\u00e9partement  du  Nord.\nFait\u00e0 Lille,le 0 1 OCT. 2026\nBertrand  GAUME\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de port de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes,\nd'objet pouvant constituer une arme et des \u00e9quipements de protection individuels sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Nord 5","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T05:12:24+00:00","id":"aed1374102d634cb4283b97bf7d0ade8bfd80eaf7ae896b23033406e018c7a4a","name":"Recueil n\u00b0349 du 1er octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-01T21:10:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108273/758726/file/recueil-2026-349-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}