{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-397\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\ndans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de l'Autoroute A13 entre\nles PR  48+1200 et PR 52+400. (4 pages) Page 3\n78-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire\nde la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au PR\n19+570 sens province-Paris dans le d\u00e9partement des Yvelines. (5 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-11-08-00001 - AP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan) (3\npages) Page 14\n78-2024-11-08-00002 - AP DISSOLUTION ASAD DAMMARTIN EN SERVE\n(scan) (3 pages) Page 18\n2\nDDT\n78-2024-11-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\ndans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de\nl'Autoroute A13 entre les PR  48+1200 et PR\n52+400.\nDDT - 78-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de\nl'Autoroute A13 entre les PR  48+1200 et PR 52+400. 3\nDirection d\u00e9partementaleE'EEFYE;I-IELINES des territoiresP Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res10e7i ' . s [N\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de I'exploitation en Flux Libre del'Autoroute A13 entre les PR 48+1200 et PR 52+400.Le pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82.231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des-d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u20ac) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau RoutierNational ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routeset autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 lasignalisation routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines ;\nDDT - 78-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de\nl'Autoroute A13 entre les PR  48+1200 et PR 52+400. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de lasignature au sein de la Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique, fixant le calendrier2024 des jours \u00ab Hors Chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 surle r\u00e9seau routier national ;Vu la Convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date 27 septembre 2024 ;Vu l'avis de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re Ouest lle-de-France en datedu 28 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagersdans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de l'Autoroute A13 entre les PR 48+1200 et PR52+400 ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :A l'occasion de l'exploitation de l'autoroute A13 en Flux Libre,La Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie est autoris\u00e9e temporairement \u00e0 r\u00e9aliser lesmesures d'exploitation comme suit :Phase : Exploitation en Flux Libre-Planning pr\u00e9visionnel : Dans la nuit du 09 d\u00e9cembre au 10 d\u00e9cembre 2024 entre 21h00 et5h00 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 .Localisation des travaux : du PR 48+1200 au 52+400 sens Paris Caen et Caen Paris del'autoroute A13Mesures d'exploitation :Dans la sens Paris Caen, la zone de travaux s'\u00e9tend du PR 48+1200 au PR 49+760.La voie lente, la voie m\u00e9diane et la voie rapide seront r\u00e9duites et d\u00e9vi\u00e9es vers la bande d'arr\u00e9td'urgence entre les PR 48+2870 et 48+660 (secteur de Gaillon). La largeur des voies sera de0,50 m\u00e8tre pour la Bande d'arr\u00eat d'urgence, 3,20 m\u00e8tres pour la voie lente, 3,20 m\u00eatres pourla voie m\u00e9diane, 2,80 m\u00e8tres pour la voie rapide et 0,50 m\u00e8tres pour la bande d\u00e9ras\u00e9egauche.La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h depuis le PR 48+1730, puis \u00e0 70 km/h au PR 48+2130 et il serainterdit de d\u00e9passer aux poids lourds. La vitesse reprendra \u00e0 130 km/h \u00e0 partir du PR 48+760(secteur de Gaillon).Dans la sens Caen Paris, la zone de travaux s'\u00e9tend du PR 52+400 au PR 48+2770.La largeur des voies sera de 0,50 m\u00e8tre pour la Bande d'arr\u00eat d'urgence, 3,20 m\u00e8tres pour lavoie lente, 3,20 m\u00e8tres pour la voie m\u00e9diane, 2,80 m\u00e8tres pour la voie rapide et 0,50 m\u00e8trespour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche.\nDDT - 78-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de\nl'Autoroute A13 entre les PR  48+1200 et PR 52+400. 5\nLa vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h \u00e0 partir du PR 49+260, puis \u00e0 70 km/h au PR 48+860 et il serainterdit de d\u00e9passer aux poids lourds. La vitesse reprendra \u00e0 110 km/h \u00e0 partir du PR 48+2770.MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de p\u00e9ageactuelles au p\u00e9age de Buchelay, passage dans les ch\u00e9neaux dans le sens Paris Caen et CaenParis.\nARTICLE 2 :Par d\u00e9rogation aux mesures de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier applicablesaux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement desYvelines :- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, weekend ainsi que lesjours dits hors chantier- Le chantier entrainera la mise en place de d\u00e9viations sur le r\u00e9seau ordinaire.- Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1800v\u00e9hicules/heure,- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 :Al\u00e9as de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 en fonctiondes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d''information seront diffus\u00e9s sur la radio 1077 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0\" messages variables.\nARTICLE S :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire destravaux ou les \u00e9quipes Sapn.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas-\u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\nDDT - 78-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de\nl'Autoroute A13 entre les PR  48+1200 et PR 52+400. 6\n\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines,. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,. d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent pour les Yvelines,\nARTICLE 8 :Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directriced\u00e9partementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur de I'exploitation de laSoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRSAutorouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |\" \u00c9tat de la pr\u00e9fecturedes Yvelines et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur du service d\u00e9partementald'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et \u00e0 Monsieur le directeur du Service d'AideM\u00e9dicale Urgente (SAMU) des Yvelines.Versailles, le 08 NOV. 2024 Pour le pr\u00e9fet des Yvelines,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice D\u00e9partementaledes territoires des Yvelines,et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAdjointe \u00e0 la Cheffe de Servicede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nDDT - 78-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de l'exploitation en Flux Libre de\nl'Autoroute A13 entre les PR  48+1200 et PR 52+400. 7\nDDT\n78-2024-11-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire\nde la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur\nl'autoroute A10 au PR 19+570 sens province-Paris\ndans le d\u00e9partement des Yvelines.\nDDT - 78-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le d\u00e9partement des Yvelines. 8\n\u00c8I\u00c8\u00cbF\\\u00caIIE LINES Direction d\u00e9partementaleiy des territoirest . ' . ' * ' - \u00ab ',\u00cb_lg:l\u00eet\u00ee Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autorouteA10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le d\u00e9partement des Yvelines.\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route et notamment son article R 411-8 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subs\u00e9quents le modifiant et le compl\u00e9tant ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, quatri\u00e8me et huiti\u00e8me parties et lestextes subs\u00e9quents la modifiant et le compl\u00e9tant ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 de Monsieur le Ministre de I'Equipement, du Logement,des Transports et du Tourisme, relative \u00e0 l'exploitation sous chantiers ;Vu le-d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomlnatlon de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines, \u00e0 compter du 8 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de lasignature au sein de la Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 du Minist\u00e8re de la Transition Ecologlque fixant le calendrier2024 des jours \u00ab Hors Chantier \u00bb retenus pour I'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur ler\u00e9seau routier national ;\nDDT - 78-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le d\u00e9partement des Yvelines. 9\nVu la demande exprim\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE en date du 04 octobre 2024 ;Vu lavis favorable du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en datedu 04 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'escadron d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des Yvelines en datedu 21 octobre 2024 ;Vu l'avis du Maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 30 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines en date du 21 octobre2024 ;Vu l'avis favorable de la DiRIF/UER de Jouy-en-Josas/CEI d'Ablis en date du 07 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contr\u00f4le du r\u00e9seau Autoroutier conc\u00e9d\u00e9) endate du 09 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection des chauss\u00e9es dudiffuseur n\u00b010 DOURDAN de l'autoroute A10 sur le r\u00e9seau Cofiroute,Consid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 maximale des usagers et des personnels de la soci\u00e9t\u00e9Cofiroute, il y a lieu de r\u00e9glementer temporairement la circulation sur l'infrastructure selon lemode d'exploitation propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute.Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des YvelinesARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Les travaux envisag\u00e9s sur le r\u00e9seau autoroutier auront lieu dans le diffuseur de Dourdan sortien\u00b010 au Pr 19+570 de l'A10 dans le sens 2 (province-Paris) et consisteront en :- - La r\u00e9fection de la couche de roulement de la bretelle de sortie,- Larestitution de la signalisation horizontale,Planning :Les travaux se d\u00e9rouleront en semaine 47 du mardi 19 au jeudi 21 novembre 2024 de 20h00 \u00e006h00 (2 nuits).\nArticle 2:Pour la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s \u00e0 article 1, les mesures d'exploitation suivantes seront mises en\u0153uvre :- la fermeture compl\u00e8te de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b010 DOURDAN avec mise enplace d'une d\u00e9viation de nuit de 20h00 \u00e0 06h00.- La mise en circulation de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b010 DOURDAN sur fond rabo-t\u00e9 de jour et de nuit (hors week-end et jour f\u00e9ri\u00e9).\nDDT - 78-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le d\u00e9partement des Yvelines. 10\nItin\u00e9raire de d\u00e9viation pour la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b010 du diffuseur de DOURDANsens 2 :Depuis l'A11 en venant de la province (sens 2) :D\u00e9viation par A11 sortie N\u00b01 \u00ab ABLIS \u00bb, prendre la RN10 direction d'Ablis puis laRN 191 en direction d'Orl\u00e9ans, puis la sortie \u00ab St-Arnoult/ Dourdan\u00bb jusqu'augiratoire et suivre \u00ab St Arnoult/Dourdan \u00bb sur la D988, puis \u00e0 l'entr\u00e9e deSt Arnoult en Yvelines, suivre la D936 en direction de \u00ab Dourdan \u00bb, continuer surla D836 puis au giratoire prendre \u00e0 gauche sur la D149 en direction d'A10 pourarriver \u00e0 l'\u00e9changeur de Dourdan.Depuis I'A10 en venant de la province (sens 2) :D\u00e9viation par A10 sortie N\u00b0 11 \u00ab ALLAINVILLE \u00bb, puis au giratoire prendre la N191direction \u00ab Rambouillet/Chartres\u00bb puis prendre la sortie direction\u00ab Ablis/St Arnoult en Yvelines \u00bb jusqu'au giratoire et suivre \u00ab St Arnoult/Dourdan\u00bb sur la D988, puis \u00e0 l'entr\u00e9e de St Arnoult en Yvelines, suivre la D936 endirection de \u00ab Dourdan \u00bb, continuer sur la D836 puis au giratoire prendre \u00e0gauche sur la D149 en direction d'A10 pour arriver \u00e0 l'\u00e9changeur de Dourdan.Afin de permettre la r\u00e9alisation concomitante des travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des travauxd'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pourront \u00eatre r\u00e9-duites de la mani\u00e8re suivante :- 3 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour I'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autreune neutralisation de 1 ou 2 voies, dans le cas o\u00f9 l'un des deux chantiers est situ\u00e9 dans lasection concern\u00e9e.- 5 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autreun basculement de chauss\u00e9e, dans le cas o\u00f9 l'un des deux chantiers est situ\u00e9 dans la sec-tion concern\u00e9e.\nArticle 3 :La soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera respon-sable des cons\u00e9quences pouvant r\u00e9sulter d'un d\u00e9faut ou d'une insuffisance de cette signalisation.Cette derni\u00e8re devra \u00eatre conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sontcelles \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 Novembre 1967 modifi\u00e9 par les textes subs\u00e9-quents et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, livre | - 8\u00e8me partie - ap-prouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992. 'La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assur\u00e9e par la ronde des\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 :Un arr\u00eat\u00e9 modificatif sera pris en cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ou d'incidentsli\u00e9s \u00e0 l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution des travaux.L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l'arr\u00eat\u00e9 de la date du reportdes travaux.\nDDT - 78-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le d\u00e9partement des Yvelines. 11\nArticle 5:Les informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux, et notamment les risques deralentissement, seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers \u00e0 l'aide des moyens suivants :\u2014 Activation des portiques et des panneaux \u00e0 message variable implant\u00e9s en amont des zones detravaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entr\u00e9es \u00e9quip\u00e9es.- Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 1077 FM, les comptesTwitter @VINCIAutoroutes, @A10Trafic et @A11Trafic, le site internet www.vinci-autoroutes.com,l'application \u00ab Ulys \u00bb (trafic en temps r\u00e9el) sur smartphone et par t\u00e9l\u00e9phone au 3605 (serviceclients 24 h/24, 7 j/7).\nArticle 6 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Pr\u00e9fect\u00f9re des Yvelines,Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet,Monsieur le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines,Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines,La Directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,Le Directeur des Routes d'lle-de-France,Le Directeur de la DRIEA / DiRIF (SEER/DET/UCTIR),Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9)La soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.\n\u00bb\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, Pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers ;Messieurs les Pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux de l'Eure et Loir et des Yvelines ;Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.YV V V VMonsieur le Directeur d\u00e9partemental du SAMU des Yvelines.\nDDT - 78-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le d\u00e9partement des Yvelines. 12\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Yvelines dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.\nVersaillesie, \u0178 8 NOV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale des territoiresdes Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAdjointe \u00e0 la Cheffe de Servicede l'\u00e9ducation et de ta S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nDDT - 78-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la r\u00e8glementation temporaire de la circulation du r\u00e9seau COFIROUTE sur l'autoroute\nA10 au PR 19+570 sens province-Paris dans le d\u00e9partement des Yvelines. 13\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-11-08-00001\nAP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-08-00001 - AP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan) 14\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau du contr\u00f4le de l'urbanisme et des autorisations de construireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 78-2024-\nPortant dissolution doffice de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de drainageDU BUISSON ET AUTRES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux Associations syndicales autoris\u00e9es depropri\u00e9taires, et notamment son article 40 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 1954 portant autorisation de la conversion en AssociationSyndicale Autoris\u00e9e de I'Association Syndicale Libre sur le territoire de la commune de Civry-la-For\u00eat,avec extension sur la commune de Mulcent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023 portant nomination de Madame AnneCousty en qualit\u00e9 de liquidateur charg\u00e9 de mettre en oeuvre la dissolution de l'Association SyndicaleAutoris\u00e9e de drainage du BUISSON ET AUTRES ;Vu l'\u00e9tat du compte de gestion de l'association transmis par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques des Yvelines ;Vu le compte rendu de gestion du liquidateur re\u00e7u le 23 octobre 2024, indiquant que le comit\u00e9 syndicalavait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 1995 pour acter la dissolution de l'ASA Le Buisson et Autres, d\u00e9lib\u00e9rationnon retrouv\u00e9e dans les archives de |'association ;\nref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-08-00001 - AP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan) 15\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9tablissement public n'a plus d'ordonnateur connu ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des r\u00e9seaux non identifiables pour lesquels aucune op\u00e9ration d'entretien n'a \u00e9t\u00e9constat\u00e9e depuis quinze ans ;Consid\u00e9rant que cette Association Syndicale Autoris\u00e9e n'exerce plus aucune activit\u00e9 depuis plus detrois ans et entre dans le champ d'application de la dissolution d'office par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, tel qued\u00e9fini par l'article 40 de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1* juillet 2004 ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret susvis\u00e9s il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : L'Association Syndicale Autoris\u00e9e de drainage Le Buisson et Autres est dissoute.Article 2 : En l'absence de membres identifi\u00e9s, l'actif, le passif et la tr\u00e9sorerie sont revers\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat.Le montant de la tr\u00e9sorerie \u00e0 transf\u00e9rer est de 3 857,85 \u20ac.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli sous r\u00e9serve du droit des tiers.Article 4 : Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Yvelines et sera affich\u00e9 \u00e0 la porte des mairies de Civry-la-For\u00eat et de Mulcent et dans un endroitapparent et fr\u00e9quent\u00e9 du public, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 municipal, sur le territoire de la commune.Article 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Monsieur le sous-pr\u00e9fet deMantes-la-Jolie, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Yvelines, Monsieur leMaire de Civry-la-For\u00eat et Monsieur le Maire de Mulcent, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le \u00ff 8 NOV. 2024\nle Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\npref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-08-00001 - AP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan) 16\nEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et 'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative,ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de I'affichage au recueil des actes administratifs.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'existence de ces recours, ne recommencent \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un l'autre rejet\u00e9s (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet).\nref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-08-00001 - AP DISSOLUTION ASAD CIVRY LA FORET (scan) 17\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-11-08-00002\nAP DISSOLUTION ASAD DAMMARTIN EN SERVE\n(scan)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-08-00002 - AP DISSOLUTION ASAD DAMMARTIN EN SERVE (scan) 18\nExPR\u00c9FET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau du contr\u00f4le de l'urbanisme et des autorisations de construireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 78-2024-\nPortant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de drainagede DAMMARTIN-EN-SERVE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux Associations syndicales autoris\u00e9es depropri\u00e9taires, et notamment son article 40 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 1953 portant autorisation de la conversion en AssociationSyndicale Autoris\u00e9e de l'Association Syndicale Libre sur le territoire de la commune de Dammartin-en-Serve ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023 portant nomination de Madame AnneCOUSTY en qualit\u00e9 de liquidateur charg\u00e9 de mettre en oeuvre la dissolution de l'Association SyndicaleAutoris\u00e9e de drainage de DAMMARTIN-EN-SERVE ;Vu l'\u00e9tat du compte de gestion de l'association transmis par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques des Yvelines ; lVu le compte rendu de gestion du liquidateur re\u00e7u le 23 octobre 2024, indiquant d'une part, qu'aucunearchive relative \u00e0 cette association n'a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e en mairie et que son dernier pr\u00e9sident est d\u00e9c\u00e9d\u00e9,et d'autre part que les terrains de l'association, devenus constructibles, ont \u00e9t\u00e9 vendus ;\npref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-08-00002 - AP DISSOLUTION ASAD DAMMARTIN EN SERVE (scan) 19\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9tablissement public n'a plus d'ordonnateur connu ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat des r\u00e9seaux non identifiables pour lesquels aucune op\u00e9ration d'entretien n'a \u00e9t\u00e9constat\u00e9e depuis quinze ans ;Consid\u00e9rant que cette Association Syndicale Autoris\u00e9e n'exerce plus aucune activit\u00e9 depuis plus detrois ans et entre dans le champ d'application de la dissolution d'office par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, tel qued\u00e9fini par l'article 40 de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1* juillet 2004 ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret susvis\u00e9s il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\" : L'Association Syndicale Autoris\u00e9e de drainage de DAMMARTIN-EN-SERVE est dissoute.Article 2 : En l'absence de membres identifi\u00e9s, l'actif, le passif et la tr\u00e9sorerie sont revers\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat.Le montant de la tr\u00e9sorerie \u00e0 transf\u00e9rer est de 10,35 \u20ac.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli sous r\u00e9serve du droit des tiers.Article 4 : Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Yvelines et sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Dammartin-en-Serve et dans un endroit apparentet fr\u00e9quent\u00e9 du public, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 municipal, sur le territoire de la commune.Article 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Monsieur le sous-pr\u00e9fet deMantes-la-Jolie, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Yvelines, Madame leMaire de Dammartin-en-Serve, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n'Fait \u00e0 Versailles, le Q 8 NOV, 2024\nle Pr\u00e9fet\npref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-08-00002 - AP DISSOLUTION ASAD DAMMARTIN EN SERVE (scan) 20\nEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative,ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage au recueil des actes administratifs.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'existence de ces recours, ne recommencent \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsqu''ils ont \u00e9t\u00e9 l'un l'autre rejet\u00e9s (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet).\nref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-08-00002 - AP DISSOLUTION ASAD DAMMARTIN EN SERVE (scan) 21","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-09-06T05:50:05+00:00","id":"aed6c11c8f0642d9a00cdcf673f78be873ef3ffd9f7077a3b6c9c322ba926bcd","name":"RAA N\u00b0397 du 8 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-08T16:24:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33886/217335/file/recueil-78-2024-397-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}