{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-189\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (11 pages) Page 3\n31-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de\npolice dans les communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret,\nRieux-Volvestre, Colomiers, Bagn\u00e8res-de-Luchon et Toulouse \u00e0 l'occasion\ndu passage de la flamme olympique (3 pages) Page 15\n31-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestations revendicatives le 17 mai 2024 \u00e0 l'occasion du passage de la\nflamme olympique en Haute-Garonne (7 pages) Page 19\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des  s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre-Andr\u00e9\nDURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 30 avril  2024,  formul\u00e9e  par  le g\u00e9n\u00e9ral  de division,  commandant  la r\u00e9gion  de\ngendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-\nGaronne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen\nde 6 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs,  aux  fins  d'assurer  la r\u00e9gulation  de la circulation  sur les voies\nadjacentes  au passage  de la flamme  olympique  pr\u00e9vu  le vendredi  17 mai  2024  de 07h00  \u00e0 20h00  dans\nles communes  de Revel,  Villemur-sur-Tarn,  Muret,  Rieux-Volvestre  et Bagn\u00e8res-de-Luchon  ;\nVu la demande  en date  du 6 mai  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs,  aux  fins  d'assurer  la r\u00e9gulation  de la\ncirculation  sur  les voies  adjacentes  au passage  de la flamme  olympique  pr\u00e9vu  le vendredi  17 mai  2024\nde 12h00  \u00e0 18h00  dans  la commune  de Colomiers  et de 13h00  \u00e0 21h00  dans  ia commune  de\nToulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de\nprotection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0\nla transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de fordre  public  ; que,  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code\npr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nrassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de\nl'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le\n3\u00b0 du m\u00eame  article  permet  le d\u00e9ploiement  de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  la commission\nd'actes  de terrorisme  ; que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  autorise  ce d\u00e9ploiement  pour  assurer  la r\u00e9gulation\ndes  flux  de transport,  aux  seules  fins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  les Jeux  Olympiques  et Paralympiques  de Paris  2024,  qui se d\u00e9rouleront\nen France  du 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement  international  hors  norme\naux  enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  in\u00e9dits  ; que  son  caract\u00e8re  \u00e9minemment  symbolique,  la pr\u00e9sence  de\nnombreuses  d\u00e9l\u00e9gations  \u00e9trang\u00e8res  dont  de nombreux  chefs  d'Etat  et responsables  politiques,  la\nvenue  attendue  de 15 millions  de visiteurs  \u00e9trangers,  les tr\u00e8s  nombreux  rassemblements  festifs  sur  la\nvoie  publique  auxquels  ils donneront  lieu  font  de cet \u00e9v\u00e8nement  une  cible  pour  les actions  terroristes  :\nConsid\u00e9rant  en premier  lieu  que  la France  est le pays  occidental  le plus  touch\u00e9  par le terrorisme\ndjihadiste  depuis  2012  et que  dix attaques  abouties  ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es  depuis  2020  contre  13 projets\nd\u00e9jou\u00e9s,  dont  deux  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e  2024  ; que  les attaques  perp\u00e9tr\u00e9es  notamment  le 2\nd\u00e9cembre  2023  dans  le quartier  parisien  du Pont  Bir-Hakeim  et le 13 octobre  2023  dans  un lyc\u00e9e\nd'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9  de la menace  endog\u00e9ne  ; que  ces  attaques  interviennent\ndans  un contexte  s\u00e9curitaire  tendu,  directement  li\u00e9 \u00e0 la situation  de guerre  au Proche-Orient  ; que\nl'organisation  terroriste  Al Qaida  et l'ensemble  de ses  branches  r\u00e9gionales  ont appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad\ncontre  Isra\u00ebl  et ses  alli\u00e9s  \u00e0 la suite  du 7 octobre  ; que  les 19 octobre  2023,  31 octobre  2023  et 4 janvier\n2024,  l'EI a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  les Occidentaux  \u00ab de la pire  des  mani\u00e8res  possibles  \u00bb,\nnotamment  \u00e0 Paris,  Londres,  Washington  et Rome  ; qu'en  outre,  le 14 septembre  2023,  AI Qa\u00efda  a\npubli\u00e9  un article  mena\u00e7ant  la France  d'une  \u00ab attaque  arm\u00e9e  qui ciblerait  le b\u00e2timent  d'un  minist\u00e8re  dans\nla capitale,  Paris  \u00bb ; que  ces  \u00e9l\u00e9ments  se conjuguent  pour  accro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral  de la menace  en\nFrance,  qui est susceptible  de se mat\u00e9rialiser  tant  par  des  individus  seuls  que  par  des  menaces\nprojet\u00e9es  depuis  un th\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou directement  activ\u00e9es  depuis  le territoire  national  par des\norganisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13 octobre  2023  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9\n\u00e9lev\u00e9  au niveau  \u00ab Alerte  Attentat  \u00bb ; qu'\u00e0  la suite  de l'attaque  terroriste  revendiqu\u00e9e  par  l'Etat  islamique\n\u00e0 Moscou  le 22 mars  2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le plan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab\nurgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu  que,  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs,  compte\ntenu  de leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s  publiques  ;\nqu'ainsi  divers  \u00e9v\u00e9nements  sportifs  d'ampleur  ont \u00e9t\u00e9 la cible  d'attaques  ou de projets  d'attentats  par\ndes  jihadistes  ; que  tel a notamment  \u00e9t\u00e9 le cas  le 15 avril  2013,  o\u00f9 deux  terroristes  ont commis  un\ndouble  attentat  \u00e0 lexplosif  \u00e0 proximit\u00e9  de la ligne  d'arriv\u00e9e  du marathon  de Boston  au Etats-Unis\nprovoquant  trois  morts  et plus  de 200  bless\u00e9s,  le 13 novembre  2015  au Stade  de France  o\u00f9 deux\nkamikazes  se sont  fait exploser  alors  que  se d\u00e9roulait  un match  amical  de football  entre  la France  et\nl'Allemagne,  provoquant  un mort  et une  cinquantaine  de bless\u00e9s,  le 30 d\u00e9cembre  2021,  un attentat  \u00e0\nl'explosif  a vis\u00e9  une  voiture  d'assistance  fran\u00e7aise  du Rallye  Dakar  \u00e0 Djeddah  en Arabie  Saoudite  et le\n16 octobre  2023,  \u00e0 Bruxelles  o\u00f9 un djihadiste  se r\u00e9clamant  de l'Etat  islamique  a tu\u00e9 deux  supporters  de\nl'\u00e9quipe  su\u00e9doise  de football  en marge  d'un  match  opposant  l'\u00e9quipe  de Su\u00e8de  \u00e0 celle  de Belgique  :\nque  les organisations  terroristes  ont r\u00e9guli\u00e8rement  menac\u00e9  les grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs  au travers\nde leurs  organes  de propagande  et la France  a \u00e9t\u00e9 la cible  de contenus  de propagande,  diffus\u00e9s  le 13\nd\u00e9cembre  2022,  appelant  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'actions  violentes  contre  des  joueurs  et supporters  fran\u00e7ais  \u00e0\noccasion  du match  France-Maroc  se d\u00e9roulant  le 14 d\u00e9cembre  2022  : qu'enfin  par un message  diffus\u00e9\nSur les r\u00e9seaux  sociaux,  |'El a appel\u00e9  \u00e0 viser  directement  les stades  accueillant  les matchs  de quarts\nde finale  de la Ligue  des  champions  de football  en diffusant  le slogan  suivant  : \u00ab Kill Them  All \u00bb ; que\ncette  menace  orient\u00e9e  sur  les \u00e9v\u00e8nements  sportifs  est nettement  major\u00e9e  au regard  du niveau  \u00e9lev\u00e9  du\nrisque  terroriste  d'une  part  et de la nature  m\u00eame  des  Jeux  olympiques  d'autre  part  :\nConsid\u00e9rant  qu'en  amont  de l'ouverture  des  Jeux  olympiques  et paralympiques,  que  le relais  de la\nflamme  olympique  (du 8 mai  au 26 juillet  2024)  et de la flamme  paralympique  (du 25 au 28 ao\u00fbt)\npr\u00e9sentent  les m\u00eames  caract\u00e9ristiques  d'affluence,  de symbolique  et de m\u00e9diatisation  que  les Jeux\n2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\neux-m\u00e9mes  et sont  expos\u00e9s  de ce fait aux  m\u00e9mes  menaces  ; que  notamment  leur  organisation  sur tout\nle territoire,  sur  la voie  publique  et sur  de longues  distances,  sont  autant  d'\u00e9l\u00e9ments  qui les rendent\nsusceptibles  d'\u00eatre  plus  directement  vis\u00e9es  par  des  actions  terroristes  ou visant  \u00e0 perturber  le bon\nd\u00e9roulement  du relais  ainsi  que  de troubler  gravement  l'ordre  public  :\nConsid\u00e9rant  que  le 17 mai  2024,  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  accueillera  le relais  de la\nflamme  olympique  ; que  sept  communes  seront  concern\u00e9es  par le passage  de la flamme  : que  la\njourn\u00e9e  se terminera  la c\u00e9r\u00e9monie  de l'allumage  du chaudron  aux  abords  du stade  Ernest  Wallon  \u00e0\nToulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire,  dans  un contexte  national  ayant\njustifi\u00e9  l'instauration  du plan  Vigipirate  \u00ab urgence  attentat  \u00bb, se traduit  par des  risques  d'attentats\nterroristes  autour  de cet \u00e9v\u00e8nement  d'ampleur  imposant  d'assurer  un tr\u00e8s  haut  niveau  de s\u00e9curit\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que  le relais  de la flamme  olympique  doit  rassembler  un nombre  important  de personnes\nsur les lieux  du parcours,  rendant  n\u00e9cessaire  une  mobilisation  importante  des  forces  de l'ordre  pour\ngarantir  la protection  des  personnes  et des  biens  ; que  l'utilisation  d'a\u00e9ronefs  permet  d'anticiper  toute\nmenace  ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  que  le relais  de la flamme  doit  avoir  lieu  notamment  \u00e0 Toulouse  \u00e0 une  heure  de\nforte  affluence  sur les routes  de la commune,  d\u00e9roul\u00e9  qui n\u00e9cessite  une  importante  r\u00e9organisation  des\nflux  de transports  dans  la zone  concern\u00e9e  afin  d'assurer  d'une  part  la s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9v\u00e8nement  et des\nspectateurs  pr\u00e9sents,  et d'autre  part  la fluidit\u00e9  de la circulation  sur  les voies  directement  impact\u00e9es  par\ncette  organisation  en vue  d'\u00e9viter  tout  incident  qui n\u00e9cessiterait  une  intervention  importante  des  forces\nde s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  d\u00e9j\u00e0  mobilis\u00e9es  pour  la s\u00e9curisation  du parcours  ; qu'ainsi  il est pr\u00e9vu  des\nrestrictions  de circulation  dans  les sept  communes  concern\u00e9es  par  le passage  de la flamme  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  de l'ensemble  de ces  circonstances  et tant  de l'\u00e9tat  de la menace\nterroriste  que  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  pr\u00e9sent\u00e9  par les actions  envisag\u00e9es  \u00e0\nl'occasion  des  relais  de la flamme  olympique,  de l'ampieur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00eat  de\ndisposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  la r\u00e9guiation  des  flux  de transport,  le maintien  et le\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositif\nde captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins\nintrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 8 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de couvrir  des\nsegments  du trajet  de {a flamme  olympique  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au parcours  de la\nflamme  et \u00e0 ses  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du\npassage  de la flamme  olympique  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet\npas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une\ninformation  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  d'un  communiqu\u00e9  de presse\net d'une  publication  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  :\nARRETE\nArticle  1\u00b0  : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  de la Haute-Garonne  et le groupement  d\u00e9partemental  de gendarmerie  de la Haute-\nGaronne  sont  autoris\u00e9s  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du rassemblement  de personnes  sur la voie  publique,  la\npr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et la r\u00e9gulation  des  flux  de transport  le vendredi  17 mai 2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  a\nParticle  1\" est fix\u00e9  \u00e0 6 en zone  gendarmerie,  et 2 en zone  police.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,  figurant  sur les\nsecteurs  situ\u00e9s  sur les communes  suivantes  : Revel,  Villemur-sur-Tarn,  Muret,  Rieux-Volvestre,  Colomiers,\nBagn\u00e8res-de-Luchon  et Toulouse.\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  ia dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement,  soit  de 07h00  \u00e0 21h00.\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral  de division,\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de la R\u00e9publique  territorialement\ncomp\u00e9tent  et sera  communiqu\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 13 mai  2024,\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le siteLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunai  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP\ninternet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nOCH8+ \u20ac CCHLE OP PZOZ [OW ZL}esnojnoyenbiduflo suture; Re; op sunoqed9SNOINOL sp suUNWILUODpZOZ IEW /L IP91PU9A 9] SJoUOIVe Sap INS S29/[8SUIsejaued ap uaAOw ne sageul,p UOISSIWSUE!] Ej 32 JUBWIzSIZIIUA,e| JUeSIO Ne [e10}99j91d 9jo4e sed sasud sainsaw sap uoi}esijdde,p aneuwuio4| 'uoljeydeoINNOUVO-3LNVH V1 30131344\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n* *. o 8 *. Fa iz,@UCID ap JOAINS BP SUZse: Gsn mt,SORQUWOND ZYSSHSL \u20ac OSHPL OP YZOZ LEM LLna, er f ' =.ule 'a Bee var fam |mn pol bet pet yt Tope*enbduiAi\u00a2 suey ejepsumnonseg 15\"SIDIWIO[OD Sp BUNWIWOD \u2014 \u00ffZOZ IEWU ZL IPS1PU9A 9] SJOUOI9E Sap INS S29/[21SUIseigue> ap u94ouw ne sagewl,p uoissiwsues) E] 39 JUBWII}SIZ9IUa,| 'uoneidee| juesl1ojne [210,99,91d sjoue Jed sosuid sainsaw sap uoneaidde,p snaws4PAIL]aspPAGELINNOYVO-ALNVH V1 3Q1343%d\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nONNEY SP SSHEUO Sp] : SALUEdut SpO/N: edeqUZ ES: Be SwoyyquewebsGuyq: ionvoo ap adALSho uy00% od147134 \u2014 LN LNAWO3S[8ASY BP BUNWWOD \u2014 \u00ffZOZ !eW /| IP91PU9A 9] SJOUOI9E Sap INS S29[[P3SUI anNouve\"JLNVH V1 3sei9ue> ap uaAow ne saseuwi,p uoissiwsues} e| 32 }USWII}S139JU~a,| 'UOIe]deD ee2] JUBSHO Ne jesOJIBjoId 9j}Quue sed sasid soinsaw sap uoNeddde,p 3na3wm34\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nCROIS USE : 99N| iy| souroISOJ0U jyedjoyunyy Opus : wedeqy S'3: abengwo}lyqueWweSsbuy : ;onuos ep adh;san  aee  woe? SasieniaasaneSra urShi FGL34NU \u2014 GoN LNAWOASJOINP 9P PUNWWOD \u2014 \u00ffZOZ IEW /L IPS1PU9A 9] SJauUOJae SAP INS sd_d]]/e}SUI ay 2NNOEVEseioue2 ap usAOW ne so3ewui,p UOISSIWUSUeI} e] 39 JUBWAI}SIZaIUa,| 'UOI}eE}deD sine| AuesH1ojne 1210)99j91d ajeue 1ed sasiid sainsaw sap uonesijdde,p s1euu1194\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nowOUpoIgn OPA LONPI\u00c9 QUOOLOPG -: Sinooed a} ins sanbewsySWOIPO}P/] OPRIS : SANYNSBMO SOPCUG 000 : WEdSqWw LOL: 26nd no oberjouo yMiby :ONUCS ap editSTOI Urysso novNdavL-dns-dNWaTiin \u2014 LN LNAWOASU J ej-J Nn S Fa-INUOIIIA IP SUNWUOI \u2014 pZOT IEW ZL IP91PU9A 9] SJOUOI9E Sap 1NS So9/[[P3SUI au 2NNOWYSseiaWed ap UsAOUW Ne SaseuU!,P UOISSILUSULI} E] Ja }UBWII}sSIZ9IUB,| 'uone1de2 \"asse| Auesn1ojne [210}99j91d ajoe 1ed sssuid sainsaw sap uonesidde,p anewneq\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nsinooed a] ins sanbsewsySONCS ep OFF Np UPWSYO : SANTiwdoogd;JOS Pi] YS GLGLJ-OWjOS BPCO : wedaqWH 91: aang no abesjawoyyep6y : lonuce ep ad\u00e9)913S9AJOA-xnaly Sp SUNUWOD \u2014 \u00ffZOZ IEW /L IPS1PUSA a] SJOUOISE Sap INS S29|[eSUISeioWe9 ap usAow ne sageull,p UoIssIWSUe!) e] 3\u00b0 JUBWAISIZ9IUa,| 'uoneide2] JUBSHO NE [210399/91d 9jo ue Jed sasiid sainsaw sap uonesijdde,p anawuodg\nEL IEEEHETFAIQETINNOYVO-11NVH V1 3Q134344\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nUU LOIpId PYDOIOgG -suguBequedns-uoyon]OUIDROPIPL UOIWId GUDOIORG -: SINCDIB a] ins SenbsewSyANOY \u00a9 e0eig : sanIULOUL C164 : Led9qWY CL: aging no aSeiswo}yOUBY : jonu00 ap adh;Q%2L ungOO napaLEEmNOHONT 3d SA4YNOUS - CN LNAWO3SuoYyony-ap ry-S81Qu3eg ap SuNWWOD \u2014 yzOZ 1eW /L IPS1PUSA 3] SJauoIse sap ins Saa|e3suI INNOWVS\"JLNVH V1 3asespwe> ap uaAow ne sa8eu,p uoissiusuelz 2] 38 JUDWAI}sIZ9IUa,| 'UOIe}deo 134344|ET JUESHOINE 1810399/91d 9jeue Jed sosuid sainsaw Sep uoneijdde,p aijyawiag\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de\npolice dans les communes de Revel,\nVillemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre,\nColomiers, Bagn\u00e8res-de-Luchon et Toulouse \u00e0\nl'occasion du passage de la flamme olympique\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de police dans les communes de Revel,\nVillemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagn\u00e8res-de-Luchon et Toulouse \u00e0 l'occasion du passage de la flamme\nolympique15\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nSaRonnN  et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  diverses  mesures  de police\ndans  les communes  de Revel,  Villemur-sur-Tarn,  Muret,  Rieux-Volvestre,\nColomiers,  Bagn\u00e8res-de-Luchon  et Toulouse\n\u00e0 l'occasion  du passage  de la flamme  olympique\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal,  et notamment  ses articles  132-75,  322-5  \u00e0 322-11-1  et R. 644-5  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  et notamment  ses articles  L. 2352-1  et suivants  et R. 2353-14  et suivants  ;\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L. 557-1  et suivants  et R. 557-6-3  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  les articles  L. 131-4  et suivants,  L. 211-3  et R. R.311-1  :\nVu le r\u00e8glement  (UE)  2019/1148  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 20 juin 2019  relatif  \u00e0 la\ncommercialisation  et l'utilisation  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 4 mai 2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des produits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-799  du 1er juillet  2015  relatifs  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risque  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai\n2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles  de\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits  explosifs  et pris  en application  des\narticles  du chapitre  VII du titre  V du code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-14-1  du code  de\nl'environnement  relatifs  aux  articies  pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de police dans les communes de Revel,\nVillemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagn\u00e8res-de-Luchon et Toulouse \u00e0 l'occasion du passage de la flamme\nolympique16\nVu le d\u00e9cret  n 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  administrative  de prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'il  appartient  en outre  \u00e0\nl'autorit\u00e9  administrative  de prendre  les mesures  de nature  \u00e0 \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales  soient\ncommises  ;\nConsid\u00e9rant  que  les festivit\u00e9s  du relais  de ia flamme  olympique  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\norganis\u00e9s  le 17 mai  2024  se r\u00e9partissent  sur sept  communes  ; que  plusieurs  dizaines  de milliers  de\nSpectateurs  sont  attendus  sur l'ensemble  des  sept  parcours  et sur le site  de c\u00e9l\u00e9bration  situ\u00e9  aux  abords  du\nStade  Emest  Wallon  \u00e0 Toulouse  ; qu'un  tel \u00e9v\u00e9nement,  organis\u00e9  essentiellement  sur la voie  publique,  est\nin\u00e9dit  dans  son  ampleur  en Haute-Garonne  et particuli\u00e8rement  expos\u00e9  au risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public\net \u00e0 la menace  terroriste  ; qu'il  mobilisera  dans  cette  mesure  plusieurs  milliers  d'effectifs  de police  et\nd'agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  afin  d'en  garantir  le bon  d\u00e9roul\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  les grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs  et les c\u00e9r\u00e9monies  ou \u00e9v\u00e9nements  organis\u00e9s  \u00e0 leur\noccasion,  compte  tenu  de leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de\npersonnalit\u00e9s  publiques,  constituent  des  cibles  de choix  pour  des  actions  violentes  pouvant  porter  atteinte  \u00e0\nordre  public,  men\u00e9es  notamment  par des  membres  de diverses  mouvances  id\u00e9ologiques,  pouvant\nimpliquer  l'usage  d'armes  par destination  que  peuvent  constituer  les mortiers  d'artifices  ; qu'il  en est ainsi  de\nl'\u00e9v\u00e9nement  vis\u00e9  ; que  lafflux  pr\u00e9visible  de personnes  et la densit\u00e9  du public  attendu  pour  le relai  de la\nflamme  \u00e0 ses  abords,  impose  de prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  amen\u00e9es  \u00e0 assister  \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement  et la sauvegarde  de l'ordre  public,  et enfin  d'\u00e9viter  que  des\nartifices  soient  d\u00e9tourn\u00e9s  de leur  usage  afin  de servir  \u00e0 des  actions  violentes  ; qu'en  particulier,  ces  articles\nde pyrotechnie  ont \u00e9t\u00e9,  sur la r\u00e9cente  p\u00e9riode,  utilis\u00e9s  \u00e0 de nombreuses  reprises  en direction  des  forces  de\nl'ordre  et de mani\u00e8re  importante  \u00e0 Toulouse,  notamment  lors  des  \u00e9meutes  de juillet  2023  :\nConsid\u00e9rant  que  utilisation  d'artifices  de divertissement  et d'engins  pyrotechniques  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er\ndes  d\u00e9sordres  et des  mouvements  de panique  dans  les foules  importantes  et que  ces  artifices  sont\nsusceptibles  de provoquer  des  blessures  parfois  graves  ; que  compte  tenu  du contexte  de menace\nterroriste,  d'attaques  r\u00e9centes  et la d\u00e9cision  du Gouvernement  de rehausser  le plan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau\nle plus  \u00e9lev\u00e9  \u00ab Urgence  Attentat  \u00bb , les effets  sonores  produits  par l'usage  de mortiers  d'artifice  sont\n\u00e9galement  susceptibles  de provoquer  un mouvement  de panique  au sein  d'une  foule  dense  ;\nConsid\u00e9rant  la mise  en place  de mesures  importantes  de d\u00e9minage  sur certaines  portions  de l'\u00e9v\u00e9nement\nvis\u00e9,  afin  de pr\u00e9venir  la commission  d'actes  terroristes  ; que  la pr\u00e9sence  d'artifices  de divertissement\npourrait  contribuer  \u00e0 amoindrir  l'efficacit\u00e9  des  chiens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la recherche  d'explosifs  : que  de\nm\u00eame,  l'usage  non-encadr\u00e9  de fumig\u00e8nes  compromet  l'effectivit\u00e9  des  moyens  engag\u00e9s  en mati\u00e8re  de lutte\nanti  terroriste  par les effectifs  sp\u00e9cialis\u00e9s  de la police  et de la gendarmerie  nationale  et notamment  ceux  des\ntireurs  d'\u00e9lite  ;\nConsid\u00e9rant  que  seule  l'interdiction  de l'utilisation,  du port  et du transport  des  artifices  de divertissement,\nd'articles  pyrotechniques  et de tout  mat\u00e9riel  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9  comme  tel par des  particuliers  permet  de\npr\u00e9venir  efficacement  le risque  que  ceux-ci  soient  utilis\u00e9es  \u00e0 des  fins  d\u00e9tourn\u00e9es,  provoquer  de graves\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  similaires  \u00e0 ceux  constat\u00e9s  pr\u00e9c\u00e9demment  lors  d'\u00e9v\u00e9nements  ant\u00e9rieurs,  d'\u00e9viter\nqu'ils  ne contribuent  \u00e0 provoquer  de graves  mouvements  de foule  et qu'ils  ne compromettent  l'efficacit\u00e9  du\ndispositif  anti-terroriste  mis  en place  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de police dans les communes de Revel,\nVillemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagn\u00e8res-de-Luchon et Toulouse \u00e0 l'occasion du passage de la flamme\nolympique17\nConsid\u00e9rant  qu'eu  \u00e9gard  aux  risques  terroriste  et de troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e9voqu\u00e9s  pr\u00e9c\u00e9demment,\nl'introduction  et la d\u00e9tention  d'objets  pouvant  servir  d'armes  par destination,  d'artifices  de divertissement,\nd'articles  pyrotechniques  et tout  autre  objet  dont  la d\u00e9tention  ou l'usage  est susceptible  de susciter  des\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  ou servir  \u00e0 la commission  d'actes  terroristes  doit  \u00eatre  r\u00e9glement\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est appropri\u00e9  d'appliquer  cette  mesure  aux  sept  communes  concern\u00e9es  par le relais  de la\nflamme  ; qu'elle  est adapt\u00e9e,  qu'elle  : porte  une  atteinte  limit\u00e9e  et strictement  n\u00e9cessaire  \u00e0 la libert\u00e9  du\ncommerce  et de l'industrie  dans  la mesure  o\u00f9 elle  est strictement  born\u00e9e  dans  le temps,  ne concerne  que\nsept  communes  sur les 586  communes  que  compte  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  et qu'elle  n'interdit\nni la vente  des  artifices  de divertissement  aux  professionnels  dot\u00e9s  d'un  certificat  de qualification,  ni\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement  dans  le cadre  des  spectacles  pyrotechniques  d\u00fbment  valid\u00e9s  par\nl'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  comp\u00e9tente  ; qu'elle  est en ce sens  proportionn\u00e9e  aux  troubles  qu'elle  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  Sont  interdits,  sur le territoire  des  communes  de Revel,  Villemur-sur-Tarn,  Muret,  Rieux-\nVolvestre,  Colomiers,  Bagn\u00e9res-de-Luchon  et Toulouse  :\n* sauf  pour  les personnes  habilit\u00e9es  dans  l'exercice  de leur  mission,  la vente,  le port  et le transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du\ncode  p\u00e9nal  ;\n* la cession,  la vente,  le transport  et l'utilisation  de produits  dangereux,  inflammables  ou chimiques,  de\nproduits  explosifs,  d'artifices  de divertissement,  de fumig\u00e8nes  et de p\u00e9tards  de toutes  cat\u00e9gories,\nsauf  motif  professionnel.\nCette  interdiction  ne s'applique  pas  aux  spectacles  pyrotechniques  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s  dans  les d\u00e9lais\nr\u00e8glementaires  et tir\u00e9s  par des  artificiers  titulaires  d'un  certificat  de qualification  en cours  de validit\u00e9.\nCette  interdiction  s'applique  le vendredi  17 mai  2024  de 6h00  jusqu'\u00e0  22h00.\nArticle  2 : Les  infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et sanctionn\u00e9es  par tout  officier  de police\njudiciaire  ou tout  agent  de la force  publique  habilit\u00e9  \u00e0 dresser  proc\u00e8s-verbal,  conform\u00e9ment  aux  lois et\nr\u00e8glement  en vigueur.\nArticle  3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral  de division,\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partementai  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et les maires  des  communes  de Revel,\nVillemur-sur-Tam,  Muret,  Rieux-Volvestre,  Colomiers,  Bagn\u00e9res-de-Luchon  et Toulouse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  aux\nprocureurs  de la R\u00e9publique  de Toulouse  et de Saint-Gaudens.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 'iCr\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8t\u00e9,  directrice  de cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures de police dans les communes de Revel,\nVillemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagn\u00e8res-de-Luchon et Toulouse \u00e0 l'occasion du passage de la flamme\nolympique18\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestations revendicatives le 17 mai 2024 \u00e0\nl'occasion du passage de la flamme olympique\nen Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 \u00e0\nl'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 19\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE et des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction  de manifestations  revendicatives  le 17 mai  2024\n\u00e0 l'occasion  du passage  de la flamme  olympique  en Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal,  et notamment  ses articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVu le code  de ia s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  les articles  L. 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  son article  L. 2215-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  que les festivit\u00e9s  du relais  de la flamme  olympique  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\norganis\u00e9es  le 17 mai 2024  se r\u00e9partissent  dans  sept  communes  ; que plusieurs  milliers  de spectateurs  sont\nattendus  sur l'ensembie  des sept  parcours  et sur le site de c\u00e9l\u00e9bration  situ\u00e9  aux abords  du stade  Ernest\nWallon  \u00e0 Toulouse  ; qu'un  tel \u00e9v\u00e9nement,  organis\u00e9  essentiellement  sur la voie  publique,  est in\u00e9dit  dans  son\nampleur  en Haute-Garonne  et particuli\u00e8rement  expos\u00e9  au risque  de troubles  \u00e0 ordre  public  et \u00e0 la menace\nterroriste  ; qu'il mobilisera  dans  cette  mesure  plusieurs  centaines  d'effectifs  de police  et d'agents  de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e  afin d'en  garantir  le bon d\u00e9roul\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13 octobre  2023  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9  au niveau\n\u00ab Alerte  Attentat  \u00bb ; qu'\u00e0  la suite  de l'attaque  terroriste  revendiqu\u00e9e  par l'Etat  islamique  \u00e0 Moscou  le 22 mars\n2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le plan  Vigipirate  \u00e0 son niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab Urgence  Attentat  \u00bb ; que\nla ville de Toulouse  a d\u00e9j\u00e0  fait l'objet  d'actes  de terrorisme  ; qu'entre  le 11 mars  et le 19 mars  2012,  le\nterroriste  islamiste  Mohamed  Merah  a \u00e9t\u00e9 l'auteur  d'une  s\u00e9rie  d'attentats  \u00e0 Toulouse  et Montauban  en tuant\nsept  personnes  dont  trois  enfants  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 \u00e0\nl'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 20\nConsid\u00e9rant  que  la tr\u00e9s  forte  mobilisation  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sur la s\u00e9curisation  de\nf\u00e9v\u00e9enement  vis\u00e9  emp\u00eache  que  d'autres  forces  ne puissent  \u00eatre  engag\u00e9es  pour  encadrer  des manifestations\nrevendicatives  dont  la prise  en compte  dans  un tel contexte  n\u00e9cessitera  des dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  lourds  et\nla tenue  de nombreux  de points  de circulation  par les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  les grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs  et les c\u00e9r\u00e9monies  o\u00f9 \u00e9v\u00e9nements  organis\u00e9s  \u00e0 leur\noccasion,  compte  tenu  de leur exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de\npersonnalit\u00e9s  publiques,  constituent  des cibles  de choix  pour  des actions  violentes  pouvant  porter  atteinte  \u00e0\nl'ordre  public,  men\u00e9es  notamment  par des membres  de diverses  mouvances  id\u00e9ologiques  oppos\u00e9es  \u00e0 la\ntenue  des Jeux  Olympiques  et Paralympiques  en France  ou souhaitant  tirer  profit  de l'exposition  li\u00e9e \u00e0\nl'arriv\u00e9e  de la flamme  olympique  pour  mener  des  actions  impr\u00e9visibles  et probablement  non d\u00e9clar\u00e9es\nr\u00e9guli\u00e8rement  en pr\u00e9fecture,  ne permettant  pas  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  de pr\u00e9voir  ies\nmesures  de s\u00e9curit\u00e9  adapt\u00e9es  ; qu'il  en est ainsi  pour  le relai  de la flamme,  eu \u00e9gard  notamment  aux\nvell\u00e9it\u00e9s  de certains  groupes  d'y mener  des actions  potentiellement  incompatibles  avec  le d\u00e9roul\u00e9  de\nl'\u00e9v\u00e9nement  et pouvant  \u00eatre  constitutives  de troubles  \u00e0 ordre  public  ; que  lafflux  pr\u00e9visible  de spectateurs\nimpose  de prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  afin d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  amen\u00e9es  \u00e0\nassister  \u00e0 ce relai  de la flamme  et de pr\u00e9venir  les conflits  d'usage  de la voie  publique  et les troubles  pouvant\nen d\u00e9couler  li\u00e9s \u00e0 la concomitance  de telles  manifestations  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  resserr\u00e9  et notamment  le\nrisque  de mouvements  de foule  ;\nConsid\u00e9rant  les difficult\u00e9s  de circulation  dans  les secteurs  travers\u00e9s  par le relais  de la flamme  olympique\ncompte  tenu  des interdictions  de circuler  qui seront  applicables  aux temps  et lieux  vis\u00e9s  ; la n\u00e9cessit\u00e9  de\npr\u00e9server  la fluidit\u00e9  de progression  de la flamme  et l'accessibilit\u00e9  des  sites  des  festivit\u00e9s  aux  organisateurs,\naux participants  et de garantir  aux services  de s\u00e9curit\u00e9  et de de secours  un acc\u00e8s  permanent  ; que\nl'organisation  de mouvements  revendicatifs  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  proche  du parcours  et du site de c\u00e9l\u00e9bration,\nserait  de nature  \u00e0 entraver  la poursuite  des  obligations  de s\u00e9curit\u00e9  et de s\u00fcret\u00e9  li\u00e9es  \u00e0 l'organisation  de\nl'arriv\u00e9e  de la flamme  olympique  ; que  la concomitance  possible  de manifestations,  de c\u00e9l\u00e9brations  et de la\nforte  affluence  dans  les rues  emprunt\u00e9es  par l'itin\u00e9raire  de la flamme  pr\u00e9sente  un risque  de troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  compte  tenu  d'un  flux de personnes  difficile  \u00e0 ma\u00eetriser  et du risque  induit  par la pr\u00e9sence  de\nmanifestants  ou de participants  \u00e0 des  rassemblements  revendicatifs  potentiellement  impr\u00e9visibles  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester,  comme  il est entendu  et encadr\u00e9  par la loi, avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre\npublic  : que  dans  ce cadre  elle se doit de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  et pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'en  l'esp\u00e8ce,  la libert\u00e9  de manifester,\neu \u00e9gard  au p\u00e9rim\u00e8tre  limit\u00e9  de l'interdiction  vis\u00e9e,  limit\u00e9  aux  abords  imm\u00e9diats  du relai  de la flamme  et\nstrictement  born\u00e9  dans  le temps,  reste  effective  dans  la plus  grande  partie  du territoire  des  sept  communes\nconcern\u00e9es  ; que  dans  ces circonstances,  l'interdiction  de manifester  dans  les parcours  et p\u00e9rim\u00e8tres\nd\u00e9limit\u00e9s  aux articles  1 et 2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de mani\u00e8re\nproportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0\u00b0:  Les manifestations  et rassemblements  revendicatifs  sont  interdits  le vendredi  17 mai 2024\ndans  les cr\u00e9neaux  et parcours  d\u00e9finis  ci-dessous  :\nA Revel,  de 7h30  \u00e0 10h30  : Rue  Andr\u00e9-Charles  Boulle  \u2014 Rue  Jean  Rostand  \u2014 Avenue  Julien  Nouguier  \u2014\nChemin  des Peupliers  \u2014 Avenue  de Sor\u00e9ze  \u2014 Rue  Jean  Moulin  \u2014 les Halles  - Rue  Georges  Sabo  -\nBouleverd  Carnot  \u2014 Boulevard  Denfert-Rochereau  - Boulevard  de la R\u00e9publique  \u2014 All\u00e9es  Charles  de Gaulle  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 \u00e0\nl'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 21\nA Villemur-sur-Tarn,  de 8h30  \u00e0 11h00  : Place  Charles  Ourgaut  - Rue  de la R\u00e9publique  \u2014 Avenue  du Pont  \u2014\nAvenue  Winston  Churchill  \u2014- Avenue  Saint-Exup\u00e9ry  \u2014 Stade  V\u00e9lodrome  ;\nMuret,  de 10h15  \u00e0 13h00  : All\u00e9es  Niel  \u2014 Place  du Languedoc  \u2014 Avenue  Jacques  Douzans  \u2014 Avenue  du\nPr\u00e9sident  Vincent  Auriol  \u2014 Rure  Jean-Marie  Peyssies  - Rue  du Commandant  Montal\u00e8gre  - Avenue\nBernard  IV - Stade  municipal  Marcel  Caimes  ;\nRieux-Volvestre,  de 11h30  \u00e0 13h45  : Rue  de l'Ev\u00each\u00e9  \u2014 Grande  rue Saint-Cizi  \u2014 Rue  de la Bastide  \u2014 Rue  du\nPr\u00e9au  \u2014 Avenue  de la Gare  \u2014 Avenue  de Carbonne  \u2014 All\u00e9e  des  M\u00fcriers  \u2014 Chemin  du Bac  de Salles  \u2014\nEPHAD  L'Or\u00e9e  du Bois  :\n\u00c0 Bagn\u00e8res-de-Luchon,15h30  \u00e0 18h09  : Parc  Thermal  \u2014 Esplanade  Edmond  Chambert  \u2014 All\u00e9es  d'Etigny  \u2014\nAvenue  Gallieni  \u2014 All\u00e9es  d'Etigny  \u2014 Avenue  Carnot  \u2014 Place  Gabriel  Rouy.\nArticle  2 : Les  manifestations  et rassemblements  revendicatifs  sont  interdits  le vendredi  17 mai  2024  dans\nles cr\u00e9neaux  et p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis  ci-dessous  :\nA Colomiers,  13h30  \u00e0 17h00  : Route  de Bayonne  - Rond  Point  de la Fontaine  Lumineuse  - Rue  Jean  Cayre\n- Rond  Point  Etienne  Escola  - Rue  Jean  Seguela  - RN 124  - Route  nationale  nord  - Avenue  Salbavor\nAllende  - All\u00e9e  de Tucol  - Chemin  de la passerelle  - All\u00e9e  de la Rhune  - All\u00e9e  de la Nive  - All\u00e9e  de la C\u00f4te\nd'Argent  - All\u00e9e  de la Ch\u00e9snaie  - Chemin  de Piquemil  - Route  de Pibrac  - Avenue  d'Ouessant  - All\u00e9e  de Belle\nlle - All\u00e9e  de Groix  - Avenue  d'Ouessant  - Boulevard  Victor  Hugo  - Rond  point  de Oc\u00e9ans  - Boulevard  du\nSelery  - All\u00e9e  de la Champagne  - All\u00e9e  de la Moselle  - Ail\u00e9e  de l'Aube  - Boulevard  Gaston  Defferre  - Rond\nPoint  L\u00e9onard  de Vinci  - Boulevard  Maurice  Grynfogel  - Rond  Point  Flandres  Dunkerque  - Avenue  Yves\nBrunaud  - Rond  Point  de l'A\u00e9ronautique  - Avenue  Yves  Brunaud  - Chemin  du Chevrefeuille  - Route  de\nBayonne  ;\nA Toulouse,  de 14h00  \u00e0 20h30  :\n\u00b0 Au abords  du Stadium  de Toulouse  : Rond  Point  de Catalogne  - Pont  Saint  Michel  - Boulevard  du\nMar\u00e9chal  Juin  - Avenue  de Lattre  de Tassigny  - Rocade  A620  - Echangeur  25 (Langlade)  - Rond\npoint  Henri  Sarramon  - Rond  point  Baden  Powell  - Route  d'Espagne  - Rond  point  du 21 septembre\n2001  - Avenue  de Muret  - Place  Croix  de Pierre  - Avenue  de Muret  - Rond  Point  de Catalogne  ;\n\u00a2 Dans  lhyper-centre  : Rond  Point  de Catalogne  - Pont  Saint  Michel  - All\u00e9es  Paul  Feuga  - All\u00e9es  Jules\nGuesde  - Rond  Point  Boulingrin  - All\u00e9es  Forain  Fran\u00e7ois  Verdier  - Boulevard  Carnot  - All\u00e9es  Jean\nJaur\u00e9s  - Boulevard  Pierre  S\u00e9mard  - Boulevard  des  Minimes  - Chemin  du Raisin  - Rue  de Tunis  -\nRue  des  Anges  - Avenue  Fr\u00e9d\u00e9ric  Est\u00e9be  - Rue  Villemur  - Avenue  des  Minimes  - Rue  du Caillou\nGris  - Rue  de Chaussas  - Boulevard  de Suisse  - Avenue  d'Elche  - Echangeur  N\u00b0 31 des  Minimes  -\nRocade  A620  - Rocade  A621  - Echangeur  N\u00b0 2 (Ancely/Blagnac  Centre)  - Rond  Point  Jean  Maga  -\nAvenue  des  Ar\u00e9nes  Romaine  - Place  du Docteur  Joseph  Baylac  - Avenue  de Grande  Bretagne  -\nBarri\u00e8re  de Bayonne  - Avenue  de Grande  Bretagne  - Place  de la Patte  d'Oie  - Rue  de la Gravette  -\nRue  de Cugnaux  - Rue  Gazagne  - Rue  des  Arcs  Saint  Cyprien  - Rue  Sainte  Lucie  - Rond  Point  de\nCatalogne.\nLes  p\u00e9rim\u00e8tres  concern\u00e9s  sont  repris  dans  les plans  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticie  3: Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7 500  euros\nd'amende  et, s'agissant  des  participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une  amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral  de division,\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et les maires  des  communes  de Revel,\nVillemur-sur-Tam,  Muret,  Rieux-Volvestre,  Colomiers,  Bagn\u00e8res-de-Luchon  et Toulouse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  aux\nprocureurs  de la R\u00e9publique  de Toulouse  et de Saint-Gaudens.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 \u00e0\nl'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 22\nFait \u00e0 Toulouse,  le 4 3 MAI 2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\n'Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  se notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue!\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n.\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 \u00e0\nl'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 23\nty  / a ri xy ve\"  ve NS | ry ; v ee  ty  org ww ia  he  Hy rina?  a\nLI  S st Ne  + QE  to wn j LA  RTE  Liz:  ag  ED tareES Pe  Pl N pipe  ET\n+ * Et\nNIFESTER A TO\nON DE MAR\nHG Ter\u00e9fectoral d'interdictiondes manifestations revendicatives le 17 mai 2024 - hypercentre de Toulouse#\nnAtion de l'arr\u00eat\u00e9 p\nICa\ntre d'appl\n%rime\nP\u00e9\nih\nSw\n<2\nriz\nmes?  .:\nCHERS\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 \u00e0\nl'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 24\nfectoral d'interdiction\n\u00e9 pr\u00e9\narr\u00eat\nde |'\nion\nICat\ntre d'appldes manifestations revendicatives le 17 mai 2024 - Stadium deToulouse4 e aerime\nP\nPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9|  ce\noe  =\u2014  4\nIN Gq thy\n. 4 = = : =\n# a \u00ea Z bo\nmre,  /VA ei FOUR\na \\ mr  a * oh a\n74 p fee ea] a. sit  As \"\n\u2014  Be  2  =\nFE Hs  ys 11\nww \" 7 ... ,Mey14  List  de\nwit ni \u00e0 Fi as ET\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 \u00e0\nl'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 25\n[facie vasmmonsenensms]SIDIWIOJOD - HZOZ IEW /L 2] SSANEDIPUSADI SUOI}ZEYSAJIUeW SapUONDIPJ9}UL,P Je1OJDajoId 9joue,| op uOoIZedI;dde,p aewnua4\nPIAL TPART TFAITINNONVO\"a LNVH W13013134d\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 \u00e0\nl'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 26","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2024-05-14T15:06:32+00:00","id":"aedc164dff6e980a1fdd5472c5e271dc882c27e0e5f335c50d84cf663e4c897e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-189 publi\u00e9 le 13 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-13T17:51:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52269/383583/file/recueil-31-2024-189-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}