{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetf \u00b0 e F . #?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert P \u00b0 # e z e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\" Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ; 'Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur G\u00e9rard LEROY,maire de la commune de RAVENEL 60130, d\u00e9pos\u00e9e le 25/04/25 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise \u00e0 dispositiondes dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 du visionnageapprouv\u00e9e le 26/01/2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur G\u00e9rard LEROY, maire de la commune de RAVENEL 60130 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2019/0459, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1\n1\ne cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 0e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 11Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords .Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Qise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deRAVENEL.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9mentgu dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2019/0459.Hormis le cas d''une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n03 44 06 12601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/'_),\n2\nL'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur et \u00e0 la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatls\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). ' 2 7 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice'de cabinet,Victdire LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/?\n3\nPREFET ... Cabinet du pr\u00e9fet?-,E,,L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00cega:l:'t\u00e9_\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-MichelHOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130, d\u00e9pos\u00e9e le 15/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Jean-Michel HOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e decina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2019/0468, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O _e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 10 '\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1\"])\n4\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des batiments et installations publics, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9ventionet constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2019/0468.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 219\n5\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services. pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s}Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur et \u00e0 la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de .s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.\nsignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 2 / JUIN 2025Pour le pr\u00e9fent/et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\ne  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014e = rn mtN\\ .Vi\u00e9toire LANTREIBECQ/\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n6\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf . . , . FLD: \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s20ert - e, . \" e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 01 juillet nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-MichelHOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130, concernant le rattachement des images communales devid\u00e9oprotection vers le centre de supervision d\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise \u00e0 dispositiondes dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 du visionnageapprouv\u00e9e le 17/07/2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l''avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Jean-Michel HOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,\n7\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2019/0468, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 10\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l''article L.251-2 du code de ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9ventionet constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.cing ansArticle 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 |'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e a 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l''Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deERQUINVILLERS.Article 3 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 27/06/2025 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 27/06/2030.\nBeauvais, le 1 l JUIL 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrite de cabinet,\nVictgire LANTREIBECQ\n8\nPREFETDE L'OISE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\u00e9z% Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination du comptable par int\u00e9rim de la r\u00e9giecommunale du c\u00e2ble et d'\u00e9lectricit\u00e9 de Montataire,LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des arts et lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2221-1 et suivants etR. 2221-1 et suivants ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-184 du 23 f\u00e9vrier 2001 relatif aux r\u00e9gies charg\u00e9es de l'exploitation d'un servicepublic et modifiant la partie r\u00e9glementaire du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 f\u00e9vrier 2025 du conseil d'administration de la r\u00e9gie proposant la nominationde Madame Betty GALLIEGUE aux fonctions de comptable par int\u00e9rim de la r\u00e9gie communale deMontataire ;Vu l'avis favorable du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;Consid\u00e9rant que les dispositions de larticle R. 2221-30 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialessont respect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 1er : Madame Betty GALLIEGUE est nomm\u00e9e comptable par int\u00e9rim de la r\u00e9gie communale ducable et d'\u00e9lectricit\u00e9 de Montataire, \u00e0 compter du 16 juillet 2025.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le directeur de la r\u00e9giecommunale du c\u00e2ble et d'\u00e9lectricit\u00e9 de Montataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontcopie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des finances publiques.Fait \u00e0 Beauvais, le \u2014' 6 JUIL. 2025\n9\n\u0152x Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPREFET Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taireDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n)< LEFONDSVERT\u00e2TION . bl eVERTE) kelAglr - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer sisesd les territoires..........\nARR\u00caT\u00c9portant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transitionecologlque dans les territoires 2025 et portant autorisation de commencement anticip\u00e9EJ : n\u00b0 2104718701\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du CGCT ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del''Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/7\n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 relatif aux pi\u00e8ces \u00e0 produire \u00e0 l'appui des demandes desubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2014 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin2018 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin2018 susvis\u00e9, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informations compl\u00e9mentaires aux demandes de subventionsrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ;Vu la demande de d\u00e9rogation pour commencement anticip\u00e9 des travaux du 14 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e s'inscrit dans les priorit\u00e9s gouvernementales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques en n'opposant pas \u00e0 la collectivit\u00e9l'engagement de ses travaux avant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estd\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTE\nPr\u00e9ambuleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :Direction : Pr\u00e9fecture de l'OiseDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections (DCLE)Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire (BCFCB)Interlocuteurs :Mme Audrey CHAMBEAU : audrey.chambeau@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 55Mme Lucille DECHAIZE : lucille.dechaize@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 69Mme Marie-Madeleine GRAZER : marie-madeleine.grazer@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 72\nArticle 1 - ObietUne subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires estaccord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis, pour la r\u00e9alisation du projet suivant :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/7\n11\nR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'un ancien pressing en Agence pour l'EmploiLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les conditions, notamment financi\u00e8res, dans lesquelles leporteur de projet proc\u00e8de \u00e0 sa r\u00e9alisation, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte sonconcours financier.\nArticle 2 - Dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9L'arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, l'op\u00e9ration peut conna\u00eetre uncommencement d'ex\u00e9cution avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.Le projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximumsur demande \u00e9crite et justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9butd'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention est caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer le service identifi\u00e9 au pr\u00e9ambule de la date de commencementd'ex\u00e9cution.L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution,\u00e9ventuellement prorog\u00e9 de 2 ans maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration du d\u00e9laiinitial de 4 ans. En l'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement du projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation,celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme termin\u00e9. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire nepeut intervenir apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai de 12 mois courant \u00e0 compter de la date d'ach\u00e8vementpr\u00e9visionnelle, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e.\nArticle 3 \u2014- Montant de l'aide de I'Etat3.1. Co\u00fbt total et calendrier pr\u00e9visionnels du programmeLe co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du projet hors taxes est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 444 500,00 \u20ac (quatre-cent-quarante-quatre-mille-cing-cents euros).Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, mat\u00e9riels, logistiques) affect\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la parfaite r\u00e9alisation du projet.Date pr\u00e9vue pour l'engagement de la premi\u00e8re d\u00e9pense de travaux : 01/05/25Date pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement des d\u00e9penses : 01/03/263.2. Engagements financiers de I'EtatPour la r\u00e9alisation du projet de la collectivit\u00e9, l'\u00c9tat apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fix\u00e9e \u00e0 15557500 \u20ac (cent-cinquante-cing-mille-cing-cent-soixante-quinze euros),repr\u00e9sentant 35,00 % du co\u00fbt global du projet hors taxes.Ce montant constitue la limite maximale de I'engagement ferme de l'\u00c9tat.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide serait r\u00e9duiteproportionnellement, au prorata des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/7\n12\n...... . .Article 4 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des subventions financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire4.1. Imputation budg\u00e9taireLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur leprogramme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb).\u00c0 titre indicatif et non contractuel, pour l'\u00c9tat, les imputations budg\u00e9taires seront les suivantes :Domaine , . Centre de , .. ... \\Axe analytique. Centre financier | = Code d'activit\u00e9 rrrfonctionnel co\u00fbt minist\u00e9riel 10380-01-01 0380-NOPI-DP60 PRFSPCLO60 038001010101 -Axe localisation interminist\u00e9rielle (Commune de localisation du projet) : N3260057.Axe minist\u00e9riel 2 : 236136894.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glementLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation de |'op\u00e9ration et de saconformit\u00e9 au projet vis\u00e9 dans la pr\u00e9sente et ses annexes. Les demandes de versement seronteffectu\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur la plateforme D\u00e9marches simplifi\u00e9es.Une avance correspondant \u00e0 15% de la subvention attendue, sera vers\u00e9e sur justification ducommencement d'ex\u00e9cution du projet (premier acte juridique du b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la r\u00e9alisationdu projet).Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention, sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 certifi\u00e9par le comptable public, accompagn\u00e9 des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es.Le solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 certifi\u00e9 par le comptable public,accompagn\u00e9 des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es, d'un plan de financement d\u00e9finitif, du compte rendud'ex\u00e9cution final pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats tant quantitatifs que qualitatifs et d'un proc\u00e8s verbal der\u00e9ception des travaux ou d'une attestation d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration.Article 5 - Suivi et contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du projetL''administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ceset sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration aid\u00e9e.Au cas o\u00f9 le titulaire emp\u00eacherait I'administration de proc\u00e9der aux contr\u00f4les ou ne fournirait pas dansles d\u00e9lais prescrits les documents demand\u00e9s, le versement de la subvention serait interrompu.L'Etat peut faire appr\u00e9cier I'impact de l'action dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre du dispositifd'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.L'administration se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'action entreprise.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/7\n13\nArticle 6 - Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce que son plan de financement permette la r\u00e9alisation effective du projet, tantpour le calendrier de r\u00e9alisation que pour le niveau de qualit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire signale \u00e0 la pr\u00e9fecture tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans led\u00e9roulement du projet, notamment en cas de diminution des ambitions en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9\u00e9cologique. |l pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.Dans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00e9tre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les conditions pr\u00e9vues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire en avise le service indiqu\u00e9 en pr\u00e9ambule dans les meilleurs d\u00e9lais.Toutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9 peuvent impliquer lasignature d'un avenant.Tout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Publicit\u00e9 et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration au titre du\u00ab Fonds vert \u2014 France nation verte \u00bb. Il devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, surI'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet, etc.) etlors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00e9galement \u00e9tre affich\u00e9s sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de I'Etat \u00e0 l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.Conform\u00e9ment aux articles L. 1111-11 et D. 1111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et dansle cadre de la communication relative \u00e0 l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e, les dispositions suivantes doivent\u00eatre respect\u00e9es :* Le plan de financement doit \u00eatre publi\u00e9 \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement et \u00eatre mis en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement, sicelui-ci existe. Cette publication intervient dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencementd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. La publication fait appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9rationd'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es par les personnes publiques ;* Le plan de financement doit \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9 pendant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration en un lieuais\u00e9ment visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous r\u00e9serve desdispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinanc\u00e9 par l'Unioneurop\u00e9enne, le plan de financement doit \u00eatre affich\u00e9 sous la forme de lignes d'\u00e9gale dimensionfaisant appara\u00eetre, s'il existe, le logotype ou I'embl\u00e9me de la personne publique ayant subventionn\u00e9le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;* Un panneau permanent ou une plaque doit \u00eatre appos\u00e9 en un lieu ais\u00e9ment visible du public, \u00e0I'issue de la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac et au plus tardtrois mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de I'Etat, sous r\u00e9serve desdispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinanc\u00e9 par l'Unioneurop\u00e9enne. Le financement du panneau et son installation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Sil'op\u00e9ration a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ouembl\u00e8me doit figurer, \u00e0 dimension \u00e9gale, sur la plaque ou le panneau.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/7\n14\nArticle 8 - R\u00e9siliation de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans les cas suivants :e Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des op\u00e9rationsobjet de la pr\u00e9sente, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat d\u00e9finitif ;Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;e Affectation des subventions financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par lapr\u00e9sente ; _e Modification juridique, financi\u00e8re, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiaire sus-ceptible d'affecter I'ex\u00e9cution de I'arr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de remettre en cause lad\u00e9cision d'octroi de la subvention.Cette r\u00e9siliation sera ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de trente (30) jours d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 la date de signature dela d\u00e9cision de r\u00e9siliation.Dans ce d\u00e9lai et pour tous les cas de r\u00e9siliation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablira pour la part des op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es, un \u00e9tat de cl\u00f4ture au stade de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Les sommes per\u00e7ues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, ou qui l'auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 des finsautres que celles en objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre revers\u00e9es \u00e0 l'administration selon lesmodalit\u00e9s expos\u00e9es \u00e0 l'article 9 ci-apres.Dans les autres cas, un paiement sera effectu\u00e9 au prorata des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 la date d'effet der\u00e9siliation telles que mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tat de cl\u00f4ture.\nArticle 9 - Modalit\u00e9s de reversementOutre les cas mentionn\u00e9s dans l'article 8, I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel dela subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :1\u00b0 Si elle a connaissance ou si elle constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7uesau sens de l'article L. 1111-10 du CGCT ;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration tel quepr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la validation de I'\u00e9tat de cl\u00f4ture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reversera,spontan\u00e9ment et par tous moyens \u00e0 sa convenance, les sommes dues \u00e0 I'administration dans les casexpos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.L'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai conduira I'administration \u00e0 confier le recouvrementdesdites sommes aux services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, qui \u00e9mettront un titrede recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les termes du r\u00e8glement.\nArticle 10 - R\u00e8glement des litigesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 moissuivant sa notification.Tout litige r\u00e9sultant de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut \u00eatre saisi via www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 6/7\n15\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiquesde la r\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 attributif de subvention.\nBeauvais,le = 4 JUIL, 2025 |\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex 77\n16\n| & | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes concernant I'immeuble sis 21 rue Hector Berlioz -60180 Nogent-sur-OiseR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BO 554LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et lesarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 \u00e0 L.1331-24 ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France du20/06/2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logement sis 21 rue Hector Berlioz - 60180 Nogent-sur-Oise, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BO 554, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur Meran MOHAMMAD etMadame Areeba FAROOQUI domicili\u00e9s au sis 39 bis Bld Jean Bondi \u00e0 CREIL (60100) ;Consid\u00e9rant que ce rapport met en \u00e9vidence que cet immeuble est insalubre et qu'il pr\u00e9sentenotamment un danger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes en raison des d\u00e9sordres suivants :- _ Anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique ;- Dangerosit\u00e9 de la tr\u00e9mie de l'escalier int\u00e9rieur au logement ;Consid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquesd'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures, d'incendie et des risques de chute ;1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n17\nConsid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminentmais qui sont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le I'objet del'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cutiondes mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9pr\u00e9vue aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il y alieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9laifix\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Afin de faire cesser les dangers imminents dans le logement am\u00e9nag\u00e9 dansI'immeuble sis 21 rue Hector Berlioz - 60180 Nogent-sur-Oise \u2014 r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BO 554,Monsieur Meran MOHAMMAD et Madame Areeba FAROOQUI sont tenus de r\u00e9aliser dans lesr\u00e8gles de l''art et dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesmesures suivantes :- Proc\u00e9der, par un professionnel qualifi\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curisation des installations \u00e9lectriquesde mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupantspar contact direct ou indirect. Fournir une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 par unorganisme agr\u00e9\u00e9.R\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 de la tr\u00e9miede l'escalier ;Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9esen plomb ou amiante.Article 2 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 \u00e0 L.521-3-2 du Code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de |anotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant,sans pr\u00e9judice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Article 3 : Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er,dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte,outre le montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.Article 4: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de I'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n18\nArticle 5: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent findurablement au danger des personnes et de la r\u00e9alisation des mesures permettant derem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 de I'immeuble.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de |'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'a la mairie de Nogent-sur-Oise,ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nogent-sur-Oise, \u00e0 l'agglom\u00e9ration CreilSud Oise, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pourle logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la construction etde l'habitation. Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires del'Oise.Article 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Nogent-sur-Oise, et les agents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBeauvais, le N 0 1n 2075\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse deI'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n19\nPR\u00c9FET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, deDE L'OISE I'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 VADYCommune d'AmblainvilleLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 4211 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 29 septembre 2022 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VADY pourI'exploitation d'un entrep\u00f4t logistique sur le territoire de la commune d'Amblainville, compl\u00e9t\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de prorogatfon du d\u00e9lai de mise en service formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VADY parcourrier du 23 avril 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 19 mai 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 4 juin 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'article R. 512-74-1 du Code de l'environnement pr\u00e9voit que l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cessede produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e deprorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ;2. Le d\u00e9lai de caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 29 septembre 2022 susvis\u00e9interviendra donc au 29 septembre 2025 ;3. Dans le courrier du 23 avril 2025 susvis\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 VADY indique que le contexteinternational mouvement\u00e9 depuis 2022 a entra\u00een\u00e9 une suspension temporaire de son projetde construction ; '4. Le d\u00e9marrage du chantier doit intervenir au cours du second semestre 2025 ;\n20\n5. Le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la construction du site ne permettra pas la mise en service deI'installation dans le d\u00e9lai imparti par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du29 septembre 2022 et justifie ainsi la demande de prorogation de cet arr\u00eat\u00e9 ;6. Par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 VADY demande une prorogation du d\u00e9lai de mise en servicejusqu'au 29 septembre 2027 ;7. Cette demande ne modifie pas les hypoth\u00e8ses formul\u00e9es dans le dossier initial ;8. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la demande r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es par |'article R. 512-74-Idu Code de l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La date de caducit\u00e9 de l'enregistrement d\u00e9livr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2022 auprofit de la soci\u00e9t\u00e9 VADY, pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t logistique sur le territoire de lacommune d'Amblainville, est prorog\u00e9e jusqu'au 29 septembre 2027.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celvi-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.\n21\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.Article 3 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Amblainville pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Amblainville fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l''Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire d'Amblainville, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le [} 3 ! 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9Le Secr\u00e9tair\nFr\u00e9d\u00e9ric|BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 VADYLe maire de la commune d'AmblainvilleLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceLinspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n22\n' Direction r\u00e9gionale de I'environnement,PR\u00c9FET | \u00e2DE L'OISE | de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSAS du TONNERRECommune de Saint-Leu-d'EsserentLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-2, R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;Vu l'article R. 122-2 qui stipule :\u00ab Il - Les modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s, qui font entrer ces derniers, dansleur totalit\u00e9, dans les seuils \u00e9ventuels fix\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 ou qui atteignent en elles-m\u00e9mesces seuils font l'objet d'une \u00e9valuation environnementale ou d'un examen au cas par cas.Les autres modifications ou extensions de projets soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementalesyst\u00e9matique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences negatlvesnotables sur l'environnement sont soumises \u00e0 examen au cas par cas.Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses r\u00e9parations,quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale \u00bb ;Vu l'article R. 512-46-22 qui stipule : |\u00ab Le cas \u00e9ch\u00e9ant, post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en service de l'lnstallatton le pr\u00e9fet fixe par arr\u00e9t\u00e9compl\u00e9mentaire, sur proposition de l'inspection des installations class\u00e9es, les prescriptions pr\u00e9vuespar l'article L. 512-7-5. L'exploitant peut pr\u00e9senter ses observations. Le conseil d\u00e9partemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut \u00e9tre consult\u00e9, lorsque le pr\u00e9fetl'estime n\u00e9cessaire en raison des enjeux du projet, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'articleR. 512-46-17.Lorsque le conseil d\u00e9partemental n'est pas consult\u00e9, le rapport et les propositions de l'inspectiondes installations class\u00e9es, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire lui sont transmis pour information dansun d\u00e9lai d'un mois suivant celui de la signature de cet arr\u00e9t\u00e9.Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a peuvent notamment prescrire la fourniture des informationspr\u00e9vues aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 ou leur mise \u00e0 jour. \u00bb ;Vu l'article R. 512-46-23 qui stipule :\u00ab 1I, - Toute modification apport\u00e9e par le demandeur \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation ou\u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitationprOJetee mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article R. 512-46-4, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la .connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. -S'il estime, apr\u00e8s avis de l'inspection des installations class\u00e9es, que les modlflcations sontsubstantielles, le pr\u00e9fet invite l'exploitant \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'enregistrement.Une modification est consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle, outre les cas o\u00f9 sont atteints des seuilsquantitatifs et des crit\u00e8res fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es, d\u00e8s lorsqu'elle est de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux L. 211-1 et L.511-1.S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le pr\u00e9fet fixe, s'il y a heu des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-46-22. \u00bb ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/4\n23\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean -Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2781 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu.les dispositions de l'alin\u00e9a 4 de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 susvis\u00e9 :\u00ab Les installations \u00e9lectriques des dispositifs de ventilation et de s\u00e9curit\u00e9 (torch\u00e8re notamment) del'installation (y compris celles relatives aux locaux de cog\u00e9n\u00e9ration et/ ou d'\u00e9puration) et les\u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 sa surveillance sont raccord\u00e9es \u00e0 une alimentation de secours\u00e9lectrique. Les installations \u00e9lectriques et alimentations de secours situ\u00e9es dans des zonesinondables par une crue de niveau d'al\u00e9a d\u00e9cennal sont plac\u00e9es \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure au niveaude cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situ\u00e9es au droit d'une r\u00e9tention, elles sont plac\u00e9es \u00e0 unehauteur sup\u00e9rieure au niveau de liquide r\u00e9sultant de la rupture du plus grand stockage associ\u00e9 \u00e0cette r\u00e9tention. \u00bb ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement du 30 novembre 2021 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS DU TONNERREpour exploiter une installation de m\u00e9thanisation sur la commune de Saint-Leu-d'Esserent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le courrier portant sur la demande d'am\u00e9nagement des dispositions de l'alin\u00e9a 4 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 16 avril 2025 ;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental des risques sanitaires et technologiques lors de sa s\u00e9ance du 28mai 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 10 juin 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :T- l'exploitant a sollicit\u00e9 l'am\u00e9nagement, portant sur les installations \u00e9lectriques, desdispositions de l'alin\u00e9a 4 de l'article 21 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 ;La modification consiste \u00e0 : conserver \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de r\u00e9tention l'armoire \u00e9lectriquealimentant en \u00e9lectricit\u00e9 le process de m\u00e9thanisation (agitateurs, pompes vis sans fin, etc.) ;2. le seul dispositif de s\u00e9curit\u00e9 aliment\u00e9 par l'armoire \u00e9lectrique du process de m\u00e9thanisation estla torch\u00e8re ;3. l'examen de l'am\u00e9nagement sollicit\u00e9 a permis de constater que, qu'en cas de submersion del'armoire \u00e9lectrique du process, des solutions alternatlves sont mises en place pour pallier \u00e0l'alimentation \u00e9lectrique de la torch\u00e8re :\u2014 la torch\u00e8re peut \u00eatre aliment\u00e9e directement en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du tableau g\u00e9n\u00e9ralbasse tension (TGBT) ;- le TGBT est chapeaut\u00e9 par une installation de secours \u00e9lectrique qui prend le relai en casde coupure de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;4. _ les solutions alternatives mises en \u0153uvre permettent de conserver la fonction de s\u00e9curit\u00e9 dela torch\u00e8re en mode d\u00e9grad\u00e9 .En particulier, le biogaz produit en mode d\u00e9grad\u00e9 est \u00e9limin\u00e9 par la torch\u00e8re par combustion,et ne va donc pas impacter de mani\u00e8re notable les tiers et l'environnement.Il s'ensuit que le projet de modification, notamment la demande d'am\u00e9nagement, n'est passubstantiel au sens des dispositions du 1l de l'article R. 512-46-23 du Code deI'environnement ;.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/4\n24\n5. la demande d'am\u00e9nagement sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es du TONNERRE estnotable mais non substantielle ;6. il convient, en application des dispositions du Il de l'article R. 512-46-22 du Code deI'environnement, de prendre un arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire pour acter l'am\u00e9nagement sollicit\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es du TONNERRE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, \u00e0 7 rue Paul Bert \u00e0Gouvieux (60270), est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de m\u00e9thanisation,implant\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent (60340), sous r\u00e9serve des droitsdes tiers et du strict respect des conditions et prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :En lieu et place des dispositions de l'alin\u00e9a 4 de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 ci-apr\u00e8s :\u00ab Les installations \u00e9lectriques des dispositifs de ventilation et de s\u00e9curit\u00e9 (torch\u00e8re notamment) del'installation (y compris celles relatives aux locaux de cog\u00e9n\u00e9ration et/ ou d'\u00e9puration) et les\u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 sa surveillance sont raccord\u00e9es \u00e0 une alimentation de secours\u00e9lectrique. Les installations \u00e9lectriques et alimentations de secours situ\u00e9es dans des zonesinondables par une crue de niveau d'al\u00e9a d\u00e9cennal sont plac\u00e9es \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure au niveaude cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situ\u00e9es au droit d'une r\u00e9tention, elles sont plac\u00e9es \u00e0 unehauteur sup\u00e9rieure au niveau de liquide r\u00e9sultant de la rupture du plus grand stockage associ\u00e9 \u00e0cette r\u00e9tention. \u00bb ;L'exploitant respecte les prescriptions suivantes :\u00ab Les installations \u00e9lectriques des dispositifs de ventilation et de s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (ycompris celles relatives aux locaux de cog\u00e9n\u00e9ration et/ ou d'\u00e9puration) et les \u00e9quipementsn\u00e9cessaires \u00e0 sa surveillance sont raccord\u00e9es \u00e0 une alimentation de secours \u00e9lectrique.L'armoire \u00e9lectrique du process de m\u00e9thanisation est l'unique installation \u00e9lectrique localis\u00e9e dansla zone de r\u00e9tention, elle alimente par ailleurs en \u00e9lectricit\u00e9 la torch\u00e8re (1 dispositif de s\u00e9curit\u00e9).En cas de submersion de cette armoire \u00e9lectrique, la torch\u00e8re est aliment\u00e9e en l'\u00e9lectricit\u00e9 par letableau g\u00e9n\u00e9ral basse tension (TGBT).En cas de coupure d'\u00e9lectricit\u00e9, l'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 de la torch\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partird'une installation de secours \u00e9lectrique \u00bb ;Article 3 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de la commune de Saint-Leu-d'Esserent pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairiepour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fetde I'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. |\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/4\n25\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Le d\u00e9lai de recours contentieux est de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publicationau recueil des actes administratifs.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.Le d\u00e9lai du recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Art'icle 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Saint-Leu-d'Esserent, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDESTINATAIRES :La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es du TONNERRELe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de Saint-Leu-d'Esserent |Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 4/4\n26\n$ | Direction r\u00e9gionale de I'environnement,PR\u00c9FET de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementalerelatif \u00e0 'exploitation d'une plateforme industrielle et logistiqueSoci\u00e9t\u00e9 ALICommune de ClairoixLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VII! du livre I, ses titres | et Il du livreIl et son titre 1\u00b0 du livre V ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 du Codede l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis\u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del''environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del''environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2925 \u00ab accumulateurs (ateliers de charge d') \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 1630 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2160 \u00ab Silos etinstallations de stockage en vrac de c\u00e9r\u00e9ales, grains, produits alimentaires ou tout produitorganique d\u00e9gageant des poussi\u00e8res inflammables, y compris les stockages sous tente oustructure gonflable \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des\n27\nrubriques n\u00b0\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour lep\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 4510 ou 4511 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentelsau sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions applicables \u00e0certaines installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510, y compris lorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galementde l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de la rubrique n\u00b0 2910 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 lalimitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 2019 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sousl'une au moins des rubriques n\u00ae 4440, 4441 ou 4442 (applicable \u00e0 compter du ler janvier2020) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 modifi\u00e9 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobilesde liquides inflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection del'environnement soumise \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 2021 modifiant les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 24septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploit\u00e9sau sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0autorisation, l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans lesinstallations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels ausein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 8 mars 2019 et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 11mai 2020, pour la rubrique n\u00b0 4331, d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALI pour son site sis sur la communede Clairoix ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publiquesur le territoire des communes de Clairoix, Bienville, Choisy-au-Bac, Compi\u00e8gne, Janville et\n28\nMargny-les-Compi\u00e8gne, pour une dur\u00e9e du 13 janvier au 12 f\u00e9vrier 2025 inclus, prolong\u00e9ejusqu'au 27 f\u00e9vrier 2025 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant Oise-Aronde 2020-2026 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2019 ;Vu le Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires(SRADDET) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2020 ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques inondation (PPRI) approuv\u00e9 en 1992 et, dans l'attente desa r\u00e9vision, le porter-\u00e0-connaissance de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risquesinondation (PPRI) de Clairoix de 2014 ainsi que la nouvelle carte de l'al\u00e9a associ\u00e9e de 2022 ;Vu les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration du 22 mai 2018 d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 STANISLAS pour son sitesis \u00e0 Clairoix, pour les rubriques n\u00b0\u00b0 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 et du 6 janvier 2021, pour lesrubriques n\u00b0\u00b0 4510 et 4511 ;Vu la demande du 15 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ALI, dont le si\u00e8ge social est sur lacommune de Clairoix (60280) au lieu-dit Le Bac \u00e0 l''Aum\u00f4ne, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisationd'exploiter une plateforme industrielle et logistique situ\u00e9e sur la commune de Clairoix (60280)au lieu-dit Le Bac \u00e0 I'Aumdne et, notamment, les propositions faites par l'exploitant enapplication du dernier alin\u00e9a de l'article R. 181-13 du Code de l'environnement ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application desarticles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale n\u00b0 2024-7962 du 11 juin 2024 ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande, du 9 octobre 2024 ;Vu la d\u00e9cision du 23 octobre 2024 du pr\u00e9sident du trlbunal administratif d'Amiens, portantd\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9es dans ces communes de l'avis aupublic ;Vu la publication de cet avis dans deux journaux, le Courrier picard - \u00c9dition de I'Oise et leParisien - \u00c9dition de l'Oise du 27 d\u00e9cembre 2024 et du 15 janvier 2025 ;Vu l'avis de publication de la prolongation de l'enqu\u00eate publique et de la tenue d'une r\u00e9unionpublique publi\u00e9 dans le Courrier picard - Edition de l'Oise et le Parisien - Edition de l'Oise du12 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Choisy-au-Bac, Clairoix, etVerberie ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu le rapport et les propositions du 22 mai 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\n29\nVu l'avis du 28 mai 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 6 juin 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions, indiqu\u00e9par courriel du 24 juin 2025;Consid\u00e9rant les faits suivants :1)Le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire releve de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale ;2) En application des dispositions de l'article L. 181-3 du. Code de l'environnement,l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installationpeuvent \u00e9tre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;3) L'avis favorable de la MRAe du 11 juin 2024, assorti de recommandations et depr\u00e9cisions, et les r\u00e9ponses de la soci\u00e9t\u00e9 ALI qui prennent en compte lesrecommandations de la MRAe dans son m\u00e9moire du 4 novembre 2024 ;4) Le projet n'a pas d'effets notables sur l''environnement et il ne consomme pas d'espacesagricoles suppl\u00e9mentaires ;5) Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et des dispositions constructives acceptables sont prises afind'assurer un niveau de protection suffisant pour circonscrire les effets des ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites de propri\u00e9t\u00e9 ;6) Au vu des enjeux et impacts sur l'environnement, il est pr\u00e9vu l'application de diverses\n7)\n8)\nmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, et de compensation afin de limiter au maximumI'impact du projet sur les habitats, la faune et la flore :* adaptation des p\u00e9riodes de travaux (et l'entretien des espaces verts en phased'exploitation) aux cycles biologiques des esp\u00e8ces ;* cr\u00e9ation d'habitat (nichoirs, habitats bois\u00e9s, pierriers, r\u00e9habilitation des ruines,bassins...) ;* limitation des nuisances lumineuses ;* facilitation du d\u00e9placement des esp\u00e8ces avec la mise en place de passes \u00e0 faune ;* compensation in situ de la zone humide (saulaie partiellement impact\u00e9e par leprojet) ;* suivi \u00e9cologique jusqu'\u00e0 10 ans apr\u00e8s les travaux ;* lutte contre les esp\u00e8ces invasives ;En termes d'am\u00e9lioration de la protection des biens et des personnes face \u00e0 l'al\u00e9ainondation, le projet pr\u00e9voit les mesures suivantes : une r\u00e9duction de l'emprise au soldes b\u00e2timents, un \u00e9vitement de la bande de pr\u00e9caution pour les nouvellesconstructions, une d\u00e9molition partielle de b\u00e2timents situ\u00e9s dans la future bande depr\u00e9caution ;Les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultationsmen\u00e9es en application des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement,des observations des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de I'Etat ;\n30\n9) Les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer leprojet initial et les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir lesnuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;10) Les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaireou \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;11) Les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\n31\nB TITRE 1. PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES1.1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l''autorisation1.11. Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 ALI, (SIREN si\u00e8ge 827 758 749), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur la commune deClairoix (60280) au lieu-dit Le Bac \u00e0 l'Aum\u00f4ne, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de Clairoix (60280), au lieu-dit LeBac \u00e0 l'Aum\u00f4ne, les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants :Lambert Il \u00e9tendu | Angle Nord Angle Nord-Est Angle Sud Angle Sud-OuestX (en m) 638 191 638 285 637 785 637 710Y (en m) 2 493 907 2 493 816 2 493 424 2 493 585Z (m NGF) - 34 . 34 34 3411.2. Localisation et surface occup\u00e9e par les installationsLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :(cf annexe 1)| Commune | Parcelles Num\u00e9ros Lieu-ditAD n\u00b089, 92, 94, 281, 285, 289, 290, 291, 292, 293,Clairoix 294, 295, 296 Le Bac \u00e0 l''Aum\u00f4neAE n\u00b069, 70, 71, 72, 73, 157La surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, lasurface concern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation reste inf\u00e9rieure \u00e0181 343 m? avec une emprise au sol des constructions de 85 550 m*11.3. Installations vis\u00e9es par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration, enregistrement ouautorisation 'A l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au chapitre 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-cis'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux rubriques ICPE et IOTA list\u00e9es au 1.2 ci-dessous.1.2. Nature des installationsLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique D\u00e9signation de la rubrique Recl)meSolides inflammables (stockage ou emploi de).14501 |La quantit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : A1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t.Entrep\u00f4ts couverts (stockage de mati\u00e8res, produits ou substancescombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes) [...]1510.2.b |2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, le volume des entrep\u00f4ts| E\u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m? mais inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m?\n32\nRubriqueD\u00e9signation de la rubrique\n1436.2Liquides combustibles de point \u00e9clair compris entre 60 \u00b0C et 93 \u00b0C, \u00e0l'exception des boissons alcoolis\u00e9es (stockage ou emploi de).La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les installations, ycompris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t. DC\n1414-3Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammablesliqu\u00e9fi\u00e9s '3. Installations de remplissage de r\u00e9servoirs alimentant des moteurs ouautres appareils d'utilisation comportant des organes de s\u00e9curit\u00e9 (jaugeset soupapes) DC\n1630.2Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium oude potassium. La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure \u00e0 100 t, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 t.\n2160.1.b\nSilos et installations de stockage, en vrac, de c\u00e9r\u00e9ales, grains, produitsalimentaires ou tout produit organique d\u00e9gageant des poussi\u00e9resinflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable,\u00e0 l'exception des installations relevant par ailleurs de la rubrique n\u00b0 1532.1. Silos plats :b) Si le volume total de stockage est sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 m\u00b0, mais inf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 15 000 m\u00b0\nDC\n2910-A.2\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques n\u00ae 2770,2771, 2971 ou 2931 et des installations class\u00e9es au titre de la rubrique3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles lacombustion participe a la fusion, la cuisson ou au traitement, en m\u00e9langeavec les gaz de combustion, des mati\u00e8res entrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, du gaznaturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, [...] est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\nDC\n2925-1Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d').1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la puissance maximale decourant continu utilisable pour cette op\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e050 kW4001Installations pr\u00e9sentant un grand nombre de substances ou m\u00e9langesdangereux et v\u00e9rifiant la r\u00e8gle de cumul mentionn\u00e9e au Il de l'articleR. 511-11\n45111Dangereux pour l'environnement aquatique de cat\u00e9gorie chronique 2.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 tQuantit\u00e9 seuil bas au sens de [articleQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.R. 511-10: 200t.A-SB(Seuilbas)\n43311\nLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0 |'exclusion de larubrique 4330.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les installations ycompris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 tQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R.Quantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.511-10: 5000t.4755.2. aAlcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammables)\n33\nRubrigue D\u00e9signation de la rubrigue (*)Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 1, liquides inflammables maintenus aune temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 leur point d'\u00e9bullition, autres liquides depoint \u00e9clair inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60 \u00b0C maintenus \u00e0 une temp\u00e9ratured'\u00e9bullition ou dans des conditions particuli\u00e8res de traitement, telles4330.2 qu'une pfession ou une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e. | ; | DC\" |La quantit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans l'installation y compris dansles cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 10 t.Quantit\u00e9 seuil bas au sens de larticle R. 51110: 10t.Quantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.Dangereux pour l'environnement aquatique de cat\u00e9gorie aigu\u00e9 1 ouchronique 1.4510.2 La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : DC\"TM |2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 t.Quantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantit\u00e9 seuvil haut ausens de l'article R. 511-10 : 200 t.Gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s de cat\u00e9gorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaznaturel (y compris biogaz affin\u00e9, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 conform\u00e9ment auxnormes applicables en mati\u00e8re de biogaz purifi\u00e9 et affin\u00e9, en assurantune qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 celle du gaz naturel, y compris pour ce qui estde la teneur en m\u00e9thane, et qu'il a une teneur maximale de 1% enoxyg\u00e8ne).471826 La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les installations (*) y pccompris dans les cavit\u00e9s souterraines (strates naturelles, aquif\u00e8res, cavit\u00e9ssalines et mines d\u00e9saffect\u00e9es hors gaz naturellement pr\u00e9sent avantexploitation de l'installation) \u00e9tant :2. Pour les autres installationsb. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 tA\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables ou inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou2, contenant des gaz inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquidesinflammables de cat\u00e9gorie 1.4320.2 |La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : D2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 t et inf\u00e9rieure \u00e0 150 tQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 150 t. Quantit\u00e9 seuvil haut ausens de l'article R. 511-10 : 500 tSolides comburants cat\u00e9gorie 1, 2 ou 3.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :4440.2 |2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 t DQuantit\u00e9 seuil bas au sens de [larticle R. 51110: SOt.Quantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 tLiquides comburants cat\u00e9gorie 1, 2 ou 3.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :4441.2 |2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 t DQuantit\u00e9 seuil bas au sens de [larticle R. 51110: SOt.Quantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 tHouille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et4801 mati\u00e8res bitumineuses. DLa quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 500 t\n34\nRubrique _ D\u00e9signation de la rubrique\n4321\nA\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables ou inflammables ne contenant pasde gaz inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables decat\u00e9gorie 1 :Quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente inf\u00e9rieure au seuil de classementfix\u00e9 \u00e0 500 tQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.Quantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t\nNC\n4741\nLes m\u00e9langes d'hypochlorite de sodium class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie detoxicit\u00e9 aquatique aigu\u00e9 1 [H400] contenant moins de 5 % de chlore actifet non class\u00e9s dans aucune des autres classes, cat\u00e9gories et mentions dedanger vis\u00e9 dans les autres rubriques pour autant que le m\u00e9lange enI'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas class\u00e9 dans la cat\u00e9goriede toxicit\u00e9 aigu\u00e9 1 [H400].Quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente inf\u00e9rieure au seuil de classementfix\u00e9 a20tQuantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.Quantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\nNC\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4lep\u00e9riodique), NC (Non class\u00e9)Elles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques Loi sur l'eau suivantes :Rubrique D\u00e9signation de la rubrique Positionnement des installations | R\u00e9gimeRejets d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou ; ; ;Rejets d'eaux pluviales dans ledans le sous-sol, la surface totale du| _ ..; 2 milieu naturel pour une surface deprojet, augment\u00e9e de la surface ; 1 ;5 . ; l'emprise ICPE pr\u00e9sentant une2.1.5.0-2 |correspondant \u00e0 la partie du bassin . ke D; surface imperm\u00e9abilis\u00e9e de 15 hanaturel dont les \u00e9coulements sont =. ' =l pour une surface fonci\u00e9re totale deintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :5 RE ' rr , 18 ha2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e020 haSondage, forage, y compris les essaisde pompage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en L- Forage sur sitevue de la recherche ou de la1110 |surveillance d'eaux souterraines ou DPr\u00e9l\u00e8vement d'eau de forage allanten vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement jusqu'\u00e0 7 000 m*/antemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement de coursd'eau ' D (D\u00e9claration)Statut \u00ab Seveso \u00bbL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du statut \u00ab seuil bas \u00bb au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9esmentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.\n35\nL'\u00e9tablissement est seuil bas par d\u00e9passement direct de la quantit\u00e9 seuil bas vis\u00e9 \u00e0 la rubriquen\u00b0 4511, tel que d\u00e9fini au point | de l'article R. 511-11 du Code de l'environnement.L'\u00e9tablissement est seuil bas par r\u00e9gle de cumul tel que d\u00e9fini au point Il de l'article R. 511-11du Code de l'environnement relative : |\u2014 aux dangers physiques pour les rubriques n\u00b0\u00b0 4320, 4321, 4330, 4331, 4440, 4441, 4718 et4755 ;\u2014 aux dangers pour l'environnement pour les rubriques 4510, 4511 et 4741.1.3. Consistance des installations class\u00e9esLe parc logistique est d\u00e9compos\u00e9 en 3 zones. La zone 1 est d\u00e9coup\u00e9e en 2 \u00ab sous-zones \u00bb.(cf. annexes 2 et 3)La zone 1 \u2014 Nord (1B) est compos\u00e9e de :1 parking PL de 93 places disposant d'une entr\u00e9e/sortie s\u00e9curis\u00e9e et permettantnotamment de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de certification TAPA (certification visant \u00e0am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des biens transport\u00e9s dans l'industrie dutransport et de la logistique) ;1 acc\u00e8s \u00e0 la zone 1A par un pont enjambant la rivi\u00e8re \u00ab Aronde \u00bb d'une largeurd'environ 10 m\u00e8tres (dont 8 m\u00e8tres de voie pour les poids-lourds) ;1 bassin de gestion des eaux pluviales volume de 660 m\u00b0 (pr\u00e9vu en infiltration), enaval d'un s\u00e9parateur d'hydrocarbures.En ce aui concerne la zone n\u00b01 \u2014 Sud (1A), sont retrouv\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments suivants :1 parking PL de 79 places permettant de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de certificationTAPA (certification visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des bienstransport\u00e9s dans l'industrie du transport et de la logistique) ;1 acc\u00e8s vers/depuis la zone 1B via le pont traversant l'\u00ab Aronde \u00bb (l'entr\u00e9e/sortie duparking se fait depuis le portail s\u00e9curis\u00e9 pr\u00e9sent entre la zone 1 et 2) ;1 bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales d'un volume de 575 m* avec un point derejet am\u00e9nag\u00e9 vers l'Aronde en cas d'impossibilit\u00e9 d'infiltration ;1 ancien moulin conserv\u00e9 (sans activit\u00e9s) et deux b\u00e2timents existants non utilis\u00e9s ;1 zone de retournement sur l'extr\u00e9mit\u00e9 Sud du site, \u00e0 proximit\u00e9 d'un ancienb\u00e2timent existant qui ne sera pas modifi\u00e9 \u00e9galement ;1 portail d'acc\u00e8s \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Sud-Ouest de la zone, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'intervention despompiers en cas d'incident sur le site (entr\u00e9e secondaire).La zone 2 est compos\u00e9e de :1 b\u00e2timent compos\u00e9 de plusieurs volumes non ind\u00e9pendants et destin\u00e9 austockage de produits combustibles y compris des liquides inflammables et produitsa\u00e9rosols et comprenant :7 cellules de stockage de produits combustibles d'une surface au sol allant de1777 \u00e0 5 907 m?1 cellule de stockage de liquides inflammables et produits a\u00e9rosols d'une surfaceau sol de 3 499 m\u00b0 (cellule n\u00b06),1 zone couverte et ferm\u00e9e de pr\u00e9paration d'une surface de 1148 m? reliant lescellules de stockage C5, C6 et C7,1 local de stockage de produits comburant de 140 m? au sud de la cellule n\u00b06,des locaux annexes contigus aux zones de stockage :au Sud-Est de la cellule n\u00b05, un espace de bureaux en R+1 existant et inchang\u00e9de 600 m\u00b0 au sol et incluant au rez-de-chauss\u00e9e un local de charge reli\u00e9 \u00e0 C5,au Sud-Est de la cellule n\u00b08, un espace de bureaux en R+1 existant,\n36\n. en bordure de la fa\u00e7ade Sud-Est de la cellule n\u00b02, un local de charge de chariotsde manutention de 197 m\u00b0 ajout\u00e9,= \u2014 2 locaux chaufferies d'une surface de 22 m\u00b0 (sous le bloc bureau) et 16 m? (3l'ouest de la cellule n\u00b08).En ce qui concerne les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et de protection environnementale, cettezone est dot\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments suivants :< 1 cuve de sprinklage de 800 m\u00b0 \u00e0 proximit\u00e9 de son local sprinklage de 51 m\u00b0 ;< \u2014 1ouvrage de gestion des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie, enterr\u00e9d'un volume de 3 303 m\u00b0, en amont d'un s\u00e9parateur d'hydrocarbures pour la zone2 ;* \u2014 1r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e d'un volume minimal de 615 m\u00b0 li\u00e9e aux zones de collecte delaC6;< \u2014 1 voie engins d'au minimum 6 m de largeur permettant la circulation sur l'ensemblede la p\u00e9riph\u00e9rie des b\u00e2timents composant la zone.En termes de stationnement, cette zone dispose de plusieurs parkings :* - 2 parkings respectivement d\u00e9di\u00e9s au stationnement des v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) \u00e0proximit\u00e9 des deux blocs bureaux ;- \u2014 des places de stationnements pour les poids-lourds localis\u00e9es sur le c\u00f4t\u00e9 Sud descellules n\u00b0 2 \u00e0 5, le long de l'Oise.La zone 3 est compos\u00e9e de : '\u00ab 1 b\u00e2timent compos\u00e9 de plusieurs volumes non ind\u00e9pendants et destin\u00e9 austockage de produits combustibles et comprenant :o 4 cellules de stockage en rack de produits combustibles d'une surface au sol allantde 4795 \u00e0 5 000 m\u00b0,o 1 cellule de stockage en masse de produits combustibles sur 2 niveaux (anciennesoierie) de 4 533 m\" de surface au sol (cellule n\u00b013),o 1 cellule de stockage en masse de sucre en big-bags sur 2 niveaux de 1 501 m? de__ surface au sol (cellule n\u00b015),o 1cellule qui abrite une activit\u00e9 de transit de sucre d\u00e9class\u00e9 (cellule n\u00b014) avec :. 1 zone de stockage du sucre en vrac en alv\u00e9oles d'une surface de 5 525 m?o 1 zone de d\u00e9chargement du sucre en vrac d'une surface de 1 501 m?\u00ab 1 zone d'exp\u00e9dition du sucre en big bags d'une surface de 1 351 m\u00b0,o des locaux techniques contigus aux zones de stockage dont 3 locaux de charge, 1local TGBT, 1 local transfo, 1 local technique d\u00e9di\u00e9 aux installationsphotovolta\u00efques en toiture, 1 local d\u00e9di\u00e9 au forage et pompes, 1 local d\u00e9di\u00e9 auxinstallations de sprinklage.En ce aui concerne les \u00e9auipements de s\u00e9curit\u00e9 et de protection environnementale, cettezone est dot\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00ab \u2014 1 r\u00e9serve d'eau du site alimentant les rideaux d'eau et les poteaux incendie, d'unvolume de 1 400 m\u00b0 ;< ' 1 cuve de sprinklage de 800 m\u00b0* \u00e0 proximit\u00e9 du local sprinklage de 51 m? et 1 r\u00e9served'\u00e9mulseurs ;* _ 1 ouvrage de gestion des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie, enterr\u00e9d'un volume de 3 060 m\u00b0, en amont d'un s\u00e9parateur d'hydrocarbures pour la zone3;< 1 voie engins de 6 m de largeur permettant la circulation sur l''ensemble de lap\u00e9riph\u00e9rie des b\u00e2timents composant la zone.\n37\nEn termes de stationnement, cette zone dispose de deux parkings principaux :< 1 parking v\u00e9hicules-l\u00e9gers (VL) au nord de la cellule 13, \u00e0 l'entr\u00e9e de I'\u00e9tablissement ;< 1 parking VL au sud-est des quais des cellules 9 \u00e0 12, utilis\u00e9 majoritairement par les\u00e9l\u00e9ves et instructeurs d'AFTRAL.Les installations ind\u00e9pendantes suivantes se r\u00e9partissent dans l'enceinte du site :< auseindelazone:1 ancien moulin conserv\u00e9 (sans activit\u00e9s),o 2 b\u00e2timents existants non modifi\u00e9s,. au Sud-Est de la zone 2 :o 1 aire de distribution de gaz liqu\u00e9fi\u00e9 (Propane) associ\u00e9e \u00e0 un r\u00e9servoir de GPL,o 1centre de formation class\u00e9 \u00e9tablissement recevant du public (AFTRAL),< \u2014 au Nord-Ouest de la zone 3, 1 poste de garde situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du site.Des panneaux photovolta\u00efques sont pr\u00e9vus sur le toit des nouvelles cellules de stockage deproduits combustibles (cellules n\u00b0 1, 9, 10, 11 et 12).1.4. Rythme de fonctionnementLe site fonctionne de la mani\u00e8re suivante :< \u2014 exploitation logistique : du lundi \u00e0 5 h jusqu'au samedi \u00e0 17 h ;e - exploitation du transport : 24 h/24 et 7 j/7 ;\u00bb \u2014 exploitation des parkings : 24 h/24 et 7 j/7.1.5. Modalit\u00e9s d'acc\u00e9s au siteLe parc logistique est cl\u00f4tur\u00e9 sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e9tre.Les acc\u00e8s sont ferm\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s par le biais de portails automatiques.Le site est dot\u00e9 d'une vid\u00e9osurveillance.Une partie des installations est sous alarme anti-intrusion lors des p\u00e9riodes de fermeture.L'entr\u00e9e Nord (acc\u00e8s 1) dispose d'un poste de garde r\u00e9gulant les entr\u00e9es et les sorties du site.Les acc\u00e8s aux parkings TAPA (transports de s\u00fbret\u00e9) sont \u00e9galement munis d'un portail dontl'acc\u00e8s se fait uniquement apr\u00e8s la validation du personnel du poste de garde.\nAcc\u00e8s Description de l'acc\u00e9s X (m) Y (m) Z (m NGF)Acc\u00e8s entr\u00e9e/sortie PL et entr\u00e9e/sortie VL1 Acc\u00e8s empruntables par les services 638176 2 493 963 34d'incendie et de secours2 Acc\u00e8s d\u00e9di\u00e9 aux services d'incendie et de 637 358 | 2 493 435 34secours\n1.6. Nature des nroduits stock\u00e9sLa plate-forme logistique peut recevoir dans les cellules de stockage des produits dits\u00ab courants \u00bb et des produits dits \u00ab class\u00e9s \u00bb. Ces marchandises font l'objet d'un classementselon les rubriques de la nomenclature des ICPE indiqu\u00e9es dans le tableau de classement \u00e0l'article 1.2. ci-avant.1.7. Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniquescontenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant.La conformit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 l'observation pr\u00e9alable des \u00e9ventuelles prescriptionsrelatives \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\n38\n1.8. R\u00e9glementation applicableLes dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\u00bb des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier,le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,< des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.1.9. Am\u00e9nagements \u00e0 certains arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels applicables et accord\u00e9sL'exploitant est tenu de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 larubrique n\u00b0 1510, y compris lorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriquesn\u00b0\u00b0 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement 'Cependant, les am\u00e9nagements suivants aux dispositions r\u00e9glementaires de cet arr\u00eat\u00e9 sontaccord\u00e9s :e \u2014 Article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 (relatif au stockage 1510)Les fa\u00e7ades Nord et Est de la cellule 6 d\u00e9di\u00e9e au stockage de liquides inflammables sont REI240. Une aire de mise en station des moyens a\u00e9riens est pr\u00e9sente au droit de la fa\u00e7ade Sud-Ouest non coupe-feu de cellule 7.e \u2014 Article 3.31 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 (relatif au stockage 1510)Les murs dont la longueur est sup\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres, et qui r\u00e9pondent \u00e0 l'impossibilit\u00e9technique de mise en station des moyens a\u00e9riens au niveau des deux extr\u00e9mit\u00e9s, pr\u00e9sententun dispositif de rideau d'eau fixe de chaque c\u00f4t\u00e9 du mur. Il s'agit notamment des murs descellules 1/2, 5/6, 9/10, 10/11, 11/12 et 13/(9,10,11,12).En ce qui concerne la s\u00e9paration entre les cellules 5 et 6, la mise en place du dispositif derefroidissement se fait sur le long de la cellule 6 et de la zone de pr\u00e9paration plus \u00e0 |'Est.Une aire de mise en station des moyens a\u00e9riens est localis\u00e9e au Sud Est de la cellule 5 pourcouvrir la protection de la paroi coupe-feu non-couverte par dispositif fixe.L'aire de mise en station des moyens a\u00e9riens est pr\u00e9sente \u00e0 plus de 8 m\u00e8tres de la paroi entreles cellules 14 et 15, \u00e0 cause de la pr\u00e9sence de deux quais de chargement.Le stockage dans la cellule 15 se fait exclusivement en masse (stockage contraint).La cellule 14 est d\u00e9di\u00e9e uniquement au stockage de sucre d\u00e9class\u00e9 en vrac.e \u2014 Article 3.4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 (relatif au stockage 1510) - Absenced'acc\u00e8s d'180 m de largeur entre cellules pour la continuit\u00e9 d'acc\u00e8s int\u00e9rieur dessapeurs-pompiers avec d\u00e9vidoirEn ce qui concerne la paroi C13/C14 au droit des locaux sociaux, les compensations suivantessont mises en place :- Acc\u00e8s \u00e0 la cellule 14 : pr\u00e9sence de 4 acc\u00e8s sur les 3 autres faces :. 1 acc\u00e8s depuis I'ext\u00e9rieur Nord-Ouest,\u00ab \u2014 Tacc\u00e8s depuis l'ext\u00e9rieur Sud-Est,\u00ab \u2014 2 acc\u00e8s int\u00e9rieurs depuis C15.- Acc\u00e8s \u00e0 [a cellule 13 : pr\u00e9sence de 5 acc\u00e8s sur 2 autres faces :\u00b0 1 acc\u00e8s depuis l'ext\u00e9rieur Nord-Ouest,* \u2014 4acc\u00e8s int\u00e9rieurs depuis C9/C10/C11/C12.En ce qui concerne la paroi REI 120 s\u00e9parant les C14/C15, les compensations suivantes sontmises en place :\u2014 Acc\u00e8s \u00e0 la cellule 14 : pr\u00e9sence de 4 acc\u00e8s sur 3 autres faces,\n39\n\u2014 Acc\u00e8s \u00e0 la cellule 12 : pr\u00e9sence de 4 acces sur 3 autres faces :. 1 acc\u00e8s int\u00e9rieur depuis C13,. 2 acc\u00e8s int\u00e9rieurs depuis C11,* \u2014 1acc\u00e8s depuis I'ext\u00e9rieur Sud-Est.1.10. Dur\u00e9e de l'autorisation et cessation d'activit\u00e91101. Caducit\u00e9L'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification del'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogationde d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation environnementale :1\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre |'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires ;2\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9clarationpr\u00e9alable ;3\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet.1:10.2. Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tatLa proc\u00e9dure de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif et de remise en \u00e9tat est celle fix\u00e9e par les articlesR.512-39 et suivants du Code de l'Environnement. Elle inclut plusieurs \u00e9tapes :\u00bb la notification de cessation d'activit\u00e9 doit avoir lieu 3 mois avant la mise \u00e0 l'arr\u00e9t del'installation ;. la mise \u00e0 I'arr\u00e9t d\u00e9finitif en tant que telle ;* la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation vise \u00e0 supprimer les risques qu'elle estsusceptible de pr\u00e9senter pour l'ext\u00e9rieur ;< la r\u00e9habilitation, ou remise en \u00e9tat, vise \u00e0 placer les terrains dans un \u00e9tat'compatible avec l'usage futur, c'est-\u00e0-dire celui d\u00e9termin\u00e9 en concertation avec lespropri\u00e9taires des terrains et les collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Les travaux de gestion despollutions \u00e0 mener sont d\u00e9finis dans un m\u00e9moire de r\u00e9habilitation.L'exploitant fait attester par une entreprise certifi\u00e9e, ou disposant de comp\u00e9tences\u00e9quivalentes, que certaines des \u00e9tapes de sa cessation ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es conform\u00e9ment auCode de I'environnement. Les attestations sont transmises aux services de l'\u00c9tat.1.:10.3. Usage futurL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industrielou commercial.'!.11. Documents tenus \u00e0 la disposition de 'inspectionL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :. le dossier de demande d'autorisation initial ;- \u2014 les plans tenus \u00e0 jour ;\u00ab \u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installationssoumises \u00e0 d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;< \u2014 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes parun arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;\n40\n< les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris enapplication de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;< tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registresr\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, maisdans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9essur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9essur le site.112. \u00c9tude de dangers1.121. Donner acte _Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALl de la remise de l'\u00e9tude de dangers de son \u00e9tablissementlocalis\u00e9 sur la commune de Clairoix.L'\u00e9tude de dangers de l'\u00e9tablissement est constitu\u00e9e du document suivant :Documents constituant l'\u00e9tude de dangersIntitul\u00e9 Version Date de remiseEtude de dangers AXE \u2014- SOCOTEC ENVIRONNEMENT v.0 10/10/2024L'exploitant est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation de son \u00e9tablissement vis-a-vis despopulations et de l'environnement, dans des conditions au moins \u00e9gales \u00e0 celles d\u00e9crites danscette \u00e9tude.112.2. R\u00e9examen de l'\u00e9tude de dangersL'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e et si n\u00e9cessaire mise \u00e0 jour p\u00e9riodiquement et aminima lors de chaque modification substantielle.Les \u00e9tudes de dangers ou leurs mises \u00e0 jour doivent pr\u00e9ciser les types de produits ded\u00e9composition susceptibles d'\u00eatre \u00e9mis en cas d'incendie, dans les conditions pr\u00e9vues parI'article 9 et l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014 modifi\u00e9.112.3. Compl\u00e9ments \u00e0 l'\u00e9tude de dangersConform\u00e9ment aux dispositions de l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es relevant du statut Seveso,l'\u00e9tude de dangers est compl\u00e9t\u00e9e :< - par la liste des types de produits de d\u00e9composition susceptibles d'\u00eatre \u00e9mis en casd'incendie important, incluant le cas \u00e9ch\u00e9ant les contributions imputables auxconditions et aux lieux de stockage (contenants, b\u00e2timents, etc.). Ces produits ded\u00e9composition sont hi\u00e9rarchis\u00e9s en fonction des quantit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre lib\u00e9r\u00e9eset de leur toxicit\u00e9, y compris environnementale. Cette liste peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e surla base des guides m\u00e9thodologiques professionnels reconnus par le ministre charg\u00e9des installations class\u00e9es ;\u00ab _ par une \u00e9tude des risques d'incendie et d'explosion li\u00e9es aux poussi\u00e8res combustiblesdans les cellules de stockage de sucre ;* - par une \u00e9tude des risques li\u00e9s aux installations d'approvisionnement des camions(installations de stockage et de distribution.Ce compl\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers est remis \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es avantmise en service des installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conduisant au statut\u00ab Seveso \u00bb de |'\u00e9tablissement.\n41\n1.13. R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspectionL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :Articles Documents \u00e0 transmettre \u00c9ch\u00e9ances / p\u00e9riodicit\u00e9s1:10.2 Notification de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif | 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9Compl\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers ' ; des i llati112.3 portant sur les produits \u00e9mis en cas AN (S gn.senvicel (Pes Instaliations7 - concourant au statut Sevesod'incendie23 R\u00e9sultats du contr\u00f4le de |'ensemble | Sous 6 mois suivant la mise en service de\u00b0 des rejets canalis\u00e9s (chaudi\u00e8res) l'exploitation puis tous les trois ans73 Compte-rendu de l'exercice ... de | Dans le trimestre qui suit la mise en service) d\u00e9fense contre l'incendie * de |'exploitation puis tous les trois ansDans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Avant la r\u00e9alisation de modifications desinstallations ou des activit\u00e9s del'\u00e9tablissement entra\u00eenant un changementde l'inventaire des substances dangereuses8.2 Recensements Seveso p\u00e9riodiques ayant pour cons\u00e9quence de le faire passerdu r\u00e9gime \u00ab seuil bas\u00bb au r\u00e9gime \u00ab seuilhaut \u00bbAvant la r\u00e9alisation de modificationspouvant avoir des cons\u00e9quencesimportantes sur le plan des dangers li\u00e9s auxaccidents majeursAttestations de conformit\u00e9 dusyst\u00e8me d'extinction mis en place aux71 EXIESNESS) Al r\u00e9\u00e9rentiel proisssionnes Avant la mise en service de l'installationretenuAttestation d'efficacit\u00e9 du dispositifsprinklage6.2 D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions Annuel (GEREP)612 Ni Dans les 3 mois suivant la mise exploitation1. iveaux sonores ; ; ,des installations, puis tous les 5 ans.** Le site \u00e9tant soumis \u00e0 l'\u00e9laboration d'un POI et d'un PDI, les exercices POl remplacent lesexercices PDI.\n42\nTITRE 2. PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR2.1. Conception des installationsLe site dispose de deux chaufferies :* \u2014 1 chaufferie au niveau de la cellule 8 (cellule de cross-docking),< \u2014 1 chaufferie au niveau des bureaux administratifs. ;Les rejets atmosph\u00e9riques li\u00e9s aux installations de combustion sont compos\u00e9s par les rejetsdes deux chaufferies canalis\u00e9es chacune par deux chemin\u00e9es individuelles.Ces installations ne fonctionnent pas en continu.2.:11. Conduits et installations raccord\u00e9es\no RN de. Installations raccord\u00e9es m, Combustible Autres caract\u00e9ristiquesconduit ou capacit\u00e9Conduit n\u00b0 1 Chaudi\u00e8re 1 1512 kW Gaz (propane) Fonctionnement normalConduit n\u00b02 Chaudi\u00e8re 2 166 kW Gaz (propane) | Continu en p\u00e9riode hivernale2:1.2. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet- Hauteur minimaleD\u00e9bit nominalVitesse mini d'\u00e9jectionConduit n\u00b0 1 5m < 5000 Nm3/h 5 m/sConduit n\u00b02 5m < 5000 Nm3/h 5 m/s2.2. Limitation des rejets2.21. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques canalis\u00e9sLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentration, les volumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es detemp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilos pascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeurd'eau (gaz secs) et la teneur en oxyg\u00e8ne \u00e9tant ramen\u00e9e \u00e0 3 % en volume.Conduits n\u00b01 et 2Faram\u00e9tre Concentration en mg/NmCO < 100NOx en \u00e9quivalent NO2 < 1002.3. Surveillance des rejets dans l'atmosph\u00e8re2.31. Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9esL'exploitant assure une surveillance des rejets des chaudi\u00e8res dans les conditions suivantes :Param\u00e8tres P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesureD\u00e9bitVitesse . . _ \u00a9 . g ; =O, Dans les six premiers mois suivant la mise en service de l'entrep\u00f4tCO puis tous les 3 ansNO,Les mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 sur une dur\u00e9e minimale d'une demi-heure, dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement des installations selon lesm\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur. Les r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 l'inspection.\n43\nTITRE 3. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES3.1. Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau311. Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercicesde secours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Origine de la Pr\u00e9l\u00e8vement maximal Pr\u00e9l\u00e8vement maximalressource corage \u00cb\u2014s hebdomadaire annuel (m3/an)Eau souterraine BSSO00|HAEQ 100 m'/semaine 7 000 TM3/anL'AMPG 111.0 (forage) s'applique \u00e0 l'\u00e9tablissement.3.2. Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de reiet3.21. Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :< les eaux r\u00e9siduaires : eaux us\u00e9es domestiques, eau de lavage des sols.... les eaux pluviales non pollu\u00e9es (toitures et zones \u00e9tanch\u00e9es de circulationn'engendrant pas de pollution) ;< \u2014 les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es et les eaux d'extinction incendie.Concernant les exutoires des diff\u00e9rents types d'eaux produites \u00e0 l'\u00e9chelle des terrains :< \u2014 les eaux sanitaires sont collect\u00e9es via le r\u00e9seau d' assalnlssement interne \u00e0 la SCI ALIpuis rejoignent la station d'\u00e9puration de Clairoix ;< en ce qui concerne les eaux pluviales, deux bassins de gestion des eaux pluvialessont cr\u00e9\u00e9s sur les parties parkings, ainsi que deux syst\u00e8mes de r\u00e9tention enterr\u00e9spour les b\u00e2timents.Au niveau des zones 2 et 3, des vannes de confinement manuelles et automatiquespermettent de mettre en r\u00e9tention l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, via les deux syst\u00e8mesenterr\u00e9s de type TUBAO de l'\u00e9tablissement. 'Des vannes sont \u00e9galement mises en place en amont des bassins d'infiltration, afin deprot\u00e9ger les sols et eaux souterraines en cas de d\u00e9versement accidentel ou d'incendie sur lesparkings s\u00e9curis\u00e9s des zones 1.a et 1.b.Ces modalit\u00e9s de gestion permettent de confiner les eaux d'extinction g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par un\u00e9ventuel incendie mais \u00e9galement un d\u00e9versement accidentel survenant sur les voiries du site.Les 6 points de rejet existants sont repris et un 7\u00b0 nouveau cr\u00e9\u00e9 au niveau de l'Aronde apr\u00e8s lebassin de gestion des eaux pluviales (en cas d''impossibilit\u00e9 d'infiltration). Ils sont \u00e9quip\u00e9s enamont de s\u00e9parateurs d'hydrocarbures.\n44\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points derejet externes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :Milieu naturelr\u00e9cepteur ou WyR\u00e9f Zone Nature des Exutoire du rejet Station de Conditions deeffluents ; raccordementtraitementcollectiveEaux us\u00e9es r\u00e9seau Station Autorisation,Pt n\u00b01 | Tout le site | domestiques et | d'assainissement | d'\u00e9puration de | convention dede lavage interne Clairoix rejetbassin \u00e9tanche d\u00e9bit limit\u00e9 \u00e0Pt n\u00b02 Zone 2 Eaux pluviales enterr\u00e9 de Oise 2 L/s/ha3 303 m\u00b0bassin \u00e9tanche m m.\" 7 3Ptn\u00b03 | Zones 3 Eaux pluviales enterr\u00e9 de Oise deb:_t hr':nte \u00e23 060 m\u00b0 | fs/haMilieu naturel ou- : bassin Aronde si * : d\u00e9bit limit\u00e9 \u00e0Ptn\u00b04 | Zonela | Eauxpluviales | d'infiltration* | impossibilit\u00e9 1 Ljs/had'infiltration*Milieu naturel ou\u00b0 . bassin Oise si * : d\u00e9bit limit\u00e9 \u00e0Ptn\u00b0s | -Zonelb | Eauxpluviales | ''infiltration* | impossibilit\u00e9 1 Ljs/had'infiltration*Pt n\u00b06Pt n\u00b07* ces bassins sont \u00e9tanches si les \u00e9tudes g\u00e9otechniques d\u00e9montrent une impossibilit\u00e9d'infiltration.3.2.2. Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents liquides dans le milieu naturel sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re\u00e0 r\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords dupoint de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci.Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention est pass\u00e9e avec le service de l'\u00c9tatcomp\u00e9tent.Pour les rejets dans la station d'\u00e9puration communale, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient ler\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du Codede la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au pr\u00e9fet.\n45\n3.2.3. Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.La conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'uneformation initiale et continue.Un registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement desdispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prisespour y rem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.Les s\u00e9parateurs d'hydrocarbures sont conformes aux normes en vigueur. lls sont contr\u00f4l\u00e9s aumoins une fois par an et nettoy\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e lorsque le volume des bouesatteint 2/3 de la hauteur utile de l'\u00e9quipement ou dans tous les cas au moins une fois par an.Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la v\u00e9rification dubon fonctionnement de l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage du d\u00e9canteur-s\u00e9parateur d'hydrocarbures, l'attestation deconformit\u00e9 \u00e0 la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truitsou retrait\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Les bassins font l'objet d'un contr\u00f4le visuel p\u00e9riodique et d'un curage si n\u00e9cessaire.3.3. Limitation des rejets3.31. Caract\u00e9ristiques des rejets externesLes valeurs limites d'\u00e9missions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone dem\u00e9lange, des normes de qualit\u00e9 environnementales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2005susvis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 janvier 2010 susvis\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les dispositionsdu SDAGE ou du SAGE.En situation normale d'exploitation, les rejets respectent les valeurs limites d'\u00e9missions /d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9missions de toute nature des ICPEsoumises \u00e0 autorisation.3.4. Surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejets3.4.. Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eauUn compteur g\u00e9n\u00e9ral est install\u00e9 en entr\u00e9e de r\u00e9seau, permettant le suivi mensuel desconsommations.3.4.2. Reiets dans la station d'\u00e9puration collective (eaux r\u00e9siduaires)Le volume des eaux r\u00e9siduaires en sortie de site correspond \u00e0 la quantit\u00e9 des eauxconsomm\u00e9es sur le site, \u00e0 savoir environ 7 000 m? /an.Une autorisation de d\u00e9versement au r\u00e9seau doit \u00eatre \u00e9tablie entre l'exploitant et legestionnaire du r\u00e9seau.\n46\n3.4.3. Reiets internes dans le bassin d'infiltration (eaux pluviales)L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le bassin d'infiltration, les valeurs limitesci-apr\u00e8s d\u00e9finies : Eaux pluvialesParam\u00e8tres Valeur limite maximale (moyenne/i)MES < 100 mg/lDCO sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 < 300 mg/lDBOs sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 < 100 mg/lHydrocarbures <5mg/l\n47\nTITRE 4. SURVEILLANCE DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES 'L'exploitant respecte les plans de gestion d\u00e9finis dans les dossiers de cessation d'activit\u00e9d\u00e9finitive \u00e9tablis par les soci\u00e9t\u00e9s CONTINENTAL et TPNE (ex DMS).\n48\nTITRE 5. MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE R\u00c9DUCTION ET DE COMPENSATION5.1. Mesures ERCAfin de limiter au maximal I'impact sur les habitats, la faune et la flore locale, int\u00e9ressantsl'emprise du site \u00ab Confluences \u00bb, l'exploitant met en place les mesures ERC suivantes :5:11. Mesures d'\u00e9vitement (ME)L'exploitant conserve, dans son p\u00e9rim\u00e8tre ICPE :\u00b0 I'int\u00e9gralit\u00e9 du cours d'eau (0,13 ha) ;. I'int\u00e9gralit\u00e9 des haies (0,27 ha) ;. I'int\u00e9gralit\u00e9 de la voie de chemin de fer (0,22 ha) ;. 0,85 ha de friches ;. 0,03 ha de saulaie ;. 0,05 ha de boisement (transform\u00e9 en haie).Aucun travail ni activit\u00e9 pouvant d\u00e9grader ces milieux n'est r\u00e9alis\u00e9 pendant la phase dechantier et | epr0|tat|on du site.Les secteurs \u00e0 conserver sont signal\u00e9s par l'exploitant par des panneaux mformatlfs51.2. Mesures de r\u00e9duction (MR)- _ Adaptation des travaux de d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation aux cycles biologiques des esp\u00e8ces (MR1)La destruction des friches et boisements est r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode diurne entreseptembre et octobre pour ne pas impacter les oiseaux, les reptiles, les amphibiens etles chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s fr\u00e9quentant les terrains.* \u2014 Adaptation des travaux sur le pont au cycle biologique du Martin-p\u00eacheur d'Europe(MR2).Le pont traversant le cours d'eau est d\u00e9truit et reconstruit afin de permettre lepassage de poids lourds sur celui-ci dans les 2 sens. Les travaux de destruction et dereconstruction du pont sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de nidification de cette esp\u00e8ce, soitentre septembre et f\u00e9vrier.. R\u00e9habilitation du batiment en ruine (MR3).Le batiment en ruine d'une surface au sol d'environ 140 m? pr\u00e9sent en bordure Ouestdu cours d'eau traversant le site, est r\u00e9habilit\u00e9.Les op\u00e9rations de r\u00e9habilitation effectu\u00e9es sont les suivantes :- retrait de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur l'\u00e9difice ;\u2014 r\u00e9fection de la toiture ;- renforcement des planchers ;- am\u00e9nagement de l'int\u00e9rieur de l'habitation.Ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode d'estivage des chauves-souris (mars \u00e0octobre) et par un professionnel qui veille \u00e0 n'employer aucun produit nocif pour les chauves-souris. En particulier, les traitements employ\u00e9s pour les charpentes et les boiseries contre lesinsectes et les champignons ne doivent pas contenir de Lindane / Hexachlorine /Exachlorocyclohexane / Pentachloroph\u00e9nol (PCP) / Tributyl\u00e9tain (TBTO) / Sels de chrome /Chlorothalonil / Compos\u00e9s fluor\u00e9s / Furmecyclox.Les solutions alternatives suivantes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es : produits \u00e0 base de Triazoles(Propiconazole, Azaconazole) comme fongicide et \u00e0 base de pyr\u00e9throides (Perm\u00e9thrine,Cyperm\u00e9thine) comme insecticides ou d'un complexe de sels min\u00e9raux du type Cuivre-Chrome-Fluor (CCF).En cas de traitement n\u00e9cessaire, ceux-ci sont r\u00e9alis\u00e9s entre octobre et JanvnerEn cas d'impossibilit\u00e9 technique de r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9fection du toit entre novembre etf\u00e9vrier (intemp\u00e9ries, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9...), une division verticale du grenier avec de grandes b\u00e2chesde polyane noir opaque est effectu\u00e9e. Ces toiles plastiques ont pour effet de maintenir d'unc\u00f4t\u00e9 des combles les conditions de luminosit\u00e9 et de temp\u00e9rature indispensables aux chauves-souris malgr\u00e9 la d\u00e9pose des ardoises ou des tuiles sur l'autre versant du toit. La b\u00e2che doit\n49\n\u00eatre agraf\u00e9e apr\u00e8s I'envol cr\u00e9pusculaire des adultes tout le long de la poutre fa\u00eeti\u00e8re et doitatteindre le sol.Afin de pr\u00e9server un espace favorable aux chiropt\u00e8res, les tuiles ou les ardoises sontremplac\u00e9es int\u00e9gralement sur l'une des pentes du toit avant de commencer le d\u00e9montage surl'autre pan. Une ouverture en hauteur de 50 x 50 cm au centre de la b\u00e2che est pratiqu\u00e9e pourque les chauves-souris puissent passer \u00e0 loisir d'un c\u00f4t\u00e9 \u00e0 l'autre du polyane en fonction destravaux.Lors de la r\u00e9novation du b\u00e2timent (isolation), des acc\u00e8s au b\u00e2ti sont laiss\u00e9s pour leschiropt\u00e8res.< - Optimisation de l'\u00e9clairage du site (MR4)Les \u00e9clairages ext\u00e9rieurs sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les pollutions lumineuses. Ils sontr\u00e9duits au strict minimum apr\u00e8s les horaires classiques de journ\u00e9e. Un \u00e9clairage au sol peut\u00eatre mis en place au droit des chemins pi\u00e9tons afin de limiter les \u00e9missions lumineuses enhauteur. Des bornes lumineuses au sol peuvent \u00eatre utilis\u00e9es.. Installation de nichoirs \u00e0 chauve-souris (MR5)Cinq (5) nichoirs artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res sont install\u00e9es au niveau des haies pr\u00e9serv\u00e9es dansl'emprise du site, et des murs du b\u00e2timent r\u00e9nov\u00e9. Ces nichoirs sont plac\u00e9s \u00e0 au moins 4 m dehaut et orient\u00e9s entre Sud-Est \u00e0 Sud-Ouest. lls sont install\u00e9s en hiver et dans un secteuraccessible pour les chauves-souris (absence de branches basses, de lierre, de buissons).\u00ab - Cr\u00e9ation d'habitats bois\u00e9s (MR6)Des zones bois\u00e9es sont recr\u00e9\u00e9es sur une surface d'environ 04 ha. Ces zones bois\u00e9es sontconstitu\u00e9es d'esp\u00e8ces locales (ch\u00e9nes, bouleaux, saules..) bien adapt\u00e9es au climat de lar\u00e9gion. Les plantations sont r\u00e9alis\u00e9es entre novembre et mars, id\u00e9alement \u00e0 l'automne.Les plantations sont localis\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de haies ou friches existantes, afin de d\u00e9velopperla trame verte pr\u00e9sente notamment en limite de site.. Installation de nichoirs \u00e0 oiseaux (MR7)Cing (5) nichoirs \u00e0 oiseaux cavernicoles sont mis en place au sein des haies conserv\u00e9es (cf.mesure d'\u00e9vitement 6). Ces nichoirs sont install\u00e9s sur des arbres moyens ou de grandes taillesne pr\u00e9sentant pas de cavit\u00e9s favorables, avec un espacement d'au moins 20 metres.Les nichoirs \u00e0 oiseaux sont install\u00e9s \u00e0 au moins trois m\u00e8tres de la surface du sol. Ils sont\u00e9loign\u00e9s des branches horizontales qui facilitent l'acc\u00e8s aux pr\u00e9dateurs.Une orientation Sud-Est est privil\u00e9gi\u00e9e en termes d'ensoleillement.Trois (3) nichoirs triples nichoirs sp\u00e9cifiques pour les Martinets noirs sont \u00e9galement install\u00e9sau niveau des murs du b\u00e2timent r\u00e9nov\u00e9.\u00ab \u2014 Cr\u00e9ation d'habitats favorables au L\u00e9zard des murailles (MR8)Trois (3) pierriers sont cr\u00e9\u00e9s afin d'accueillir de fa\u00e7on p\u00e9renne le L\u00e9zard des murailles :\u2014 les pierres utilis\u00e9es ont une longueur minimum de 50 cm ;\u2014 les pierres utilis\u00e9es ne sont pas taill\u00e9es pour laisser des interstices favorables aux L\u00e9zarddes murailles ;\u2014 les pierres utilis\u00e9es n'ont pas une surface lisse et arrondie (pas de galets) ;\u2014 les pierriers ont une largeur minimum de 3 m\u00e8tres et une hauteur minimum de 1 m\u00e8tres ;- les pierriers sont espac\u00e9s entre eux d'une distance minimum de 10 m\u00e8tres ;- les pierriers sont expos\u00e9s au soleil toute la journ\u00e9e.En outre, un abri artificiel ou hibernaculum est cr\u00e9\u00e9 dans l'emprise du site :\u2014 mise en place de grandes pierres (ne pas utiliser de galets) sur une surface de 2 \u00e0 3 m\u00e8tresde large par 5 m\u00e8tres de long de telle sorte \u00e0 laisser des interstices entre ces diff\u00e9rentespierres et ce jusqu'\u00e0 une hauteur d'un m\u00e8tre environ ;\n50\n-r\u00e9galage de terres sur une partie de l'\u00e9difice qui constitue une base pour led\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation.< \u2014 Mise en place de passes \u00e0 faune sur le p\u00e9rim\u00e8tre du site (MR9)Le site est cl\u00f4tur\u00e9 sur toute sa p\u00e9riph\u00e9rie.Un grillage de type treillis soud\u00e9 ou nou\u00e9 \u00e0 maille r\u00e9guli\u00e8re carr\u00e9e de 152.4 x 152.4 mm est misen place sur une hauteur de 25 cm afin que ce dernier soit perm\u00e9able \u00e0 la petite faune et \u00e0 lam\u00e9sofaune. Au-dessus de ces 25 cm, la maille du grillage est plus fine, et adapt\u00e9e pouremp\u00eacher toute intrusion humaine ou animale (animaux de grandes tailles de type sangliers,chevreuvils...).\u00c0 d\u00e9faut, les recommandations suivantes peuvent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9es :\u2014 cr\u00e9ation d'ouvertures de 20 cm\" tous les 15 m dans la cl\u00f4ture du site au niveau des zonesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es. Les d\u00e9coupes dans le grillage devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte \u00e0 ne pasblesser les animaux (d\u00e9coupe au niveau des jointures) ;- sur\u00e9l\u00e9vation de la cl\u00f4ture de 10 \u00e0 20 cm quand la plan\u00e9it\u00e9 du terrain le permet.- - Am\u00e9nagement des bassins (MR10)Deux (2) bassins d'eaux pluviales sur une surface totale d'environ 0,1 ha sont cr\u00e9\u00e9s. Und\u00e9caissement est r\u00e9alis\u00e9 sur toute la surface de ces bassins et pr\u00e9sente des pentes douces (5 \u00e015\u00b0) \u00e0 ces bords afin de permettre l'acc\u00e8s notamment aux amphibiens (zone de reproductionpotentielle).Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation de pentes douces n'est pas compatible avec les volumesn\u00e9cessaires des bassins pour la collecte des eaux pluviales, ou dans le cas o\u00f9 les bassins sontimperm\u00e9abilis\u00e9s, des filets de protection pour amphibien sont install\u00e9s sur le pourtour desbassins, afin d'\u00e9viter que des amphibiens tombent dans les bassins et y restent coinc\u00e9s.< _ Absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sol) (MR11)Les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\u2014 interdiction stricte de rejeter des produits polluants liquides ou vaporeux dans le milieunaturel ;\u2014- bon entretlen des engins et tout particuli\u00e8rement fiabilit\u00e9 des circuits hydrauliques etbonne tenue des syst\u00e8mes d'\u00e9chappement afin d'\u00e9viter toute fuite ;- les op\u00e9rations de remplissage des r\u00e9servoirs en carburant sont s\u00e9curis\u00e9es (pistolets \u00e0arr\u00eat automatique, contr\u00f4le de l'\u00e9tat des flexibles) ;\u2014 les produits dangereux sont \u00e9tiquet\u00e9s et entrepos\u00e9s dans un oit identifi\u00e9 sp\u00e9cifique. Lesfiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 de chaque produit dangereux est disponible ;\u2014 la collecte et l'\u00e9vacuation des produits de vidange s'effectuent en f\u00fbts ferm\u00e9s vers descentres de traitement agr\u00e9\u00e9s. Des kits anti-pollution sont disponibles en permanence (avecmat\u00e9riaux absorbants ol\u00e9ophiles, sacs de r\u00e9cup\u00e9ration).Une v\u00e9rification de |'absence de rejet sera \u00e9tablie par des mesures adapt\u00e9es :\u2014 suivi de la qualit\u00e9 de l'air, de l'envol des poussi\u00e8res, de la non-pollution chronique et/ouaccidentelle des sols,- v\u00e9rification des livrets techniques des v\u00e9hicules sur le chantier et du respect des normesanti-pollution.L'entretien des espaces verts est r\u00e9alis\u00e9 sans utilisation de produits phytosanitaires.e - Adaptation des travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation conserv\u00e9e aux cycles biologiquesdes esp\u00e8ces (MR12)Les zones en friches sont entretenues tous les 5ans environ, selon la vitesse ded\u00e9veloppement des diff\u00e9rentes strates de v\u00e9g\u00e9tation, hors p\u00e9riode critique des esp\u00e8ces soitentre septembre et octobre.Les haies sont entretenues annuellement, hors p\u00e9riode critique des esp\u00e8ces soit entreseptembre et octobre.\n) \u00cf ]\nUV\n51\n51.3. Mesures de compensation (MC)Une zone humide est r\u00e9cr\u00e9\u00e9e dans la continuit\u00e9 de la zone humide pr\u00e9-existante, dans lam\u00eame zone hydrographique. Elle pr\u00e9sente une surface sup\u00e9rieure aux 150 % requis de lasurface affect\u00e9e (500 m\u00b0). Elle est \u00e9tablie sur un milieu d\u00e9j\u00e0 alt\u00e9r\u00e9 (zone remblay\u00e9e).Afin de favoriser le d\u00e9veloppement d''esp\u00e8ces hydrophiles sur la zone, les actions suivantessont men\u00e9es, avant la cr\u00e9ation du parking :\u2014 retrait du remblai sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la surface de la future zone humide ;- d\u00e9caissement de la zone sur environ 1 m de profondeur (si moins d'1 m de remblai) afinde permettre l'alimentation en eau de la zone via la nappe affleurante li\u00e9e aux cours d'eau\u00e0 proximit\u00e9. Les bordures de la zone d\u00e9caiss\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9es en pentes douces (5 \u00e0 15 \u00b0)pour permettre aux amphibiens d'acc\u00e9der \u00e0 la zone humide et d'en sortir ;\u2014 dispersion de la terre initialement pr\u00e9sente sur la partie d\u00e9truite de la saulaie \u00e0 la surfacede la nouvelle zone humide, afin de favoriser le d\u00e9veloppement de nouveaux saules.La localisation des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9velopp\u00e9es sontlocalis\u00e9es sur la cartographie pr\u00e9sente en annexe 4.Mesures d'\u00e9vitement : ME1 : Conservation de la zone humideME2 : Conservation des habitats propicesbiologique des esp\u00e8cesMesures de r\u00e9duction : MR1 : Adaptation des travaux de d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation au cycle\nMartin-p\u00eacheur d'EuropeMR2 : Adaptation des travaux sur le pont au cycle biologique duMR3 : R\u00e9habilitation du b\u00e2timent en ruineMR4 : Optimisation de l'\u00e9clairageMRS : Installation de nichoirs \u00e0 chauve-sourisMRE : Cr\u00e9ation d'habitats bois\u00e9sMR7 : Installation de nichoirs \u00e0 oiseauxMR8 : Cr\u00e9ation d'habitats favorables au L\u00e9zard des muraillesMRS : Mise en place de passes \u00e0 fauneMR10 : Am\u00e9nagement des bassinsMR11 : Absence de rejets dans le milieu naturelconserv\u00e9e aux cycles biologiques des esp\u00e8cesMR12 : Adaptation des travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tationMesures de compensation : MC : Cr\u00e9ation d'un habitat humideMC : Cr\u00e9ation d'une zone humideMesures d''att\u00e9nuation : MAT1 : Suivi \u00e9cologiqueMA2 : Lutte contre les esp\u00e8ces envahissantesLes mesures E.R.C. list\u00e9es supra sont reprises sous GEOMCE.5.2. Suivi des mesuresUn contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue, une fois la r\u00e9alisation de la nouvellezone humide termin\u00e9e.Un suivi \u00e9cologique de l'ouvrage cr\u00e9\u00e9 est \u00e9galement effectu\u00e9 par un \u00e9cologue pendantune p\u00e9riode minimale de 5 ans, \u00e0 raison de deux contr\u00f4les par an. Un compte-rendu estproduit tous les ans \u00e0 l'issue de chaque contr\u00f4le.Une notice de gestion de la zone humide est r\u00e9dig\u00e9e par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue \u00e0 partirdes r\u00e9sultats du suivi, pour lister les op\u00e9rations les plus adapt\u00e9es pour maintenir le milieuet d\u00e9finir les objectifs sur le plan \u00e9cologique.\n52\nUn suivi par un \u00e9cologue est prescrit pour le contr\u00f4le des autres mesures mises en \u0153uvreau titre de la biodiversit\u00e9 jusqu'\u00e0 10 ans apr\u00e8s les travaux, et notamment le suivi desmesures associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9habilitation du b\u00e2timent en ruine.Ce suivi \u00e9cologique pr\u00e9voit l'obligation de mettre \u00e0 disposition du public les r\u00e9sultats dusuivi et les actions mises en \u0153uvre en cas de r\u00e9sultats non conformes aux attentes.Ce suivi est renforc\u00e9 lors de la phase de travaux.Chaque ann\u00e9e, l'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es le bilancomment\u00e9 de la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires et de leur suivi. |l tient \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve de lamise en \u0153uvre des mesures compensatoires.\n53\nI TITRE 6. PROTECTION DU CADRE DE VIE6.1. Limitation des niveaux de bruit6.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), g\u00e9nant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel etr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Les v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s aI'int\u00e9rieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de limitationde leurs \u00e9missions sonores.Les niveaux de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre mesur\u00e9s a minima aux pointssuivants :Station Type de station Lieu-dit Localisation / siteLP1 Limite de propri\u00e9t\u00e9 | Limite de site Ouest OuestLP2 Limite de propri\u00e9t\u00e9 | Limite de site Sud-Est Sud-EstLp3 Limite de propri\u00e9t\u00e9 Limite de site Est EstLP4 Limite de propri\u00e9t\u00e9 | Limite de site NOrd NordLes points 1, 2, 3 et 4 sont localis\u00e9s sur le plan en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissementles valeurs suivantes : P\u00e9riode de jour allant de 7h \u00e0 22h,P\u00e9riode de nuit allant de 22h \u00e0\n\" missible\nP\u00e9riodes \u00ef , Y 7h, ainsi que les dimanches etsauf dimanche et iours f\u00e9ri\u00e9s \u00b0 pjours f\u00e9ri\u00e9sNiveau sonore, limite ad- 65 dB (A) 55 dB (A)\nLes \u00e9missions sonores de l'installation ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence sup\u00e9rieureaux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones o\u00f9 celle-ci estr\u00e9glement\u00e9e :Niveau de bruit ambiantexistant dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e(incluant le bruit del''\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h saufdimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h ainsique les dimanches et iours f\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB (A) et inf\u00e9rieurou \u00e9gale \u00e0 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)Sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)6.1.2 Mesures n\u00e9riodiaues des niveaux sonoresUne campagne de mesures du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est r\u00e9alis\u00e9e, par unorganisme agr\u00e9\u00e9, dans les 3 mois suivant la mise exploitation des installations, puis tous les5 ans.\n54\n6.2. Gestion des d\u00e9chetsLe fonctionnement du b\u00e2timent logistique entra\u00eene la production de d\u00e9chets qui sontdistingu\u00e9s en deux cat\u00e9gories :- des d\u00e9chets non dangereux (DND), types emballages en papier/carton, en mati\u00e9resplastiques, en bois, des ordures m\u00e9nag\u00e8res (ex-DIB), des d\u00e9chets d'entretien desespaces verts,- \u2014 des d\u00e9chets dangereux (DD), types boues provenant de s\u00e9parateur eau/hydrocarbures,des casses, des batteries ou encore des accumulateurs au plomb.Ces d\u00e9chets sont g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on diff\u00e9rente sur le site, en raison de leur caract\u00e8re dangereuxou non, et des prescriptions r\u00e9glementaires respectives applicables.Nature des d\u00e9chets Code a::gglf: d'erlnc?: eosa Modeestim\u00e9e geEmballages en papier / carton 150101 L;Emballages en mati\u00e8res Bennes \" Valoris=non2226 150102 200 t/an |Compacteu mati\u00e8replastiques- r RecyclageDND Emballages en bois 150103Au'tres ; DIND =\u2014 (DIB/ordures 20 03 01 Quelques Conteneurs Enfo_uns:serpentm\u00e9nag\u00e8res) tonnes/an Incin\u00e9rationBiod\u00e9gradables (espaces verts) 20 02 01 Quelques Hors site Valorls.?tlontonnes/an mati\u00e8reR\u00e9cup\u00e9ration directeBoues provenant des Quelques ar \u00c9limination pars\u00e9parateurs eau /I 13 05 02* 3q p . pm\u00b0/an pompage | fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9ehydrocarbures d ;u camionpn collecteurClassement Entreposage| .Produits cass\u00e9s / bidons perc\u00e9s actri Quelques local Elvmlnatuon' parponctuellem | tonnes/an scifi fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9ei sp\u00e9cifique\nL'exploitant s'assure que ces d\u00e9chets sont collect\u00e9s par des organismes comp\u00e9tents et trait\u00e9sdans des installations autoris\u00e9es.L'exploitant s'assure \u00e9galement que l'entreposage temporaire de ces d\u00e9chets se fait dans descontenants adapt\u00e9s et dans des conditions excluant toute atteinte \u00e0 l'environnement etnotamment \u00e0 la salubrit\u00e9 publique.L'exploitant s'assure que les fili\u00e8res de valorisation sont privil\u00e9gi\u00e9es aux fili\u00e8res d'\u00e9limination,la majorit\u00e9 des d\u00e9chets produits se pr\u00eatant bien \u00e0 la valorisation (films plastiques, cartons,papiers, palettes bois, m\u00e9taux, etc.).Concernant les d\u00e9chets pour lesquels la valorisation mati\u00e9re n'est pas possible, unevalorisation \u00e9nerg\u00e9tique est privil\u00e9gi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer le potentiel calorifique desd\u00e9chets et de respecter la hi\u00e9rarchie des modes de traitement.Tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre de d\u00e9chets de quelque nature que ce soit est proscrit sur le site et lerestera.L'exploitant tient \u00e0 jour le registre des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 fixant lecontenu des registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code del''environnementLe registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conserv\u00e9pendant au moins trois ans et tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Les bordereaux de suivi des d\u00e9chets dangereux sont accessibles sur la plateformeTrackd\u00e9chets.\n55\nL'ensemble de ces documents est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour que :< les d\u00e9p\u00f4ts, m\u00e9me temporaires, soient tenus en \u00e9tat constant de propret\u00e9,< \u2014 les d\u00e9p\u00f4ts, m\u00e9me temporaires, ne soient pas \u00e0 l'origine d'une g\u00eane pour le voisinage(odeurs, envols).L'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chetsdangereux et non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif auregistre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets (d\u00e9clarationGEREP).\n56\nTITRE 7. SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES71. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales711. Identification des produitsL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement), en tenantcompte des mentions de dangers codifi\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sont tenus \u00e0 jourdans un registre.Un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages est annex\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat des stocks.Ce registre, \u00e9ventuellement informatis\u00e9, est tenu \u00e0 la disposition permanente de l'inspectiondes installations class\u00e9es et des services publics d'incendie et de secours.L'exploitant dispose sur le site, avant la r\u00e9ception des substances et produits, de l'ensembledes documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification de la nature et des rlsques des substances et desproduits pr\u00e9sents dans les installations, et en particulier :- les fiches de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langes chimiquesconcern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site ou tous autres documents \u00e9quivalents ;< \u2014 les autorisations de mise sur le march\u00e9 pour les produits biocides ayant fait l'objet detelles autorisations au titre de la directive n\u00b098/8 ou du r\u00e8glement n\u00b0528/2012(prescription \u00e0 indiquer dans le cas d'un fabricant de produit biocides).Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence \u00e0 la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es et des services publics d'incendie et de secours.71.2. \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereuxLes f\u00dcts, r\u00e9servoirs et autres emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom dessubstances et m\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glementn\u00b01272/2008 dit CLP ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par la r\u00e9glementation sectorielle applicable auxproduits consid\u00e9r\u00e9s.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou melanges dangereuxdevront \u00e9galement \u00eatre munis des pictogrammes d\u00e9finis par le r\u00e8glement susvis\u00e9.71.3. Manipulation des substances et m\u00e9langes dangereuxLes recommandations et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par les fiches de donn\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 sont scrupuleusement respect\u00e9es par l'exploitant. L'exploitant dispose des produitset mat\u00e9riels cit\u00e9s par ces fiches pour \u00eatre en mesure de r\u00e9agir imm\u00e9diatement en casd'incident ou d'accident. 'La pr\u00e9sence de substances et m\u00e9langes dangereux ou combustibles est limit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9sde l'exploitation (\u00e0 nuancer voire supprimer en cas d'activit\u00e9 saisonni\u00e8re justifi\u00e9e).Le transport des substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement esteffectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter le renversement accidentel desemballages (arrimage des f\u00dcts..).Toute op\u00e9ration de manipulation, de transvasement ou de transport de mati\u00e8res dangereuses\u00e0 l'int\u00e9rieur de I'\u00e9tablissement s'effectue sous la responsabilit\u00e9 d'une personne d\u00e9sign\u00e9e parl'exploitant, selon des consignes d\u00e9finies par \u00e9crit visant \u00e0 \u00e9viter toute dispersionaccidentelle. Des consignes particuli\u00e8res fixent les conditions de manipulation, dechargement, de d\u00e9chargement et de stockage des mati\u00e8res dangereuses.\n57\nTITRE 8. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES8.1. Conception des installations8.11. Dispositions constructives et comportement au feuLe site dispose de diverses cellules d\u00e9di\u00e9es au stockage de marchandises, qui sont existantesou enti\u00e8rement reconstruites.L'ossature est de type portique m\u00e9tallique, et la couverture est en bac acier avec isolationmulticouche. La toiture est de type A2s1d0 en bac acier. 'La structure des nouvelles cellules est R120. L'ensemble des autres cellules de stockage demarchandises combustibles sont a minima R15.Les murs d\u00e9passent des toits de plus d'un m\u00e8tre pour \u00e9viter la propagation des flammesd'une cellule \u00e0 l'autre et ont un prolongement lat\u00e9ral de 0,5 m en fa\u00e7ade ou 0,5 m en retour(d\u00e9port de 0,5 m dans chaque cellule) sauf dans le cas o\u00f9 le mur ext\u00e9rieur est REl 120.Les diff\u00e9rentes cellules de stockage accueillant des produits dangereux sont compartiment\u00e9es\u00e0 l'aide de parois coupe-feu REI120 (2 h) ou REI240 (4 h).L'ensemble des portes sectionnelles conserve le m\u00e9me degr\u00e9 coupe-feu que les murstravers\u00e9s.Les caract\u00e9ristiques constructives sont d\u00e9crites dans le tableau suivant :D\u00e9nomination | Structure l Mat\u00e9riauxCellules n\u00b01, 9, 10, 11, 12 Etanch\u00e9it\u00e9 multicouchesPoutres \u2014 R60 / Pannes BROOF T3 + panneauxToiture R30 photovolta\u00efquesCellules : parois s\u00e9paratives Autostable - R120 B\u00e9ton \u2014 REI 120Cellules : parois ext\u00e9rieures cellules 1 Autostable - R120 B\u00e9ton \u2014.REI 120 + Bardageet 9 simple peauCellule 6 : produits dangereuxPoutres - R60 / Pannes Etanch\u00e9it\u00e9 multicouchesToiture BROOF T3 + panneauxR30 | xphotovoltaiquesCellules : parois s\u00e9paratives Autostable - R120 B\u00e9ton \u2014 REI 120Cellules : parois ext\u00e9rieures cellules 1 Autostable - R120 B\u00e9ton \u2014_REI 120 + Bardageet 9 simple peauLocaux de charge B\u00e9ton \u2014- REI 120 + \u00e9tanch\u00e9i-t\u00e9 multicouchesParois ext\u00e9rieures Autostable - R120 B\u00e9ton \u2014 RE! 120 + enduitLocaux techniques\nToiture (plancher haut RDC) Autostable - R120\nB\u00e9ton - REt 120 + \u00e9tanch\u00e9i-t\u00e9 multicouchesParois ext\u00e9rieures Autostable - R120 B\u00e9ton - REI 120 + enduitToiture Autostable - R120\nLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives sp\u00e9cifiques sont tenues \u00e0la disposition de |'inspection des installations class\u00e9es.8.1.2. Panneaux photovoltaiques sur toituresLes toitures des nouveaux b\u00e2timents, ainsi que certaines toitures existantes, sont \u00e9quip\u00e9esd'une installation de production d'\u00e9nergie par panneaux photovoltaiques destin\u00e9s \u00e0l''autoconsommation du site, avec revente de surplus.\n58\nLa cellule 6, contenant des mati\u00e9res dangereuses, n'est pas \u00e9quip\u00e9e de panneauxphotovoltaiques. |Les panneaux photovoltaiques et installations associ\u00e9es respectent les prescriptions impos\u00e9espar la section V de |'arr\u00e9t\u00e9 du 4 octobre 2010, notamment :\u00ab l'ensemble constitu\u00e9 de la toiture et de tous les composants associ\u00e9s aux panneauxpr\u00e9sente les m\u00e9mes performances de r\u00e9sistance au feu que celles impos\u00e9es \u00e0 latoiture seule et r\u00e9pond \u00e0 la classification Broof t3 ;* les panneaux solaires ne sont pas install\u00e9s au droit des bandes de protection de partet d'autre des murs coupe-feu.L'unit\u00e9 de production photovoltaique est signal\u00e9e afin de faciliter I'intervention des servicesde secours externes (mise en place de pictogrammes relatifs aux risques photovoltaiques auniveau des \u00e9quipements et locaux associ\u00e9s).Une proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations photovoltaiques est en place sur le site(actionnement des dispositifs de coupure du r\u00e9seau de distribution et du circuit 'deproduction).Chaque unit\u00e9 de production photovoltalque dispose d'une d\u00e9tection permettant de pr\u00e9venirtout dysfonctionnement susceptlble de conduire \u00e0 un d\u00e9part de feu au niveau d'un\u00e9quipement.81.3. D\u00e9senfumageDes cantons de d\u00e9senfumage sont mis en place au niveau des nouvelles cellules. IIs sont fix\u00e9sde mani\u00e8re \u00e0 recouper chaque cellule en cantons de superficies unitaires inf\u00e9rieures \u00e01 650 m? et de longueurs inf\u00e9rieures \u00e0 60 m.Les \u00e9crans de cantonnement pr\u00e9sentent une hauteur minimale d'un m\u00e8tre.La cellule 6 destin\u00e9e \u00e0 accueillir des liquides inflammables est divis\u00e9e en cantons ded\u00e9senfumage d'une superficie maximale de 1 600 m? et de longueurs inf\u00e9rieures \u00e0 60 m.Des exutoires de fum\u00e9es sont install\u00e9s en toiture. Ils s'ouvrent \u00e0 l'aide de commandesautomatiques (cartouche de gaz avec d\u00e9clenchement par ampoule sensible \u00e0 la temp\u00e9rature,ou dispositif \u00e9quivalent) et manuelles. Les commandes d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es sontpositionn\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s de chaque cellule de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre facilementaccessibles.Le dimensionnement du d\u00e9senfumage est conforme aux r\u00e9glementations et normes envigueur. Plus particuli\u00e8rement, la surface utile des exutoires repr\u00e9sentera 2 % de la surface dela toiture de chaque canton.Pour l'ensemble des cellules, les amen\u00e9es d'air se font par le biais des portes de quals enfa\u00e7ades, \u00e0 ouverture manuelle et automathue8.1.4 Conditions de stockagesR\u00e9partitionLa r\u00e9partition des stockages selon leur typologie des produits est pr\u00e9sent\u00e9e sur le tableau ci-dessous :Typologie de produits selon sa rubrique ICPE D\u00e9nomination des cellules/\u00e9quipementsProduits combustibles divers (rubrique n\u00b0 1510),|Cellules n\u00b0 1 \u00e0 13 et n\u00b0 15Houille/lignite/charbon de bois (rubrique n\u00b0 4801)Produits dangereux pour ... l'environnement Cellules n\u00b01\u00e07 etn\u00b09\u00e012(rubriques n\u00b0 4741 et n\u00b0 4510/4511)Solides et liquides inflammables (rubriques|Cellule n\u00b0 6 d\u00e9di\u00e9e au stockage den\u00b01450 et n\u00b0 4330/4331), Alcools de bouches/mati\u00e8res dangereuses(rubrique n 4755), A\u00e9rosols ... (rubriquesn\u00b0 4320/4321), Liquides combustibles (rubriquen\u00b01436), Soude/potasse caustique (rubriquen\u00b0 1630)\n59\nTypologie de produits selon sa rubrique ICPE D\u00e9nomination des cellules/\u00e9quipementsComburants (rubriques n\u00b0 4440 et 4441) Local comburants (d\u00e9di\u00e9)Stockage de sucre en vrac (rubrique n\u00b0 2160) Cellule n\u00b014Stockage de gaz inflammabiles liqu\u00e9fi\u00e9s - propane|Cuve de gaz du site(rubrique n\u00b0 4718)PrincipesL'ensemble des cellules peut recevoir les mati\u00e8res combustibles type 1510.Les marchandises pr\u00e9sentant un danger pour l'environnement, relevant des rubriques n\u00b0\u00b04741,4510 ou 4511 (autres que le p\u00e9trole brut), peuvent \u00eatre stock\u00e9es dans toutes les cellules.Le sucre d\u00e9class\u00e9 est stock\u00e9 en vrac dans la cellule n\u00b014 avant d'\u00eatre conditionn\u00e9 en big-bagset stock\u00e9 en masse dans la cellule n\u00b015.Les autres produits pr\u00e9sentant des dangers physiques plus importants (produits inflammables,a\u00e9rosols, liquides combustibles, etc.) sont stock\u00e9s dans la cellule 6 d\u00e9di\u00e9e. Toutefois, cesderniers peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sents en faibles quantit\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle auniveau des zones de pr\u00e9paration des palettes avant exp\u00e9dition.Modalit\u00e9s de stockage des cellules 1 et 9 \u00e0 12Les produits sont stock\u00e9s en racks classiques sur des palettiers metalllques de stockage (6 \u00e0 8niveaux maximum).Les palettiers sont s\u00e9par\u00e9s par des couloirs de circulation de minimum 3 metres, permettantune circulation ais\u00e9e entre les palettiers.La hauteur maximum de stockage est de maximum 12 m\u00e8tres.Chacune des cellules dispose d'une zone de pr\u00e9paration au Sud donnant sur la zone de quaispermettant la r\u00e9ception et l'exp\u00e9dition des marchandises.Modalit\u00e9s de stockage des cellules 2 \u00e0 5Les produits sont stock\u00e9s en racks classiques sur des palettiers m\u00e9talliques de stockage.Les palettiers sont s\u00e9par\u00e9s par des couloirs de circulation d'environ 4 m\u00e8tres.La hauteur de stockage dans les cellules 2 \u00e0 5 est limit\u00e9e \u00e0 6 m au Nord de la cellule (sur 11 mde long) tandis qu'elle atteint les 10 m\u00e8tres sur le reste du rack.Chacune des cellules dispose d'une zone de pr\u00e9paration au Sud donnant sur la zone de quaispermettant la r\u00e9ception et l'exp\u00e9dition des marchandises.Modalit\u00e9s de stockage de la cellule 6Les produits sont stock\u00e9s en racks classiques sur des palettiers m\u00e9talliques de stockage (6 \u00e0 8niveaux maximum).Les palettiers sont s\u00e9par\u00e9s par des couloirs de circulation de minimum 3 m\u00e9tres.La hauteur maximum de stockage est de maximum 12 metre, sauf pour les produitssp\u00e9cifiques.La hauteur de stockage des liquides inflammables en r\u00e9cipients mobiles est :< limit\u00e9e \u00e0 760 m\u00e8tres pour les r\u00e9cipients mobiles de volume strictement sup\u00e9rieur \u00e030 L et inf\u00e9rieur \u00e0 230 L ;< \u2014 limit\u00e9e \u00e0 5 m\u00e8tres par rapport au sol int\u00e9rieur pour les r\u00e9cipients mobiles de volumestrictement sup\u00e9rieur \u00e0 230 L.La cellule dispose a minima de 7 zones de collecte de 500 m? maximum, permettant derecueillir les liquides stock\u00e9s sur la zone et le volume d'eaux d'extinction associ\u00e9 en casd'accident, au sein d'une r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e souterraine.Les a\u00e9rosols sont stock\u00e9s sur des palettiers grillag\u00e9s sur ses 5 faces.\n60\nModalit\u00e9s de stockage de la cellule 7Une partie des produits dangereux pour l'environnement est stock\u00e9e en cellule \u00e0 temp\u00e9raturedirig\u00e9e (8 \u00e0 14 \u00b0C) au sein de cette cellule. La base des parois de la cellule \u00e0 temp\u00e9raturedirig\u00e9e est incurv\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 contenir tout d\u00e9versement accidentel.Des r\u00e9tentions \u00e0 casier sous grille sont install\u00e9es sous le stockage des produits dangereux. Cesproduits ne font pas l'objet d'un d\u00e9conditionnement / reconditionnement.Modalit\u00e9s de stockage de la cellule 13La cellule comporte deux niveaux d'une hauteur de 6 m :- - au rez-de-chauss\u00e9e, le stockage de mati\u00e8res combustibles est r\u00e9alis\u00e9 en masse sur unelongueur maximale de 15 m \u00e0 une hauteur maximale de 4 m ;< - au premier niveau, le stockage de mati\u00e8res combustibles se fait en masse sur unelongueur maximale de 15 m \u00e0 une hauteur maximale de 2 m.Les mati\u00e8res stock\u00e9es en masse forment des flots limit\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\u00ab _ surface maximale des \u00eelots au sol : 500 m\u00b0 ;. hauteur maximale de stockage : 8 m\u00e8tres maximum ;\u00bb \u2014 largeurs des all\u00e9es entre \u00eelots : 2 m\u00e8tres minimum.Modalit\u00e9s de stockage des cellules 14 et 15Cellule 14 : le sucre en vrac est stock\u00e9 en vrac dans des alv\u00e9oles, jusqu'a une hauteur de 7 m.Le volume disponible maximal de stockage au sein de cette cellule est d'environ 10 000 m\u00b0.Cellule 15 : le sucre, reconditionn\u00e9 dans des big bags (environs 1 m\u00b0), est stock\u00e9 en masse, \u00e0une hauteur de stockage maximale de 4 metres.Le stockage se fait sur 5 rang\u00e9es de 3 \u00eelots, s\u00e9par\u00e9es par des all\u00e9es d'environ 4 m\u00e8tres.Les mati\u00e8res stock\u00e9es en masse forment des ilots limit\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\u00ab surface maximale des \u00eelots au sol : 500 m\u00b0 ;* ' hauteur maximale de stockage : 8 m\u00e8tres maximum ;e \u2014 largeurs des all\u00e9es entre ilots : 2 m\u00e8tres minimum.Une zone d'exp\u00e9dition des marchandises d'une surface de 1 351 m? est pr\u00e9sente au sud-est dela cellule n\u00b014, pour I'envoi d\u00e9finitif du sucre conditionn\u00e9.Modalit\u00e9s de stockage du local comburantsLes comburants sont stock\u00e9s dans un local d\u00e9di\u00e9 d'environ 140 m? localis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur dub\u00e2timent, \u00e0 l'Est de la cellule n\u00b06. 'Les produits sont stock\u00e9s en racks sur des palettiers m\u00e9talliques de stockage (2 \u00e0 3 niveauxmaximum).Le local est s\u00e9par\u00e9 des zones o\u00f9 ont lieu des op\u00e9rations de reconditionnement et plusg\u00e9n\u00e9ralement de toute ouverture d'emballage. Dans ces zones, la quantit\u00e9 de produitscomburants pr\u00e9sente est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire.L'exploitant prend toute mesure n\u00e9cessaire afin que les produits combustibles n'entrent pasen contact avec les produits comburants en situation accidentelle.Modalit\u00e9s de stockage des a\u00e9rosolsLe stockage en rack de produits a\u00e9rosols se fait dans une zone grillag\u00e9e sur 5 faces pourlimiter la propagation d'un sinistre par \u00ab effet missile \u00bb.8.1.5. Installations \u00e9lectriquesLes installations \u00e9lectriques respectent les normes en vigueur. Elles sont v\u00e9rifi\u00e9esannuellement par un organisme tiers.Les armoires \u00e9lectriques font l'objet de v\u00e9rifications semestrielles.Les rapports de ces contr\u00f4les seront tenus \u00e0 la disposition de |'inspection des installationsclass\u00e9es.\n61\nLes appareils d'\u00e9clairages fixes ne sont pas situ\u00e9s dans des endroits o\u00f9 ils pourraient \u00eatreheurt\u00e9s. Dans l'impossibilit\u00e9, ils sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.Tous les appareils comportant des masses m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre et reli\u00e9s par desliaisons \u00e9quipotentielles.Les armoires \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales comportent un disjoncteur g\u00e9n\u00e9ral avec un dispositifd'arr\u00eat d'urgence (de type \u00ab coup de poing \u00bb). Ces boutons d'arr\u00eat d'urgence sont facilementaccessibles, notamment pour les services de secours ext\u00e9rieurs, et bien signal\u00e9s.Les \u00e9quipements \u00e9lectriques pr\u00e9sents dans les zones classifi\u00e9es ATEX (0, 1 ou 2) respectent lesprescriptions r\u00e9glementaires de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2003 relatif \u00e0 la protection des travailleurssusceptibles d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 une atmosph\u00e8re explosive.81.6. Accessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de |'installationLes voiries sont recouvertes d'un enrob\u00e9 et dimensionn\u00e9es pour les charges n\u00e9cessaires(voitures ou poids-lourds et engins de secours).La voie engin permet d'avoir acc\u00e8s \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie compl\u00e8te des b\u00e2timents des zones 2 et 3.Elle dispose des caract\u00e9ristiques suivantes : ,- des aires de retournement sont pr\u00e9sentes en fa\u00e7ades ouest et est du batiment.. une largeur utile au minimum de 4 m,. une hauteur libre au minimum de 4,5 m,. une pente inf\u00e9rieure \u00e0 15 %,< une r\u00e9sistance \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec unmaximum de 130 kN par essieu (distant de 3,6 m au minimum),< - chaque point du p\u00e9rim\u00e8tre des b\u00e2timents sera \u00e0 une distance maximale de 60 m decette voie,\u00ab \u2014 l'absence d'obstacle dispos\u00e9 entre la voie \u00ab engins \u00bb et les acc\u00e8s au b\u00e2timent, les airesde mise en station des moyens a\u00e9riens et les aires de stationnement des engins.Les engins de secours peuvent acc\u00e9der au site \u00ab Confluences \u00bb :< soit par l'entr\u00e9e/sortie principale situ\u00e9e au Nord du site, le long de la routed\u00e9partementale n\u00b0 81,* soit par le portail Sud d\u00e9di\u00e9 aux services de secours.Les aires de mise en station des moyens a\u00e9riens permettent aux engins de stationner pourd\u00e9ployer leurs moyens a\u00e9riens. Elles sont positionn\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des extr\u00e9mit\u00e9s des murss\u00e9paratifs des cellules.Chaque aire de mise en station respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :. la largeur utile est au minimum de 7 m\u00e8tres, la longueur au minimum de 10 m\u00e8tres, lapente sera comprise entre 2 et 7 % ;< elle comporte une mat\u00e9rialisation au sol ;. elle est situ\u00e9e \u00e0 1 m\u00e8tre minium de la fa\u00e7ade ;< elle est maintenue en permanence entretenue, d\u00e9gag\u00e9e et accessible aux servicesd'incendie et de secours ;\u00ab laire r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximumde 130 kN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au minimum, et pr\u00e9senteune r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement minimale de 88 Njfcm?Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et desecours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement -accessibles depuis la voie \u00ab engins \u00bb.\n62\nLes aires de stationnement des engins sont positionn\u00e9es de fagon a ne pouvoir \u00e9tre obstru\u00e9espar I'effondrement de tout ou partie de ce b\u00e2timent ou occup\u00e9es par les eaux d'extinction.Elles sont entretenues et maintenues d\u00e9gag\u00e9es en permanence.Chaque aire de stationnement des engins respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :* la largeur utile est au minimum de 4 m\u00e8tres, la longueur au minimum de 8 m\u00e8tres, lapente sera comprise entre 2 et 7% ;\u00ab \u2014 elle comporte une mat\u00e9rialisation au sol ;< \u2014 elle est situ\u00e9e \u00e0 5 m\u00e8tres maximum du point d'eau incendie ;. elle est maintenue en permanence entretenue, d\u00e9gag\u00e9e et accessible aux servicesd'incendie et de secours ;\u00ab \u2014 l'aire r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximumde 130 kN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au minimum.L'acc\u00e8s aux cellules de stockage des secours avec d\u00e9vidoirs se fait par le biais de portesd'acc\u00e8s pi\u00e9ton d'une largeur minimale d'1,80 m \u00e0 raison de :. une issue sur la facade Nord-Est de la cellule n\u00b06,< Une issue sur la fa\u00e7ade Sud-Est de la zone de pr\u00e9paration contigu\u00e9 \u00e0 la cellule n\u00b06,- \u2014 Une issue sur la fa\u00e7ade Nord-Ouest de la cellule n\u00b014.8.1.7. Dispositifs de r\u00e9tention et de confinement des d\u00e9versements et pollutions accidentellesLes sols des aires et des lieux de stockage de produits susceptibles d'entra\u00eener une pollutiondu sol sont \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9s pour pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer ou collecter les produits r\u00e9pandusaccidentellement.Dans la zone 1, le confinement des eaux d'incendie pour les parkings PL se fait sur la surfacedes voiries elles-m\u00eames, par la fermeture d'une vanne manuelle positionn\u00e9e avant le point derejet des eaux au bassin de r\u00e9gulation des eaux pluviales (non \u00e9tanche sauf en casd'impossibilit\u00e9 d'infiltration). Les parkings \u00e9tant d\u00e9limit\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie par des borduresb\u00e9ton de 10 cm de hauteur minimum, les eaux sont retenues sur les voiries et dans lescanalisations.Dans la zone 2, l'ensemble du r\u00e9seau d'eaux pluviales conduit vers un syst\u00e8me de r\u00e9tentionenterr\u00e9 de r\u00e9tention type TUBAO des eaux incendie d'un volume total de 3 303 m\u00b0.Dans la zone 3, le r\u00e9seau d'eaux pluviales m\u00e8ne vers un syst\u00e8me enterr\u00e9 de r\u00e9tention typeTUBAO d'un volume total de 3 060 m\u00b0.La cellule de stockage n\u00b06, destin\u00e9e \u00e0 accueillir des produits dangereux dont des liquidesinflammables, est divis\u00e9e en sept zones de collecte d'une superficie unitaire maximal de500 m\u00b0 et donc d'une zone de r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e de 590 m\u00b0.Les eaux sont ensuite redirig\u00e9es vers des s\u00e9parateurs d'hydrocarbures avant de rejoindre lepoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur de I'Oise. Ces ouvrages permettent \u00e9galement lar\u00e9tention des eaux d'extinction en cas d'incendie par fermeture de vannes situ\u00e9e en aval dusyst\u00e8me de r\u00e9tention.Les bassins de confinement font l'objet d'un contr\u00f4le mensuel pour v\u00e9rification de leur \u00e9tat.Les vannes de barrage associ\u00e9es font l'objet d'une inspection annuelle (essais).8.1.8. Contr\u00f4le des acc\u00e8sLes acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement sont constamment ferm\u00e9s ou surveill\u00e9s. Seules les personnesautoris\u00e9es par l'exploitant, et selon une proc\u00e9dure qu'il a d\u00e9finie, sont admises dans l'enceintede l'\u00e9tablissement.L'\u00e9tablissement est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie. La cl\u00f4ture, d'unehauteur minimale de 2 m\u00e8tres (2,5 m\u00e8tres dans certains cas ex DLI), mesur\u00e9e \u00e0 partir du solc\u00f4t\u00e9 ext\u00e9rieur, doit \u00eatre suffisamment r\u00e9sistante afin d'emp\u00eacher les \u00e9l\u00e9ments ind\u00e9sirablesd'acc\u00e9der aux installations. L'exploitant s'assure du maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 physique de lacl\u00f4ture dans le temps et r\u00e9alise les op\u00e9rations d'entretien des abords r\u00e9guli\u00e8rement.\n63\n8:1.9. Circulation. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation et de stationnement, applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisationadapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.Les voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tatde propret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00e9ner le passage. Ces voies sontam\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent \u00e9voluer sansdifficult\u00e9.< Circulation routi\u00e9reUn protocole de s\u00e9curit\u00e9 est mis en place pour tout transporteur entrant sur le site.L'exploitant veille en permanence \u00e0 limiter le nombre de camions pr\u00e9sents sur le site. Lacirculation doit \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucune man\u0153uvre de camion ne soitn\u00e9cessaire.\ne \u2014 Circulation ferroviaireLe trafic ferroviaire sur I'emprise du site fait l'objet d'une consigne d'exploitation.La vitesse maximale des convois est fix\u00e9e en fonction des tron\u00e7ons et ne pourra en aucun cas\u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 10 km/h.Toutes les voies et appareils situ\u00e9s dans les limites de propri\u00e9t\u00e9 du site sont maintenus en bon\u00e9tat et font l'objet de contr\u00f4les p\u00e9riodiques, avec a minima :* une visite de surveillance p\u00e9riodique \u00e0 pied afin de contr\u00f4ler l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des voies etappareils ;- Un enregistrement de l'\u00e9tat g\u00e9om\u00e9trique des voies.La fr\u00e9quence des contr\u00f4les est a minima annuelle. Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont archiv\u00e9set tenus \u00e0 la disposition de l'Inspection des Installations Class\u00e9es.8.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours8.21. Moyens de lutte contre l'incendieG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sUne ligne t\u00e9l\u00e9phonique directe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'appel du Centre de traitement de l'alerte 18 estmise en place.Un agent qualifi\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSIAP) est pr\u00e9sent en permanence sur site afin depouvoir intervenir (y compris de mettre en \u0153uvre les dispositifs de refroidissement) en moinsde 15 minutes \u00e0 compter du d\u00e9clenchement d'une alarme incendie ou d'une d\u00e9tection defuite de produitL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0d\u00e9fendre, et au minimum les moyens d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'avril 2017 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la rubrique 1510 et compl\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s comme ci-apr\u00e8s.* \u2014 A. Cellules de stockage de produits combustibles :Au vu de la cellule \u00e0 risques la plus \u00e9tendue de l'entrep\u00f4t, le besoin en eau pour la d\u00e9fense ex-t\u00e9rieure contre I'incendie (DECI) est de 380 m'/h pendant deux heures au minimum.\n64\n< B. Cellule de stockage de r\u00e9cipients mobiles de liquides inflammables :Consid\u00e9rant un taux d'application de 15 litres/minutes/m? pour la cellule n\u00b0 6 avec liquides in-flammables miscibles \u00e0 l'eau, les besoins \u00e0 minima sont estim\u00e9s comme suit :Surface Taux Dur\u00e9e | D\u00e9bit r\u00e9el | Capacit\u00e9 | Capacit\u00e9| m* Application | Minutes | Litres Min | eneau | \u00e9mulseur| Litres Min n m3 m3| Extinction|_ Temporisation 500 7.5 40 4000 160 10|_Extinction 500 15 20 8000 160 10i Refroidissement 1671 1 60 1700 102 0|_Global 11000 422 20_Augment\u00e9 de 20 % 486 24La mise en \u0153uvre des moyens d'extinction et de refroidissement n\u00e9cessiterait un dispositifpermettant de fournir au minimum un d\u00e9bit de 270 m'/h et une capacit\u00e9 de 500 m\u00b0.Au regard du dossier pr\u00e9sent\u00e9, l'\u00e9tablissement sera AUTONOME pour l'extinction des sinistresimpliquant des Liquides inflammables.RIA et extincteursLes cellules de stockage sont munies d'\u00e9quipements de premi\u00e8re intervention, \u00e0 savoir :\u2014 des RIA (Robinets incendie Arm\u00e9s) dispos\u00e9s pr\u00e8s des issues de secours ainsi qu'en partiecentrale de chaque cellule, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir attaquer un incendie en tout point deI'entrepot par 2 jets de lance oppos\u00e9s simultan\u00e9ment. Le r\u00e9seau RIA du site est aliment\u00e9depuis la source d'eau sprinkler ;\u2014 des extincteurs en nombre et en qualit\u00e9 suffisants par rapport aux risques pr\u00e9sent\u00e9s parles diverses marchandises stock\u00e9es. ;L'\u00e9tablissement est \u00e9quip\u00e9 d'extincteurs portatifs conformes \u00e0 la R4 APSAD notamment, \u00e0eau pulv\u00e9ris\u00e9e de 6 litres, et d'extincteur portatif \u00e0 CO2 de 2 kg au niveau des tableaux\u00e9lectriques.Les extincteurs portatifs sont judicieusement r\u00e9partis et appropri\u00e9s aux risques notamment\u00e9lectriques qu'ils doivent combattre. Ils sont accroch\u00e9s \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment fixe, avec unesignalisation durable, sans placer la poign\u00e9e de portage \u00e0 plus de 1,20 m du sol. Un extincteurpour 200 m\u00b0 de surface.Les robinets d'incendie arm\u00e9s \u00e9quip\u00e9s de dispositifs d'injection d'\u00e9mulseur permettent uneextinction \u00e0 la mousse bas foisonnement dans la cellule de stockage de liquides inflammables.Poteaux d'incendie et r\u00e9serve incendieLe site est \u00e9quip\u00e9 d'un r\u00e9seau de 16 poteaux incendie priv\u00e9s.Ces \u00e9quipements permettent que chaque cellule ainsi que chaque poids-lourds soit localis\u00e9 amoins de 100 m\u00e9tres d'un point d'eau. Ces points d'eau sont distants entre eux de maximum150 m\u00e8tres (distance calcul\u00e9e \u00e0 partir des voies praticables aux engins). La localisation de ces\u00e9quipements est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan masse, disponible dans le POI.Le r\u00e9seau de poteaux incendie est aliment\u00e9 d'un r\u00e9seau surpress\u00e9 interne \u00e0 l'\u00e9tablissement. Ilest capable de fournir :- Un d\u00e9bit unitaire minimal de 120 m\u00b0/h pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'extinction deI'incendie (2 heures sauf pour la cellule 6 : 3,8 heures) ;- un d\u00e9bit de 390 m\u00b0/h en simultan\u00e9.L'exploitant dispose d'une attestation confirmant ces d\u00e9bits.La pression dynamique des poteaux incendie n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 6 barsCes \u00e9quipements permettent de fournir la quantit\u00e9 d'eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'extinction d'unecellule, conform\u00e9ment aux besoins d\u00e9termin\u00e9s selon l'instruction technique D9, et pr\u00e9sent\u00e9sdans |'\u00e9tude de dangers.La r\u00e9serve, source de la d\u00e9fense incendie, est \u00e9quip\u00e9e de deux demi-raccords DSP de 100 mmpour permettre l'alimentation des engins-pompes.\n65\nRideaux d'eauPour les murs s\u00e9paratifs des cellules de longueur sup\u00e9rieure \u00e0 50 m, ne pouvant pas \u00eatre\u00e9quip\u00e9s d'aires de mise en station sur chacune des extr\u00e9mit\u00e9s, un dispositif manuel derefroidissement des parois s\u00e9paratives de type rideau d'eau est mis en place.Ce dispositif est aliment\u00e9 par la r\u00e9serve incendie existante du site, alimentant \u00e9galement lespoteaux incendie, d'un volume total de 1 400 m\u00b0.La fa\u00e7ade nord/ouest de la cellule n\u00b06 est \u00e9galement munie d'un dispositif rideau d'eau pourlimiter les effets thermiques susceptibles d'\u00eatre ressentis sur la voie ferr\u00e9e longeant le site.L'emplacement des murs qui sont dot\u00e9s d'un tel dispositif sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Syst\u00e8me d'extinction automatiqueAu niveau de l'ensemble des cellules de stockage de mati\u00e8res combustibles (hors ceilule 14),un syst\u00e8me d'extinction automatique de type ESFR (haut foisonnement) suivant le r\u00e9f\u00e9rentielNFPA est install\u00e9.Deux cuves d'eau, d'une capacit\u00e9 unitaire de 800 m\u00b0, associ\u00e9s \u00e0 deux groupes motopompeslocalis\u00e9s au sein du local sprinklage, sont pr\u00e9sentes au niveau des zones 2 et 3.Dans chacune des cellules, une distance minimale n\u00e9cessaire au bon fonctionnement dusyst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie est maintenue entre les stockages et la base dela toiture ou plafond. 'La cellule 6, d\u00e9di\u00e9e aux stockages de produits dangereux dont les liquides inflammables,dispose d'un dispositif d'extinction automatique adapt\u00e9 \u00e0 son stockage. Il est rattach\u00e9 \u00e0 uner\u00e9serve d'\u00e9mulseur d\u00e9di\u00e9e et d'un groupe motopompe.Au vu de la pr\u00e9sence d'a\u00e9rosols dans une partie de la cellule 6, le syst\u00e8me d'extinctionautomatique d'incendie est \u00e9galement \u00e9tre adapt\u00e9 \u00e0 ce type de marchandises avec undimensionnement potentiellement diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu pour les liquides inflammables.La cellule n\u00b014, relatif au stockage en vrac de sucre, n'est pas \u00e9quip\u00e9e du syst\u00e8me d'extinctionautomatique d'incendie, cette protection n'\u00e9tant pas adapt\u00e9e au type de stockage pr\u00e9vudans cette zone (ICPE 2160-1).Le syst\u00e8me d'extinction automatique est con\u00e7u selon les r\u00e9f\u00e9rentiels list\u00e9s dans I'annexe C-4du Guide de lecture des textes \u00ab liquides inflammables \u00bb - Partie C - Version 3 - Novembre2022. Le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par les normes en vigueur.Avant la mise en service de linstallation, une attestation de conformit\u00e9 du syst\u00e8med'extinction mis en place aux exigences du r\u00e9f\u00e9rentiel professionnel retenu est \u00e9tablie. Cetteattestation est accompagn\u00e9e d'une description du syst\u00e8me et des principaux \u00e9l\u00e9mentstechniques concernant la surface de dimensionnement des zones de collecte, les r\u00e9serves eneau, les r\u00e9serves en \u00e9mulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des d\u00e9bitsd'alimentation en eau et en \u00e9mulseur. Ce document est transmis au Service d\u00e9partementald'incendie et de secours (SDIS) et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Dans son plan de d\u00e9fense incendie, int\u00e9gr\u00e9 au POI, l'exploitant d\u00e9finit les mesures n\u00e9cessairespour r\u00e9duire le risque d'apparition d'un incendie durant les p\u00e9riodes d'indisponibilit\u00e9temporaire du syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie.Aire d'aspirationUne aire de mise en aspiration est am\u00e9nag\u00e9e sur la rivi\u00e8re Oise. Elle est accessible \u00e0 uneCellule Pompage Grande Puissance \u00e0 moins de 400 m\u00e8tres des deux zones d'entrep\u00f4t.\u00c9mulseursL'exploitant est en mesure de mettre \u00e0 disposition des secours 2 m* d'\u00e9mulseur sans fluor, declasse 1A et de type 3/6 selon la norme NF EN 1568, conditionn\u00e9 en container d'1 m\u00b0palettisable pour l'extinction de feux de liquides inflammables.\n66\n8.2.2. D\u00e9tection automatique d'incendieLa d\u00e9tection automatique d'incendie est commune au syst\u00e8me d'extinction automatique,avec transmission en tout temps, de l'alarme \u00e0 l'exploitant pour les cellules, les locauxtechniques et pour les bureaux \u00e0 proximit\u00e9 des stockages. Cette d\u00e9tection actionne unealarme perceptible en tout point du b\u00e2timent permettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce despersonnes pr\u00e9sentes sur le site, et d\u00e9clenche le compartimentage de la ou des cellulessinistr\u00e9es.La d\u00e9tection incendie est assur\u00e9e respectivement par :< \u2014 des t\u00eates sprinklers avec calibrage fusible \u00e0 ampoule pour les cellules de stockage 1 \u00e015 (hors cellule 6 et 14), les bureaux et les locaux de charge, d\u00e9clenchant lecompartimentage de la ou les cellules sinistr\u00e9es d\u00e9clenchement d'une alarme sonore ;* des d\u00e9tecteurs ponctuels de fum\u00e9es pour la cellule 14, les locaux techniques\u00e9lectriques, le local incendie, le poste de garde et I'accueil chauffeurs.Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le syst\u00e8me permet une d\u00e9tection de tout d\u00e9partd'incendie tenant compte de la nature des produits stock\u00e9s et du mode de stockage.Le d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage n'est pas asservi \u00e0 la m\u00e9me d\u00e9tection que celle \u00e0 laquelleest asservi le syst\u00e8me d'extinction automatique.Les locaux techniques sp\u00e9ciaux, tels que les locaux de charge de batteries \u00e0 l'hydrog\u00e8ne,disposent d'un d\u00e9tecteur H2, dans l'air ambiant, permettant la ma\u00eetrise du risque d'explosioninduit par la recharge des batteries.Une d\u00e9tection automatique d'incendie distincte du syst\u00e8me d'extinction automatique estmise en place dans la cellule de stockage de r\u00e9cipients mobiles de liquides inflammables ; cedispositif actionne automatiquement le compartimentage de la cellule et l'alarme incendieavec transmission en tout temps \u00e0 l'exploitant8.3. Maintenance des moyens de lutte contre l'incendieL'ensemble des moyens de secours doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 (voir tableau ci-dessous)et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances.\u00c9quipements P\u00e9riodicit\u00e9 |Contenu de la v\u00e9rificationPorte coupe-feu 12-mois |V\u00e9rification annuelle : les v\u00e9rificationsp\u00e9riodiques sont effectu\u00e9es obligatoirement aumoins tous les ans.Sprinkler : ! 12mois |V\u00e9rification annuelle: consiste \u00e0 v\u00e9rifier lessources d'eau (r\u00e9servoirs, pompes, etc.), lesgroupes motopompes et les postes de contr\u00f4le.30ans |Remise en conformit\u00e9 : une installation sprinklerdoit subir une remise en conformit\u00e9 et doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e par un organisme de v\u00e9rification (certifi\u00e9APSAD).Extincteur : 3mois ... |V\u00e9rification trimestrielle : contr\u00f4le del'accessibilit\u00e9, du bon \u00e9tat apparent, de lapr\u00e9sence de scell\u00e9 et du dispositif de verrouillageet de la pr\u00e9sence de l'\u00e9tiquette de v\u00e9rification.12 mois |V\u00e9rification annuelle : en plus de la v\u00e9rificationtrimestrielle, contr\u00f4le de l'aptitude de chaqueextincteur \u00e0 remplir sa fonction, v\u00e9rification de laquantit\u00e9 et de la qualit\u00e9 de l'agent extincteur etdes dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.\n67\nEquipementsP\u00e9riodicit\u00e9Contenu de la v\u00e9rification5 ans\n10 ans\nV\u00e9rification et maintenance approfondie : en plusde la v\u00e9rification annuelle, examen en d\u00e9tail deI'int\u00e9rieur du corps de l'extincteur afin de v\u00e9rifierl'absence de d\u00e9formation et de corrosion, posed'un nouveau scell\u00e9 et v\u00e9rification du bon \u00e9tatdes filetages et du rev\u00eatement.La r\u00e9vision en atelier : en plus des op\u00e9rations dev\u00e9rification p\u00e9riodique et de maintenanceapprofondie, on compte \u00e9galement: ed\u00e9montage complet, les essais de pression, leremplacement du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et larecharge et remontage de l'extincteur (avec uncontr\u00f4le visuel interne avant remontage)Dispositif de d\u00e9senfumage :12 mois 3V\u00e9rification annuelle : consiste \u00e0 s'assurer de lapr\u00e9sence et du bon \u00e9tat de fonctionnementglobal des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'installation(d\u00e9clencheurs par action manuelle, etc.)Robinet Incendie Arm\u00e9(RIA) : 3 mois\n12 mois\n5 ans\n10 ans\nV\u00e9rification trimestrielle : les op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9alisersont les suivantes : v\u00e9rification dufonctionnement (organes man\u0153uvrables deI'installation...), v\u00e9rification de l'accessibilit\u00e9 duRIA et visibilit\u00e9 des instructions et de l'installation(\u00e9l\u00e9ments manquants, fuites, d\u00e9gradations,manometres...).Maintenance annuelle : (en plus des op\u00e9rations dela v\u00e9rification trimestrielle) : fonctionnement dudispositif anti-pollution, pression du manometreau RIA le plus d\u00e9favoris\u00e9 \u00e9galement lefonctionnement du manom\u00e8tre, du d\u00e9bit d'eav,des robinets automatiques et d'isolement et lesd\u00e9vidoirs pivotants. V\u00e9rification des colliers deserrage ou ligatures des tuyaux, de l'\u00e9tat desdispositifs anti-coups de b\u00e9lier, du compresseurd'air, du dispositif de protection contre le gel etde l'\u00e9tat visuel de l'armoire \u00e9lectrique decommande.Maintenance quinquennale (en plus desop\u00e9rations de la maintenance annuelle):nettoyage et entretien des r\u00e9servoirs, essai depression hydrostatique \u00e0 la pression maximale deservice pendant 5 minutes et changement detous les joints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Maintenance d\u00e9cennale (en plus des op\u00e9rationsde la maintenance quinquennale) : contr\u00f4le del'\u00e9tat de corrosion interne des tuyauteries paranalyse des manchettes et des r\u00e9serves d'eau et\n68\nEquipements P\u00e9riodicit\u00e9 |Contenu de la v\u00e9rificationrin\u00e7age des canalisations \u00e0 l'aide des robinets devidange.Installation de d\u00e9tection 6 mois \u2014 |V\u00e9rification semestrielle : comprend notammentautomatique : l'examen des documents d'exploitation, lav\u00e9rification de l'aspect des d\u00e9tecteurs, desd\u00e9clencheurs manuels, du c\u00e2blage. Elle compte\u00e9galement l'examen de l'\u00e9tat des batteries, lepositionnement et identification des d\u00e9tecteurset des d\u00e9clencheurs manuels.10 ansAudit de conformit\u00e9: une installation ded\u00e9tection doit faire l'objet, 10 ans apr\u00e8s sa miseen service, d'une proposition de remise enconformit\u00e9 (audit de conformit\u00e9) compl\u00e8te avecla r\u00e8gle APSAD R7 en vigueur \u00e0 la datecorrespondante.Tests et maintenanceSprinklage< - Motopompe Test de d\u00e9marrage des groupes motopompes (avec test des gongs) :une fois par semaine par le personnel du site< T\u00e9tes d'arrosage Test de d\u00e9marrage des groupes motopompes (avec test des gongs) :une fois par semaine par le personnel du site\u00ab \u2014 Tout \u00e9quipement du |Test de d\u00e9marrage des groupes motopompes (avec test des gongs) :syst\u00e8me sprinklage |une fois par semaine par le personnel du sitee \u2014 Canalisations Test de d\u00e9marrage des groupes motopompes (avec test des gongs) :une fois par semaine par le personnel du siteLes dates et r\u00e9sultats des tests r\u00e9alis\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre \u00e9ventuellementinformatis\u00e9 qui est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Un exercice de d\u00e9fense incendie est effectu\u00e9 dans le trimestre suivant la mise en exploitationpuis une fois tous les 3 ans. '8.4. SignalisationL'emploi des couleurs et des signaux de s\u00e9curit\u00e9 est appliqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la norme envigueur pour signaler les emplacements :\u00b0 des moyens de secours ;. des stockages pr\u00e9sentant des risques ;\u00b0 des locaux \u00e0 risques ; :. des boutons d'arr\u00eats d'urgence ;ainsi que les diverses interdictions.Des plans des locaux et des issues de secours sent \u00e9galement positionn\u00e9s au niveau del'ensemble des issues de secours du site.Ce plan permet \u00e9galement de localiser les diff\u00e9rents risques li\u00e9s \u00e0 l'installation (local decharge, local transformateur, etc.).Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des diff\u00e9rents circuits mettant en \u0153uvredes produits dangereux sont rep\u00e9r\u00e9s et connus du personnel.\n69\n8.5. Protection contre l'al\u00e9a inondationAfin de r\u00e9duire le risque inondation, I'exploitant met en place les proc\u00e9dures suivantes :< - Une veille r\u00e9guli\u00e8re du niveau de crue de l'Oise qui borde le site sur le site de Vigicrue,\u00ab \u2014 la mise en place de proc\u00e9dures d''alerte :o fermeture des acc\u00e8s aux parkings VL et PL,o d\u00e9placement des produits stock\u00e9s au sein des cellules au-dessus du niveau decrue,o coupure \u00e9lectrique dans les zones susceptibles d'\u00e9tre inond\u00e9es.< Les cellules sont construites en dehors de la bande de protection d\u00e9termin\u00e9e en2022 ;< \u2014 le maintien et l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement construit en 1995 par la soci\u00e9t\u00e9Continental France SNC.Les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'inondation sont reprises dans le POI pr\u00e9vu \u00e0 l'article8.7.8.6 Plan de d\u00e9fense incendieUn plan de d\u00e9fense incendie est \u00e9tabli par l'exploitant, en se basant sur les sc\u00e9nariosd'incendie d'une cellule. Ce plan doit inclure les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus au titre au titre de l'articleV1.1 de I'AM du 24 septembre 2020.Le plan de d\u00e9fense incendie comprend :< les sch\u00e9mas d'alerte d\u00e9crivant les actions \u00e0 mener \u00e0 compter de la d\u00e9tection d'unincendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, I'appel des secours ext\u00e9rieurs, laliste des interlocuteurs internes et externes) ;< \u2014 l'organisation de la premi\u00e8re intervention et de l'\u00e9vacuation face \u00e0 un incendie enp\u00e9riodes ouvr\u00e9es ;< \u2014 les modalit\u00e9s d'accueil des services d'incendie et de secours en p\u00e9riodes ouvr\u00e9es etnon ouvr\u00e9es ;\u00ab \u2014 la justification des comp\u00e9tences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'interveniravec des extincteurs et des robinets d'incendie arm\u00e9s et d'interagir sur les moyensfixes de protection incendie, notamment en mati\u00e8re de formation, de qualification etd'entra\u00eenement ;< le plan de situation d\u00e9crivant sch\u00e9matiquement l'alimentation des diff\u00e9rents pointsd'eau ainsi que I'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, en toutes circonstances, de la ressource en eaun\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise de l'incendie de chaque cellule ;< les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;< le plan de situation d\u00e9crivant sch\u00e9matiquement l'alimentation des diff\u00e9rents pointsd'eau ainsi que I'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, en toutes circonstances, de la ressource en eaun\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise de l'incendie de chaque cellule ;* \u2014 la description du fonctionnement op\u00e9rationnel du syst\u00e8me d'extinction automatique ;* \u2014 la localisation des commandes des \u00e9quipements de d\u00e9senfumage ;+ lalocalisation des interrupteurs centraux des installations \u00e9lectriques ;< - les mesures particuli\u00e8res pr\u00e9vues en cas d'indisponibilit\u00e9 temporaire du syst\u00e8med'extinction automatique d'incendie et la maintenance associ\u00e9e ;< la d\u00e9monstration de l'ad\u00e9quation et de la disponibilit\u00e9 des moyens en eau et en\u00e9mulseur pour les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence identifi\u00e9s par la r\u00e9glementation \u00ab liquidesinflammables \u00bb.Il pr\u00e9voit en outre les modalit\u00e9s selon lesquelles les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont tenues\u00e0 disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations class\u00e9eset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 qui sont susceptibles d'en d\u00e9couler.Ce plan de d\u00e9fense incendie est inclus dans le plan d'op\u00e9ration interne s'il existe. Il est tenu \u00e0jour.\n70\nLe plan de d\u00e9fense incendie comporte \u00e9galement les dispositions permettant de mener lespremiers pr\u00e9l\u00e8vements environnementaux, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site, lorsque les-conditions d'acc\u00e9s aux milieux le permettent. Il pr\u00e9cise :- \u2014 les substances recherch\u00e9es dans les diff\u00e9rents milieux et les raisons pour lesquelles cessubstances et ces milieux ont \u00e9t\u00e9 choisis ;\u00bb \u2014 les \u00e9quipements de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 mobiliser, par substance et milieux ;< _ les personnels comp\u00e9tents ou organismes habilit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre ces \u00e9quipe-ments et \u00e0 analyser les pr\u00e9l\u00e8vements selon des protocoles adapt\u00e9s aux substances re-cherch\u00e9es. -L'exploitant justifie de la disponibilit\u00e9 des personnels ou organismes et des \u00e9quipements dansdes d\u00e9lais ad\u00e9quats en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Les \u00e9quipements peuvent \u00eatre mutualis\u00e9s entreplusieurs \u00e9tablissements sous r\u00e9serve que des conventions le pr\u00e9voyant explicitement, tenues\u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es, soient \u00e9tablies \u00e0 cet effet et que leurmise en \u0153uvre soit compatible avec les cin\u00e9tiques de d\u00e9veloppement des ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le pr\u00e9voyantexplicitement sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.8.7. Plan d'op\u00e9ration interneL'exploitant \u00e9labore un Plan d'Op\u00e9ration Interne (PO.I.) en vue de :< \u2014 contenir et maitriser les incidents de fa\u00e7on \u00e0 en minimiser les effets et \u00e0 limiter lesdommages caus\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'environnement et aux biens ;\u00bb mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique etl'environnement contre les effets d'accidents majeurs.Ce POI est conforme aux dispositions de l'annexe V de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 lasection 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.Ce POI est soumis pour avis au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.Le PO.l d\u00e9finit les mesures d'organisation, les m\u00e9thodes d'intervention et les moyensn\u00e9cessaires que l'exploitant met en \u0153uvre pour prot\u00e9ger le personnel, les populations, lasant\u00e9 publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.Il est r\u00e9dig\u00e9 sur la base des risques et moyens d'intervention n\u00e9cessaires analys\u00e9s dans l'\u00e9tudede dangers.Il est coh\u00e9rent avec la nature et les enveloppes des diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes de dangersenvisag\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.Il fait la d\u00e9monstration de l'ad\u00e9quation et de la disponibilit\u00e9 des moyens en eau et en\u00e9mulseur n\u00e9cessaires \u00e0 l'extinction d'un incendie a minima pour les scenarii :a. D'incendies les plus d\u00e9favorables d'une unique cellule :i. Entrep\u00f4t Zone 2 : Feu de la cellule de produits non dangereux n\u00b02 avec mise en \u0153uvre parI'exploitant du dispositif fixe de refroidissement de la paroi s\u00e9parative avec la cellule n\u00b01,ii. Entrep\u00f4t Zone 3:1. Feu de la cellule de produits non dangereux n\u00b013 avec mise en \u0153uvre par l'exploitant desdispositifs fixes de refroidissement des parois s\u00e9paratives avec les cellules n\u00b09, 10, 11 et 12,2. Feu de la cellule de produits non dangereux n\u00b012 avec mise en \u0153uvre par l'exploitant desdispositifs fixes de refroidissement des parois s\u00e9paratives avec les cellules n\u00b011, 13 et 14,b. De feu d'engin de transport de r\u00e9cipients mobiles (camions et chariots \u00e9l\u00e9vateurs),c. De feu de r\u00e9cipients mobiles de liquides inflammables dans la cellule n\u00b06.Il fait \u00e9galement :< l'\u00e9tat des mesures organisationnelles communes aux installations class\u00e9es voisinesvisant \u00e0 prot\u00e9ger les travailleurs des effets de sinistres potentiels et en particulier auregard des zones d'effets thermiques de surpression et toxiques relatifs auxph\u00e9nom\u00e8nes dangereux de l'aire de stationnement des poids lourds transportant desmati\u00e8res dangereuses de la SANEF ;\n71\n\u00ab la d\u00e9monstration de I'ad\u00e9quation et de la disponibilit\u00e9 des moyens en eau et en\u00e9mulseur n\u00e9cessaires \u00e0 I'extinction des incendies des sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence (liquidesinflammables) dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 deux heures.Le POI reprend :\u00ab \u2014 les mesures organisationnelles pr\u00e9vues avec la SNCF pour g\u00e9rer le trafic ferroviaire encas d'accident au sein de l'\u00e9tablissement ;\u00bb \u2014 les mesures organisationnelles pr\u00e9vues pour pr\u00e9venir les risques li\u00e9s aux inondations(mise en s\u00e9curit\u00e9 des produits en particulier) en lien avec les dispositions de l'article8.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le POI int\u00e8gre |'\u00e9tat des stocks des mati\u00e8res, d\u00e9taill\u00e9 par zone et renseign\u00e9 quotidiennementpour les mati\u00e8res dangereuses.L'exploitant tient \u00e0 jour Un registre indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits dangereuxd\u00e9tenus, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages.Il est r\u00e9examin\u00e9 et mis \u00e0 jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'a chaque changementnotable port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant, avant la mise en service d'unenouvelle installation, \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers, \u00e0 chaque modification del'organisation, \u00e0 la suite des mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadrede l'application de ce plan.En cas d'accident, |'exploitant assure la direction du PO.I, jusqu'au d\u00e9clenchement \u00e9ventueld'un plan de secours externe par le Pr\u00e9fet. Il met en \u0153uvre les moyens en personnels etmat\u00e9riels susceptibles de permettre le d\u00e9clenchement sans retard du PO.I. Il prend en outre \u00e0I'ext\u00e9rieur de son \u00e9tablissement les mesures urgentes de protection des populations et deI'environnement pr\u00e9vues au PO.1 et, s'il existe, au Plan Particulier d'Intervention (P.P.1).Un exemplaire du PO.!. doit \u00eatre disponible en permanence sur l'emplacement pr\u00e9vu pour yinstaller le poste de commandement.Le plan d'op\u00e9ration interne, pris en application de l''article R. 181-54 du Code del'environnement, comporte \u00e9galement :\u00bb \u2014 les moyens et m\u00e9thodes pr\u00e9vus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en \u00e9tatet le nettoyage de l'environnement apr\u00e8s un accident ;\u00ab \u2014 les modalit\u00e9s pr\u00e9visionnelles permettant d'assurer la continuit\u00e9 d'approvisionnementen eau en cas de prolongation de lincendie au-del\u00e0 de 2 heures. Ces modalit\u00e9speuvent s'appuyer sur l'vtilisation des moyens propres au site, y compris par recyclageou d'autres moyens priv\u00e9s ou publics. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'utilisation etd'information du ou des gestionnaires sont pr\u00e9cis\u00e9es. Dans le cas d'un recyclage d'unepartie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence de stockage de produits dangereuxou corrosifs dans la zone concern\u00e9e par l'incendie devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e.8.8. S\u00fbret\u00e9 des installationsL'alimentation \u00e9lectrique des \u00e9quipements vitaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et notamment des barri\u00e8resde s\u00e9curit\u00e9 (mesures de ma\u00eetrises des risques) doit pouvoir \u00eatre secourue par une source in-terne \u00e0 l'\u00e9tablissement ou \u00eatre \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 positive.Les unit\u00e9s doivent se mettre automatiquement en position de s\u00fbret\u00e9 si les circonstances len\u00e9cessitent, et notamment en cas de d\u00e9faut de l'\u00e9nergie d'alimentation ou de perte desutilit\u00e9s.Afin de v\u00e9rifier les dispositifs essentiels de protection, des tests sont effectu\u00e9s et font l'objetd'une consignation dans un registre. Ces interventions volontaires font l'objet d'une consigneparticuli\u00e8re reprenant le type et la fr\u00e9quence des manipulations. Cette consigne estdistribu\u00e9e au personnel concern\u00e9 et comment\u00e9e en tant que n\u00e9cessaire.Par ailleurs, toutes dispositions techniques ad\u00e9quates doivent \u00eatre prises par l'exploitant afinque :< les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupures\u00e9lectriques ;\n72\n< le d\u00e9clenchement partiel ou g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation \u00e9lectrique ne puisse pas mettreen d\u00e9faut ou supprimer totalement ou partiellement la m\u00e9morisation des donn\u00e9esessentielles pour la s\u00e9curit\u00e9 des installations.8.9. \u00c9auipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des installationsL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es la liste des\u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de son installation.Les proc\u00e9dures de contr\u00f4le, d'essais et de maintenance de ces syst\u00e8mes ainsi que la conduite\u00e0 tenir dans l'\u00e9ventualit\u00e9 de leur indisponibilit\u00e9, sont \u00e9tablies par consignes \u00e9crites.La liste de ces \u00e9quipements ainsi que les proc\u00e9dures susvis\u00e9es sont r\u00e9vis\u00e9es chaque ann\u00e9e auregard du retour d'exp\u00e9rience accumul\u00e9 sur ces syst\u00e8mes (\u00e9tude du comportement et de lafiabilit\u00e9 de ces mat\u00e9riels dans le temps au regard des r\u00e9sultats d'essais p\u00e9riodiques et desactes de maintenance...).Les syst\u00e8mes de d\u00e9tection, de protection, de s\u00e9curit\u00e9 et de conduite int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9des installations, font l'objet d'une surveillance et d'op\u00e9rations d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 fournirdes indications fiables, pour d\u00e9tecter les \u00e9volutions des param\u00e8tres importants \u00e0 l'\u00e9gard deces pr\u00e9occupations.Les d\u00e9passements des points de consigne des param\u00e8tres importants pour la s\u00e9curit\u00e9 doiventd\u00e9clencher des alarmes en salle de contr\u00f4le ainsi que les actions automatiques ou manuellesde protection ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es aux risques encourus.Les proc\u00e9dures importantes pour la s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement test\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es.Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site et les alarmes des dispositifs \u00e9lectro-niques de d\u00e9tection d'incendie, des dispositifs de d\u00e9tection d'atmosph\u00e8re explosive (hydro-g\u00e8ne, gaz naturel...), les dispositifs de d\u00e9tection du d\u00e9clenchement des dispositifs autonomede lutte contre l'incendie (sprinkler) sont report\u00e9es en salle de contr\u00f4le du site (ou tout autrelieu pertinent).8.10. Formation du personnelLe personnel est form\u00e9 \u00e0 la lutte contre l'incendie :\u00b0 mise en \u0153uvre des dispositifs de refroidissement des murs CF ,< actions \u00e0 mettre en \u0153uvre lors d'un \u00e9pandage et un d\u00e9but d'incendie de liquidesinflammables ,- _ actions \u00e0 mettre en \u0153uvre lors d'un \u00e9pandage de produits dangereux.\n73\n| TITRE 9. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS CLASSES SEVESO |1. Politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs (PPAMLes installations doivent \u00eatre congues, construites, exploit\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment \u00e0I'\u00e9tat de l'art, en vue de pr\u00e9venir les accidents majeurs impliquant des substances ou despr\u00e9parations dangereuses et de limiter leurs cons\u00e9quences pour l'homme et pourl'environnement. 'L'exploitant \u00e9labore un document \u00e9crit d\u00e9finissant sa politique de pr\u00e9vention des accidentsmajeurs. Ce document est maintenu \u00e0 jour et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es. |Cette politique est con\u00e7ue pour assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 publique etde l'environnement et est proportionn\u00e9e aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut lesobjectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le r\u00f4le et l'organisation desresponsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'am\u00e9liorer en permanence lama\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs.Les moyens sont proportionn\u00e9s aux risques d'accidents majeurs identifi\u00e9s dans l'\u00e9tude dedangers.L'exploitant assure l'information du personnel de l'\u00e9tablissement sur la politique depr\u00e9vention des accidents majeurs.Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille \u00e0 l'application de la politique depr\u00e9vention des accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maitrise des risques.La politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs est r\u00e9examin\u00e9e au moins tous les cing anset mise \u00e0 jour si n\u00e9cessaire.Elle est par ailleurs r\u00e9examin\u00e9e et mise \u00e0 jour :1. avant la mise en service d'une nouvelle installation ;2. avant la mise en \u0153uvre des changements notables ;3. \u00e0 la suite d'un accident majeur.Le document d\u00e9finissant la politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs ainsi que lesr\u00e9examens p\u00e9riodiques dont il fait l'objet sont soumis \u00e0 l'avis du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9et des conditions de travail pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 4611-1 du Code du travail.9.2 Recensement des substances. pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereuxL'exploitant effectue un recensement r\u00e9gulier des substances ou m\u00e9langes dangereux, ycompris les d\u00e9chets, susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physiqueet quantit\u00e9).L'exploitant tient le pr\u00e9fet inform\u00e9 du r\u00e9sultat de ce recensement selon les modalit\u00e9s fix\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9\u00e9 du 26 mai 2014. Pour ce faire, il remplit l'application Seveso 3:https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr.Il le tient \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014 portant cr\u00e9ationd''un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au recensement des \u00e9tablissementsSeveso d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Seveso 3 \u00bb.Ce recensement est r\u00e9alis\u00e9 pour la premi\u00e8re fois ou mis \u00e0 jour :1. Dans un d\u00e9lai raisonnable :a) Avant la mise en service d'un nouvel \u00e9tablissement relevant du r\u00e9gime d\u00e9fini \u00e0 lapr\u00e9sente section ;b) Avant la r\u00e9alisation de modifications des installations ou des activit\u00e9s d'un\u00e9tablissement entra\u00eenant un changement de l''inventaire des substances dangereuses ayantpour cons\u00e9quence de le faire entrer dans le r\u00e9gime d\u00e9fini \u00e0 la pr\u00e9sente section ou, sil'\u00e9tablissement en rel\u00e8ve d\u00e9j\u00e0, de le faire passer du r\u00e9gime \u00ab seuil bas \u00bb au r\u00e9gime \u00ab seuilhaut \u00bb d\u00e9fini \u00e0 la sous-section 2 ou, \u00e0 l'inverse, du r\u00e9gime \u00ab seuil haut \u00bb au r\u00e9gime \u00ab seuilbas \u00bb ;c) Avant la r\u00e9alisation de modifications pouvant avoir des cons\u00e9quences importantes sur leplan des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs ;\n74\n2. Dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter du jour o\u00f9, pour d'autres raisons que cellesmentionn\u00e9es au 1\u00b0, un \u00e9tablissement entre dans le r\u00e9gime d\u00e9fini \u00e0 la pr\u00e9sente section.9.3. Information des installations au voisinageL'exploitant tient les exploitants d'installations class\u00e9es voisines soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0enregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucl\u00e9aires de base et d'ouvrages vis\u00e9saux articles R. 551-7 \u00e0 R. 551-11 du Code de l'environnement, inform\u00e9s des risques d'accidentmajeurs identifi\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers d\u00e8s lors que les cons\u00e9quences de ces accidentsmajeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.Il transmet copie de cette information au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.9.4. Mesures de ma\u00eetrise des risques (MMR)L'exploitant d\u00e9finit les mesures de maitrise des risques qui participent \u00e0 la d\u00e9cote desph\u00e9nom\u00e8nes dangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendr\u00e9s par effetdomino :1. _ sortent des limites du site ;2. auraient pu sortir des limites du site sans I'existence des-dites mesures de ma\u00eetrise desrisques3. pourraient concourir par effet domino \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux ayantdes effets tels que d\u00e9finis aux points 1 et 2 d\u00e9crits ci-dessus.Lexploitant garantit ainsi le niveau de probabilit\u00e9 des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux associ\u00e9s, telsque list\u00e9s dans son \u00e9tude de dangers compl\u00e9t\u00e9e.(cf. annexe 11)Pour chaque mesure de ma\u00eetrise des risques, I'exploitant dispose d'un dossier :\u00b0 d\u00e9crivant succinctement la barri\u00e8re, sa fonction, les \u00e9l\u00e9ments la composant, lesactions et performances attendues ;. permettant de d\u00e9terminer qu'elle satisfait aux crit\u00e8res, d'efficacit\u00e9, de cin\u00e9tique, detestabilit\u00e9 et de maintenance d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 de l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de lintensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 descons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;. pr\u00e9cisant son niveau de confiance et le niveau de probabilit\u00e9 r\u00e9siduel du ou desph\u00e9nom\u00e8nes dangereux avec la prise en compte de ces barri\u00e8res ;\u00b0 comprenant l'enregistrement et l''archivage des op\u00e9rations de maintenance,pr\u00e9ventives ou correctives, et de contr\u00f4le ;. comprenant le programme de tests p\u00e9riodiques ainsi que les r\u00e9sultats de ces tests.L'exploitant doit pouvoir \u00e9galement justifier de l'ind\u00e9pendance de chaque MMR vis-a-vis des\u00e9v\u00e9nements initiateurs consid\u00e9r\u00e9s.Pour un m\u00eame sc\u00e9nario, l'exploitant justifie que les diff\u00e9rentes MMR sont ind\u00e9pendantesentre elles et ne poss\u00e9dent pas de mode commun de d\u00e9faillance.Les proc\u00e9dures de v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9, de v\u00e9rification de la cin\u00e9tique de mise enceuvre, les tests et la maintenance de ces barri\u00e9res ainsi que la conduite a tenir dansl'\u00e9ventualit\u00e9 de leur indisponibilit\u00e9, sont \u00e9tablies par \u00e9crit et respect\u00e9es.L'exploitant doit intervenir dans les meilleurs d\u00e9lais afin que I'indisponibilit\u00e9 d'une mesure demaitrise des risques soit la plus r\u00e9duite possible.Les syst\u00e8mes de d\u00e9tection, de protection, de s\u00e9curit\u00e9 et de conduite int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 des installations, font l'objet d'une surveillance et d'op\u00e9rations d'entretien defa\u00e7on \u00e0 fournir des indications fiables, pour d\u00e9tecter les \u00e9volutions des param\u00e8tresimportants \u00e0 l'\u00e9gard de ces pr\u00e9occupations.La liste des mesures de ma\u00eetrise des risques est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette liste ainsique les proc\u00e9dures susvis\u00e9es sont r\u00e9vis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement au regard du retour d'exp\u00e9rienceaccumul\u00e9 sur ces syst\u00e8mes (\u00e9tude du comportement et de la fiabilit\u00e9 de ces mat\u00e9riels dans le\n(\n(Ls (D\nJ\n75\ntemps au regard des r\u00e9sultats d'essais p\u00e9riodiques et des actes de maintenance...) et \u00e0 chaqueincident ou \u00e9v\u00e9nement les mettant en cause.L'exploitant tient \u00e0 jour cette liste et met \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es un dossier justifiant toute modification par rapport a la liste en annexe du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Les dispositifs charg\u00e9s de la gestion des s\u00e9curit\u00e9s sont secourus par une alimentationdisposant d'une autonomie suffisante pour permettre un arr\u00eat en toute s\u00e9curit\u00e9 desinstallations.Les d\u00e9passements des points de consigne des diff\u00e9rentes parties composant la MMR doiventd\u00e9clencher des alarmes ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou demise en s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es aux risques encourus.Les proc\u00e9dures participant pour tout ou partie \u00e0 la mise en place des MMR sont r\u00e9guli\u00e8rementmises en \u0153uvre ou test\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es.Les param\u00e8tres de fonctionnement des MMR sont enregistr\u00e9s et archiv\u00e9s. Leurs d\u00e9rives sontd\u00e9tect\u00e9es et corrig\u00e9es.Les MMR satisfont aux dispositions suivantes :< \u2014 leur conception est simple, d'efficacit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 \u00e9prouv\u00e9e ;< \u2014 leurs d\u00e9faillances conduisent \u00e0 un \u00e9tat s\u00fbr du syst\u00e8me (s\u00e9curit\u00e9 positive) ;\u00ab \u2014 la fonction de s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me reste disponible en cas de d\u00e9faillance unique d'undes \u00e9l\u00e9ments assurant cette fonction ;< les dispositifs sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9sister aux contraintes sp\u00e9cifiques li\u00e9s auxproduits manipul\u00e9s, au mode d'exploitation et \u00e0 l'environnement des syst\u00e8mes ;< \u2014 les dispositifs et notamment les cha\u00eenes de transmission sont con\u00e7us pour permettrede s'assurer p\u00e9riodiquement de leur efficacit\u00e9 par test ;< l'organisation mise en place par l'exploitant permet de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 desprincipes pr\u00e9c\u00e9dents, elle met en \u0153uvre un ensemble d'actions planifi\u00e9es etsyst\u00e9matiques, fond\u00e9es sur des proc\u00e9dures \u00e9crites, mises \u00e0 jour et donnant lieu \u00e0 desenregistrements archiv\u00e9s.Gestion des anomalies et d\u00e9faillances des mesures de ma\u00eetrise des risques :Les anomalies et les d\u00e9faillances des mesures de ma\u00eetrise des risques sont enregistr\u00e9es etg\u00e9r\u00e9es par l'exploitant dans le cadre d'un processus d'am\u00e9lioration continue. Ces anomalies etd\u00e9faillances doivent notamment :1. \u00eatre signal\u00e9es et enregistr\u00e9es ;2. \u00eatre hi\u00e9rarchis\u00e9es et analys\u00e9es ;3. donner lieu dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en place de paradestechniques ou organisationnelles, dont l'application est suivie dans la dur\u00e9e.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registre danslequel ces diff\u00e9rentes \u00e9tapes sont consign\u00e9es.Chaque ann\u00e9e, l'exploitant r\u00e9alise une analyse globale des anomalies et d\u00e9faillances desmesures de ma\u00eetrise des risques et transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es :1. les enseignements g\u00e9n\u00e9raux tir\u00e9s de cette analyse et les orientations retenues ;2. la description des retours d'exp\u00e9rience tir\u00e9s d'\u00e9v\u00e9nements rares ou p\u00e9dagogiquesdont la connaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activit\u00e9s comparables.\n76\nTITRE 10. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ETEQUIPEMENTS CONNEXES10.1. Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations \u00c0. E ou D10:11. Postes de charge des accumulateurs (rubrique 2925)Les postes de charge d'accumulateurs sont install\u00e9s dans des locaux d\u00e9di\u00e9s.\u00c0 l'int\u00e9rieur des locaux de charge, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenuesconstamment d\u00e9gag\u00e9es pour faciliter la circulation et I'\u00e9vacuation du personnel ainsi queI'intervention des secours en cas de sinistre.Une ventilation m\u00e9canique permet que la teneur de l'air en hydrog\u00e8ne dans les locaux restetr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 la limite inf\u00e9rieure d'explosibilit\u00e9 de l'hydrog\u00e8ne (4 %).Une coupure de l'extracteur au niveau d'un atelier de charge d'accumulateur entra\u00eene l'arr\u00eatdu cycle de charge et ainsi des \u00e9missions d'hydrog\u00e8ne.Les parties d'installation pr\u00e9sentant un risque sp\u00e9cifique sont \u00e9quip\u00e9es de d\u00e9tecteursd'hydrog\u00e8ne (concentration limite en hydrog\u00e8ne). Le seuil de la concentration limite enhydrog\u00e8ne admise dans le local est pris \u00e0 25 % de la L.I.E. (limite inf\u00e9rieure d'explosivit\u00e9), soit1% d'hydrog\u00e8ne dans l'air. Le d\u00e9passement de ce seuil interrompt automatiquementl'op\u00e9ration de charge et d\u00e9clencher une alarme.Pour les parties de l'installation non \u00e9quip\u00e9es de d\u00e9tecteur d'hydrog\u00e8ne, l'interruption dessyst\u00e8mes d'extraction d'air (hors interruption pr\u00e9vue en fonctionnement normal del'installation) interrompt automatiquement, \u00e9galement, l'op\u00e9ration de charge et d\u00e9clencherune alarme.L'exploitant est tenu de :. r\u00e9aliser un autocontrdle et une maintenance pr\u00e9ventive de ses installations, afin devalider leur bon fonctionnement et celui de leurs organes de s\u00e9curit\u00e9 ;< faire r\u00e9aliser 'ensemble des contr\u00f4les p\u00e9riodiques prescrits par la r\u00e9glementation parun organisme agr\u00e9\u00e9 ou habilit\u00e9 par le Minist\u00e9re ou le pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9.Les proc\u00e9dures d'autocontr\u00f4le seront r\u00e9alis\u00e9es en compl\u00e9ment de ces v\u00e9rificationsobligatoires.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels seront inscrites dans un registre.10.1.2. Chaudi\u00e8res (rubriques n\u00b0\u00b0 2910 et 4718)Les deux chaudi\u00e8res gaz sont aliment\u00e9es par une citerne a\u00e9rienne de 14,2 tonnes de gaznaturel liqu\u00e9fi\u00e9s (propane).Les chaufferies disposent de moyens de d\u00e9tection et d'alarme sp\u00e9cifiques conform\u00e9ment \u00e0I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910.La chaufferie est sous alarme avec report au poste de garde.Les portes des deux chaufferies sont des portes m\u00e9talliques avec une pression rupture de150 mbar.\u00c0 l'ext\u00e9rieur des chaufferies sont install\u00e9s :\u00ab Une vanne sur la canalisation d'alimentation des br\u00fbleurs permettant d'arr\u00eaterl'\u00e9coulement du combustible ;* Un coupe-circuit arr\u00eatant le fonctionnement de la pompe d'alimentation encombustible ;\u00bb \u2014 un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des br\u00fbleurs,ou un autre syst\u00e8me d'alerte d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.De plus la coupure de l'alimentation de gaz est assur\u00e9e par deux vannes automatiquesredondantes, plac\u00e9es en s\u00e9rie sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies\n77\nchacune a des capteurs de d\u00e9tection de gaz et un pressostat. Ces vannes assurent lafermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est d\u00e9tect\u00e9e.Les cha\u00eenes de coupure sont test\u00e9es p\u00e9riodiquement.L'exploitant est tenu de :< r\u00e9aliser un autocontr\u00f4le et une maintenance pr\u00e9ventive de ses installations, afin devalider leur bon fonctionnement et celui de leurs organes de s\u00e9curit\u00e9 ;* \u2014 faire r\u00e9aliser l'ensemble des contr\u00f4les p\u00e9riodiques prescrits par la r\u00e9glementation parun organisme agr\u00e9\u00e9 ou habilit\u00e9 par le Minist\u00e8re ou le pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9.Les proc\u00e9dures d'autocontr\u00f4le seront r\u00e9alis\u00e9es en compl\u00e9ment de ces v\u00e9rificationsobligatoires.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont inscrites dans un registre.10.2. Activit\u00e9s connexes10.21. Digues / syst\u00e8mes d'endiguement de ClairoixL'exploitant est tenu d'assurer la gestion de la digue fluviale appel\u00e9e \u00ab digue Continental \u00bb etde ses ouvrages hydrauliques annexes.Code ouvrage FRD0600012Place de la gareAdresse de l'ouvrage et CLAIROIXcoordonn\u00e9es en Lambert 93 |gxtr\u00e9mit\u00e9 Nord (point 1) : X1 = 690 151 m ; Y1 = 6 926 965 mExtr\u00e9mit\u00e9 Sud (point 13) : X2 = 689 618 m ; Y2 = 6 926 422 mAfin de permettre l''\u00e9vacuation des eaux pluviales et le r\u00e9-essuyage de la zone prot\u00e9g\u00e9e, encas d'inondations, 8 postes de crues sont implant\u00e9s en amont de la D81 et sur la digueContinental (7 postes de crues).Gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence de vannes et pompes de refoulement, ce syst\u00e8me a pour fonction \u00e0 lafois de bloquer les entr\u00e9es d'eau de I'Oise en p\u00e9riodes de crues et de rejeter ensuite les eauxpluviales en direction du cours d'eau, par des canalisations de diam\u00e8tre variable (100 mm \u00e01400 mm).Les postes de crues disposent de pompes de refoulement dont la man\u0153uvre se fait\u00e9lectriquement et de fa\u00e7on manuelle, gr\u00e2ce \u00e0 des bo\u00eetiers de commandes pr\u00e9sents enproximit\u00e9 des postes de crues.Pour permettre l'obstruction des canalisations enterr\u00e9es en p\u00e9riodes de crues, des vannesguillotines en acier, \u00e0 commande manuelle, sont pr\u00e9sentes sur chaque poste de crues. Lapr\u00e9sence de tiges m\u00e9talliques sur site permet la man\u0153uvre des vannes.Les conduites enterr\u00e9es, constitu\u00e9es de b\u00e9ton, sont implant\u00e9es sous le terre-plein du siteindustriel et permettent le transit des eaux exc\u00e9dentaires en direction de l'Oise.L'exploitant est \u00e9galement tenu de surveiller la digue situ\u00e9e le long du chemin de halage, surI'ancien site TPNE/DMS et des pompes destin\u00e9es \u00e0 pomper et envoyer l'eau dans le lit del'Oise en cas de crue.10.2.2. Surveillance / entretienDossier de l'ouvrageLe dossier de l''ouvrage comprend tous les documents relatifs \u00e0 l'ouvrage, permettant d'avoirune connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, deses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service . 'Il contient de plus une description de l'organisation mise en place pour assurer |'exploitationet la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, mais \u00e9galement des consignes \u00e9critesdans lesquelles sont fix\u00e9es les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutescirconstances ainsi que celles concernant son exploitation en p\u00e9riode de crue. Elles font\n78\nI'objet d'une approbation pr\u00e9alable par le pr\u00e9fet sauf pour les digues de classe D. Ce dossierdoit contenir \u00e9galement les plans des dispositifs de surveillance et d'auscultation.Syst\u00e9me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 (SGS) des diguesLe syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 (SGS) des digues n\u00e9cessite une organisation interne duresponsable d'ouvrage afin que les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s de chacun soient clairement etpr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis. Cette organisation couvre l'ensemble des actions qui concourent \u00e0garantir un haut niveau de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l'ouvrage. La description de cette organisation doit \u00eatreformalis\u00e9e par un ensemble coh\u00e9rent, complet, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour de notesd'organisation, de proc\u00e9dures. La v\u00e9rification du bon fonctionnement des proc\u00e9dures faitpartie int\u00e9grante du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9.Le service de contr\u00f4le a connaissance de l'ensemble des notes d'organisation et proc\u00e9duresmais ne l'approuve pas formellement en tant que tel. Les consignes particuli\u00e8res (de crue, desurveillance...) relatives \u00e0 une digue donn\u00e9e y font naturellement r\u00e9f\u00e9rence.Consigne de surveillanceLa consigne de surveillance est le mode d'emploi de l'organisation g\u00e9n\u00e9rale mise en place parle responsable de l'ouvrage en mati\u00e8re de surveillance et d'auscultation. Elle pr\u00e9cise lap\u00e9riodicit\u00e9 des visites, le parcours effectu\u00e9, les points principaux d'observation et le plan typedes comptes rendus de visite. Elle comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la p\u00e9riodicit\u00e9, la nature et ladescription des essais des organes mobiles. Le contenu des visites techniques approfondies etdu rapport de surveillance (voir ci-dessous) doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans la consigne de surveillancede la digue. Pour les digues de classe A, B ou C, cette consigne de surveillance doit faire l'objetd'une approbation pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet.Consigne de crueLa consigne de crue constitue le mode d'emploi de la digue pendant les crues et est donc un\u00e9l\u00e9ment majeur pour la s\u00e9curit\u00e9. Elle porte notamment sur les dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 lasurveillance de l'ouvrage en p\u00e9riode de crue, et indiquent les contraintes et les objectifs \u00e0respecter au regard de la s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Elleindique \u00e9galement :< - les moyens dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant pour anticiper l'arriv\u00e9e et led\u00e9roulement des crues,- \u2014 les diff\u00e9rents \u00e9tats de vigilance et de mobilisation du propri\u00e9taire ou de l'exploitantpour la surveillance de son ouvrage, les conditions de passage d'un \u00e9tat \u00e0 l'autre et lesr\u00e8gles particuli\u00e8res de surveillance de l'ouvrage par le propri\u00e9taire ou l'exploitantpendant chacun de ces \u00e9tats;- \u2014 les r\u00e8gles de gestion des organes batardables pendant les \u00e9v\u00e9nements temp\u00e9tueuxainsi que lors de l'accalmie,- - les conditions entrainant la r\u00e9alisation d'un rapport cons\u00e9cutif \u00e0 un \u00e9pisode de crueimportant ou un incident pendant la crue,< \u2014 les modalit\u00e9s de transmission d'informations vers les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes : serviceset coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire ou de l'exploitant charg\u00e9 de transmettre lesinformations, nature, p\u00e9riodicit\u00e9 et moyens de transmission des informationstransmises, services et coordonn\u00e9es des destinataires des informations, en particulierdu service de pr\u00e9vision des crues.\u00ab les dispositions \u00e0 prendre par le propri\u00e9taire ou l'exploitant en cas d'\u00e9v\u00e9nementparticulier, d'anomalie de comportement ou de fonctionnement de l'ouvrage, lesnoms et coordonn\u00e9es des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s susceptibles d'intervenir ou devant\u00eatre averties (service de contr\u00f4le, autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie).\n79\nCompte-rendu de visite technique approfondie (VTALe propri\u00e9taire ou |'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient l'ouvrage et sesd\u00e9pendances. Il proc\u00e9de notamment a des v\u00e9rifications du bon fonctionnement des organesde s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des visites techniques approfondies de l'ouvrage.La VTA est une expertise men\u00e9e par l'exploitant, dont la p\u00e9riodicit\u00e9 est de 1an pour lesdigues de classe A et B, 2 ans pour les digues de classe C et 5 ans pour les digues de classe D.La VTA est \u00e0 la charge de l'exploitant, qui peut mandater un bureau d'\u00e9tudes ext\u00e9rieur oubien la r\u00e9aliser en interne. Il n'y a pas d'agr\u00e9ment sp\u00e9cifique mais une comp\u00e9tence est requisepour plusieurs domaines (cela concerne essentiellement les barrages): g\u00e9nie civil,hydrom\u00e9canique, contr\u00f4le commande (alimentations, secours, ... asservissements),t\u00e9l\u00e9communications, appareils d'auscultation.L'exploitant effectue ou fait effectuer la VTA et adresse le rapport \u00e0 la DREAL et au pr\u00e9fet dud\u00e9partement sur lequel est implant\u00e9e la digue. La VTA de l'exploitant et I'inspection annuellede la DREAL ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es simultan\u00e9ment.Rapport de surveillanceLe propri\u00e9taire ou le gestionnaire transmet au pr\u00e9fet un rapport de surveillance (pour lesclasses \u00c0 tous les ans et pour les classes B et C tous les 5 ans). Ce rapport fait la synth\u00e8se detous les faits marquants ayant affect\u00e9 l'ouvrage durant la p\u00e9riode donn\u00e9e (comportementg\u00e9n\u00e9ral de l'ouvrage, inspection, travaux entrepris, d\u00e9gradations observ\u00e9es, etc.).Etude de dangersL'\u00e9tude de dangers pr\u00e9cise les risques auxquels un ouvrage peut exposer la population,directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe \u00e0l'ouvrage. Elle prend en compte la probabilit\u00e9 d'occurrence, l'intensit\u00e9 et la cin\u00e9tique deseffets ainsi que la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels selon une m\u00e9thodologiequ'elle explicite.\n80\nTITRE 11. DISPOSITIONS FINALES11.1. D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9-cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats men-tionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur lesite internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette der-ni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation envi-ronnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9ci-sion \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct,au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dom-mages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen acces-sible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision oul'envoi de la copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de |'Oiserespecte les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.11.2. Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Clairoix pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise\u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Clairoix fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de 1'Oise, l'accomplis-sement de cette formalit\u00e9.\n81\nL'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet\u00ab Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.11.3. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Com-pi\u00e8gne, le maire de Clairoix, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Hauts-de-France, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et l'inspec-trice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9. R; . an wn 2075Fait \u00e0 Beauvais, le 1 % 1. 6\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 ALILe maire de la commune de ClairoixLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France 'Le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la direc-tion r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n82\nANNEXESAnnexe 1 : Occupation cadastrale de l'\u00e9tablissement de la SCI ALI\nL2/\n2\nb8249200\n\u2014\n8248400\n83\nAnnexe 2 : D\u00e9finition des zones de la plateforme logistique\nZone 1B\nN T T I T\u2014ns ue T  s|a \u2014l-'l'.'\u2014.li\"'.:-- 1T  T  \u2014\u2014LR ST BN PRI-\u2014 VRS 00 NEPRETY| k.  UE]\ne  GR0344061260prerecture@oise.gouwv.irlac ' r\u00e9f: 50027 suvais ca/61 place de |a pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 58/68\n84\nAnnexe 3 : Extraits du plan masse\nZone 3\n(@) '\u0153)41 LvDO\n'\n(D w\"aO+ CL '\u00aeI JCL ! I oD&C \u0153vs U0O0\n85\n[] Emprise du projetZones am\u00e9nag\u00e9es, anthropis\u00e9esMesures\" Friches conserv\u00e9es (ME)B RN Petit bois conserv\u00e9 (haie) (ME)=% Sl Cours d'eau conserv\u00e9 (ME)d B Holes conserv\u00e9es (ME)B Saussaie conserv\u00e9e (ME)Voi\u00e9 de chemin de fer conserv\u00e9e (ME)HE B\u00e2timent en ruine r\u00e9hatilit\u00e9 (MR3)ME Cr\u00e9ation zones bais\u00e9es (MRS)\u00ae Nichoirs \u00e0 chauves-souris (MRS)Nichoirs \u00e0 martinets (MR7)* Nichoirs \u00e0 cisesux cavernicoles (MR7)@ Perriers pour L\u00e9zards (MRS)E Bassins eaux pluviales (MR10)H Cr\u00e9ation d'une zone humide (MC)\nAnnexe 4 : Localisation des mesures \u00e9cologiques\n86\nAnnexe 5 : Localisation des points de mesures sonores\n87\nAnnexe 7 : Emplacement des rideaux d'eau au niveau de la zone 2Ty  UR G  5lll I\\\nU S1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 62/68\n88\ndes murs coupe-feu pour la zone 3isationLocalAnnexe 8\nde la zone 3\nf\nco\nR ) P |U-h\nEmplacement des rideaux d'eau au niveauAnnexe 9\neqn  e\n89\n: \u00ca:E T ' Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DE L'OISE de l''Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 STEF LOGISTIQUE-Commune du Plessis-Belleville\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 122-2, R.122-3 etR. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925\u00ab accumulateurs (ateliers de charge d') \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tsfrigorifiques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 1511 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-servicesoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 3 avril 2008 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SLF LE PLESSIS BELLEVILLE envue d'exploiter un entrep\u00f4t frigorifique couvert sur la commune du Plessis-Belleville ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 juin 2012 modifiant le classement au titre de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 21 janvier 2014 actualisant le classement de la soci\u00e9t\u00e9 STEFLOGISTIQUE LE PLESSIS BELLEVILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant du 11 mai 2012 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STEF LOGISTIQUE LEPLESSIS BELLEVILLE en vue de la reprise de l'exploitation l'entrep\u00f4t couvert, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenupar la soci\u00e9t\u00e9 SLF LE PLESSIS BELLEVILLE ;Vu le porter \u00e0 connaissance r\u00e9ceptionn\u00e9 le 21 octobre 2022 ;\n90\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 26 mai 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 11 juin 2025 ;Vu I'absence de remarque formul\u00e9e dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 lors de cette transmission ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1)\n2)\n3)\n4)\n5)\n6)7)8)\n9)\nSuite \u00e0 la modification de la nomenclature des installations par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1160 du 24septembre 2020, l'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STEF LOGISTIQUE LE PLESSISBELLEVILLE, soumis \u00e0 autorisation, rel\u00e8ve dor\u00e9navant du r\u00e9gime de l'enregistrement ;Suite \u00e0 la modification du classement de l'entrep\u00f4t couvert, l'exploitant n'a pas sollicit\u00e9 que laproc\u00e9dure d'enregistrement soit applicable \u00e0 l'installation. Aussi, la proc\u00e9dure de modificationapplicable reste celle de l'autorisation ;STEF Logistique LE PLESSIS BELLEVILLE souhaite augmenter la capacit\u00e9 de stockage de son sitesitu\u00e9 sur la commune Le-Plessis-Belleville. La modification apport\u00e9e consiste en la constructiond'une cellule suppl\u00e9mentaire. Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 de l'entrep\u00f4t passe de54 000 m* \u00e0 68 000 m3. L'exploitant en a inform\u00e9 l'administration par la transmission d'unporter \u00e0 connaissance r\u00e9ceptionn\u00e9 le 21 octobre 2022 ; 'L'extension n'affecte pas le classement du site et n'a pas d''impact significatif surl'environnement. Elle n'engendre pas de nouveau danger. Elle est consid\u00e9r\u00e9e comme nonsubstantielle au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Les r\u00e9sultats de la mod\u00e9lisation des flux thermiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en cas d'incendie sur le projetd'extension montrent que :\u2014 les flux thermiques de 3 kW/m? r\u00e9sultant de l'incendie sortent des limites du site du Plessis-Belleville pour les combustibles r\u00e9pertori\u00e9s sous la rubrique n\u00b0 1511, vers la route N 2 ;\u2014 les flux thermiques de 5 et 8 kW/m? r\u00e9sultant de l'incendie ne d\u00e9bordent pas des limites dusite du Plessis-Belleville pour les combustibles d\u00e9finis sous la rubrique n\u00b0 1511 ;La ressource en eau est en ad\u00e9quation avec le volume d'eau requis pour lutter contre unincendie d'une dur\u00e9e de 2 heures ;Le dispositif de confinement est bien dimensionn\u00e9 pour recevoir les eaux d'extinction ;Le flux thermique de 3 kW/m? sortant des limites du site, un porter \u00e0 connaissance des risquestechnologiques est n\u00e9cessaire afin de signaler ce fait au maire de la commune du Plessis-Belleville, pour sa prise en compte dans les documents de l'urbanisme ;La nature et l'ampleur du projet des modifications ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32 ;10) Il convient, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires de l'article R. 181-46-I1 du Code del'environnement, de fixer s'il y a lieu des prescriptions r\u00e9glementaires ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\n91\nArticle 1\u00b0: IdentificationLa soci\u00e9t\u00e9 STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS BELLEVILLE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 93 boulevardMalesherbes \u00e0 Paris (75008), b\u00e9n\u00e9ficie des droits acquis pour certaines des installations qu'elle exploitesur la commune du Plessis-Belleville, 19 avenue des Meuniers, relevant de la nomenclature desinstallations class\u00e9es d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.La soci\u00e9t\u00e9 STEF LOGISTIQUE LE PLESSIS BELLEVILLE est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s sur son lieud'exploitation situ\u00e9 sur la commune du Plessis-Belleville, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions desactes ant\u00e9rieurs d\u00e9livr\u00e9s et de celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : AbrogationLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires du 5 juin 2012 et du 21 janvier 2014 sont abrog\u00e9s.Article 3 : Articles modifi\u00e9sL'article 1.1.1 de I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2008 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le tableaude classement ci-dessous : Caract\u00e9ristiques de R\u00e9gimeRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Finstallation *)Entrep\u00f4ts frigorifiques, \u00e0 l'exception des d\u00e9p\u00f4tsutilis\u00e9s au stockage de cat\u00e9gories de mati\u00e9res,produits ou substances relevant, par ailleurs, de la|Volume total susceptible1511-2 | pr\u00e9sente nomenclature, d'\u00eatre stock\u00e9 : ELe volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant : 68 000 m?2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50000 m\u00b0, mais inf\u00e9rieur150 000 m?Stations-service : installations, ouvertes ou non aupublic, o\u00f9 les carburants sont transf\u00e9r\u00e9s de r\u00e9servoirsde stockage fixes dans les r\u00e9servoirs \u00e0 carburant de Capacit\u00e9 nominale1435-2 v\u00e9hicules. ' \u00e9quivalente : D eLe volume annuel de carburant liquide distribu\u00e9 |entre 100m\u00b0/an et\u00e9tant : 165m\u00b0/an2. Sup\u00e9rieur ou \u00e0 100 m* d'essence ou 500 m* autotal, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m\u00b0Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d'') :1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la. ; : - 5 locaux de chargespuissance maximale de courant continu utilisable| . .2925 fs \u00bb y d P  Puissance totale d'environ| Dpour cette op\u00e9ration'\" \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 50 kW. 305 kWPuissance de charge d\u00e9rivable cumul\u00e9e del'ensemble des infrastructures des ateliers.Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s par le r\u00e8glement(CE) n\u00b0 842/2006 ou substances qui appauvrissent la q ; ,; 2 ; -1 appareil fonctionnantcouche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) ;\u00b0 pl : au HCFC-R22 : 464 kgn\u00b0 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). ; l t :2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation. | _ apparei' Tonctlonnant .1185-2.a au HCFC-R134a : 272 kg DCa) qulpements \\frlgorlfiques ou cllma\u00fflqugs '(y -1 appareil fonctionnantcompris pompe a chaleur) de capacit\u00e9 unitaire .g , e ; . . |au HCFC-R404A : 175 kgsup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide Total : 911 ksusceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant ' 8sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg :\" A : Autorisation E : Enregistrement DC : D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodiqueD : D\u00e9claration NC : Non Class\u00e9\n92\nArticle 4 :Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, autorisant les activit\u00e9s du site restent applicables.Elles s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements exploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissementqui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier les dangers ou inconv\u00e9nients de cetteinstallation.Article 5 : Movens de protection contre l'incendieLa phrase suivante, de l'article 7.5.3 de I'annexe de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2008 est abrog\u00e9e :\u00ab 4 poteaux incendie de d\u00e9bit unitaire 130m\u00b0/h implant\u00e9s aux 4 angles du site (1 au nord-ouest du site,1 au nord-est du site, 1 au sud-est du site et 1 au sud-ouest de la cours) ; \u00bbElle est remplac\u00e9e comme suit :\u00ab 4 poteaux incendie (1 au nord du site, 1 au nord-est du site, 1 au sud-est du site et 1 au sud du site),ainsi qu'une r\u00e9serve d'eau de 250 m' munie de 2 poteaux d'aspiration (au nord-ouest du site). Lebesoin en eau doit \u00e9tre suffisant pour \u00e9teindre un incendie de 2 heures, pour le scenario le plusd\u00e9favorable, et respecter le calcul du guide D9. La disponibilit\u00e9 de cette eau incendie doit \u00e9treconfirm\u00e9e p\u00e9riodiquement par des tests de d\u00e9bits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9serves d'eau. \u00bb- Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage enmairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vueau 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demandepeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.\n93\nLe Tribunal administratif peut \u00e9tre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. :L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.Article 7 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie du Plessis-Belleville pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire du Plessis-Belleville fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense\\nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune duPlessis-Belleville, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 % JUIL 2025Pour le Pr\u00e9fet et ple Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinatairesla soci\u00e9t\u00e9 STEF LOGISTIQUELe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SenlisLe maire de la commune du Plessis-BellevilleLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France .L'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Haut-de-France\n94\n'.PREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,D\u00dcE,,L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementlL\u00cbgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant basculementde l'instruction d'une demande d'enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 LA GEROMIERECommune du Mesnil-en-ThelleLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'annexe 3 de la Directive 2014/52/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publicset priv\u00e9s sur l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0R. 512-46-18 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescnptlons g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 12 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 LA GEROMIERE, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 rue de la Cimenterie (95260) Beaumont-sur-Oise, pour l''enregistrement d'un b\u00e2timentlogistique (rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de lacommune du Mesnil-en-Thelle (60530), Lieu dit \u00ab Le Fond de Persan \u00bb ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9,dont le demandeur sollicite un am\u00e9nagement \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 susvis\u00e9, pour laprescription concernant le point 3.3.1 de l'annexe |l ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 17 juin 2025 proposant, en application del'article L. 512.7.2 du Code de l'environnement, que la demande d'enregistrement soit instruiteselon les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de basculement de l'instruction de la demande d'enregistrement vers laproc\u00e9dure pr\u00e9vue pour les autorisations environnementales, port\u00e9 \u00e0 la connaissance dudemandeur par courriel du 17 juin 2025 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 1/3\n95\nConsid\u00e9rant ce qui suit :- Le batiment de stockage est positionn\u00e9 sous plusieurs ouvrages \u00e9lectriques existants, tr\u00e8shaute tension, qualifi\u00e9s strat\u00e9giques au niveau national ;< Les cons\u00e9quences, en cas d'incendie, ne sont pas suffisamment d\u00e9velopp\u00e9es dans le dossierd'enregistrement initial ;< Le p\u00e9titionnaire sollicite un am\u00e9nagement aux dispositions de l'article 3.3.1 de l'annexe Il del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9 mais aucune \u00e9tude de dangers ne d\u00e9montre quecette demande est compatible en cas d'incendie du b\u00e2timent ;- Les impacts externes des ouvrages \u00e9lectriques sur le b\u00e2timent de stockage ne sont pas\u00e9valu\u00e9s ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :La demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 LA GEROMIERE, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 rue de la Cimenterie (95260) Beaumont-sur-Oise, pour l'enregistrement d'unb\u00e2timent logistique (rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoirede la commune du Mesnil-en-Thelle (60530), Lieu dit \u00ab Le Fond de Persan \u00bb, sera instruite selon lesr\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par le chapitre unique du titre VIl du livre !* du Code del'environnement pour les autorisations environnementales.ARTICLE 2 :Le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.ARTICLE 3 :En cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 La GEROMIERE est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser le dossier pr\u00e9vu par les dlsposntlonsdes articles R. 181-12 \u00e0 D. 181-15-10 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 - PUBLICIT\u00c9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie du Mesnil-en-Thelle pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire du Mesnil-en-Thelle fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 2/3\n96\nARTICLE 5 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du jour de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 - EXECUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune duMesnil-en-Thelle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1' JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet e el\u00e9gation,Le S taire G\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 LA GEROMIERELe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune du Mesnil-en-ThelleLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l''unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 3/3\n97\nVuVuVuVu\nVu\nVuVu\nExPREFETDE L'OISEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb (ESUS)\nASSOCIATION FORMATION ACTION POUR L'INSERTION ET LAREDYNAMISATION VERS L'EMPLOI (FAIRE) - association Loi 1901N\u00b0 DDETS 60 ESUS 2025-06 06\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite -Officier des Arts et des Lettres\nla loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1\u00b0, 2 et 11 ;les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 do code du travail ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-304 du 18 mars 2009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux Pr\u00e9fets ded\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBertrand VANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;la d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2024 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie DROUIN, directriced\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment\u00abEntreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb (ESUS) ;la demande d'agr\u00e9ment du 09 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Denis DESLANDES, en saqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association FORMATION ACTION POUR L'INSERTION ETLA REDYNAMISATION VERS L'EMPLOI (FAIRE) \u2014 13 Rue Arago 60 000 BEAUVAIS ;Consid\u00e9rant que ladite association, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro RNA W601004161, a fait l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Oise en date du 15 ao\u00fbt 2015 ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions sus-vis\u00e9es,\nD\u00c9CIDEArticle 1 - L'association FORMATION ACTION POUR L'INSERTION ET LA REDYNAMISATION VERSL'EMPLOI (FAIRE), n\u00b0 de SIREN 819 807 843 est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale en application de l'article L 3332-17-1 du Code du travail.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.\n98\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 0 9 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet de I'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise,La directrice d\u00e9partementale adjointe,/.[\u00ce //NaOU N\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS de I'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07);- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.\n99\nPREFET Direction D\u00e9partementale de la ProtectionDE L'OISE des Populations de I'OiseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2025/073attribuant I'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Monsieur Nils HAFENSCHERLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nils HAFENSCHER n\u00e9 le 11 mars 2001 \u00e0 COMPIEGNE(France) et domicili\u00e9 administrativement 30bis Rue Saint Lazare \u00e0 COMPIEGNE (60200) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Nils HAFENSCHER est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinairesde la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire de l'Arche de Bois de VENETTE (60280);Consid\u00e9rant que Monsieur Nils HAFENSCHER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 Monsieur Nils HAFENSCHER, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 30bis Rue Saint Lazare \u00e0 COMPIEGNE (60200) ;\n100\nArticle 2A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-pr\u00e9sentation d'une attestationjustifiant que Monsieur Nils HAFENSCHER a satisfait \u00e0 ses obligations de formation pr\u00e9alable,I'habilitation sera automatiquement invalid\u00e9e. Dans le cas contraire, il lui sera d\u00e9livr\u00e9 unehabilitation sanitaire pour 5 ans.Article 3Dans la- mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 4Monsieur Nils HAFENSCHER s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Monsieur Nils HAFENSCHER pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 6Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00e9che maritime.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 16/07/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementalg de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 ef protection animale, environnement\n101\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re\nde remembrement LE VAUROUX\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet  \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  3  ao\u00fbt  1957  portant  constitution  de  l'association  fonci\u00e8re  de  \nremembrement de LE VAUROUX ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nDavid WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 12 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nVu le courrier de la DDT en date du 13 septembre 2010, demandant \u00e0 l'AFR la commune de LE  \nVAUROUX de se mettre en conformit\u00e9 ou de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour dissoudre l'AFR de LE  \nVAUROUX ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  LE  VAUROUX  en  date  7  juillet  2025  \nacceptant le principe de la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de LE VAUROUX ;\nConsid\u00e9rant  que l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de LE VAUROUX n'a pas renouvel\u00e9 son  \nbureau depuis 1999 ;\nConsid\u00e9rant  que l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de LE VAUROUX ne poss\u00e8de ni d'actif  \nfoncier, ni d'actif financier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1- L'association fonci\u00e8re de LE VAUROUX est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de LE VAUROUX tenues  \npar le receveur de Service Gestion de M\u00e9ru.\n                                                                               1/2\n102\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires ( ; | '\nARTICLE  3  -  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nfinances  publiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  LE  VAUROUX  sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la  \ncommune de LE VAUROUX par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le  16/07/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 3\n103\ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de  \ndeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0  \nl'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre  \nrejet\u00e9s  explicitement  ou  implicitement  en  cas  de  silence  gard\u00e9  pendant  plus  de  deux  mois  sur  ces  recours \nadministratifs.\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 3 / 3\n104\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re\nde remembrement de WAVIGNIES\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet  \nde l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  21  juin  1957  portant  constitution  de  l'association  fonci\u00e8re  de  \nremembrement de WAVIGNIES ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nDavid WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 12 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nVu le  courrier  de  la  DDT  en  date  du  13  septembre  2010,  demandant  \u00e0  l'AFR  la  commune  de  \nWAVIGNIES de se mettre en conformit\u00e9 ou de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour dissoudre l'AFR de  \nWAVIGNIES ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de WAVIGNIES en date 10 juin 2025 acceptant  \nle principe de la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de WAVIGNIES ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Association  Fonci\u00e8re  de  Remembrement  de  WAVIGNIES  n'a  pas  renouvel\u00e9  son \nbureau depuis 2008 ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Association  Fonci\u00e8re  de  Remembrement  de  WAVIGNIES  ne  poss\u00e8de  ni  d'actif  \nfoncier, ni d'actif financier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - L'association fonci\u00e8re de WAVIGNIES est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de WAVIGNIES tenues par \nle receveur de Service Gestion de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e.\n                                                                               1/2\n105\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires ( ; | '\nARTICLE  3  -  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nfinances  publiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  WAVIGNIES  sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la  \ncommune de WAVIGNIES par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le  16/07/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de  \ndeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0  \nl'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre  \n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 3\n106\nrejet\u00e9s  explicitement  ou  implicitement  en  cas  de  silence  gard\u00e9  pendant  plus  de  deux  mois  sur  ces  recours \nadministratifs.\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 3 / 3\n107","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-08-30T20:04:47+00:00","id":"aedcb399a0f690d7048b32df2cc763be8a449b832bd2e90d57a8890fc56142d0","name":"20250717_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-17T13:44:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90127/649958/file/20250717_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}