{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne\n87-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11 du 03/02/2025 portant abrogation\nde l'agr\u00e9ment provisoire du Centre Sant\u00e9 Dentaire mutualiste de\nBellac pour son activit\u00e9 dentaire (2 pages) Page 3\nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin /\n87-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation justice SRP ARSL- 28\noctobre 2024 (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-16-2025-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 9\n2\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne\n87-2025-02-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11 du 03/02/2025 portant abrogation\nde l'agr\u00e9ment provisoire du Centre Sant\u00e9\nDentaire mutualiste de Bellac pour son activit\u00e9\ndentaire\nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11 du 03/02/2025 portant abrogation de l'agr\u00e9ment\nprovisoire du Centre Sant\u00e9 Dentaire mutualiste de Bellac pour son activit\u00e9 dentaire 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n  \n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \nAdresse : 103 bis rue Belleville \u2013 CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex   1/2 \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr \n \n \n \n \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11 du 03/02/2025 \nportant abrogation de l'agr\u00e9ment provisoire du \nCentre sant\u00e9 dentaire mutualiste de Bellac \nayant pour num\u00e9ro FINESS ET 87 000 686 3 \npour son activit\u00e9 dentaire \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 \u00e0 D.6323-\n12 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination du \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2013 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ; \n \nVU la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 2 janvier 202 5 publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs le 6 janvier 2025 (n\u00b0R75-2025-003) ;  \n \nVU l'instruction N\u00b0DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative \u00e0 l'application de la loi n\u00b02023-378 du \n19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment provisoire N\u00b0119 du 20 d\u00e9cembre 2023 ; \n \nVU le courrier en date du 17 janvier 2025 nous informant de la cessation d'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 \nau 31 janvier 2025 du centre de sant\u00e9 dentaire mutualiste de Bellac ; \n \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 : Le centre de sant\u00e9 dont la raison sociale est Centre de sant\u00e9 dentaire mutualiste de Bellac \nsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :13 bis rue Lamartine, 87300 Bellac \ndont le num\u00e9ro FINESS ET est 87 000 686 3 \net dont la raison sociale de  l'organisme gestionnaire est VYV3 C\u0153ur d'Aquitaine, anciennement \nd\u00e9nomm\u00e9 Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Limousine \nsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 39 avenue Garibaldi, 87000 Limoges \n \nN'EST PLUS AGR\u00c9\u00c9 pour son activit\u00e9 dentaire \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025 \n \nL'autorisation de dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux dans le centre concern\u00e9 est caduque.  \n \n \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11 du 03/02/2025 portant abrogation de l'agr\u00e9ment\nprovisoire du Centre Sant\u00e9 Dentaire mutualiste de Bellac pour son activit\u00e9 dentaire 4\n \n   2/2 \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet : \n - d'un recours gracieux devant le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \n; \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles ; \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \n\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9  de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr). \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Limoges \net notifi\u00e9 au gestionnaire du centre de sant\u00e9. \n \n \n                                                                                           \nLe 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Limoges \n                                                       \n  \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-\nVienne, \n \nOlivier THENAILLE \nARS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale Haute-Vienne - 87-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11 du 03/02/2025 portant abrogation de l'agr\u00e9ment\nprovisoire du Centre Sant\u00e9 Dentaire mutualiste de Bellac pour son activit\u00e9 dentaire 5\nDirection territoriale de la protection judiciaire \nde la jeunesse du Limousin\n87-2024-10-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation justice SRP ARSL- 28\noctobre 2024\nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation justice\nSRP ARSL- 28 octobre 2024 6\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection territoriale de \nla protection Judiciaire de la jeunesse du Limousin\n.\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service de R\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'Association de R\u00e9insertion  \nSociale du Limousin \u00e0 Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-8 \u00e0 L. 112-10, L.  \n422-1, L. 422-3 et R. 241-3 \u00e0 R.241-9 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 41-1 et 41-2 ;\nVu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de  \nsant\u00e9, notamment son article 75 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,  \n\u00e9tablissements,  services  ou  organismes  publics  ou  priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9  judiciaire  confie \nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-847 du 26 septembre 2002 portant cr\u00e9ation du service de r\u00e9paration  \np\u00e9nale aupr\u00e8s des mineurs de Limoges g\u00e9r\u00e9 par l'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin ;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Vienne ;\nVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;\nVu  la demande d'habilitation du 16 f\u00e9vrier 2024 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par Madame  \nClaire ROBERT HAURY, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin,  \ndont  le  si\u00e8ge  est  sis  8,  rue  Boileau  87350  PANAZOL  en  vue  d'obtenir  le  renouvellement  de \nl'habilitation du Service de R\u00e9paration P\u00e9nale ;\nVu l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du Tribunal Judiciaire de Limoges en date du  \n04 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable de l'inspecteur d'acad\u00e9mie de la Haute-Vienne en date du 14 mai 2024 ;\nVu l'absence d'avis du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants pr\u00e8s du Tribunal  \nJudiciaire de Limoges ;\nVu l'absence d'avis du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\n1\nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation justice\nSRP ARSL- 28 octobre 2024 7\nSur proposition  de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-\nouest ; \n.Arr\u00eate\nArticle premier\u00a0:  Le service de r\u00e9paration p\u00e9nale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 Limoges, g\u00e9r\u00e9 par  \nl'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin, sise 8, rue Boileau 87350 PANAZOL, est habilit\u00e9 \u00e0  \nr\u00e9aliser des prestations pour 120 mesures concernant des filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18 ans  \nau titre du code de la justice p\u00e9nale des mineurs.\nArticle  2\u00a0:  La  pr\u00e9sente  habilitation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  p\u00e9riode  de  5  ans  \u00e0  compter  de  sa \nnotification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9. \nArticle 3 : Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du Service de R\u00e9paration \nP\u00e9nale, les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et,  \nd'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ  \nd'application  de  l'habilitation  accord\u00e9e,  doit  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  de  la  directrice \ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne  \nmorale gestionnaire.\nArticle 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale  \ngestionnaire du Service de R\u00e9paration P\u00e9nale doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la directrice  \ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale. \nDoit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dans \nle Service de R\u00e9paration P\u00e9nale, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.\nArticle 5 : Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de  \nnature \u00e0 compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats  \ndes mineurs confi\u00e9s.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'organisme gestionnaire du service de  \nr\u00e9paration p\u00e9nale et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle  7\u00a0:  en  application  des  dispositions  des  articles  R.  312-1  et  R.  421-1  du  code  de  justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou  \nde sa notification, faire l'objet : \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, autorit\u00e9 signataire de  \ncette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n-  d'un  recours  contentieux  par  voie  postale  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. \nArticle 8  :  Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la  \nprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le  28 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2\nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2024-10-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation justice\nSRP ARSL- 28 octobre 2024 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-02-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-16-2025-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL752-6 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-16-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 9\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales \net de l'utilit\u00e9 publique \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-16-2025-87-R\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ; \nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code\nde  commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0AI-09-2020-87  du  13  mars  2020  portant  habilitation  \u00e0  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce en faveur de  la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9\nlimit\u00e9e URBANISTICA repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu la demande de renouvellement r\u00e9ceptionn\u00e9e compl\u00e8te en date d u 9 janvier 2025,  de la SARL\nURBANISTICA repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eate\nArticle  premier :  La  soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e URBANISTICA, dont  le si\u00e8ge social  se situe 16\navenue des Atr\u00e9bates, 62000 ARRAS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER en sa qualit\u00e9 de\ng\u00e9rant,  est habilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\npr\u00e9vues au III de l'article L752-6 du code de commerce. \nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e, est le\nsuivant : AI-16-2025-87-R. \nArticle 2 : Les analyses d'impact susmentionn\u00e9es pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier\nFRAPPIER, ou \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9. \nArticle 3  : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-16-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 10\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce soit ;\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 5  :  Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6     :   La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme\nne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du\ncode de commerce.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AI-09-2020-87 du 13 mars 2020 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact  mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrog\u00e9 ;\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nLimoges, le 4 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\noriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES  \ncedex 1 ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-16-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 11","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-02-05T17:22:12+00:00","id":"aedfdfa87c3ef2a3cd5dca9d6cfa11c07ef46f1f5fad935a5ff2d23b12eda529","name":"recueil n\u00b0 87-2025-027 du 5 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-05T15:28:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46334/395382/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-027%20du%205%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}