{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-289\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-09-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n64-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 10\n64-2025-09-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation des aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et ronds-points\nadjacents des autoroutes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n(2 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-15-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEi Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET \u2014s\u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-09- 4S - OOOautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-14 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU la demande en date du 15 septembre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des flux detransport dans le cadre d'une manifestation intersyndicale d\u00e9clar\u00e9e le 12 septembre 2025 aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux et devant se d\u00e9rouler le 18 septembre 2025 de 10h30 \u00e0 17h30, sur la commune dePau (64000);CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab |. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer: / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, aux1/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (...). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent |peut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...) \u00bb. En vertudu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,\u00ab (...) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettantnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; (...) 7\u00b0 Ladur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure du respect du pr\u00e9sentchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,:interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9 avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb.CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; que les dispositions du 2\u00b0 de cet article visent \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;que les dispositions du 4\u00b0 du m\u00eame article permettent enfin d'assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que, par un appel national, les principales organisations syndicales ont appel\u00e9 \u00e0manifester en France le 18 septembre 2025; que, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, lesprincipales organisations syndicales ont d\u00e9clar\u00e9 le 12 septembre 2025 aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectorauxune manifestation mobile ayant pour objet une mobilisation interprofessionnelle le 18 septembre 2025,de 10h30 \u00e0 17h30, susceptible, selon la d\u00e9claration m\u00eame des organisations syndicales initiatrices, der\u00e9unir 10 000 participants dans le centre ville de Pau ;\nCONSID\u00c9RANT que le trac\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 de cette manifestation mobile se structurera autour d'un lin\u00e9airesuivant la place de Verdun, la rue de Li\u00e8ge, la rue Bordenave d'Ab\u00e9re, la rue Gassion, la rue Henri IV, laplace Royale, la rue Saint-Louis, la rue Mar\u00e9chal Joffre, la place Cl\u00e9menceau, la rue Alfred de Lassence,la rue Louis Barthou, la rue L\u00e9on Daran, la rue Gambetta, le cours Bosquet, la rue Henri Faisans, la rueCastetnau, la place Marguerite Laborde, la place de la R\u00e9publique, la rue Nogu\u00e9, la rue d'Orl\u00e9ans et laplace de Verdun ; qu'en cons\u00e9quence, ce trac\u00e9 avoisinera des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raisonde leurs caract\u00e9ristiques, respectivement la mairie de Pau, la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, lePalais Beaumont, le lyc\u00e9e Louis Barthou, la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale, le tribunal de commerce, les halles de Pau, la m\u00e9diath\u00e8que de Pau, la directiond\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le tribunal judiciaire de Pau ;\n2/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nCONSID\u00c9RANT la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que le niveau \u00e9lev\u00e9 d'untel risque est de nature a restreindre la disponibilit\u00e9 effective des moyens humains affect\u00e9s au maintiende l'ordre public pour permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par les dispositions des 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9; qu'ainsi, au cours de la journ\u00e9e du 18septembre 2025, la possibilit\u00e9 de mobiliser les moyens suffisants de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'estnullement garantie eu \u00e9gard, d'une part, \u00e0 la pluralit\u00e9 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auxquelles ilsseront simultan\u00e9ment affect\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de luttecontre le terrorisme, de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et clandestine, et de s\u00e9curisation desaxes routiers, et, eu \u00e9gard, d'autre part, au caract\u00e8re n\u00e9cessairement limit\u00e9 de tels moyens humains ;CONSID\u00c9RANT qu'eu \u00e9gard aux tensions politiques et sociales actuelles et aux faits qui se sontd\u00e9roul\u00e9s dans la commune de Pau, d'une part, lors des manifestations de taxis du 12 au 30 juin 2025 \u00e0Pau, d'autre part, lors de la journ\u00e9e du 10 septembre 2025, la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les b\u00e2timentspublics et points n\u00e9vralgiques pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9pertori\u00e9s de l'hypercentre de Pau, d'\u00e9viter d'entraver,notamment, l'acc\u00e8s au secours, implique de pr\u00e9voir une surveillance de cette manifestation mobiled\u00e9clar\u00e9e dont les cort\u00e8ges, eu \u00e9gard au nombre attendu de participants (10 000), sont susceptiblesd'\u00eatre infiltr\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments radicaux susceptible$de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, rendant n\u00e9cessaire la mise en \u0153uvre d'actions rapides et cibl\u00e9es, afin depermettre, en cas de besoin, le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol ;CONSID\u00c9RANT que, d'une part, il ressort que les pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations organis\u00e9es par laf\u00e9d\u00e9ration nationale du taxi qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Pau durant le mois de mai 2025 ont occasionn\u00e9 desheurts avec les forces de l'ordre, notamment aux environs de la gare ferroviaire de Pau, et ont \u00e9t\u00e9 \u00e0l'origine de d\u00e9gradations de biens publics, dans ce m\u00eame secteur; que, d'une part, au cours de cesmanifestations, les forces de l'ordre ont re\u00e7u des projectiles, faits susceptibles d'occasionner de gravesblessures sur leur personne; que, d'autre part, au nombre des d\u00e9gradations de biens recens\u00e9es ontnotamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s des d\u00e9p\u00f4ts volontaires sur les voies ferroviaires par les manifestants depneus qu'ils ont enflamm\u00e9s; qu'en raison de ces actions d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es, directement en lien avec lesmanifestations initi\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration nationale du taxi, un train \u00e0 grande vitesse circulant endirection de Tarbes a heurt\u00e9 les pneus ainsi d\u00e9pos\u00e9s sur la voie; que d'autres manifestants ontsimilairement d\u00e9pos\u00e9 des pneus qu'ils ont enflamm\u00e9s sur les voies de circulation routi\u00e8re; qu'en raisondu nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de participants attendus pour la manifestation mobile du 18 septembre 2025 \u00e0Pau, et en d\u00e9pit du fait qu'elle soit d\u00e9clar\u00e9e, le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 de la survenance de troubles \u00e0l'ordre public similaires au cours de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 peut raisonnablement \u00eatrequalifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9; qu'ainsi, l'existence d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tablie ;CONSID\u00c9RANT que, d'autre part, qu'au cours de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025,plusieurs faits d'atteinte grave \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes et des biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; qu'ainsi,entout d\u00e9but de matin\u00e9e, lors du contr\u00f4le de manifestants, un v\u00e9hicule conduit par un participant dumouvement a refus\u00e9 un contr\u00f4le et a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment roul\u00e9 en direction de policiers alors pr\u00e9sents, dansle secteur du parking du Z\u00e9nith de Pau, occasionnant par la-m\u00e9me la d\u00e9gradation de plusieurs v\u00e9hiculesstationn\u00e9s ; qu'en outre, peu de temps apr\u00e8s, plusieurs interpellations de manifestants ont eu lieu, pouroutrage et r\u00e9bellion sur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, que des barricades ont \u00e9t\u00e9 misesen place par les manifestants pour bloquer les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que des tentativesd'intrusions de lieux publics ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es en milieu de matin\u00e9e (centre commercial) ; qu'en d\u00e9butd'apr\u00e8s-midi, les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont essuy\u00e9 des jets de projectiles en verre, \u00e9galement dirig\u00e9s versdes agences bancaires, notamment dans le secteur du commissariat de Pau; qu'\u00e0 l'issue de ces faits,plusieurs interpellations ont eu lieu pour violences aggrav\u00e9es, outrage et participation \u00e0 unattroupement arm\u00e9; qu'en fin de matin\u00e9e, \u00e0 l'occasion de la dispersion de la manifestation, les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e0 nouveau essuy\u00e9 des jets de projectiles, dans le secteur de la place deVerdun; qu'\u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre 2025, 9fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; qu'en raison du nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de participants attenduspour la manifestation mobile du 18 septembre 2025 \u00e0 Pau, et en d\u00e9pit du fait qu'elle soit d\u00e9clar\u00e9e, ledegr\u00e9 de probabilit\u00e9 de la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public similaires au cours de la journ\u00e9e du 18septembre 2025 peut raisonnablement \u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9; qu'ainsi, l'existence d'un risque detroubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des3/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouvfr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\npersonnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut\u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tablie ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini par la pr\u00e9sente mesure eststrictement ajust\u00e9 au trac\u00e9 de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 18 septembre 2025; qu'ainsi, \u00e0 l'Ouest, lep\u00e9rim\u00e8tre d'utilisation de l'a\u00e9ronef est strictement d\u00e9limit\u00e9 par la rue de Livron, situ\u00e9e \u00e0 quelquesm\u00e8tres \u00e0 peine \u00e0 l'Ouest de la place de Verdun, lieu d\u00e9clar\u00e9 de d\u00e9part de la manifestation ; que cep\u00e9rim\u00e8tre est strictement d\u00e9limit\u00e9 au Sud par le Pont du 14 juillet, l'avenue Jean Biray, l'avenue GastonLacoste et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Poeymirau, longeant ainsi de mani\u00e8re parall\u00e8le et \u00e0 quelques m\u00e8tres dedistance seulement le boulevard des Pyr\u00e9n\u00e9es qu'empruntera le cort\u00e8ge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9eau Sud ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre est strictement d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'Est par l'avenue Edouard VII et la rue de Batsalle,respectivement situ\u00e9s \u00e0 quelques m\u00e8tres de distance seulement du trac\u00e9 qu'empruntera lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'Est; que ce p\u00e9rim\u00e8tre est enfin strictement d\u00e9limit\u00e9 au Nord par lesboulevards Alsace-Lorraine et Champetier de Ribes, l\u00e0 encore situ\u00e9s \u00e0 une distance raisonnable dutrac\u00e9 qu'empruntera le cort\u00e8ge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e du 18 septembre 2025 ; qu'ainsi, eu \u00e9gard\u00e0 la superficie totale \u00e0 couvrir du cort\u00e8ge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 l'affluence qui est susceptiblede d\u00e9couler de cet \u00e9v\u00e8nement (10 000 participants attendus pour Pau), \u00e0 la configuration urbaineparticuli\u00e8re du trac\u00e9, aux caract\u00e9ristiques des b\u00e2timents publics susceptibles d'\u00eatre avoisin\u00e9s, aucaract\u00e8re statique, \u00e0 faible angle de vue et peu dense des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance install\u00e9es dansle centre-ville de Pau, a la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de police de disposer d'une vision globalepermettant, d'une part, de d\u00e9celer rapidement toute d\u00e9gradation ou mouvement de foule, et, d'autrepart, d'\u00eatre en capacit\u00e9 d'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment les interventions des services de s\u00e9curit\u00e9 en vued'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et au nombre limit\u00e9 des moyens terrestres d\u00e9ploy\u00e9s, ily a lieu de consid\u00e9rer que le recours au dispositif autoris\u00e9 par la pr\u00e9sence mesure est n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 pour atteindre les objectifs pr\u00e9vus aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.-242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que, pour les m\u00eames motifs, et alors que le dispositif pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 envue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale, ni \u00e0 desrapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il n'appara\u00eet pas envisageablede recourir \u00e0 un autre mode moins intrusif permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision globale des lieux asurveiller;CONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e de l'autorisation octroy\u00e9e par la pr\u00e9sente mesure est justifi\u00e9e, d'une part,en amont de la manifestation, par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant de la pr\u00e9sence potentielle d'\u00e9l\u00e9ments radicaux susceptibles d'infiltrer le cort\u00e8ge avant qu'il nes'\u00e9lance, d'autre part, apr\u00e8s la manifestation, par la n\u00e9cessit\u00e9 de disperser les blocages \u00e9ventuels;qu'ainsi, la dur\u00e9e de cette mesure est \u00e9galement proportionn\u00e9e \u00ab ratione temporis \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;ARRETE:Article 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riensde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et de la r\u00e9gulation des flux de transport, dans le cadre d'une manifestationintersyndicale, le 18 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 18h00, sur la commune de Pau, dans le secteurd\u00e9limit\u00e9 au nord par les boulevards Alsace Lorraine et Champetier de Ribes, \u00e0 l'ouest par la rue deLivron, l'all\u00e9e du Grand Tour, la rue Mulot et la rue des ponts, au sud par le pont du 14 juillet, l'avenueJean Biray, l'avenue Gaston Lacoste et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Poeymirau et \u00e0 l'est par l'avenue Edouard VIIet la rue de Batsallle (cf. plan en annexe), et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs pr\u00e9cit\u00e9s, sur la commune de Pau.4/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 18 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 18h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 15 SEP, 2025LE PREFET,D ail DR7 ene\nJean-Marie GIRIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence. del'administration pendant deux mois.\n5/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nANNEXE : zone d'\u00e9volution du drone\ncal : ~~ \u00a36 60 \"YF. FESi ' bs Towie Mat i=i ir Pr5 %: : 3\nAR er\nee\n' +Res dunee Qun8\" j 'ey es  Hufiare \u00a3 hmeans aS \\ R = j \"AMe , 2 Fm,Le. 2 we}a.a (2 Li 2 2 a= LE dnsJ : oe3 un LE Le2 LEZ\u00e4 LECRTCLS\nfe teeob otFr ? Dessous Mn -- 7\u00a3 + oo, :? ee hn\" \u2014. Titre arnt fewer. De me Meee 3hr nu Beas, ha,we sa Lthepetiint ds State\u00e0 aebad A Lada tO erentLe \u00b0 e 14 aie que Pee\n6/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-15-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nEE Ww Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-09- 1S - OOD42.autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 15 septembre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport dansle cadre d'une manifestation intersyndicale d\u00e9clar\u00e9e le 11 septembre 2025 aupr\u00e8s des services de lasous-pr\u00e9fecture de Bayonne et devant se d\u00e9rouler le 18 septembre 2025 de 10h30 \u00e0 12h30, sur lacommune de Bayonne (64100) ;CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab /. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, aux1/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (...). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent |peut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...) \u00bb. En vertudu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,\u00ab (...) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettantnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; (...) 7\u00b0 Ladur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure du respect du pr\u00e9sentchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb.CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que le. recours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s; que les dispositions du 2\u00b0 de cet article visent \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que les dispositions du 4\u00b0 du m\u00eame article permettent enfin d'assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que, par un appel national, les principales organisations syndicales ont appel\u00e9 \u00e0manifester en France le 18 septembre 2025; que, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, lesprincipales organisations syndicales ont d\u00e9clar\u00e9 le 11 septembre 2025 aupr\u00e8s des services de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne une manifestation mobile ayant pour objet une mobilisationinterprofessionnelle le 18 septembre 2025, de 10h30 \u00e0 12h30, susceptible, selon la d\u00e9claration m\u00eamedes organisations syndicales initiatrices, de r\u00e9unir 20 000 participants dans le centre-ville de Bayonne ;} FCONSID\u00c9RANT que le trac\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 de cette manifestation mobile se structurera autour du p\u00e9rim\u00e8trecomprenant la place Saint-Ursule, le pont Saint-Esprit, le pont Mayou, le quai Dubourdieu, le pontMarengo, le Quai Galuperie, le pont Pannecau, le Quai Amiral Jaureguiberry, la rue Tour de Sault, leboulevard des Remparts Lachepaillet, l'avenue du 11 novembre, la Place Jacques Portes, la rue Thiers,l'avenue L\u00e9on Bonnat, les All\u00e9es Marines et la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne; qu'en cons\u00e9quence, cetrac\u00e9 avoisinera des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, respectivementla gare SNCF, le commissariat, le pont Saint-Esprit, le pont Henri Grenet, la mairie et la sous-pr\u00e9fecturede Bayonne;CONSID\u00c9RANT la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que le niveau \u00e9lev\u00e9 d'untel risque est de nature \u00e0 restreindre la disponibilit\u00e9 effective des moyens humains affect\u00e9s au maintiende l'ordre public pour permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par les dispositions des 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9; qu'ainsi, au cours de la journ\u00e9e du 18septembre 2025, la possibilit\u00e9 de mobiliser les moyens suffisants de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'estnullement garantie eu \u00e9gard, d'une part, \u00e0 la pluralit\u00e9 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auxquelles ils2/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nseront simultan\u00e9ment affect\u00e9s, notamment en mati\u00e9re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de luttecontre le terrorisme, de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et clandestine, et de s\u00e9curisation desaxes routiers, et, eu \u00e9gard, d'autre part, au caract\u00e9re n\u00e9cessairement limit\u00e9 de tels moyens humains ;CONSID\u00c9RANT qu'eu \u00e9gard aux tensions politiques et sociales actuelles et aux faits qui se sontd\u00e9roul\u00e9s dans la commune de Bayonne lors de la journ\u00e9e du 10 septembre 2025, la n\u00e9cessit\u00e9 des\u00e9curiser les points n\u00e9vralgiques pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9pertori\u00e9s de l'hypercentre de Bayonne, d'\u00e9viterd'entraver, notamment, l'acc\u00e8s au secours, implique de pr\u00e9voir une surveillance de cette manifestationmobile d\u00e9clar\u00e9e dont les cort\u00e8ges, eu \u00e9gard au nombre attendu de participants (20 000), sontsusceptibles d'\u00eatre infiltr\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments radicaux susceptibles de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, rendant n\u00e9cessaire la mise en \u0153uvre d'actions rapides et cibl\u00e9es, afin depermettre, en cas de besoin, le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol;CONSID\u00c9RANT qu'au cours de la journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025, plusieurs faitsd'atteinte grave \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes et des biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; qu'ainsi, plusieursinterpellations de manifestants ont eu lieu, pour outrage et r\u00e9bellion sur personne d\u00e9positaire del'autorit\u00e9 publique; qu'au cours de la matin\u00e9e, trois individus ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue pourentrave \u00e0 la circulation sur le pont Saint-Esprit, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont essuy\u00e9 des jets deprojectiles aux abords de la gare SNCF ; que des manifestants ont bloqu\u00e9 la circulation automobile versle pont Henri-Grenet ainsi qu'au niveau du rond-point Saint-L\u00e9on; qu'en raison du nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9de participants attendus pour la manifestation mobile du 18 septembre 2025 \u00e0 Bayonne, et en d\u00e9pit dufait qu'elle soit d\u00e9clar\u00e9e, le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 de la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public similairesau cours de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 peut raisonnablement \u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9; qu'ainsi,l'existence d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tablie; qu'en outre, lors de la manifestation du 10septembre 2025, une manifestante s'est jet\u00e9e \u00e0 l'eau quai de Lesseps et qu'un fonctionnaire de polices'est jet\u00e9 \u00e0 l'eau dans le cadre d'une op\u00e9ration de secours ; que cette op\u00e9ration a mobilis\u00e9 l'utilisationdu drone dans la finalit\u00e9 de s\u00e9curisation du rassemblement et des participants \u00e0 ce rassemblement ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini par la pr\u00e9sente mesure eststrictement ajust\u00e9 au trac\u00e9 de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 18 septembre 2025 ; qu'ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 lasuperficie totale \u00e0 couvrir du cort\u00e8ge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 l'affluence qui est susceptible ded\u00e9couler de cet \u00e9v\u00e8nement (20 000 participants attendus pour Bayonne), \u00e0 la configuration urbaineparticuli\u00e8re du trac\u00e9, aux caract\u00e9ristiques des b\u00e2timents publics susceptibles d'\u00eatre avoisin\u00e9s, aucaract\u00e8re statique, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de police de disposer d'une vision globalepermettant, d'une part, de d\u00e9celer rapidement toute d\u00e9gradation ou mouvement de foule, et, d'autrepart, d'\u00eatre en capacit\u00e9 d'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment les interventions des services de s\u00e9curit\u00e9 en vued'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et au nombre limit\u00e9 des moyens terrestres d\u00e9ploy\u00e9s, ily a lieu de consid\u00e9rer que le recours au dispositif autoris\u00e9 par la pr\u00e9sence mesure est n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e pour atteindre les objectifs pr\u00e9vus aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que, pour les m\u00eames motifs, et alors que le dispositif pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 envue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale, ni \u00e0 desrapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il n'appara\u00eet pas envisageablede recourir \u00e0 un autre mode moins intrusif permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision globale des lieux \u00e0surveiller;CONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e de l'autorisation octroy\u00e9e par la pr\u00e9sente mesure est justifi\u00e9e, d'une part,en amont de la manifestation, par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant de la pr\u00e9sence potentielle d'\u00e9l\u00e9ments radicaux susceptibles d'infiltrer le cort\u00e8ge avant qu'il nes'\u00e9lance, d'autre part, apr\u00e8s la manifestation, par la n\u00e9cessit\u00e9 de disperser les blocages \u00e9ventuels;qu'ainsi, la dur\u00e9e de cette mesure est \u00e9galement proportionn\u00e9e \u00ab ratione temporis \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\n3/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX |T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nARRETE:Article 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riensde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es autitre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et de la r\u00e9gulation des flux de transport, dans le cadre d'une manifestationintersyndicale, le 18 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 14h00, sur la commune de Bayonne, dans le secteurd\u00e9limit\u00e9 au nord par les voies SNCF de Bayonne (ligne Bordeaux-lrun), \u00e0 l'ouest par l'avenue HenriGrenet, le pont Henri Grenet, l'avenue Dubrocq, l'avenue de la L\u00e9gion Tch\u00e8que, la rue Menigne SaubeLe Bile et l'avenue de Marhum, au sud par le carrefour Saint-L\u00e9on, l'avenue de Pampelune, la rue Tourde Sault, \u00e0 l'est par le quai Jaureguiberry, le pont Pannecau, le quai des Corsaires et le pont Saint-Esprit(cf. plan en annexe), et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur pr\u00e9cit\u00e9, sur la commune de Bayonne.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 18 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 14h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis |chaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le 45 SEP, 2025LE PREFET,\n\u20ac\nie GIRIERJean-!\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois. 4/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nANNEXE: zone d'\u00e9volution du drone\n*\"A LeeLe vend Ba ar. eone-[ =] vee CE\nts\n5/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-15-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation des aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et\nronds-points adjacents des autoroutes du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents des autoroutes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 17\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYR\u00c9N\u00c9ES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesN\u00b06G- Lo2S- 09 -15- 00013LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi que les textes quil'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que, par un appel national, les principales organisations syndicales ont appel\u00e9 \u00e0manifester en France le 18 septembre 2025; que, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, lesprincipales organisations syndicales ont d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux deux manifestationsmobiles ayant pour objet une mobilisation interprofessionnelle le 18 septembre 2025, susceptibles,selon la d\u00e9claration m\u00eame des organisations syndicales initiatrices, de r\u00e9unir 10 000 participants dansle centre-ville de Pau et 20 000 au centre-ville de Bayonne ;CONSID\u00c9RANT les troubles \u00e0 l'ordre public survenus lors de la journ\u00e9e dite \u00ab Bloquons tout \u00bb le 10septembre 2025 qui a rassembl\u00e9 4500 manifestants, caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des rassemblementspouvant entraver la circulation automobile au niveau de la sortie n\u00b005 de l'autoroute A63 et de la sortien\u00b010 de l'autoroute A64 ;CONSID\u00c9RANT qu'en raison du nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de participants attendus pour les manifestationsmobiles du 18 septembre 2025 a Pau et \u00e0 Bayonne, et en d\u00e9pit du fait qu'elles soient d\u00e9clar\u00e9es, le degr\u00e9de probabilit\u00e9 de la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public similaires au cours de la journ\u00e9e du 18septembre 2025 peut raisonnablement \u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 pourrait \u00eatre tr\u00e8s \u00e9tendu et comprendrel'occupation d'aires de p\u00e9age, d'\u00e9changeurs et des ronds-points adjacents aux autoroutes A.63 - A.64et A.65, pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents des autoroutes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 18\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation de certaines aires de p\u00e9age \u00e0 proximit\u00e9 de barri\u00e8res de p\u00e9ages peutfavoriser les op\u00e9rations impromptues et impossibles \u00e0 s\u00e9curiser, de filtrage voire de blocage de lacirculation, ou de p\u00e9age dit \u00ab gratuit \u00bb sur les autoroutes A.63 - A.64 et A.65;CONSID\u00c9RANT les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public que repr\u00e9sentent les occupationstemporaires d'aires de p\u00e9age, d'\u00e9changeurs et des ronds-points adjacents;CONSID\u00c9RANT en particulier que ces occupations peuvent entra\u00eener notamment, une neutralisationde certaines voies sans signalisation ad\u00e9quate, ainsi que la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons sur une voie d'acc\u00e8s al'autoroute ;CONSID\u00c9RANT les risques ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et notamment la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la route et des pi\u00e9tons qui occupent la chauss\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacerla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet deprendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 la formationd'attroupements sur lesdites aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et rond-points adjacents;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : || est interdit \u00e0 tout v\u00e9hicule et \u00e0 toute personne, sans motif l\u00e9gitime, de stationner sur lesaires de p\u00e9age et les \u00e9changeurs pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantique desautoroutes A.63-A.64 et A.65 du 17 septembre 2025 (20h00) au 19 septembre 2025 (08h00).Article 2 : L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er s'applique \u00e9galement aux rond-points et voies adjacentesau domaine autoroutier.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au codep\u00e9nal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale publique sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le pr\u00e9fet, 15 SEP, 2025\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents des autoroutes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 19","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T20:19:13+00:00","id":"aee67a3fc92a23e8989cdffb1528c124ac6c28468f38915e74e6522f8bdddbfa","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-289 du 15 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-15T19:09:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58986/432480/file/recueil-64-2025-289-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}