{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| CABINET DU PREFET\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAt\nni\n+\n+\n+@\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-01208\nportant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules dans\ncertains secteurs de Paris chaque dimanche du 4 octobre 2026 au 27 d\u00e9cembre 2026\ninclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 et\nR. 571-96 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et\nR. 411-18 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et\nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-17 et L.\n211-18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de\nl'Etat du troisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est\nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre\npublic \u00e0 Paris ; que dans le cadre de ces attributions, il appartient au pr\u00e9fet de police\nde pr\u00e9venir, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es, les atteintes \u00e0\nla tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques \u00e0 Paris ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions\net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le\nfondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite\nde troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation de v\u00e9hicules en certains lieux\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \net \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de troubles a la tranquillit\u00e9 et a la\ns\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, le fait d'organiser un rassemblement impliquant l'usage de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur \u00e0 des fins de man\u0153uvres ou de performances motoris\u00e9es dans\ndes lieux qui ne sont pas sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, en violation d'une\ninterdiction prononc\u00e9e par la police administrative en raison des troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics que ce rassemblement est susceptible\nd'occasionner, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000\neuros d'amende ; qu'en vertu de l'article L. 211-18 du m\u00eame code, le fait\nde participer \u00e0 un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 211-17 dont le\ncaract\u00e8re ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public en application du second\nalin\u00e9a du m\u00eame article L. 211-17 est puni de 5 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant que se tiennent le dimanche dans le 7\u00b0*\"* arrondissement de Paris des\nregroupements de v\u00e9hicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles\na la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui\nmettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes et des passants ; que ces regroupements\nportent atteinte a la tranquillit\u00e9, a la s\u00e9curit\u00e9 et a la sant\u00e9 des passants et des\nriverains ; qu'ils ont fait l'objet de 101 verbalisations au titre de l'ann\u00e9e 2023; qu'en\n2024, 51 op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, 415 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et 90 proc\u00e8s-\nverbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s ; qu'en 2025, 23 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et 10 \u00e9vinc\u00e9s ;\nque la pr\u00e9sence de nombreux v\u00e9hicules est recens\u00e9e les dimanches depuis le d\u00e9but\nde l'ann\u00e9e 2026 ; que 127 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s depuis le 1\u00b0 avril 2026 ; que\nles arr\u00eat\u00e9s d'interdiction ont d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9 pour pr\u00e9venir ces\nrassemblements et limiter les troubles associ\u00e9s pour le voisinage en compl\u00e9ment des\ncontr\u00f4les de police ; qu'en outre cette mesure d'interdiction a permis d'am\u00e9liorer la\nphysionomie du secteur; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient ainsi de\nrenouveler la mesure de police afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9\npubliques dans les lieux concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant en outre, que ces regroupements g\u00e9n\u00e8rent une g\u00eane \u00e0 la circulation\nconstitutive du d\u00e9lit d'entrave ou de g\u00eane \u00e0 la circulation puni par l'article L. 412-1 du\ncode de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public ainsi que les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale; qu'une mesure\nportant interdiction de regroupement de v\u00e9hicules g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre\npublic r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - Du 4 octobre 2026 au 27 d\u00e9cembre 2026 inclus, chaque dimanche de\n07h00 \u00e0 16h00, le regroupement des v\u00e9hicules de sport et de collection de cat\u00e9gorie\nM (v\u00e9hicules \u00e0 moteur con\u00e7us et construits pour le transport de personnes et ayant\nau moins quatre roues) est interdit \u00e0 Paris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du 7\u00b0\" arrondissement\nd\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre\npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\n2026-01208\n2\n \n \n \n \n \n \n \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et Communiqu\u00e9 aux maires de\nParis et du 7\u00b0\"% arrondissement.\nFait a Paris, le 24 septembre 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n2026-01208\n3\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-01208 du 24 septembre 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-01208\n4\ntrees.Bispyans,$29axynzmo\n++.\neeeeeLL\nSu FHarIAN sa, quvannet+ \"7\n|ES=rcis7\nECOLE.\nSIN eee\n.\nadel tae 2 P06 oe. se 4\n2026-01208\n5","date":"2026-09-24","first_seen_on":"2026-09-24T13:03:21+00:00","id":"aee96e46ff655dc721365e11ae58f15d9f6d970ecaecfa70042ecd4ddaf022e1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01208 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules dans certains secteurs de Paris chaque dimanche du 4 octobre 2026 au 27 d\u00e9cembre 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-09-24T11:15:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-24T11:15:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01208_24092026.pdf"}