{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-206\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial\n2025 ANAH 05 (14 pages) Page 3\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de\nla combe de l'homme mort - Baratier (14 pages) Page 18\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine -\nLa Haute-Beaume (18 pages) Page 33\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004\nProgramme d'actions territorial 2025 ANAH 05\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 3\nANSSoence & Francenationale anah | Re n OV'5 a oS Le service public pour mieuxde | ha b | tat . r\u00e9nover mon habitat\nDELEGATION LOCALE DES HAUTES-ALPESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nPROGRAMME D'ACTIONSTERRITORIAL 2025\nAvis favorable des membres de la CLAH en date du 29 avril 2025Transmis au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l' ANAH le = & JUIN 2025Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs N\u00b0 le\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 4\nPr\u00e9ambule\nL'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a pour mission de mettre en \u0153uvre la politique nationaled'am\u00e9lioration du parc de logements priv\u00e9s existants.Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l'am\u00e9lioration des r\u00e9sidencesprincipales de propri\u00e9taires occupants ou des logements locatifs de propri\u00e9taires bailleurs priv\u00e9s.L'Anah se fixe pour priorit\u00e9s le traitement de l'habitat indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, la r\u00e9novation thermique del'habitat et la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie li\u00e9e auhandicap ou au vieillissement, la pr\u00e9vention de la d\u00e9gradation des copropri\u00e9t\u00e9s fragiles et le redressementdes copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9s. L'Anah participe \u00e9galement au d\u00e9veloppement d'une offre de logementspriv\u00e9s \u00e0 loyers et charges maitris\u00e9s.Son cadre juridique d'intervention est pr\u00e9cis\u00e9 dans le Code de la Construction et de l'Habitation et leR\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de |' Anah.L'intervention de l'Anah pour la r\u00e9novation de l'habitat est d\u00e9ploy\u00e9e au sein de l'\u00e9cosyst\u00e8me France R\u00e9novqui f\u00e9d\u00e8re le service public de la r\u00e9novation de |' habitat.Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l'Anah dispose dans chaque d\u00e9partement d'uned\u00e9l\u00e9gation locale int\u00e9gr\u00e9e au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires.Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah pour les Hautes-Alpes \u00e9tablit un Programme d' Actions Territorial, soumis \u00e0 avis do laCommission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat, et dans lequel sont pr\u00e9cis\u00e9s :\u2014 Les priorit\u00e9s locales d'intervention, les objectifs et la hi\u00e9rarchisation des projets,\u2014 Les modalit\u00e9s financi\u00e8res d'intervention des aides de l'agence,\u2014 Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions pass\u00e9es avec les propri\u00e9taires bailleurs,\u2014 Un \u00e9tat des programmes en cours concernant l'am\u00e9lioration de l'habitat et autres partenaires \u00e9ventuels.Le programme d'actions r\u00e9pond notamment aux enjeux identifi\u00e9s dans le Plan D\u00e9partemental d'Action enfaveur du Logement et de l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es.Le Programme d'Actions Territorial entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs d\u00e9partemental.Entre les dispositions locales pr\u00e9vues par le PAT et les dispositions nationales de |' Anah, la plus restrictivedes dispositions s' applique.En cas d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation de l'Anah, le PAT fait l'objet d'un avenant dans les meilleurs d\u00e9lais.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs d\u00e9partemental.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 5\nI - LES PRIORITES LOCALES D'INTERVENTION, _ LES OBJECTIFS ET _LAHIERARCHISATION DES PROJETS\n1-1 Les priorit\u00e9s locales d'intervention de l'anah en 2025 :La d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah dans les Hautes-Alpes mettra en \u0153uvre sur son territoire les orientationsnationales 2025 de l'Anah qui affichent 7 axes prioritaires d'interventions :1. La finalisalisation du d\u00e9ploiement du service public de la r\u00e9novation de l'habitat, FranceRenov,2. La lutte contre les fractures territoriales \u00e0 travers les plans Action C\u0153ur de Ville, PetitesVilles de Demain, France Ruralit\u00e9s3. La lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique,4. Le maintien \u00e0 domicile avec l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie li\u00e9e auvieillissement et au handicap,5. La lutte contre l'Habitat Indigne et les logements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s,6. Le Plan logement d'abord et le Plan National de lutte contre les logements vacants7. La pr\u00e9vention et le redressement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9s,\nLe contexte d\u00e9partemental est caract\u00e9ris\u00e9 par une g\u00e9ographie rurale et montagneuse \u00e0 forte activit\u00e9touristique, une d\u00e9mographie marqu\u00e9e par le vieillissement de la population, et une composition socialecomprenant une part importante de m\u00e9nages modestes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'Anah. Aussi, lesinterventions de l'Anah sont particuli\u00e8rement opportunes en r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, en adaptation deslogements \u00e0 la perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge et au soutien des m\u00e9nages modestes dans leur acc\u00e8s aulogement en tant que locataire ou propri\u00e9taire \u00e0 l'occasion de travaux lourds de r\u00e9novation de logementsvacants souvent d\u00e9grad\u00e9s. L'am\u00e9lioration du parc de logements priv\u00e9 concerne aussi bien la maisonindividuelle que la copropri\u00e9t\u00e9.\nI-2 Les objectifs quantitatifs 2025 :Les objectifs initiaux fix\u00e9s par le CRHH du 14 mars 2025 pour la d\u00e9l\u00e9gation locale des Hautes-Alpesconcernent 3 axes majeurs :1/ Am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique des logements :MaPrimeR\u00e9nov' \u00ab Parcours accompagn\u00e9 \u00bb de Propri\u00e9taires Occupants : 80 logementsMaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s : 67 logements |2/ Am\u00e9lioration de logements de Propri\u00e9tires Bailleurs (logements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique) :15 logements3/ \u2014 Travaux lourds sur logements d\u00e9grad\u00e9s ou indignes de propri\u00e9taires occupants ou bailleurs, avecd\u00e9veloppement d'un parc priv\u00e9 social, notamment par le recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative :Ma Prime Logement D\u00e9cent de Propri\u00e9taires Occupants (LHI et TD) : 5 logements .4/ Adaptation des logements au vieillissement et au handicap :MaprimeAdapt' (Autonomie) de Propri\u00e9taires Occupants : 99 logements\nSoit un total de logements \u00e0 am\u00e9liorer de 266.Les cr\u00e9dits ANAH pour l'ann\u00e9e 2025 sont de 5 763 072 \u20ac, dont 5 094 389 \u20ac pour les travaux, et 668 683 \u20acpour l'ing\u00e9nierie.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 6\nI-3 Les crit\u00e9res de hi\u00e9rarchisation des projets :\nIls sont \u00e9tablis pour la gestion des agr\u00e9ments des dossiers de subvention Anah:1.Les dossiers \u00e9manant de propri\u00e9taires occupants (PO) aux revenus tr\u00e9s modestes sont prioritaires surles dossiers de propri\u00e9taires occupants aux revenus modestes.Les dossiers en op\u00e9ration programm\u00e9e et programme d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral sont prioritaires sur lesdossiers en diffus.Les dossiers propri\u00e9taires bailleurs (PB) avec conventionnement sont prioritaires par rapport a ceuxsans conventionnement.Plus sp\u00e9cifiquement pour les propri\u00e9taires occupants (PQ) :D MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 (MPR PA):Seront prioritaires les projets permettant la sortie de passoire thermique (logements class\u00e9s F ou G)vers des \u00e9tiquettes C minimum apr\u00e8s travaux.> MaPrimeAdapt' :Seront prioritaires les m\u00e9nages avec un tr\u00e8s faible niveau d'autonomie (Groupe Iso Ressourcesproche de 1).Plus sp\u00e9cifiquement pour les propri\u00e9taires bailleurs (PB) :P les aides seront, si n\u00e9cessaires, fl\u00e9ch\u00e9es en priorit\u00e9 en direction des territoires suivants :\u2014 En zone tendue B1: Brian\u00e7on, Chorges, Embrun, Gap, le Mon\u00eb\u00eatier-les-Bains, les Orres,Vallouise-Pelvoux, Saint-Chaffrey, La Salle-les-Alpes, Vars.\u2014 Au sein des communes laur\u00e9ates du programme national Action C\u0153ur de Ville: Gap etBrian\u00e7on. |_ \u2014 Au sein des communes laur\u00e9ates du programme national Petites Villes de Demain : Chorges,Embrun, Espinasses, Guillestre, La B\u00e2tie-Neuve, Laragne- Monteglin, L' Argenti\u00e9re-La-B\u00e9ss\u00e9e,Saint-Bonnet en Champeaur,, Serres, Tallard, Veynes\nIl est rappel\u00e9 que la subvention n'est pas un droit.Les subventions sont attribu\u00e9es dans la limite des enveloppes disponibles.Les taux de subvention sont des taux maximums.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 7\nll - LES AIDES FINANCI\u00c8RES :II-1 Les plateformes de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'aides financi\u00e8res :Les m\u00e9nages sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser leur demande d'aide sur la plateforme ad\u00e9quate :MaPrime R\u00e9novParcours Accompagn\u00e9PO (interm\u00e9diaires et Plateforme de d\u00e9p\u00f4t du nstructsup\u00e9rieurs) nd dossier AU NiveauPB (interm\u00e9diaire et MaPrimeR\u00e9nov___ sup\u00e9rieurs)PO (modestes et tr\u00e8s | Plateforme de d\u00e9p\u00f4t du instructmodestes) ut | dossier Au niveau local p| MonProjetAnah d - \u00e9gation ovAutres th\u00e9matiques __ oe 7MaPrimeAdapt', Plateforme de d\u00e9p\u00e9t du InstructMaPrimeLogement mm dossier Au niveau local parD\u00e9cent : MonProjetAnah / @\u00e9l\u00e9gation oPO (modestes ettr\u00e8s |, | d\u00e9l\u00e9gatairemodestes)Locataire |PB ConventionnementMPR Copropri\u00e9t\u00e9 oucopropri\u00e9t\u00e9s en |___ difficult\u00e9s |MaPrime R\u00e9novPO (tr\u00e8s modestes, Plateforme de d\u00e9p\u00f4t du Instruction |modestes ou dossier Au niveau nationalinterm\u00e9diaires) = MaPrimeR\u00e9nov |PB (tr\u00e8s modestes,modestes ouinterm\u00e9diaires)I1-2 Les aides financi\u00e8res :La d\u00e9l\u00e9gation locale n'a pas de dispositions locales plus restrictives que les r\u00e8gles nationales enterme d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de montant des aides financi\u00e8res. Les \u00e9volutions des aides telles qu'elles sontindiqu\u00e9es dans le document de r\u00e9f\u00e9rence qu'est le Guide des aides de lAnah, sont d'applicationimm\u00e9diate.\nLe site ExtraR\u00e9nov'.fr pr\u00e9sente dans le Guide des aides Anah l'int\u00e9gralit\u00e9 des aides mobilisablespour tous les publics, avec les modifications en temps r\u00e9\u00e9l.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 8\nll-2-1 Les nouveaut\u00e9s des aides en 2025:\n\u00ab5 MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 :Les taux de financements des m\u00e9nages aux revenus sup\u00e9rieurs sont fix\u00e9s \u00e0 10 % (gain de2 classes), 15 % (gain de 3 classes), et 20 % (gain de 4 classes). Les plafonds de travauxsont inchang\u00e9s et le bonus de sortie de passoire \u00e9nerg\u00e9tique est maintenu.Pour les avances concernant les propri\u00e9taires occupants (PO) aux ressources modestes ettr\u00e8s modestes, le taux est port\u00e9 \u00e0 30 % maximum de la subvention.Ce dispositif d'avance est cumulable avec un \u00e9co-PTZ uniquement si celui-ci est coupl\u00e9avec l'aide MaPrimeR\u00e9nov' PA et pour le financement du seul reste a charge.Ouverture du d\u00e9p\u00f4t en ligne des dossiers Propri\u00e9taires Bailleur (revenus modestes et tr\u00e8smodestes).\n\u00ab> Le financement de l'installation de chaudi\u00e8res \u00e0 gaz dans les projets de r\u00e9novations decopropri\u00e9t\u00e9 n'est plus possible, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas en maison individuelle. Toutefois,une p\u00e9riode transitoire est mise en \u0153uvre afin de ne pas bloquer les projets initi\u00e9s delongue date, \u00e0 savoir : .+ Les programmes de travaux int\u00e9grant une chaudi\u00e8re a gaz, adopt\u00e9s en Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale au plus tard le 30 juin 2025 pourront \u00eatre financ\u00e9s, si le dosier de demanded'aide est d\u00e9pos\u00e9 avant le 30 septembre 2025 ;L'installation ou le renouvellement d'une chaudi\u00e8re \u00e0 gaz peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le calculdu gain \u00e9nerg\u00e9tique pour les dossiers de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9s jusqu'au 31d\u00e9cembre 2026, sans que son co\u00fbt ne puisse \u00eatre pris en compte dans le calcul de l'aide.\u00ab> Le cumul de MaprimeR\u00e9nov' PA avec le Pr\u00eat \u00e0 Taux Z\u00e9ro (PTZ) est d\u00e9sormaispossible pour faciliter l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour les m\u00e9nages modestes et tr\u00e8smodestes.\nEvolution en cours (en attente de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel) :Passage du taux d'\u00e9cr\u00e9tement des aides \u00e0 90 % \u00e0 destination des m\u00e9nages modestes(propri\u00e9taires occupants et bailleurs) dans le cadre de MaPrimeR\u00e9nov' PA ainsi quepour les propri\u00e9taires occupants pour des travaux au titre de Ma prime Logement D\u00e9cent.Dans l'attente de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, le taux de 80% continue des'appliquer.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 9\n\u00ab Le respect des plafonds de ressources : le Revenu Fiscal de R\u00e9f\u00e9rence du dernier avisd'imposition disponible de l'ensemble des personnes composant le m\u00e9nage occupant, nedoit pas d\u00e9passer les plafonds suivants :DE 2  M\u00c9NAGES M\u00c9NAGES M\u00c9NAGES M\u00c9NAGESCOMPOSANT AUX REVENUS AUX REVENUS AUX REVENUS AUX REVENUSban TRES MODESTES MODESTES INTERMEDIAIRES SUPERIEURSLE MENAGE sup\u00e9rieur a17 173 \u20ac 22 015 \u20ac 30 844 \u20ac 30 944 \u20ac_ sup\u00e9rieur \u00e02 25 115 \u20ac 32 197 \u20ac 45 340 \u20ac 45 340 \u20acsup\u00e9rieur \u00e03 30 206 \u20ac 36 719 \u20ac 54 592 \u20ac 54 592 \u20acsup\u00e9rieur \u00e035 285 \u20ac 45 234\u20ac 63 844 \u20ac 63 844 \u20ace . sup\u00e9rieur \u00e05 40 388 \u20ac 51775\u20ac 73 098 \u20ac 73 098 \u20ac\nJena tied +5 094 \u20ac +6 525 \u20ac +9 254 \u20ac +9 254 \u20ac\n\u00ab Pour les propri\u00e9taires bailleurs :Respect des plafonds de ressources des locataires (communs aux dispositifs Besson,Borloo, Louer Abordable et Loc'Avantages) :Si le bail est sign\u00e9 en 2025, le RFR (Revenu Fiscal de R\u00e9f\u00e9rence) \u00e0 confronter avec les plafondsde ressources ci-dessous est celui de l'avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023.v Pour du conventionnement en loyer tr\u00e8s social (LOC3)Composition du foyer locataire | se Bio CePersonne seule 14425\u20ac | 12981\u20acCouple 21017\u20ac | 18914\u20acPersonne seule ou couple ayant une personne \u00e0 charge] 25272\u20ac | 22744\u20ac \u00a9Personne seule ou couple ayant 2 personnes \u00e0 charge | 28119\u20ac | 25308\u20acPersonne seule ou couple ayant 3 personnes \u00e0 charge | 32902\u20ac | 29611\u20acPersonne seule ou couple ayant 4 personnes \u00e0 charge | 37 078\u20ac | 33371\u20acMajoration par personne suppl\u00e9mentaire 4135 \u20ac 3 721 \u20ac\nv Pour du conventionnement en loyer social (LOC2)\nComposition du foyer locataire one FarinPersonne seule 26 227\u20ac | 23604\u20acCouple 35026\u20ac | 31523\u20acPersonne seule ou couple ayant une personne acharge} 42119\u20ac | 37907\u20acPersonne seule ou couple ayant 2 personnes a charge | 50849\u20ac | 45 764\u20acPersonne seule ou couple ayant 3 personnes \u00e0 charge | 59817\u20ac | 53 836\u20acPersonne seule ou couple ayant 4 personnes acharge | 67416\u20ac | 60674\u20acMajoration par personne suppl\u00e9mentaire 7521\u20ac 6 768 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 10\nv Pour du conventionnement en loyer interm\u00e9diaire (LOC1)\nComposition du foyer locataire Zone L\u00e0Personne seule 35 825\u20ac | 32243\u20acCouple 47 842\u20ac | 43056\u20acPersonne seule ou couple ayant une personne \u00e0 charge] 57 531\u20ac | 51778 \u20ac_ Personne seule ou couple ayant 2 personnes \u00e0 charge | 69 455\u20ac | 62510 \u20acPersonne seule ou couple ayant 3 personnes \u00e0 charge | 81705\u20ac | 73 535\u20acPersonne seule ou couple ayant 4 personnes \u00e0 charge | 92080\u20ac | 82873\u20acMajoration par personne suppl\u00e9mentaire 10 273 \u20ac 9 243 \u20ac\nNB : Les logements conventionn\u00e9s doivent respecter la surface, le volume habitable et lescaract\u00e9ristiques pr\u00e9vues par les articles R111-2 et suivants du CCH et satisfaire aux conditions ded\u00e9cence fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 modifi\u00e9.Ill- LES TRAVAUX RECEVABLES\nLa liste des travaux recevables et autres d\u00e9penses associ\u00e9es a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e dans le cadre d'uned\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'Anah (n\u00b0 2025-06) en date du 12/03/2025 et est -consultable sur le site de l'ExtraR\u00e9nov'auquel ont acc\u00e8s les professionnels de l'info, du conseil desm\u00e9nages et du montage des dossiers de demande de subvention. .Ces travaux \u00e9ligibles et induits ont \u00e9t\u00e9 repris r\u00e9cemment dans le \u00ab Guide de la R\u00e9novationEnerg\u00e9tique \u00bb \u00e0 destination des professionnels (derni\u00e8re \u00e9dition en date : avril 2025) disponiblesur le site de France R\u00e9nov' : https://france-renov.gouv.fr/professionnels\nIV- LES CONDITIONS DE PERFORMANCE ENERGETIQUEDes seuils de performances thermiques sont a respecter sur les travaux (isolation, menuiserie...)conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17/11/2020 (version en vigueur au jour du d\u00e9p\u00f4t du dossier) relatif aux\nPlancher bas sur sous-sol ou vide sanitaire |R 23 m\u00b0.K/Wou passage ouvertMurs en fa\u00e7ade ou en pignon (ITE) R 24,4 m2.K/WIsolation thermique interne (ITI) R 23,7 m?.K/WToiture terrasse R 26,5 m?.K/WPlanchers de combles perdus R27 m.K/WRampants de toitures, plafond de combles |R26m?.K/W\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 11\nFen\u00e9tres et portes-fen\u00e9tres PVC Uw <1,3 m2.K/W et Sw20,3 ouBoisM\u00e9tallique Uw <1,7 m2.K/W et Sw20,36Doubles fen\u00eatres (Pose sur la baie existante |Uw <1,8 m?.K/W et Sw20,32d'une seconde fen\u00eatre \u00e0 double vitragerenforc\u00e9)Portes d'entr\u00e9e Ud < 1,7 m.K/WFen\u00eatres de toiture _ Uws 1,5 m2.K/W et Sws 0,36Brasseurs d'air plafonniers fixes Diam\u00e8tre> 1,32 m, 3 vitesses de fonctionnement,niveau sonore < 45 dB \u00e0 vitesse maximale et >35 dB \u00e0 vitesse minimale.\nV- LA POLITIQUE DES CONTROLES\nLe plan de contr\u00f4le annuel 2025 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Ananh des Hautes-Alpes, relatif \u00e0 lapolitique de contr\u00f4le externe est le suivant :\nType de dossier | Taux de contr\u00f4le sur place avant paiementPO 3%PB | 10%CST | 10%\nL'Anah si\u00e8ge effectue \u00e9galement des contr\u00f4les, notamment sur le respect des engagements desm\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides (engagement d'occupation des logements en r\u00e9sidenceprincipale, engagement de location pour les propri\u00e9taires bailleurs).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 12\nVI- LES PROGRAMMES EN COURS EN INGENIERIE :VI-1 Les OPAH et le PIG :Le territoire d\u00e9partemental est couvert par 1 PIG d\u00e9partemental, 6 OPAH et 2 OPAH sont enconstruction (Communaut\u00e9 de communes du Champsaur valgaudemar et Guillestre)\n7,\n+e CARTE DES OPERATIONS PROGRAMMEESDES HAUTES- D'AMELIORATION DE L'HABITATALPES ET PROGRAMME D'INTERET GENERAL DUDEPARTEMENT DES HAUTES-ALPESJ parti OPAH-RU DE BRIANCONDirection bdearto* * . DOTOS rw 2024/2029d\u00e9partementale scarsjucor, 28/11/2024 1:60 000des territoires L \\PROBUCTION_SIG_LOCALIMABITATIOPAMIOPAH gerOPAH-RU DU PAYS DES ECRINS2025/2028\nOPAH-RU DU CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR \u2014\u00b0 2025/2028 cms D OPAH-RU DE GUILLESTREcf ec. Us | ass . {EN CONSTRUCTION)\nOPAH DE VEYNES2024/2026\nOPAH-RU CC SERRE PONCON2025/2029\nL\u00e9gendeCOMMUNE Laur\u00e9ate Petite Ville de DemainCPAH-RU CCSP VAL D'AMANCE _ CC Champsaur-Valgaudemar2025/2029 I) CC du Pays des EcrinsCC Serre-Pon\u00e7onOPAH-RU DE TALLARD WN) CC Serre-Pon\u00e7on Val d'Avance2024/2023 [ss TallardPIG du CD 05 HH Briancon2022/2025 GuillestreNB : couvre l'ensemble de la CCSBMB VeynesPIG\nCes programmes permettent aux m\u00e9nages de b\u00e9n\u00e9ficier d'une ing\u00e9nierie de conseil et de montagede leurs projets de travaux gratuitement gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge de ce co\u00fbt d'ing\u00e9nierie par lacollectivit\u00e9 et l'Anah.Ces programmes permettent de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement, en plus des aides de l'Anah, d'aidescompl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles d'autres collectivit\u00e9s (commune, EPCI, D\u00e9partement et R\u00e9gion).\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 13\nVI-2 Le Pacte territorial :A compter du 01/01/2025, le Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes est ma\u00eetre d'ouvrage du\u00ab Pacte Territorial \u00bb France R\u00e9nov'.> Dur\u00e9e : 5 ans \u00e0 compter de 2025>> Co\u00fbt du financement : Pour le CD 05 : 1 439 667 \u20acPour les autres partenaires (EPCI) : 35 333 \u20acPour l'Anah : 1 475 000 \u20acSoit un montant total de financement de 2 950 000 \u20ac\n> Volet 1 : Dynamique territoriale aupr\u00e8s des m\u00e9nages et des professionnelsCo\u00fbt du financement : Pour le CD 05 : 625 000 \u20acPour l'Anah : 625 000 \u20acActions mises en \u0153uvre par le CAUE, l'ADIL, le SOLIHA, la CMA et le CD 05Nature des actions :\nY sensibilisation des m\u00e9nages :\u00ab \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\u00ab> \u00e0 la remise sur le march\u00e9 des logements vacants\u00ab> \u00e0 l'adaptation des logements\"animation des milieux professionnels (artisans du b\u00e2timent, r\u00e9seau bancaire, tout autre acteurimpliqu\u00e9 dans la r\u00e9novation de l'habitat)\nD Volet 2 : Information, conseil et orientation des m\u00e9nages (Espace Conseil France R\u00e9nov') :Co\u00fbt du financement : Pour le CD 05 : 814 667 \u20acAutres partenaires (EPCI) : 35 333 \u20acPour l'Anah : : 850 000 \u20acLes informations, conseils et orientations d\u00e9livr\u00e9s par la Maison de l'Habitat des Hautes-Alpes- France R\u00e9nov' doivent \u00eatre neutres, gratuits et adapt\u00e9s aux besoins du m\u00e9nage (avant,pendant ou apr\u00e8s les travaux). |Ce volet va permettre \u00e9galement \u00e9galement aux m\u00e9nages d'\u00eatre accompagn\u00e9stechniquement et num\u00e9riquement dans la constitution de leur dossier._ Outre une permanence t\u00e9l\u00e9phonique, une permanence physique sera mise en place au. sein de chaque EPCI.\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 14\nVII- LES DIFFERENTES PORTES D'ENTREE POSSIBLES POUR L'USAGER\u00ab> France R\u00e9nov'Site internet: httos://france-renov.gouv.fr/T\u00e9l : 0808 800 700 |\u00ab Maison de l'Habitat des Hautes-Alpes :R\u00e9sidence L'Eden _66 Bd G. Pompidou05 000 GAPSite internet :_http:/Awww.maisonhabitat05.orgT\u00e9l : 04.92.50.82.11\ncs le PIG d\u00e9partemental : Op\u00e9rateur SOLIHALieux de Permanence : Maison de l'Habitat.Mail : contact.hautesalpes@soliha.frT\u00e9l : 04 92 51 5334\nx= OPAH de Veynes : Op\u00e9rateur URBANISLieux de Permanence: Mairie de Veynes.Mail : renovation.veynes@urbanis.frT\u00e9l : 06 86 63 60 70 \u00a9\u00ab5 OPAH-RU de Brian\u00e7on : Op\u00e9rateur URBANISLieux de Permanence: Service de l'Urbanisme- 2 Rue du Champ de Mars \u00e0 Brian\u00e7on.Mail: renovation.briancon@urbanis.frT\u00e9l : 06 86 63 60 70\u00ab OPAH-RU de la CCCV (Communaut\u00e9 de communes du Champsaur- |Valgaudemar) : Op\u00e9rateur SOLIHALieux de Permanence : Maison France Services St Bonnet en Champsaur.Mail : contact.hautesalpes@soliha.frT\u00e9l : 04 92 51 5334\u00ab OPAH-RU de la CCPE (Communaut\u00e9 de communes du Pays des Ecrins) :Op\u00e9rateur SOLIHA_ Lieux de Permanence: Mairies du territoire de l'EPCI et Maison France ServicesL'Argenti\u00e8re la B\u00e9ss\u00e9e. |Mail : contact.hautesaloes@soliha.fr |T\u00e9l : 04 92 51 53 34 |\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 15\n\u00ab= OPAH-RU de la CCSP (Communaut\u00e9 de communes de Serre-Pon\u00e7on) : Op\u00e9rateurSOLIHA |Lieux de Permanence : La Manutention \u00e0 Embrun et Mairie de ChorgesMail : contact.hautesalpes@soliha.fr |T\u00e9l : 04 92 51 53 34\u00ab= OPAH-RU de la CCSPVA (Communaut\u00e9 de communaut\u00e9 de communes de Serre- \u2014Pongon Val d'Avance) : Op\u00e9rateur SOLIHALieux de Permanence: Maison France Services la Batie-Neuve et Mairied'EspinassesMail : contact.hautesaloes@soliha.frT\u00e9l : 04 92 51 53 34\nc= OPAH-RU de Tallard : Op\u00e9rateur SOLIHA .Lieux de Permanence : Mairie de TallardMail : contact.hautesalpes@soliha. frT\u00e9l : 04 92 51 53 34\n\u00ab Autres contacts utiles pour l'usager :\nSite internet liste entreprise RGE (reconnue garant de l'environnement) :https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte#/tabSite internet liste des accompagnateurs (Mon Accompagnateur R\u00e9nov')https://france-renov.qouv.fr/annuaires-professionnels/accompagnant#/tab\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l''ANAH\npass Thierry DURAND\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-04-00004 - Programme d'actions territorial 2025 ANAH 05 17\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001\nAP autorisation am\u00e9nagement de la combe de\nl'homme mort - Baratier\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 18\nE Bi Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFET Service eau environnement for\u00e9tDES HAUTES- Unit\u00e9 eau et milieux aquatiquesALPESLibert \u00a2Fraternit\u00e9 Gap, le 10 JUIN 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 portantAUTORISATION D'AM\u00c9NAGEMENT DE LA COMBE DE I'HOMME MORT SUR LACOMMUNE DE BARATIER\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5214-16 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 \u00e0 L181-23, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R181-1 \u00e0R181-56 et R.214-1 \u00e0 R.214-56 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;VU le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;VU la demande conjointe pr\u00e9sent\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2024 par le service d\u00e9partemental de Restaurationdes Terrains en Montagne pour le compte de l'\u00c9tat et la Communaut\u00e9 de Communes de Serre-Pon\u00e7on en vue d'obtenir l'autorisation SnvIFonneMmentare pour l'am\u00e9nagement de la Combe del'Homme Mort ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 5 ao\u00fbt 2024 pronon\u00e7ant la compl\u00e9tude du dossier ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande sus-vis\u00e9e ;VU la demande de compl\u00e9ments effectu\u00e9e le 11 octobre 2024 ;VU les compl\u00e9ments re\u00e7us au Service Eau Environnement For\u00eat de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires le 12 novembre 2024 :VU les avis des services consult\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DPP-CDD-111 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique entre le 3 f\u00e9vrier et le 4 mars 2025 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 1\u00b0 avril 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Baratier en date du 27 janvier 2025\u00e9mettant un avis favorable sur le projet ;VU la demande d'avis adress\u00e9e aux p\u00e9titionnaires en date du 20 mai 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale et la prise en compte des observations \u00e9mises par lacommunaut\u00e9 de communes de Serre-Pon\u00e7on ;\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 19\nConsid\u00e9rant que travaux faisant l'objet de la demande sont soumis \u00e0 autorisation environnementaleau titre des articles L181-1 et L181-2 code de l'environnement ; :Consid\u00e9rant que le projet a pour objectif de r\u00e9duire le risque de d\u00e9bordement du torrent, defavoriser le transit s\u00e9dimentaire et d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI :Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de minimiser les incidencesenvironnementales des: travaux en d\u00e9finissant des mesures adapt\u00e9es conformes au code del'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nTitre | : CARACTERISTIQUES DE L'AUTORISATIONArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'acteL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et la Communaut\u00e9 deCommunes de Serre-Pon\u00e7on, 6 impasse de l'observatoire 05200 EMBRUN, sont titulaires de lapr\u00e9sente autorisation environnementale, pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respectdes prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils sont d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb.Article 2 : ObjetLe projet global, port\u00e9 conjointement par l'\u00c9tat et la Communaut\u00e9 de Communes de Serre-Pon\u00e7oncomprend des travaux d'am\u00e9nagement de la Combe de l'Homme Mort sur la commune de Baratier.Les travaux visent \u00e0 remplir les objectifs suivants :R\u00e9duire fortement le risque de d\u00e9bordement en rive gauche du torrent et donc endirection de la route et du camping des Airelles pour une crue de p\u00e9riode de retourcentennale ;Favoriser le transit s\u00e9dimentaire de la Combe de l'Homme Mort vers le torrent desVach\u00e8res ;Faciliter l'entretien du lit et de la voirie et augmenter la s\u00e9curit\u00e9 de ses usagers.Les principaux \u00e9l\u00e9ments de l'am\u00e9nagement sont les suivants :Lin\u00e9aire de travaux : 320 ml, avec modification de profil en long et en travers du torrent ;Suppression des 4 barrages de correction torrentielle existants et des 2 seuils destabilisation du lit (\u00e0 l'aval du pont) ;Elimination de la v\u00e9g\u00e9tation sur environ 3000 m? qui seront rebois\u00e9s apr\u00e8s l'op\u00e9ration parun peuplement de pins noirs (zone re remblai en rive gauche amont) ;Approfondissement du lit sur la majeure partie du lin\u00e9aire ;R\u00e9alisation de protections de berges en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s le long de la berge rivegauche sur 55 ml depuis la zone de confluence \u00ab Homme Mort / Terre Noire \u00bb jusqu'auradier aval :\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 20\nMise en place d'un chenal artificiel en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s sur un lin\u00e9aire total de*88 ml avec cr\u00e9ation d'un radier d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9coulements \u00e0 proximit\u00e9 de laconduite ;Mise en \u0153uvre d'un entonnement progressif depuis la zone la plus large situ\u00e9e \u00e0 laconfluence Homme Mort/Terre Noire jusqu'au chenal aval particuli\u00e8rement contraintlat\u00e9ralement ;Cr\u00e9ation d'un pont au niveau de la route communale en remplacement de la buseactuelle (tirant d'air \u00e0 l'amont de 4,5 m et 6 m d'ouverture) ;Mise en place de hauteurs de berges dissym\u00e9triques pour garantir des d\u00e9bordementsprivil\u00e9gi\u00e9s en rive droite ;Cr\u00e9ation d'un lit trap\u00e9zo\u00efdal en d\u00e9blais ;R\u00e9am\u00e9nagement de la route communale afin de renvoyer les \u00e9coulements dans le chenalaval en cas d'obstruction du pont ;Reprofilage du chenal communal \u00e0 l'aval du radier et r\u00e9alisation d'une protection deberge en enrochements secs sur 50 ml ;Am\u00e9nagement d'un ouvrage provisoire de franchissement du torrent de Vach\u00e9res pourles besoins du chantier ;Mise en remblai des produits des fouilles r\u00e9alis\u00e9es un maximum sur site et \u00e9vacuation desmat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires.L'\u00c9tat est ma\u00eetre d'ouvrage des travaux entrepris \u00e0 l'amont de la route communale. La communaut\u00e9de communes de Serre-Pon\u00e7on est ma\u00eetre d'ouvrage des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aval et au niveau dupont et des travaux de voirie.Cette autorisation, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement, tient lieu :code de l'environnement ;application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.\nd'autorisation des travaux au titre de la loi sur l'Eau en application de l'article L.214-3 dud'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en\nLes travaux concern\u00e9s par l'autorisation environnementale rel\u00e8vent des rubriques suivantes, tellesque d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant a modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, al'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 lad\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0) Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)2\u00b0) Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 28novembre 2007\n3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :1\u00b0) Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A);2\u00b0) Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200m (D).\nAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2002\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 21\n31.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature a d\u00e9truireles fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de laD\u00e9clarationArr\u00e9t\u00e9 du 30septembrefaune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens : 20141\u00b0) Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e9res (A)2\u00b0) Dans les autres cas (D)\nArticle 3 : P\u00e9rim\u00e8tre des travauxLa localisation et l'emprise fonci\u00e8re du projet figurent en annexes 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Effectivit\u00e9 et dur\u00e9e de l'autorisation environnementale\nxL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-48 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, elle cesse de produire effet lorsque le projetn'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter du jour de la notification del'autorisation.Article 5 : Ma\u00eetrise fonci\u00e8reLes travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s lors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires disposent de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re surla totalit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res occup\u00e9es par les ouvrages.\nTitre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A LA PHASE TRAVAUXArticle 6 : Prescriptions avant le d\u00e9marrage du chantier1. Documents pr\u00e9paratoiresUn mois avant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration, les b\u00e9n\u00e9ficiaires fournissent au service de contr\u00f4le undocument de synth\u00e8se qui d\u00e9taille les moyens et dispositifs mis en \u0153uvre pour garantir laprotection du milieu aquatique et pr\u00e9venir les risques de pollution chronique et accidentelle.Ce dossier comprend :le plan d'ex\u00e9cution des ouvrages comprenant toutes les caract\u00e9ristiques d\u00e9taill\u00e9es desouvrages projet\u00e9s ;le plan d'installation du chantier comprenant les acc\u00e8s, le sens de circulation des engins, lesaires de stockage des mat\u00e9riaux et les aires de stationnement et d'entretien des engins ;les mesures pour limiter les rejets accidentels de pollution aux cours d'eau ainsi qu'un pland'intervention \u00e0 activer en cas d'accident entra\u00eenant une pollution accidentelle ;les modalit\u00e9s de mise en place du dispositif de d\u00e9rivation des eaux ;la destination des mat\u00e9riaux \u00e0 \u00e9vacuer en accord avec la r\u00e9glementation en vigueur (ICPEd\u00e9chets, ISDI, ISDND) ;le calendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu ;le dispositif d'alerte et d'\u00e9vacuation en cas de crue.Sur la base de ce document pr\u00e9paratoire, une r\u00e9union avec l'OFB est \u00e0 pr\u00e9voir sur site au moins 15jours avant le d\u00e9marrage des travaux en pr\u00e9sence des structures charg\u00e9es des travaux.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 22\nLes travaux ne pourront d\u00e9buter qu'apr\u00e8s validation par les services de l'\u00c9tat des modalit\u00e9sop\u00e9ratoires du chantier discut\u00e9s lors de la visite sur site.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires s'assurent de la bonne mise en \u0153uvre des mesures tout au long du d\u00e9roulementde l'op\u00e9ration.Il. InformationDeux semaines au moins avant l'intervention, les b\u00e9n\u00e9ficiaires informent la mairie de Baratier, l'OFBet la DDT du d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, il informe \u00e9galement le public et les riverains du chantier par un affichage enmairie de Baratier et par tout autre moyen \u00e0 sa disposition, de l'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux et desrestrictions ou difficult\u00e9s pr\u00e9visibles de circulation \u00e0 proximit\u00e9 du chantier.Pour s\u00e9curiser la zone de chantier et les usagers g\u00e9n\u00e9raux du site (cours d'eau et ses abords), unesignalisation adapt\u00e9e et pr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident est mise en place. L'acc\u00e8s auxtravaux est rendue interdite au public. L'acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage de franchissement du torrent de Vach\u00e9resest strictement r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules de chantier ; l'entreprise charg\u00e9e des travaux est responsablede cet ouvrage.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires restent seuls responsables des dommages caus\u00e9s par leur propre fait.Ill. Conduite des travauxL'op\u00e9ration fera l'objet des DICT requises notamment vis-\u00e0-vis des r\u00e9seaux existants dans l'emprisedu projet.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tablissent au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier dans lequel ils retracent le d\u00e9roulement des op\u00e9rations, les incidents survenus, les mesuresqu'ils ont prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.Ces comptes-rendus sont transmis par courriel \u00e0 l'OFB et \u00e0 la DDT.Pendant les p\u00e9riodes d'interruption du chantier, les b\u00e9n\u00e9ficiaires s'assurent que les mesuresn\u00e9cessaires pour garantir la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 du chantier en toutes circonstances sontmises en \u0153uvre.Article 7 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'incidences g\u00e9n\u00e9rales en phase travauxPendant toute la dur\u00e9e des travaux, les b\u00e9n\u00e9ficiaires veillent au respect des mesures suivantesd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des incidences :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9finissent l'emprise de la zone de travaux au strict n\u00e9cessaire. Celle-ci estd\u00e9limit\u00e9e et strictement respect\u00e9e.La gestion des d\u00e9chets se fait en accord avec la r\u00e9glementation en vigueur (collecte, tri,stockage et \u00e9vacuation vers des centres agr\u00e9\u00e9s en fonction de leur caract\u00e9ristique). Toutd\u00e9p\u00f4t sauvage est interdit.Les mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires non dangereux et non r\u00e9employ\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9senteop\u00e9ration, sont \u00e9vacu\u00e9s en cours de chantier vers les centres de revalorisation existants.Aucun apport ext\u00e9rieur de terre n'est autoris\u00e9.La nature des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s au cours du chantier et leurs conditions d'emploi ne doiventpas \u00eatre \u00e0 l'origine de contamination du milieu naturel notamment en p\u00e9riode pluvieuse.L'\u00e9coulement des eaux du cours d'eau ne doit \u00e0 aucun moment \u00eatre entrav\u00e9.Aucun d\u00e9blai ne doit \u00eatre d\u00e9vers\u00e9 au cours d'eau.Le parcours des engins est optimis\u00e9 pour limiter le nombre de d\u00e9placements dans l'espaceet le temps et limiter au maximum la circulation sous la conduite forc\u00e9e EDF.Les engins circulant en bordure des cours d'eau doivent r\u00e9pondre \u00e0 toutes les normes envigueur en mati\u00e8re d'\u00e9mission de gaz et doivent \u00eatre parfaitement entretenus afin de parer\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 23\n\u00e0 toute fuite d'huile ou de carburant. Ils sont soumis \u00e0 un entretien quotidien strict demani\u00e8re \u00e0 diminuer le risque de pollution accidentelle (rupture de flexible ou fuite dureversoir).Les berges sont renforc\u00e9es dans les phases de terrassement \u00e0 proximit\u00e9 des piles de laconduite forc\u00e9e EDF (renforcement g\u00e9otechnique des sols et/ou ouverture par tron\u00e7onr\u00e9duit des fouilles).Toute manipulation sur les engins (entretien, r\u00e9paration, apport de carburant.) esteffectu\u00e9e hors du lit mineur sur des aires \u00e9tanches.Le ravitaillement des engins se fait \u00e0 partir de pistolets anti-retour en \u00ab bord \u00e0 bord \u00bb sansstockage d'hydrocarbures.Les aires d'installations diverses li\u00e9es au chantier (base-vie, zone de stockage temporaire desmat\u00e9riaux, zone de d\u00e9p\u00f4t du mat\u00e9riel, aire d'entretien des engins et ravitaillement encarburant, ...) doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es et limit\u00e9es en nombre.Leur implantation se fait hors des habitats naturels ou des secteurs sensibles d'un point devue \u00e9cologique.Elles sont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches, suffisantes et am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 :x exclure tout rejet, d\u00e9versement ou \u00e9coulement direct ou indirect, d'effluents,produits, mat\u00e9riaux ou substances polluantes (huile, solvant, adjuvant, carburant,ciment, hydrocarbure, eaux us\u00e9es...) dans le milieu naturel ou dans les r\u00e9seaux ;x _ limiter les risques de pollution accidentelle ;x confiner une \u00e9ventuelle fuite de mat\u00e9riaux ou produits polluants avant son\u00e9vacuation.Une surveillance quotidienne du site (travaux, engins de chantier) est r\u00e9alis\u00e9e afin de v\u00e9rifierl'absence d'incident, de d\u00e9versement accidentel au sol ou dans les foss\u00e9s ou dans les milieuxaquatiques.Toute personne intervenant sur le chantier doit \u00eatre inform\u00e9e et form\u00e9e sur les contraintessp\u00e9cifiques du projet et l'utilisation des kits anti-pollution.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLors de la phase travaux en cas d'incident susceptible de provoquer un d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulementdes eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent imm\u00e9diatement interrompre lestravaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et surl'\u00e9coulement des eaux, et d'\u00e9viter que cela ne se reproduise.I. En cas de pollution accidentelleUn plan d'intervention est mis en place en cas d'accident entra\u00eenant une pollution accidentelle.Les moyens de ma\u00eetrise de ces pollutions sont disponibles sur la base de chantier (barragesflottants, mat\u00e9riaux absorbants, ...).Des kits anti-pollution sont disponibles dans les engins ainsi que sur la base de chantier en cas depollution des sols.En cas de fuite ou d\u00e9versements de produits polluants au milieu aquatique, un barrage flottant estmis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9. Lesmat\u00e9riaux souill\u00e9s sont enlev\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers une d\u00e9charge agr\u00e9\u00e9e.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires informent dans les meilleurs d\u00e9lais la DDT de l'incident et l'ensemble des mesuresprises pour y faire face (fiche incident).Il. En cas de risque de crueLe mat\u00e9riel et les engins susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par une crue sont retir\u00e9s du lit du cours d'eauen dehors des plages horaires de travaux.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 24\nDans le cadre de la mission de s\u00e9curit\u00e9-sant\u00e9 engag\u00e9e sur le chantier, l'entreprise d\u00e9legue unepersonne charg\u00e9e notamment du bon d\u00e9roulement du chantier vis-a-vis risques naturels.La surveillance sp\u00e9cifique mise en place porte notamment sur :la v\u00e9rification de la tenue du dispositif de d\u00e9rivation ;la prise journali\u00e8re du bulletin m\u00e9t\u00e9orologique et toutes les 2 h en cas de p\u00e9riode pluvieuse,les conditions d'\u00e9coulement du cours d'eau;l'atteinte du niveau d'alerte d\u00e9fini au point d'observation a mettre en place, \u00e9vacuation,information de la DDT ;la mont\u00e9e des eaux et l'entr\u00e9e d'eaux sur le chantier.Article 9 : Dispositions de fin de travauxIl. Remise en \u00e9tat des lieuxLe chantier est totalement d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets qui sont \u00e9vacu\u00e9s vers dessites pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Les terrains sur lesquels \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier sont remis dans leur \u00e9tatant\u00e9rieur au d\u00e9marrage des travaux. Les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont supprim\u00e9s.L'ouvrage provisoire de franchissement du torrent de Vach\u00e8res.est d\u00e9mont\u00e9 et les berges remises en\u00e9tat. 'Avant le d\u00e9part des entreprises, les b\u00e9n\u00e9ficiaires organisent une visite de chantier avec l'OFB et/oula DDT pour constater la conformit\u00e9 de la remise en \u00e9tat.Il. R\u00e9colementDans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration, les b\u00e9n\u00e9ficiaires transmettent \u00e0 la DDT un plande r\u00e9colement des am\u00e9nagements cr\u00e9\u00e9s au format informatique (pdf).\nTitre III : PRESCRIPTIONS D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATIONArticle 10 : Volet Milieux aquatiques|. P\u00e9riode de r\u00e9alisationLes travaux sont effectu\u00e9s en p\u00e9riode d'assec ou de basses eaux du ravin (\u00e9t\u00e9/automne 2025), selonl'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation valid\u00e9 initialement en phase pr\u00e9paratoire et permettant de concilier tousles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement. En cas depr\u00e9sence d'\u00e9coulements, le nombre de passages des engins de chantier dans et aux abords du coursd'eau sera limit\u00e9 au maximum.Le calendrier global des travaux s'\u00e9tend de juillet 2025 \u00e0 fin octobre 2025 en dehors de la p\u00e9riodesensible pour la faune et la flore pr\u00e9sentes, de la p\u00e9riode de reproduction sus-vis\u00e9e et en p\u00e9riodede basses eaux afin d'impacter le moins possible le r\u00e9gime hydrologique du cours d'eau.Il. D\u00e9rivation des eaux, dispositif filtrantL'organisation des travaux est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 minimiser l'impact des op\u00e9rations sur les milieuxaquatiques (turbidit\u00e9, d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension, d\u00e9part des laitances de b\u00e9ton).Les travaux se d\u00e9roulent \u00e0 sec par la mise en place d'un dispositif de d\u00e9rivation des eaux pendanttoute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 25\nEn cas de pr\u00e9sence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement de ces eaux vers l'aval, celles-ci sontrecueillies par un dispositif filtrant qui est am\u00e9nag\u00e9 de fa\u00e7on restituer des eaux claires au milieunaturel. Celui-ci limite le d\u00e9part des mati\u00e8res en suspension au milieu, le colmatage des substrats.Un bassin de d\u00e9cantation avec dispositif de filtration (BIDIM) est am\u00e9nag\u00e9 pour pr\u00e9venir toutepollution par le d\u00e9part de laitance de ciment lors de la construction des enrochements b\u00e9tonn\u00e9s.Ces dispositifs sont surveill\u00e9s en continu de fa\u00e7on \u00e0 v\u00e9rifier son bon fonctionnement et sont ajust\u00e9sou chang\u00e9s autant que n\u00e9cessaire pour les maintenir en parfait \u00e9tat d'efficacit\u00e9.\nArticle 11 : Volet Esp\u00e8ces invasivesAvant le d\u00e9marrage des travaux, la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces invasives est v\u00e9rifi\u00e9e.Les pieds de robinier faux acacias sont rep\u00e9r\u00e9s, coup\u00e9s, dessouch\u00e9s et-\u00e9vacu\u00e9s comme d\u00e9chetsavant le d\u00e9marrage des travaux. Toutes autres esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes sur lessecteurs sont \u00e9limin\u00e9es.Durant le d\u00e9roulement des travaux toutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinementpr\u00e9coces sont prises pour \u00e9viter l'introduction et la dispersion des esp\u00e8ces envahissantes sur lechantier et ses abords notamment concernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux,la formation du personnel, le rep\u00e9rage, le balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8cesenvahissantes existantes et le transport des mat\u00e9riaux.Avant leur arriv\u00e9e sur site, les engins sont enti\u00e8rement nettoy\u00e9s pour limiter le risqued'importation sur le secteur des travaux.Des contr\u00f4les de terres sont mis en place pendant la dur\u00e9e du chantier pour que celles-ci soientexemptes de toutes formes d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 ces esp\u00e8ces invasives auraient \u00e9t\u00e9 import\u00e9es sur le site, toutes les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 leur non-prolif\u00e9ration ainsi qu'\u00e0 leur \u00e9radication seront prises imm\u00e9diatement.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectuent un suivi du site jusqu'\u00e0 \u00e9radication des plantes invasives et pendant 3ans au moins \u00e0 l'issue de leur \u00e9radication.Article 12 : Volet Esp\u00e8ces et milieux naturelsI. ReboisementLe stockage de 5400 m\u00b0 de remblais au-del\u00e0 des enrochements de protection est autoris\u00e9 sur laparcelle cadastr\u00e9e ZE 10. L'emprise des travaux est rebois\u00e9e apr\u00e8s remblaiement en plantant despins noirs d'Autriche myschoris\u00e9s \u00e0 espacement de 2,5 m x 2,5 m en godets de 400 cm?, soit unedensit\u00e9 de 1600 plants/ha. Les plantations sont effectu\u00e9es en octobre 2025 ou en avril 2026.Afin de faciliter la reprise des plants, la couche sup\u00e9rieure du remblai (\u00e9paisseur 1 m) n'est pascompact\u00e9e ou est constitu\u00e9e de terre v\u00e9g\u00e9tale. La reprise des plants fait l'objet d'un suivi sur 3 ans.En cas d'\u00e9chec de la reprise, les plants d\u00e9fectueux sont remplac\u00e9s.Il. AmphibiensLa zone d'\u00e9coulement en rive gauche est mise en d\u00e9fens par l'installation d'un filet \u00e9tanche deprotection anti-amphibiens afin d'\u00e9viter aux individus de coloniser la zone de chantier la nuit.Avant chaque reprise de travaux, l'absence d'amphibien sous les engins de chantier est v\u00e9rifi\u00e9epour pr\u00e9venir la destruction d'individus.lll. Maintien des \u00e9coulementsDes drains sont install\u00e9s au sein du remblai en rive gauche et en amont de la zone mise en d\u00e9fensafin de maintenir l'alimentation en eau de cette zone et d'\u00e9viter son ass\u00e8chement.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 26\nTitre IV : MESURES DE SUIVIArticle 13 : Surveillance - EntretienLes b\u00e9n\u00e9ficiaires s'assurent de la conservation et du maintien des am\u00e9nagements dans un bon \u00e9tatde service.Les ouvrages doivent notamment r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux, rester stables en crue et en d\u00e9crue.Ils ne doivent pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion r\u00e9gressive ni de risque d'emb\u00e2cles ni de perturbationssignificatives de l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval.A cet effet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectuent une surveillance de l'\u00e9tat du lit du torrent et des ouvragesde protection dans le but de pr\u00e9venir tout incident qui affecterait leur bon fonctionnement.Une visite du lin\u00e9aire concern\u00e9 par les travaux est effectu\u00e9e au minimum une fois par an ainsiqu'apr\u00e8s chaque crue significative.\nTitre V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 14 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations envigueur.Toute modification apport\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, aux ouvrages, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou aux am\u00e9nagements en r\u00e9sultant, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation s'il s'agit d'une modification planifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une modificationind\u00e9pendante des b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code del'environnement.Article 15 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireEn application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R181-47 du code de l'environnement, pr\u00e9alablementau transfert de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleest accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire dutransfert. Le pr\u00e9fet en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de 2 mois.Article 16 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation ou de suppression des ouvragescr\u00e9\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus d'en informer le pr\u00e9fet.Jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour assurer la surveillance des ouvrages en application des dispositions de l'articleR.214-48 du code de l'environnement. |\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 27\nArticle 17 : Informations des riverains et acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esLes propri\u00e9taires concern\u00e9s par le chantier, les acc\u00e9s aux travaux ou les zones de stockage desmat\u00e9riaux devront \u00eatre inform\u00e9s au moins 2 semaines avant le d\u00e9but des interventions pr\u00e9vues surleur propri\u00e9t\u00e9.Article 18 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, dans les conditionsfix\u00e9es au L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations,ouvrages, travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenusde prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident (pollution accidentelle, risque de crue), pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation desouvrages ou am\u00e9nagements ou \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux portant sur ces ouvrages etam\u00e9nagements.Article 19 : Remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s caducit\u00e9 de l'autorisationDans le cas o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'ont pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, objet de la pr\u00e9sente autorisation, dansle d\u00e9lai imparti, et si aucun renouvellement n'a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutesprescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L181-3 du code del'environnement.Article 20 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4leL'OFB et la DDT sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne des missions de police relatives \u00e0 lapr\u00e9sente autorisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, les agents en charge de mission decontr\u00f4le ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisationdans les conditions fix\u00e9es par les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 21 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation est mise en \u0153uvre sous r\u00e9serve que les b\u00e9n\u00e9ficiaires disposent la ma\u00eetrisefonci\u00e8re du projet au travers des servitudes et accords amiables.Article 22 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre des b\u00e9n\u00e9ficiaires les mesuresde police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 23 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de faire les d\u00e9clarations o\u00f9d'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 28\nTitre VI : INFORMATION, RECOURS ET EXECUTIONArticle 24 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de la pr\u00e9senteautorisation est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Baratier, commune d'implantation du_ projet, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpesdans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de l'adoption de la d\u00e9cision. Ces informations sont \u00e9galementmises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes qui a d\u00e9livr\u00e9l'acte pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 25 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rueJean-Fran\u00e7ois Leca-13002 Marseille, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code del'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ; :2\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date a laquelle le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cisionet aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 26 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresdes Hautes-Alpes, le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 desHautes-Alpes ainsi que le Maire de la commune de Baratier,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur estadress\u00e9e. Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet a par d\u00e9l\u00e9galic:ecre eneta:\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 29\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 30\nAnnexe | \u2014 Localisation des travaux\n=\n9 125 ok 30 kmhie =we 5 |fo at al Se\nL\u00e9gende > D128 228 a5 xmCI zone de travauxEchelle 1825359 Sources IGN-SCAN25 (2021)Date septembre 2023 Office National des ForetOo\u00e9rateur ONF - Bureau d\u00e9tudesAlpes-ProvenceVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 10/06/25Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralann, ma.\"ee ABenoit ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 31\nAnnexe 2 - Emprise fonci\u00e8re des travaux\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 FLAN PARCELLAIREpr\u00e9fectoral en date du /0 (06 (25 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation;Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral -\nBeno\u00eet ROCHAS Renee ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-10-00001 - AP autorisation am\u00e9nagement de la combe de l'homme\nmort - Baratier 32\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003\nAP captage Al\u00e9gria-Condamine - La\nHaute-Beaume\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 33\nE je ARS PACA\u00a3 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes AlpesPREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 GAP, le 0 3 JUIN 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet : Alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de La Haute-Beaume par le captage de Al\u00e9gria-Condamine.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine.VU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L 1321-10, les articlesR1321-1 \u00e0 R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif \u00e0 lad\u00e9rivation des eaux dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les articles L 214-1 \u00e0 L 214-6, R214-1 \u00e0R214-60 ;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6\u00e0 R1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et aux modalit\u00e9sde calcul de l'assiette de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de la Haute-Beaume du 27/05/2024 approuvant le projet,son montant et demandant :\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 34\nDe d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique- la d\u00e9rivation des eaux pour la consommation humaine ;- la d\u00e9limitation et la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;De l'autoriser \u00e0- d\u00e9livrer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;- pr\u00e9lever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la commune en pr\u00e9fecture le 13 novembre 2023 ;VU le protocole d\u00e9partemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le rapport du 17 janvier 2023 de Monsieur Patrick Bergeret, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;VU l'avis du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azurdu 07/08/2024 |VU l'avis du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du 21/10/2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DPP-CDD 18 d\u00e9cembre 2024 prescrivant l'ouverture del'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;VU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 21 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 12 mai 2025;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de pr\u00e9server la sant\u00e9 des usagers notamment en mati\u00e8red'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et que la mise en place desp\u00e9rim\u00e8tres de protection constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 ce but ;CONSID\u00c9RANT que les besoins en eau potable destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le projet am\u00e9liorera la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine ;Sur Proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur : ARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 PubliqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune de La Haute-Beaume :-les travaux de captage et de d\u00e9rivation des eaux de la source de Alegria Condamine,-l'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ;-l'institution des servitudes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 35\nARTICLE 2 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementLa commune de La Haute-Beaume est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans le milieu naturel, \u00e0partir du captage de Alegria -Condamine au titre du Code de l'Environnement.ARTICLE 3 : Localisation des ouvragesLe captage de Alegria -Condamine est compos\u00e9 de deux drains distincts :Le drain Est : source de Condamine :Les coordonn\u00e9es sont (en Lambert 93) : x = 908631 m ; y =6388746 m et z =1240 mLe drain Ouest : source Alegria :Les coordonn\u00e9es sont (en Lambert 93) : x = 908640 m ; y = 6388636 m et z = 1230 mL'ouvrage de captage (collecte des deux drains).Les coordonn\u00e9es sont (en Lambert 93 ) : x = 908634,5 m ; y = 63886576 m et z = 1216 mLe r\u00e9servoir qui alimente l'ensemble de la commune :Les coordonn\u00e9es sont (en Lambert 93 ) : x = 908581,2 m ; y = 6388629,7 m et z = 1210 mARTICLE 4: Capacit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9eLes valeurs maximales d'exploitation autoris\u00e9es sont :- D\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximum instantan\u00e9 de 5 m\u00b0/j;- Volume maximum annuel de 500 m\u00b0L'exploitant note sur un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet :- La localisation de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, l'origine de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e ;- Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s ;- Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;- Les relev\u00e9s mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumespr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 partir de ces relev\u00e9s d'index ;- Les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater ;- Les conditions de rejet de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e :- Les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements, etnotamment les arr\u00eats de comptage, qui sont mentionn\u00e9s en indiquant la nature de l'incident, ladate de constatation et de r\u00e9paration de l'incident, le relev\u00e9 de l'index du ou des installationsde mesure aux dates de constatation et de r\u00e9paration de l'incident ;- Les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation, qui sontmentionn\u00e9s en pr\u00e9cisant la date de l'op\u00e9ration et le relev\u00e9 de l'index avant et apr\u00e8s cetteop\u00e9ration.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants \u00e0 ces mesures et de tenircelles-ci \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.L'exc\u00e9dent capt\u00e9 retournera au milieu naturel au plus pr\u00e8s du point de captage.\nARTICLE 5: P\u00e9rim\u00e8tres de protectionUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sont mis enplace pour prot\u00e9ger le point d'eau. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indicationsdes plans et \u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 36\nARTICLE 5.1: P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI)Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate s'\u00e9tendra 2898 m? sur les parcelles n\u00b0 C145 en partie ;n\u00b0C147 en partie ; n\u00b0C148 en partie ; n\u00b0 C150 en partie et n\u00b0C152 en partie.Les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 de la commune dela Haute-Beaume.La commune de La Haute-Beaume est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit a l'amiable, soit par voied'expropriation dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les terrainsn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.Ce p\u00e9rim\u00e8tre sera clos (cl\u00f4ture fixe avec portail ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, la cl\u00f4ture doit emp\u00eacher \u00e0 la faunesauvage du secteur de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate) ; la cl\u00f4ture seraenterr\u00e9e de quelques centim\u00e8tres.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre sont interdites toutes les activit\u00e9s autres que celles li\u00e9es \u00e0l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accord\u00e9e, au pr\u00e9alable, par l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.Tous travaux \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre signal\u00e9s, au pr\u00e9alable, \u00e0 l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale, pour avis.La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site doit \u00eatre entretenue r\u00e9guli\u00e8rement (fauchage r\u00e9gulier). Lesarbres et arbustes pouvant endommager les drains, les ouvrages ou la cl\u00f4ture seront \u00e9limin\u00e9s.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La v\u00e9g\u00e9tation, une fois coup\u00e9e, doit \u00eatreextraite de l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.ARTICLE 5.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR)Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e s'\u00e9tendra sur une surface de 4,7 hectares sur lesparcelles n\u00b0 148 en partie; n\u00b0 145 en partie ; n\u00b0 152 en partie; n\u00b0150 ; n\u00b0151 ;n\u00b0 153; n\u00b0154;n\u00b0155 ; n\u00b0156; n\u00b0157 ; n\u00b0158 ; n\u00b0159 ; n\u00b0160 et n\u00b0161 Section C.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.Sur ces parcelles, sont interdites toutes activit\u00e9s susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 del'eau, en particulier :- La construction de tout immeuble y compris agricole qui ne serait pas raccord\u00e9 de mani\u00e8re\u00e9tanche \u00e0 un r\u00e9seau d'assainissement dirigeant les eaux us\u00e9es hors emprises des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection du captage ;- Tous travaux au sol et en sous sol pouvant alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux ;- Le forage de puits et sondages ;- Les puits filtrant pour l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ou pluviales,- Les nouveaux captages, forages ou recherche d'eau autres que ceux destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation eneau potable (autorisation par d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique) ;- L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res ou de gravi\u00e8res, d'excavation, de d\u00e9caissement ou decavit\u00e9 superficielle ou souterraine sup\u00e9rieure \u00e0 1m;- L'installation de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets de toute nature ou de produits et mati\u00e8res ou de produitspolluants susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux (ordures m\u00e9nag\u00e8res, immondices, d\u00e9tritus,r\u00e9sidus agricoles ou industriels, le stockage m\u00eame temporaire de produits toxiques ou radioac-tifs) ;- Le rejet d'eaux us\u00e9es et des boues de station d'\u00e9puration dans le sous-sol et le milieu superfi-ciel ;- Les installations de canalisations, r\u00e9servoirs ou d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, deproduits chimiques ;- Les \u00e9pandages de fumiers, fumures liquides et de produits fertilisants, phytosanitaires chi-miques ou assimil\u00e9s, ainsi que les pr\u00e9parations, rin\u00e7ages et l'abandon des emballages ;- Le stockage de mati\u00e8res fermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail ;\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 37\n- Le stockage et l'\u00e9pandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta-tions d'\u00e9puration ou compost, et de tous produits ou substances destin\u00e9s \u00e0 la fertilisation dessols ou \u00e0 la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires ;- Le camping, le caravaning et le stationnement des caravanes ;- Les circuits pour v\u00e9hicules motoris\u00e9s de plaisance (motos, 4*4...) ;- L'\u00e9tablissement d'\u00e9tables ou de stabulations libres ;- Le parcage des animaux (b\u00e9tail) et la cr\u00e9ation de point de fixation quelque qu'il soit : abreuvoir,sel, foin, poste de traite...- Le d\u00e9frichage sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 ares ;- Les coupes \u00e0 blanc sur plus de 50 ares contigu\u00e9s ;- La cr\u00e9ation de nouvelle voie ou route destin\u00e9e \u00e0 la circulation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, \u00e0 l'excep-tion de celles destin\u00e9es \u00e0 desservir les installations de captage ou \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re ouagricole et dans la limite des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci dessous ;- La circulation avec des engins motoris\u00e9s, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation et l'en-tretien des parcelles (ayants droits) ;- Les installations class\u00e9es ;- Les cimeti\u00e8res.Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre sera r\u00e9glement\u00e9 :- Le pacage des animaux de mani\u00e8re extensive est autoris\u00e9 ;- Les pleins et remise \u00e0 niveau des r\u00e9servoirs \u00e0 carburants des v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur desayants droits se feront en dehors de l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e ;- La cr\u00e9ation de nouvelle piste foresti\u00e8re ou agricole est r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re suivante :> Avant cr\u00e9ation d'une piste carrossable, le ma\u00eetre d'ouvrage du captage et l'Agence R\u00e9gio-nale de Sant\u00e9 seront pr\u00e9alablement inform\u00e9s pour avis sur son trac\u00e9 et la p\u00e9riode des tra-Vaux ;> Les travaux de terrassement auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence par temps sec et si possible mini-mum avant la r\u00e9alisation de l'exploitation foresti\u00e8re ;> Les d\u00e9caissements longitudinaux ou transversaux seront limit\u00e9s \u00e0 1 m de profondeur parrapport au terrain naturel.Un foss\u00e9 longitudinal de collecte et d'\u00e9vacuation des eaux de ruis-sellement sera mis en place en pied de talus c\u00f4t\u00e9 montagne.Son profil en long sera \u00e9tudi\u00e9pour ne pas entra\u00eener une \u00e9rosion forte. Sur la voirie, on implantera fr\u00e9quemment des re-tours d'eau ou coupe-eau transversaux d\u00e9versant sur ce foss\u00e9 c\u00f4t\u00e9 montagne.La piste auraun profil transversal pr\u00e9sentant une contre pente rabattant les eaux de voirie sur ce foss\u00e9c\u00f4t\u00e9 montagne.Les rejets du foss\u00e9 se feront de pr\u00e9f\u00e9rence dans un ou des talwegs naturels :et pas en pleine pente. Les points de rejets seront terrass\u00e9s pour limiter l'\u00e9rosion.A chaquepassage bus\u00e9, on cr\u00e9era \u00e0 la pelle un \u00e9vasement qui jouera le r\u00f4le de bac de d\u00e9cantation c\u00e9-t\u00e9 amont ;> Les engins de terrassement, d'exploitation foresti\u00e8re et les tron\u00e7onneuses utiliseront depr\u00e9f\u00e9rence des huiles et graisses biod\u00e9gradables ;> A l'issue de la coupe, les creux et les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9s par les d\u00e9bardages et la circulation desengins forestiers devront \u00eatre combl\u00e9s et nivel\u00e9s pour \u00e9viter toute stagnation des eaux deruissellement ;> Le stockage du bois ne doit pas exc\u00e9der 6 mois;> Le ma\u00eetre d'ouvrage du captage devra \u00eatre inform\u00e9, sans d\u00e9lai, de tout incident constat\u00e9afin de mettre en \u0153uvre des mesures adapt\u00e9es.L'autorisation d'activit\u00e9s ou d'am\u00e9nagements pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux cap-t\u00e9es est conditionn\u00e9e \u00e0 la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impactsur la qualit\u00e9 de l'eau ; ce document devra \u00eatre transmis pour accord avant r\u00e9alisation, \u00e0 l'autori-t\u00e9 sanitaire (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9) qui pourra demander l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.ARTICLE 6 : Acc\u00e8sLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application du Code del'Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.L'acc\u00e8s au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage paracte notari\u00e9.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 38\nARTICLE 7 : Travaux et am\u00e9nagements- Pose d'une cl\u00f4ture fixe (1,8 m\u00e8tres de hauteur minimum) d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate (cl\u00f4ture enterr\u00e9e de quelques centim\u00e8tres et efficace contrel'intrusion de la faune locale).- Nettoyage et d\u00e9broussaillage du p\u00e9rim\u00e8tre e protection imm\u00e9diate (voir article 51).- Pose d'un portillon ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9.- R\u00e9fection du g\u00e9nie civil de l'ouvrage de captage et nettoyage.- Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti intrusion ou syst\u00e8me \u00e9quivalent).- Protection les conduites d'adduction de l'affouillement dans le talweg.- Mise en place d'un traitement de d\u00e9sinfection de l'eau avant distribution.ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Pr\u00e9emption UrbainLa commune de La Haute-Beaume assure sans d\u00e9lai la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auxpropri\u00e9taires des terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.La commune de La Haute-Beaume peut instaurer un droit de pr\u00e9emption urbain sur les terrainsdu p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L 211-1 du Codede l'Urbanisme.ARTICLE 9 : Indemnit\u00e9sLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et aux occupants des terrains concern\u00e9spar ce projet seront fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique.Distribution de l'eau\nARTICLE 10: Autorisation, modalit\u00e9 et r\u00e9seau de distributionLa commune La Haute-Beaume est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0l'alimentation humaine \u00e0 partir du captage de Al\u00e9gria-Condamine, conform\u00e9ment au r\u00e9seaud\u00e9crit dans le dossier d'enqu\u00eate publique et dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :> Le r\u00e9seau de distribution et les ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants lesdispositions de la r\u00e9glementation en vigueur ;> Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Pu-blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en \u00e9vidence une non-conformi-t\u00e9 de l'eau, un traitement appropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre ;Tous les mat\u00e9riaux en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doiventavoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformit\u00e9 sanitaire) ;Le captage de Al\u00e9gria-Condamine et le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sont la pro-pri\u00e9t\u00e9 de la commune de La Haute-Beaume et sont am\u00e9nag\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11:L'eau brute issue de ce captage doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9e avant distribution. Le traitement de l'eaufera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ind\u00e9pendant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 12 : Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eauLa commune de La Haute-Beaume veille au bon fonctionnement du syst\u00e8me de production etde distribution et organise la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 39\nSans pr\u00e9judice du programme d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9vu aux articles R. 1321-15 et R.1321-16 et des analyses compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanencela qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1\u00b0 une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e9re des mesures prises par la personne responsable de la production oude la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du fonctionnement desinstallations ;2\u00b0 un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction desdangers identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ;3\u00b0 la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informationscollect\u00e9es \u00e0 ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes .- description des installations : provenance de l'eau, arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des captagesd'eau potable et plan des r\u00e9seaux mis \u00e0 jour ;- programme d'op\u00e9rations p\u00e9riodiques : programme d'analyses et programmed'entretien et de maintenance ;- protocoles et proc\u00e9dures : protocoles de d\u00e9sinfection des ouvrages et r\u00e9seaux,proc\u00e9dures d'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relev\u00e9 des compteurs de productions, relev\u00e9 des teneurs en chlore (lecas \u00e9ch\u00e9ant), registre des op\u00e9rations p\u00e9riodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectu\u00e9s sur les installationsd'eau (ouvrages r\u00e9seaux), registre des non-conformit\u00e9s de l'eau et des mesures prises pourrem\u00e9dier \u00e0 la situation, registre des remplacements de mat\u00e9riels.En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9, la communepr\u00e9vient l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e8s qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites.ARTICLE 13 : Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eauLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel la commune de la commune de LaHaute-Beaume selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 14: Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installationsLes agents de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et des services charg\u00e9s de l'application et du Code del'Environnement ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ont constamment acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. Pourcela, des servitudes d'acc\u00e8s seront \u00e9tablies pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.L'am\u00e9nagement du captage doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau brute (robinet de puisage).L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser \u00e0 disposition le registred'exploitation.ARTICLE 15 : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9eSont affich\u00e9s en mairie dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la date de leur r\u00e9ception- des r\u00e9sultats d'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire ;- Les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sous forme debilans sanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.Les remarques essentielles formul\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 concernant la qualit\u00e9 del'eau devront appara\u00eetre annuellement sur la facture d'eau de chaque abonn\u00e9.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 40\nDispositions diverses\nARTICLE 16: Plans et visite de r\u00e9colementLa commune de La Haute-Beaume \u00e9tablit des plans de r\u00e9colement des installations \u00e0 l'issue dela r\u00e9alisation des travaux.Ces plans sont adress\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9laide 3 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux. Apr\u00e8s r\u00e9ception de ce document, une visite seraeffectu\u00e9e sur les lieux.ARTICLE 17 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La commune de La Haute-Beaume veille au respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 y compris desprescriptions dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.ARTICLE 18 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les travaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits ainsi que les achats ou expropriations \u00e9ventuelles devront\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me de traitement des eaux distribu\u00e9es est mis en place dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compterde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage de Al\u00e9gria-Condamine participe \u00e0 l'approvisionnement en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de lacommune de La Haute-Beaume dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.ARTICLE 19 : ModificationsToutes modifications notables apport\u00e9es par le d\u00e9clarant aux ouvrages ou installations depr\u00e9l\u00e8vement (localisation, mode d'exploitation, d\u00e9bit, volume, secteurs desservis.) toutchangement de type de moyen de mesure ou du mode d'\u00e9valuation des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s, ainsique tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation sanitaire et ded\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale.ARTICLE 20: Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de La Haute-Beaume en vue de :- la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ;- la mise \u00e0 disposition du public ;- sa notification individuelle sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment \u00e0l'article R1321.13 du Code de la Sant\u00e9 publique ;- l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois (une mention de cet affichageest ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res permanents dans deux journaux locaux) ;- son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 21: D\u00e9lais de recours et droits des tiersLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Hautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9ralede la sant\u00e9 - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31, RueJean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 41\nnotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 22 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,Le Maire de la commune de La Haute-Beaume,Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,de la pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesBenoft ROCHAS\nDocuments annex\u00e9s :- Plan parcellaire d\u00e9limitant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection : 1 page- Etats parcellaires : 5 pages :\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 42\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 43\nEchelle d'origine : 1/2500Echelle d'\u00e9dition : 1/2500Date d'\u00e9dition : 23/11/2022(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC45\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nD\u00e9partement :PAUTES ALPES Commune deEE rer LA HAUTE-BAUMEae Captage AEP de la sourceFeuille : 000 C 01 ALEGRIA-CONDAMINELieu dit : La CondamineCommune : LA HAUTE - BAUME (05)PERIMETRES DE PROTECTIONEchelle : 1/ 2500\u00b0P.BERGERET Hydrog\u00e9ologue Agr\u00e9\u00e9 (05)\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :P\u00f4le Topographique et de GestionCadastrale\n1908500 1908750\nJanvier 2023| | | VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \\Fr\u00e9fectoral en date duN Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \\\u00c0 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral |tin | # \u00c0 ~o Bee a vr :8 | Benoit ROCHAS DO | rn a:bed | mme \n;TT \u2014 rT 'FLAN PARCELLAIREPour le Pr\u00e9fet et par delegation,+ \\ | le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\\ | i a\nQUE i Benoit ROCHAS)tbs | enngan FT \nsiA 4\n\u00c0 /12 if |1hse \u00a3 i (| :el | HTT :iS {\u2014 is I T | * :Er LEE *= ; | ;yoo \u00e0 | \" 7\" LE\\ ; AT a! = \\ MyLL dll] . ila P\u00e9rim\u00e9tre de protection+ \\ - \u2014 11 di \u00e0 ? #- \u2014 imm\u00e9diate\n/ me NO Ef om 50m 100m saan 50m \u00c0| \\ \\ =\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 44\n4\nyp{\nSe et pe\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 45\nSVHIOY MouagERFarme.UOYe53;9p sed18IV 71398nsBAgUuaD S1BI9199g 2]19395914 a] nogVa [Vig0 OTb \u20ac OTvE yo@ng-ans-saidsy OT SO asseqnoy e| 3lPO-8UEW SeJO9IN Sulwepuo> T9T3 suinesg-aine} e|0 Ovr ye Ov? SSSEN TLOET 2UIINOSIN ej Bp UO|IEA \"Yo Sp pieuisg AauwuA3 aulwepuo> 0972 suneag-oineH el0 EL \u20ac C7 auinesg-aIney ej OPTSO Sey 9 ERIC ane} CE ETS) aujWwepUcD 6519 sunezg-2ine e|0 S6L S6\u00a3 SISIEM TTOET SUINODM e| Bp UOIIBA \"YI Sp |puewag W 18 aw AsauiAg au} WepUuo> 8ST) auinesg-aineH e|0 OTO & 010 2 SINSSIEW TOOET UOUEWE4 IE Pq Zz anayeys soong aulWwepuo) LST) \u00e9uneag-21neH e|0 8199 8199 BIOS TODET UOUEWEI] SIINUET pq Zz ETETCTS] CEE SUUMpUOT 979 sine:5 050 \u00a2 DS0S auiNneag-azneyY eC] OPTSO SBe]IIA 9} auuneag ayneH e| ap auNUWOD \u2014 aulwiepuod SSTI eunesg-aineh e}0 080 T 0807 3Wne2g-33neH e| OPTSO #8e||IA 2] awneag ane} E| ap SUNUWWOT aul wepuo? 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PUAN,P Pagase,| suep ssiuysp OLve T9T 2 S@|PESSNOIG 13 Sapue] OIE SulWEPUO> 197 2at | aui ue s2ejans sapnymues sep anb|}su912e1e9 us 32epins ol uOIDes =| Ua 22epns ou uop2es ann enjeu |, US o2epuns dp-ne7 ou von as yeunwiwos ,NS2PNIAISS |p UONNYISUOS Auanbe \u00a2 aedasidwe ssoy JHIOUd IVY 3ULIWIU3d LVICSWIA 3ULANIN3d XNVHISVOVD SLNIWANDISSN3YNV3ANON 1V13 \u00eePUINBeg-s)Ne} \u20ac] sununuo7TINQIAIQNI 3HIVT1394Vd 1v132wne2g-2ne} ej ap SUNWWOT SUIVNNOLLULdSUJWEPUOS e11%21y 23e1de2 np \u00bbyUWOJU0D US ast 13f0Ud\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 49\nSFHIOY HOU9YjJBISUSH) CLBIDAIIG oO}'uoueSs1op iad ya 327914 91 ModAN Maouvd LvWilaSVHIOU Hovagnp slep Ua [1019979414DIE, [| 8 SXAQUUR 2419 inod AA\n\u20ac\n2NI1HdOUd 30 3NIDINO2j25/eW TOOET 2UINOIN ej ap UO|jEA Gppeuieg W319 BWWLIOUO ANVAY NO 1334 3UIV131NdOUdquesnawap\na]2$32W TOOET SUINOM \u20ac] ap UO/IEA Sp : ue neuapPseusag W 39 auTVULSVAV 3UIVLINIdOUdSezs asudus 12303 0 asudu\u00ae [8101\neuuiepuoTeuBajy aFegdeo anbygnd Obbt O9T > sajilessnoiq je sepue| Over sujwepuo> O9T 2Q PUN,P 939128,] sUeP Sayuyjep S6L 8ST > Se|pessnoig 12 sepue} S6L aujwepusy BST 2j wu wxi U9 27epans SapnyAsas sap anbyysiapqe7e9 us sens oll UOHIeS = | Ue s2RjNsS el uoRIa$ SanyNd auNQeU = | Ua ue BIeyaNs Up-nat| ou UoT12Ies JEUNUIWOD ,NS@pnyuess ap UOlNMISUOS Avenboe e aedasudus ss0y JHIONdIVY FULINIYId LVIGA WIA Sead XNVH1SVOVI SLNIININDISSN3YNV3IANON 1V13awne3g-23neH e| aununuoTANGIAIGNI 341V711324V d 113 2Wnesg-21NeH \u20ac| 9p suNUWCD JUVNNOLUL3daunwepuor e|4Fa/y #Beade np gz1wWsojuEd us ss 131044\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 50\nPa\n[BISUSD sHejo199S 3]B69]2p Jed 15 lojoig a] InogUp a1ep ua [8103991914PIPE. | B oxouur 2419 Mod NA'uor\n2N\n311RIdOUd 30 3NI9IUOBIISSIEN TODET UOyeWE]] aye pq ZZ auesnauepSoong 2H211E4) auLIOUG LNVAY NO 1334 3WIVL3IHdO WAPIISSIEN TODET VOHeWeE), ayes pq 7Z ) jueuneWwepSOON 11914247 SUI)TVY1SVOVI 3WIV131U4OUd| LRZ9T astidiua je103 TEL _ Sy 1230)0 aulwepuoD OTOZT dst 2 Saljessnoig je sapue] otoz eujwepuo> \u00e9st 2ie) eBay e8eyde> anbygnd 8199 9ST > Saiessnoug 19 sapue] 8T99 sulwepuoD 9ST 2OCT PAPNP 738128,] Suep sayuysp 6996 TST > TET ZST > | sa|jessnoiq 18 sapue| 1266 eulwepuo> ZSI 2su rwel Us 22ejins S@pnyynuas sop onbnsuypeses | ua a>epns .u uoppes | ua sens ou uopes Banyn2 sanjeu | Wi ua a2eyans up-nay 28 | uonses Jeunwiwo> ,NS@pNyAsas ap UONNMISUOS Auenbe e anuedasudus s10o4 3HIOUddVY FBI : LVIQIJWIWI 3UL3WI43d XNVULSVOVI SANINANSHASNIUNW3ANON 1v13aune2g-aine} ej _\u00bb @unumw05TANGIAIGNI 3H1V1132YVd 113awneag-2)ne} ej ap eunuw0D 3\u00a5IVNNOILL3dauiwepuoy eBay aBeyde> np ayuw0jU0d Ue asyw 131044\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-03-00003 - AP captage Al\u00e9gria-Condamine - La Haute-Beaume 51","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-06-16T16:13:38+00:00","id":"aeec7715971238a4d90781eb364b06772d0809c46ed55de59734d8093d9c22c8","name":"recueil-05-2025-206-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-16T14:31:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24868/210108/file/recueil-05-2025-206-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}