{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-195\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL /\n971-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la\ncommune de Baie-Mahault au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SARA (6 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2026-06-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant\nautorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime sur la commune de\nBaie-Mahault au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SARA\nDEAL - 971-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la commune de Baie-Mahault au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SARA 3\nDirection de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 1 0 JUIN 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la SOCIETE ANONYME DERAFFINERIE DES ANTILLES repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur SCHVARTZ Nicolas pour la cr\u00e9ation d'une faussepiste pour la construction de la pi\u00e8ce en vue du forage au droit de la parcelle cadastr\u00e9e AK 124 situ\u00e9e surle territoire de la commune de BAIE-MAHAULT\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'en-vironnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision DEAL/MSPC du 18 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - administrationg\u00e9n\u00e9rale - ;Vu la demande en date du 05 mai 2026, par laquelle la SARA repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur SCHVARTZ Nicolasqui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime ;Vu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des Finances Publiques, division des affaires domaniales valantagr\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9livrance \u00e0 titre \u00e9conomique en application de l'article L.215-1 du CG3P, en date du 13mai 2026;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de la commune de Baie-Mahault ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles ;\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971 @developpement-durable.gouv. fr Page 1 sur 7Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la commune de Baie-Mahault au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SARA 4\nVu l'avis favorable de l'office nationale des for\u00eats en date du 26 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e respecte les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2121-1 et L.2122 aL.3122-3 et R.214-56 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, aux articlesL.321-1 \u00e0 L.321-3 et L.321-9 \u00e0 L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que de ce fait, le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral certain et justifie l'octroid'une autorisation d'occupation temporaire conform\u00e9ment aux articles R. 2124-1 \u00e0 KR. 2124-12du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1: Objet de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur SCHARTZ Nicolas estautoris\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritimeau droit de la parcelle cadastr\u00e9e AK 124 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la cr\u00e9ation d'une fausse piste pour la construction de la pi\u00e8ce en vue duforage de 309 m\u00e8tres de longueur et de 6 m\u00e8tres de largeur, soit 1854 m\u00b0. Cet aire de stockage sera utilis\u00e9 pourposer les canalisations et les raccordements en attendant leur installations.Tout autre installation est par d\u00e9faut interdit, et doit faire l'objet d'une demande \u00e9crite pr\u00e9alable aupr\u00e8s desservices de l'Etat.Article 2: Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de maximale de 6 mois du 1\u00b0 juin au 31 d\u00e9cembre 2026.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Guadeloupe.Article 3: Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du libre acc\u00e8s et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Pr\u00e9caire et r\u00e9vocable;- Non constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral despropri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques;- Strictement personnelle, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation de l'Administration sous peine der\u00e9siliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut imm\u00e9diatement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 13.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 2 sur 7Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la commune de Baie-Mahault au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SARA 5\nCette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain a disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 prescritespar la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Guadeloupe.\nArticle 4: Autres r\u00e9glementations applicablesLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession des habilitationspr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation concernant le travail, l'autorisation ded\u00e9frichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 contre lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation existante peuvent entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente convention.Article 5: Prescriptions particuli\u00e8res d'exploitation et de protection de l'environnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s sont int\u00e9gralement collect\u00e9s, tri\u00e9s, stock\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res adapt\u00e9es,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services en charge du contr\u00f4le du respect de la pr\u00e9sente autorisationtous lesjustificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets. Touteinfraction \u00e0 la r\u00e9glementation existante est susceptible d'entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Article 6: Redevance \u00e0 caract\u00e8re non \u00e9conomique- emprise fonci\u00e8re de 1854m?- soit un montant de 7928 \u20ac pour la p\u00e9riodeAu cas particulier, le montant minimal de la redevance en contrepartie de la mise a disposition de l'emprisefonci\u00e8re est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 7928 \u20ac.\nArticle 7: Modalit\u00e9s de paiementLa redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptablesp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre de perceptionavant de r\u00e9gler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 3 sur 7Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la commune de Baie-Mahault au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SARA 6\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXxX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.Article 8: Imp\u00f4ts et taxeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.Article 9: Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- -les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es;- -les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier ;Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,de finances et de la relance par voie \u00e9lectronique \u00e0 le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9galeset r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatique et libert\u00e9s (CNIL).Article 10: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la pr\u00e9sente autorisation devront faire l'objet d'une demandepr\u00e9alable et \u00e9crite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deGuadeloupe.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 4 sur 7Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la commune de Baie-Mahault au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SARA 7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera inform\u00e9 par retour de courrier de la d\u00e9cision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisag\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pourra \u00e9ventuellement \u00eatre modifi\u00e9 afin de tenir compte des changementsintervenus.\nArticle 11: EntretienLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient en bon \u00e9tat l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la pr\u00e9senteautorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.Article 12: Contr\u00f4lesLe libre acc\u00e8s aux installations sera accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.Article 13: Pr\u00e9carit\u00e9 et r\u00e9vocabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.La r\u00e9vocation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e d\u00e8s que le projet d'am\u00e9nagement communal visantnotamment \u00e0 h\u00e9berger l'activit\u00e9 du titulaire sera r\u00e9ceptionn\u00e9.Aucun droit n'est ouvert \u00e0 l'indemnisation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de r\u00e9vocation. En cas de retrait de lapr\u00e9sente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en cours. Il ne sera rembours\u00e9que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.Article 14: Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation, les ouvrages, constructionset installations de caract\u00e8re immobilier existant sur la d\u00e9pendance domaniale occup\u00e9e doivent \u00eatre d\u00e9molissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur \u00e9tat primitif faute de quoi, les mesures n\u00e9cessaires sont prises d'office, aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, par les services de l'\u00c9tat.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la d\u00e9molition s'applique auxconstructions existantes pr\u00e9c\u00e9demment comme \u00e0 celles \u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire saufd\u00e9cision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caract\u00e8re immobilier dont le maintien \u00e0 l'issue du titred'occupation a \u00e9t\u00e9 explicitement accept\u00e9 par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, francs et quittes de tous privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques.Article 15: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adress\u00e9epar le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la Direction de l'Environnement, d'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Am\u00e9nagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lap\u00e9riode d'autorisation en cours.Article 16: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l! : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 5 sur 7Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la commune de Baie-Mahault au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SARA 8\nArticle 17: Responsabilit\u00e9 et assuranceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui r\u00e9sulte de son occupation et/ou de ses installations, activit\u00e9s ou del'ex\u00e9cution de travaux qu'ils soient caus\u00e9s par son fait ou des personnes dont il doit r\u00e9pondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'\u00c9tat, un usager ou un tiers y compris en cas decession ou de location non autoris\u00e9e des installations.\nTous les dommages caus\u00e9s par l'occupant au domaine public maritime sont imm\u00e9diatement signal\u00e9s \u00e0 laDEAL- service PACT et r\u00e9par\u00e9s par l'occupant \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraientdonn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en toute circonstance et en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e.La surveillance des lieux mis \u00e0 disposition incombant \u00e0 l'occupant, l'\u00c9tat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 encas d'infraction, d\u00e9pr\u00e9dation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'\u00c9tat contre tous les recours et/ou condamnation \u00e0 ce titre. Encons\u00e9quence, \u00e0 ses obligations et responsabilit\u00e9s, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la dur\u00e9ede l'autorisation, toutes les assurances n\u00e9cessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux, risques sp\u00e9ciaux) li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 et devra en justifier \u00e0 premi\u00e8re demande desservices de l'\u00c9tat.Article 18: Notification de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement.Article 19: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le directeur r\u00e9gional des FinancesPubliques - division des affaires domaniales, \u00e0 monsieur le commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es auxAntilles, au maire de la commune de Baie-Mahault, \u00e0 monsieur le directeur de l'office nationale des for\u00eats,charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 20: D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9. Cetted\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux. L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.\n\u00c0 Basse-Terre, le 10 JUIN 2026Le Directeur peintThieiryLe ewKTAIER\nDEAL - 971-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 10 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime sur la commune de Baie-Mahault au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SARA 9","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T18:50:07+00:00","id":"aef07a25e71c9ba2c472cc2dae4b0776efd55263b5e578c6db3cf17ede470fce","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-195 publi\u00e9 le 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-10T21:50:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37062/266600/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-195%20publi%C3%A9%20le%2010%20juin%202026.pdf"}