{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-055-2025-09\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / secr\u00e9tariat de direction\nIDF-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-183 du 25 septembre 2025\nrelatif \u00e0 l'autorisation d'augmentation du titre\nalcoom\u00e9trique\nvolumique naturel pour l'\u00e9laboration de certains vins\nde la r\u00e9colte 2025\nR\u00e9gion Ile-de-France - Aire d'appellation de\nl'AOP Champagne (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Service Acc\u00e8s au Logement et Pr\u00e9ventions des Expulsions\nIDF-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association\nFREHA au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (4\npages) Page 8\nIDF-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'Association\nFREHA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (4 pages) Page 13\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-09-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif\n\u00e0 l'autorisation d'augmentation du titre\nalcoom\u00e9trique\nvolumique naturel pour l'\u00e9laboration de certains\nvins de la r\u00e9colte 2025\nR\u00e9gion Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP\nChampagne\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif \u00e0 l'autorisation d'augmentation du titre alcoom\u00e9trique\nvolumique naturel pour l'\u00e9laboration de certains vins de la r\u00e9colte 2025\nR\u00e9gion Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP Champagne\n3\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie,de l'emploi, \ndu travail,et des solidarit\u00e9s \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-183 du 25 septembre 2025                                                                                                    \nrelatif \u00e0 l'autorisation d'augmentation du titre alcoom\u00e9trique \nvolumique naturel pour l'\u00e9laboration de certains vins de la r\u00e9colte 2025 \nR\u00e9gion Ile-de-France \u2013 Aire d'appellation de l'AOP Champagne \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0  1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portant \norganisation commune des march\u00e9s des produits agricoles et abrogeant les r\u00e8glements (CEE) n\u00b0 922/72, \n(CEE) n\u00b0 234/79, (CE) n\u00b0 1037/2001 et (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil ; \nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) \nn\u00b0 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles o\u00f9 le titre \nalcoom\u00e9trique peut \u00eatre augment\u00e9, les pratiques \u0153nologiques autoris\u00e9es et les restrictions applicables \n\u00e0 la production et \u00e0 la conservation de produits de la v igne, le pourcentage minimal d'alcool pour les \nsous-produits et leur \u00e9limination, et la publication des fiches de l'OIV ; \nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalit\u00e9s \nd'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0  1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne \nles m\u00e9thodes d'analyse pour d\u00e9terminer les caract\u00e9ristiques phys iques, chimiques et organoleptiques \ndes produits de la vigne et les notifications de d\u00e9cisions des \u00c9tats membres concernant l'augmentation \ndu titre alcoom\u00e9trique ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ; \nVu le code de la consommation ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-655 du 4 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits vitivinicoles \net \u00e0 certaines pratiques \u0153nologiques ; \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du \ntitre alcoom\u00e9trique volumique naturel pour l'\u00e9laboration des vins ; \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif \u00e0 l'autorisation d'augmentation du titre alcoom\u00e9trique\nvolumique naturel pour l'\u00e9laboration de certains vins de la r\u00e9colte 2025\nR\u00e9gion Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP Champagne\n4\n \nT\u00e9l : 00 00 00 00 \nM\u00e9l : pr\u00e9nom.nom@xxx.fr \nAdresse, code postal, ville \n \n2 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nomina nt Monsieur Fabrice M ASI directeur r\u00e9gional de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-\nde-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, \nadministrateur de l'Etat, directeur r\u00e9gional de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France en mati\u00e8re administrative ;  \nVu la d\u00e9cision n\u00b0  2025-178 du 05 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice Masi, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale, \nVu l'avis du CRINAO du 20 ao\u00fbt 2025 ; \nSur proposition  du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9  en date du \n26 ao\u00fbt 2025, \nConsid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques du mill\u00e9sime conduisent au constat d'une maturit\u00e9 aromatique \nattendue vers les degr\u00e9s potentiels suivants : 10% vol. pour Meunier, 10,5% vol. pour Pinot noir et 11% vol. \npour Chardonnay. \nConsid\u00e9rant que l'impact des pluies de la fin ao\u00fbt 2025, principalement dans le sud de l'appellation, sur \ncette bascule aromatique potentiellement obtenue \u00e0 des degr\u00e9s un peu plus faibles mais surtout sur le \nrisque de d\u00e9gradation de l'\u00e9tat sanitaire en raison de la fragilisation des baies (ph\u00e9nom\u00e8nes \nd'\u00e9clatement et/ou de suintements des baies) conduit dans certaine s situations \u00e0 surveiller les \nd\u00e9gradations (moisissures, pourritures) et privil\u00e9gier l'\u00e9tat sanitaire de la vendange avant les hauts \ndegr\u00e9s. \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif \u00e0 l'autorisation d'augmentation du titre alcoom\u00e9trique\nvolumique naturel pour l'\u00e9laboration de certains vins de la r\u00e9colte 2025\nR\u00e9gion Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP Champagne\n5\n \nT\u00e9l : 00 00 00 00 \nM\u00e9l : pr\u00e9nom.nom@xxx.fr \nAdresse, code postal, ville \n \n3 \nARR\u00caTE \nArticle 1 \nL'augmentation du titre alcoom\u00e9trique volumique naturel pour l'\u00e9laboration des vins cit\u00e9s en annexe , \nissus de raisins r\u00e9colt\u00e9s l'ann\u00e9e 2025, est autoris\u00e9e dans les limites fix\u00e9es \u00e0 la m\u00eame annexe. \nArticle 2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication.  \nArticle 3 \nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, \npr\u00e9fecture de Paris, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et \nde la for\u00eat de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, le directeur r\u00e9gional des douanes et \ndes droits indirects de Paris \u2013 Ile de France et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'INAO sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de France, pr\u00e9fecture de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 25 septembre 2025     \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-\nFrance et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa directrice r\u00e9gionale adjointe, \ncheffe du P\u00f4le Concurrence, \nConsommation, R\u00e9pression des \nFraudes et M\u00e9trologie l\u00e9gale \n                       \n                         SIGN\u00c9 \n                   \nMurielle LIZZI \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif \u00e0 l'autorisation d'augmentation du titre alcoom\u00e9trique\nvolumique naturel pour l'\u00e9laboration de certains vins de la r\u00e9colte 2025\nR\u00e9gion Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP Champagne\n6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \nAutorisation d'augmentation du titre alcoom\u00e9trique et limites \nNom de \nl'appellation \nd'origine \nprot\u00e9g\u00e9e (AOP) \n(suivi ou non \nd'une \nd\u00e9nomination \ng\u00e9ographique \ncompl\u00e9mentaire) \nCouleur(s) \n(Le cas \n\u00e9ch\u00e9ant) \nType(s) de \nvin \n(Le cas \n\u00e9ch\u00e9ant) \nVari\u00e9t\u00e9(s) \n(Le cas \n\u00e9ch\u00e9ant) \nNoms des \nd\u00e9partements \net/ou des \npartie(s) de \nd\u00e9partement(s) \nconcern\u00e9e(s) \n(Le cas \n\u00e9ch\u00e9ant) \nLimite \nd'enrichissement \nmaximal \n(% vol.) \nRichesse \nminimale en \nsucre des \nraisins \n(g/l de mo\u00fbt) \n(Le cas \n\u00e9ch\u00e9ant) \nTitre \nalcoom\u00e9trique \nvolumique \nnaturel \nminimal \n(% vol.) \n(Le cas \n\u00e9ch\u00e9ant) \nTitre \nalcoom\u00e9trique \nvolumique \ntotal maximal \napr\u00e8s \nenrichissement \n(% vol.) \n(Le cas \n\u00e9ch\u00e9ant) \nAOP Champagne     + 1,5% vol.    \nAOP C\u00f4teaux \nchampenois     + 1,5% vol. 170 10  \nNe sont int\u00e9gr\u00e9es dans ce tableau que les valeurs retenues pour la richesse minimale en sucre des raisins, le titre alcoom\u00e9trique volumique naturel minimum \net le titre alcoom\u00e9trique volumique total maximum d\u00e9rogatoires pour la r\u00e9colte 202 5 \u00e0 celles figurant dans le cahier des charges de ce s indications \ng\u00e9ographiques \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-183 du 25 septembre 2025 relatif \u00e0 l'autorisation d'augmentation du titre alcoom\u00e9trique\nvolumique naturel pour l'\u00e9laboration de certains vins de la r\u00e9colte 2025\nR\u00e9gion Ile-de-France - Aire d'appellation de l'AOP Champagne\n7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association FREHA\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association FREHA au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 8\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment\nde l'association FREHA\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment\nVU  la  circulaire  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en  mati\u00e8re  administrative  \u00e0  Monsieur  Jacques  Bertrand  DE  REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nVU  la  demande  d'agr\u00e9ment  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'association  FREHA le  25  06  2025,\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.365-1 3\u00b0 du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation\u00a0:\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association FREHA au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 9\n\u2022 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2\nou d'organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\u2022 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0\nloyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de les sous-louer \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\u2022 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es\ndans les conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\u2022 Location  aupr\u00e8s  d'un  organisme  d'habitations  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  d'un  h\u00f4tel\ndestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au 11 \u00e8me\n ali\u00e9na de\nl'article L.422-2, au 6\u00b0 de l'article L.422-3.\n\u2022 Location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement.\n\u2022 La gestion immobili\u00e8re en tant que  mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le\nparc public selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9\n\u2022 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nCONSID\u00c9RANT  la capacit\u00e9 de l'association FREHA \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du\npr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens\ndont elle dispose dans les d\u00e9partements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,\nde l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val\nd'Oise ainsi que des soutiens de la FAPIL et de l'association Emma\u00fcs France.\nARRETE\nArticle  1  er\n  \nL'agr\u00e9ment  au  titre  de  l'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  est\naccord\u00e9 \u00e0 l'association FREHA pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article    R.365-1\n3\u00b0 du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation\u00a0:\n\u2022 Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou\nd'organismes  d'habitation  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur  sous-location  \u00e0  des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1\n\u2022 Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que les organismes d'habitations \u00e0\nloyer  mod\u00e9r\u00e9 en vue de les  sous-louer \u00e0 des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.\n\u2022 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans\nles conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association FREHA au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 10\n\u2022 Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement  mentionn\u00e9  au  8\u00b0  de l'article  L.421-1,  au  11\u00e8me\n ali\u00e9na  de  l'article\nL.422-2, au 6\u00b0 de l'article L.422-3.\n\u2022 Location  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  au  titre  de  l'article  L.365-2  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement.\n\u2022 La gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 et dans le parc\npublic selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-9\n\u2022 La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.353-165-1\nArticle  2\nL'association FREHA est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er\n dans le territoire des d\u00e9partements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,\nde l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val\nd'Oise ,\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0\npartir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nL'association  FREHA est  tenue  d'adresser  annuellement  au  Pr\u00e9fet  de  R\u00e9gion  un\ncompte-rendu  de  l'activit\u00e9,  objet  du  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment,  ainsi  que  ses  comptes\nfinanciers,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.365-7  du  Code  de  la  construction  et  de\nl'habitation. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe  Pr\u00e9fet  de R\u00e9gion peut  \u00e0  tout  moment  contr\u00f4ler les  conditions d'exercice  de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre  prononc\u00e9  qu'apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association FREHA au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 11\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l a Ministre aupr\u00e8s du Ministre de l'Am\u00e9nagement du\nterritoire et de la D\u00e9centralisation, charg\u00e9e du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndoit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7\nLe  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets  de la Seine-et-Marne, des\nYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne\net du Val d'Oise.\nParis, le\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance,\nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur adjoint de l'H\u00e9bergement \net du Logement\nSign\u00e9\nJacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association FREHA au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 12\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-09-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'Association FREHA\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'Association FREHA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 13\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 \nportant agr\u00e9ment \nde l'Association FREHA\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment \nVU  la  circulaire  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b0  2025-19 en  date  du  01  juillet  2025 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  en  mati\u00e8re  administrative  \u00e0  Monsieur  Jacques  Bertrand  DE  REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France \nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'Association FREHA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 14\nVU  la  demande  d'agr\u00e9ment  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'Association  FREHA le  25  06  2025,\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.365-1 2\u00b0 b), d) et e) du Code la construction et de l'habitation:\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 La  recherche  de  logements  en  vue  de  leur  location  \u00e0  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 La  participation  aux  commissions  d'attribution  des  organismes\nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'Association FREHA \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du\npr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens\ndont elle dispose dans les d\u00e9partements de  Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,\nde l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val\nd'Oise ainsi que des soutiens de la FAPIL et de l'association Emma\u00fcs France.\nARR\u00caTE\nArticle  1  er\n  \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0\nl'association FREHA pour les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 2\u00b0 b), d) et\ne) du Code la construction et de l'habitation :\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 La  recherche  de  logements  en  vue  de  leur  location  \u00e0  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 La  participation  aux  commissions  d'attribution  des  organismes\nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'Association FREHA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 15\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nArticle 3\nL'association FREHA est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er\n dans le territoire des d\u00e9partements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,\nde l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val\nd'Oise.\nArticle 4\nL'association  FREHA est  tenue  d'adresser  annuellement  au  Pr\u00e9fet  de  R\u00e9gion  un\ncompte-rendu  de  l'activit\u00e9,  objet  du  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment,  ainsi  que  ses  comptes\nfinanciers, conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.365-7  du  Code  la  construction  et  de\nl'habitation. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire. \nLe Pr\u00e9fet  de R\u00e9gion peut \u00e0  tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre  prononc\u00e9  qu'apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  la Ministre aupr\u00e8s du Ministre de l'Am\u00e9nagement du\nterritoire et de la D\u00e9centralisation, charg\u00e9e du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit\n\u00eatre joint au recours contentieux.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'Association FREHA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 16\nArticle 7\nLe  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de la Seine-et-Marne, des\nYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne\net du Val d'Oise.\nParis, le\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur adjoint de l'H\u00e9bergement \net du Logement\nSign\u00e9\nJacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'Association FREHA au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 17","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T17:02:54+00:00","id":"aef1841b56c1b80b494d8f3999ffa60cd148b3b270a812827556af20d1b99b59","name":"recueil-idf-055-2025-09-recueil-des-actes-administratifs-special du 25.09.2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T15:06:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/131284/964387/file/recueil-idf-055-2025-09-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2025.09.2025.pdf"}