{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E  =  CABINET  DU  PREFET\nPR\u00c9FECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01267\nportant  interdiction  temporaire  de  port  et  de  transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'armes  et\nd'objets  pouvant  constituer  une  arme  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-\nSeine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  du  mardi  6  octobre  2026  au  mercredi  7\noctobre  2026  inclus\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2215-1  et  L. 2512-13,\nL. 2512-17  et  L. 2521-3\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75  et  431-10  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 122-1,  L. 122-2,  L. 211-3  et\nR. 311-1;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70  72  et  73;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice  FAURE,  administrateur  de  l'Etat  du\ntroisi\u00e8me  grade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (groupe  |), \u00e0 compter  du  23  octobre  2025;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. 122-1  et  L. 122-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et  72  et  73  du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  a la charge  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  a Paris  et  dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du\nVal-de-Marne;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre\nles mesures  relatives  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 la salubrit\u00e9  publiques,  dont  le\nchamp  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ; que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 73\ndu  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  exerce  dans  les d\u00e9partements  des\nHauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  les attributions  d\u00e9volues  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  par  l'article L. 2215-1  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours,  de  nombreux  d\u00e9bordements  et  blocages  se\nproduisent  aux  abords  des  lyc\u00e9es  de  Paris  et  de  la petite  couronne,  dans  le cadre  d'un\nmouvement  social  d'une  ampleur  et  une  violence  croissantes  ; que  ces  incidents  entra\u00eenent\ndes  d\u00e9gradations  de  biens  publics,  des  incendies,  d'importantes  violences  \u00e0 l'encontre  des\nmembres  de  la communaut\u00e9  \u00e9ducative  ainsi  que  des  heurts  avec  les forces  de  l'ordre  ; qu'en\neffet,  les policiers  ont  notamment  fait l'objet  de  tirs de  mortiers  d'artifice,  de  projectiles\ndivers  et  d'engins  incendiaires  ; que  par  ailleurs, ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  engendr\u00e9  de  nombreux\nbless\u00e9s  parmi  les policiers ; que  depuis  le d\u00e9but  du  mouvement,  459  actions  ont  \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9es ;  que  durant  la matin\u00e9e  du  lundi  5  octobre,  65  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ;\nque  des  rassemblements  similaires  de  nature  \u00e0 troubler  gravement  l'ordre  public  sont\n1\n \n \n \n,  \n \nsusceptibles  de  se  prolonger  dans  les jours  suivants,  notamment  lors de  la journ\u00e9e  de\nmanifestation  intersyndicale  de  l'\u00c9ducation  nationale  pr\u00e9vue  le mardi  6 octobre ; qu'ainsi,\nil en  r\u00e9sulte  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  de  la petite\ncouronne,  dans  le contexte  social  pr\u00e9cit\u00e9  particuli\u00e8rement  tendu;  que  dans  ces\ncirconstances,  l'interdiction  du  port  et  du  transport  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  est  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et  la commission  d'infractions  p\u00e9nales ; qu'une  telle\ninterdiction  appara\u00eet  ainsi  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  \u2014  Sauf  pour  les personnes  habilit\u00e9es  dans  l'exercice  de  leur  mission,  le port  et  le\ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de\nl'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  sont  interdits  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-\nSeine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne,  du  mardi  6  octobre  2026  jusqu'au\nmercredi  7  octobre  2026  inclus.\nArticle  2  -  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  punie  d'une  peine  de  trois  ans\nd'emprisonnement  et  de  45  000  euros  d'amende  en  application  de  l'article 431-10  du  code\np\u00e9nal.\nArticle  3  -  Le  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9fet  du  Val-\nde-Marne,  le pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne,  le directeur  de  l'ordre  public  et  de  la circulation  et  le directeur\nde  la police  judiciaire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de  la pr\u00e9fecture  de  police,  sera\npubli\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  des  pr\u00e9fectures  des\nHauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne,  transmis  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Paris, Nanterre,  Bobigny  et  Cr\u00e9teil,  et\nconsultable  sur  le site de  la pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 5 octobre  2026\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  adjoint  du  cabinet\nCharles  BARBIER\n2026-01267\n \n \n \nAnnexe  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01267  du  5  octobre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est  possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la date  de  son  affichage  ou  de  sa  publication  au  recueil\ndes  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  :\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n719,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  la date  de  la d\u00e9cision  de  rejet.\n2026-01267","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T19:24:44+00:00","id":"aef3ec8bf4096f1934b81813e4fe36ea9f39704e0fd096099fe8c5a44f0798b4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01267 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d\u2019armes et d\u2019objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mardi 6 octo","pdf_creation_date":"2026-10-05T16:36:21+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-05T16:36:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01267_05102026_0.pdf"}