{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-536\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DU CABINET\n12-2026-08-07-00005 - AP mise-en-demeure-ESPALION (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-08-07-00005\nAP mise-en-demeure-ESPALION\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00005 - AP mise-en-demeure-ESPALION 3\n| |PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nServices des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-219-01 du 07 ao\u00fbt 2026\n  Mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 la suite d'un stationnement illicite\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et  \nL.2215-1 ; \nVu les articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat  \ndes gens du voyage, modifi\u00e9s par les articles 27 et 28 de la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la  \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de la justice  \nadministrative  ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique,  du  6  novembre  2024,  nommant  Madame  Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie  \nGROSGEORGE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu la saisine du Maire d'ESPALION, en date du 07 ao\u00fbt 2026, demandant la mise en demeure aux gens  \ndu voyage de quitter leur stationnement sur le site du plateau de la gare d'ESPALION, sur les parcelles  \nnum\u00e9rot\u00e9es AO 303, AO 366, AO 365, AO 361, AO 363, AO 362 au cadastre, se trouvant sur le territoire \nde la commune d'ESPALION, et dont la commune est propri\u00e9taire ;\nVu le Renseignement Administratif du 07 ao\u00fbt 2026, n\u00b0 2026/01025 pour une implantation illicite de  \ngens du voyage relevant des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nVu le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  et  d'habitat  des  gens  du  voyage  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Aveyron pour la p\u00e9riode 2024-2029 ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Comtal Lot et Truy\u00e8re satisfait \u00e0 ses obligations l\u00e9gales \nen mati\u00e8re  d'aires d'accueil ;\nConsid\u00e9rant le rapport de gendarmerie du 07 ao\u00fbt 2026, constatant, suite \u00e0 intervention sur site le 07  \nao\u00fbt 2026, qu'un groupe compos\u00e9 de 15 caravanes et 8 camping-cars occupent illicitement, depuis le  \n28  juillet  2026,  les  parcelles  cit\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9demment  se  trouvant  sur  le  territoire  de  la  commune \nd'ESPALION ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00005 - AP mise-en-demeure-ESPALION 4\nConsid\u00e9rant l'absence de convention d'occupation de la dite parcelle sign\u00e9e entre le groupe de gens  \ndu voyage et la mairie ;\nConsid\u00e9rant que ces stationnements constituent une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique en raison de  \nl'absence d'installations sanitaires adapt\u00e9es et de syst\u00e8me d'assainissement ;\nConsid\u00e9rant que  le branchement  sauvage sur  un  compteur  d'\u00e9nergie  g\u00e9n\u00e9rant  un  risque  pour  les \npersonnes mais aussi un risque incendie en cette p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant l'utilisation sans droit ni titre de ladite parcelle ;\nConsid\u00e9rant dans ces conditions qu'il y a lieu de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ; \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1 : \nLes occupants, sans droit ni titre, des parcelles num\u00e9rot\u00e9es AO 303, AO 366, AO 365, AO 361, AO 363,  \nAO 362, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 24 (vingt-quatre) heures \u00e0 compter \nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9e par les militaires de la Gendarmerie nationale.\nArticle 2 :\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette mise en demeure ne serait pas ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, il sera fait usage \nde la force publique. \nArticle   3   : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de justice administrative, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai  \nde vingt-quatre (24) heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intenter un recours  \ndevant le tribunal administratif de Toulouse. Un tel recours rev\u00eat un caract\u00e8re suspensif. 1\nArticle   4   : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n-  notifi\u00e9e  \u00e0  l'un  des  repr\u00e9sentants  des  occupants  sans  droit  ni  titre  et  affich\u00e9e  sur  les  lieux  de \nl'occupation illicite ;\n- adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire d'ESPALION ;\n- adress\u00e9e au colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\n- affich\u00e9e en mairie d'ESPALION.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00005 - AP mise-en-demeure-ESPALION 5\nArticle 5  :\nLa  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de RODEZ  ; la \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; le colonel, commandant le groupement  \nde gendarmerie d\u00e9partemental ; le maire d'ESPALION, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n         Rodez, le 07 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSIGN\u00c9\nMarie GROSGEORGE\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 \nServices des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \n\u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000  \nToulouse.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du \nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00005 - AP mise-en-demeure-ESPALION 6","date":"2026-08-10","first_seen_on":"2026-08-10T10:16:47+00:00","id":"aefe600168a73baeebd07189849ae816cd0d7b75b6420355fd96ef8da89f7351","name":"RAA N\u00b012-2026-536 du 7 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-07T18:06:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32678/257197/file/RAA%20N%C2%B012-2026-536%20du%207%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}