{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ca\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 14 ao\u00fbt 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024226-0001  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame Aur\u00e9lie DANIELI, cheffe de service de la coordination des politiques publiques et\nde l'appui territorial.\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024225-0001  du  12  ao\u00fbt  2024  autorisant  la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nSERVICE CONSEIL ET AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la  composition  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 27 ao\u00fbt 2024, pour l'examen du dossier n\u00b0877 , enregistr\u00e9 le\n17 juillet 2024, portant sur la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 enseigne Picard entra\u00eenant l'extension\nd'un  ensemble  commercial  situ\u00e9  \u00e0  Prades,  avec  une  cr\u00e9ation  de  surface  de  vente  de\n234 m\u00b2(soit un total de surface de vente de 12  292 m\u00b2).\n- Ordre du jour de la CDAC du 27 ao\u00fbt 2024  :\nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se r\u00e9unira le 27 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la\nPr\u00e9fecture, 24, Quai Sadi Carnot \u2013 Perpignan.\nL'ordre du jour de cette r\u00e9union est fix\u00e9 comme suit  :\n- 16h \u2013 dossier n\u00b0 877 : permis de construire (PC) n\u00b0 066 149 24G0012 valant AEC, d\u00e9pos\u00e9e\npar  la  SCI  GIBAT,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Marc  Ellul,  porte  sur  la  cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0\nenseigne Picard entra\u00eenant l'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 \u00e0 Prades, avec une\ncr\u00e9ation de surface de vente de 234  m\u00b2(soit un total de surface de vente de 12  292 m\u00b2).\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la  composition  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 27 ao\u00fbt 2024, pour l'examen du dossier n\u00b0878, enregistr\u00e9 le 17\njuillet 2024, portant sur la cr\u00e9ation de quatre cellules commerciales entra\u00eenant l'extension d'un\nensemble commercial situ\u00e9 \u00e0 Ur, avec une cr\u00e9ation de surface de vente de 7  230 m\u00b2 (soit un total\nde surface de vente de 11  495 m\u00b2).\n- Ordre du jour de la CDAC du 27 ao\u00fbt 2024  :\nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se r\u00e9unira le 27 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la\nPr\u00e9fecture, 24, Quai Sadi Carnot \u2013 Perpignan.\nL'ordre du jour de cette r\u00e9union est fix\u00e9 comme suit  :\n- 14h30 \u2013 dossier n\u00b0 878 : permis de construire (PC) n\u00b0 066 218 24H0006 valant AEC, d\u00e9pos\u00e9e par\nla  SCI  Les  Arses,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Bernard Juan,  porte  sur  la  cr\u00e9ation  de  quatre  cellules\ncommerciales entra\u00eenant l'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 \u00e0 Ur, avec une cr\u00e9ation de\nsurface de vente de 7  230 m\u00b2 (soit un total de surface de vente de 11  495 m\u00b2).\nSNAF\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024227-0001 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune\nd'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024226-0001 portant autorisation de destruction \u00e0 tir\nd'\u00e9tourneaux sansonnets sur la commune de Torreilles. \nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT  G\u00c9N\u00c9RAL\nService  de la coordination  des  politiques  publiques  et de l'appui  territorial\nR\u00e9f.  : Laurence  REFFAY\nM\u00e9l:  pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l : 04.68.51.65.17\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024\u00a2  26 - 90074,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Aur\u00e9lie  DANIELI,\ncheffe  du service  de la coordination  des  politiques  publiques  et de l'appui  territorial\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU Ia loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024171-0002  du 19 juin  2024  portant  organisation\nde la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  :\nVU la note  de service  du 13 juin  2024,  portant  affectation  de Madame  Aur\u00e9lie  DANIELI,  au\nposte  de cheffe  du service  de la coordination  des  politiques  publiques  et de l'appui\nterritorial,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 septembre  2024  :\nSUR  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\nARRETE  :\nArticle  1\" : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Aur\u00e9lie  DANIELI,  cheffe  du\nservice  de la coordination  des  politiques  publiques  et de l'appui  territorial,  pour  toutes\ncorrespondances  relevant  des  attributions  du service  de la coordination  des  politiques\npubliques  et de l'appui  territorial  telles  qu'elles  r\u00e9sultent  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  du\n19 juin  2024  portant  organisation  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  :\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66Horaires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr  1/3\n\nA. - P\u00f4le  d'appui  territorial\n- programmation  et de l'ordonnancement  des dotations  de l'\u00c9tat  (FONDS  VERT,  DETR,\nFNADT,  TDIL,  DSIL,  DPV,  subventions  intemp\u00e9ries,  etc.)  ;\n- gestion  de la commission  d\u00e9partementale  des \u00e9lus  charg\u00e9e  de fixer  les cat\u00e9gories\nd'op\u00e9rations  prioritaires  de la dotation  d'\u00e9quipement  des territoires  ruraux  ;\n- suivi  des politiques  d'interventions  budg\u00e9taires  de l'\u00c9tat  : accompagnement  des acteurs\nlocaux,  en particulier  les collectivit\u00e9s  locales,  dans  le montage  de leurs  projets\nd'investissement  ;\n- participation  \u00e0 l'animation  et au suivi  des politiques  publiques  interminist\u00e9rielles,  en\ncollaboration  avec  l'ensemble  des services  et \u00e9tablissements  publics  de l'\u00c9tat  concern\u00e9s\nnotamment  en mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  du territoire.\n- gestion  et suivi  du BOP  147 et des dispositifs  li\u00e9s \u00e0 la th\u00e9matique  politique  de la ville.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Aur\u00e9lie  DANIELI,  cheffe  du service  de\nla coordination  des politiques  publiques  et de l'appui  territorial,  en ce qui concerne  les\ndocuments  et d\u00e9cisions  suivants  :\n- ampliations,  copies  conformes  et lettres  relatives  \u00e0 l'instruction  et au suivi  des dossiers\nde subvention,  \u00e0 l'exception  des lettres  de notification  des d\u00e9cisions  attributives  ;\n- certificat  de service  fait d'acompte  ou de solde  (certification  technique  du service\ninstructeur)  ;\n- lettres  relatives  \u00e0 l'instruction  et au suivi  des dossiers  de subvention,  \u00e0 l'exception  des\nlettres  de notification  des  d\u00e9cisions  attributives;\n- tout  acte  relevant  de la mission  politique  de la ville,  sauf  ceux  emportant  d\u00e9cision.\nB. \u2014 P\u00f4le  de la coordination  administrative\n- soutien  \u00e0 la r\u00e9daction  administrative  et contribue  \u00e0 la s\u00e9curisation  juridique  des actes  ;\n\u2014 pr\u00e9paration  de l'ensemble  des d\u00e9l\u00e9gations  de signature  accord\u00e9es  par le pr\u00e9fet  ;\n-en  tant  que  correspondant  de la commission  d'acc\u00e8s  aux documents  administratifs\n(CADA),  transfert  vers  le service  comp\u00e9tent  des demandes  et des avis et \u00e9mission,  si\nn\u00e9cessaire,  des  rappels  de d\u00e9lais  ;\n- information  des services  et recueil  de tout  \u00e9l\u00e9ment  utile  \u00e0 la pr\u00e9paration  des dossiers\ndes comit\u00e9s  et des pr\u00e9-comit\u00e9s  administratifs  r\u00e9gionaux  (CAR  et pr\u00e9-CAR)  dans  le cadre\ndes fonctions  transversales  de coordination  interminist\u00e9rielle.\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr  2/3\n\nArticle  2 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Aur\u00e9lie  DANIELI,  cheffe  du\nservice  de la coordination  des  politiques  publiques  et de l'appui  territorial,  la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  qui lui est conf\u00e9r\u00e9e  par  l'article  pr\u00e9c\u00e9dent  sera  exerc\u00e9e  par  Monsieur  llyasse\nRASSOULI,  adjoint  \u00e0 la cheffe  de service.\nArticle  3 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Aur\u00e9lie  DANIELI,  cheffe  du\nservice  de la coordination  des  politiques  publiques  et de l'appui  territorial,  et de Monsieur\nllyasse  RASSOULI,  adjoint  \u00e0 la cheffe  de service,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui leur  est\nconf\u00e9r\u00e9e  par  l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par  Monsieur  Philippe  DUBOS,\ncharg\u00e9  de mission  acc\u00e8s  aux  services  publics  et administration  num\u00e9rique.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  \u00e0 compter  du 1\u00b0 septembre  2024.\nArticle  5 : Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  dupr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan, le 4 3 AOUT  2024\nke pr\u00e9f\u00e9t,\nThierrWBONNIER  /\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66Horaires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr  3/3\n\nhe ita  FS\n\n=u\nPREFET  |\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024225-0001  du 12 ao\u00fbt  2024\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ; .\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry\nBONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Monsieur  Ludovic  JULIA,  sous  pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0002  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Madame  Christelle  BRENOT,  directrice  de cabinet  adjointe,  directrice  des  s\u00e9curit\u00e9s  ;\nVu la f\u00eate  annuelle  de la Saint-Vincent  et le feu d'artifice  programm\u00e9s  sur la commune  de\nCollioure  le 16 ao\u00fbt  2024  ;\nVU la demande  en date  du 9 ao\u00fbt  2024,  form\u00e9e  par  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 01 cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la protection  du rassemblement  pr\u00e9vu  le 16 ao\u00fbt  2024  sur la\ncommune  de Collioure  :\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  1/3\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de\nprotection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public;  que\nnotamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou\ndans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des personnels  au sol, en vue  de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  le fait que  les festivit\u00e9s  de la Saint-Vincent  et le feu d'artifice  devrait\nrassembler  a minima  25 000  \u00e0 30 000  personnes,  alors  m\u00eame  que  cette  station  baln\u00e9aire\nest d\u00e9j\u00e0  fortement  fr\u00e9quent\u00e9e;  que  ce regroupement  massif  de personnes  est susceptible\nd'entra\u00eener  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public';  que  le volume  du public,  l'\u00e9tendue  des\nvoies  de communication  ainsi  que  les diff\u00e9rents  modes  de transports  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9s\npar les spectateurs  rendent  impossible  la vue d'ensemble  dispositif,  aux fins de protection\ndu p\u00e9rim\u00e8tre,  sans  l'emploi  du drone;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  ce\nrassemblement,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la longueur  du parcours\nde la manifestation,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le\nmaintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au\nsol, le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames\nfins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e\npendant  la seule  dur\u00e9e  du rassemblement  limit\u00e9e  au 16 ao\u00fbt  2024  de 19h  \u00e0 23h;  que  les\nlieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  incluant  le site  du feu d'artifice,  le centre-\nville,  les diff\u00e9rents  parkings  et les axes  de dessertes  depuis  les sorties  24,25,26  et 27 de la\nD914  ainsi  qu'au  rassemblement  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les\natteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  qu'au  regard  des\ncirconstances  sus mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s;  qu'outre  la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une\ninformation  sur le site  Facebook  de la gendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales  ; que  de\nm\u00eame,  Une  information  sp\u00e9cifique  sera  apport\u00e9e  sur les lieux  du rassemblement  au cours\nduquel  la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  sera  utilis\u00e9e,  visant  \u00e0 avertir  les personnes  pr\u00e9sentes  qu'elles\nsont  susceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es,  au moyen  d'affichettes  sur les v\u00e9hicules  de la\ngendarmerie  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\n2/3\n\nARRETE\nArticle  1: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  est autoris\u00e9  au titre  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er est fix\u00e9  \u00e0 un.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de la commune\nde Collioure,  zone  incluant  le site du feu d'artifice,  le centre-ville,  les diff\u00e9rents  parkings  et\nles axes  de dessertes  depuis  les sorties  24, 25, 26 et 27 de la D914.\nArticle  4: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  du rassemblement,  soit le 16\nao\u00fbt  2024  de 19h00  \u00e0 23h00.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\net peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le sous-\npr\u00e9fet  de l'arrondissement  de C\u00e9ret,  le sous-pr\u00e9fet  .de Perpignan,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe  in directrice  des\ns\u00e9curit\u00e9s,/,\nJuly VANDRA\n3/3\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES.\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nExgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale des  Territoires  et de la Mer Service  conseil  et am\u00e9nagement des  territoiresUnit\u00e9  am\u00e9nagement durable\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2024. 227.  Cootfixant  la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (dossier n\u00b087\n. Le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le Code  de urbanisme et notamment le livre  IV, chapitre  V, relatif  au r\u00e9gimeapplicable aux  Constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions : -Vu les articles  L 2122-17  et L 2122-18  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;_ VU la loi n\u00b0 2014-366  qu 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9  : Vu la loi n\u00b0 2014-626  du 18 juin  2014  relative  \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux  tr\u00e8s  petitesentreprises ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement Commercial ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018  Portant  \u00e9volution  du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique  ;\nVu la loi n\u00b02021-1104 dy 22 ao\u00fbt  2021  portant  lutte  contre  le d\u00e9r\u00e9glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face  \u00e0 ses  effets,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-119-0001 du 29 avril'  2022,  portant  modification etrenouvellement de ia Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial ;Vu le document INSEE  concernant les Populations L\u00e9gales,  entr\u00e9  en vigueur  le 1\u00b0 janvier2022  pour  le d\u00e9partement des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu la demande  de permis  de construire (PC)  n\u00b0 066  149  24G0072  valant  AEC,  d\u00e9pos\u00e9e  parla SCI  GIBAT,  repr\u00e9sent\u00e9e par  M, Marc  Ellul,  relative  \u00e0 Ja cr\u00e9ation  d'un  Magasin  \u00e0 enseignePicard  entra\u00eenant l'extension d'un  ensemble  commercial situ\u00e9  \u00e0 Prades,  avec  une  cr\u00e9ationde surface  de vente  de 234  m?,  soit  un total  de surface  de vente  de 12 292  m2.\nCe dossier  a \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9  le 17 juillet  2024  sous  le n\u00b0 877,\nSur  proposition de Monsieur  le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral  de Ja Pr\u00e9fecture des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nT\u00e9l.  04.68  38 12 342 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN CEDEX\nM\u00e9i  : ddtm@pyrenees-orientales gouv.frHoraires  d'ouverture et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles sur Je site  : _ WWW.\u00a3Yrenees-orientales\n gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0: Composition\nLa composition  de la Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial,  charg\u00e9e\nd'examiner  la demande  d'avis  vis\u00e9e  ci-dessus,  est fix\u00e9e  comme  suit  :\nM. le maire  de Prades  ou son repr\u00e9sentant  ;\nM. le pr\u00e9sident  de la _ communaut\u00e9  des communes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne\nou son  repr\u00e9sentant  ; |\nM. le pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  ou de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  mentionn\u00e9  charg\u00e9  du sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  duquel  est situ\u00e9e  la commune  d'implantation  ou son repr\u00e9sentant  ou, \u00e0\nd\u00e9faut,.le  maire  de la commune  la plus  peupl\u00e9e  de l'arrondissement  ou, \u00e0 d\u00e9faut,\nun membre  du conseil  d\u00e9partemental  ;\nMme  la pr\u00e9sidente  du Conseil  R\u00e9gional  Occitanie  ou son repr\u00e9sentant  ;\nMme  la pr\u00e9sidente  du Conseil  D\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ou son\nrepr\u00e9sentant  ; |\nM. Jean-Jacques  THIBAUT,  maire  de Th\u00e9za,  repr\u00e9sentant  les maires  au niveau\nd\u00e9partemental  ou son suppl\u00e9ant  M. Jean-Pierre  SALIES,  maire  de Tarerach  ;\nM. Claude  FERRER,  pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  du Haut-Vallespir,\nrepr\u00e9sentant  les intercommunalit\u00e9s  au niveau  d\u00e9partemental  ou son suppl\u00e9ant  M.\nPierre  BATAILLE,  pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Catalanes  ;\nColl\u00e8ge  des  Consommateurs  :\nM. J\u00e9r\u00f4me  'CAPDEVIELLE,  membre  de l'association  Force  Ouvri\u00e8re  des\nconsommateurs  ;\nM. Bernard  VERGES,  membre  de l'UDAF.\nColl\u00e8ge  du d\u00e9veloppement  durable  et de l'Am\u00e9nagement  du Territoire  :\nM. Olivier  RAYNAUD,  architecte  ;\nMme  Germaine  NIQUEUX,  g\u00e9ographe.\nPersonnalit\u00e9  aualifi\u00e9e  reor\u00e9sentant  le tissu  \u00e9conomique,  issue  des chambres  consulaires  :\nM, Claude  JORDA,  repr\u00e9sentant  la Chambre  d'Agriculture.\nLes maires  peuvent  se faire  repr\u00e9senter  en application  des articles  L 2122-17  et L 2122-18\ndu Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.  Toutefois,  aucun  \u00e9lu de la commune\nd'implantation  ne peut  si\u00e9ger  en une autre  qualit\u00e9  que  celle  de repr\u00e9sentant  de sa\ncommune  (article  R.751-2  du Code  de commerce).\nARTICLE  2: Ex\u00e9cution\nMonsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.  |\n4 ab sta nati\nPour le Pr\u00e9fet  et pyr d\u00e9l\u00e9gation,\nle on\nae\nae\nrome  -  Ds\nBruno  BERTHET\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024227-0001\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur la commune d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer  ;\nVula d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024  ;\nVules risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et sanitaire li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de sangliers au \ncentre du village de la commune d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda ;\nVula demande  de tirs individuels  de jour  comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du \nsecteur 9, re\u00e7ue le 13 ao\u00fbt 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune d'Am\u00e9lie-les-\nBains-Palalda ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ; \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la s\u00e9curit\u00e9  publique  et sanitaire, de  r\u00e9duire les\nd\u00e9g\u00e2ts  et  de  r\u00e9guler  les  populations  de  sangliers  sur  la  commune  d'Am\u00e9lie-les-Bains-\nPalalda ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser\ndes op\u00e9rations  de r\u00e9gulation des  populations  de sangliers  par tirs  individuels  de  jour\ncomme de nuit avec sources lumineuses incluses, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s sur la\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nPour la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,commune d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda et notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations.\nSuivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout\nautres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives\nseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, la\nDDTM en sera inform\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e. \nP\u00e9riode des op\u00e9rations  : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 septembre 2024 inclus\nArticle  2 :  Monsieur  Lilian  BES  doit  informer  au  pr\u00e9alable  pour  chacune  de  ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  Monsieur  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Madame le maire d'Am\u00e9lie-les-\nBains-Palalda, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au\npr\u00e9sident de l'A.C.C.A de la commune concern\u00e9e .\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut faire, dans  un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda,  au pr\u00e9sident\nde  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et  au  pr\u00e9sident  de  l'A.C.C.A  de  la\ncommune d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda.\n                                                                                  Fait \u00e0 Perpignan, le 13 ao\u00fbt 2024\n Pour le Pr\u00e9fet,\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024226-0001       \nportant autorisation de destruction \u00e0 tir d'\u00e9tourneaux sansonnets sur la commune de\nTorreilles\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer  ;\nVula d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du\ncode  de  l'environnement  et  fixant  la  liste,  les  p\u00e9riodes  et  les  modalit\u00e9s  de\ndestruction  des  esp\u00e8ces  d'animaux  class\u00e9es  \u00ab  esp\u00e8ce  susceptible  d'occasionner\ndes d\u00e9g\u00e2ts (ESOD)  \u00bb ;\nVula  demande  d'autorisation  de  destruction  \u00e0  tir  d'\u00e9tourneaux  sansonnets  par  \nMonsieur C\u00e9dric XICOIRE, d\u00e9tenteur du droit de destruction des animaux nuisibles \nsur ses parcelles, re\u00e7ue le 13 ao\u00fbt 2024 dans un but de pr\u00e9server son exploitation \nagricole, sur la commune de Torreilles  ;\nConsid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de destruction sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de r\u00e9gulation de\nl'esp\u00e8ce, l\u00e0 o\u00f9 des d\u00e9g\u00e2ts  sont r\u00e9pertori\u00e9s  sur  la parcelle BH 36 sur  la commune  de\nTorreilles ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  C\u00e9dric  XICOIRE  a  mis  en  \u0153uvre  des  m\u00e9thodes\nd'effarouchement  (canon  \u00e0  gaz,  enregistrement  audio  de  pr\u00e9dateur,  cerf-volant\neffaroucheur) qui se sont av\u00e9r\u00e9es inefficaces  ;\nARRETE\nArticle  1 : Monsieur  C\u00e9dric  XICOIRE,  d\u00e9tenteur  du  droit  de  destruction  des  animaux\nnuisibles sur ses parcelles, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir sur les \u00e9tourneaux\nsansonnets, dans un but de protection de sa parcelle sur la commune de Torreilles.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations  : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 septembre 2024 inclus\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nPour  la Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  et de ls Mer,\ndirecteud\u00e9l\u00e9gu\u00e9  mer ry littoral\ny ~GeArticle 2 : les op\u00e9rations de destructions sont r\u00e9alis\u00e9es par le chasseur suivant d\u00e9sign\u00e9 par\nlui :\n- Monsieur C\u00e9dric XICOIRE permis n\u00b0 66317733\nLe tir s'effectue \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme, sans \u00eatre accompagn\u00e9 de\nchien, dans les cultures mara\u00eech\u00e8res, les vergers, les cultures viticoles et \u00e0 moins de 250\nm\u00e8tres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.\nArticle 3 : \u00e0 l'issue des op\u00e9rations, Monsieur C\u00e9dric XICOIRE, doit transmettre un compte-\nrendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations de destruction \u00e0 l'aide du formulaire ad'hoc \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut faire, dans  un d\u00e9lai de  deux mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nsera  notifi\u00e9 au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  au  chef  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'OFB,  au  maire  de  la  commune  de  Torreilles,  au  pr\u00e9sident  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et  au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Torreilles.\nFait \u00e0 Perpignan, le 13 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  conseil  et am\u00e9nagement  des  territoires\nUnit\u00e9  am\u00e9nagement  durable\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SCAT/2024-  22%  - CooZ\nfixant  la composition  de la.commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement\ncommercial  (dossier  n\u00b0878)\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le Code  de commerce  et notamment  son  titre  V relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  et notamment  le livre  IV, chapitre  V, relatif  au r\u00e9gime\napplicable  aux  constructions,  am\u00e9nagements  et d\u00e9molitions  :\nVu les articles  L 2122-17  et L 2122-18  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  :\nVu la loi n\u00b0 2014-626  du 18 juin  2014  relative  \u00e0 l'artisanat,  au commerce  et aux  tr\u00e8s  petites\nentreprises  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  :\nVu la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  del'am\u00e9nagement  et du num\u00e9rique  :\nVU la loi n\u00b02021-1104  du 22 ao\u00fbt  2021  portant  lutte  contre  le d\u00e9r\u00e8glement  climatique  etrenforcement  de la r\u00e9silience  face  \u00e0 ses  effets,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-119-0001  du 29 avril  2022,  portant  modification  et\nrenouvellement  de la Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  ;\nVu le document  INSEE  concernant  les Populations  L\u00e9gales,  entr\u00e9  en vigueur  le 1\u00b0 janvier\n2022  pour  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  :\nVu la demande  de permis  de construire  (PC)  n\u00b0 066  218  24H0006  valant  AEC,  d\u00e9pos\u00e9e  parla SCI  Les Arses,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Bernard  Juan,  portant  sur la cr\u00e9ation  de quatre\ncellules  commerciales  entra\u00eenant  l'extension  d'un  ensemble  commercial  situ\u00e9  \u00e0 Ur, avec\nune  cr\u00e9ation  de surface  de vente  de 7 230  m?,  soit  un total  de surface  de vente  de11 495  m2.\nCe dossier  a \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9  le 17 juillet  2024  sous  le n\u00b0 878.\nSur  proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.  |\nT\u00e9l.  04 68 38 12 342 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur  le site  :\nWww.nyrenees-orientales.souv.fr\n\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0:  Composition\nLa composition  de la Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial,  charg\u00e9e\nd'examiner  la demande  d'avis  vis\u00e9e  ci-dessus,  est fix\u00e9e  comme  suit  :\nM. le maire  de Ur ou son  repr\u00e9sentant  ;\nM. le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  des  communes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne\nou son  repr\u00e9sentant  ;\n. le pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  ou de l'\u00e9tablissement  public  de. coop\u00e9rationintercommunale  mentionn\u00e9  charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence  territoriale  dans le\np\u00e9rim\u00e8tre  duquel  est situ\u00e9e  la commune  d'implantation  ou son  repr\u00e9sentant  ou, \u00e0\nd\u00e9faut,  le maire  de la commune  la plus  peupl\u00e9e  de l'arrondissement  ou, \u00e0 d\u00e9faut,\nun membre  du conseil  d\u00e9partemental  ;\nMme  la pr\u00e9sidente  du Conseil  R\u00e9gional  Occitanie  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nMme  la pr\u00e9sidente  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\nM. Jean-Jacques  THIBAUT,  maire  de Th\u00e9za,  repr\u00e9sentant  les maires  au niveau\nd\u00e9partemental  ou son  suppl\u00e9ant  M. Jean-Pierre  SALIES,  maire  de Tarerach  ;\nM. Claude  FERRER,  pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  du Haut-Vallespir,\nrepr\u00e9sentant  les intercommunalit\u00e9s  au niveau  d\u00e9partemental  ou son  suppl\u00e9ant  M.\nPierre  BATAILLE,  pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Catalanes  ;\nColl\u00e8ge  des  Consommateurs  :\nM. J\u00e9r\u00f4me  CAPDEVIELLE,  membre  de l'association  Force  Ouvri\u00e8re  des\nconsommateurs  ; |\nM. Bernard  VERGES,  membre  de l'UDAF.\nColl\u00e8ge  du d\u00e9veloppement  durable  et de l'Am\u00e9nagement  du Territoire  :\nM. Olivier  RAYNAUD,  architecte  ;\nMme  Germaine  NIQUEUX,  g\u00e9ographe.\nPersonnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le tissu  \u00e9conomique,  issue  des  chambres  consulaires  :\nM. Claude  JORDA,  repr\u00e9sentant  la Chambre  d'Agriculture.\nPersonnes  non  qualifi\u00e9es,  associations  de commer\u00e7ants  :\nMme  Nathalie  TUZE,  union  des  Commer\u00e7ants  Artisans  et Professions  Lib\u00e9rales\n: UCAPL  Bourg  Madame.\nPersonnes  non qualifi\u00e9es,  repr\u00e9sentants  des collectivit\u00e9s  territoriales  frontali\u00e8res  ou de\nleurs  groupements  comp\u00e9tents  en mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  commercial  :\nM. Sergi  ALBRICH  VINAS,  Director  dels  Serveis  Territorials  a Girona,  Generalitat  de\nCatalunya.  -\nPersonnes  non.  qualifi\u00e9es,  repr\u00e9sentant  du groupement  europ\u00e9en  de coop\u00e9ration\nFY 1 LA 7territoriale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  commercial  ou d'am\u00e9nagement  du\nterritoire  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  duquel  est situ\u00e9e  la commune  d'implantation.  :\nM. Isidre  CHIA  TRILLES,  repr\u00e9sentant  le GECT  Pirineus  Cerdanya.\nLes maires  peuvent  se faire  repr\u00e9senter  en application  des  articles  L 2122-17  et L 2122-18\ndu Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.  Toutefois,  aucun  \u00e9lu de la commune\nd'implantation  ne peut  si\u00e9ger  en une  autre  qualit\u00e9  que  celle  de repr\u00e9sentant  de sa\ncommune  (article  R.751-2  du Code  de commerce).\n\nARTICLE  2: Ex\u00e9cution\nMonsieur  le Secr\u00e9tai  4ecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  5 :arr\u00eat\u00e9.  de la Pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\nPour le Prt et par d\u00e9l\u00e9gation,\nfe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\non\nnn\nBruno  BERTHET  \u2014\u2014~~_","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2024-08-14T14:41:05+00:00","id":"aeff4c260679887e83c9ff341c58d4f0f78f298196acc31e36d568e5c0b6a604","name":"Recueil du 14 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-14T14:24:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41750/327385/file/Recueil%20du%2014%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}