{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2024-079\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d\u25a1oiseaux de\nl\u25a1esp\u00e8ce \u00ab\u00a0Grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les\npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2024-2025 (7 pages) Page 3\n71-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Les Claies \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 11\n71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (11 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-03-27-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d\u25a1oiseaux de\nl\u25a1esp\u00e8ce \u00ab\u00a0Grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2024-2025 3\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\nUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nT\u00e9l : 03 85 21 86 41\nddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab Grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo\nsinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2024-2025\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des\noiseaux sauvages,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 \u00e0 R.411-14,\nR.432-1 et R.432-1-5,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M.\nYves SEGUY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles\ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les\nlimites  desquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )\npour la p\u00e9riode 2022-2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature administration g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire au directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d\u25a1oiseaux de\nl\u25a1esp\u00e8ce \u00ab\u00a0Grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2024-2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature administration g\u00e9n\u00e9rale du directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-\nLoire \u00e0 ses collaborateurs,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo\nsinensis) d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2024 par M. Bruno BOULISSET,\nConsid\u00e9rant les impacts caus\u00e9s par la pr\u00e9dation du Grand cormoran sur  les plans d'eau\nexploit\u00e9s par  M.  Bruno  BOULISSET et  dans  lesquels sont  r\u00e9alis\u00e9es  des  op\u00e9rations\nd'empoissonnement,\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 insuffisante des mesures alternatives \u00e0 la destruction du Grand\ncormoran mises en \u0153uvre sur les plans d'eau exploit\u00e9s par M. Bruno BOULISSET,\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  aux  plans  d'eau\nexploit\u00e9s par M. Bruno BOULISSET  par la mise en \u0153uvre de tir l\u00e9tal de grands cormorans,\nen l'absence d'autre solution satisfaisante,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : d ans  les  conditions  d\u00e9crites  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  dans  l'arr\u00eat\u00e9  du\n26 novembre 2010 sus-vis\u00e9, les personnes list\u00e9es ci-dessous sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\ndes tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur  les plans\nd'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 :\n\u2022 Bruno BOULISSET,\n\u2022 Martial SOEUR.\n\u2022 Pierrick SOEUR,\nArticle 2 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 peuvent proc\u00e9der \u00e0 des tirs de grands\ncormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans d'eau list\u00e9s ci-dessous :\nNom du plan d'eau Commune de situation\nLe Grand Baronnet Martigny-le-Comte - 71285\nLe Petit Baronnet Martigny-le-Comte - 71285\nLa Gajofroid Martigny-le-Comte - 71285\nLe Grand Moulin Martigny-le-Comte - 71285\n\u00c9tang Saillant Viry - 71586\nCes plans d'eau sont localis\u00e9s dans les cartes annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes tirs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est valable pour la p\u00e9riode 2024-2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d\u25a1oiseaux de\nl\u25a1esp\u00e8ce \u00ab\u00a0Grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2024-2025 5\nLes tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des\nesp\u00e8ces de gibier d'eau, d\u00e9finie \u00e0 l'article R.424-9 du code de l'environnement et le dernier\njour de f\u00e9vrier inclus.\nLes tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement national du\ngrand cormoran et autres oiseaux d'eau (g\u00e9n\u00e9ralement le 15 janvier).\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode\ncomprise entre l'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. \nLes tirs sont suspendus d\u00e8s que le quota d\u00e9partemental pour les piscicultures extensives\nen \u00e9tangs, fix\u00e9 \u00e0 1 000 individus par an, est atteint.\nArticle  4 :  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  autorisation doivent  respecter  les  r\u00e8gles\ng\u00e9n\u00e9rales de la police de la chasse. Ils doivent notamment \u00eatre en possession d'un permis\nde chasser valide pour la saison en cours. Par ailleurs, l'emploi de la grenaille de plomb est\ninterdit.\nArticle  5 :  les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux abattus sont \u00e0 adresser, accompagn\u00e9es\nd'une indication sur la date et le lieu du tir \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire\nENV \u2013 MNB\n37 boulevard Henri Dunant\nCS 80140 - 71040 M\u00e2con cedex\nArticle 6 : chaque ann\u00e9e et m\u00eame en cas de bilan nul, un compte-rendu  des tirs effectu\u00e9s\ndans  le  cadre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre de tirs effectu\u00e9s et le nombre de grands cormorans tu\u00e9s. Le bilan\ndoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, au plus\ntard le 10 mars suivant la cl\u00f4ture de la campagne de r\u00e9f\u00e9rence. \u00c0 d\u00e9faut de transmission\nde ce bilan chaque ann\u00e9e , l'autorisation de destruction sera suspendue pour les saisons\nsuivantes.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de\ncontr\u00f4le. Elle sera retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas\no\u00f9 le quota d\u00e9partemental annuel aurait \u00e9t\u00e9 atteint.\nArticle  8 : M.  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  M.  le  Chef  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  M.  le  Directeur  de  l'agence\nBourgogne  Est  de  l'office  national  des  for\u00eats,  Mme  la  Pr\u00e9sidente  de  la  f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Sa\u00f4ne-et-Loire, M. le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de\nSa\u00f4ne-et-Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ainsi que M. le Pr\u00e9sident\nde l'association de chasse fluviale de Sa\u00f4ne-et-Loire et association d\u00e9partementale des\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d\u25a1oiseaux de\nl\u25a1esp\u00e8ce \u00ab\u00a0Grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2024-2025 6\nchasseurs de gibier d'eau de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 M\u00e2con,\n le 27 mars 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental,\npour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe de l'unit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9 \nBernadette Robin \nVoies de recours  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d\u25a1oiseaux de\nl\u25a1esp\u00e8ce \u00ab\u00a0Grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2024-2025 7\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation des plans d'eau sur lesquels M.Bruno BOULISSET est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer destirs de cormoransCommune de Martigny-le-Comte secteur Nord\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /5 /7 /8 \u25a1 /9 /10 /5 /11 /7 /10 /9 /5 \u25a1 /9 /10 /5 \u25a1 /1 /12 /8 /5 \u25a1 /5 /13 /3 /1 \u25a1 /2 /7 /1 /13 /8 /12 /5 /14 /5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d\u25a1oiseaux de\nl\u25a1esp\u00e8ce \u00ab\u00a0Grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2024-2025 8\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation des plans d'eau sur lesquels M.Bruno BOULISSET est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer destirs de cormoransCommune de Martigny-le-Comte secteur Sud\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /5 /7 /8 \u25a1 /9 /10 /5 /11 /7 /10 /9 /5 \u25a1 /9 /10 /5 \u25a1 /1 /12 /8 /5 \u25a1 /5 /13 /3 /1 \u25a1 /2 /7 /1 /13 /8 /12 /5 /14 /5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d\u25a1oiseaux de\nl\u25a1esp\u00e8ce \u00ab\u00a0Grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2024-2025 9\nN | Localisation des plans d'eau sur lesquels M.PR\u00c9FET Bruno BOULISSET est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer desDE SAONE-ET-LOIRE $* tirs de cormoransLibert\u00e9 Commune de V|ry\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNn Z, \u00a5' ; rfa\"\nbs\n/0 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 /8 \u25a1 /9 /10 /6 /11 /7 /10 /9 \u25a1 /9 /10 /6 \u25a1 /1 /12 /8 /6 \u25a1 /6 /13 /3 /1 \u25a1 /2 /7 /1 /13 /8 /12 /6 /14 /6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d\u25a1oiseaux de\nl\u25a1esp\u00e8ce \u00ab\u00a0Grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2024-2025 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-03-27-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Les Claies \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\nE ,. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9T\u00e9l : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; R ;Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9autorisant le GAEC les Claies \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des derogatlons d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de I' enwronnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 1T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Les Claies \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\nVu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1% janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du prefet deSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,Vu la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle le GAEC les Claies, repr\u00e9sent\u00e9 par M.Fr\u00e9d\u00e9ric Descombes, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple envue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus), surles communes de Ch\u00e2tel-Moron, Morey et Villeneuve-en-Montagne,Consid\u00e9rant que le GAEC les Claies a mis en ceuvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeauau sein de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s,Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par le GAEC les Claies sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins d\u00e9tenuspar le GAEC les Claies, au vu du nombre d'actes de pr\u00e9dation survenus en 2023 et 2024sur les communes sur lesquelles p\u00e2ture le troupeau d\u00e9tenu par le GAEC les Claies ainsique sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9\u00e9cart\u00e9e,Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d'ovinsd\u00e9tenu par le GAEC les Claies par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante,Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation,Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTE\nArticle 1 : le GAEC les Claies est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Les Claies \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'unb\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour I'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant |'activit\u00e9 de tirdu loup,< l'ensemble des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire,dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau et d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les op\u00e9rationsmobilisant deux tireurs ne peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie form\u00e9s \u00e0 cet effet ou par les chasseurs habilit\u00e9s dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditionssuivantes :- le tir est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un des lots d'ovins prot\u00e9g\u00e9s d\u00e9tenus par le GAEC les Claiessur son exploitation telle que pr\u00e9sent\u00e9e sur la cartographie en annexe, sur les communesde Ch\u00e2tel-Moron, Morey et Villeneuve-en-Montagne,- les lots sont prot\u00e9g\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes: regroupement nocturne en parc\u00e9lectrifi\u00e9.\nArticle S : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectu\u00e9 par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.\n37 boulevard Henri Dunant- CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 3T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Les Claies \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 14\nArticle 6 : les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme decat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimensde loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,tels que les hurlements provoqu\u00e9s,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8reou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser,< la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense,< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration,et le cas \u00e9ch\u00e9ant : '- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration,< le nombre de loups observ\u00e9s, |* le nombre de tirs effectu\u00e9s,< l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es, '< la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir,e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1*et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement exiger un retour du registre \u00e0 toutmoment dans l'ann\u00e9e.\nArticle 8 : le GAEC les Claies informe le service d\u00e9partemental de I'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC les Claies informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et derechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC les Claies informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Les Claies \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 15\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini al'article 1\u00b0 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, :- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : la pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : cet arr\u00e9t\u00e9 est d'application imm\u00e9diate, d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. :\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con,le 2%/03]24\nA\nYves S\u00c9GUY\nVoies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application.T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 5T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Les Claies \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 16\nAnnexe : Cartographie du registre parcellaire graphique d\u00e9clar\u00e9 par le GAEC les Claies\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Les Claies \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 17\nEZPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n) 4.\n'.'\u00cb P \u00e0A\ndh\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par le GAECles Claies sur lesquelles peuvent p\u00e2turer lestroupeaux d'ovins prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 desquels letir de d\u00e9fense simple contre le loup est autoris\u00e9Ch\u00e2tel-Moron/Morey/Villeneuve-en-Montagne\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer letroupeau prot\u00e9g\u00e9 concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC Les Claies \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-03-27-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 19\nE :' Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9T\u00e9l : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.frLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9autorisant le GAEC Magnin \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6et R427-4,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de I'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 1T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 20\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1* janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024,Vu l'instruction technique de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'action sur le loupet les activit\u00e9s d'\u00e9levage en date du 23 f\u00e9vrier 2024, \u00e9tablissant le caract\u00e8re \u00ab nonprot\u00e9geable \u00bb des troupeaux bovins, \u00e9quins et asins,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet deSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,Vu la demande en date du 19 mars 2024 par laquelle le GAEC Magnin sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis fupus), sur les communes de Villeneuve-en-Montagne, Marcilly-les-Buxy, Saint-Laurent-d'Andenay et Sainte-H\u00e9l\u00e8ne.Consid\u00e9rant que le troupeau de bovins d\u00e9tenu par le GAEC Magnin a subi un acte depr\u00e9dation dans la nuit du 11 au 12 octobre 2023, pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'apas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, et que la protection de ce troupeau ne peut pas \u00eatre subventionn\u00e9e dansle cadre de l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portantsur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,Consid\u00e9rant que le troupeau peut \u00eatre reconnu comme n'\u00e9tant pas prot\u00e9geable, au vudes \u00e9l\u00e9ments sus-mentionn\u00e9s,Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommage au troupeau de bovins d\u00e9tenupar le GAEC Magnin,Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de bovinsd\u00e9tenu par le GAEC Magnin par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante,Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation,Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,; ARR\u00caTE\nArticle 1 : le GAEC Magnin est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 21\nArticle 2 : [a pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau de bovins \u00e0la pr\u00e9dation. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel letroupeau serait enferm\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9.Le troupeau de bovins d\u00e9tenu par le GAEC Magnin \u00e9tant reconnu comme n'\u00e9tant pasprot\u00e9geable, cette autorisation n'est pas conditionn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective demoyens de protection contre la pr\u00e9dation par le loup.\nArticle 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : |- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l''autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,\u00ab l'ensemble des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans ie d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire,dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau et d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4lte technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les op\u00e9rationsmobilisant deux tireurs ne peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie form\u00e9s \u00e0 cet effet ou par les chasseurs habilit\u00e9s dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 : les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'un des lots de bovins d\u00e9tenus par le GAECMagnin, sur les prairies de son exploitation telle que pr\u00e9sent\u00e9e dans la cartographie enannexe, sur les communes de Villeneuve-en-Montagne, Marcilly-les-Buxy, Saint-Laurent-d'Andenay et Sainte-H\u00e9l\u00e8ne.La pr\u00e9sente autorisation ne peut pas \u00e9tre utilis\u00e9e pour d\u00e9fendre des troupeaux d'ovins oude caprinsArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 3T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 22\nArticle 6 : les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme decat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alabie par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimensde loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,tels que les hurlements provoqu\u00e9s,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8reou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser,+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense,et le cas \u00e9ch\u00e9ant:- les heures de d\u00e9but et de fin de I' op\u00e9ratron* le nombre de loups observ\u00e9s,\u00bb le nombre de tirs effectu\u00e9s,\u00bb l'estimation de la distance de tir,+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es,* la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir,\u00ab la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre fe 1\"et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement exiger un retour du registre \u00e0 toutmoment dans l'ann\u00e9e.\nArticle 8 :le GAEC Magnin informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Magnin informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et derechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC Magnin informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 23\ncadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents d\u00e9 l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas \u00e9tre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Eile redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu ! de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate, d\u00e8s sa publication au recuerl des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait\u00e0 M\u00e2conle 2310312/Yves S\u00c9GUYVoies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 5T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 24\nAnnexe : Cartographie du registre parcellaire graphique d\u00e9clar\u00e9 par le GAEC Magnin\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 25\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par leGAEC Magnin sur lesquelles peuventp\u00e2turer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9desquels le tir de d\u00e9fense simple contre leloup est autoris\u00e9Vue globale\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer letroupeau de bovins concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 26\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par leGAEC Magnin sur lesquelles peuventpaturer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9desquels le tir de d\u00e9fense simple contre leloup est autoris\u00e9Secteur Saint-Laurent d'Andenay\n.. y ;\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n&\\\nV' ./.-.,\n> < . 3 /\u00ee\u00ee\u00ee F \u00e7?'.' ' ' . '\\'-4 ; e \u2014\u2014\u00bb ? B\\ L \u2014A 58 . \\%- \"; e oy eN ;\\'% \u2014\n; S\n' ; 19\n' k\nr \u00a5t '\\ \" !, y \\\\/\u20ac\n| Parcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaude bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 27\n- | Localisation des parcelles exploit\u00e9es par lePR\u00c9FET GAEC Magnin sur lesquelles peuventDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE paturer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9ps desquels le tir de d\u00e9fense simple contre leFraternit\u00e9 loup est autoris\u00e9Secteur Villeneuve-en-Montagne\n( Parcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeau |de bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir |\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 28\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par leEx - :PR\u00c9FET 7 GAEC Magnin sur lesquelles peuventDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE / p\u00e2turer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9i A desquels le tir de d\u00e9fense simple contre legalit\u00e9 il .T \u00c9 loup est autoris\u00e9Secteur Marcilly-les-Buxy\n| Parcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaude bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 29\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par leGAEC Magnin sur lesquelles peuventp\u00e2turer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9desquels le tir de d\u00e9fense simple contre leloup est autoris\u00e9Secteur Sainte-H\u00e9l\u00e8ne\n| Parcelles sur lesquelles peut paturer le troupeaude bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC MAGNIN \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 30","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-16T05:01:10+00:00","id":"af0588e1ec278b44bfefc9fb4461ed978cd302ba73cabc51f8963f08e6f8daac","name":"recueil-71-2024-079-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-03-27T16:19:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-27T16:20:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28052/241667/file/recueil-71-2024-079-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}