{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFECTURE ap PR\u00c9FET PR\u00c9FETDE POLICE a  DE SRINE-ET-MARNE DES YVELINESLibert\u00e9 kgaii posite\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDU VAL-D'OISELibert\u00e9\u00c9paisr\u00e9 Egalit\u00e9Fratersir\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01077r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 5\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 11, 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb);\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe);\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police desBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,\n\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, a Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne; qu'en applicationdes articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle plusieursappels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu a cette occasion et quedes individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces del'ordre et les services publics;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dansle cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; qu'unemesure r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de laSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale du 10 septembrer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETENT:\nArticle 1\u00b0 - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 10septembre 2025 \u00e0 23H59.\nArticle 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police nationaleaccord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements dela Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 08 SEP. 2025\nLaurent NUNEZ\n2025-01077\n\nFait \u00e0 Melun, le 0B SEP, 2025\nPi ORY\n2025-01077\n\nFait \u00e0 Versailles,le \u00a7 \u00a7 5\u00a2p 29/5\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01077\n\nFait\u00e0 Evry-Courcouronnes, le @9 SEP. 2025\nTS,\nam\n\u00e9riqu\u00e9/CAMILLERI\n2025-04077\n\nFait \u00e0 Cergy, te 08 SEP. 2025\nPhilippe COURT\nAy oe\n9925-01077\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2 CG 2 5 -510 q 7 du 0 8 SEP. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T16:28:55+00:00","id":"af09f00d36a17b5399622a39322cb1dbcf6ad2f526345967d56adc99a54aa02a","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-10-09 01077 interdiction carburant IDF 10 septembre","pdf_creation_date":"2025-09-08T15:16:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-08T15:16:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27317/190015/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202025-01077%20interdiction%20carburant%20IDF%2010%20septembre.pdf"}