{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-290\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2025-09-22-00013 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral\npour la direction de la recherche et de l'innovation (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs dans le d\u00e9partement du Nord (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la nomination des membres du conseil\nd\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Nord (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-09-19-00020 - AP portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire - SAS VALLEZ - LE CATEAU\nCAMBRESIS (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant dissolution du syndicat\nmixte \"P\u00f4le m\u00e9tropolitain du Hainaut-Cambr\u00e9sis\" (PMHC) (12 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du jeudi 25 septembre 2025 au\njeudi 9 octobre 2025 \u00e0 Cambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-R\u00e9my et\nTilloy-lez-Cambrai (4 pages) Page 26\n2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement et de circulation\nsur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre du D\u00e9cathlon Arena - stade Pierre Mauroy \u00e0\nl'occasion du match de football du dimanche 28 septembre 2025\nopposant le Lille Olympique\nSporting Club (LOSC) \u00e0 l'Olympique Lyonnais (OL)\ndans le cadre de la 6? journ\u00e9e de Ligue\n1 Mac Donald's (4 pages) Page 30\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n---00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes\nde l'arrondissement de Valenciennes - BOUSIGNIES (2 pages) Page 34\n3D  D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\nfF 09 | 066225\nDECISION\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LADIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son articleL6143-7, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signaturesdes directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M.Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille \u00e0 compter du 15 mai 2017 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b024-01-0002 en date du 02 janvier 2024 relative \u00e0 la nomination de Mme CamilleVANSTEENKISTE GLADIEUX en tant que directrice adjointe \u00e0 recherche et de l'innovation ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b025-0960623 en date 2 septembre relative \u00e0 la nomination de Mme Anne-ClaudeGRITTON en tant que directrice la recherche et de l'innovation outre ses fonctions actuelles \u00e0 compterdu 25 ao\u00fbt ;\nVu l'organigramme de la Direction Recherche et Innovation du CHU de Lille;\nDECIDE:\nARTICLE 1 : OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant la direction de la recherche et de l'innovation.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cisionn\u00b025-07-0554 en date du 25 juillet 2025.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant desmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier,relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de la direction de la recherche et de l'innovation peuventsoumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre dela pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 1 SUR4\n\nARTICLE 2 : DELEGATAIRES\nMme Anne-Claude GRITTON, directrice de la recherche et de l'innovation,Mme Camille VANSTEENKISTE GLADIEUX, directrice adjointe de la recherche et de l'innovationMme Marie Anne ALLAIN, Responsable Cellule Juridique de la Direction Recherche et InnovationMme Emilie DUPUIS, Responsable Administrative et Financi\u00e9re de la Direction Recherche et Innovation,Mme Fran\u00e7oise LEAL, Responsable du P\u00f4le Partenariat de la Direction Recherche et InnovationMme Florence NOSAL, Charg\u00e9e du montage de projets de la Direction Recherche et InnovationMme Carine ROOSE, Responsable du P\u00f4le Promotion Externe de la Direction Recherche et Innovation,M. Aur\u00e9lien PICAVET, Responsable Ressources Humaines de la Direction Recherche et Innovation,M. Emeric THIENNEMENT, Contr\u00f4leur de Gestion de la Direction Recherche et Innovation\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATIONDANS SON ENSEMBLE\nMme Anne-Claude GRITTON recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documentsou correspondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la direction de larecherche et de l'innovation ainsi que pour :\n- tous les actes, conventions et contrats relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la gestion courante desprojets de recherche \u00e0 promotion interne au CHU de Lille, \u00e0 promotion acad\u00e9mique et \u00e0promotion industrielle, les contrats d'assurance relatifs aux projets de recherche promus par leCHU de Lille et les demandes d'avis ou d'autorisation aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;- toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la direction de la recherche et de l'innovation :engagement et ordonnancement des d\u00e9penses, pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, ordres dereversement, demandes d'\u00e9mission, annulation ou de r\u00e9duction de titres de recette, visas derecette, visa de service fait, certificats administratifs, r\u00e9ponse de suspension de paiement et auxrejets et bordereaux r\u00e9capitulatifs de mandats ;- tous les actes et conventions relatifs aux projets de recherche financ\u00e9s par la Commissioneurop\u00e9enne qui sont \u00e0 signer \u00e9lectroniquement sur le portail informatique de la Commissioneurop\u00e9enne agissant en qualit\u00e9 de signataire l\u00e9gal et financier pour le CHU de Lille (LSign etFSign): la d\u00e9claration sur l'honneur \u00ab declaration of honour \u00bb, la convention de subvention{\u00ab Form A : Accession Form \u00bb) et le formulaires financiers (\u00ab Form C : Financial statements \u00bb) sousr\u00e9serve d'un process interne, sous r\u00e9serve de l'obtention de la signature par le Directeur G\u00e9n\u00e9raldans le cadre du processus interne mat\u00e9rialis\u00e9.- tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante destin\u00e9s \u00e0 l'ANSM et auxCPP,- tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer le maintien en vigueur desproc\u00e9dures de brevets et de marques,- toutes les conventions relatives au d\u00e9dommagement pr\u00e9vu au titre du recueil de donn\u00e9es surl'utilisation des m\u00e9dicaments en acc\u00e8s pr\u00e9coce, en acc\u00e8s compassionnel tr\u00e8s pr\u00e9coce ou dans uncadre de prescription compassionnelle (arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2022 relatif au mod\u00e8le de conventionpr\u00e9vu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la sant\u00e9 publique)\nMme Anne-Claude GRITTON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\n- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel ;- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel ;- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel ;- Les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaires pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nMme Anne-Claude GRITTON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les ordres de missions del'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et de l'innovation et des personnels hospitalo-universitaires pour des d\u00e9placements motiv\u00e9s par une activit\u00e9 de recherche et d'innovation, \u00e0 l'exclusiondes ordres de missions des membres du directoire, du bureau de la CME.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 2 SUR 4\n\nMme Anne-Claude GRITTON recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documentsou correspondance en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives du GroupementInterr\u00e9gional pour la recherche clinique Nord-Ouest.\nMme Anne-Claude GRITTON re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en vue de signerl'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et/ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de laDirection Recherche et Innovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000\u20ac HT, \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces et actes mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et notamment les documents suivants :\n\u2014 les publications d'avis d'appel public \u00e0 la concurrence et les annonces relatives aux march\u00e9spublics de la Direction Recherche et Innovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20acHT ;\u2014 les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation de march\u00e9s publics de la Direction Recherche etInnovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20acHT ;\u2014 l'attribution de march\u00e9s publics de la Direction Recherche et Innovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20acHT et son information aux candidats ;\u2014 la d\u00e9claration d'une consultation infructueuse ou sans suite march\u00e9s publics de la DirectionRecherche et Innovation et son information aux candidats ;\u2014 les actes d'engagement march\u00e9s publics de la Direction Recherche et Innovation inf\u00e9rieurs \u00e040 000 \u20ac HT ;\u2014 la notification des march\u00e9s publics de la Direction Recherche et Innovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000\u20ac HT \u00e0 son titulaire ;\u2014 les actes et courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution march\u00e9s publics de la Direction Recherche etInnovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac HT ;\u2014 les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement march\u00e9s publics de la Direction Recherche etInnovation inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20acHT.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Anne-Claude GRITTON, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement aitbesoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Mme Camille VANSTEENKISTE GLADIEUX pourl'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 \u00e0 et \u00e0 l'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nOnt en outre, d\u00e9l\u00e9gation, pour la signature des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires suivantes relevant de leur domaine decomp\u00e9tences :\nMme Marie Anne ALLAIN, Responsable de la Cellule Juridique de la Direction Recherche et Innovation,pour les documents relatifs aux accords de confidentialit\u00e9, contrats d'expertise, les DTA (Data transfertagreement) et les MTA (Material Transfer Agreement).\nMme Carine ROOSE, Responsable du P\u00f4le Promotion Externe de la Direction Recherche et Innovation,pour tous les documents relatifs aux contrats uniques et site suibability ;\nM. Aur\u00e9lien PICAVET, Responsable Ressources Humaines de la Direction Recherche et Innovation pour :\n- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel ;- Les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel ;- Les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel ;- Les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaires pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.- Et pour les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et del'innovation et des personnels hospitalo-universitaires pour des d\u00e9placements motiv\u00e9s par une activit\u00e9de recherche et d'innovation, \u00e0 l'exclusion des ordres de missions des membres du directoire, du bureaude la CME.\nMme Emilie DUPUIS, Responsable Administrative et financi\u00e8res, ou de M. Emeric THIENNEMENT,Contr\u00f4leur de Gestion de signer les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la direction de la rechercheet de l'innovation ainsi que les bons de commande inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 \u20ac et \u00e0 l'exclusion des engagementsde d\u00e9penses.\nMme Fran\u00e7oise LEAL, responsable du p\u00f4le Partenariat et Mme Florence NOSAL, charg\u00e9e du montagede projets pour signer les feuilles de temps produites par les diff\u00e9rents financeurs.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 3 SUR 4\n\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral, lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux desCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots ;- les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de surveillance,Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ;- les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;- la presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet ;- les partenaires de recherche et d'innovation relativement \u00e0 la concession de droits d'exploitationdu patrimoine immat\u00e9riel du CHU ainsi que tout projet de recherche, y compris essai clinique,strat\u00e9gique.\nARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU ettransmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 LILLE, le 22 septembre 2025\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 4 SUR 4\n\n. Direction d\u00e9partementalea  | de l'emploi, du travailDU NORD et des solidarit\u00e9s du Nord\nLibert\u00e9 jEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment d'un mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursdans le d\u00e9partement du Nord\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,notammentses articles 44 et 45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\"Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 21 f\u00e9vrier 2013 portant agr\u00e9ment demadame Nadine BERNARD en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans led\u00e9partement du Nord dans les ressorts des tribunaux d'instances de Dunkerque et Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu le courriel du 18 juillet 2025 informant la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travailet des solidarit\u00e9s de la cessation d'activit\u00e9 de madame Nadine BERNARD au motif de son d\u00e9part enretraite \u00e0 compter du 1% octobre 2025;Consid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelest d\u00e9livr\u00e9 sans condition de dur\u00e9e et prend fin qu'en cas de retrait soit \u00e0 titre de sanction, soit enraison de la cessation de ses fonctions ;Consid\u00e9rant que la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection d\u00e9s majeurs du Nord doit \u00eatreactualis\u00e9e ; a ,Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desHauts-de-France :\n\nARRETEArticle 1\"- Il est donn\u00e9 acte \u00e0 madame Nadine BERNARD - Siret 752 396 119 00022 domicili\u00e9eBP 101 - 59270 Bailleul de la cessation de son activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs dans le d\u00e9partement du Nord.Article 2 - L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesaccord\u00e9 \u00e0 madame Nadine BERNARD pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs est retir\u00e9 \u00e0 compter du 1% octobre 2025.Article 3- \u00c0 compter du 1\u00b0 octobre 2025, madame Nadine BERNARD est radi\u00e9e de la listed\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales pour le d\u00e9partement du Nord.Article 4- Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via t\u00e9l\u00e9recours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Nord et de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciairesde Dunkerque et de Lille et de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord. ;\nFait \u00e0 Lille, le 1 5 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le s\u00e8cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n\n. Direction des services d\u00e9partementauxeo de l'\u00c9ducation natiPR\u00c9FET e ucation nationale du NordDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de la s\u00e9curisation des pratiques,pratiquants et lieux de pratiqueDSDEN du Nord / SDJES 59144 rue de Bavay - BP 669$9033 LILLE cedex\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la nomination des membres du conseil d\u00e9partementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative du Nord\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227- 4, L.227-10 et L. 227-11;Vu le code du sport, notamment son article L.212-1, L.212-13, L.322-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9, relatif\u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lta simplificationde la composition de diverses commissions administratives;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de la jeunesse, des sportset de la vie associative ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux comp\u00e9tences duconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2007 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports etde la vie associative du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et du directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00c9ducation nationale du Nord;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 - Le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) estpr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet du Nord ou son repr\u00e9sentant.Article 2 - Outre son pr\u00e9sident, le CDJSVA se compose comme suit :1)\n2)\n3)\n4)\nDes repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et des organismes assurant, a l'\u00e9chelond\u00e9partemental, la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :+ l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale duNord ou son repr\u00e9sentant;+ le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Nord ou sonrepr\u00e9sentant ;* fe directeur territorial du service de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ou sonrepr\u00e9sentant ;+ le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord ou son repr\u00e9sentant;+ le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord ou sonrepr\u00e9sentant ;* la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord ou son repr\u00e9sentant.Des repr\u00e9sentants, \u00e0 parit\u00e9, des associations et mouvements de jeunesse et des associationssportives:+ le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la f\u00e9d\u00e9ration la\u00efque des associations socio-\u00e9ducatives du Nord, ou sonrepr\u00e9sentant ;+ la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale de l'union fran\u00e7aise des centres de vacances (UFCV) du Nord - Pas-de-Calais ou son repr\u00e9sentant ;+ le directeur r\u00e9gional du centre d'entra\u00eenement aux m\u00e9thodes d'\u00e9ducation active (Cemea) ouson repr\u00e9sentant ;* le pr\u00e9sident de l'union nationale du sport scolaire (UNSS) du Nord ou son repr\u00e9sentant;+ _le/la pr\u00e9sident(e) du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif (CDOS) du Nord ou sonrepr\u00e9sentant ;+ la pr\u00e9sidente du comit\u00e9 d\u00e9partemental handisport du Nord ou son repr\u00e9sentant.Un repr\u00e9sentant des organisations syndicales de salari\u00e9s et un repr\u00e9sentant des organisationssyndicales d'employeurs exer\u00e7ant dans le domaine du sport, ainsi qu'un repr\u00e9sentant desorganisations syndicales de salari\u00e9s et un repr\u00e9sentant des organisations syndicales d'employeursexer\u00e7ant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionn\u00e9s a l'article L.227-4 du code del'action sociale et des familles :+ le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union d\u00e9partementale de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratiquedu travail (CFDT) des Hauts-de-France ou son repr\u00e9sentant;+ le pr\u00e9sident du conseil social du mouvement sportif (CoSMoS) dans la r\u00e9gion Hauts-de-France, ou son repr\u00e9sentant;+ le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Nord, ou sonrepr\u00e9sentant ;+ le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de Hexop\u00e9e Nord ou son repr\u00e9sentant.Des repr\u00e9sentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'\u00e9l\u00e8ves :+ le pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des associations familiales du Nord, ou sonrepr\u00e9sentant ;* la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration la\u00efque des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves du Nord ou sonrepr\u00e9sentant.\n\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 fixant la composition du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative du Nord est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication,de faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord, soit d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sports, soit d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif deLille.Ce recours peut \u00eatre envoy\u00e9 soit par courrier au 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 - S9 014 Lillecedex, soit via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R. 421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article S- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeuracad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale du Nord, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2 4 SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLu\nPierre MOLAGER\n\u2014\n\n\u00c6 |\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection dela r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs\u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2023 modifi\u00e9, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,jusqu'au 13 f\u00e9vrier 2028 sous le num\u00e9ro 23-59-0177, de l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00ab VALLEZet fils \u00bb, sise 48, rue de la R\u00e9publique \u00e0 LE CATEAU-CAMBRESIS et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Pierre-MarieVALLEZ ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu l'extrait KBIS du 29 avril 2025 \u00e9tablissant le changement de forme juridique de l'\u00e9tablissement ;Vu la demande de modification de I' habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, formul\u00e9e par monsieur Pierre- MarieVALLEZ le 29 avril 2025;C\u00e9nsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\n\nARRETEArticle 1 - L'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 modifi\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :La SAS \u00ab VALLEZ et fils \u00bb, sise 48, rue de la R\u00e9publique \u00e0 LE CATEAU-CAMBRESIS, immatricul\u00e9e sous leSIRET: 329 224 828 00023, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Pierre-Marie VALLEZ, est habilit\u00e9e pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : AQ-935-KG :- le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9: GP-412-TZ ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.L'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitationdu sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9Soins de ~ \u00ab ACTIVITE 69 rue des ch\u00e9nes 22-75-0389 15/04/27conservation THANATOPRAXIE \u00bb WIHERIES\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8sde monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. .Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. |\nFait\u00e0 Lille, le 4 9 SEP, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjoint _..de la r\u00e9glementation et.de la citoyennet\u00e9\n'Sylvain. PARENT\n2/2\n\nEn  Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORD\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de ValenciennesBureau du D\u00e9veloppement Territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolutiondu syndicat mixte \u00ab P\u00f4le m\u00e9tropolitain du Hainaut-Cambr\u00e9sis \u00bb\n(PMHC)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,Pr\u00e9fet du Nord,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5212-33,L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5211-4-1;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9sterritoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale etd'Affirmation des M\u00e9tropoles (MAPTAM);\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 janvier 2024 portant nomination demonsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2017 autorisant la cr\u00e9ation d'un syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00f4leM\u00e9tropolitain du Hainaut-Cambr\u00e9sis \u00bb entre les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration de ValenciennesM\u00e9tropole, de la Porte du Hainaut, de Cambrai, de Maubeuge Val-de-Sambre, du Caudr\u00e9sis et duCat\u00e9sis et les communaut\u00e9s de communes du Pays Solesmois, du Pays de Mormal, du C\u0153ur del'Avesnois et du Sud-Avesnois ;\nVu les statuts du syndicat mixte \u00ab P\u00f4le M\u00e9tropolitain du Hainaut-Cambr\u00e9sis \u00bb ;\nVu les courriers du 27 septembre 2024 par lesquels le pr\u00e9sident du p\u00f4le m\u00e9tropolitain a invit\u00e9l'ensemble des EPCI membres \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur la dissolution et les modalit\u00e9s de liquidation dusyndicat ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils communautaires des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration deValenciennes M\u00e9tropole (16/10/2024), de la Porte du Hainaut (14/10/2024), de Cambrai (19/12/2024),de Maubeuge Val-de-Sambre (09/10/2024), du Caudr\u00e9sis et du Cat\u00e9sis (09/10/2024) et descommunaut\u00e9s de communes du Pays Solesmois (03/10/2024), du Pays de Mormal (11/12/2024), duC\u0153ur de l'Avesnois (30/09/2024) et du Sud-Avesnois (23/10/2024) sur la dissolution et sur lesmodalit\u00e9s de liquidation ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le conseil m\u00e9tropolitain prend acte desd\u00e9lib\u00e9rations favorables des membres du PMHC, approuve les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif dusyndicat et sollicite en cons\u00e9quence des services de l'Etat la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de fin decomp\u00e9tences au 31 d\u00e9cembre 2024 puis de liquidation du syndicat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant la fin de l'exercice des comp\u00e9tences dusyndicat mixte \u00ab P\u00f4le m\u00e9tropolitain du Hainaut-Cambr\u00e9sis \u00bb \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juin 2025 du conseil m\u00e9tropolitain approuvant le compte de gestion 2024;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juin 2025 du conseil m\u00e9tropolitain approuvant le compte administratif2024;\nVu la convention relative aux conditions de r\u00e9partition de l'actif et du passif pour la dissolution duP\u00f4le m\u00e9tropolitain \u00e9tablie entre les parties en date du 9 d\u00e9cembre 2024 :\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de pleindroit lorsque tous les membres en font la demande motiv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat mixte ne comprend aucun personnel titulaire ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de dissolution ne sont r\u00e9unies qu'apr\u00e8s le vote du dernier compteadministratif et la r\u00e9partition effective de l'actif et du passif;\nConsid\u00e9rant que le compte administratif a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9, que la r\u00e9partition de l'actif et du passif esteffective et que les conditions de dissolution sont par cons\u00e9quent r\u00e9unies;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle ter : Le P\u00f4le M\u00e9tropolitain du Hainaut-Cambr\u00e9sis est dissous \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'actif et le passif tels qu'ils r\u00e9sultent du compte de gestion et du compte administratif2024 sont r\u00e9partis conform\u00e9ment \u00e0 la convention de r\u00e9partition de l'actif et du passif du 9d\u00e9cembre 2024 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par lapplication\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr\n2\n\nArticle4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, les sous-pr\u00e9fets de Valenciennes,d'Avesnes-sur-Helpe, et de Cambrai, le pr\u00e9sident du syndicat mixte P\u00f4le M\u00e9tropolitain du Hainaut-Cambr\u00e9sis, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration de Valenciennes M\u00e9tropole, de laPorte du Hainaut, de Cambrai, de Maubeuge Val-de-Sambre, du Caudr\u00e9sis et du Cat\u00e9sis ainsi queles pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes du Pays Solesmois, du Pays de Mormal, du C\u0153ur del'Avesnois et du Sud-Avesnois, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, et dontcopie sera adress\u00e9e :\n- au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France,- au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France,- au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France,- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord.\nFait\u00e0 Lille,le 2 5 SEP, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n|\nPierre MOLAGER\n\nCat LA\n\nSyndicat mixte \u00ab P\u00f4le m\u00e9tropolitaindu Hainaut-Cambr\u00e9sis \u00bb\nAnnexe\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nM\nPierre MOLAGER\n\n\n|B M\u00e9tropole [La Porte du Hainaut\"PER  le j\u00e0 i\n| Covahesie Car\u00e9sis\nCONVENTION POUR LA DISSOLUTION DUSYNDICAT MIXTE \u00ab POLE METHAINAUT CAMBRESIS \u00bb\ndu 09/12/2024\nau] N\u00b0 CC-2024-199 du consol communautaire du 16| Octobre 2024\nN\u00b0 024197du conseil communautaire du 14 Octobre|2024\nj sc ces | Wry. BY reHivolos GEGUR pay  IonS du 44.12.24N\u00b0 4232 du conseil communautairedu 9 Octobrere 4 \u00c0 au ou x 2024Val de Sambre _,, 7 \u00e0Communaut\u00e9de coffmi\u00fcnes | oc 4 \u00bb 404.7 [N\u00b0 2024-97 du conseil communautairedu 9 Octobredu Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis | 2024Communaut\u00e9 de communes N\u00b0 2024.66 du conseil communautaire du3 Octobre\u00b0 Qe| du Pays Solesmois VS Aen 4 2024| oopren het pmunes | Jean Pierre MAZINGUE | N\u00b0; du 0onS81 communautaire du.1 dearer 2024[Communaut\u00e9 de communes | N N\u00b0 DC_2024_085 du conseil communautaire du 30| C\u0153ur de l'Avesnois , BON  Septembre 2024 _ |Communaut\u00e9 de communes EL  N\u00b0 328a du conseilcommunautairedu 23 OctobreSud-Avesnois ice\"  2024Syndicat mixe \u00ab P\u00f4le Javea Ceomilusil | N\u00b0 12-2024 du comit\u00e9 syndical du 19 Novembre 2024FM\u00e9tropolitain du Hainaut \" ct A  oS d\u00e9craareCambr\u00e9sis \u00bb | ti.\n116\n\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 5211-17 et suivants ; L 5212-33 ; L5211-25-1\net L5211-26 ;\nVu l'ar\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2017 portant cr\u00e9ation du syndicat p\u00f4le du Hainaut m\u00e9tropolitain du Hainaut Cambr\u00e9sis ;\nVu les statuts du syndicat ,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations susvis\u00e9es ;\nIL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :\nL Contexte\nLe P\u00f4le M\u00e9tropolitain a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 3 mai 2017 entre .- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Porte du Hainaut- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre- La communaut\u00e9 de communes du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis- La communaut\u00e9 de communes du Pays Solesmois- La communaut\u00e9 de communes du Pays de Mormal- La communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de l'AvesnoisLa communaut\u00e9 de communes Sud-Avesnois\nL'ambition commune des acteurs de cet ensemble m\u00e9tropolitain \u00e9tait alors de constituer une structure \u00e0 m\u00eame de porterdes actions publiques concert\u00e9es dans les trois domaines consid\u00e9r\u00e9s prioritaires \u00e0 savoir:Inscrire le Hainaut-Cambr\u00e9sis dans la 3e r\u00e9volution industrielle \u00e0 travers l'enseignement sup\u00e9rieur, led\u00e9veloppement du num\u00e9rique et des grands projets= Cr\u00e9er une solidarit\u00e9 territoriale autourde convergences m\u00e9tropolitaines \u00e0 travers l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, la propositiond'une offre m\u00e9dicale globale et le d\u00e9veloppementde l'offre touristiqueet culturelle- Renforcer l'ouverture et l'attractivit\u00e9 du territoire \u00e0 travers la promotion des \u00e9quipements et \u00e9v\u00e9nementsme\u00e9tropolitains, l'am\u00e9lioration du cadre de vie et le d\u00e9veloppement de l'accessibilit\u00e9 du territoire\nLR Demandede dissolution\nLors de sa r\u00e9union du 28 mars 2024, le conseil du P\u00f4le M\u00e9tropolitain, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 surle vote du budget primitif2024 et surte bilan annuel de gestion, a eu \u00e0 s'interrogersur le devenirdu P\u00f4le M\u00e9tropolitain. En effet, le mod\u00e8le \u00ab P\u00f4leM\u00e9tropolitain \u00bb n'appara\u00eet plus le plus ad\u00e9quat pour porter des sujets majeurs.Si la n\u00e9cessit\u00e9 d'un espace d'\u00e9changes et de dialogues intertemitorial n'est pas remise en cause, notammentsur dessujets comme le d\u00e9veloppement \u00e9conomique pour demeurer un temitoire attractif et comp\u00e9titif, c'est le format de cettecollaboration {aujourd'hui \u00ab p\u00f4le m\u00e9tropolitain \u00bb au sens des articles L5731-1 \u00e0 3 du CGCT) qui est \u00e0 requestionner.\nCes consid\u00e9rations conduisent \u00e0 demander la dissolution du P\u00f4le M\u00e9tropolitain du Hainaut-Cambr\u00e9sis. D\u00e8s lors, il fautaujourd'hui mettre en \u0153uvre toutes les \u00e9tapes pr\u00e9alables \u00e0 cela.\n\nHN. Proc\u00e9dure\nLe P\u00f4le M\u00e9tropolitain est soumis au r\u00e9gime des syndicats mixtes ouverts tel que d\u00e9fini aux articles L5721-1 et suivants\ndu CGCT.L'article L.5721-7du CGCT dispose : \u00ab Je syndicat est dissous [...] \u00e0 la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des personnesmoralesqui le composent, par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement si\u00e8ge du syndicat \u00bb.\ndes d\u00e9lib\u00e9rations des conseils cons chacune f laditedemande de dissolution du Pate M\u00e9tropolitain au 31 d\u00e9cembre 2024.\nSi le Pr\u00e9fet ne refuse pas la dissolution, l'arr\u00eat\u00e9 de fin de comp\u00e9tences devra \u00eatre suivi, dans le respect du droit des tierset des dispositions des articles L5211-25 et L5211-26 du CGCT, par un arr\u00eat\u00e9 de liquidation du P\u00f4le m\u00e9tropolitain.\nLes membres ont eu \u00e0 se prononcer sur le principe de fin de comp\u00e9tences du P\u00f4le m\u00e9tropolitain et sur les modalit\u00e9s desa liquidation et de r\u00e9partition des biens et personnels entre les membres de ce demier (cf. d\u00e9lib\u00e9rations des membres\nen annexe).\nCECI EXPOSE, IL EST CONVENU\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalit\u00e9s de liquidation du syndicat mixte du p\u00f4lem\u00e9tropolitain du Hainaut-Cambr\u00e9sis entre ses membres.\nIV. R\u00e9partitions dans le cadre de fa dissolution du P\u00f4le M\u00e9tropolitain\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9partition du P\u00e8le M\u00e9tropolitain restent \u00e0 d\u00e9finir et l'arr\u00eat\u00e9 de liquidation du P\u00f4le devra d\u00e9terminer, dansle respect du droit des tiers et des dispositions des articles L5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de cette liquidation.\nLe Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales dispose que :- Les biens meubles et immeubles mis \u00e0 la disposition du P\u00f4le sont restitu\u00e9s aux personnes moralesant\u00e9rieurement comp\u00e9tentes et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec lesadjonctions effectu\u00e9es sur ces biens liquid\u00e9es sur les m\u00eames bases. Le solde de l'encours de la dette transf\u00e9r\u00e9eaff\u00e9rente \u00e0 ces biens est \u00e9galement restitu\u00e9 \u00e0 la personne propri\u00e9taire ,\n= Les biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9ation du P\u00f4le sont r\u00e9partis entre lespersonnes morales composant le P\u00f4le. ll en va de m\u00eame pour le produit de la r\u00e9alisation de tals biens, intervenant\u00e0 cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contract\u00e9e est r\u00e9parti dans les m\u00e9mes conditions entre les\nmembres;\n- S'agissant du personnel, une obligation de reprise s'applique aux membres qui reprennent l'activit\u00e9pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9e par le P\u00f4le. La dissolution ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 un d\u00e9gagement des\ncadres.\n\nLa r\u00e9partition suivante est propos\u00e9e\nA. R\u00e9partitiondu r\u00e9sultat de cl\u00f4ture\nLes soldes pr\u00e9visionnels de cl\u00f4ture au 31/12/2024 sont :R\u00e9sultat cumul\u00e9 de la section de fonctionnement = 735 822.32 \u20acSolde cumul\u00e9de la section d'investissement = 47 149,20 \u20ac\nLa r\u00e9partition gr  ir  Lo  arm\nysfigurant sur D =  DGF des LS  de l'ann\u00e9e 2024 (cf: no/wwwdaclinten\u00e8ur.g if aler tepartilion.p\nLa r\u00e9partition sera donc la suivante :\n| Membres Cl\u00e9 de Quotepert Tr\u00e9sorerie || r\u00e9partition du du Solde | pr\u00e9visionnelle || en r\u00e9sultat de d'ex\u00e9cution de la revers\u00e9sfonctionnement sectiontransf\u00e9r\u00e9\u00e0 reprendre | d'investissement\u00e0_ au 002 reprendre au 001 |\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration 26,08 191 902,46 12 206,51 204 198,97|Valenciennes M\u00e9tropole) |\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration 21,46 | 157 907,47 1011822! 168025,69|de La Porte du Hainaut |\n| Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration 11,01 81 014,04 5 191,13 86 205,16| de Cambrai | _  |\n| Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration! 16,77 123 397,40! 790692! 131 304,32| Maubeuge-Val de Sambre |\n| Communaut\u00e9 de communes du! 8,67 63 795,80| 408784] 6789363L Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis| 7 | |\n| Communaut\u00e9de communes du| 201 14 790,03) 947,70] 15737,73Pays Solesmois\nCommunaut\u00e9 de communes du 6,61 48 637,86 3 116,56] 51 754,42Paysde Mormal\n| Communaut\u00e9de communes 4,00 29 432,89 1 885,97] 3131886C\u0153urde l'Avesnols\nCommunaut\u00e9 de communes 3,39 24 944,38 1 598,36 26 542,73Sud-Avesnois\n100 735 822,32 \u20ac 47149,20\u20ac| 782 971,52\u20ac\nLes montants d\u00e9finitifs seront connus suite \u00e0 l'\u00e9tablissement du compte de gestion de cl\u00f4ture 2024 du p\u00f4le m\u00e9tropolitaindu Hainaut Cambr\u00e9sis.En cas de modification des montants pr\u00e9visionnels, la pr\u00e9sente convention fera Fobjet d'un avenant.\n8. Contribution au budaatde liquidation\nAucune contribution sp\u00e9cifique pour la liquidation n'est\u00e0 pr\u00e9voir.\n\nC. Inventaire des biens maubles at immeubles acauis post\u00e9rieurement \u00e0 La cr\u00e9ation du P\u00f4le\nLe syndicat ne dispose d'aucun bien immobilis\u00e9 hormis deux \u00e9tudes totalement amorties au 31/12/2024.{I n'existe donc aucun bien \u00e0 repartir entre les membres.\nD. Archives administratives\nLes documents administratifs concemant l'activit\u00e9 du P\u00f4le M\u00e9tropolitain seront mis \u00e0 la disposition des services de\nValenciennes M\u00e9tropole.\nE. Fonds num\u00e9riquedocumentaireet d'\u00e9tudes\nLes documents et \u00e9tudes commandit\u00e9s par le P\u00f4le M\u00e9tropolitaindu Hainaut Cambr\u00e9sis seront confi\u00e9s \u00e0 chacun des 9\nF. Lepersonnel\nEn tant que syndicat mixte ouvert, les membres du P\u00f4le m\u00e9tropolitain se doivent de r\u00e9int\u00e9grer les personnels titulairesdans un emploi de m\u00eame niveau, en tenant compte de leurs droits acquis.En l'esp\u00e8ce, le P\u00f4le M\u00e9tropolitain ne comptait aucun personnel propre.Aucune r\u00e9int\u00e9gration\u00e0 organiser.\n\nAnnexe n\u00b0 1 : arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte \u00ab P\u00f4le M\u00e9tropolitain du Hainaut-Cambr\u00e9sis \u00bbAnnexe n\u00b0 2 : Statuts du P\u00f4le M\u00e9tropolitainAnnexe n\u00b0 3 : d\u00e9lib\u00e9rationsdes membresAnnexe n\u00b0 4 : d\u00e9lib\u00e9rationdu comit\u00e9 syndical\n[ MEMBRES |___ SIGNATURES |COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION \u00c0  L \"VALENCIENNES METROPOLE + _  AT\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LAPORTEDU HAINAUT\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONDECAMERAI\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONMAUBEUGE-VAL DE SAMBRE\nF re| COMMUNAUTE DE UNES DUCAUDRESIS-CATESIS |XE\n| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS| SOLESMOIS\nt \u2014\n| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE|| MORMAL \u0178COMMUNAUTE DE COMMUNES C\u0152UR DE J adL'AVESNOIS N 7\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES SUD- Lif fi| AVESNOIS FT |\nnn MIXTE \u00ab POLE METROPOLITAIN a  |DU HAINAUT CAMBRESIS\u00bb a\nas |DEC. 2024\n__|_\n\n\u00c6 | | Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du jeudi 25 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 Cambrai,Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-R\u00e9my et Tilloy-lez-Cambrai\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a |' ergemieetion et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 22 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, d\u00e9 vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de .cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que depuis le 1\u00b0 juillet 2025, 56 vols avec effractions ont eu lieu sur les communes deCambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-R\u00e9my et Tilloy-lez-Cambrai entra\u00eenant despr\u00e9judices importants ;Consid\u00e9rant que la configuration des communes ne permet pas une \u00e9volution en toute discr\u00e9tion,notamment en v\u00e9hicule ;Consid\u00e9rant que les zones industrielles sont particuli\u00e8rement vis\u00e9es par des casse-b\u00e9liers, notammentles commerces de t\u00e9l\u00e9phonie et de mat\u00e9riels \u00e9lectriques ;\n\nConsid\u00e9rant que l'agglom\u00e9ration de Cambrai dispose de trois zones industrielles potentiellementcibl\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant a ce genred'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes de Cambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-R\u00e9my et Tilloy-lez-Cambrai, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; |Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETE\nArticle 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes, du jeudi 25 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 Cambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-R\u00e9my et Tilloy-lez-Cambrai.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration du jeudi 25 septembre2025 aujeudi 9 octobre 2025 de 19h \u00e0 5h exclusivement.Article 5- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nordsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du jeudi 25 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 Cambrai,Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-R\u00e9my et Tilloy-lez-Cambrai\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Un drone DJI MAVIC 3T et un drone DJI MAVIC 4T\n- RAILLENCOURT-SAINT-OLLE :\n- PROVILLE :Survol zone Proville . Ps | Legends |\nF\u00e9digez une descnpton pour votre carte weag A ame ouest LTi: n2 zaf.\n\n- CAMBRAI CENTRE :\nSurvol Cambrai CentreRedigez une descnpbon pour votre carte\nSurvol Neuville TilloyR une\n\n| | Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDU NORD Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le p\u00e9rim\u00e8tre du D\u00e9cathlon Arena - stade Pierre Mauroy\u00e0 l'occasion du match de football du dimanche 28 septembre 2025opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) \u00e0 l'Olympique Lyonnais (OL)dans le cadre de la 6\u00a2 journ\u00e9e de Ligue 1 Mac Donald's\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-21 ainsi que R.332-1 \u00e0 R.332-9 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2214-4 +Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L:211-5 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et suivants:Vu la loi du 2 mars 2010 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2017 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re Personne)relatif aux personnes interdites de stade; :Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences dans les stades:\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementpeut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporterd'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera l'\u00e9quipe de 'Obmpique Lyonnais auD\u00e9cathlon Ar\u00e9na stade Pierre Mauroy ce dimanche 28 septembre 2025 \u00e0 17h15:\n12 rue Jean sans Peur\u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont toujours particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s aux. comportements desupporters dans le cadre de rencontres sportives ;Consid\u00e9rant l'affluence de supporters lyonnais pour ce match \u00e0 fort enjeu sportif ;Consid\u00e9rant les incidents qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en amont de la finale de la coupe de France de football le 25 mai2024, qui se d\u00e9roulait au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq, li\u00e9s aux comportements de supporters del'Olympique Lyonnais et au non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris \u00e0 cette occasion. Une rixe entre lessupporters de l'Olympique Lyonnais et les supporters du Paris Saint-Germain avait entra\u00een\u00e9 un incendie de buset de structures \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age de Fresnes-L\u00e8s-Montauban, dans le Pas-de-Calais, sur l'autoroute A1. Lem\u00eame jour, les supporters de l'Olympique Lyonnais avaient \u00e9galement commis des d\u00e9gradations des\u00e9quipements du LOSC dans la partie nord du stade ;Consid\u00e9rant que ces faits ont eu un retentissement m\u00e9diatique fort, eu \u00e9gard \u00e0 l'importance de cette finale etaux personnalit\u00e9s qui assistaient \u00e0 la rencontre ;Concernant les incidents du 22 septembre 2024 \u00e0 l'occasion de la 5e journ\u00e9e de Ligue 1 de la saison 2024-2025durant laquelle les supporters lyonnais issus de diff\u00e9rents groupes, malgr\u00e9 l'interdiction de d\u00e9placement dessupporters de l'Olympique de Marseille, se sont affront\u00e9s entre eux \u00e0 l'issue du match ;Consid\u00e9rant les incidents du 26 septembre 2024, \u00e0 l'occasion de la 1re journ\u00e9e de la Ligue Europa de la saison2024-2025, o\u00f9 une rixe a \u00e9clat\u00e9 sur le parvis entre les supporters de l'Olympique Lyonnais (alors m\u00eame que lesBad Gones et les Lyon 1950 \u00e9taient interdits de rencontre) et les supporters de l'Olympiakos ;Consid\u00e9rant les incidents du 6 octobre 2024, \u00e0 l'occasion de la 7e journ\u00e9e de Ligue 1 de la saison 2024-2025 o\u00f9les supporters lyonnais issus de diff\u00e9rents groupes (Bad Gones et Lyon 1950 contre Six Neuf Pirates) se sontaffront\u00e9s entre eux \u00e0 l'issue du match. Un supporter a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 d'un coup de couteau \u00e0 la cuisse durant ces\u00e9pisodes de violences importants ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de supporters alli\u00e9s de l'Olympique Lyonnais en provenance du club d'Anderlecht enBelgique ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres moyens de pr\u00e9venir ces troubles ;Consid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9 dans un contexte o\u00f9 le plan vigipirate est en vigilance \u00ab urgence attentats \u00bb ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut del'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etnotamment celle des supporters ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du stade D\u00e9cathlon ArenaStade Pierre Mauroy et dans le stade, en dehors du secteur qui leur est r\u00e9serv\u00e9, de personnes se pr\u00e9valant dela qualit\u00e9 de supporter de l'Olympique Lyonnais ou connues comme tel, \u00e0 l'occasion du match du dimanche 28septembre 2025 \u00e0 17h15, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'ilconvient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters del'Olympique Lyonnais;\nSur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Nord ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: le dimanche 28 septembre 2025 de 14 heures \u00e0 23 heures, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, d\u00e9munie d'un billet,d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister \u00e0 la rencontre, de se rendre au D\u00e9cathlon Arenastade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes :\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nA Villeneuve d'Ascq :- rue Verte- boulevard Van Gogh- Boulevard du Breucq- rue de la Volont\u00e9- boulevard de ValmyA Lezennes : - M146- Avenue de l'Avenir\nArticle 2 : le dimanche 28 septembre 2025 de 14 heures \u00e0 23 heures, sont interdits aux abords du stade, dansle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini a l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de tousp\u00e9tards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile ou pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal.Article 3 : 800 supporters de l'Olympique Lyonnais sont autoris\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 la rencontre opposant le LilleOlympique Sporting Club \u00e0 l'Olympique Lyonnais le dimanche 28 septembre 2025, uniquement dans le secteurqui leur est r\u00e9serv\u00e9.Article 4 : les supporters de l'Olympique Lyonnais ayant obtenu un titre valide pour assister \u00e0 la rencontredevront se conformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placements pr\u00e9vues par les organisateurs de la rencontre.Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui participent au d\u00e9placement en autobus ou minibus en provenancede la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, organis\u00e9 par les associations de supporters, sont tenus de se conformeraux modalit\u00e9s de d\u00e9placements et devront notamment se regrouper sur le parking situ\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s labarri\u00e8re de p\u00e9age de Fresnes-l\u00e8s Montauban sur l'autoroute A1, ou sur tout autre lieu express\u00e9ment indiqu\u00e9 parles forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des v\u00e9hicules par les services de police qui sechargeront de les acheminer en cort\u00e8ge jusqu'\u00e0 la zone visiteurs du D\u00e9cathlon Arena stade Pierre Mauroy. Lerendez-vous est fix\u00e9 au dimanche 28 septembre 2025 \u00e0 15 heures.Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui participent au d\u00e9placement en minibus ou v\u00e9hicules particuliers enprovenance de Belgique, sont tenus de se regrouper sur le parking situ\u00e9 sur l'E17 / autoroute A22 \u00e0 Rekkem ousur tout autre lieu express\u00e9ment indiqu\u00e9 par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte desv\u00e9hicules par les services de police qui se chargeront de les acheminer en cort\u00e8ge jusqu'\u00e0 la zone visiteurs duD\u00e9cathlon Arena stade Pierre Mauroy. Le rendez-vous est fix\u00e9 au dimanche 28 septembre 2025 \u00e0 15 heures.Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui ne participent pas au d\u00e9placement officiel organis\u00e9 par lesassociations de supporters de l'Olympique Lyonnais en bus ou minibus, sont tenus de se regrouper \u00e0 proximit\u00e9du stade, sur le parking C2 bus, rue \u00c9lis\u00e9e Reclus \u00e0 Villeneuve d'Ascq, ou sur tout autre lieu express\u00e9mentindiqu\u00e9 par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une escorte par les services de police qui se chargeront de lesacheminer \u00e0 pied jusqu'\u00e0 la zone visiteurs du D\u00e9cathlon Arena stade Pierre Mauroy.Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister \u00e0 la rencontremais ne participant pas au d\u00e9placement officiel organis\u00e9 par les associations de supporters de l'OlympiqueLyonnais (OL), ne peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de supporter lyonnais ou se comporter comme tel dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" et dans le D\u00e9cathlon Arena Slade Pierre Mauroy en dehors du secteur qui leur estreserve.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lille, aux pr\u00e9sidents du Lille Olympique Sporting Club(LOSC) et de l'Olympique Lyonnais (OL) et affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0Article 6 : sur le fondement de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpunissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peinecompl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 7 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duNord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nFait\u00e0 Lille, le 2 : SEP. 20952712 Pourle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,77, \"le directeurde cabinet,\nCl\u00e9me ERIC\n12 rue Jean sans Peur \u2014 59 039 Lille cedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nE =PR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fectureDU NORD de ValenciennesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du d\u00e9veloppement territorialP\u00f4le relations avec les collectivit\u00e9s localesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.19 et R.7 \u00e0 R.11 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative \u00e0 la tenue des listes \u00e9lectoraleset des listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires et son addendum du 4 f\u00e9vrier 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane COSTAGLIOLI,sous-pr\u00e9fet de Valenciennes;Vu la proposition de madame la maire de Bousignies ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, lesmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de troisans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal :Consid\u00e9rant que madame La\u00e9itia GOSSELIN, conseill\u00e8re municipale, souhaite mettre fin \u00e0 sa participation auxtravaux de la commission de contr\u00f4le de la commune de Bousignies ;ARR\u00caTEArticle 1% \u2014 Les tableaux annexes cit\u00e9s a l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2023 sont modifi\u00e9s selonl'annexe jointe.Article 2- Madame la maire de la commune de Bousignies est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Valenciennes, le 19 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, etLe sous-pr\u00e9fet de Valenci\nSt\u00e9phane COSTAGNOLI6, avenue des Dentelli\u00e8res - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES CedexT\u00e9l. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 \u2014Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n||J\n|TSAXSANNV","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T14:29:47+00:00","id":"af0b4ad192b9898b7f08b44d34b27074333c93beb973af82880cbed9a7e1d238","name":"Recueil n\u00b0290 du 25 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T14:24:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102823/725295/file/Recueil%20n%C2%B0290%20du%2025%20septembre%202025.pdf"}