{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0\"G\n        CABINET DU PREFET\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01191\nportant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique non d\u00e9clar\u00e9 devant se tenir\nle lundi 9 octobre 2023 \u00e0 14h00 devant le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,\nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public\net l'administration, les dispositions de l'article L. 121-1 du m\u00eame code, soumettant au\nrespect  d'une  proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9alable  le s  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles d\u00e9favorables qui restreignent l'exercice des libert\u00e9s publiques ou, de mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale, constituent une mesure de police, ne sont  pas applicables en cas d'urgence ou\nde circonstances exceptionnelles ;\nConsid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux socia ux par M. Thomas Brail, du Groupe\nNational de Surveillance des Arbres, annon\u00e7ant l'organisation d'un rassemblement le lu ndi\n9 octobre 2023 \u00e0 14h00 devant le minist\u00e8re de la tr ansition \u00e9cologique en vue de\ncommuniquer sur le lancement d'une nouvelle gr\u00e8ve d e la faim contre la construction de\nl'autoroute A69 dans le d\u00e9partement du Tarn ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n\u00ab Sont  soumis  \u00e0  l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9a lable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ra le, toutes manifestations sur la voie\npublique \u00bb ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-2  du m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite\n\u00e0 Paris \u00e0 la pr\u00e9fecture de police trois jours franc s au moins et quinze jours francs au plus\navant la date de la manifestation ;\n.../...\n1\nConsid\u00e9rant que le fait d'avoir organis\u00e9 une manife station sur la voie publique n'ayant\npas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans l es conditions fix\u00e9es par la loi constitue\nun d\u00e9lit puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, en application de\nl'article 431-9 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que M. Thomas Brail n'a pas d\u00e9clar\u00e9 son rassemblement ; que si le l\u00e9gislateur\na pr\u00e9vu cette obligation de d\u00e9claration c'est afin de permettre l'indispensable \u00e9change\nentre  les  d\u00e9clarants  et  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9t ente,  en  vue  de  s\u00e9curiser  le\nrassemblement et pr\u00e9venir les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant en outre que, notamment en raison des a ttaques terroristes d'une rare\nviolence qui se sont produites en Isra\u00ebl, les servi ces de police et de gendarmerie seront\nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s ce lundi 9 octobre compte tenu des diverses manifestations et\n\u00e9v\u00e9nements dans la capitale notamment avec la s\u00e9cur isation du grand rassemblement de\nsoutien \u00e0 Isra\u00ebl pr\u00e9vu \u00e0 18h00 \u00e0 Paris mais \u00e9galeme nt dans toute la France ; que cette\nmobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,\ns'inscrit dans un contexte de menace terroriste par ticuli\u00e8rement aigu\u00eb, en particulier du\nfait des \u00e9v\u00e9nements qui se d\u00e9roulent en Isra\u00ebl, et sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des  personnes et des biens contre les\nrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\n- risque attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires de nature \u00e0 pr\u00e9venir les infractions \u00e0\nla loi p\u00e9nale ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui interdi t un rassemblement non\nd\u00e9clar\u00e9 dans un contexte de forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Le rassemblement annonc\u00e9 par  M. Thomas Brail, du  Groupe  National de\nSurveillance des Arbres, sous la forme d'une conf\u00e9rence de presse le lundi  9 octobre 2023\n\u00e0 14h00 devant le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique est interdit.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le  directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Thomas Brail, du Groupe National de Surveillance des Arbres, et consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 9 octobre 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\nn\u00b0 2023-01191\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01191 du 9 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de  la date de sa publication au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ceptio n  de  votre  recours  par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQU E,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-10-09","first_seen_on":"2025-12-04T13:51:23+00:00","id":"af0bfebc8c2b67da0d8848ce48a1a0b134f9d70d4886c338c35833f632fa07d3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01191 portant interdiction d\u2019un rassemblement sur la voie publique non d\u00e9clar\u00e9 devant se tenir le lundi 9 octobre 2023 \u00e0 14h00 devant le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique","pdf_creation_date":"2023-10-09T10:54:29+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-09T10:54:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE%20portant%20interdiction%20conf%20presse%20GNSA%209%20oct.pdf"}