{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-243\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA  JEUNESSE DE\nL'ENGAGEMENT ET DES SPORTS\n17-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025, Subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SDJES-cadres SDJES de Charente-Maritime (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la\npolice municipale mutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et\nCROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 (10 pages)Page 8\n2\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n17-2025-09-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025, Subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SDJES-cadres SDJES de\nCharente-Maritime\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025,\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature SDJES-cadres SDJES de Charente-Maritime 3\nAC AD \u00c9 M I Fi Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE POITIERS de Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cisionportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports\nVu\nVuVuVuVuVuVu\nVuVuVu\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nLE CHEF DU SERVICE D\u00c9PARTEMENTAL \u00c0 LA JEUNESSE, \u00c0 L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSDE CHARENTE-MARITIME\nle code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles D. 222-20, R. 222-2, R. 222-16, R. 222-19-3, R. 222-24, R.222-24-2 et R. 222-25 ;le code de l'action sociale et des familles :le code du service national ;le code du sport ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;la loi n\u00b0 92-125 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1616 du 10 d\u00e9cembre 2015 relatif aux r\u00e9gions acad\u00e9miques ;le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;le d\u00e9cret n\u00b02020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et del'innovation ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 MEND2207361D du 4 avril 2022 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Mahdi TAMENE,directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de Charente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports dela r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MEN-000002119704 du 30 ao\u00fbt 2024 portant nomination de monsieur Arthur DROUAUD dansl'emploi de conseiller de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse,d'engagement et de sports de Charente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT, recteurde l'acad\u00e9mie de Poitiers, M. Jean-Marc HUART, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, recteurde l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chancelier des universit\u00e9s ;\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025,\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature SDJES-cadres SDJES de Charente-Maritime 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Jean-Marc HUART, recteur de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chancelier des universit\u00e9s, par M. BriceBLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagementcivique et des sports \u00e0 M. Mahdi TAMENE, directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de la Charente-Maritime, par M. Jean-Marc HUART, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chancelier des universit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement etdes sports \u00e0 M. Arthur DROUAUD, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,par M. Mahdi TAMENE, directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de laCharente-Maritime ;Vu le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et les ministres charg\u00e9s de l'Educationnationale, de la Jeunesse et des Sports relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences pour la mise en \u0153uvre, dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu le protocole d\u00e9partemental du 15 d\u00e9cembre 2020 conclu entre le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la rectricede r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences pour la mise en \u0153uvre desmissions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ; D\u00c9CIDEArticle 1: Dans les limites et les conditions que M. Arthur DROUAUD fixe \u00e0 ses collaborateurs et celles dans lecadre desquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s enannexe,\u00e0 :\u2014 Mme Patricia BRESSANGE ;\u2014 Mme Claire DAGOIS ;\u2014 M. Christophe DESCHAMPS ;\u2014 M. Jacques FLEURY ;\u2014 M. Herv\u00e9 GOUINEAUD ;\u2014 Mme Margot LAHONTAN ;\u2014 Mme Anne LE HELLEY ;\u2014 Mme Aude PROU ;\u2014 M. Denis ROBERT ;\u2014 Mme St\u00e9phanie SEDILLOT.\u2014 Mme Sylvie VITALE.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Sylvie VITALE et \u00e0 M. Denis ROBERT \u00e0 l'effet de signerles actes relatifs a la d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif.Article 3 : La d\u00e9cision du 17 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, del'engagement et des sports est abrog\u00e9e.Article 4 : Le chef et les agents du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 4 septembre 2025\nLe chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sportsPas re__ Arthur DROUAUD\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025,\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature SDJES-cadres SDJES de Charente-Maritime 5\nAnnexe de la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagementet des sports\nP\u00f4le Jeunesse Subd\u00e9l\u00e9gation en casd'emp\u00e9chement ou\npopulaire et aux Colos apprenantes (Bop 163).* \u00e0 la qualification des acteurs : BAFA/BAFD, suivi du cursus BAFA, validationdes sessions et des stages, d\u00e9rogation ou prorogation du cursus, honorabilit\u00e9des intervenants.* \u00e0 l'Information jeunesse et \u00e0 la Boussole des jeunes.\nd'absenceQualit\u00e9 des accueils collectifs de mineurs (ACM) \u2014 Protection desmineursActes et correspondances li\u00e9s :* aux accueils collectifs de mineurs : information, aide \u00e0 la cr\u00e9ation,d\u00e9claration, mise en conformit\u00e9, injonction, accompagnement technique et Clai: : nae | Done . eg . aire DAGOISp\u00e9dagogique, rapports de visite d'inspection-contr\u00f4le-\u00e9valuation.| aux enqu\u00eates administratives et suivi des mesures de police administrative. Margot LAHONTAN\u00e0 l'organisation du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative (CDJSVA).* aux projets dans les QPV.* aux Colos apprenantes.Continuit\u00e9 \u00e9ducative \u2014 Formation des acteurs de l'animation et de lajeunesse \u2014 Information jeunesseActes et correspondances li\u00e9s :* \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9ducative, aux projets \u00e9ducatifs territoriaux (PEdT) et Planmercredi.* au programme partenarial de stages.* aux politiques partenariales en faveur de la jeunesse et de l'\u00e9ducation St\u00e9phanie SEDILLOT\nP\u00f4le Engagement et Vie associative Subd\u00e9l\u00e9gation en casd'emp\u00e9chement oud'absenceD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \u00e0 la vie associativeActes et correspondances li\u00e9s :*a l'information, \u00e0 l'accompagnement et au d\u00e9veloppement de la vieassociative.* au r\u00e9seau Guid'asso.* aux Fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative (FDVA 1 et 2).* aux agr\u00e9ments de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire (JEP).* au Fond de coop\u00e9ration pour la jeunesse et l'\u00e9ducation populaire (FONJEP).* aux m\u00e9dailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et auxrelations avec le comit\u00e9 d\u00e9partemental des m\u00e9daill\u00e9s.\nPatricia BRESSANGE\nService national universelActes et correspondances li\u00e9s :* au d\u00e9veloppement et \u00e0 la gestion des s\u00e9jours de coh\u00e9sion du Servicenational universel, dont les devis et factures des prestataires, les services faitsrelatifs aux prestations re\u00e7ues, les \u00e9tats de frais des agents des centres decoh\u00e9sion, les proc\u00e8s-verbaux de conseil de discipline, les mesuresdisciplinaires \u00e0 l'endroit des jeunes et les correspondances avec les parents.* au d\u00e9veloppement et \u00e0 la gestion des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du Servicenational universel.\nJacques FLEURY\nEngagement civiqueActes et correspondances li\u00e9s :* au d\u00e9veloppement et \u00e0 la gestion du Service civique.* au d\u00e9veloppement et \u00e0 la gestion de la R\u00e9serve civique.* au d\u00e9veloppement et \u00e0 la gestion des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du Servicenational universel. Aude PROU\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025,\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature SDJES-cadres SDJES de Charente-Maritime 6\nP\u00f4le Sports Subd\u00e9l\u00e9gation en casd'emp\u00e9chement oud'absenceEquipements \u2014 ProfessionnalisationActes et correspondances li\u00e9s :* \u00e0 la professionnalisation de l'emploi : information, SESAME, \u00e9quivalence etreconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers.* aux \u00e9quipements sportifs : r\u00e8glementation, homologation, recensement,Agence nationale du sport.* aux projets dans les territoires carenc\u00e9s.* aux manifestations sportives (commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans sa formation \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives, utilisation desengins \u00e0 moteur dans l'espace public) et sous-commission de contr\u00f4le descampings : suivi, instruction, avis, procuration.\nChristophe DESCHAMPS\nR\u00e9glementation des activit\u00e9s physiques et sportives et protection desusagers \u2014 Agr\u00e9ment sport \u2014 Savoir rouler \u00e0 v\u00e9loActes et correspondances li\u00e9s :* aux \u00e9tablissements et \u00e9ducateurs d'activit\u00e9s physiques et sportives :information, mise en conformit\u00e9, injonction, accompagnement technique etp\u00e9dagogique, rapports de visite d'inspection-contr\u00f4le-\u00e9valuation.* aux enqu\u00eates administratives et suivi des mesures de police administratives.* \u00e0 l'organisation du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative (CDJSVA).* \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif (dont lesDenis ROBERTapplications m\u00e9tiers EAPS et EME). Margot LAHONTAN* aux agr\u00e9ments sport.* au Savoir rouler \u00e0 v\u00e9lo.* aux manifestations sportives (commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans sa formation \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives, utilisation desengins \u00e0 moteur dans l'espace public) et sous-commission de contr\u00f4le descampings : suivi, instruction, avis, procuration.Soutien et lien au mouvement sportif \u2014 Sport-sant\u00e9 \u2014 Agence nationaledu sport \u2014 Savoir nagerActes et correspondances li\u00e9s :* au d\u00e9veloppement du sport-sant\u00e9 et du plan r\u00e9gional sport-sant\u00e9-bien-\u00eatre.a | Agence nationale du sport (ANS) eta la conf\u00e9rence r\u00e9gionale du sport : Herv\u00e9 GOUINEAUDprojet sportif territorial, appels \u00e0 projet et attribution de subventions, soutien \u00e0l'emploi et \u00e0 l'apprentissage, soutien des projets et des initiatives.* aux relations avec les comit\u00e9s d\u00e9partementaux et le mouvement sportif.* au Savoir nager, \u00e0 l'Aisance aquatique et \u00e0 J'apprends \u00e0 nager.D\u00e9veloppement d'action de pr\u00e9vention et en faveur des publicsprioritaires \u2014 Sport et \u00e9coleActes et correspondances li\u00e9s :* \u00e0 la pr\u00e9vention des violences et en particulier des violences sexistes etsexuelles.* \u00e0 l'\u00e9thique dans le sport.* d\u00e9veloppement du sport au profit des femmes et des personnes en situation | Anne LE HELLEYde handicap.* d\u00e9veloppement du sport pour tous.* aux projets de d\u00e9veloppement du sport a l'\u00e9cole.* au lien entre le sport et l'\u00e9cole.* aux Deux heures de sport en plus au coll\u00e9ge.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025,\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature SDJES-cadres SDJES de Charente-Maritime 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-08-00001\nConvention pluri-communale de coordination entre la\npolice municipale mutualis\u00e9e des communes de LA\nJARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie\nnationale du 08 septembre 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale\nmutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 8\nFRAN\u00c7AISE R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nD\u00c9PARTEMENT D\u00c9PARTEMENTDE LA DE LACHARENTE-MARITIME | | CHARENTE-MARITIME\nCONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LAPOLICE MUNICIPALE MUTUALIS\u00c9E DES COMMUNES DE LA JARRIE ET CROIX-CHAPEAUET LA GENDARMERIE NATIONALE\nEntre fe pr\u00e9fet de la Charente Maritime, les maires de LA JARRIE et de CROIX-CHAPEAU et le procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal fudicaire de LA ROCHELLE, il est convenu ce qui suit.La police municipale pluri-communale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de chaque commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale pluri-communale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articlesi.511-5et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de ta s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale pluri-communale, Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandant de la communaut\u00e9 debrigades de gendarmerie d'ANGOULINS, territorialement comp\u00e9tent.Article ler :ler:Une convention de mutualisation des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9eentre les communes de LA JARRIE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire David BAUDON, et de CROIX-CHAPEAUrepr\u00e9sent\u00e9e par son maire Patrick BOUFFET. Les agents sont plac\u00e9s sous 'autorit\u00e9 du maire de lacommune sur le territoire de laquelle ils interviennent.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la premi\u00e8reconvention de coordination pluri-communale entre jes communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAUsign\u00e9e en septembre 2022, dont les conclusions demeurent d'actualit\u00e9, par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes avec le concours des communes signataires, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du CASPD,font appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants:- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re:| o Contr\u00f4le ponctuel sur les voies cEunsles et notamment sur les \u00ab zones 30 \u00bbo Contr\u00e9ie du stationnement (lutte contre le stationnement iti\u00e9gal}- S\u00e9curit\u00e9 aux abords des \u00e9coles- Protection des commerces de proximit\u00e9- Lutte contre les poliutions et les nuisances- Lutte contre ies incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 l'ordre public- Pr\u00e9vention et r\u00e9solution des conflits de voisinage- Surveillance et protection des zones d'habitation, notamment aux heures de rondes en journ\u00e9eoo\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale\nmutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 9\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale piuri-communale assure ses missions dans les cr\u00e9neaux horairessuivants :Sur la communede LA JARRIE :Le mardi: 8h15 \u00e0 12h15 et 13h30 \u00e0 18n00te mercredi: 13h30 \u00e0 18h00Le jeudi : 8h15 \u00e0 12h15Le vendredi: 13h30 \u00e0 17h30Sur la commune de CROIX-CHAPEAU :e Le lundi : 8h15 \u00e0 12h et 13630 a 16h45 .\u00b0 Le jeudi ; 13h30 \u00e0 17h09. Le vendredi : 8h15 \u00e0 11h45tors de ces absences, lors de cong\u00e9s, un message sera diffus\u00e9 sur la messagerie \u00e9lectroniquecob.anqoulins@ gendarmerie. interieur qouv.frArticle 3:La police municipale pluri-communale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux :Sur la commune de LA JARRIE ;e Matriee Parc communal\u00ae Salle P\u00e9ricaude Gymnase Jacky H\u00e9raud. Stade Claude Poumad\u00e9re\u00b0 Salle des F\u00e9tes\u00b0 Saile Jacques Tati\u00b0 M\u00e9diath\u00e8que\u00b0 MAAP\u00b0 Batiments des services techniquesSur la commune de CROIX-CHAPEAU :\u00b0 Mairiee Salle des F\u00eates (socio-culturel}e Salle Aunis\u00b0 Salle Qu\u00e9bec\u00b0 Biblioth\u00e8que municipalee Batiments des services techniques\nArtide4; :1. La police municipale pluri-communale assure, \u00e0 titre principal, Ja surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale\nmutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 10\nSur la commune de LA JARRIE :e Ecole maternelle les Marranniers\u00b0 Ecole primaire Jules Verne.Sur la commune de CROIX-CHAPEAU :\u00b0 Groupe scolaire maternelle et primaire Ernest RAIMONi. La police municipale pluri-communate assure \u00e9galement, a titre compl\u00e9mentaire, ia surveillance despoints de ramassage scolaire pour fe :Sur la commune de LA JARRIE :\u00b0 College Fran\u00e7oise Dolto a La JarrieArticle5 :La police municipale pluri-communale assure \u00e9galement la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates etr\u00e9jouissances organis\u00e9es par les communes, notamment :Sur la commune de LA JARRIE:. C\u00e9r\u00e9monies patriotiques : 8 mal et 11 novembre ;Autres manifestations sportives, culturelles ou r\u00e9cr\u00e9atives organis\u00e9es par la commune,Notamment:e Festiva: des musiques actuelles;\u00b0 Festivit\u00e9s du 14 juilletSur fa commune de CROIX-CHAPEAU :\u00b0 C\u00e9remonies patriotiques : 8 maiet 11 novembre :\u00b0 Autres manifestations sportives, culturelles ou r\u00e9cr\u00e9atives organis\u00e9es par la commune,Article6 :La surveillance des autres masnifestatior , hOtamrment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un serviceoa ordre\u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsablede fa police municipale pluri-communale, soit par ta police municipale piuri -communale, soit par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soiten commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque servite..\nArticle7:La police municipale pluri-comrmaunale assure la surveillance de ta circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de staticnnement dont ja liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11. Elle surveille (es op\u00e9rations d'enlevement des v\u00e9hicules, et\"antamment les mises en fourriere, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de ja Route.sous l'autorit\u00e9 de l'officier de palic\u00e9 judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alinga dece dernier article, par l'agent de pulice judiciaire adjoint, chef de la police municipate.Article8 :La police municipale pluri-comraunale informe au pr\u00e9alable ies forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale\nmutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 11\nEle pourra participer \u00e0 des contr\u00f4les routiers coordonn\u00e9s avec les services de la GendarmerieNationale sous l\u00e0 responsabilit\u00e9 de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.La police municipale pluri-communaie est associ\u00e9e dans la lutte contre jes cambriolages notaramentavec l'op\u00e9ration tranquilit\u00e9 vacances dont chaque inscription d'administr\u00e9 est transmise \u00e0 la brigadede gendarmerie, ce qui permet une action covrdann\u00e9e des forces de lagendarmerie avec la police .municipale pluri-communale.Article 9 :Sans exclusivit\u00e9, lors de ces cr\u00e9neaux horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'articie 2, la police municipale pluricommunale assure des missions de surveillance des secteurs suivants :Sur la commune de CROIX-CHAPEAU :Secteur Centie-Bourg;Secteur RD939 :Secteur La Grosse Pierre ;Secteur La Trigalle ;Sur la commune de LA JARRIE:LE Secteur Centre-Bourg/ Les R:uelles :\u00b0 Secteur Les Moulins ;\u00b0 Secteur Les Vignes :\u00b0 Secteur Les Fiefs :e Secteur de la Gare TER ;Article10 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 3 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat et les mairesde LA JARRIE etCROIX-CHAPEAU dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre it : Modalit\u00e9s de ta coordinationArticle11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pluri-communale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9ctanger toutes informationsutiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans les communes, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention,Cet \u00e9change permanent et r\u00e9gulier a lieu avec les OP$/API de la communaut\u00e9 de brigades, une r\u00e9union\u00e0 la demande de l'un des partenaires en fonction de {a n\u00e9cessit\u00e9 peut \u00eatre organis\u00e9e.Ces reunions sont organis\u00e9es selon ies modalit\u00e9s suivantes :2 Pr\u00e9sence des Maires au de leur repr\u00e9sentant;\u00b0 Dans les locaux de la gendarmerie de LA JARRIE o\u00f9 ANGOULINS ou \u00e0 la rie de LAJARRIE Ou CROIX-CHAPEAU.Article 12:\u00c0\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipaie pluri-communale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9espar les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet les agents de police municipale, pour assurer Jacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 surle territaire des comimunes,\u00c0 cette fin, des \u00e9changes hebdomadaires entre le commandant de brigade et le chef de la paticemunicipale pluri-communale, ou leurs repr\u00e9sentants, seront effectu\u00e9s: Par ailleurs, le contactt\u00e9l\u00e9phonique sera nou\u00e9 en fanction des n\u00e9cessit\u00e9s entre les responsables de la police municipatepluri-comenunale et de la brigade.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale\nmutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 12\nLe responsable de la police municipale pluri-com4 inferme le respo nsable des forces de securite |de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions dela police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant du nombre d'agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. Ces renseignements font objetd'une annexe jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.La police municipale pluri-communate donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat surtout fait dont fa connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observedans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de fa police municipale pluri-communale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Les maires ensont syst\u00e9matiquement inform\u00e9s.Article13 :Dans le respect des dispositions de ta loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municigale pluri-communale\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire des communes.D\u00e8s que les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont saisies d'une plainte pour vol de v\u00e9hicule ou, plusg\u00e9n\u00e9ralement, ont connaissance d'\u00e9l\u00e9ments qui pourraient porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des agents dela police municipale pluri-communaleen action sur le terrain, elles informent imm\u00e9diatement le postede police rnunicipale pluri-communaleEn cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la palicemunicipale pluri-communale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat peuvent transmettre aux agents de police municipale pluri-comrquaale,4 leur demande, et aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au Code de la Route qu'ilssont habilit\u00e9s \u00e0 constater, les informations contenues dans :\u2014 Je traitement relatif au fichier des objets at v\u00e9hicule signal\u00e9s (FOVES) :-~ le traitement relatif au syst\u00e8me national des permis de conduire {SNPC) :\u2014 le traitement relatif au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicuies (SIV).De m\u00eame, i peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans l'exercice de leurs rnissions que les agents de police municipalepluri-communale aient connaissance de certaines informations contenues dans le fichier despersonnes recherch\u00e9es (FPR) ou le fichier national des \u00e9trangers (FNE}.La police municipale pluri-communale ne pourra pas \u00eatre destinataire des donn\u00e9es contenues dansles traitements des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires que ce soit pour l'exercice de leurs missions de policeeraremtt ou de police administrative.La police snunicipale pturi-communale demande la consultation de ces fichiers par ic hada ou sarcourriel sur la boite mail cob.angoulins@gendarmerisinterisur gouv.fr.Article 14 ;Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9naleet par les articles L. 221-2, 1, 223-5, L. 224-16, L. 224-47, |. 22418, 1. 284-2) 1. 299-1, L 2332 L. 234Lal. 234-9 et L 235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale pluri-communale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire tervitorialement comp\u00e9tent. A cette fin,le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de ia police mun icioale plari-communale pr\u00e9cisent ies moyens par fesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux, en toutestirconstances. :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale\nmutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 13\nfl est pr\u00e9cise que :- La patrouille de la police municipale pluri-communale est \u00e9quip\u00e9e d'un t\u00e9l\u00e9phone portable afin depouvoir communiquer directement avec l'officier de police judiciaire {son num\u00e9ro est te36.30.40.51.08).- Enfin, lors d'une interpellation en flagrant d\u00e9lit effectu\u00e9e par ja police municipale piuri-communaieet apres en avoir avis\u00e9 la brigade de gendarmerie d'ANGGUUNS ou de LA JARRIE, les policiersmunicipaux assureront sans d\u00e9lai fe transport de l'interpell\u00e9 \u00e0 la brigade de gendarmeried'ANGOULINS o\u00f9 de LA JARRIE ou attendront sur place une patrouille de la gendarmerie nationale,selon les directives de OP) de permanence, pour pr\u00e9sentation \u00e0 l'officier de police judiciaireconform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Articie 15 :Les communications entre la police municipale pluri-communale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e, par_ messagerie internet ou par une liaison radiaphonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.Ces communications s'inscrivent dans le cadre d'une perspective de renforcement del'interop\u00e9rabilit\u00e9 des outils de communications.TITRE I! : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 16 :Le pr\u00e9fet de Charente-Maritine et ies maires de LA JARRIE et de CROIX-CHAPEAU conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale pluri-cemmunale et lacommunaut\u00e9 de brigades d'ANGOULINS pour ce qui cancerne la mise \u00e0 disposition des agents depolice municipale pluri-communale et'de leurs \u00e9quipementsArticle 17:cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale pluri-communale amplifientleur coop\u00e9ration dans les huit damaines ci-dessous.1\u00b0 Le _ partage d'informations sur ies moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement.La coordination entre la police municipale pluri-communale et la gendarmerie nationale est assur\u00e9epar leurs responsables respectifs. [ls sont notamunent charg\u00e9s de se communiquer les informationsdont ils ant connaissance dans leurs domaines de comp\u00e9tences, de faciliter l'acc\u00e8s aux fichiers (SAV.FV.V..) aux agents de la police municipale pluri-communale, Dans Jes situations suivantes, leresponsable de la gendarmerie nationale peut demander au chef de poste de la police municipalepluri-communaie que soient engag\u00e9e une patrouille de ja police municipale pluri-communale encompl\u00e9ment de son propre dispositif nataniment : lors d'un d\u00e9clenchement d'un plan d'aferte ousecours, recherche de personnes. Ces demandes seront \u00e9valu\u00e9es par le chef de poste de la policemunicipale pluri-communale au regard de ses propres contraintes op\u00e9rationnelles.2\" L information quotidienne et r\u00e9ciproque.Elle s'op\u00e8re par les moyens suivants: par t\u00e9l\u00e9phone, courriel (pour la gendarmerie nationale :fh mere.intedeurgouy.fr, et pour la police munieipate pliuri-communale:licemunicipale@la-iarrie.fr ou oo nee teh ou r\u00e9union selon ies \u00e9v\u00e9nernents len\u00e9cessitant.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale\nmutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 14\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pluri-communale veilleront ainsi \u00e0 latransmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant a l'am\u00e9liorationdu service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et' des r\u00e8gles quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment dans les domaices prigcitaives d\u00e9finis a l'article 1\" de la pr\u00e9sente convention etnotamment :\u00b0 Signalement de personne rechercher et jug\u00e9e dangereus\u00b0 Signalernent dune atisinte\u00e0 un biencu \u00e0 une personne nn oo a Une descriptionpermettant d'identifier l'auteur:\u00b0 . Signalement d'un v\u00e9hicule vol\u00e9;. Demande de renfort sur toute autre intervention.3\u00b0 La communication op\u00e9rationnelleVoir articte 14 et article 16 de la pr\u00e9sente conventionPar ailleurs, aie est rendue possible par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riels radio permettant l'accueilde la police municipale pluri-communale sur le r\u00e9seau \u00ab Rubis \u00e0 afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelie ou d'une conf\u00e9rence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (cedernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat}, ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e outout autre moyen technique {internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des solicitations adress\u00e9es & la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives, De m\u00e8me,la participation de la police municipale pluri-coramunsle\u00e0 un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet, Le pr\u00eat de mat\u00e9rielfait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9vait notamment ies conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4lede son utilisation.4\u00b0 Les missions men\u00e9es en communR\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de sonrepr\u00e9sentant, ces missions sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 12 et les modalit\u00e9s cance \u00e8tes d'engagementde ces missions sant d\u00e9finies au pr\u00e9alable par la gendarmerie.5\u00b0 La pr\u00e9vention des violences urbaineset lo coordination des actions en situation de crise.6\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8retlle consiste en l'\u00e9lahoration conjoiite d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans ie respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9piolique ainsi que par la d\u00e9finition conjointe desb\u00e9soins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.7\u00b0 La pr\u00e9ventionConsiste \u00e0 pr\u00e9ciser fe \u00abGle de chaque service dans les op\u00e9r\u00e9tions destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9pendant \u00celes p\u00e9riodes de vacances, 6 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables,wu dans les relations avec les partenaires, notamment jes bailleurs sociaux et les directeurs d'\u00e9coles.Des patrouilles communes p\u00e9destres et cyclistes, pouvant s'int\u00e9grer dans les objectifs de la police des\u00e9curit\u00e9 du quotidien {PSO}.\nHors missions de maintien de l'ordre, cette mission concerne les manifestations sportives, culturetiesou festives sur les communes de LA JARRIE et de CROIM-CHAPEAU pouvant avoir un impact significatifen termes de volume de participarits/ spectateurs.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale\nmutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 15\nArticle18 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et de la police municipale, les maires de LA JARRIE et de CROIX-CHAPEAU pr\u00e9cisent qu'ilssouhaitent renforcer l'action de la patice municipale par une modernisation des \u00e9quipements mis \u00e0disposition (gilet de protection individuel. armernent de Cat\u00e9gorie 8 8 et D 2\u00b0 a et b. v\u00e9hicules).Article 19 :La commune de LA JARRIE est charg\u00e9e des d\u00e9marches pour l'acquisition, la d\u00e9tention et laconservation des armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions dans les conditions pr\u00e9vues par les articles \u00c0.511-11 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et utilis\u00e9s par l'agent de police municipale mis enCOMMUN,\nLa police municipale pluri-communale sera dot\u00e9e d'armes de cat\u00e9gorie B1 (pistolet semi-automatiquede Smrn..j, 8 (bombe lacrymog\u00e8ne >10Gml), et de cat\u00e9gorie D (batons de d\u00e9fense t\u00e9lescopique,bombe lacrymog\u00e8ne..),Les demandes individuelles de port d'armes seront effectu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment par les Maires sollicitant lamise en commun de l'agent de la police municipale \u00e9tant donn\u00e9 que les armes port\u00e9es par la policemunicipale pluri-communale sur chaque commune, voulues par les Maires, diff\u00e8rent selon lacommune d'intervention. (Cf annexe \u00e0 la convention pluri-cormmunale relative aux armes port\u00e9es surchaque commune) |Ainsi, l'agent de potice municipale mutualis\u00e9 pourra porter sur la commune de CROIX-CHAPEAU iesarmes appartenant \u00e0 la commune de LA JARRIE.Article20 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration ap\u00e9rationnelie d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations (gestes techniques d'intervention, maniement des armes) au profit de lapolice municipale pluri-communale. Le pr\u00eat de locaux, de mat\u00e9riels et l'intervention de formateursissus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat s'effectuent dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre leministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).TITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSESArticle21 :Un rapport p\u00e9riodique portant sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention est\u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat et les maires. Ce rapport est Communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et aux Maires.Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 22 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union entre le pr\u00e9fet ou le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les maires. Le procureurde la Republique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe si If le juge n\u00e9cessaire,Article23 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans. renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e ainsi que les avenants ou amendements apr\u00e9s un pr\u00e9avis de sixmois par l'une ou l'autre des parties.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale\nmutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 16\nANNEXE A LA CONVENTION PLURI-COMMUNALE DECOORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE DESCOMMUNES DE LA JARRIE ET CROIX-CHAPEAUET LA GENDARMERIE NATIONALE\nMise \u00e0 jour ala date du : 187 07 /2025\nConform\u00e9ment au 3\u00b0\" alin\u00e9a de Varticle 12 de la pr\u00e9sente convention de coordination. lesinformations suivantes sont apport\u00e9es par les villes de La Jarrie et de Croix-Chapeau :\nNombre d' agents affect\u00e9s aux missions de la police municipale : l\nNombre d' agents dot\u00e9s de gilet pare-balles : |\nNombre d'agents de la police municipale arm\u00e9s : \"|\nType d'armes port\u00e9es sur la commune de LA JARRIE :\u00a9 Armes de cat\u00e9gories B 1\u00b0 b (arme de poing) : Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 \u00bb19 (9 ror luger) Pistolet de la marque GLOCKAcmes de categories B 8\u00b0 (G\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols lacrymog\u00e8nes) : G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosotincapacitant ou lacrvmovene de plus de 100rnl\u00a9 Armes de cat\u00e9xories D 2\u00b0 a {matraques) : Baton de Protection TelescopiqueArmes de cat\u00e9gories D 2\u00b0 b {G\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols lacrvmog\u00e8nes) : G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosolincapacitant o\u00f9 lacrvmog\u00e8ne de moins de 100rmi\nType d'armesrt\u00e9es sur la commune de CROIX-CHAPEAL :Armes de cat\u00e9vonies BR? (G\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols lacrymog\u00e8nes) : G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9roselincapacitant ou lacrvmogene de plus de 100ml\u00a2 Armes de cat\u00e9gories D 2\u00b0 a (matraques) : Baton de Protection T\u00e9lescopique\u00a2 Armes d\u00e9 cat\u00e9gories D 2\u00b0 b (G\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosels lacrymog\u00e9nes) : G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosolincapacitant o\u00f9 lacrvmogene de moins de 100m!\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale\nmutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 17\nA la date de signature de la pr\u00e9sente convention, la convention de coordination pluri-communaleentre les communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU sign\u00e9e en septembre 2022 est reconduiteexpress\u00e9ment.\nFait \u00e0 La Jarrie,le. -~\u00a7 SEP 2025En trois exemplaires\nMonsieur Brice BLONDEL, Monsieur Arnaud LARAPr\u00e9fet de Charente-Maritime. Procureur de la R\u00e9pPr\u00e8s du Tribunal JudiciRochelle,a\nss our le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation =Le Directeur de CabinetPierre-Louis SIREMonsieur David BAUDON, Monsieur Patrick BOUFFET,Maire de Croix-Chapeau.Maire de La Jarrie.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-08-00001 - Convention pluri-communale de coordination entre la police municipale\nmutualis\u00e9e des communes de LA JARRIE et CROIX-CHAPEAU et la gendarmerie nationale du 08 septembre 2025 18","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T15:47:34+00:00","id":"af1408591b3a0c9875ec97e4a2af063f3cb73a8084e085d674f9819110c78e25","name":"Recueil-25-09-08-243-recueil","pdf_creation_date":"2025-09-08T14:45:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81886/577493/file/Recueil-25-09-08-243-recueil.pdf"}